Commons:Droit d'auteur par territoire/Bosnie-Herzégovine

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Bosnie-Herzégovine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Bosnie-Herzégovine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Bosnie-Herzégovine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Bosnie-Herzégovine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Après la Première Guerre mondiale, la Bosnie-Herzégovine devient une composante du Royaume de Yougoslavie le 1er décembre 1918. Après la Seconde Guerre mondiale, elle est membre de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, nouvellement formée. Après la dissolution de la Yougoslavie, la Bosnie-Herzégovine devient un État indépendant le 3 mars 1992.

La Bosnie-Herzégovine est membre de la Convention de Berne depuis le er mars 1992 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 25 novembre 2009.[1]

La loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978 était applicable en Bosnie-Herzégovine jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés en Bosnie-Herzégovine de 2002[2]. La loi de 2002 était rétroactive : "la loi sur le droit d'auteur (Journal officiel de la République fédérative socialiste de Yougoslavie n°19/78, 24/86 et 21/90), de même que les règlements juridiques des Entités réglementant ce sujet et étant incompatible avec cette loi, cesseront d'être effectifs une fois que cette loi sera entrée en vigueur"[2002 Art 140].

La loi de 2002 a été remplacée par la 'Loi sur le droit d'auteur et les droits liés et la Loi sur la gestion collective des droits d'auteur et des droits liés en Bosnie de 2010. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés de 2010 comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de Bosnie-Herzégovine[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[3]

Règles générales

La loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978 disposait d'une durée de droits d'auteur correspondant à la durée de vie de l'auteur plus 50 ans, et de 25 ans après la publication pour une photographie ou une œuvre d'arts appliqués. Une œuvre publiée en Bosnie-Herzégovine tombe dans le domaine public en vertu de cette loi, avant que la nouvelle loi sur le droit d'auteur de 2002 n'entre en vigueur, si elle remplit l'un des critères suivants :

  • Une œuvre d'un auteur connu et dont l'auteur est mort avant le 1er janvier 1952
  • Une œuvre anonyme et qui a été publiée avant le 1er janvier 1952
  • Une photographie ou une œuvre d'arts appliqués publiée avant le 1er janvier 1977

En vertu de la Loi de 2002 sur le droit d'auteur,

  • Les droits de propriété des auteurs sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[2002 Art 84(1)].
  • Si les droits de l'auteur appartenaient de manière jointe à des co-auteurs, la durée de 70 ans était calculée à partir de la mort du dernier co-auteur à mourir[2002 Art 84(2)].
  • Les droits des auteurs sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme sont effectifs pendant 70 ans à compter de la publication licite de l’œuvre si l'identité de l'auteur n'avait pas été révélée[2002 Art 84(3)].
  • Si le détenteur des droits de propriété était une entité juridique, les droits d'auteur cessent d'exister après 70 ans à compter de la publication de l’œuvre[2002 Art 84(4)].
  • Les durées ci-dessus couraient à partir du 1er janvier de l'année suivant immédiatement l'année de la mort de l'auteur ou l'année au cours de laquelle l’œuvre a été publiée[2002 Art 84(5)].

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés de 2010,

  • Les droits d'auteur sont effectifs du vivant de son auteur et pendant 70 ans après sa mort, sauf disposition contraire[2010 Article 55].
  • Si les droits d'auteur sont détenus de manière conjointe par d'autres auteurs, la durée est calculée à partir de la mort du dernier co-auteur survivant[2010 Article 56].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme sont effectifs pendant 70 ans à partir du jour de la divulgation licite de l’œuvre si l'auteur reste inconnu[2010 Article 57].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres collectives sont effectifs pendant 70 ans à partir du jour de leur divulgation licite[2010 Article 58].
  • Toutes les durées définie dans le présent chapitre, à l'exception des cas où l'auteur se désiste, sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle survient l'événement à compter duquel commence à courir le délai calculé[2010 Article 62].

Règles transitoires

  • Les œuvres des auteurs morts en 1945 ou avant se trouvent dans le domaine public à la fois en Bosnie-Herzégovine et aux États-Unis.
  • Les œuvres d'auteurs morts entre 1946 et 1951 se trouvent dans le domaine public en Bosnie-Herzégovine mais sont protégées par le droit d'auteur aux États-Unis, dans la mesure où la date de l'URAA pour la Bosnie-Herzégovine est le 1er janvier 1996.
  • Les œuvres des auteurs morts à partir de 1952 sont protégées par le droit d'auteur dans les deux pays.
  • Une exception existe pour les œuvres photographiques et les œuvres réalisées d'une manière similaire, ainsi que pour les œuvres d'arts appliqués.
    • Celles-ci sont considérées comme étant libres aux États-Unis si elles ont été publiées avant le 1er janvier 1971. Les droits d'auteur sur ces œuvres étaient effectifs pendant 25 ans à compter de leur publication, en vertu de la loi yougoslave de 1978 sur le droit d'auteur.[4]
    • Elles se trouvent dans le domaine public en Bosnie-Herzégovine si elles ont été publiées avant le 1er janvier 1977, mais sont de nouveau protégées par des droits d'auteur aux États-Unis si elles ont été publiées le 1er janvier 1971 ou après.
  • Le droit de publication s'applique à toutes les œuvres publiées pour la première fois le 11 août 2010 ou postérieurement, même si les droits d'auteur ont déjà expiré. Il reste effectif pendant 25 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année de la publication.

Créations de l'esprit non protégées

Il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour : les idées, les concepts, les procédures, les méthodes de travail, les opérations mathématiques ; les textes officiels dans le domaine de la législation, de l'administration et judiciaire (lois, règlements, décisions, rapports, minutes, jugements et assimilés) ; les discours politiques et les discours faits lors d'audiences de tribunaux ; les nouvelles du jour ou les informations diverses ayant le caractère de simples éléments d'information de presse ; les créations littéraires et artistiques folkloriques[2010 Article 8].

Bandeaux de licence

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-BH-exempt}} – Pour les œuvres non couvertes par des droits d'auteur en vertu de la loi de la Bosnie-Herzégovine (“idées, plans, …, textes officiels, …, rapports professionnels, …” – voir le bandeau de licence pour plus de détails)

Monnaie

Voir aussi : Commons:Monnaie

  Pas d'accord. Les billets de banque et les pièces de monnaie de la Banque centrale de Bosnie-Herzégovine ne peuvent être reproduits qu'avec l'autorisation expresse de la Banque, comme stipulé par la loi du « Journal Officiel de la Bosnie-Herzégovine » 1/97, Chapitre 5, Article 47.[5]

Liberté de panorama

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  Non libre. La loi de 2010 sur le droit d'auteur et sur les droits liés n'autorise la reproduction d’œuvres situées dans des lieux publics qu'à titre non commercial :

  • L'utilisation libre d’œuvres situées en permanence sur des places, dans des rues ou en d'autres lieux accessibles par le public est autorisée[2010 Article 52(1)].
  • Les œuvres auxquelles il est fait référence au paragraphe (1) de cet Article ne peuvent pas être reproduites sous une forme tri-dimensionnelle, utilisée aux mêmes fins que l’œuvre originale ou utilisée pour obtenir un avantage économique[2010 Article 52(2)].
  • En cas d'une utilisation telle que décrite au paragraphe (1) de cet Article, la source et l'auteur doivent être mentionnés s'ils sont mentionnés dans l’œuvre utilisée[2010 Article 52(3)]

La loi sur le droit d'auteur de la Bosnie-Herzégovine est basée sur la loi sur le droit d'auteur de la Croatie mais cet article en diffère subtilement, ajoutant des restrictions à l'usage commercial.

Voir aussi

Références

  1. a b Bosnia and Herzegovina Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. Law on Copyright and Related Rights in Bosnia and Herzegovina (2002). Retrieved on 2018-12-23.
  3. Law on Copyright and Related Rights. Bosnia and Herzegovina (2010). Retrieved on 2018-11-11.
  4. Zakon u autorskom pravu. Službeni list SFRJ XXXIV/19. Article 84. (14 April 1978). Retrieved on 2019-03-24.
  5. [Decision on the Conditions in which Banknotes and Coins can be Reproduced (in Bosnian). Official Gazette of BH, 5/10] (PDF 27 Kb). Central Bank of Bosnia and Herzegovina. Retrieved on 2019-03-24.
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