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Règles de droit d'auteur par territoire / Liste consolidée Caraïbes

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VTE Droit d'auteur par territoire
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Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays des Caraïbes, telles que définies dans le géoschème des Nations Unies pour l'Afrique. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Contents

Texte inclus de
COM:Anguilla

Anguilla

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur d'Anguilla applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Anguilla doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Anguilla et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre d'Anguilla, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Anguilla a été colonisée par des colons anglais en provenance de Saint-Christophe-et-Niévès au 17e siècle. En 1967, les britanniques ont accordé une complète autonomie interne aux îles Saint-Christophe, Niévès et Anguilla. En 1980, Anguilla fait sécession de Saint-Christophe-et-Niévès et devient une colonie britannique de la Couronne. Anguilla est maintenant un territoire d'outre-mer britannique, disposant d'un pouvoir législatif basé à la fois sur le gouvernement et sur la Chambre d'assemblée (House of Assembly).

La loi applicable en matière de droits d'auteur semble être le Chapter C120 Copyright Act (Act 3/2002) au 15 décembre 2002[1].

Généralités

Selon le Chapter C120 Copyright Act du 15 décembre 2002,

  • Selon les sous-sections (2) à (5), les droits économiques et moraux de l'auteur sont protégés de son vivant et pendant 50 ans après sa mort[C120-2002 Sec.15(1)].
  • Dans le cas d'une œuvre à plusieurs auteurs, les droits économiques et moraux des auteurs sont protégés du vivant du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après sa mort[C120-2002 Sec.15(2)].
  • Dans le cas d'une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sur l’œuvre sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a soit été créée, mise à disposition du public pour la première fois ou publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates[C120-2002 Sec.15(3)].
  • Dans le cas d'une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme, les droits économiques et moraux sur l’œuvre sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit créée, soit mise à disposition du public ou publiée pour la première fois, en prenant la dernière de ces dates, mais, si l'identité de l'auteur est révélée ou n'est plus incertaine avant l'expiration de ce délai, la sous-section (1) ou (2) s'applique, le cas échéant[C120-2002 Sec.15(4)].
  • Dans le cas d'une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sur l’œuvre sont protégés pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre[C120-2002 Sec.15(5)].
  • Toutes les durées définies par les sous-sections (1) à (5) courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sans cela[C120-2002 Sec.15(6)].

Œuvres non protégées

  • Aucune protection n'est apportée dans le cadre de la présente loi pour (a) une idée, une procédure, un système, une méthode opératoire, un concept, un principe, une découverte ou de simples données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou intégrés dans une œuvre ; ou (b) tout texte officiel de nature administrative ou juridique ou toute traduction officielle de ceux-ci[C120-2002 Sec.4(1)].
  • Au paragraphe (1)(b), “les textes officiels de nature administrative ou juridique” ne comprennent pas une loi de la législature d'Anguilla ni un règlement figurant sous une telle loi[C120-2002 Sec.4(2)].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord : la loi sur les droits d'auteur de 2002 ne prévoit aucune disposition relative à la liberté de panorama.

Voir aussi

Références

  1. Chapter C120 Copyright Act as at 15 December 2002. Attorney General of Anguilla. Retrieved on 2019-03-14.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Antigua-et-Barbuda

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur d'Antigua-et-Barbuda applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Antigua-et-Barbuda doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Antigua-et-Barbuda et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre d'Antigua-et-Barbuda, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Antigua est colonisée par les britanniques en 1632, et l'île de Barbuda est colonisée pour la première fois en 1678. Antigua-et-Barbuda rejoint la Fédération des Indes occidentales en 1958, puis devient l'un des États associés des Indes occidentales en 1967. Antigua-et-Barbuda devient indépendante du Royaume-Uni le 1er novembre 1981.

Antigua-et-Barbuda est membre de la Convention de Berne depuis le 17 mars 2000 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la No. 22 of 2003 Copyright Act 2003 comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature d'Antigua et Barbuda[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Durées

Selon le Copyright Act de 2003,

  • Selon cette section, les droits d'auteur sur toute œuvre littéraire, théâtrale, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt[22/2003 Section 10(1)].
  • Lorsque l'auteur d'une œuvre à laquelle il est fait référence à la sous-section (1) est inconnu, les droits d'auteur sur cette œuvre expirent à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été soit créée, soit mise à la disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates[22/2003 Section 10(2)].
  • Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, la référence faite dans la sous-section (1) à la mort de l'auteur doit être interprétées comme la référence à la mort du dernier des auteurs connus qui meurt[22/2003 Section 10(5)].
  • Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur un film expirent à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été soit créé, soit mis à la disposition du public, soit publié, en prenant la plus tardive de ces dates[22/2003 Section 11(1)].
  • Les droits d'auteur sur une diffusion ou sur un programme par câble expirent à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la diffusion a été réalisée ou au cours de laquelle le programme par câble a été intégré dans un service par câble[22/2003 Section 12(1)].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  - Pour les bâtiments, les sculptures et les œuvres d'artisanat.

Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, un film, une diffusion ou un programme par câble[22/2003 Section 55(a)]. Pour les bâtiments, les sculptures, les maquettes de bâtiments et les œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public, les droits d'auteur sur de telles œuvres ne sont pas enfreints par la réalisation d'une œuvre graphique les représentant ; ni par la création d'une photographie ou d'un film de ceux-ci ; ni par la diffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble d'une image de ceux-ci[22/2003 Section 74(2)]. Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la communication au public de copies, de même que la diffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble, ou tout autre chose dont la création ne constituait pas, selon la présente section, une infraction aux droits d'auteur[22/2003 Section 74(3)].

Timbres postaux

Protégé par des droits d'auteur - Les timbres postaux publiés avant le 1er janvier 1969 (ayant plus de 50 ans) se trouvent dans le domaine public si l’œuvre est anonyme. Voir {{PD-Antigua and Barbuda}}.

Voir aussi

Références

  1. a b Antigua and Barbuda Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright Act 2003. Antigua and Barbuda (2003). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Aruba

Aruba

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Contexte

Aruba est une île et un pays du Royaume des Pays-Bas situé dans la partie sud de la mer des Caraïbes. Aruba a été administrée comme une colonie des Pays-Bas jusqu'en mai 1948, lorsque les Antilles néerlandaises se sont vu accorder une autonomie considérable. Les Antilles néerlandaises, qui comprennent Aruba, Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache, Sint Maarten et Saba, sont devenues des partenaires égaux des Pays-Bas au Royaume des Pays-Bas le 15 décembre 1954. Le 1er janvier 1986, Aruba fit sécession des Antilles néerlandaises et devint un pays du Royaume des Pays-Bas. Les autres pays qui forment le royaume des Pays-Bas sont les Pays-Bas, Curaçao et Sint Maarten. Les citoyens de ces pays sont tous des ressortissants néerlandais.

Règles standard

La loi applicable est la Landsbesluit van 23 oktober 2003 no. 9. Le texte est disponible sur Wikisource à s:nl:Auteursverordening (Aruba). Le Bureau de la propriété intellectuelle d’Aruba donne une vue d’ensemble à compter de 2007[1]. La loi est rétroactive[2003 Article 44].

  • Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur, plus 50 ans, expirant à la fin de l'année civile[2003 Article 38].
  • Pour les œuvres conjointes, le droit d'auteur dure 50 ans après le décès du dernier auteur survivant[2003 Article 38].
  • Pour les œuvres anonymes, le droit d'auteur dure jusqu'à 50 ans après l'année de sa première publication[2003 Article 39].
  • Le droit d'auteur dure jusqu'à 50 ans après l'année de sa divulgation publique pour les œuvres posthumes, les œuvres d'entités publiques et les sociétés[2003 Article 39].
  • Le droit d'auteur sur les films et les œuvres photographiques est valable jusqu'à 50 ans après l'année de sa première publication[2003 Article 41].

Œuvres non sujettes aux droits d'auteur

Aucune protection du droit d'auteur n'est accordée :

  • aux lois, décrets et règlements des pouvoirs publics[2003 Article 11].
  • aux peines et / ou aux décisions administratives[2003 Article 11].
  • à toute autre œuvre publiée par les autorités publiques, sauf dans les cas de droits réservés, que ce soit en général par des lois, des décrets ou des réglementations, ou dans un cas particulier démontré par une déclaration sur l’œuvre ou sur sa publication[2003 Article 11].

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord Le droit d'auteur sur les billets de banque d'Aruba appartient à la Banque centrale d'Aruba.[2]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  Il n’existe aucune violation du droit d’auteur sur les copies d’une œuvre exposées en permanence au public lorsque leur taille et leur mode de réalisation diffèrent nettement de l’œuvre originale et, dans le cas des bâtiments, sont limitées à l’extérieur[ 2003 Article 18].

Voir aussi

Références

  1. Bureau of Intellectual Property, Aruba (25 April 2007) Copyrights Answers[1]
  2. Banknotes and Coins. Centrale Bank van Aruba (2018). Retrieved on 2018-12-03.
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Texte inclus de
COM:Bahamas

Bahamas

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Bahamas applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Bahamas doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Bahamas et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Bahamas, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Bahamas deviennent une colonie de la Couronne britannique en 1718. Le pays devient un domaine du Commonwealth indépendant en 1973.

Les Bahamas sont membres de la Convention de Berne depuis le 10 juillet 1973 et du Convention universelle sur le droit d'auteur depuis 13 juillet 1976[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur de 1998 (CH.323) (telle qu'amendée par la Loi (d'amendement) sur le droit d'auteur, Loi n°2 de 2004) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature des Bahamas[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Une version plus récente comprenant des révisions jusqu'en 2010 est conservée sur la base de données en ligne des lois des Bahamas, gérée le Bureau de l'avocat général et du Ministère des affaires juridiques[3].

Règles générales

En vertu de la version de 2010 de la Loi statutaire des Bahamas - Chapitre 323 la durée des droits d'auteur est de :

  • Œuvres individuelles : 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt[Cap 323/2010 Sec.10 (1)].
  • Œuvres ayant plusieurs auteurs : 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle le dernier auteur survivant meurt[Cap 323/2010 Sec.10 (5)].
  • Si une œuvre est anonyme, sous pseudonyme ou a été réalisée sur commande, les droits d'auteur sur cette œuvre expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de l'année de sa première publication ou après cent ans à partir de l'année de sa création, en prenant la première période à expirer[Cap 323/2010 Sec.10 (2)]

Il existe une protection des droits d'auteur pour toute œuvre qui est éligible aux droits d'auteur et qui est réalisée par ou sous la direction du gouvernement[Cap 323/2010 Sec.8].

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. Les images de billets de banque et de pièces de monnaie libellés en dollars des Bahamas sont soumises à la protection par les droits d'auteur et sont la propriété de la Banque centrale des Bahamas. Ils ne peuvent être reproduits ni publiés sans l'autorisation expresse de la Banque centrale des Bahamas.[4]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg . Les Bahamas disposent d'une liberté de panorama pour l'architecture, et pour les œuvres d'art en 2D et en 3D exposées en des lieux ou des locaux ouverts au public. En vertu de la version de 2010 de la Loi statutaire des Bahamas - Chapitre 323,

  • Les droits d'auteur sur une œuvre architecturale qui a été construite ne comprennent pas le droit d'interdire la réalisation, la distribution ou l'exposition en public d'images, de peintures, de photographies ou d'autres représentations imagées de l’œuvre, si le bâtiment dans lequel l’œuvre est intégrée se trouve ou est normalement visible depuis un lieu public[Cap 323/2010 Sec.78 (1)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre d'art ne comprennent pas le droit d'interdire la création, la distribution ou l'exposition en public d'images, de peintures, de photographies ou d'autres représentations imagées de l’œuvre, si l’œuvre est située ou est normalement visible depuis un lieu public[Cap 323/2010 Sec.79 (1)]. Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et d’œuvres d'art, s'ils sont situés en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[Cap 323/2010 Sec.78 (2)].
  • Dans la présente loi... les “œuvres d'art” comprennent les œuvres des beaux-arts, des arts graphiques et des arts appliqués en deux et en trois dimensions, des photographies, des impressions et des reproductions, des cartes, des globes, des diagrammes, des schémas, des maquettes, des plans d'architecture et des dessins techniques ;"[Cap 323/2010 Sec.2 (1)]

Références

  1. a b Bahamas Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Copyright Act, 1998 (CH.323) (as amended by the Copyright (Amendment) Act, Act No. 2 of 2004). Bahamas (2004). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Chapter 323 Copyright. Bahamas Laws On-Line (2010). Retrieved on 2018-11-08.
  4. Statute Law of The Bahamas - Chapter 351- Central Bank of the Bahamas (2010).
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Texte inclus de
COM:Barbados

Barbade

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Contexte

Les Barbades étaient une colonie anglaise ou britannique de 1627 à 1966. Les Barbades deviennent un état indépendant le 30 novembre 1966.

La Barbade est membre de la Convention de Berne depuis le 30 juillet 1983 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 1998 (chapitre 300)(telle que révisée en 2006) comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de la Dominique[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 révisée en 2006,

  • en vertu des dispositions de la présente section, les droits d'auteur sur toute œuvre littéraires, dramatique, musicale ou artistique sont effectifs du vivant de l'auteur puis pendant les 50 années civiles suivant sa mort[Cap.300/2006 Section 10(1)].
  • Lorsque les droits d'auteur sont dévolus conjointement à plus d'un auteur, les droits d'auteur sont effectifs du vivant du dernier auteur survivant puis pendant les 50 années civiles suivant immédiatement l'année de sa mort[Cap.300/2006 Section 10(2)].
  • Lorsque l'auteur est inconnu, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 années civiles suivant immédiatement l'année au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois[Cap.300/2006 Section 10(3)].
  • Pour une œuvre générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 années civiles suivant l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée[Cap.300/2006 Section 10(4)].
  • Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur un film sont effectifs pendant les 50 années civiles suivant immédiatement l'année civile au cours de laquelle il a été réalisé ou, lorsqu'elle a été mise à la disposition du public avant la fin de cette période, pendant 50 années civiles suivant immédiatement l'année civile au cours de laquelle il a ainsi été mis à disposition[Cap.300/2006 Section 11(1)].
  • Les droits d'auteur sur une émission ou un programme par câble sont effectifs pendant 50 années civiles suivant immédiatement l'année civile suivant immédiatement l'année civile au cours de laquelle l'émission a été diffusée ou le programme a été inclus dans un service de programmes par câble[Cap.300/2006 Section 12(1)].

Folklore : non libre

En ce qui concerne le folklore, à savoir, toutes les œuvres littéraires et artistiques qui constituent un élément basique du patrimoine traditionnel et culturel des Barbades ; qui ont été créées aux Barbades par divers groupes de la communauté ; et qui survivent de génération en génération, les droits de l'auteur sont détenus par la Couronne au même titre que si la Couronne avait été l'auteur original du folklore[Cap.300/2006 Section 22(5)]. Les droits de la Couronne, en ce qui concerne le folklore, sont exécutoires à la demande du Procureur général[Cap.300/2006 Section 22(6)].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  pour les œuvres en 3D, X mark.svg Pas d'accord pour les œuvres en 2D

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 révisée en 2006, les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par leur inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, un film, une émission ou un programme par câble[Cap.300/2006 Section 54(a)].

La présente section [73] s'applique aux bâtiments ; aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et œuvres d'artisanat, si elle est située en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[Cap.300/2006 Section 73(1)]. Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle il est fait référence dans la sous-section (1) ne sont pas enfreints par la création d'une œuvre graphiques la représentant ; la réalisation d'une photographie ou d'un film d'elle ; la diffusion ou l'inclusion, dans un service de programme par câble, d'une image d'elle ; ou la sortie de copies publiques, ou la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble de toute chose dont la création n'était pas, en vertu de la présente section, une infraction aux droits d'auteur[Cap.300/2006 Section 73(2)].

Références

  1. a b Barbados Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright Act, 1998 (Cap. 300)(as revised up to 2006). Barbados (2006). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Bermuda

Bermudes

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Bermudes applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Bermudes doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Bermudes et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Bermudes, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Virginia Company anglaise a colonisé les Bermudes en 1609. En 1684 elles deviennent une Colonie de la Couronne britannique. De nos jours les Bermudes sont un territoire d'outre-mer britannique. Les Bermudes sont autonomes pour leur gouvernement, et leur gouvernement édicte les lois locales.

En 2019, le site Bermuda Laws Online affichait que la loi concernée était le Copyright and Designs Act de 2004[1]. Cette loi est basée sur le Copyright Act de 1956 du Royaume-Uni tel qu'étendu aux Bermudes par le Copyright (Bermuda) Order de 1962[2004 Sec.3(1)].

Généralités

Under the Copyright and Designs Act 2004,

  • The following provisions have effect with respect to the duration of copyright in a literary, dramatic, musical or artistic work.[2004 Sec. 21(1)]
    • Copyright expires at the end of the period of 70 years from the end of the calendar year in which the author dies, subject as follows.[2004 Sec. 21(2)]
    • If the work is of unknown authorship, copyright expires at the end of the period of 70 years from the end of the calendar year in which the work was made; or if during that period the work is made available to the public, at the end of the period of 70 years from the end of the calendar year in which it is first so made available;[2004 Sec. 21(3)]
    • If the work is computer-generated the above provisions do not apply and copyright expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the work was made.[2004 Sec. 21(7)]
    • For a work of joint authorship, copyright expires 50 years after the death of the last known author.[2004 Sec. 21(8)]
    • This section does not apply to Crown copyright, Parliamentary copyright or to copyright which subsists by virtue of section 203 (copyright of certain international organisations).[2004 Sec. 21(9)]
  • With respect to a sound recording, copyright expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which it is made; or if during that period it is released, 50 years from the end of the calendar year in which it is released;[2004 Sec. 22(1)]
  • With respect to a film, copyright expires at the end of the period of 70 years from the end of the calendar year in which the death occurs of the last to die of the following persons the principal director; the author of the screenplay; the author of the dialogue; or the composer of music specially created for and used in the film.[2004 Sec. 23]
  • Copyright in a broadcast or cable programme expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the broadcast was made or the programme was included in a cable programme service.[2004 Sec. 24]
  • Copyright in the typographical arrangement of a published edition expires at the end of the period of 25 years from the end of the calendar year in which the edition was first published.[2004 Sec.25]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  for 2D copies of 3D works. Under section 86 of the Copyright and Designs Act 2004,

  • This section applies to (a) buildings; and (b) sculptures, models for buildings and works of artistic craftsmanship, if permanently situated in a public place or in premises open to the public.[2004 Sec.86(1)]
  • The copyright in such a work is not infringed by (a) making a graphic work representing it; (b) making a photograph or film of it; or (c) broadcasting or including in a cable programme service a visual image of it.[2004 Sec.86(2)]
  • Nor is the copyright infringed by the issue to the public of copies, or the broadcasting or inclusion in a cable programme service, of anything whose making was, by virtue of this section, not an infringement of the copyright.[2004 Sec.86(3)]

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Dutch Caribbean

Caraïbe néerlandaise

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Îles des Antilles néerlandaises

Les Antilles néerlandaises sont des îles des Antilles qui sont associées au Royaume des Pays-Bas. Certaines de ces îles sont des pays autonomes et d'autres sont des communes des Pays-Bas.

En 1845 toutes les îles des Antilles néerlandaises deviennent une composante de la colonie nommée Curaçao et dépendances. En 1954 elles deviennent les Antilles néerlandaises, un pays constituant du Royaume des Pays-Bas. Aruba a fait sécession des Antilles néerlandaises en 1986 pour devenir un pays constituant distinct. En 2010 les Antilles néerlandaises sont dissoutes. Curaçao et Saint-Martin deviennent des pays constituants autonomes du Royaume, tandis que Bonaire, Saint-Eustache et Saba deviennent des communes spéciales des Pays-Bas.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Cuba

Cuba

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Cuba applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Cuba doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Cuba et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Cuba, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Cuba était une colonie espagnole du 15e siècle à 1898, lorsqu'elle a été occupée par les États-Unis. En 1902 le pays obtient une indépendance formelle, et obtient en 1908 un gouvernement autonome.

Cuba est membre de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 18 juin 1957, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 20 avril 1995 et de la Convention de Berne depuis le 20 février 1997[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°14 du 28 décembre 1977, sur les droits d'auteur comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de Cuba[1]. La loi de 1977 abroge la Loi sur la propriété intellectuelle du 10 janvier 1879 et ses règlements du 3 septembre 1880, de même que les articles 428 et 429 du Code Civil de 1889[14/1977-1994 Article 50]. L'OMPI conserve le texte de la loi de 1977 dans sa base de données WIPO Lex[2]. Cette version prend en compte les amendements jusqu'au décret-loi n°156 du 28 septembre 1994.

Règles générales

Selon la loi n°14 du 28 décembre 1977 telle qu'amendée en 1994,

  • Les droits d'auteur sont valides durant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort, sauf exceptions expressément indiquées dans la présente loi[14/1977-1994 Article 43].
  • Pour une œuvre en collaboration, la durée de la validité s'étend jusqu'à 50 après la mort de tous les auteurs[14/1977-1994 Article 43].
  • La durée de cinquante ans indiquée dans cet article court à partir du premier janvier de l'année suivant la mort de l'auteur[14/1977-1994 Article 43].*Pour une œuvre d'un auteur inconnu, ou une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première publication de l’œuvre[14/1977-1994 Article 45].
  • La durée de validité des droits d'auteur appartement à des entités juridiques est illimitée. En cas de réorganisation, les droits d'auteurs vont à la personne juridique successeur, et en cas de dissolution ils vont à l’État[14/1977-1994 Article 46].
  • La durée de validité des droits d'auteur sur une œuvre créée par une procédure analogue à celle de la photographie, ou sur une œuvre d'arts appliqués, est de vingt-cinq ans à partir de l'utilisation de l’œuvre[14/1977-1994 Article 47].

Statut aux États-Unis

Une œuvre cubaine téléversée sur Wikimedia Commons doit se trouver dans le domaine public à la fois à Cuba et aux États-Unis.

  • Les photographies sont dans le domaine public aux États-Unis si elles ont été publiées pour la première fois à Cuba sans se conformer aux formalités du droit d'auteur des États-Unis et qu'elles ont été utilisées à Cuba avant le 20 février 1972.
  • Les œuvres anonymes (autres que des photographies) se trouvent dans le domaine public aux États-Unis si elles ont été publiées pour la première fois à Cuba sans se conformer aux formalités du droit d'auteur des États-Unis et qu'elles ont été utilisées à Cuba avant le 20 février 1947.
  • Les œuvres d'entreprises ou du gouvernement se trouvent dans le domaine public aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1924 (il y a 95 ans).
  • Toutes les autres œuvres se trouvent dans le domaine public aux États-Unis si elles ont été publiées à Cuba sans se conformer aux formalités du droit d'auteur des États-Unis, si leur auteur est mort avant 1947 ou si elles ont été publiées il y a 95 ans au moins.

Domaine public payant

À l'expiration de la durée de validité des droits d'auteur, une œuvre peut être déclarée comme appartenant à l’État par décision du Conseil des ministres. Les modalités et conditions d'usage de l’œuvre déclarée comme appartenant à l’État seront définies par ce même organe[14/1977-1994 Article 48]. Selon les dispositions de l'article 48, lorsque la durée de validité des droits d'auteur sur une œuvre a expiré, elle peut être librement utilisée par toute personne, du moment que le nom de l'auteur soit mentionné et que l'intégrité de l’œuvre soit respectée. Cependant, l'utilisateur doit payer une contribution spéciale qui sera utilisée pour le développement de la science, de l'éducation et de la culture du pays. Le montant de cette contribution, ses modalités de paiement, et les principes d'administration des fonds ainsi constitués, seront définis par le Ministère de la culture, qui aura aussi le pouvoir de définir les exceptions aux dispositions du présent article[14/1977-1994 Article 49].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Cuba}} – Pour les œuvres créées à Cuba dont les droits d'auteur ont expiré.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Cuba}}

Selon la Loi n°14 du 28 décembre 1977 telle qu'amendée en 1994, il est permis, sans l'accord de l'auteur et sans rémunération, mais avec l'obligation de faire mention de son nom, et à condition que l’œuvre soit connue publiquement et soit respectueuse des valeurs spécifiques de l'artiste : ... de reproduire par tout moyen, à l'exception de ceux impliquant un contact direct avec sa surface, d'une œuvre d'art de tout type exposée en permanence dans un lieu public, sauf celles faisant partie d'une exposition ou d'un musée[14/1977-1994 Article 38(c)] ;

Timbres postaux

Protégé par des droits d'auteur - Les timbres postaux modernes de ce pays ne se trouvent pas dans le domaine public ou alors leur statut est inconnu. Cuba se trouvait sous contrôle de l'Espagne jusqu'en 1898 puis sous le contrôle des États-Unis jusqu'à l'établissement de la République, le 20 mai 1902. En conséquence, les droits d'auteur applicables aux timbres postaux émis durant ces périodes seraient ceux de l'Espagne et ceux des États-Unis.

Voir aussi

Références

  1. a b Cuba Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Ley Nº 14 de 28 de diciembre de 1977 de Derecho de Autor. Cuba (1977). Retrieved on 2018-11-03.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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COM:Curaçao

Curaçao

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Contexte

En 1845 toutes les îles des Antilles néerlandaises deviennent une composante de la colonie nommée Curaçao et dépendances. En 1954 elles deviennent les Antilles néerlandaises, un pays constituant du Royaume des Pays-Bas. Aruba a fait sécession des Antilles néerlandaises en 1986 pour devenir un pays constituant distinct. En 2010 les Antilles néerlandaises sont dissoutes. Curaçao et Saint-Martin deviennent des pays constituants autonomes du Royaume, tandis que Bonaire, Saint-Eustache et Saba deviennent des communes spéciales des Pays-Bas.

Selon le Bureau de la Propriété Intellectuelle de Curaçao, en 2019, la loi définissant les droits d'auteur à Curaçao est la Auteursverordening de 1913, P.B. 1913, no. 3. Il s'agit de l'Ordonnance nationale sur les droits d'auteur de 1913, publié dans le Journal Officiel de 1913, n°3[1].

Durées

  • la loi de 1913 accorde des droits d'auteur pour une durée allant jusqu'à 50 ans après la mort de l'auteur.

Voir aussi

Références

  1. Copyright: Exclusive author rights. Bureau for Intellectual Property Curaçao. Retrieved on 2019-03-14.
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Dominique

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Contexte

La Grande Bretagne a pris possession de la Dominique en 1763. La république insulaire a obtenu l'indépendance en 1978.

La Dominique est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et de la Convention de Berne depuis le 7 auôt 1999[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a enregistré la Loi sur les droits d'auteur de 2003 (Loi n°5 de 2003) comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de la Dominique[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

Selon la Loi de 2003 sur le droit d'auteur,

  • Dans le cadre des dispositions de la présente section, les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sont protégés pendant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[2003 Section 11(1)].
  • Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits économiques sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant 70 ans après sa mort[003 Section 11(2)].
  • Pour une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et pour une œuvre audiovisuelle, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit réalisée, soit mise à disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates[2003 Section 11(3)].
  • Pour une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit réalisée, soit mise à disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates[2003 Section 11(4)].
  • Pour une œuvre générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent 50 ans après l'année à laquelle l’œuvre a été créée[2003 Section 11(5)].
  • Pour une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques sont protégés pendant 25 ans à partir de la réalisation de l’œuvre[2003 Section 11(6)].

Toutes les durées définies dans les sous-sections précédentes vont jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sinon[2003 Section 11(7)].

  • Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore expirent au bout de 50 ans à partir de l'année civile au cours de laquelle il a été réalisé, ou, s'il a été mis à disposition du public avant la fin de cette période, au bout de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a ainsi été mis à disposition[2003 Section 12(1)].
  • Les droits d'auteur sur une émission ou un programme de télévision par câble expirent au bout de 70 ans à partir de l'année civile à laquelle l'émission ou le programme a été inclus dans un service de programmes par câble[2003 Section 13(1)].
  • Les droits d'auteurs sur une œuvre réalisée par ou sous la direction de l’État expirent 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été réalisée[2003 Section 20(3)].
  • Aucun droit d'auteur ne subsiste sur aucun texte officiel de nature législative, administrative ou juridique, ni sur aucune traduction de ceux-ci[2003 Section 21].

Expressions du folklore

Les "expressions du folklore" représentent une création d'un groupe de personnes ou d'une personne, basée autour d'un groupe humain et d'une tradition, dont l'auteur est inconnu, et qui reflète des standards, des valeurs, une identité culturelle et sociale d'une communauté, telle que transmise oralement ou par d'autres moyens, et comprend des contes populaires, de la poésie populaire et des énigmes populaires ; des chansons et de la musique instrumentale populaires ; des danses et des jeux populaires ; la production d'arts folkloriques, en particulier, des dessins, des peintures, des sculptures, de la poterie, de la terre cuite, des mosaïques, du travail du bois ou du métal, de le joaillerie, de l'artisanat, des costumes et des textiles indigènes[2003 Section 2].

Les collections des expressions du folklore sont protégées en tant qu’œuvres, à condition que de telles collections soient originales en raison du choix ou de la composition de leur contenu[2003 Section 6(1)]. La protection de ces collections est effective sans préjudice d'aucune protection d'une œuvre pré-existante ou d'une expression du folklore qu'elle contiendrait ou qui serait utilisée pour la réalisation d'une telle œuvre[2003 Section 6(1)]. Les droits du propriétaire, en ce qui concerne les expressions du folklore, reviennent à l’État de la même façon que si l’État avait été le créateur original de telles expressions[2003 Section 18(8)].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. La seule référence présente dans la Loi de 2003 sur le droit d'auteur semble être :

  • Les actes suivants sont autorisés ... aux fins de relater des événements courants, la reproduction et la diffusion ou autre communication au public de courts extraits d'une œuvre vue ou entendue lors de tels événements, dans la limite de ce qui est justifié pour de telles fins[2003 Section 69(b)].

Timbres postaux

X mark.svg Pas d'accord. Selon la Loi de 2003 sur le droit d'auteur, les droits d'auteur sur une œuvre réalisée par ou sous la direction de l’État expirent au bout de 70 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle elles ont été réalisées[2003 Section 20(3)].

Références

  1. a b Dominica Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Copyright Act 2003 (Act 5 of 2003). Dominica (2003). Retrieved on 2018-11-05.
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COM:Grenada

Grenade

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Contexte

Les français colonisent la Grenade en 1650. En 1763, l'île est cédée aux britanniques. De 1958 à 1962, la Grenade fait partie de la Fédération des Indes occidentales. La Grenade obtient une autonomie complète sur ses affaires internes le 3 mars 1967, et obtient l'indépendance le 7 février 1974.

La Grenade est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 22 février 1996 et de la Convention de Berne depuis le 22 septembre 1998[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 de 2011) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Grenade[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi de 2011 a abrogé le Copyright Act de 1988[21/2011 Section 58].

Règles générales

En vertu du Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 de 2011),

  • Selon les sous-sections (2) à (5), les droits sont protégés pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort[21/2011 Section 21(1)].
  • Une œuvre ayant plusieurs auteurs est protégée pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après sa mort[21/2011 Section 21(2)].
  • Une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués ou qu'une œuvre photographique, et une œuvre audiovisuelle, est protégée pendant (a) 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois ; (b) 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a pour la première fois été mise à la disposition du public, si l’œuvre n'a pas été publiée dans le 25 suivant sa création ; ou (c) 50 ans à partir de la création de l’œuvre, si l’œuvre n'a ni été mise à la disposition du public, ni publiée dans les 25 ans suivant sa création[21/2011 Section 21(3)].
  • Une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme est protégée pendant (a) 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois ; (b) 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été pour la première fois mise à la disposition du public, si l’œuvre n'a pas été publiée dans les 25 ans suivant sa création ; ou (c) 50 ans à partir de la création de l’œuvre, si l’œuvre n'a jamais été ni mise à disposition du public, ni pété publiée dans les 25 ans suivant sa création[21/2011 Section 21(4)].
  • Une œuvre d'arts appliqués ou une œuvre photographique est protégée pendant 25 à partir de la création de l’œuvre[21/2011 Section 21(5)].

Toutes les durées définies dans les sous-sections précédentes se terminent à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sinon[21/2011 Section 21(6)].

Textes officiels

Aucune protection ne s'applique en vertu de la présente loi à ... tout texte officiel d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi qu'à leurs traductions officielles[21/2011 Section 7(1b)].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg . En vertu du Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 de 2011),

  • Les droits d'auteur sont un droit de propriété qui s'applique aux œuvres littéraires et artistiques[21/2011 Section 5(1)]. Ceci comprend les œuvres d'architecture[21/2011 Section 5(1)(g)].
  • L'inclusion d'une œuvre d'art dans une œuvre, une émission télédiffusée ou une communication au public n'est pas considérée comme une infraction si l’œuvre d'art (a) est située en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public ; ou (b) est comprise dans une œuvre, une diffusion ou une communication au public en tant qu'élément d'arrière-plan ou à titre incident par rapport aux principaux sujets représentés[21/2011 Section 19].

Références

  1. a b Grenada Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 of 2011). Grenada (2011). Retrieved on 2018-11-05.
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Texte inclus de
COM:Guadeloupe

Guadeloupe

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de la Guadeloupe

La Guadeloupe est un département et une région d'outremer de France. Il s'agit d'une île des Petites Antilles dans la Mer des Caraïbes. La loi qui s'applique est la même que pour le reste de la France. La Guadeloupe, en tant que partie du territoire français, fait partie de l'Union Européenne.

Voir aussi

Références

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COM:Haiti

Haïti

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur d'Haïti applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Haïti doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Haïti et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Haïti, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Haïti a été gouvernée par les Espagnols au sein de Hispaniola de 1492 à 1625, puis par les Français comme Saint-Domingue de 1625 à 1804, date à laquelle elle est devenue indépendante. Le pays a été occupé par les États-Unis de 1915 à 1934.

Haïti est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1955, de la Convention de Berne depuis le 11 janvier 1996, et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 30 janvier 1996.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que le Décret du 12 octobre 2005 sur les Droits d'Auteur était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature d'Haïti.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Règles générales

Selon le Décret du 12 octobre 2005 sur les Droits d'Auteur,

  • Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre soin protégés pendant la vie de l'auteur et 60 ans après sa mort.[2005 Article 20]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 60 ans après sa mort.[2005 Article 21]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 60 ans à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 60 ans a partir de la réalisation de celte œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 60 ans a partir de la réalisation de cette œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[2005 Article 22]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 60 ans à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 60 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 60 ans a partir de la réalisation de cette œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[2005 Article 23]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre posthume sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement.[2005 Article 24]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre photographique sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 25 ans après la fin de l'année civile où une telle œuvre a été réalisée.[2005 Article 25]

Dans le présent chapitre, tout délai expire jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils arriverant normalement a terme.[2005 Article 26]

Exclus de la protection

La protection prévue par le présent Décret ne s'étend pas

  • aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles;[2005 Article 5(1)]
  • aux nouvelles du jour;[2005 Article 5(2)]
  • aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes. découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre.[2005 Article 5(3)]

Expressions du folklore : non libres

Expressions du folklore: Œuvres de l'esprit mettant en valeur les éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué sur le territoire d'Haïti par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux alternes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant: les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes: les chansons et la musique instrumentale populaires: les danses et spectacles populaires: les productions des arts populaires, telles que les dessins, les peintures, sculptures, poteries, terres cuites, ciselures, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes et bien d'autres du même genre.[2005 Article 1] La représentation ou l'exécution publique, la fixation directe ou indirecte d'une œuvre, en vue d'une exploitation lucrative sont subordonnées à l'autorisation préalable de son auteur, ou de son représentant, dans le cas d'une œuvre folklorique à celle de l'organisme public chargé de la gestion collective des droits, moyennant le paiement d'une redevance dont le montant sera fixé suivant les conditions en usage dans chacune des catégories de création considérées. Les produits de redevances seront gérés par l'organisme public chargé de la gestion collective des droits et consacrés à des fins culturelles et sociales au bénéfice des auteurs et communautés traditionnelles dépositaires du patrimoine artistique d'Haïti.[2005 Article 7]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Haiti}} – La protection générale du droit d'auteur dure 60 ans[2005 Article 20–24].

Les œuvres photographiques sont protégées pendant 25 ans après la fin de l'année de création[2005 Article 25].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  : selon l'article 15 du Décret du 12 Octobre 2005 sur les Droits d'Auteur,

  • Il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux-arts, d'une œuvre photographique et d'une œuvre d'arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l’œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[2005 Article 15].

Timbres postaux

Red copyright.svg. Les timbres postaux créés par des artistes morts depuis plus de 60 ans (ou conçus sous pseudonyme il y a plus de 60 ans, avant le 1er janvier 1959) sont libres[2005 Article 20–23].

Voir aussi

Références

  1. a b Haiti Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Decree of October 12, 2005, on Copyright. Haiti (2005). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Cayman Islands

îles Caïmans

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Îles Caïman applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Îles Caïman doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Îles Îles Caïman et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Îles Îles Caïman, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Angleterre a pris formellement le contrôle des Îles Caïman, en même temps que celui de la Jamaïque, en 1670. Les îles ont été gouvernées en tant que partie de la Colonie de Jamaïque jusqu'en 1962, où elles deviennent une colonie distincte de la Couronne. Les Îles Caïman sont maintenant un Territoires d'outremer britanniques autonome dans l'ouest de la Mer des Caraïbes.

Les œuvres avec des droits d'auteur sont protégées dans les Îles Caïman par des règles définies dans la Copyright (Cayman Islands) Order de 2015 et la Copyright (Cayman Islands) (Amendment) Order de 2016, qui sont entrées en vigueur le 30 juin 2016. Ces textes constituent une version adaptée de la partie 1 de la Copyright, Designs and Patents Act du Royaume-Uni de 1988 (comprenant les parties Schedule ZA1 et Schedule 1 de la loi), applicable aux Îles Caïman[1]. L'Office de la propriété intellectuelle des Îles Caïman a défini les durées de protection sur son site web en 2018[2].

Durées

Selon l'Office de la propriété intellectuelle des Îles Caïman, les durées de protection étaient généralement, en novembre 2018 :

  • pour les œuvres écrites, dramatiques, musicales et artistiques : 70 ans après la mort de l'auteur
  • pour les enregistrements de sons et de musique : 70 ans après la première publication
  • pour les films : 70 après la mort du réalisateur, de l'auteur du scénario et du compositeur
  • pour les émissions : 50 ans à partir de la première diffusion
  • pour la mise en page d'éditions publiées d’œuvres écrites, dramatiques ou musicales : 25 ans à compter de leur première publication

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord L'Autorité monétaire des Îles Caïman détient les droits d'auteur sur ses billets de banque. Elle autorise les reproductions sur consultation préalable de l'Autorité, et si la reproduction ne se trouve pas sur des produits destinés à la vente. Étant donné le statut vis-à-vis des droits d'auteur et la clause d'usage non commercial, leurs designs ne sont utilisables sur Commons[3].

Voir aussi

Références

  1. HSM IP (July 2016). HSM IP Copyright Client Guide CAYMAN ISLANDS. Retrieved on 2018-11-30.
  2. Duration of Protection. CIIPO: Cayman Islands Intellectual Property Office (2018). Retrieved on 2018-11-30.
  3. Reproduction Guidelines Currency Notes. Cayman Islands Monetary Authority. Retrieved on 2019-01-19.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

îles Turques-et-Caïques

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

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Contexte

The Turks and Caicos Islands (TCI) is a British Overseas Territory in the West Indies and North Atlantic Ocean. Turks and Caicos Islands is self-governing, and its government enacts local laws. These are generally based on United Kingdom laws.

The United Kingdom Copyright Act 1911 applies to the TCI and covers, for example, original literary, dramatic, musical and artistic works, and film soundtracks.[1] The National Archives holds an online copy of the 1911 Act as originally enacted.[2]

Généralités

Under the Copyright Act 1911,

  • The term for which copyright shall subsist shall, except as otherwise expressly provided by this Act, be the life of the author and a period of fifty years after his death.[1911 Sec.3]
  • In the case of a work of joint authorship, copyright shall subsist during the life of the author who first dies and for a term of fifty years after his death, or during the life of the author who dies last, whichever period is the longer.[1911 Sec.16(1)]
  • In the case of a literary dramatic or musical work, or an engraving, in which copyright subsists at the date of the death of the author or, in the case of a work of joint authorship, at or immediately before the date of the death of the author who dies last, but which has not been published, nor, in the case of a dramatic or musical work, been performed in public, nor, in the case of a lecture, been delivered in public, before that date, copyright shall subsist till publication, or performance or delivery in public, whichever may first happen, and for a term of fifty years thereafter.[1911 Sec.17(1)]
  • Without prejudice to any rights or privileges of the Crown, where any work has, whether before or after the commencement of this Act, been prepared or published by or under the direction or control of His Majesty or any Government department, the copyright in the work shall, subject to any agreement with the author, belong to His Majesty, and in such case shall continue for a period of fifty years from the date of the first publication of the work.[1911 Sec.18]
  • The term for which copyright shall subsist in photographs shall be fifty years from the making of the original negative from which the photograph was directly or indirectly derived.[1911 Sec.21]

Liberté de panorama

Under the Copyright Act 1911,

  • The following acts shall not constitute an infringement of copyright ... The making or publishing of paintings, drawings, engravings, or photographs of a work of sculpture or artistic craftsmanship, if permanently situate in a public place or building, or the making or publishing of paintings, drawings, engravings, or photographs (which are not in the nature of architectural drawings or plans) of any architectural work of art.[1911 Sec.2(iii)]

Voir aussi

Références

  1. Owen Foley and Stephen Savage. Doing business in the Turks and Caicos Islands. Retrieved on 2019-03-15.
  2. Copyright Act 1911. Retrieved on 2019-03-15.
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îles Vierges britanniques

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

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Contexte

Les Îles Vierges britanniques sont un territoire britannique d'outremer situé dans les Caraïbes. Les îles ont été colonisées par les britanniques au 17ème siècle. Les îles ont obtenu un statut de colonie distincte en 1960 et sont devenues autonomes en 1967. Les Îles Vierges britanniques ont un gouvernement autonome, qui promulgue les lois locales.

Selon Chambers and Partners, en 2019, les Îles Vierges britanniques n'ont pas leur propre registre des droits d'auteur. Le Royaume-Uni a étendu la loi de 1956 sur les droits d'auteur (Copyright Act, 1956) aux Îles Vierges britanniques par le texte "Copyright (Virgin Islands) Order 1962" (SI No 2185 de 1962)[1].

Règles générales

Selon la Copyright Act 1956 :

  • les droits d'auteur subsistant sur une œuvre ... devraient continuer à subsister jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile du décès de l'auteur, et expirer alors[1956 Sec.2(3), 3(4)].
  • si l’œuvre n'a pas été rendue publique avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur devraient continuer à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile où l’œuvre a été rendue publique[1956 Sec.2(3), 3(4)].
  • lorsque la première publication d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou d'une œuvre artistique autre qu'une photographie, est faite anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteurs subsistant sur l’œuvre ... devraient courir jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à compter le la fin de la l'année civile où l’œuvre a été publiée pour la première fois, et devraient expirer ensuite[1956 2nd Sched. Sec.2].
  • les droits d'auteur sur une photographie devraient continuer à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où la photographie a été publiée pour la première fois, et devraient expirer ensuite[1956 Sec.3(4b)].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. La Copyright Act 1956 ne prévoit aucune disposition relative à la liberté de panorama.

Voir aussi

Références

  1. British Virgin Islands Law and Practice. Chambers and Partners. Retrieved on 2019-03-14.
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îles Vierges des États-Unis

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation des Îles Vierges des États-Unis

Les Îles Vierges des États-Unis sont un groupe d'îles des Caraïbes. Légalement, elles sont un territoire non incorporé et organisé des États-Unis. Elles sont soumises à la loi fédérale des États-Unis, mais peuvent également adopter des lois locales.

Le droit d'auteur est régi par la loi américaine sur le droit d'auteur de 1976, qui est une loi fédérale, et par ses modifications ultérieures.

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Jamaica

Jamaïque

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Contexte

La Jamaïque a été colonisée par l'Espagne en 1509. Depuis 1655 est est une possession de l'Angleterre puis de la Grande Bretagne jusqu’au 6 août 1962, lorsque l'île est devenue indépendante.

La Jamaïque est membre de la Convention de Berne depuis le 1er janvier 1994, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 9 mars 1995 et du traité WIPO sur les droits d'auteur (en anglais) depuis le 12 juin 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright Act (Act No. 5 de 1993) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Jamaïque[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

La loi de 1993 a été modifiée par la Copyright (Amendment) Act de 1999 et par la Copyright (Amendment) Act, 13/2015[1]. La loi de 1999 clarifie les règles pour les compilations, mais par ailleurs n'affecte pas les définitions des œuvres ni les durées des protections[3]. L'amendement de 2015 apporte des modifications plus importantes, comprenant des modifications de toutes les durées des protections, passant de 50 à 95 ans dans les sections 10, 11 et 12[4].

Règles générales

Selon la Copyright Act of Jamaica de 1993 telle qu'amendée par la Copyright (Amendment) Act de 2015 No.13,

  • selon les dispositions de cette section, les droits d'auteur de toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt[13/2015 Section 10(1)].
  • lorsque l'auteur d'une œuvre à laquelle il est fait référence à la sous-section (1) est inconnu, les droits d'auteur pour cette œuvre expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile durant laquelle l’œuvre a été mise à la disposition du public pour la première fois[13/2015 Section 10(2)].
  • les dispositions des sous-sections (1) et (2) ne devraient pas s'appliquer aux œuvres générées par ordinateur, pour lesquelles les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée[13/2015 Section 10(4)].
  • dans le cas d'une œuvre collective, la référence à la date de décès de l'auteur doit s'entendre comme étant la date de décès du dernier auteur survivant connu[13/2015 Section 10(5)].
  • les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur un film expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été créé, ou, lorsqu'il a été mis à la disposition du public avant la fin de cette période, 95 ans après la fin de l'année civile durant laquelle il a été mis à la disposition du public[13/2015 Section 11(1)].
  • quand, en exécution d'un accord entre un employeur et un employé, les droits d'auteur d'une œuvre créée par un employé sont acquis par l'employeur, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée[13/2015 Section 13A].

Selon les dispositions de cette section, les amendements des sections 10, 11, 12, 13 et 129 apportés par, et les dispositions des sections 13A et 13B incorporées dans la Copyright (Amendment) Act de 2015, qui repoussent la date d'expiration des droits d'auteur ou d'autres droits devraient, nonobstant toute disposition contraire dans cette loi ou dans toute autre loi, être considérés comme étant en vigueur le 1er janvier 2012[13/2015 Section 137A].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Jamaica}}

  • cette section s'applique aux bâtiments ; aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, lorsqu'ils sont situés de manière permanente dans un lieu public ou des locaux ouverts au public[13/2015 Section 74(1)].
  • les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la création d'une œuvre graphique les représentant ; par la création d'une photographie ou d'un film d'eux ; ni par leur diffusion ou leur inclusion dans un service de programme de télévision par câble sous la forme d'une image[13/2015 Section 74(2)].
  • les droits d'auteur d'une telle œuvre ne sont pas enfreints par la communication au public de copies, ni la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme de télévision par câble, de toute chose dont la création ne constituait pas, en vertu de cette section, une infraction aux droits d'auteur[13/2015 Section 74(3)].

Voir aussi

Références

  1. a b c Jamaica Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Copyright Act (Act No. 5 of 1993). Jamaica (1993). Retrieved on 2018-11-08.
  3. The Copyright (Amendment) Act. Jamaica (1999). Retrieved on 2018-12-13.
  4. The Copyright (Amendment) Act 13. Jamaica (2015). Retrieved on 2018-12-13.
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Texte inclus de
COM:Martinique

Martinique

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de la Martinique

La Martinique est un département et une région d'outremer de France. Il s'agit d'une île des Petites Antilles dans la Mer des Caraïbes. La loi qui s'applique est la même que pour le reste de la France. La Martinique, en tant que partie du territoire français, fait partie de l'Union Européenne.

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Montserrat

Montserrat

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

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Contexte

Montserrat was part of the federal crown colony of the British Leeward Islands from 1871 to 1958. The island became a province of the short-lived West Indies Federation from 1958 to 1962. Montserrat today is a British Overseas Territory in the Caribbean. Legislative power is vested in both the government and the House of Assembly.

As of December 2018 Montserrat continued to use the United Kingdom's 1956 Copyright Act.[1] The United Kingdom government holds a copy of this act as originally enacted.[2]

Règles générales

Under the Copyright Act 1956,

  • Copyright subsist­ing in a work ... shall continue to subsist until the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the author died, and shall then expire.[1956 Sec.2(3), 3(4)]
  • If the work had not been made public before the death of the author, copyright shall continue to subsist until the end of the period of 50 years from the end of the calendar year which it was made public.[1956 Sec.2(3), 3(4)]
  • Where the first publication of a literary, dramatic, or musical work. or of an artistic work other than a photograph, is anonymous or pseudonymous, any copyright subsisting in the work ... shall continue to subsist until the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the work was first published, and shall then expire.[1956 2nd Sched. Sec.2]
  • The copyright in a photograph shall continue to subsist until the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the photograph is first published, and shall then expire.[1956 Sec.3(4b)]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. The Copyright Act 1956 does not have provisions regarding freedom of panorama.

Voir aussi

Références

  1. Nerisaa Golden (3 December 2018). Montserrat Creatives at Risk With Archaic Copyright Laws, Says Attorney. Discover Montserrat. Retrieved on 2019-03-14.
  2. Copyright Act 1956. United Kingdom (1956).
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Texte inclus de
COM:Puerto Rico

Porto Rico

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de Porto Rico

Porto-Rico est un territoire non incorporé des États-Unis situé dans le nord-est de la mer des Caraïbes. L'île dépendait de l'Espagne jusqu'à obtenir un gouvernement autonome le 17 juillet 1898. Les États-Unis ont envahi l'île le 25 juillet 1898, qui a été formellement cédée par l'Espagne aux États-Unis le 11 avril 1899. L'île était un territoire organise non incorporé jusqu'en 1952, lorsqu'elle est devenue un territoire organisé non incorporé disposant d'une constitution du Commonwealth. L'île dispose toujours de lois locales, mais est sujette à la loi fédérale des États-Unis.

Les droits d'auteur sont définis par la Copyright Act de 1976 des États-Unis, un statut fédéral et des amendements qui ont suivi. Les droits moraux sont gérés par les lois de l’État, mais ceci ne devrait pas avoir d'incidence sur le moment où une œuvre tombe dans le domaine public[1].

Voir aussi

Références

  1. Eugenio J Torres-Oyola (9 August 2010). The clash between the US Copyright Act and Puerto Rican succession laws. InternatioL Law Office. Retrieved on 2019-03-14.
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Texte inclus de
COM:Dominican Republic

République dominicaine

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la République dominicaine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la République dominicaine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en la République dominicaine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la République dominicaine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'île d'Hispaniola a été colonisée par les Espagnols à la fin du XVe siècle. La partie orientale est devenue indépendante en 1821. Dans les années qui ont suivi, les périodes d'indépendance ont été alternées avec le contrôle d'Haïti, de l'Espagne et des États-Unis. La dernière occupation américaine a pris fin en 1966.

La République dominicaine est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 8 mai 1983, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 9 mars 1995, de la Convention de Berne depuis le 24 décembre 1994 et du Traité de l'OMPI depuis le 10 janvier 2006[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a statué que la 'Loi n° 65-00 du 21 août 2000 sur le droit d'auteur était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la République dominicaine[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2] La loi a été modifiée par la Loi n° 2-07 du 8 janvier 2007, mais sans incidence sur la définition des œuvres ou la durée du droit d'auteur[3].

Règles générales

En vertu de la loi n° 65-00 du 21 août 2000,

  • Le droit d'auteur reviendra à l'auteur de son vivant et à son épouse, ses héritiers et ses ayants droit pendant 50 ans après son décès[65-00/2000 Article 21].
  • Dans le cas d'une collaboration bien établie, la période de 50 ans commence à la mort du dernier auteur commun[65-00/2000 Article 21].
  • Les œuvres anonymes sont protégées pendant une période de 50 ans à compter de la première publication ou, à défaut, de sa fabrication[65-00/2000 Article 24].* Les œuvres collectives et les programmes d'ordinateur sont protégés pendant 50 ans à compter de la publication ou, à défaut, de leur élaboration[65-00/2000 Article 25].
  • Pour les photographies, la durée du droit d'auteur est de 50 ans à compter de la première publication ou de la première exposition publique ou, à défaut, de son élaboration[65-00/2000 Article 26].
  • Les œuvres audiovisuelles sont protégées pendant 70 ans à compter de la première publication ou présentation, ou à défaut de leur élaboration, sans préjudice des droits sur les œuvres originales incorporées dans des productions[65-00/2000 Article 27].

Les délais fixés dans le présent chapitre sont calculés à partir du 1er janvier de l'année qui suit le décès de l'auteur ou, le cas échéant, celui de la divulgation, de la publication ou de la réalisation de l'œuvre[65-00/2000 Article 28].

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord La loi dominicaine sur le droit d'auteur ne prévoit aucune exception en matière de monnaie. En vertu de la loi n ° 65-00 du 21 août 2000,

  • Les droits sur les œuvres créées par des employés ou des agents publics dans l'exercice des fonctions inhérentes à leur fonction sont présumés attribués à l'organisation publique en question[65-00/2000 Article 28].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Dominican Republic}}

La reproduction, la distribution et la communication au public des nouvelles du jour et d'autres informations relatives à des faits ou événements de l'actualité qui ont été diffusées publiquement par la presse ou par le biais de la radiodiffusion sont licites. Il est également licite de reproduire et de mettre à la disposition du public des informations sur l'actualité au moyen de photographies, d'émissions de radiodiffusion ou de communications au public par câble ou par d'autres moyens analogues, les œuvres vues ou entendues au cours de ces événements, dans la mesure justifiée par le but informatif[65-00/2000 Article 34].

Les œuvres situées en permanence sur des voies publiques, des rues ou des places peuvent être reproduites au moyen de peintures, de dessins, de photographies ou de fixations audiovisuelles, et ces reproductions peuvent être distribuées et communiquées au public. En ce qui concerne les œuvres d'architecture, cette disposition ne s'applique qu'à leur aspect extérieur[65-00/2000 Article 39].

Références

  1. a b Dominican Republic Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 65-00 on August 21, 2000, on Copyright. Dominican Republic (2000). Retrieved on 2018-12-11.
  3. Law No. 2-07 of January 8, 2007, on Amendments to Article 189 of Law No. 65-00 on Copyright. Dominican Republic (2007). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Saint-Barthélemy

Saint-Barthélemy

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de Saint-Barthélemy

Saint-Barthélemy est une collectivité d'outremer de la France dans les Petites Antilles en Mer des Caraïbes. La loi française en matière de droit d'auteur s'applique à Saint-Barthélemy.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Saint-Christophe-et-Niévès

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Saint-Christophe-et-Niévès applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Saint-Christophe-et-Niévès doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Saint-Christophe-et-Niévès et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Saint-Christophe-et-Niévès, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'île Saint-Christophe (Saint Kitts) est colonisée par les Anglais en 1623, est est partagée peu après avec les français. Les français cèdent leur partie au Royaume-Uni en 1713. Saint-Christophe-et-Niévès devient indépendant en 1983.

Les îles Saint-Christophe-et-Niévès sont membres de la Convention de Berne depuis le 9 avril 1995 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 21 février 1996, ainsi que signataires de divers autres traités internationaux[1].

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed the Copyright Act (Cap. 18.08) of 2002 as the main copyright law enacted by the legislature of Saint Kitts and Nevis.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2]

General rules

According to the Chapter 18.08 Copyright Act of 2002,

  • Subject to the provisions of this section, copyright in any literary, dramatic, musical or artistic work shall expire at the end of a period of 50 years from the end of the calendar year in which the author dies.[18.08/2000 Section 10(1)]
  • Where the authorship of a literary, dramatic, musical or artistic work is unknown, copyright in that work shall expire at the end of a period of 50 years from the end of the calendar year in which it was first made available to the public.[18.08/2000 Section 10(2)]
  • The provisions of subsections (1) and (2) of this section shall not apply to computer-generated work, the copyright in which expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the work was made.[18.08/2000 Section 10(4)]
  • For a work of joint authorship, duration is based on death of the last surviving known author.[18.08/2000 Section 10(5)]
  • Copyright in a sound recording or film expires at the end of a period of 50 years from the end of the calendar year in which it was made, or where it is made available to the public before the end of that period, 50 years from the end of the calendar year in which it is so made available.[18.08/2000 Section 11(1)]

Folklore

In respect of folklore, that is to say, all literary and artistic works that (a) constitute a basic element of the traditional and cultural heritage of Saint Christopher and Nevis; (b) were created in Saint Christopher and Nevis by various groups of the community; and (c) survive from generation to generation; the rights of the author shall vest in the Crown to the same extent as if the Crown had been the original creator of the folklore.[18.08/2000 Section 22(5)]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  for 3D works. According to the Chapter 18.08 Copyright Act of 2002,

  • Copyright in a work shall not be infringed (a) by its incidental inclusion in an artistic work, sound recording film, broadcast or cable programme; or (b) by the issue to the public of copies of the playing, showing, broadcasting or inclusion in a cable programme service of anything whose making was not an infringement of copyright by virtue of paragraph (a) of this section.[18.08/2000 Section 55]
  • Representation of artistic works on public display: This section shall apply to (a) buildings; and (b) sculptures, models of buildings and works of artistic craftsmanship, if permanently situated in a public place or in premises open to the public.[18.08/2000 Section 74(1)]
  • The copyright in the work referred to in section 74(1) shall not be infringed by (a) making a graphic work representing it; (b) making a photograph or film of it; (c) broadcasting or including in a cable programme service a visual image of it; or (d) the issue to the public of copies, or the broadcasting or inclusion in a cable programme service, of anything whose making was, by virtue of this section, not an infringement of copyright.[18.08/2000 Section 74(2)]

Références

  1. a b Saint Kitts and Nevis Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright Act (Cap. 18.08). Saint Kitts and Nevis (2002). Retrieved on 2018-11-04.
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Saint-Martin

Localisation de Saint-Martin

Saint-Martin est une collectivité d'outremer française. Il s'agit d'une île des Petites Antilles dans la Mer des Caraïbes. Les lois applicables sont les mêmes que pour le reste de la France. Saint-Martin, en tant que partie de la France, fait partie de l'Union Européenne.

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Sint Maarten

Saint-Martin

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

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Contexte

En 1845 toutes les îles des Antilles néerlandaises deviennent une composante de la colonie nommée Curaçao et dépendances. En 1954 elles deviennent les Antilles néerlandaises, un pays constituant du Royaume des Pays-Bas. Aruba a fait sécession des Antilles néerlandaises en 1986 pour devenir un pays constituant distinct. En 2010 les Antilles néerlandaises sont dissoutes. Curaçao et Saint-Martin deviennent des pays constituants autonomes du Royaume, tandis que Bonaire, Saint-Eustache et Saba deviennent des communes spéciales des Pays-Bas.

Copyright regulations in Sint Maarten appear to be governed by the Auteursverordening (Author's Regulation) of 1912 as amended by National Decree containing general measures of 12 July 2006 (OJ 2006, no. 58).[1] WIPO holds an English-language unofficial translation of this law.[2]

Généralités

Under the Author's Regulation of 1913 as amended 2006,

  • Copyright shall expire 70 years after 1 January of the year following the year of the death of the author.[1913–2006 Art.37(1)]
  • The duration of the copyright belonging jointly to two or more persons in their capacity as coauthors of a work shall be calculated from 1 January of the year following the year of the death of the last surviving co-author.[1913–2006 Art.37(2)]
  • The copyright in a work of which the author has not been indicated or has not been indicated in such a way that his identity is beyond doubt shall expire 70 years after 1 January of the year following that in which the work was first lawfully communicated to the public.[1913–2006 Art.38(1)]
    • The same shall apply to works of which a public institution, association, foundation or company is deemed the author, unless the natural person who created the work is indicated as the author on or in copies of the work which have been communicated to the public.[1913–2006 Art.38(2)]
    • If the author discloses his identity prior to the end of the term referred to in paragraph 1, the duration of the copyright in the work concerned shall be calculated in accordance with the provisions of article 37.[1913–2006 Art.38(3)]
  • Copyright in works for which the duration of copyright is not calculated in accordance with article 37 and which have not been lawfully communicated to the public within 70 years from their creation shall expire.[1913–2006 Art.39]
  • The copyright in a cinematographic work shall expire 70 years after 1 January of the year following the year of death of the last of the following persons to survive: the principal director, the author of the screenplay, the author of the dialogue and the composer of the music created for use in the work.[1913–2006 Art.40]

Œuvres non protégées

Under the Author's Regulation of 1913 as amended 2006,

  • There is no copyright on laws, decisions and regulations issued by the public authorities, nor on judicial decisions and administrative decisions.[1913–2006 Art.11(1)]
  • There is also no copyright on what has been made public by or on behalf of the public authorities, unless that right, either in general by law, decree or regulation, or in a particular case as evidenced by communication on the work itself or when it is made public, reserved.[1913–2006 Art.11(2)]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  for buildings and most 2D and 3D artwork
X mark.svg Pas d'accord for photographs, maps, applied art, industrial design, and models

Under the Author's Regulation of 1913 as amended 2006,

  • Reproduction or publication of pictures made in order to be put on permanent display in public places, of a work such as is normally found in such places, or of a work relating to architecture, will not be regarded as an infringement of the copyright of the author.[1913–2006 Art.18]

Voir aussi

Références

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Saint-Vincent-et-les-Grenadines

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Contexte

Les français colonisent Saint-Vincent en 1719. L'île est cédée aux britanniques en 1763. Saint-Vincent-et-les-Grenadines deviennent indépendants le 27 octobre 1979.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines sont membres de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 27 octobre 1979, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et de la Convention de Berne depuis le 29 août 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2003 (Loi n°21 de 2003) comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de Saint-Vincent-et-les-Grenadines[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. La loi a abrogé la Loi sur le droit d'auteur, chapitre 262 de l'édition 1990 des Lois révisées à partir du 30 novembre 2004[2].

Durées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2003 (Loi n°21 de 2003), édition 1/2009,

  • Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique expirent 75 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt[1/2009 Section 8(1)].
  • Lorsque l'auteur est inconnu, les droits d'auteur expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été mise à la disposition du public pour la première fois[1/2009 Section 8(2)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre générée par ordinateur expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été créée[1/2009 Section 8(4)].
  • La durée des droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs est basée sur l'année de la mort du dernier des auteurs survivants connus, s'il y en a[1/2009 Section 8(5)].
  • Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur un film expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été réalisé ou, lorsqu'il a été mis à la disposition du public avant la fin de cette période, 75 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle il a ainsi été mis à disposition[1/2009 Section 9].
  • Les droits d'auteur sur une télédiffusion ou sur un programme par câble expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la diffusion a eu lieu ou au cours de laquelle le programme a été inclus dans un service de programmes par câble[1/2009 Section 10].
  • Les droits d'auteur sur une composition typographique d'une édition publiée expirent 25 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'édition a été publiée pour la première fois[1/2009 Section 11].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  - Pour les copies en 2D d’œuvres en 3D. Il n'est pas certain de pouvoir copier des œuvres en 2D. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2003 (Loi n°21 de 2003), édition 1/2009,

  • Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une œuvre d'art, un enregistrement sonore, un film, une émission ou un programme par câble[1/2009 Section 53].
  • Lorsqu'une œuvre d'art est exposée en public, y compris un bâtiment ; que des sculptures, des maquettes de bâtiments et des œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public, les droits d'auteur sur de telles œuvres ne sont pas enfreints par la réalisation d'une œuvre graphique les représentant ; la réalisation d'une photographie ou d'un film de celles-ci ; ou la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble d'une image visuelle de celles-ci[1/2009 Section 75].

Références

  1. a b Saint Vincent and the Grenadines Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright Act 2003 (Act No. 21 of 2003) Issue 1/2009. Saint Vincent and the Grenadines (2009). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Saint Lucia

Sainte-Lucie

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Contexte

Les français colonisent Sainte-Lucie en 1663. Les britanniques et les français administrent ensuite l'île en alternance, jusqu'à ce que les britanniques en prennent le contrôle en 1814. Elle fait partie de la Fédération des Indes occidentales de 1958 à 1962. Sainte-Lucie devient indépendante le 22 février 1979.

Sainte-Lucie est membre de la Convention de Berne depuis le 24 août 1993, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité de l'OMPI depuis le 6 mars 2002[1].

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed the Copyright Act, 1995 (Act No. 10 of 1995) as the main IP law enacted by the legislature of Saint Lucia.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2] The act was modified by the Copyright (Amendment) Act, 2000 (Act No. 7 of 2000).[1] The amendments provided for the registration of collective societies, protected the moral rights of performers, extended the range of civil remedies and made other changes, but did not change the definitions of protected works or durations of protection.[3]

Règles générales

According to the Copyright Act 1995 (Act No. 10 of 1995),

  • Subject to the provisions of this section, copyright in any literary, dramatic, musical or artistic work expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the author dies.[10/1995 Section 10(1)]
  • Where the authorship of a work referred to in subsection (1) is unknown, copyright in such work expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which it was first made available to the public.[10/1995 Section 10(2)]
  • The provisions of subsections (1) and (2) shall not apply to a computer-generated work, the copyright in which shall expire at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the work is made.[10/1995 Section 10(4)]
  • For a work of joint ownership the duration is based on the year in which the last surviving known author dies.[10/1995 Section 10(5)]
  • Copyright in a sound recording or film expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which it was made, or where it is made available to the public before the end of that period, at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which it is so made available.[10/1995 Section 11(1)]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg . For 2D copies of 3D works. According to the Copyright Act 1995 (Act No. 10 of 1995),

  • This section applies to (a) buildings; (b) sculptures, models of buildings and works of artistic craftsmanship, if permanently situated in a public place or in premises open to the public.[10/1995 Section 81(1)]
  • The copyright in such a work is not infringed by (a) making a graphic work representing it; (b) making a photograph or film of it; or (c) broadcasting or including in a cable programme service a visual image of it.[10/1995 Section 81(2)]
  • The copyright in such a work is not infringed by the issue to the public of copies, or the broadcasting or inclusion in a cable programme service, of anything whose making was, by virtue of this section, not an infringement of copyright.[10/1995 Section 81(3)]

Références

  1. a b c Saint Lucia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[2], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  2. Copyright Act, 1995 (Act No. 10 of 1995)[3], Saint Lucia, 1995
  3. Copyright (Amendment) Act, 2000 (Act No. 7 of 2000)[4], Saint Lucia, 2000
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Trinité-et-Tobago

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Lois applicables

Le Botswana est membre de la Convention de Berne depuis le 16 août 1988, du Traité de l'OMPI sur les droits d'auteur depuis le 28 novembre 2008 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er mars 1995, elle est de plus signataire de divers autres traités internationaux[1].

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed the Copyright Act, Cap. 82:80 8 of 1997 amended by 18 of 2000, 5 of 2008 as the main IP law enacted by the legislature of Trinidad and Tobago.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2] This law repeals and replaces the Copyright Act 1985.[5/2008 Section 56]

Applicabilité

Copyright covers literary and artistic works that are original intellectual creations in the literary and artistic domain, including (a) books, pamphlets, articles, computer programs and other writings; (b) speeches, lectures, addresses, sermons and other works of the same nature; (c) dramatic works, dramatico-musical works, pantomimes, choreographic works and other works created for stage productions; (d) stage productions of works mentioned in paragraph (c); (e) musical works, with or without accompanying words; (f) audio-visual works; (g) works of architecture; (h) works of drawing, painting, sculpture, engraving, lithography, tapestry and other works of fine art; (i) photographic works; (j) works of applied art; (k) illustrations, maps, plans, sketches and three dimensional works relative to geography, topography, architecture or science.[5/2008 Section 5]

The following are also protected: (a) translations, adaptations, arrangements and other transformations or modifications of works; (b) collections of works and collections of mere data (databases), whether in machine readable or other form, provided that such collections are original by reason of the selection, co-ordination or arrangement of their contents; and (c) works of mas. Protection of these works is without prejudice to any protection of a pre-existing work incorporated in or utilised for the making of such a work.[5/2008 Section 6]

"Work of mas" is an original production intended to be performed by a person or a group of persons in which an artistic work in the form of an adornment or image presented by the person or persons is the primary element of the production, and in which such adornment or image may be accompanied by words, music, choreography or other works, regardless of whether the production is intended to be performed on stage, platform, street or other venue.[5/2008 Section 3]

Durées

The 2008 version of the law states that:

  • Copyright and moral rights of the author are protected during the life of the author and for fifty years after his death.[5/2008 Section 18(1)]
  • A "Work of joint authorship" is a work to the creation of which two or more authors have contributed, provided the contribution of each author is not separate from that of the other author or authors and the work does not qualify as a “collective work” under the definition of "collective work".[5/2008 Section 3] Copyright and moral rights are protected during the life of the last surviving author and for fifty years after his death.[5/2008 Section 18(2)]
  • A "collective work" is a work created by two or more natural persons at the initiative and under the direction of a natural person or legal entity, with the understanding that it will be published by the latter person or entity under his or its own name and subject to the moral rights of the contributing natural persons.[5/2008 Section 3] For collective works other than works of applied art, and for audio-visual works, copyright and moral rights are protected for
    • 75 years from the date on which the work was first published;
    • 75 years from the date on which the work was first made available to the public, if the work has not been published before twenty five years after its making; or
    • 100 years from the making of the work, if the work had neither been made available to the public nor published before twenty-five years after its making.[5/2008 Section 18(3)]
  • For works published anonymously or under a pseudonym where the author's identity does not become known, copyright and moral rights are protected for
    • 75 years from the date on which the work was first published;
    • 75 years from the date on which the work was first made available to the public, if the work has not been published before twenty five years after its making; or
    • 100 years from the making of the work, if the work had neither been made available to the public nor published before twenty-five years after its making.[5/2008 Section 18(4)]
  • A "work of applied art" is an artistic creation with utilitarian functions or incorporated in a useful article, whether made by hand or produced on an industrial scale [5/2008 Section 3. For works of applied art, copyright and moral rights are protected for 25 years from the making of the work.[5/2008 Section 18(5)]

Every period provided for under the preceding subsections shall run to the end of the calendar year in which it would otherwise expire.[5/2008 Section 18(6)]

Textes et discours officiels

There is no copyright protection for any official text of a legislative, administrative or legal nature, as well as any official translation thereof; or political speeches and speeches delivered in the course of legal proceedings. However, collections of such texts or speeches may be protected if they are original by reason of the selection, co-ordination or arrangement of their contents.[5/2008 Section 7]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Trinidad and Tobago}}

The 2008 Copyright Act states, "Notwithstanding the provisions of sections 8(1) and 16, the inclusion of an artistic work in a work, broadcast or communication to the public shall not be considered an infringement if the artistic work (a) is permanently situated in a public place or in premises open to the public; or (b) is included in the work, broadcast or communication to the public by way only of background or as incidental to the essential matters represented.[5/2008 Section 17]

Références

  1. a b Trinidad and Tobago Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[5], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  2. Copyright Act, Cap. 82:80 8 of 1997 amended by 18 of 2000, 5 of 2008[6], Trinidad and Tobago, 2008
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