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Commons:Droit d'auteur par territoire/Anguilla

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur d'Anguilla applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Anguilla doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Anguilla et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre d'Anguilla, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Anguilla a été colonisée par des colons anglais en provenance de Saint-Christophe-et-Niévès au 17e siècle. En 1967, les britanniques ont accordé une complète autonomie interne aux îles Saint-Christophe, Niévès et Anguilla. En 1980, Anguilla fait sécession de Saint-Christophe-et-Niévès et devient une colonie britannique de la Couronne. Anguilla est maintenant un territoire d'outre-mer britannique, disposant d'un pouvoir législatif basé à la fois sur le gouvernement et sur la Chambre d'assemblée (House of Assembly).

La loi applicable en matière de droits d'auteur semble être le Chapter C120 Copyright Act (Act 3/2002) au 15 décembre 2002[1].

Généralités

Selon le Chapter C120 Copyright Act du 15 décembre 2002,

  • Selon les sous-sections (2) à (5), les droits économiques et moraux de l'auteur sont protégés de son vivant et pendant 50 ans après sa mort[C120-2002 Sec.15(1)].
  • Dans le cas d'une œuvre à plusieurs auteurs, les droits économiques et moraux des auteurs sont protégés du vivant du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après sa mort[C120-2002 Sec.15(2)].
  • Dans le cas d'une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sur l’œuvre sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a soit été créée, mise à disposition du public pour la première fois ou publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates[C120-2002 Sec.15(3)].
  • Dans le cas d'une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme, les droits économiques et moraux sur l’œuvre sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit créée, soit mise à disposition du public ou publiée pour la première fois, en prenant la dernière de ces dates, mais, si l'identité de l'auteur est révélée ou n'est plus incertaine avant l'expiration de ce délai, la sous-section (1) ou (2) s'applique, le cas échéant[C120-2002 Sec.15(4)].
  • Dans le cas d'une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sur l’œuvre sont protégés pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre[C120-2002 Sec.15(5)].
  • Toutes les durées définies par les sous-sections (1) à (5) courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sans cela[C120-2002 Sec.15(6)].

Œuvres non protégées

  • Aucune protection n'est apportée dans le cadre de la présente loi pour (a) une idée, une procédure, un système, une méthode opératoire, un concept, un principe, une découverte ou de simples données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou intégrés dans une œuvre ; ou (b) tout texte officiel de nature administrative ou juridique ou toute traduction officielle de ceux-ci[C120-2002 Sec.4(1)].
  • Au paragraphe (1)(b), “les textes officiels de nature administrative ou juridique” ne comprennent pas une loi de la législature d'Anguilla ni un règlement figurant sous une telle loi[C120-2002 Sec.4(2)].

Liberté de panorama

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  Pas d'accord : la loi sur les droits d'auteur de 2002 ne prévoit aucune disposition relative à la liberté de panorama.

Voir aussi

Références

  1. Chapter C120 Copyright Act as at 15 December 2002. Attorney General of Anguilla. Retrieved on 2019-03-14.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux