Ce fichier est une œuvre du gouvernement du Bangladesh protégé par des droits d'auteur. Cependant, la reproduction ou la publication de certains édits du gouvernement du Bangladesh n'est pas considérée comme une infraction aux droits d'auteur selon le Bangladesh Copyright Act, 2000 (traduction en anglais) :
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(17) Certains actes ne constituent pas une infraction aux droits d'auteur :⎯
(i) toute chose qui a été publiée dans tout Journal officiel, à l'exception d'une Loi du Parlement ;
(ii) les rapports de tout comité, commission, conseil, bureau ou tout autre corps appointé par le gouvernement, à moins que la reproduction ou la publication de telles choses ou rapports soient interdites par le gouvernement ;
(iii) toute Loi du Parlement sujette à la condition qu'une telle Loi soit reproduite ou publiée en même temps que tout commentaire associé ou tout autre sujet original ;
(iv) tout jugement ou ordre d'une cour, d'un tribunal ou d'une autre autorité judiciaire, à l'exception de la reproduction ou de la publication d'un tel jugement ou ordre qui serait interdit par la cour, le tribunal ou une autre autorité judiciaire, le cas échéant ;
(18) la production ou la publication d'une traduction dans n'importe quelle langue d'une Loi du Parlement et de tout règlement ou ordre émis par lui, notamment :⎯
(i) si aucune traduction d'une telle loi ou règlement ou ordres dans cette langue n'a précédemment été produit ou publié par les gouvernement ; ou
(ii) lorsqu'une traduction d'une telle loi ou règlement ou ordres dans cette langue n'a été produit ou publié par le gouvernement, si la traduction n'est pas disponible à la vente pour le public :
à condition qu'une telle traduction contiennent une déclaration en bonne place ayant pour effet que la traduction n'a pas été autorisée ni n'a été acceptée comme étant authentique par le gouvernement ;
Les personnes ré-utilisant ce fichier qui souhaitent l'adapter à leurs propres besoins sont averties que de nombreuses œuvres dérivées sont interdites.
