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Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Afrique de l'Est

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Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Afrique orientale, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Afrique. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance. Cliquez sur le lien sous l'en-tête d'un pays pour afficher et modifier la page correspondant à ce pays.

Contents

Texte inclus de
COM:Burundi

Burundi

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Burundi applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Burundi doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Burundi et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Burundi, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Burundi était un royaume indépendant jusqu'au début du 20ème siècle, lorsque l'Allemagne a colonisé la région. Après la Première Guerre mondiale, l’Allemagne a cédé le territoire à la Belgique, qui l’administrait avec la territoire du Ruanda-Urundi. Le Burundi et le Rwanda sont devenus des pays indépendants en 1962.

Le Burundi est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 23 juillet 1995, de la Convention de Berne depuis le 12 avril 2016, et du Traité de l'OMPI depuis le 12 avril 2014.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins au Burundi était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Burundi.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Applicabilité

Le droit d'auteur est le droit exclusif de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique. La présente loi est applicable aux œuvres littéraires et artistiques qui sont des créations intellectuelles originales du domaine littéraire et artistique, quels que soient le genre, la valeur, la destination, le mode ou la forme d'expression.[Act 1/021 2005 Article 2] La protection n'est assujettie à aucune formalité.[Act 1/021 2005 Article 3]

Œuvres littéraires et artistiques

Les œuvres littéraires et artistiques comprennent notamment: (a) les livres, brochures et autres écrits, y compris les programmes d'ordinateur; (b) les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; (c) les œuvres dramatiques et dramatico- musicales; (d) les œuvres musicales, qu'elles aient ou non une forme écrite et qu'elles soient ou non accompagnées de paroles; (e) les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; (f) les œuvres audio- visuelles; (g) les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de tapisserie; (h) les œuvres photographiques, y compris les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; (i) les œuvres des arts appliqués, qu'il s'agisse d'œuvres artisanales oud'œuvres produites selon des procédés industriels; (j) les illustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences.[Act 1/021 2005 Article 4]

Œuvres dérivées

Sont également protégées comme des œuvres originales: (a) les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d'une œuvre littéraire et artistique ; (b) les recueils d'œuvres et les compilations de données reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix, la coordination, ou la disposition des matières, sont originaux ; (c) les œuvres originales inspirées du folklore.[Act 1/021 2005 Article 5]

Œuvres collectives

"Œuvre collective" : une œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct de l'ensemble réalisé;[Act 1/021 2005 Article 1/k]

  • L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative de sa création et sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie du droit d'auteur.[Act 1/021 2005 Article 15]
  • L'entreprise de presse acquiert le droit de publier, dans le journal, la revue ou le périodique auxquels l'auteur ou les auteurs prêtent leurs services, les articles, dessins, photographies et autres productions fournies par les employés liés par un contrat de louage de services, tandis que les auteurs conservent les autres droits protégés par la présente loi.[Act 1/021 2005 Article 11]

Œuvres non protégées

La protection ne s'applique pas: (a) aux lois, aux décisions judiciaires et des organes administratifs ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes, et aux nouvelles du jour publiées, radiodiffusées ou communiquées en public. (b) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre.[Act 1/021 2005 Article 7]

Durée du droit d'auteur

Toutes les durées sont à partir de la fin de l'année de l'événement en question.

  • Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et pendant les 50 années civiles à compter de la fin de l'année de son décès.[Act 1/021 2005 Article 58]
  • Dans le cas d'une œuvre de collaboration, les droits ... sont protégés pendant la vie du dernier survivant des coauteurs et cinquante ans après sa mort.[Act 1/021 2005 Article 59]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où; une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation. Si, avant l'expiration de ladite période, l'identité de l'auteur est révélée ou ne laisse aucun doute, les dispositions de l'article 58 s'appliquent.[Act 1/021 2005 Article 60]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective, audiovisuelle ou posthume sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre 50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[Act 1/021 2005 Article 61]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 25 ans à compter de la réalisation d'une telle œuvre.[Act 1/021 2005 Article 62]
  • Dans le cas d'une œuvre appartenant à titre originaire à une personne morale, exception faite du droit de l'Etat sur le folklore qui est imprescriptible, les droits mentionnés à l'article 24 sont protégés jusqu'à l'expiration de cinquante ans à compter de la date à laquelle cette œuvre a été licitement rendue accessible au public.[Act 1/021 2005 Article 63]

Droit à la vie privée

Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de l'exposer publiquement sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit, pendant vingt ans à partir de son décès.[Act 1/021 2005 Article 12]

Domaine public payant

Burundi Act 1/021 2005 Article 25 dit :

  • Les œuvres du domaine public sont placées sous la protection de l'Etat représenté par le Ministre ayant la Culture dans ses attributions.
  • La représentation ou l'exécution publique, la fixation directe ou indirecte des œuvres du domaine public et des œuvres composées exclusivement d'éléments empruntés aux œuvres tombées dans le domaine public, en vue d'une exploitation lucrative, sont subordonnées au règlement d'une redevance dans les conditions qui seront détenninées par ordonnance du Ministre ayant la Culture dans ses attributions.
  • Le produit des redevances sur l'utilisation des œuvres du domaine public ainsi perçues est consacré à des fins sociales ou culturelles.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  pour les bâtiments seulement.

Burundi Act 1/021 2005 Article 26/4 dit, les utilisations suivantes d'une œuvre protégée, soit en langue originale, soit en traduction, sont licites sans le consentement de l'auteur :

  • Reproduire en vue de la cinématographie ou de la télévision et communiquer au public des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans un film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.
  • De même, la reproduction d'œuvres d'architecture par le moyen de la photographie, de la cinématographie, de la télévision ou par tout autre procédé similaire ainsi que la publication des photographies correspondantes dans les journaux, revues et manuels scolaires, est libre et ne peut donner lieu au paiement des droits d'auteur.

Timbres postaux

X mark.svg Pas d'accord - Les timbres ne sont pas inclus parmi les types d’œuvres pour lesquelles le droit d’auteur ne s’applique pas[Act 1/021 2005 Article 7]. Si l'auteur est connu, un timbre serait protégé du vivant de l'auteur plus 50 ans[Act 1/021 2005 Article 58]. Sinon, en tant qu’œuvre anonyme ou collective, il serait protégé pendant 50 ans à compter de sa publication[Act 1/021 2005 Article 60–61].

Références

  1. a b Burundi Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Law No. 1/021 of December 30, 2005, on the Protection of Copyright and Related Rights in Burundi. Burundi (2005). Retrieved on 2018-11-03.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Comoros

Comores

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Comores applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Comores doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Comores et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Comores, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Comores sont devenus une partie de l'empire colonial français à la fin du 19ème siècle. Le groupe d'îles est devenu indépendant en 1975.

Les Comores sont membres de la Convention de Berne depuis le 17 avril 2005, et la Accord de Bangui depuis 25 mai 2013[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature des Comores[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].

Règles générales

En vertu de la loi du 11 mars 1957,

  • L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent[1957 Article 21].
  • Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs[1957 Article 21].
  • L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur[1957 Article 13].
  • Pour les œuvres pseudonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication[1957 Article 22].
  • Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de cinquante années à compter de la date de publication de l’œuvre[1957 Article 23].

Références

  1. a b Comoros Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Law of March 11, 1957, on Literary and Artistic Property. Comoros (1957). Retrieved on 2018-11-05.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Djibouti

Djibouti

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Djibouti applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Djibouti doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Djibouti et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Canada, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La colonie de la Côte française des Somalis a été créée à la fin du 19ème siècle. Elle a été renommée en Territoire français des Afars et des Issas en 1967. En 1977, le pays est devenu indépendant sous le nom de République de Djibouti, d'après le nom de sa capitale.

Djibouti est membre de la Convention de Berne depuis le 13 mai 2002 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n° 154/AN/06 du 23 juillet 2006 relative à la protection du droit d’auteur et du droit voisin comme la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de Djibouti[1] . L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

Au chapitre 5 de la Loi n°114/AN/96/3e L relative à la protection du droit d'auteur (1996),[3]

  • Le droit d'auteur a expiré 25 ans après le décès de l'auteur. [114/AN/1996 Art. 59]
  • Pour les photographies et les œuvres d'art appliqué, le droit d'auteur a expiré 25 ans après la création de l'œuvre.[114/AN/1996 Art. 63]
  • Pour les œuvres cinématographiques, le droit d'auteur a expiré 25 ans après la création ou la diffusion de l'œuvre.[114/AN/1996 Art. 56]

En 2006, une nouvelle loi a été adoptée (154/AN/2006) en vertu de laquelle, de manière non rétroactive,

  • Les droits sont protégés pendant la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort[154/AN/2006 Art. 12].
  • Dans le cas d’une œuvre de collaboration, les droits sont protégés pendant la vie du dernier survivant des coauteurs et 50 ans après sa mort[154/AN/2006 Art. 13].
  • Dans le cas d’une œuvre cinématographique, les droits sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de 50 ans à partir de la date à laquelle une telle œuvre a été licitement rendue accessible au public avec le consentement de l’auteur[154/AN/2006 Art. 15].
  • Dans le cas d’une œuvre photographique ou d’une œuvre des arts appliqués, les droits sont protégés pendant 25 ans à compter de la réalisation de l’œuvre[154/AN/2006 Art. 16].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Djibouti}} – pour les œuvres réalisées à Djibouti dont le copyright a expiré (50 ans après le décès de l'auteur ou 25 ans après la création pour des œuvres photographiques, voir les détails dans le modèle). La République de Djibouti étant l’État successeur du Somaliland français (Côte française des Somalis) et du territoire français des Afars et des Issas, cela s’applique également aux œuvres publiées sur ces territoires.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord : seulement pour une utilisation accessoire. Sont licites sans le consentement de l’auteur les utilisations suivantes d’une œuvre protégée et publiée licitement : ...

  • Reproduire ou rendre accessible au public, à des fins de compte rendu des événements d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de radiodiffusion ou communication par câble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d’un tel événement, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre[154/AN/2006 Art. 54(g)].
  • Reproduire en vue de la cinématographie ou de la télévision et communiquer au public des œuvres d’art et d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l’inclusion dans un film ou dans l’émission n’a qu’un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal[154/AN/2006 Art. 54(h)].

Références

  1. a b Djibouti Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Law No. 154/AN/06 of July 23, 2006, on the Protection of Copyright and Neighboring Rights. Djibouti (2006). Retrieved on 2018-11-04.
  3. Loi n°114/AN/96/3e L relatif à la protection du droit d'auteur (in French) (1996). Retrieved on 2019-01-17.
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Texte inclus de
COM:Eritrea

Érythrée

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Érythrée applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Érythrée doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Érythrée et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Érythrée, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L’Érythrée italienne, colonie du Royaume d’Italie, a été créée en 1889. Les Britanniques ont pris le pouvoir de 1941 à 1950, date à laquelle l’Érythrée a été fédérée avec l’Éthiopie. L’Érythrée s’est séparée de l’Éthiopie en 1991 et a déclaré son indépendance en mai 1993.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Code de commerce provisoire de l'Érythrée et Code civil provisoire de l'Érythrée de 1993 (extraits relatifs aux droits de propriété intellectuelle) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Érythrée.[1]

L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

  • Le droit de l’auteur d’autoriser la production, la reproduction ou l’adaptation de son œuvre peut, après son décès, être exercé par ses héritiers pendant une période de cinquante ans à compter de la date de publication de l’œuvre[1993 Art.1670].
  • Une œuvre publiée après le décès de son auteur est protégée pour une période de cinquante ans à compter de la date de publication[1993 Art.1672].
  • Les photographies ne sont protégées que si elles sont imprimées dans un livre ou si elles font partie d'une collection, ou si elles portent le nom et l'adresse de l'auteur ou de son agent[1993 Art.1662].

Références

  1. Eritrea Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[1], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  2. Provisional Commercial Code of Eritrea and Provisional Civil Code of Eritrea of 1993 (Extracts relating to Intellectual Property rights)[2], Eritrea, 1993
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COM:Ethiopia

Éthiopie

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Contexte

During the late 19th-century Scramble for Africa, Ethiopia was one of two nations to retain its sovereignty from long-term colonialism by a European colonial power, although it was occupied by Italy between 1936 and 1941.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la proclamation n°410/2004 sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l’Éthiopie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi a été amendée sur certains points par la Proclamation n°872/2014 (amendement) sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins[3].

Applicabilité

"Work" means a production in the literary, scientific and Artistic fields. It includes in particular: a) books, booklets, articles in reviews and newspaper, computer programs; b) speeches, lectures, addresses, sermons, and other oral works; c) dramatic, dramatico-musical works, pantomimes, choreographic works, and other works created for stage production; d) musical compositions; e) audiovisual works; f) works of architecture; g) works of drawing, painting, sculpture, engraving, lithography, tapestry, and other works of fine arts; h) photographic works; i) illustrations, maps, plans, sketches, and three dimensional works related to geography, topography, architecture or science.[410/2004 Article 2(30)]

The following are also protected as works: a) translation, adaptations, arrangements and other transformations or modifications of works, b) collection of works such as encyclopedia or anthologies or databases whether in machine readable or other form provided that such collections are original by reason of the selection or arrangement of their contents.[410/2004 Article 4] The author of a work shall be entitled to protection for his work without any formality where it is original and fixed. Photographic works, in addition to the above, shall be protected where they a) form part of a collection or are published in a book or b) bear the name and address of the author or his agent.[410/2004 Article 6]

Règles générales

Under the Proclamation No. 410/2004 on Copyright and Neighboring Rights Protection:

  • Economic rights shall belong to the author during his lifetime and to the heirs or legatees for 50 years from the date of death of the author.[410/2004 Article 20/1]
  • In case of a work of joint authorship, the term of 50 years shall commence from the death of the last surviving author.[410/2004 Article 20/2]
  • The term of 50 years of a posthumous work shall commence to run from the date of publication of the work.[410/2004 Article 20/3]
  • Where the work is a work of collective work, other than an audiovisual work, the economic rights shall be protected for 50 years from the date on which the work was either made or first made available to the public, or first published, whichever date is the latest.[410/2004 Article 20/4]*Where the work is a work published anonymously or under a pseudonym, the economic rights shall be protected for 50 years from the date on which the work was either made or first made available to the public or first published, whichever date is the latest.[410/2004 Article 20/5]
  • The economic rights relating to a photographic work shall be protected for 25 years from the making of the work.[410/2004 Article 20/7]
  • The economic rights relating to an audiovisual work shall be protected for 50 years beginning from the date of making of the work or communication of the work to the public, whichever date is the latest.[410/2004 Article 20/8]

Any official text of a legislative, administrative or of legal nature, as well as official translations thereof, is not protected.[410/2004 Article 5(b)]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Ethiopia}} – copyright term is generally 50 years after the author's death, or from the making of an audiovisual work or communication of said work to the public, whichever date is the latest. Copyright of a photographic work is 25 years from the making of the work.[410/2004 Article 20/1,7,8]

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. Ethiopia's copyright law excepts "any official text of a legislative, administrative or of legal nature, as well as official translations thereof".[410/2004 Article 5(b)] The term "official text" does not seem to include banknotes. Note that, as of May 2016, Ethiopia is not a party to the Berne Convention, so Ethiopian banknotes are not protected by US copyright law. However, Commons' policy is that works must be free in both the US and the source country.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. Ethiopian law includes buildings and sculptures and fine arts works among the works subject to rights of copyright (Part 1 - article 3 : Scope of application ) and there is no "freedom of panorama" exception.

Timbres postaux

Red copyright.svg. There are no specific laws on the copyright status of stamps. Ethiopian stamps are in the public domain 50 years after the date of issue, per the Copyright and Neighbouring Rights Protection Proclamation No. 410/2004, which states that "Economic rights shall belong to the author during his lifetime and to the heirs or legatees for fifty years from the date of death of the author" (Art. 20) and "The economic rights relating to an audiovisual work shall be protected for fifty years beginning from the date of making of the work or communication of the work to the public, which ever date is the latest."

Voir aussi

Références

  1. Ethiopia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright and Neighboring Rights Protection Proclamation No. 410/2004. Ethiopia (2004). Retrieved on 2018-11-04.
  3. Copyright and Neighboring Rights Protection (Amendment) Proclamation No. 872/2014. Ethiopia (2014). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

îles Éparses de l'océan Indien

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Emplacement des Îles Éparses de l'océan Indien

Les Îles Éparses de l'océan Indien sont constituées de quatre petites îles coralliennes, d'un atoll et d'un récif dans l'océan Indien. Elles constituent le 5ème district des Terres australes et antarctiques françaises depuis février 2007. Ils n'ont jamais eu de population permanente. Les îles Éparses de l'océan Indien, qui font partie de la France, font partie de l'Union européenne.

Les mêmes lois sur le droit d'auteur s'appliquent que dans le reste de la France.

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Kenya

Kenya

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Contexte

Les britanniques ont établi en 1895 un protectorat sur le territoire qui est maintenant le Kenya, suivi par la Colonie du Kenya en 1920. Le Kenya a obtenu son indépendance en décembre 1963.

Le Kenya est membre de la Convention de Berne depuis le 11 juin 1993 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995, elle est de plus signataire de divers autres traités internationaux[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 2001 (Chapitre 130) (édition révisée en 2014) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature du Kenya[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. L'OMPI a également enregistré le Protection of Traditional Knowledge and Cultural Expressions Act de 2016 comme une des lois principales sur les droits d'auteur.[1]. Cette dernière définit des limitations particulières sur l'exploitation des savoirs et des expressions culturelles traditionnels lorsque l'auteur est inconnu, qui sont vus comme étant la propriété des communautés d'origine[3].

Règles générales

Selon le Copyright Act de 2001 (chapitre 130) (édition révisée en 2014),

  • Une œuvre littéraire, musicale ou artistique autre que des photographies est protégée pendant 50 ans après l'année de décès de l'auteur[Chap 130 Rev 2014 Section 23(2.1)].
  • Les œuvres audiovisuelles et les photographies sont protégées jusqu'à 50 ans après la fin de l'année où l’œuvre a été soit créée, soit mise à disposition du public ou publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates[Chap 130 Rev 2014 Section 23(2.2)].
  • Les enregistrement sonores sont protégés jusqu'à 50 ans après la fin de l'année où ils ont été réalisés[Chap 130 Rev 2014 Section 23(2.3)].
  • Les émissions sont protégées jusqu'à 50 ans après la fin de l'année où la diffusion a eu lieu[Chap 130 Rev 2014 Section 23(2.4)].
  • Les œuvres anonymes ou sous pseudonyme littéraires, musicales ou artistiques sont protégées jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année où elles ont été publiées pour la première fois[Chap 130 Rev 2014 Section 23(3)]
  • Pour une œuvre collective, la référence à la date du décès doit être interprétée comme celle de décès du dernier auteur à mourir, qu'il soit ou non une personne qualifiée[Chap 130 Rev 2014 Section 23(4)].
  • Une œuvre littéraire, musicale ou artistique, créée dans le cadre d'une commande effectuée par le gouvernement est protégée pendant 50 ans à partir de la fin de l'année où elle a été publiée pour la première fois[Chap 130 Rev 2014 Section 25(2)].

Savoirs et expressions culturelles traditionnels : non libres

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Selon le Protection of Traditional Knowledge and Cultural Expressions Act de 2016, les "expressions culturelles" signifient toute forme, qu'elle soit tangible ou intangible, sous laquelle la culture ou le savoir traditionnel est exprimée, apparaît ou se manifeste, et inclut les formes ou expressions suivantes ainsi que leurs combinaisons : (a) expressions culturelles, y compris les histoires, les épopées, les légendes, la poésie, les énigmes ; les autres récits ; les mots les signes, les noms, et symboles;

(b) les expressions musicales dont les chansons et la musique instrumentale ;
(c) les formes d'expression par le mouvement, y compris la danse, les jeux, les rituels ou autres performances, qu'elles soient ou non réduites à une forme matérielle ;
(d) les expressions tangibles, dont les productions d'art, de dessins, d'eaux-fortes, de lithographie, de gravures, d'impressions, de photographies, de designs, de peintures, y compris les peintures corporelles, les sculptures, la poterie, les terres cuites, la mosaïque, le travail du bois, les ustensiles en métal, la joaillerie, la vannerie, les tissus tissés à motifs, le tricot, les textiles, la verrerie, les tapis, les costumes; l'artisanat ; les instruments de musique, les cartes, plans, schémas d'architecture de bâtiments, les maquettes d'architecture ; et les formes architecturales[33/2016 Section 2].

Le gouvernement national peut établir et gérer un Dépôt numérique du savoir traditionnel exhaustif qui peut contenir des informations relatives au savoir et aux expressions culturelles traditionnelles qui ont été documentés et enregistrés par les gouvernements des comtés[33/2016 Section 8(3)]. Le gouvernement national peut établir des mécanismes qui permettent aux communautés d'empêcher le vol, l'abus ou l'accès frauduleux au savoir et aux expressions culturelles traditionnelles, sans autorisation préalable[33/2016 Section 18(4)]. Lorsque l'utilisation ou l'exploitation a un objectif de profit, de rémunération équitable ou de partage des bénéfices, cette utilisation ou cette exploitation suit des termes définis et acceptés avec la communauté concernée, et en l'absence d'un tel accord, d'une manière déterminée par le Secrétaire de cabinet en consultation avec la communauté concernée[33/2016 Section 18(6d)].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Kenya}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort il y a plus de 50 ans (pour les photographies, 50 ans après la première publication).

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Kenya}}Selon le Copyright Act de 2001 (chapitre 130) (édition révisée en 2014), les droits d'auteur sur les œuvres artistiques "ne comprennent pas le droit de contrôler la reproduction et la distribution des copies, l'inclusion dans un film ou dans une émission, d'une œuvre artistique placée dans un lieu où elle peut être vue par le public"[Cap 130 Rev 2014 Section 26(1b)]. Veuillez noter que la définition des œuvres artistiques selon la loi du Kenya inclut les peintures, les dessins, les sculptures, les photographies et l'architecture. De plus, à la différence des exceptions liées à la liberté de panorama dans certains autres pays, celle-ci n'est pas restreinte au Kenya aux seules œuvres situées de manière permanente dans un lieu public, mais peut inclure des œuvres situées dans des lieux privés si elles sont visibles par le public.

Timbres postaux

Sous droits d'auteur. Le Copyright Act de 1966 stipule que "toute œuvre éligible aux droits d'auteur, qui a été créée pour répondre à une commande du gouvernement" est protégée par des droits d'auteur "jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année où elle a été publiée pour la première fois" [6]. Pour les timbres postaux publiés avant le 1er janvier 1969, utilisez {{PD-Kenya|1}}.

Domaine public (si antérieur à décembre 1965), selon {{PD-UKGov}}

Voir aussi

Références

  1. a b c Kenya Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. The Copyright Act, 2001 (Chapter 130) (Revised Edition 2014). Kenya (2014). Retrieved on 2018-11-04.
  3. The Protection of Traditional Knowledge and Cultural Expressions Act, 2016. Kenya (2016). Retrieved on 2018-11-07.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Réunion

La Réunion

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Emplacement de Réunion

La Réunion est un département d'outre-mer et une région de la France. C'est une île de l'océan Indien, à l'est de Madagascar et au sud-ouest de Maurice. La Réunion, en tant que partie de la France, fait partie de l'Union européenne.

Les mêmes lois sur le droit d'auteur s'appliquent que dans le reste de la France.

Voir aussi

Références

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COM:Madagascar

Madagascar

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Madagascar applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Madagascar doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Madagascar et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Madagascar, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Madagascar est devenue une colonie française en 1897. Le pays a retrouvé son indépendance en 1960.

Le Madagascar est membre de la Convention de Berne depuis le 1 janvier 1966, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 17 novembre 1995 et du Traité de l'OMPI depuis le 24 fevrier 2015.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la Propriété littéraire et artistique était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Madagascar.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2] La loi abrogée Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

Règles générales

Loi n° 94-036 Portant sur la propriété littéraire et artistique dit :

  • L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayant droit pendant l’année civile en cours et les soixante dix années qui suivent[94-036/1995 Article 52].
  • Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs[94-036/1995 Article 53].
  • Pour les œuvres sous pseudonymes ou anonymes, la durée du droit exclusif est de soixante dix années à compter du premier janvier de l’année civile suivant celle de la publication et est déterminée par tout mode de preuve du droit commun, notamment par le dépôt légal[94-036/1995 Article 54].
  • Pour les publications échelonnées, l’article 52 s’applique pour chaque publication et non à l’ensemble de la série[94-036/1995 Article 55].
  • Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de soixante dix années à compter de la date de publication de l’œuvre[94-036/1995 Article 56].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord La loi n ° 94-036 du 18 septembre 1995 sur la propriété littéraire et artistique ne prévoit pas de liberté de panorama utilisable par Commons: "... il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique et d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle n’est utilisée à des fins commerciales."[94-036/1995 Article 48]

Références

  1. a b Madagascar Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Law No. 94-036 of September 18, 1995, on Literary and Artistic Property. Madagascar (1995). Retrieved on 2018-11-03.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Malawi

Malawi

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Malawi applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Malawi doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Malawi et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Malawi, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La région de l'ouest et du sud du lac Nyassa (l'actuel lac Malawi) a été colonisé par les britanniques en 1891 et est devenue le protectorat du Nyassaland. En 1953, le Malawi rejoint la Fédération semi-indépendante de la Rhodésie et du Nyassaland, qui est dissoute en 1963. En 1964, le Nyassaland devient un pays indépendant.

Le Malawi est membre de la Convention de Berne depuis le 12 octobre 1991 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2016 (Loi n°26 de 2016) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature du Malawi[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi de 2016 a remplacé et abrogé la Loi sur le droit d'auteur de 1989 (telle qu'amendée le 1er juillet 2001)[3]. Ses dispositions semblent être rétroactives : "toute législation antérieure définie par la loi abrogée et en vigueur immédiatement avant le début de la présente loi reste en vigueur sauf en cas de conflit avec la présente loi[26/2016 Section 120] ...

Règles générales

According to the Malawian Copyright Act of 1989, the copyright terms of Malawi were as follows:[3]

  • Photographic works: 25 years since the end of the year of first publication. Note that the 2016 act does not specify a duration for photographs, which are considered "artistic works" and so would now be protected for life + 50 years.
  • Audio-visual work: 50 years since the end of the year in which it was first made available to the public
  • Works by individual authors: 50 years since the end of the year of the author's death
  • Works by anonymous, corporate, or government authors: 50 years from the date of publication

Under the Copyright Act, 2016,

  • Works are protected during the life of the author and for 50 years after his death.[26/2016 Section 35(1a)]
  • For a work of joint ownership, during the life of the last surviving author and for 50 years after his death.[26/2016 Section 35(1b)]
  • For anonymous or pseudonymous works, for a period of 50 years from the date on which such work was first published or otherwise lawfully made available to the public, whichever date is the latest, or if the work has not thus been made available to the public within 50 years of it having been created, for a period of 50 years from the date on which the work was created.[26/2016 Section 35(1c)]
  • For an audio­visual work, until the expiration of 50 years from the date on which such work is first published or otherwise made available to the public with the consent of the author, whichever date is the latest, or if the work has not thus been made available to the public within 50 years from the making of the work, for 50 years from the making of the work.[26/2016 Section 35(1d)]
  • For a work owned by the Government, for 50 years from the date on which the work was first made available to the public, or, if the work has not thus been made available to the public within 50 years from the making of the work, 50 years from the making of the work.[26/2016 Section 35(1e)]
  • For a work of applied art which is subject to production on an industrial scale, until the expiration of 25 years from the date on which the work was first published, or, if the work has not been published within 50 years of it having been made, for a period of 50 years from the date on which the work was made.[26/2016 Section 35(1f)]

Every period specified in this section shall run to the end of the calendar year in which it would otherwise expire.[26/2016 Section 35(2)]

Expressions du folklore : non libres

"Expressions of folklore" means subject matter in the literary, dramatic, musical or artistic fields, belonging to the traditional cultural heritage of Malawi, preserved and developed by ethnic or local communities or by unidentified individuals of Malawi, and includes folk tales, folk poetry and riddles; folk songs and instrumental folk music; folk dances, plays and artistic forms of rituals; production of folk art, in particular drawings, paintings, carvings, sculptures, pottery, terracotta, mosaic, woodwork, metalware, jewellery, baskets and costumes; traditional musical instruments; and any works designated as such by the Minister by notice published in the Gazette.[26/2016 Section 2] Protection of expressions of folklore applies to expressions of folklore belonging to the traditional or cultural heritage of Malawi developed and maintained by ethnic or local communities in Malawi; or unidentified Malawian individuals.[26/2016 Section 3(2)]

Copyright in expressions of folklore shall vest in perpetuity in the Government on behalf of, and for the benefit of the people of Malawi.[26/2016 Section 67(1)] The following uses of the expressions of folklore shall be subject to prior written authorization by the Minister when they are made for gainful purposes or outside their traditional and customary context: any publication, reproduction and any distribution of copies of expressions of folklore; or any communication to the public, including recitation, performance, broadcasting or distribution by cable, of expressions of folklore.[26/2016 Section 68] Authorization of any use of expressions of folklore may be general or specific and may be granted upon application in writing to the Minister.[26/2016 Section 71(1)]

Liberté de panorama

Reproduction of a work and making available to the public of any work that can be seen or heard in the course of a current event, for the purpose of reporting on the current event, by means of photography, cinematography or other means of communication, is permitted to the extent justified for an informative purpose.[26/2016 Section 45] Reproduction and making available to the public by photography, cinematography, drawing or similar means of depiction of an artistic work is permitted when the work is

(a) included in the picture or recording by way of background or as incidental, to the essential matters represented;
(b) a work of architecture in the form of a building; or
(c) a work of art permanently located in a place outdoors where it can be viewed by the public:

Provided that pictures or recordings in which the work of art clearly is the principal motif, shall not be commercially exploited without the consent of the author.[26/2016 Section 46]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Malawi}} — Pour les œuvres suivantes :
    1. Photos après 25 ans à partir de la fin de l'année de première publication ;
    2. Logiciels 10 ans après la fin de l'année de première vente ou distribution ;
    3. Œuvres audio-visuelles 50 ans après la fin de l'année de première publication ;
    4. Autres œuvres 50 ans à partir de la fin de l'année de la mort de l'auteur.

Timbres postaux

Copyrighted Under Malawi's Copyright Act, 2016, the copyright term for works by the government is 50 years from the date of first publication and for works by individual authors is life of the author plus fifty years.[26/2016 Section 35(1a),(1e)] Since the first stamps of Malawi were issued on 6 July 1964, the earliest any stamp of Malawi will be PD is 2015 (and even then only if the artwork depicted on the stamp is a government work).

Voir aussi

Références

  1. a b Malawi Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright Act, 2016 (Act No. 26 of 2016). Malawi (2016). Retrieved on 2018-11-04.
  3. a b Malawi:Copyright Act, 1989. WIPO (2001). Retrieved on 21 May 2014.
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Texte inclus de
COM:Mauritius

Maurice

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Contexte

L'île Maurice était une colonie française de 1715 à 1810, puis une possession coloniale britannique jusqu'en 1968. L'île Maurice a proclamé son indépendance le 12 mars 1968.

L'île Maurice est membre de la Convention de Berne depuis le 10 mai 1989 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2014 comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de l'île Maurice[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Durées

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 2014 (File:Mauritius Copyright act from 2014.pdf), Partie III - Caractéristiques des droits économiques, Section 15. Durée du droit d'auteur :

  • Les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 50 ans à partir de sa mort[2014 Sec.15(1)].
  • Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de dernier auteur survivant et pendant 50 ans à partir de sa mort[2014 Sec.15(2)].
  • Pour une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été créée ou a été mise à la disposition du public pour la première fois par sa publication ou par tout autre moyen, en prenant la plus tardive de ces dates[2014 Sec.15(3)].
  • Pour une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été créée ou mise à la disposition du public par sa publication ou par tout autre moyen, en prenant la plus tardive de ces dates, lorsque l'identité de l'auteur est révélée ou ne fait plus de doute avant l'expiration de ce délai, les dispositions de la sous-section (1) ou (2) s'appliquent, selon le cas[2014 Sec.15(4)].
  • Pour une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 25 ans à compter de la création de l’œuvre[2014 Sec.15(5)].
  • Toutes les durées définies dans les sous-sections précédentes courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles auraient expiré sans cela[2014 Sec.15(6)].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Mauritius}} – Photos 25 ans après leur création, œuvres audiovisuelles 50 ans après leur publication, autres œuvres 50 ans après la mort de l'auteur.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. Il n'existe pas d'exception pour la liberté de panorama à des fins commerciales.

Références

  1. a b Mauritius Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright Act 2014. Mauritius (2014). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Mayotte

Mayotte

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de Mayotte

Mayotte est un département d'outre-mer et une région de la France. C'est un archipel de l'océan Indien, au nord-ouest de Madagascar et au nord-est du Mozambique. Mayotte, en tant que partie de la France, fait partie de l'Union européenne.

Les mêmes lois sur le droit d'auteur s'appliquent que dans le reste de la France.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Mozambique

Mozambique

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Contexte

Les portugais entament un processus de colonisation progressif de la région du Mozambique en 1505. Le Mozambique obtient son indépendance le 25 juin 1975.

Le Mozambique est membre de la Convention de Berne depuis le 22 novembre 2013 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 26 août 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°4/2001 du 27 février 2001 (Loi sur les droits d'auteur) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature du Mozambique[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Elle annule et remplace le Code du droit d'auteur approuvé par décret-loi n°46,980 du 27 avril 1966[2].

La loi de 2001 semble être rétroactive : "Le Code du droit d'auteur, approuvé par le décret-loi n°46,980 du 27 avril 1966, promulgué au Mozambique par le décret gouvernemental n°679/71 du 7 décembre, et toute législation qui contredit cette loi, est de ce fait abrogé"[4/2001 Article 78].

Règles générales

Selon la Loi n°4/2001 du 27 février 2001,

  • La protection des droits économiques expire 70 ans après la mort de l'auteur, même dans le cas d'une œuvre divulguée ou publiée à titre posthume[4/2001 Article 22(1)].
  • Les droits économiques sur une œuvre à plusieurs auteurs sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant, et pendant les 70 années suivant sa mort[4/2001 Article 23].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme sont protégés pendant 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre est légalement publiée pour la première fois[4/2001 Article 24(1)].
  • Les droits économiques sur une œuvre collective et sur une œuvre audiovisuelle sont protégés pendant 70 ans après sa divulgation légale au public ou après sa création[4/2001 Article 25].
  • Les droits économiques sur une œuvre d'arts appliqués sont protégés pendant 70 ans à partir de sa création[4/2001 Article 26].

Pour les règles ci-dessus, les durées courent à partir du premier janvier de l'année civile qui suit l'événement qui a donné naissance aux droits en question et se terminent à la fin de l'année civile au cours de laquelle la durée se serait normalement terminée[4/2001 Article 27].

Il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour les "textes officiels d'une nature législative, administrative oou judiciaire, ni pour les traductions officielles de ceux-ci"[4/2001 Article 5a].

Œuvres folkloriques

Le "folklore" correspond aux œuvres créées sur le territoire national par des auteurs anonymes ou par un groupe inconnu, transmises par les générations successives et constituant un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel[4/2001 Glossary 15]. Les "expressions du folklore" correspondant à la production d'éléments caractéristiques du patrimoine culturel traditionnel, développé et perpétué par une communauté ou par des personnes et reconnu comme répondant aux désirs de cette communauté, y compris les chansons populaires, les danses et spectacles, tout comme les expressions artistiques de rituels et la production d'art folklorique[4/2001 Glossary 13].

Les droits d'auteur sur les œuvres du folklore reviennent à l’État, State, qui les exerce au travers du Conseil des ministres, sans préjudice des droits de ceux qui les collectent, les transcrivent, les arrangent ou les traduisent, du moment que ces collections, arrangements ou traductions soient originaux et respectent l’authenticité de ces œuvres[4/2001 Article 31]. La protection des œuvres du folklore n'est pas limitée dans le temps[4/2001 Article 50].

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. Selon la loi n°4/2001 du 27 février 2001, il n'existe pas d'exceptions à la protection par les droits d'auteur d’œuvres qui se trouvent déjà dans le domaine public. Les billets de banque n'entrent pas dans les exceptions au droit d'auteur. Il n'existe pas d'exception aux droits d'auteur pour les "textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni pour leurs traductions officielles"[4/2001 Article 5a]. Comme la définition de l'exception utilise le terme "texte", les billets de banque ne semblent pas entrer dans le cadre de cette exception.

La protection des droits d'auteur pour les œuvres collectives, telles que les billets de banque, dure 70 ans selon la loi du Mozambique ainsi que sous la loi des États-Unis, dans la mesure où le Mozambique est partie à la Convention de Berne. Depuis longtemps avant que le Mozambique obtienne l'indépendance, tous les billets de banque du Mozambique sont protégés par des droits d'auteur. Pour les billets de banque ayant circulé avant l'indépendance, les lois portugaises s'appliquent.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. Pour les reproductions, les diffusions et les communications par câble au public réalisées dans la République du Mozambique (depuis le 25 juin 1975). Il n'existe qu'une liberté de panorama non commerciale au Mozambique :

  • Il est permis, sans l'accord de l'auteur ni paiement d'aucune rémunération, de reproduire, de diffuser ou de communiquer par câble au public l'image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre d'art en trois dimensions, d'une photographie ou d'arts appliqués étant située en permanence dans un lieu public, sauf lorsque l'image de l’œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, diffusion ou communication, et qu'elle est utilisée à des fins commerciales[4/2001 Article 15].
  • Il est permis ... de reproduire ou de mettre à disposition du public, pour les besoins de rapporter des événements actuels par le moyen de la photographie, du cinéma ou de la vidéo, ou par la diffusion ou la communication par câble au public, dans la mesure justifiée par l'objectif d'informer, une œuvre vue ou entendue au cours des événements concernés[4/2001 Article 14(b)].

La loi sur les droits d'auteur de 2001 du Mozambique semble être rétroactive. Dans le cas où elle ne le serait pas, la loi applicable devrait être la loi sur les droits d'auteur précédente de 1966, qui autorise la liberté de panorama (voir plus bas). Par conséquent, le statut des reproductions, des diffusions et des communications par câble au public réalisées avant le 28 mai 2001 est indéterminé.

Symbol OK.svg  pour les œuvres exécutées dans le territoire portugais du Mozambique (avant le 25 juin 1975)

Le Mozambique était considéré comme étant un territoire portugais avant son indépendance le 25 juin 1975, et la jurisprudence actuelle utilise généralement la loi portugaise pour traiter les actions réalisées dans les anciens territoires portugais d'outre-mer avant cette date. Quelques exemples : 02S3074,JTRL00024225, JTRL00024030, 7189/2003-4, 0451/05.Discussion correspondante : ici.

La loi applicable était le Decreto-Lei n.º 46980, de 27 de Abril de 1966 qui autorisait la liberté de panorama :

  • La reproduction et la publication par la presse, le cinéma, la télévision ou tout autre moyen, de l'image d’œuvres d'architecture ou de tous autres arts plastiques déjà divulgués par l'auteur est libre[46980/1966 Art.152].

Timbres postaux

Protégé par des droits d'auteur - La loi sur les droits d'auteur du Mozambique instituée en 2001 stipule que les droits d'auteur subsistent pendant 70 ans suivant l'achèvement pour les "œuvres d'arts appliqués", qui semblent concerner les timbres postaux.

Voir aussi

Références

  1. a b Mozambique Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[3], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  2. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Law1996

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COM:Uganda

Ouganda

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Ouganda applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Ouganda doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Ouganda et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Ouganda, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Ouganda tire son nom du Royaume Buganda. Depuis 1894, la zone a été contrôlée sous la forme d'un protectorat par le Royaume-Uni. L'Ouganda a repris son indépendance le 9 octobre 1962.

L'Ouganda est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].

La loi sur les droits d'auteur du Royaume-Uni a été introduite en Ouganda en janvier 1953, et n'a pas ensuite été mise à jour pour suivre les modifications apportées à la loi du Royaume-Uni. La loi de 1953 a servi de base pour la Copyright Act de 1964[2]. La loi de 1964 a été remplacée par la loi de 2006, entrée en application le 4 août 2006[3]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la The Copyright and Neighbouring Rights Act de 2006 comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Ouganda[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[3].

Règles générales

Une œuvre publiée pour la première fois en Ouganda se trouvera dans le domaine public si sa protection par les droits d'auteur a expiré en Ouganda en vertu de la Copyright and Neighbouring Rights Bill de 2006 (non rétrospective), ou si elle est entrée dans le domaine public avant l'entrée en application de cette loi, en vertu de la loi précédente, la Copyright Act de 1964.

Selon la loi de 1964[2],

  • les œuvres littéraires ou musicales non publiées étaient protégées pendant 50 ans après la fin de l'année où l'auteur est mort.
  • les œuvres littéraires ou musicales publiées étaient protégées pendant la plus longue des périodes suivantes -(a) la fin de l'année où l'auteur est mort ; (b) 50 ans après la fin de l'année ou l’œuvre a été publiée.
  • pour des films de cinéma ou des enregistrements de gramophone non publiés, 50 ans après l'enregistrement, si publiés, 50 ans après la fin de l'année où l’œuvre a été publiée pour la première fois, 45 ans après la fin de l'année où l’œuvre a été publiée pour la première fois.
  • pour les diffusions, 50 ans après la fin de l'année où la diffusion a été réalisée.

Selon la loi de 2006,

  • les droits économiques de l'auteur sont protégés pendant toute la vie de l'auteur et pendant 50 ans après la mort de l'auteur[2006 Section 13(1)].
  • les droits économiques d'une œuvre collective sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après la mort du dernier auteur survivant[2006 Section 13(2)].
  • lorsque les droits économiques d'une œuvre sont détenus par une entreprise ou un autre organisme, le terme de la protection est de 50 ans à partir de la date de première publication de l’œuvre[2006 Section 13(3)].
  • pour une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date de première publication, si les auteurs restent inconnus[2006 Section 13(4)].
  • pour une œuvre audiovisuelle, un enregistrement sonore ou une diffusion, les droits économiques sont protégés jusqu'à l'expiration de 50 ans à compter de la date de création de l’œuvre ou de la date où l’œuvre est mise à la disposition du public avec le consentement de l'auteur[2006 Section 13(5)].
  • pour une œuvre photographique, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans après la date de création de l’œuvre[2006 Section 13(7)].

Œuvres non protégées

Les idées, les concepts, les procédures, les méthodes et autre choses de nature similaire ne peuvent pas être protégées par des droits d'auteur selon cette loi[2006 Section 6].

Il n'existe pas de droits d'auteur pour les œuvres suivantes[2006 Section 7] :

  • les promulgations, y compris les lois, les statuts, les décrets, les instruments statutaires et autres lois créées par la législature ou d'autres corps autorisés ;
  • les décrets, les ordres et autres décisions de tribunaux pour l'administration de la justice et toutes leurs traductions officielles ;
  • les rapports réalisés par des comités ou des commissions d'enquête appointées par le gouvernement ou par n'importe quelle agence du gouvernement ;
  • les actualités du jour, notamment, le rapports d'événement récents ou l'information actuelle par les médias, qu'ils soient publiés par écrit, diffusés, transmis par internet ou communiqués au public par tout autre moyen.

Bandeaux de licence

  • {{PD-Uganda}} — Pour les œuvres remplissant l'un des critères suivants :
    1. Photos 50 ans après leur création ;
    2. Logiciels, œuvres audio-visuelles ou enregistrements 50 ans après leur publication ;
    3. Œuvres littéraires, musicales ou artistiques publiées après le 1er janvier 1954 dont l'auteur est mort avant le 1er janvier 2004 ;
    4. Autres œuvres 50 ans après la mort de l'auteur.

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. La Banque de l'Ouganda détient les droits d'auteur sur ses billets de banque et sur ses pièces de monnaie. Selon la section 120(373) du Code Pénal, est défini comme un crime le fait pour toute personne de reproduire des billets de banque ou des pièces de monnaie avec un quelconque degré de précision sans l'autorisation écrite préalable de la Banque de l'Ouganda.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Uganda}}

Selon la Copyright and Neighbouring Rights Act de 2006, une œuvre d'art ou d'architecture peut être utilisée dans une photographie, une œuvre audiovisuelle ou une émission de télévision sans enfreindre les droits de l'auteur et sans sa permission préalable lorsque l’œuvre est située en permanence dans un lieu public ; ou qu'elle se trouve incluse à l'arrière-plan ou qu'elle est sinon présente de manière incidente par rapport à l'objet principal de la photographie, de l’œuvre audiovisuelle ou de l'émission de télévision[2006 Section 15(1)(g)].

Voir aussi

Références

  1. a b Uganda Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. a b A study report on copyright and neighbouring rights law. Uganda Law Reform Commission (2004). Retrieved on 2019-01-13.
  3. a b Copyright and Neighbouring Rights Act, 2006. Uganda (2006). Retrieved on 2018-11-08.
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Texte inclus de
COM:Puntland

Pount

Reconnaissance internationale limitée

Localisation du Puntland en Somalie

Le Punt est une région du nord-est de la Somalie. Ses dirigeants ont déclaré le territoire comme étant un état indépendant en août 1998. Ils ont annoncé qu'ils ne désiraient pas une indépendance complète, mais qu'il voulaient faire partie d'une Somalie fédérale.[1]

Les lois sur le droit d'auteur de la Somalie sont présumées s'appliquer aux œuvres du Puntland.

Voir aussi

Références

  1. Puntland profile. BBC (28 May 2018).
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COM:Rwanda

Rwanda

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Rwanda applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Rwanda doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Rwanda et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Rwanda, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Allemagne a colonisé le Rwanda en 1884 dans l'Afrique orientale allemande. Après la Première Guerre mondiale, l’Allemagne a cédé le territoire à la Belgique, qui l’administrait au territoire du Ruanda-Urundi. Le Burundi et le Rwanda sont devenus des pays indépendants en 1962.

Le Rwanda est membre de la Convention de Berne depuis le 1er mars 1984 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 22 mai 1996[1].

En 2018, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle comme étant la principale loi concernant les droits d'auteur promulguée par la législature de la République du Togo.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2] Cette loi est rétroactive : "Abrogation des dispositions contraires à la présente Loi ... la Loi N° 27/1983 du 15 novembre 1983 régissant le droit d’auteur ... ainsi que toutes les autres dispositions légales antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées."[31/2009 Article 294]

Règles générales

Conformément à la loi n ° 31/2009,

  • Sauf dispositions contraires de la présente Loi, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l’auteur et cinquante (50) ans après sa mort[31/2009 Article 217].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier survivant des coauteurs et cinquante (50) ans après sa mort[31/2009 Article 218].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés : 1° jusqu’à l’expiration d’une période de cinquante (50) ans à compter de la date à laquelle l’œuvre a été créée ; 2° jusqu’à l’expiration d’une période de cinquante (50) ans à compter de la date à laquelle l’œuvre a été créée ; 3° jusqu’à l’expiration d’une période de cinquante (50) ans à compter de la fin de l’année civile au cours de la quelle une telle œuvre a été licitement rendue accessible au public[31/2009 Article 219].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective, audiovisuelle ou posthume sont protégés : 1° l’expiration d’une période de cinquante (50) ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’œuvre a été licitement créée ; 2° jusqu’à l’expiration d’une période de cinquante (50) ans à compter de la date à laquelle l’œuvre a été créée ; 3° jusqu’à l’expiration d’une période de cinquante ( 50 ) ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle une telle œuvre a été licitement rendue accessible au public[31/2009 Article 220].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de vingt-cinq (25) ans à compter de la fin de l’année civile de la réalisation de cette œuvre[31/2009 Article 221].

Aux fins des dispositions de la présente Loi concernant le calcul de la durée de protection des droits d’auteur, tout délai relatif à la durée des droits patrimoniaux expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle il arrive normalement à terme[31/2009 Article 217].

Domaine public et folklore : non libres

Les œuvres du domaine public font partie du patrimoine culturel national. L’utilisation, dans un but lucratif, d’une œuvre du domaine public fait l’objet de paiement d’une redevance dans les conditions déterminées par l’autorité compétente. Une partie des fonds équivalant à vingt-cinq pour cent (25%) collectés en application du présent article est reversée aux activités de promotion des œuvres de création[31/2009 Article 202].

«expressions du folklore» : productions d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué sur le territoire du Rwanda par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant : les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes ; les chansons et la musique traditionnelle instrumentale populaires ; es danses et spectacles populaires ; les productions des arts populaires, telles que les dessins, peintures, sculptures, poteries, terres cuites, ciselures, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, coutumes.[31/2009 Article 6(11)] Les expressions du folklore font partie du patrimoine culturel national. L’utilisation, dans un but lucratif, d’une œuvre inspirée du folklore national rwandais fait l’objet de paiement d’une redevance dans les conditions déterminées par l’autorité compétente. Une partie des fonds équivalant à vingt-cinq pour cent (25%) collectés en application du présent article est reversée aux activités de promotion des œuvres de création.[31/2009 Article 201]

Liberté de panorama

Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, mais sous réserve de l’obligation d’indiquer la source et le nom de l’auteur si ce nom figure dans la source : ... 2° de reproduire ou de rendre accessible au public, à des fins de compte rendu des événements d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou de communication par câble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d’un tel événement, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre.[31/2009 Article 209]

Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique et d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales.[31/2009 Article 210]

Références

  1. a b Rwanda Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Law No. 31/2009 of 26/10/2009 on the Protection of Intellectual Property. Rwanda (2009). Retrieved on 2018-11-05.
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Texte inclus de
COM:Seychelles

Seychelles

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Contexte

Britain assumed control of the Seychelles upon the surrender of Mauritius in 1810, formalised in 1814 at the Treaty of Paris. The Seychelles became a crown colony separate from Mauritius in 1903. The Seychelles became independent on 29 June 1976.

Les Seychelles sont membres de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 26 avril 2015, de même que divers autres traités internationaux[1].

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed the "Copyright Act, 2014 (Act No. 5 of 2014)" as the main IP law enacted by the legislature of the Seychelles.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2]

This act repealed the Copyright Act (Cap 58) of 31 March 1984.[5/2014 Section 38(1)] However, any right, privilege, obligation or liability acquired, accrued or incurred under the repealed Act shall continue to subsist.[5/2014 Section 38(2c)]

Règles générales

According to the earlier Copyright Act, Chapter 51, enacted 1984, amended 1991, a work first published in the Seychelles is now in the public domain if it meets one of the following criteria:

  • It is an anonymous work or pseudonymous work and 25 years have passed since the year of its publication
  • It is a sound recording and 50 years have passed since the date of its creation
  • It is a photographic work or film and 25 years have passed since the year of its publication
  • It is literary, musical or artistic work other than photograph and 25 years have passed since the year of death of the author (or last-surviving author)
  • It is a government work and 25 years have passed since the year of its publication

According to the more recent Copyright Act, 2014, which does not appear to be retroactive,

  • The economic and moral rights shall be protected during the life of the author and for 50 years after his or her death.[5/2014 Section 19(1)]
  • In the case of a work of joint authorship, the economic and moral rights shall be protected during the life of the last surviving author and for fifty years after his or her death.[5/2014 Section 19.(2)]
  • In the case of an audio-visual work, the economic and moral rights shall be protected for 50 years from the date on which the work was made or first made available to the public by publication or by any other means, whichever date is the latest.[5/2014 Section 19.(3)]
  • In the case of a work published anonymously or under a pseudonym, the economic and moral rights shall be protected for 50 years from the date on which the work was made or first made available to the public, by publication or by any other means whichever date is the latest.[5/2014 Section 19.(4)]
  • In the case of a work of applied art, the economic and moral rights shall be protected for 25 years from the making of the work.[5/2014 Section 19.(5)]

The period provided for·under subsections (1) to (5) shall run to the end of the calendar year in which it would otherwise expire.[5/2014 Section 19.(6)]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Seychelles}} — Pour les œuvres suivantes :
    1. Photos et films 25 ans après première publication ;
    2. Enregistrements sonores 25 ans après création ;
    3. Œuvres littéraires, musicales ou artistiques autres que photographies 25 ans après la mort de l'auteur.

Liberté de panorama

The Seychelles Copyright Act of 1991 sets forth that "4. The reproduction, distribution of copies or inclusion in a film or broadcast of an artistic work permanently on view to the public" are "acts not controlled by copyright." (Schedule 1; Sections 10, 11 12 (sic) and 13).

There is no comparable provision in the 2014 act, which does not appear to be retroactive.

Timbres postaux

Before June 1976

Public domain use {{PD-UKGov}} Seychelles was a British colony until June 1976; its stamps of the colonial era are covered by the "Crown Copyright", which expires after 50 years and puts the stamps in the public domain (see Crown copyright [in English] and {{PD-UKGov}}).

Before 1994

Public domain use {{PD-Seychelles}}.

After 1994

Copyrighted Postage stamps first published 25 years ago or earlier are not in the public domain, and should not be uploaded.

Voir aussi

Category:Stamps of Seychelles

Références

  1. a b Seychelles Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Copyright Act, 2014 (Act No. 5 of 2014). Seychelles (2018). Retrieved on 2018-11-03.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Somalia

Somalie

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Contexte

Vers la fin du 19ème siècle, l'empire britannique et l'empire italien établissent des colonies : le Somaliland britannique et le Somaliland italien. L'occupation italienne dure jusqu'en 1941, lorsque l'administration militaire britannique prend le contrôle de la zone. En 1949, le Somaliland italien entre sous tutelle des Nations Unies, avec une administration italienne. Les deux régions sont réunies le 1er juillet 1960 pour former la République indépendante somalienne. Le 18 mai 1991, l'ancien Somaliland britannique déclare unilatéralement son indépendance de la Somalie.

Les droits d'auteur au Somaliland britanniques étaient couverts par le Copyright Act de 1911, qui a été ensuite remplacé par le Copyright Act de 1956. Les lois italiennes couvraient le Somaliland italien. Ces deux ensembles de lois sont restés en vigueur dans leurs régions respectives jusqu'à ce que la République démocratique de Somalie passe la première loi sur le droit d'auteur, la loi n°66 du 7 septembre 1977[1]. La loi de 1977 ne semble pas avoir été largement appliquée, et il n'est pas clairement établi si ceci est lié ou non à la sécession de l'état du Somaliland[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, n'avait enregistré aucune loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Somalie[2]. Le Ministère de l'éducation, de la culture et du tourisme a publié une loi sur la presse datée de juin 2017 le site web du gouvernement, qui fait référence aux droits d'auteur[3]. La loi ne précise pas de durées et est imprécise[4].

Le Bureau des droits d'auteur des États-Unis déclare que l'état des relations en matière de droits d'auteur avec la Somalie est "flou", par opposition à "nul"[5].

Règles générales

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1977 - loi n°66 du 7 septembre 1977, la loi somalienne inclut la protection des droits d'auteur pour les œuvres enregistrées. Cependant, il n'existe plus nulle part d'endroit pour enregistrer les droits d'auteur. Il existe des traces d'un bureau des droits d'auteur ayant existé avant d'être détruit lors de la guerre civile en 1991. Les durées étaient :

  • Les droits d'auteur sur une œuvre (enregistrée) littéraire, artistique et sur les travaux scientifiques sont protégés du vivant de l'auteur puis pendant une période de 30 ans supplémentaires après sa mort[6/1977 (Art.24)].
  • Dans le cas d’œuvres ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur sont protégés pendant 30 ans après la mort du dernier auteur survivant[6/1977 (Art.24.2)].
  • Les œuvres dont les auteurs ne sont pas connus ou qui ont été publiées anonymement ou sous pseudonyme bénéficient d'une protection à partir de la date où le nom inconnu ou le nom réel de l'auteur est trouvé dans le Registre des droits d'auteur[6/1977 (Art.25)].
  • Les œuvres poursuivies après la mort d'un auteur bénéficient d'une protection à partir de la date de leur publication.

Voir aussi

Références

  1. a b Somaliland Copyright Law. Somaliland Law.com (2018). Retrieved on 2018-12-09.
  2. Somalia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[4], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  3. Press Law (2017). Retrieved on 2018-12-092016.
  4. Mohamed Ali Juhaa (Sep 23, 2017). Wasiirka Warfaafinta Oo Golaha Shacabka Hor Geeyey Wax Ka Bedelka Xeerka Saxaafada Si Ay Ansixiyaan (media article). Retrieved on 2019-01-13.
  5. Circular 38a: International Copyright Relations[5], United States Copyright Office of the United States, 2019, page 11
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Texte inclus de
COM:Somaliland

Somaliland

Reconnaissance internationale limitée

Localisation du Somaliland en Somalie

Le Somaliland est une région située dans le nord de la Somalie. Ses dirigeants ont déclaré que le territoire était un état indépendant en 1991, mais d'un point de vue international la zone est considérée comme une région autonome de la Somalie.

Vers la fin du 19ème siècle, l'empire britannique et l'empire italien établissent des colonies : le Somaliland britannique et le Somaliland italien. L'occupation italienne dure jusqu'en 1941, lorsque l'administration militaire britannique prend le contrôle de la zone. En 1949 le Somaliland italien entre sous tutelle des Nations Unies, avec une administration italienne. Les deux régions sont réunies le 1er juillet 1960 pour former la République indépendante somalienne. Le 18 mai 1991, l'ancien Somaliland britannique déclare unilatéralement son indépendance de la Somalie.

Les droits d'auteur au Somaliland britannique étaient définis par la Copyright Act de 1911, qui a été remplacée par la Copyright Act de 1956. Les lois italiennes s'appliquaient au Somaliland italien. Ces deux jeux de lois sont restés en vigueur dans leurs régions respectives jusqu'à ce que la République démocratique somalienne édicte la première Copyright Law, Law No. 66 du 7 septembre 1977[1]. Il semble que la loi de 1977 n'aie pas été largement utilisée ni appliquée, et il n'est pas clair qu'elle s'applique dans l'état sécessionniste du Somaliland[1].

Voir aussi

Références

  1. a b Somaliland Copyright Law. Somaliland Law.com (2018). Retrieved on 2018-12-09.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:South Sudan

Soudan du Sud

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Lois applicables

Le Soudan du Sud a obtenu son indépendance de la République du Soudan le 9 juillet 2011[1]. L'article 198 de la Constitution du Soudan du Sud (en anglais) déclare que "toutes les lois du Soudan du Sud restent en vigueur [...] jusqu'à nouvel ordre [...]". La section 35 de la Investment Promotion Act (2009) stipule : "le gouvernement devrait protéger les droits de propriété intellectuelle de toutes les personnes et investisseurs au Soudan du Sud et devrait faire appliquer les droits des marques, les droits d'auteur, les brevets et autres droits de la propriété intellectuelle an accord avec toutes les conventions internationales concernées dont la République du Soudan est signataire"[2].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright and Neighbouring Rights Protection Act de 1996 comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature[3]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[4].

Règles générales

Selon la loi de 1996,

  • la protection des droits économiques d'une œuvre devrait durer tout le long de la vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort[1996 Section 13(2)].
  • le terme de la protection devrait être atteint 25 ans après la date de publication des œuvres suivantes :
    • les images photographiques, films de cinéma films et autres œuvres audiovisuelles[1996 Section 13(3a)].
    • les œuvres qui sont publiées pour la première fois après la mort de l'auteur[1996 Section 13(3b)].
    • les œuvres qui sont publiées sous un pseudonyme ou anonymement ; le terme devrait être calculé à partir de la date de la première publication[1996 Section 13(3c)].
  • dans le cas d'une œuvre collective, la période devrait commencer à courir à partir de la date de décès du dernier auteur survivant[1996 Section 13(4)].

Voir aussi

Références

  1. South Sudan country profile. BBC News (6 August 2018). Retrieved on 2018-11-07.
  2. Investment Promotion Act (2009). South Sudan (2009). Retrieved on 2019-01-13.
  3. South Sudan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  4. Copyright and Neighbouring Rights Protection Act 1996. South Sudan (2018). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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COM:Tanzania

Tanzanie

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Contexte

Vers la fin du 19e siècle, l'Allemagne a constitué l'Afrique de l'Est allemande, qui devient la colonie britannique du Tanganyika après la Première Guerre mondiale. Zanzibar était une juridiction coloniale distincte. Après leur indépendance respective en 1961 et en 1963, les deux entités ont fusionné en avril 1964 pour former la République unie de Tanzanie.

La Tanzanie est membre de la Convention de Berne depuis le 25 juillet 1994 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 1999 comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de la Tanzanie[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[3]. La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 199 est entrée en vigueur le 31 décembre 1999[4][5].

Special laws apply to works originating in Zanzibar, which are covered by the Zanzibar Copyright Act, 2003.[6]

Règles générales

Prior to 1966 {{PD-UKGov}} applies.[7] The general copyright term, both before and after independence, is 50 years after the death of the last surviving author.

Under the 1999 Copyright and Neighbouring Rights Act a work first published in Tanzania is now in the public domain if it meets one of the following criteria:

  • It is an anonymous work or pseudonymous work and 50 years have passed since the date of its publication (or creation, whatever date is the latest)
  • It is an audiovisual work, and 50 years have passed since the date of its publication (or creation, whatever date is the latest)
  • It is a work of applied art and 25 years have passed since the date of its creation
  • It is another kind of work, and 50 years have passed since the year of death of the author (or last-surviving author)
  • It is one of "laws and decisions of courts and administrative bodies as well as to official translations therefore"

Pour tous les cas postérieurs à 1999, il devrait être possible d'utiliser {{PD-Tanzania}}.

Liberté de panorama

  • Outside of Zanzibar: Symbol OK.svg  moving images/video only {{FoP-Tanzania}}
  • In Zanzibar: X mark.svg Pas d'accord except for photographs of public "folklore"

According to article 12 (6) of the "Copyright and Neighbouring Rights Act" (1999), reproduction of works of art and works of literature is permitted in audio-visual and video recordings, if the work is permanently located in a place where it can be viewed by the public.

Per Part I, Preliminary provisions, ""audiovisual work" means a work that consists of a series of related images which impart the impression of motion, with or without accompanying sounds, susceptible of beIng made visible, and where accompanied by sounds, susceptible of being made audible."

Zanzibar, which is part of Tanzania, has a separate copyright law, the Zanzibar Copyright Act, 2003. It does not allow for a free reproduction of works in public premises, except for the works of folklore that are permanently located in a place visible by the public (Article 29-II). In this case, it may be reproduced in the form of a photograph, a film or a television broadcasting.

Voir aussi

Références

  1. Tanzania Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Tanzania-WIPO
  3. Copyright and Neighbouring Rights Act, 1999. Tanzania (1999). Retrieved on 2018-11-04.
  4. Samuel Wangwe et al.. Country Case Study for Study 9: Tanzania 9. Commission on Intellectual Property Rights. Retrieved on 2019-01-13.
  5. Stephen Mtetewaunga (October 1999). Presentation of the new copyright act of Tanzania. WIPO. Retrieved on 2019-01-13.
  6. The Zanzibar Copyright Act, 2003. Zanzibar. Retrieved on 2018-11-07.
  7. Johansein (4 November 2010). Intellectual property right in Tanzania 2. Tanzania. Retrieved on 2019-01-13.
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Zambie

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Contexte

La région de la Zambie devient les protectorats britanniques du Barotseland de Rhodésie du Nord-Ouest et de Rhodésie du Nord-Est vers la fin du 19e siècle. Ils fusionnent en 1911 pour former la Rhodésie du Nord. La Zambie devient indépendante le 24 octobre 1964.

La Zambie est membre de la Convention de Berne depuis le 2 janvier 1992 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright and Performance Rights Act de 1994 (loi N°44 de 1994) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de la Zambie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi a été amendée par la loi n°25 de 2010, mais les modifications ne portaient que sur les règles liées à la répression des violations des droits d'auteur plutôt qu'à la définition des œuvres et des durées[3].

Règles générales

Selon la Copyright and Performance Rights Act, entrée en vigueur en 1994, amendée en 2010,

  • sauf exception décrite ci-dessous, les droits d'auteur d'une œuvre littéraire, musicale ou artistique ou d'une compilation expirent au bout de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort[1994-2010 Section 12(1)].
  • si l’œuvre est produite par un officier ou un employé public du gouvernement dans le cadre de son travail, et que le gouvernement est le premier détenteur des droits d'auteur sur l’œuvre, les droits d'auteur sur l’œuvre expirent au bout de de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée[1994-2010 Section 12(2)].
  • si l’œuvre est d'un auteur inconnu, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois, à moins que l'identité de l'auteur ne devienne connue avant cette date[1994-2010 Section 12(3)].
  • pour une œuvre collective, les références à l'"auteur" signifient le dernier des auteurs survivants connus[1994-2010 Section 12(4)].
  • les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle ou sur un enregistrement sonore expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été créée ; ou à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été publiée, si elle a été publiée dans les 50 ans suivant sa création[1994-2010 Section 13].
  • les droits d'auteur sur une émission ou un programme de télévision par câble expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'émission ou le programme de télévision par câble a été transmis pour la première fois[1994-2010 Section 14].

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord - Les billets de banque et les pièces de monnaie ne sont pas exemptées de droits d'auteur, et sont traitées normalement comme des œuvres produites par des employés du gouvernement. Selon le Copyright and Performance Rights Act de 1994, les droits d'auteur sur des œuvres créées par des employés du gouvernement sont détenus par le gouvernement, et la protection expire 50 ans après la première publication de l'œuvre[1994-2010 Section 12(2)].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord - Selon le Copyright and Performance Rights Act de 1994, sections 2, 8 et 17, "les œuvres d'architecture" peuvent faire l'objet de droits d'auteur. La section 21 de la loi fournit une exception pour une "inclusion incidente" mais ne définit pas de liberté de panorama.

Références

  1. a b Zambia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright and Performance Rights Act, 1994 (Act No. 44 of 1994). Zambia (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  3. Copyright and Performance Rights (Amendment) Act, 2010 (Act No. 25 of 2010). Zambia. Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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Zimbabwe

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Contexte

La Compagnie britannique d'Afrique du Sud définit le territoire actuel durant les années 1890. Elle devient l'une des colonies britanniques autonomes de Rhodésie du Sud en 1923. En 1965, le gouvernement de la minorité blanche déclare unilatéralement l'indépendance de la Rhodésie. Après une longue guerre de guérilla, l’État obtient sa souveraineté en tant que Zimbabwe en avril 1980.

Le Zimbabwe est membre de la Convention de Berne depuis le 18 avril 1980 et de l'{wp-World Trade Organization|Organisation mondiale du commerce}} depuis le 5 mars 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (chapitre 26:05) de 2004 comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Zimbabwe[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

Under the Copyright and Neighboring Rights Act, enacted 2004,

  • An audiovisual work, collective work, photograph or computer program is protected for 50 years from the end of the year in which the work is lawfully made available to the public or, failing such an event within 50 years from the making of the work, 50 years from the end of the year in which the work is made.[Cap.26:05/2004 Section 15.1a]
  • A sound recording is protected for 50 years from the end of the year in which the recording is first published.[Cap.26:05/2004 Section 15.1b]
  • A broadcast is protected for 50 years from the end of the year in which the broadcast first takes place.[Cap.26:05/2004 Section 15.1c]
  • A published edition is protected for 50 years from the end of the year in which the edition is first published.[Cap.26:05/2004 Section 15.1ea]
  • Any other literary, musical or artistic work is protected for the life of the author and 50 years from the end of the year in which the author dies.[Cap.26:05/2004 Section 15.1f]
  • Copyright conferred on the State or an international organisation subsist­s
    • For an audiovisual work, photograph, sound recording, broadcast or published edition, for the period specified above.[Cap.26:05/2004 Section 15.2a]
    • For any other literary, musical or artistic work, for 50 years from the end of the year in which the work was first published.[Cap.26:05/2004 Section 15.2b]
  • The copyright in an anonymous or pseudonymous literary work, other than a government work, subsists for 50 years from the end of the year in which the work is made available to the public with the consent of the owner of the copyright or from the end of the year in which it is reasonable to presume that the author died, whichever period is the shorter.[Cap.26:05/2004 Section 15.3]
  • With a work of joint authorship, references to the death of an author refer to the author who dies last.[Cap.26:05/2004 Section 15.4]

A Zimbabwean work that is in the public domain in Zimbabwe according to this rule is in the public domain in the U.S. only if it was in the public domain in Zimbabwe in 1996, e.g. if it was published before 1946 and no copyright was registered in the U.S. This is the effect of the Uruguay Round Agreements Act (17 USC 104A) with its critical date of January 1, 1996.

Folklore : non libre

"Work of folklore" means a lilerary, musical or artistic work, whether or not it is recorded, of which no person can claim to be the author; and the form or content is embodied in the traditions peculiar to one or more communities in Zimbabwe; and includes­ folk tales, folk poetry and traditional riddles; folk songs and instrumental folk music; folk dances, plays and artistic forms of ritual; productions of folk art, in particular drawings, paintings, sculptures, pottery, woodwork, metalwork, jewellery, baskets and costumes.[Cap.26:05/2004 Section 80] The Minister may grant a written licence to any person or class of persons authorising him or them, as the case may be, to do anything in relation to a reserved work of folklore, where the right to do that thing has been reserved to the President.[Cap.26:05/2004 Section 85(1)] A licence granted under subsection (1) may require the licensee to pay a fee for doing anything under the licence.[Cap.26:05/2004 Section 85(2)]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Zimbabwe}} – Photos 50 ans à partir de la fin de l'année de publication, autres œuvres 50 ans à partir de la fin de l'année de la mort de l'auteur.

Currency

X mark.svg Pas d'accord According to section 50 of the Copyright Act [Chapter 26:1] of Zimbabwe the copyright of banknotes and coins are vested in the Reserve Bank of Zimbabwe and subsists from the date on which such bank notes or coin are issued until such bank notes or coin are demonetized.

Symbol OK.svg  Bank notes and coins that have been demonetized.

Voir aussi

Références

  1. a b Zimbabwe Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Copyright and Neighbouring Rights Act (Chapter 26:05). Zimbabwe (2004). Retrieved on 2018-11-03.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux