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Commons:Droit d'auteur par territoire/Australie

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Australie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Australie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Australie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Australie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Australie est membre de la Convention de Berne depuis le 14 avril 1928, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité de l'OMPI sur les droits d'auteur depuis le 26 juillet 2007[1]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act 1968 (consolidé en date du 22 décembre 2017) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Australie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2]. L'OMPI conserve également le texte de chacune des lois qui ont amendé la loi de 1968[1].

Œuvres non produites par le gouvernement

La loi australienne sur les droits d'auteur de 1968 a été amendée le 1er janvier 2005 puis en février 2008. Avant ces modifications, la limite de temps était de 50 ans. Les amendements n'étant pas rétroactifs, les droits d'auteur ayant expiré n'ont pas été réactivés. Selon la Loi sur les droits d'auteur de 1968 (consolidée en date du 22 décembre 2017),

  • les droits d'auteur australiens s'appliquent aux œuvres publiées pour la première fois en Australie ou dont l'auteur original est ou était un citoyen ou un résident australien, ou une personne placée sous la protection du gouvernement australien.
  • selon cette section, les droits d'auteur qui subsistent pour une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique du fait de cette Partie continuent à subsister jusqu'à la fin de la 70ème année suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur de l’œuvre est mort[1968–2017 Sec.33(2)].
  • pour les œuvres posthumes, les droits d'auteur subsistent jusqu'à la fin de la 70ème année qui suit la fin de la l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée, jouée en public ou diffusée pour la première fois, ou au cours de laquelle les enregistrements de l’œuvre ont été pour la première fois offerts ou proposés à la vente au public, en tenant compte du premier de ces événements à se produire[1968–2017 Sec.33(3)].
  • pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, les droits d'auteur expirent 70 ans après la première publication de l’œuvre[1968–2017 Sec.34].

Selon cette logique :

  • toutes les œuvres publiées dont l'auteur est décédé avant le 1er janvier 1955 se trouvent dans le domaine public.
  • de plus, comme les œuvres qui ont perdu la protection des droits d'auteur avant le changement de la loi en 2005 n'ont pas été rétablies dans cette protection, toutes les œuvres publiées dont l'auteur est mort avant le 1er janvier 1955 sont dans le domaine public, car elles sont sorties du champ des droits d'auteur avant que la nouvelle loi entre en vigueur. Les droits d'auteur ont cessé d'exister au début de l'année suivante, donc les œuvres dont l'auteur est décédé en 1955 ne seront pas hors du champ des droits d'auteur avant 2026.
  • toutes les œuvres anonymes ou sous pseudonyme publiées avant le 1er janvier 1955 ne sont pas dans le domaine public.
  • les œuvres non publiées ne sont pas dans le domaine public.
  • les photographies (publiées ou non) prises avant le 1er janvier 1955 sont dans le domaine public.

Œuvres produites par le gouvernement

Selon la Copyright Act de 1968 (consolidée en date du 22 décembre 2017),

  • la Communauté (Commonwealth) ou un état est le détenteur des droits d'auteur sur une œuvre originale littéraire, dramatique, musicale ou artistique créée par, ou sous la direction ou sous le contrôle de, la Communauté ou l'état, selon le cas[1968–2017 Sec.176(2)].
  • les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique ou musicale détenus par la Communauté ou par un état ... (a) lorsque l'œuvre n'est pas publiée - continuent à s'appliquer tant que l'œuvre n'est pas publiée ; et (b) lorsque l'œuvre est publiée - subsistent, ou, si les droits d'auteur sur l'œuvre s'appliquaient immédiatement avant sa première publication, continuent à s'appliquer, jusqu'à la fin des 50 ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois[1968–2017 Sec.180(1)].

Bandeaux de licence

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Australia}} – Pour les photographies australiennes publiées 70 ans après la mort de leur créateur, ou les photographies prises avant 1955.
  • {{PD-Australia-currency}} – pour les pièces conçues avant le 1er mai 1969
  • {{PD-AustraliaGov}} – pour les œuvres du gouvernement dont les droits d'auteur ont expiré

Monnaie

Voir aussi : Commons:Monnaie

  Pas d'accord pour les pièces de monnaie et les billets de banque conçus le ou après le 1er mai 1969.
   pour les pièces de monnaie et les billets de banque conçus avant le 1er mai 1969, mais selon les conditions suivantes : les œuvres dérivées d'images de billets de banque sont expressément interdites. Les images en basse résolution de billets de banque sont autorisées à des fins éditoriales ou d'éducation tant qu'une seule face du billet de banque est représentée. Voir le site web pour les détails sur les exigences précises concernant la taille des images.

Les éléments conçus avant le 1er mai 1969 sont dans le domaine public, et peuvent porter le marqueur {{PD-Australia-currency}}.

Liberté de panorama

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  •    pour les sculptures "situées, autrement que de manière temporaire, dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public" : {{FoP-Australia}}
  •    pour les bâtiments et les maquettes de bâtiments : {{FoP-Australia}}
  •    pour les "œuvres d'artisanat" telles que les céramiques, les broderies, le métal forgé, le travail du bois, le verre soufflé et la joaillerie "situées, autrement que de manière temporaire, dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public" : {{FoP-Australia}}
  •   Not OK pour : les peintures, les dessins, les gravures ou les photographies.[3]

La liberté de panorama est définie dans la Australian Copyright Act, par les sections 65 à 68, qui se base sur les lois du Royaume-Uni. Voir COM:CRT/United Kingdom#Freedom of panorama pour plus de détails. Jane FitzGerald, du Conseil australien des droits d'auteur, a écrit un essai en septembre 1997 sur les “Œuvres d'artisanat” dans le cadre de la loi australienne, qui peut s'avérer pertinent, bien qu'il soit antérieur à la version de la loi de 2017.[4]

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

  La Poste australienne dit détenir les droits d'auteur sur les timbres postaux australiens pendant 50 ans à compter de leur publication (http://www.caslon.com.au/ipguide24.htm). Les timbres postaux publiés avant le 1er janvier 1969 peuvent être marqués avec {{PD-Australia}}.

Seuil d'originalité

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

  Pas d'accord pour la plupart des logos. Le niveau d'originalité requis pour être protégé par les droits d'auteur en Australie est très bas. Des images représentant le fr:Drapeau aborigène ont été systématiquement supprimées sur Commons, depuis qu'un tribunal australien a jugé que ce drapeau est protégé par des droits d'auteur.[5] E.g.

Voir aussi

Références

  1. a b c Australia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright Act 1968 (consolidated as of December 22, 2017). Australia (2017). Retrieved on 2018-11-04.
  3. Information Sheet G011v15 - Photographers & Copyright. Australian Copyright Council (February 2012).
  4. Jane FitzGerald. [What is a “work of artistic craftsmanship”?. Craft Victoria.
  5. Harold Joseph Thomas v David George Brown & James Morrison Vallely Tennant [1997 FCA 215]. Federal Court of Australia (9 April 1997).
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux