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Commons:Règles de droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Océanie

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VTE Droit d'auteur par territoire
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Autres

Cette page donne un aperçu des règles de droit d'auteur dans différents pays ou territoires de l’Océanie. Elle est construite à partir de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.

Contents

Texte inclus de
COM:Australia

Australie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Australie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Australie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Australie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Australie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Australie est membre de la Convention de Berne depuis le 14 avril 1928, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité de l'OMPI sur les droits d'auteur depuis le 26 juillet 2007[1]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act 1968 (consolidé en date du 22 décembre 2017) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Australie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2]. L'OMPI conserve également le texte de chacune des lois qui ont amendé la loi de 1968[1].

Œuvres non produites par le gouvernement

La loi australienne sur les droits d'auteur de 1968 a été amendée le 1er janvier 2005 puis en février 2008. Avant ces modifications, la limite de temps était de 50 ans. Les amendements n'étant pas rétroactifs, les droits d'auteur ayant expiré n'ont pas été réactivés. Selon la Loi sur les droits d'auteur de 1968 (consolidée en date du 22 décembre 2017),

  • les droits d'auteur australiens s'appliquent aux œuvres publiées pour la première fois en Australie ou dont l'auteur original est ou était un citoyen ou un résident australien, ou une personne placée sous la protection du gouvernement australien.
  • selon cette section, les droits d'auteur qui subsistent pour une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique du fait de cette Partie continuent à subsister jusqu'à la fin de la 70ème année suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur de l’œuvre est mort[1968–2017 Sec.33(2)].
  • pour les œuvres posthumes, les droits d'auteur subsistent jusqu'à la fin de la 70ème année qui suit la fin de la l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée, jouée en public ou diffusée pour la première fois, ou au cours de laquelle les enregistrements de l’œuvre ont été pour la première fois offerts ou proposés à la vente au public, en tenant compte du premier de ces événements à se produire[1968–2017 Sec.33(3)].
  • pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, les droits d'auteur expirent 70 ans après la première publication de l’œuvre[1968–2017 Sec.34].

Selon cette logique :

  • toutes les œuvres publiées dont l'auteur est décédé avant le 1er janvier 1955 se trouvent dans le domaine public.
  • de plus, comme les œuvres qui ont perdu la protection des droits d'auteur avant le changement de la loi en 2005 n'ont pas été rétablies dans cette protection, toutes les œuvres publiées dont l'auteur est mort avant le 1er janvier 1955 sont dans le domaine public, car elles sont sorties du champ des droits d'auteur avant que la nouvelle loi entre en vigueur. Les droits d'auteur ont cessé d'exister au début de l'année suivante, donc les œuvres dont l'auteur est décédé en 1955 ne seront pas hors du champ des droits d'auteur avant 2026.
  • toutes les œuvres anonymes ou sous pseudonyme publiées avant le 1er janvier 1955 ne sont pas dans le domaine public.
  • les œuvres non publiées ne sont pas dans le domaine public.
  • les photographies (publiées ou non) prises avant le 1er janvier 1955 sont dans le domaine public.

Œuvres produites par le gouvernement

Selon la Copyright Act de 1968 (consolidée en date du 22 décembre 2017),

  • la Communauté (Commonwealth) ou un état est le détenteur des droits d'auteur sur une œuvre originale littéraire, dramatique, musicale ou artistique créée par, ou sous la direction ou sous le contrôle de, la Communauté ou l'état, selon le cas[1968–2017 Sec.176(2)].
  • les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique ou musicale détenus par la Communauté ou par un état ... (a) lorsque l'œuvre n'est pas publiée - continuent à s'appliquer tant que l'œuvre n'est pas publiée ; et (b) lorsque l'œuvre est publiée - subsistent, ou, si les droits d'auteur sur l'œuvre s'appliquaient immédiatement avant sa première publication, continuent à s'appliquer, jusqu'à la fin des 50 ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois[1968–2017 Sec.180(1)].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Australia}} – Pour les photographies australiennes publiées 70 ans après la mort de leur créateur, ou les photographies prises avant 1955.
  • {{PD-Australia-currency}} – pour les pièces conçues avant le 1er mai 1969
  • {{PD-AustraliaGov}} – pour les œuvres du gouvernement dont les droits d'auteur ont expiré

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord pour les pièces de monnaie et les billets de banque conçus le ou après le 1er mai 1969.
Symbol OK.svg  pour les pièces de monnaie et les billets de banque conçus avant le 1er mai 1969, mais selon les conditions suivantes : les œuvres dérivées d'images de billets de banque sont expressément interdites. Les images en basse résolution de billets de banque sont autorisées à des fins éditoriales ou d'éducation tant qu'une seule face du billet de banque est représentée. Voir le site web pour les détails sur les exigences précises concernant la taille des images.

Les éléments conçus avant le 1er mai 1969 sont dans le domaine public, et peuvent porter le marqueur {{PD-Australia-currency}}.

Liberté de panorama

  • Symbol OK.svg  pour les sculptures "situées, autrement que de manière temporaire, dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public" : {{FoP-Australia}}
  • Symbol OK.svg  pour les bâtiments et les maquettes de bâtiments : {{FoP-Australia}}
  • Symbol OK.svg  pour les "œuvres d'artisanat" telles que les céramiques, les broderies, le métal forgé, le travail du bois, le verre soufflé et la joaillerie "situées, autrement que de manière temporaire, dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public" : {{FoP-Australia}}
  • X mark.svg Not OK pour : les peintures, les dessins, les gravures ou les photographies.[3]

La liberté de panorama est définie dans la Australian Copyright Act, par les sections 65 à 68, qui se base sur les lois du Royaume-Uni. Voir COM:CRT/United Kingdom#Freedom of panorama pour plus de détails. Jane FitzGerald, du Conseil australien des droits d'auteur, a écrit un essai en septembre 1997 sur les “Œuvres d'artisanat” dans le cadre de la loi australienne, qui peut s'avérer pertinent, bien qu'il soit antérieur à la version de la loi de 2017.[4]

Timbres postaux

Red copyright.svg La Poste australienne dit détenir les droits d'auteur sur les timbres postaux australiens pendant 50 ans à compter de leur publication (http://www.caslon.com.au/ipguide24.htm). Les timbres postaux publiés avant le 1er janvier 1969 peuvent être marqués avec {{PD-Australia}}.

Seuil d'originalité

X mark.svg Pas d'accord pour la plupart des logos. Le niveau d'originalité requis pour être protégé par les droits d'auteur en Australie est très bas. Des images représentant le fr:Drapeau aborigène ont été systématiquement supprimées sur Commons, depuis qu'un tribunal australien a jugé que ce drapeau est protégé par des droits d'auteur.[5] E.g.

Voir aussi

Références

  1. a b c Australia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright Act 1968 (consolidated as of December 22, 2017). Australia (2017). Retrieved on 2018-11-04.
  3. Information Sheet G011v15 - Photographers & Copyright. Australian Copyright Council (February 2012).
  4. Jane FitzGerald. [What is a “work of artistic craftsmanship”?. Craft Victoria.
  5. Harold Joseph Thomas v David George Brown & James Morrison Vallely Tennant [1997 FCA 215]. Federal Court of Australia (9 April 1997).
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Micronesia

États fédérés de Micronésie

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Contexte

Durant la période coloniale, les îles de l'actuelle Fédération des États de Micronésie ont été contrôlées tout à tour par l'Espagne, l'Allemagne et le Japon. Après la Seconde Guerre mondiale, elles sont attribuées en 1947 aux États-Unis en tant que partie des Territoires sous tutelle des îles du Pacifique. Le 10 mai 1979, quatre districts des territoires sous tutelle deviennent les États fédérés de Micronésie (en anglais, Federated States of Micronesia ou FSM). Palau, les îles Marshall et les îles Mariannes du Nord ont choisi de ne pas s'y associer. La Micronésie devient formellement indépendante en vertu des lois internationales en 1990.

La Micronésie est membre de la Convention de Berne depuis le 7 octobre 2003[1]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi de 2003 FSMC (Code of the Federated States of Micronesia), Title 35. Copyright, Patents & Trademarks, Chapter I: Copyrights comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Micronésie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

En vertu de la loi de 2003, une œuvre publiée pour la première fois en Micronésie se trouve maintenant dans le domaine public si elle remplit l'un des critères suivants :

  • Il s'agit d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme ou d'une œuvre réalisée sur commande, et 75 ans se sont écoulés depuis l'année de sa publication, ou 100 ans se sont écoulés depuis l'année de sa création, en prenant la durée qui expire en premier.
  • Il s'agit d'un autre type d’œuvre, et 50 ans se sont écoulés depuis la mort de l'auteur (ou du dernier auteur survivant).
  • Il s'agit de "n'importe quelle œuvre du gouvernement des États fédérés de Micronésie"

Références

  1. a b Micronesia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[1], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  2. FSMC (Code of the Federated States of Micronesia), Title 35. Copyright, Patents & Trademarks, Chapter I: Copyrights year=2003[2], Micronesia, (Please provide a date or year)
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Fiji

Fidji

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Contexte

Les britanniques établissent la colonie de la Couronne de Fidji en 1874. Les îles Fidji obtiennent l'indépendance en 1970. Les îles Fidji sont membres de la Convention de Berne depuis le 10 octobre 1970 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 14 janvier 1996[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi de 1999 sur le droit d'auteur comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulgués par la législature des Fidji[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Applicabilité

According to the Copyright Act, 1999, copyright is a property right that exists in accordance with this Act in original works of the following descriptions: (a) literary, dramatic, musical, or artistic works; (b) sound recordings; (c) audio visual works; (d) broadcasts; (e) cable programmes; (f) typographical arrangements of published editions.[1999 Section 14(1)]

Durations

Under the Copyright Act, 1999,

  • Subject to the following subsections, copyright in a literary, dramatic, musical or artistic work expires at the end of 50 years after the end of the calendar year in which the author dies.[1999 Section 22(1)]
  • If the work is a photograph, copyright expires at the end of 50 years after the end of the calendar year in which the photograph is taken.[1999 Section 22(2)]
  • If the work is computer-generated, copyright expires at the end of 50 years after the end of the calendar year of authorised publication of the work, or, if there is no authorised publication within 50 years after the making of the work, at the end of 50 years after the end of the calendar year of its making.[1999 Section 22(3)]
  • If the work is of unknown authorship, copyright expires at the end of 50 years after the end of the calendar year of authorised publication of the work, or if there is no authorized publication within 50 years after the making of the work. at the end of 50 years after the end of the calendar year of its making.[1999 Section 22(4)] If the identity of the author of a work of unknown authorship becomes known after the copyright has expired, the copyright is not revived.[1999 Section 22(5)]
  • With a work of joint authorship, the reference to the death of the author is to be construed as a reference to the death of the last of the authors whose identity is known.[1999 Section 22(6)]
  • Copyright in a sound recording or audio visual works expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the work is made, or is first made available to the public, or is first published, whichever is the latest.[1999 Section 23(1)]
  • Copyright in a broadcast or a cable programme expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the broadcast is made or the cable programme is communicated to the public.[1999 Section 24(1)]
  • Copyright in a typographical arrangement of a published edition expires at the end of the period of 25 years from the end of the calendar year in which the edition is first published.[1999 Section 25]
  • Where a work is made by or under the direction or control of the State, the State is the first owner of any copyright in the work.[1999 Section 26(1)] State copyright expires
    • in the case of a typographical arrangement of a published edition - at the end of the period of 25 years from the end of the calendar year in which the work is made;[1999 Section 26(3a)]
    • in the case of any other work - at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the work is made.[1999 Section 26(3b)]

Œuvres non protégées

Under the Copyright Act, 1999, no copyright exists in any of the following works: (a) any Bill introduced into the House of Representatives; (b) any Act as defined in the Interpretation Act (Cap 7); (c) any subsidiary legislation as defined in the Interpretation Act (Cap 7); (d) the debates of the Parliament of the Fiji Islands; (e) a report of a Royal Commission, Commission of Inquiry, ministerial inquiry or statutory inquiry; (f) a judgment of any court or tribunal.[1999 Section 27(1] This applies to works made before or after this Act comes into force.[1999 Section 27(2]

Bandeaux de licence

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  for buildings, sculptures and works of artistic craftsmanship. Under the Copyright Act, 1999,

  • This section applies to (a) buildings; and (b) works (being sculptures, models for buildings, or works of artistic craftsmanship) that are permanently situated in a public place or in premises open to the public.[1999 Section 67(1)]
  • Copyright in a work to which this section applies is not infringed by (a) copying the work by making a graphic work representing it; (b) copying the work by making a photograph or audiovisual work of it; or (c) broadcasting, or including in a cable programme, a visual image of the work.[1999 Section 67(2)]
  • Copyright is not infringed by the issue to the public of copies, or the broadcasting or communication to the public or inclusion in a cable programme, of anything the making of which was, under this section, not an infringement of copyright.[1999 Section 67(3)]

Références

  1. a b Fiji Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright Act, 1999. Fiji (1999). Retrieved on 2018-11-04.
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Texte inclus de
COM:Overseas France

France d’outre-mer

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

France in the World (+Antarctica claims).svg

La France d'outre-mer comprend tous les territoires administrés par la France hors du continent européen, principalement des reliques de l'empire colonial français. Ceux-ci sont :

Type Nom Depuis
Départements et régions d'outre-mer Guadeloupe 1946
Guyane 1946
Martinique 1946
La Réunion 1946
Mayotte 2011
Collectivités d'outre-mer Polynésie française 2003
Saint-Pierre-et-Miquelon 2003
Wallis-et-Futuna 2003
Saint-Martin 2007
Saint-Barthélemy 2007
Territoires d'outre-mer Terres australes et antarctiques françaises 1956
Cas particuliers Nouvelle-Calédonie 1946
île Clipperton

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Guam

Guam

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de Guam

Guam est un territoire non incorporé et organisé des États-Unis en Micronésie dans l'ouest de l'Océan Pacifique. Guam est gouverné par un gouverneur élu par la population et une législature à une seule chambre de 15 membres, appelés sénateurs.

Les œuvres de Guam sont sujettes aux lois fédérales des États-Unis sur le droit d'auteur.

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Hawaii

Hawaï

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de Hawaï

Hawaï est le 50ème et le plus récent des états à avoir rejoint les États-Unis.

Hawaï était un royaume indépendant jusqu'en 1893, lorsqu'il devient la République de Hawaï. Les États-Unis ont annexé le pays en 1898, mais ont accordé l'autonomie de gouvernement au Territoire de Hawaï en 1900. Hawaï a reçu le statut d'état le 21 août 1959.

Les œuvres de Hawaï sont sujettes aux lois fédérales des États-Unis sur le droit d'auteur.

Voir aussi

Références

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COM:Clipperton Island

île Clipperton

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Emplacement de l'île Clipperton

Île Clipperton est un atoll corallien inhabité situé dans l'est de l'océan Pacifique, au large des côtes de l'Amérique centrale. Il s’agit d’un petit territoire d’outre-mer français, placé sous l’autorité directe du ministre de l’outre-mer.

Les lois françaises sur le droit d'auteur s'appliquent aux œuvres de l'île Clipperton

Voir aussi

Références

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COM:Norfolk Island

île Norfolk

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Emplacement de l'île Norfolk

L'île Norfolk est une petite île de l'Océan Pacifique. L'île Norfolk était inhabitée jusqu'en 1788, lorsqu'un petit groupe d'australiens s'y établit. Elle dépendait de la Nouvelle-Galles du Sud jusqu'en 1914, puis a été transférée au gouvernement australien. En 1979 il a été accordé à l'île une autonomie limitée de gouvernement. Avec l'île Phillip et l'île Nepean, elles forment la Communauté des territoires externes de l'Australie.

Les lois sur le droit d'auteur de l'Australie sont présumées s'appliquer.

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Cook Islands

Îles Cook

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Îles Cook applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Îles Cook doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Îles Cook et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Îles Cook, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Îles Cook sont devenus un protectorat britannique en 1888. En 1900 les îles ont été annexées par les britanniques. En 1901 elles ont été incluse dans les frontières de la Colonie de Nouvelle Zélande. Les îles ont ensuite été un territoire dépendant de la Nouvelle Zélande jusqu'en 1965, lorsqu'elles deviennent autonomes. Les Îles Cook sont maintenant un pays insulaire autonome en association libre avec la Nouvelle Zélande. Les Îles Cook sont membres de la Convention de Berne depuis le 2 août 2017[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright Act de 2013 et la Traditional Knowledge Act 2013 comme étant les principales lois sur le droit d'auteur promulguées par la législature des Îles Cook[1]. Le site web WIPO Lex conserve des copies de ces lois, qui sont toutes les deux entrées en vigueur le 5 décembre 2013[2][3].

La Copyright Act de 1962 de la Nouvelle Zélande s'appliquait aux Îles Cook jusqu'en 2013[4]. La loi de 2013 a remplacé la Copyright Act de 1962, mais sans être rétroactive.

  • Depuis son entrée en vigueur, cette loi s'applique, avec toutes les modifications nécessaires, à toute œuvre, performance, enregistrement sonore ou communication au public protégé par le Copyright Act de 1962 ou par toute loi précédente si la protection des droits d'auteur de l’œuvre, de la performance, de l'enregistrement sonore ou de la communication au public n'ont pas expiré quand cette loi précédente était encore en vigueur[8/2013 Sec.53(1)].
  • La protection, selon la sous section (1) s'applique pour la durée restante de protection telle que calculée selon les termes de la loi précédente[8/2013 Sec.53(2)].

Généralités

Selon la loi précédente, le Copyright Act de 1962, une œuvre se trouve dans le domaine public si elle remplit l'un des critères suivants :

  • il s'agit d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme et 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa publication
  • il s'agit d'un autre type d’œuvre, et 50 ans se sont écoulés depuis la mort de l'auteur (ou du dernier auteur survivant)
  • il s'agit d'une œuvre non publiée du vivant de l'auteur, et 75 ans se sont écoulés depuis la mort de l'auteur, ou 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa publication, en prenant la plus courte de ces deux périodes
  • il s'agit d'une œuvre photographique, d'un enregistrement sonore, d'un film de cinéma, d'une émission de télévision ou de radio, et 50 ans se sont écoulés depuis sa création
  • il s'agit d'une "œuvre originale littéraire, dramatique, musicale ou artistique fait par, ou sous la direction ou le contrôle de Sa Majesté ou d'un département du gouvernement", et 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa création

Selon le Copyright Act n°8 de 2013,

  • les droits d'auteur sur une œuvre (autre qu'une œuvre d'arts appliqués ou d'arrangement typographique d'une édition publiée) sont effectifs (a) du vivant de l'auteur ; et (b) pendant 50 ans après la fin de l'année civile où l'auteur est mort[8/2013 Sec.13(1)].
  • Si 2 ou plus de personne physiques sont les auteurs d'une œuvre, les droits d'auteur sur l’œuvre (autre qu'une œuvre d'arts appliqués ou d'arrangement typographique d'une édition publiée) sont effectifs ( a) du vivant du dernier auteur survivant ; et (b) pendant 50 ans après la fin de l'année civile où l'auteur est mort[8/2013 Sec.13(2)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre collective (autre qu'une œuvre d'arts appliqués ou d'arrangement typographique d'une édition publiée) ou un film sont effectifs pendant 50 à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'un des événements suivant est survenu : (a) l’œuvre a été créée : (b) l’œuvre a été mise à la disposition du public pour la première fois : (c) l’œuvre a été publiée pour la première fois[8/2013 Sec.13(3)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre d'arts appliqués (y compris les œuvres collectives) sont effectifs pendant 25 ans à partir de la fin de l'année civile où l’œuvre a été créée[8/2013 Sec.13(4)].
  • Les droits d'auteur sur l'arrangement typographique d'une édition publiée de tout ou partie d'une œuvre littéraire, théâtrale ou musicale (y compris les œuvres collectives) sont effectifs pendant 25 ans à partir de la fin de l'année civile où l'édition est publiée pour la première fois[8/2013 Sec.13(5)].

Œuvres non protégées

  • La définition d'une "œuvre" ne comprend pas les textes officiels ou une traduction, d'une nature législative, administrative ou juridique[8/2013 Sec.3(work)].
  • Les droits d'auteur ne s'appliquent pas aux idées, aux procédures, aux systèmes, aux méthodes opératoires, aux concepts, aux principes, aux découvertes ou aux données qui sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés, ou incorporés autrement dans une œuvre[8/2013 Sec.7(4)].

Savoir traditionnel

La Traditional Knowledge Act de 2013, qui n'est pas rétroactive, impose des restrictions non liées aux droits d'auteur sur les usages autorisés pour les expressions du savoir traditionnel. Le Are Korero de la communauté traditionnelle confirme que des droits sur le savoir traditionnel sont accordés à cette communauté, le détenteur de ces droits doit approuver différents types d'usage, y compris l'usage à titre commercial.

Voir aussi

Références

  1. a b Cook Islands. WIPO Lex (2018). Retrieved on 2019-03-20.
  2. Copyright Act 2013. Retrieved on 2019-03-20.
  3. Traditional Knowledge Act 2013. Retrieved on 2019-03-20.
  4. Copyright Act 1962. Pacific Islands Legal Information Institute. Retrieved on 2019-03-16.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

îles Mariannes du Nord

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation des îles Mariannes du nord

Les Îles Mariannes du Nord sont une zone insulaire et une communauté des États-Unis constituée de 14 îles dans le nord-ouest de l'Océan Pacifique. Ce sont les 14 îles les plus au nord-ouest de l'archipel des Mariannes. Elles ne comprennent pas l'île située le plus au sud de l'archipel, Guam, qui constitue un territoire des États-Unis distinct.

L'Espagne intègre ces îles dans les Indes espagnoles orientales en 1565. En 1899, l'Espagne cède Guam aux États-Unis et vend les Mariannes du Nord à l'Allemagne. Lors de la Première Guerre mondiale, le Japon envahit les îles, et en 1919 elles deviennent une composante du Mandat japonais du Pacifique Sud. Après la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis prennent leur administration à leur charge dans le cadre des territoires sous administration des Nations Unies dans les Îles du Pacifique. Un nouveau gouvernement et une nouvelle constitution entrent en vigueur en 1978 lorsque les îles obtiennent un statut de communauté associée aux États-Unis.

Il est présumé que les lois fédérales des États-Unis sur le droit d'auteur s'y appliquent.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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COM:Marshall Islands

Îles Marshall

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Îles Marshall applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Îles Marshall doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Îles Marshall et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Îles Marshall, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Les Îles Marshall ont été revendiquées par l'Espagne en 1592. L'Espagne les a vendues à l'Allemagne en 1885, et elles ont été intégrées à la Nouvelle Guinée allemande. Les îles ont été occupées par le Japon durant la Première Guerre mondiale, et intégrées au mandat japonais pour le Pacifique sud en 1920. Les îles ont été occupées par les États-Unis en 1944 et ont formellement été intégrées au Territoires sous tutelle des îles du Pacifique. En 1979 elles deviennent complètement indépendantes dans un Traité de libre-association avec les États-Unis.

Les îles Marshall sont parties à plusieurs traités contenant des clauses mineures en lien avec la propriété intellectuelle, bien qu'il semble que la plupart d'entre elles concernent des cas spécifiques mineurs n'étant pas liés aux types d'oeuvres que Wikimedia Commons héberge. Par exemple, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture stipule que les "[récipients de graines provenant de pays étrangers parties au traité] ne peuvent prétendre à aucune propriété intellectuelle ou autres droits qui limiteraient un accès aisé aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture"[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, n'avait enregistré aucune loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature des Îles Marshall autre que la Loi sur les copies non autorisées de documents enregistrés de 1991[1]. L'Institut des informations juridiques des Îles du Pacifique conserve une copie de cette loi[2].

Règles générales

La Loi sur les copies non autorisées de documents enregistrés de 1991 interdit la vente, la copie ou transfert à titre commercial, ou l'utilisation commerciale (par exemple, la représentation en public à titre lucratif) non autorisés d'enregistrements sonores et audio-visuels uniquement. La loi ne s'applique pas si[1991 §204] :

  • La personne qui détient les copies maîtres [disque/film/enregistrement/etc] n'est pas citoyenne des [îles Marshall] ;
  • L'enregistrement sonore ou audiovisuel maître "n'a pas été créé, n'est pas originaire de, n'a pas été produit ou n'a sinon pas été enregistré sur les [îles Marshall]" ;
  • L’œuvre copiée est "conçue pour ou en relation avec une diffusion par radio ou télévisée qui est accessible au public sans coût, ou pour un objectif historique, culturel ou de conservation d'archives ou pour un objectif proche" ; ou
  • L’œuvre a été copiée pour un usage uniquement personnel, "sans intention lucrative basée sur une telle reproduction".

Les quatre exceptions listées ne sont pas applicables si elles sont en contradiction avec le texte de n'importe quel traité international (qu'il porte spécifiquement sur la propriété intellectuelle ou non) ratifié par les îles Marshall.

Références

  1. a b Marshall Islands Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[3], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  2. Unauthorized Copies of Recorded Materials Act, 1991.
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Îles mineures éloignées des États-Unis

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation des Îles mineures éloignées des États-Unis

Les Îles mineures éloignées des États-Unis consistent en huit zones insulaires des États-Unis situées dans l'Océan Pacifique (l'île Baker, l'île Howland, l'île Jarvis, l'atoll Johnston, le récif Kingman, les îles Midway, L'atoll Palmyra, et l'atoll de Wake) et d'une autre dans la Mer des Caraïbes (l'île de la Navasse). En 2018, aucune de ces îles n'avait de population permanente. La seule population humaine se composait de personnel scientifique et militaire stationné temporairement.

Les œuvres des Îles mineures éloignées des États-Unis sont sujettes aux lois fédérales des États-Unis sur le droit d'auteur.

Voir aussi

Références

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COM:Solomon Islands

Îles Salomon

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Lois applicables

Les Îles Salomon sont devenues un protectorat britannique en juin 1893. Le pays est devenu un état souverain le 7 juillet 1978 en tant qu'"Îles Salomon" (sans article).

Les Îles Salomon sont membres de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 25 juillet 1996[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 1987 (Chap. 138) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature des îles Salomon[1]. L'OMPI conserve l'édition révisée de 1996 cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi annule et remplace la Copyright Act de 1911 du Royaume-Uni[138/1987–1996 Preamble].

Applicabilité

Under the Copyright Act 1987 (Cap 138) Revised Edition 1996,

  • Copyright subsists in literary, dramatic, musical and artistic works, either unpublished but made by a qualified person, or first published in Solomon Islands, or first published by a qualified person.[138/1987–1996 Art 3 (1)]
  • A "literary work" is any work which is written, spoken or sung and includes any written table, compilation or computer program.[138/1987–1996 Art 2]
  • A "dramatic work" includes a choreographic show or other dumb show if described in writing in the form in which the show is to be presented; a scenario or script for a cinematograph film; but does not include a cinematograph film as distinct from the scenario or script for a cinematograph film.{{sref|138/1987–1996 Art 2]</sup
  • An "artistic work" is any painting, sculpture, drawing, engraving or photograph; any building or model for or of any building; or any other work of artistic craftsmanship.[138/1987–1996 Art 2]

Durées

Under the Copyright Act 1987 (Cap 138) Revised Edition 1996,

  • Copyright in general lasts 50 years after the author's death.[138/1987–1996 Art 3(3)]
  • If a literary, dramatic or musical work was not made public (published, performed, offered for sale or broadcast) before the author died, copyright lasts 50 years after it was made public.[138/1987–1996 Art 3(4-5)]
  • If the work is an engraving that was not published before the death of the author, or is a photograph, copyright lasts until 50 years after the work is first published.[138/1987–1996 Art 3(6)]
  • Works produced by collaboration between two or more authors where the individual contributions are not separate are protected until 50 years after the last surviving author died.[138/1987–1996 Art 3(7)]
  • Copyright in anonymous or pseudonymous work other than photographs lasts until 50 years after it was published, unless it is a work of joint authorship where the contributions cannot be separated and the identity of one of the authors is generally known or can be ascertained by reasonable inquiry before the end of this period.[138/1987–1996 Art 4]

In the above, "50 years after [event]" means "until the end of the period of fifty years from the end of the calendar year in which [event] happened".

Œuvre réalisée sur commande

When a person commissions and pays for a photograph, portrait or engraving, they own the copyright in the work. Where a work is made by an employee of a newspaper, magazine or similar periodical for the purpose of publication in a periodical, the proprietor has copyright for publication of the work in a periodical, but the author retains copyright for any other use. Otherwise, copyright in a work made in the course of an author's employment is owned by the employer.[138/1987–1996 Art 5]

Œuvre réalisée pour le gouvernement

The Government owns copyright in an original literary, dramatic, musical or artistic work first published in Solomon Islands if first published by or under the direction or control of the Government. For a literary, dramatic or musical work the copyright lasts as long as the work is unpublished, then until 50 years after the work is first published.[138/1987–1996 Art 31] Copyright in an engraving or photograph lasts until 50 years after it is first published, and for other artistic works for 50 years after the work is made.[138/1987–1996 Art 31]

Liberté de panorama

✓OK: If a sculpture or work of artistic craftsmanship is permanently situated in a public place or in premises open to the public, copyright is not infringed by a painting, drawing, engraving or photograph of the work.[138/1987–1996 Art 7(7)] The copyright in a work of architecture is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work.[138/1987–1996 Art 7(8)]

Références

  1. a b Solomon Islands : Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO Lex (2019). Retrieved on 2018-10-26.
  2. Copyright Act. Solomon Islands (1996). Retrieved on 2018-10-26.
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COM:Kiribati

Kiribati

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Contexte

Kiribati is a sovereign state in Micronesia in the central Pacific Ocean. In 1892 the islands that now comprise Kiribati and Tuvalu became the British protectorate of the Gilbert and Ellice Islands, part of the part of the British Western Pacific Territories. In 1916 the Gilbert and Ellice Islands were made a British crown colony. In 1976 the Gilbert and Ellice islands became the separate colonies of Kiribati and Tuvalu. Kiribati became fully independent in 1979.

Les Kiribati sont membres de la Convention de Berne depuis le 2 janvier 2018[1]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi de 1917 du Royaume-Uni intitulée Copyright Ordinance (Cap 16), revised and consolidated in 1998, comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature des Kiribati. Les Kiribati ont adopté des parties de la loi sur le droit d'auteur de l'Angleterre de 1956, sans la Section 22 de cette loi[1]. L'OMPI conserve le texte de la loi des Kiribati dans sa base de données WIPO Lex[2]. Le texte complet du Copyright Act, 1956 (United Kingdom) est disponible sur Wikisource[3].

Règles générales

Under the Copyright Act 1956 of England,

  • Copyright subsists in an original literary, dramatic or musical work for 50 years from the end of the calendar year in which the author died.[1956 Sec.2(1)]
  • An "artistic work" means any of paintings, sculptures, drawings, engravings and photographs, buildings or models for buildings, and works of artistic craftsmanship.[1956 Sec.3(1)]
  • Copyright subsists in an artistic work for 50 years from the end of the calendar year in which the author died.[1956 Sec.3(4)]
    • With an engraving, if before the death of the author the engraving had not been published, copyright subsists for 50 years from the end of the calendar year in which it is first published.[1956 Sec.3(4a)]
    • Copyright in a photograph subsists for 50 years from the end of the calendar year in which the photograph is first published.[1956 Sec.3(4b)]
  • Copyright subsists in a sound recording for 50 years from the end of the calendar year in which the recording is first published.[1956 Sec.12(3)]
  • Copyright in a film subsists for 50 years from the end of the calendar year in which it is registered.[1956 Sec.13(3a)]
  • Copyright in a television broadcast or sound broadcast subsists for 50 years from the end of the calendar year which the broadcast is made.[1956 Sec.14(2)]
  • Where the first publication of a literary, dramatic, or musical work, or of an artistic work other than a photograph, is anonymous or pseudonymous, copyright subsists for 50 years from the end of the calendar year in which the work was first published.[1956 Schedule.2(b))]

Œuvres produites par le gouvernement

Under the Copyright Act 1956 of England,

  • For literary, dramatic or musical works made by or under the direction or control of Her Majesty or a Government department, copyright (a) where the work is unpublished, subsists so long as the work remains unpublished, and (b) where the work is published, subsists for 50 years from the end of the calendar year in which the work was first published.[1956 Sec.39(3)]
  • Copyright in an artistic work to which Her Majesty is entitled subsists for 50 years from the end of the calendar year in which the work was made.[1956 Sec.39(4)]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg : Under the Copyright Act 1956 of England,

  • The copyright in a work which is permanently situated in a public place, or in premises open to the public, is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work, or the inclusion of the work in a cinematography film or in a television broadcast.[1956 Sec.9(3)]
  • The copyright in a work of architecture is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work, or the inclusion of the work in a cinematography film or in a television broadcast.[1956 Sec.9(4)]

Voir aussi

Références

  1. a b Kiribati Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Copyright Ordinance (Cap 16). Kiribati (1998). Retrieved on 2018-11-05.
  3. Copyright Act, 1956 (United Kingdom). Retrieved on 2019-03-16.
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Nauru

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Nauru applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Nauru doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Nauru et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Nauru, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Allemagne revendique Nauru comme étant une de ses colonies vers la fin du 19e siècle. Après la Première Guerre mondiale, Nauru passe sous mandat de la Société de Nations, administré par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Après la Seconde Guerre mondiale, le pays entre sous tutelle des Nations Unies. Nauru obtient son indépendance en 1968.

En 2018, l'Organisation mondiale de pa propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, ne faisait pas apparaître Nauru comme étant membre de la Convention de Berne ni de l'Organisation mondiale du commerce[1].

WIPO listed the Custom and Adopted Laws Act 1971 (Act No. 11 of 1971) as the main IP law enacted by the legislature of Nauru.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2] Common laws and statutes in force in England on 31 January 1968 were adopted as laws of Nauru.[Act1971 Sec.4(1)] Some laws were replaced by Australian laws, but the Australian Copyright Act 1912-1933 was explicitly excluded.[Act1971 Sec.8]

As of 2018 WIPO did not show any subsequent copyright-related laws enacted by Nauru, so presumably British law as of 1968 still applies.[3] The full text of the applicable law, the Copyright Act 1956 (United Kingdom), is available in Wikisource.[4]

Règles générales

Under the Copyright Act 1956,

  • Copyright subsists in an original literary, dramatic or musical work for 50 years from the end of the calendar year in which the author died.[1956 Sec.2(1)]
  • An "artistic work" means any of paintings, sculptures, drawings, engravings and photographs, buildings or models for buildings, and works of artistic craftsmanship.[1956 Sec.3(1)]
  • Copyright subsists in an artistic work for 50 years from the end of the calendar year in which the author died.[1956 Sec.3(4)]
    • With an engraving, if before the death of the author the engraving had not been published, copyright subsists for 50 years from the end of the calendar year in which it is first published.[1956 Sec.3(4a)]
    • Copyright in a photograph subsists for 50 years from the end of the calendar year in which the photograph is first published.[1956 Sec.3(4b)]
  • Copyright subsists in a sound recording for 50 years from the end of the calendar year in which the recording is first published.[1956 Sec.12(3)]
  • Copyright in a film subsists for 50 years from the end of the calendar year in which it is registered.[1956 Sec.13(3a)]
  • Copyright in a television broadcast or sound broadcast subsists for 50 years from the end of the calendar year which the broadcast is made.[1956 Sec.14(2)]
  • Where the first publication of a literary, dramatic, or musical work, or of an artistic work other than a photograph, is anonymous or pseudonymous, copyright subsists for 50 years from the end of the calendar year in which the work was first published.[1956 Schedule.2(b))]

Œuvres produites par le gouvernement

Under the Copyright Act 1956 of England,

  • For literary, dramatic or musical works made by or under the direction or control of Her Majesty or a Government department, copyright (a) where the work is unpublished, subsists so long as the work remains unpublished, and (b) where the work is published, subsists for 50 years from the end of the calendar year in which the work was first published.[1956 Sec.39(3)]
  • Copyright in an artistic work to which Her Majesty is entitled subsists for 50 years from the end of the calendar year in which the work was made.[1956 Sec.39(4)]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg : Under the Copyright Act 1956 of England,

  • The copyright in a work which is permanently situated in a public place, or in premises open to the public, is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work, or the inclusion of the work in a cinematography film or in a television broadcast.[1956 Sec.9(3)]
  • The copyright in a work of architecture is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work, or the inclusion of the work in a cinematography film or in a television broadcast.[1956 Sec.9(4)]

Treaty issue

Voir aussi

Références

  1. a b Nauru Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Custom and Adopted Laws Act 1971 (Act No. 11 of 1971). Nauru (1971). Retrieved on 2018-11-04.
  3. Nauru: WIPO Lex, 2018
  4. Copyright Act, 1956 (United Kingdom). Retrieved on 2019-03-16.
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COM:Niue

Niue

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

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Contexte

Niue is an island country in the South Pacific Ocean. Niue was brought within the boundaries of New Zealand on 11 June 1901 by the same Order and Proclamation as the Cook Islands. The New Zealand Parliament restored self-government in Niue with the 1974 constitution. It is now a self-governing state in free association with New Zealand. It is not a member of the United Nations.

Niue est membre de la Convention de Berne depuis le 23 septembre 2016[1].

As of 2019 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed the laws of Niue as of 2006. None covered copyright, but under the Niue Act 1966, Section 737 Protection of intellectual property, "A copyright, design, patent, or trademark protected by New Zealand law shall be accorded the same protection by the courts of Niue as that available in New Zealand under the laws of New Zealand for the time being in force."[2] The Copyright Act 1962 of New Zealand thus presumably applies on Niue.[3]

Généralités

Under the Copyright Act 1962,

  • Where copyright subsists in any literary, dramatic, musical, or artistic work (other than a photograph),[1962 Sec.8(1)]
    • If in the lifetime of the author the work has been published or performed in public or included in a broadcast, or records of the work have been offered for sale to the public, that copyright shall continue to subsist until the end of the period of fifty years from the end of the calendar year in which the author died, and shall then expire.[1962 Sec.8(1a)]
    • If in the lifetime of the author none of the acts mentioned in paragraph (a) of this subsection has been done, that copyright shall continue to subsist until the end of the period of seventy -five years from the end of the calendar year in which the author died, and shall then expire.[1962 Sec.8(1b)]
    • Provided that, if any of those acts has been done after the death of the author, copyright shall continue to subsist until the end of the period of fifty years from the end of the calendar year in which one of those acts has first been done, or the end of the period of seventy-five years from the end of the calendar year in which the author died, whichever period is the shorter.[1962 Sec.8(1)]
  • Where copyright subsists in any photograph, that copyright shall continue to subsist until the end of the period of fifty years from the end of the calendar year in which the original photograph was taken and shall then expire.[1962 Sec.8(2)]
  • Where the first publication of a literary, dramatic, or musical work, or of an artistic work other than a photograph, occurs in the lifetime of the author and is anonymous or pseudonymous, subsection (1) of section 8 of this Act shall not apply.[1962 Sec.11(1)]
  • Subject to the preceding provisions of this Act, Any copyright subsisting by virtue of this Act in [an anonymous or pseudonymous work] shall continue to subsist until the end of the period of fifty years from the end of the calendar year in which the work was first published, and shall then expire.[1962 Sec.11(2)]
  • Copyright subsisting in a sound recording shall continue to subsist until the end of the period of fifty years from the end of the calendar year in which the recording was made, and shall then expire.[1962 Sec.13(3)]
  • Copyright subsisting in a cinematograph film shall continue to subsist until the end of the period of fifty years from the end of the calendar year during which the making of the film was completed, and shall then expire.[1962 Sec.14(3)]
  • The Broadcasting Corporation shall be entitled to any copyright subsisting in a television broadcast or sound broadcast made by it; and any such copyright shall continue to subsist until the end of the period of fifty years from the end of the calendar year in which the broadcast is made, and shall then expire.[1962 Sec.15(3)]

Droits d'auteur de la Couronne

Copyright in a literary, dramatic, musical, or artistic work, whether unpublished or published, to which Her Majesty is entitled shall continue to subsist until the end of the period of fifty years from the end of the calendar year in which the work was made, or (in the case of a photograph) was taken, and shall then expire.[1962 Sec.52(3)]

Voir aussi

Références

  1. Niue. WIPO.
  2. Niue Laws 2006 Vol 3: Niue Act 1966 1228.
  3. Copyright Act 1962. Pacific Islands Legal Information Institute. Retrieved on 2019-03-16.
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COM:New Caledonia

Nouvelle-Calédonie

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de la Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie est une collectivité française composée d'un ensemble d'îles et d'archipels d'Océanie, situés en mer de Corail et dans l'océan Pacifique Sud.

La Nouvelle-Calédonie est un territoire «sui generis» sur lequel la France a progressivement transféré certaines compétences. Le peuple kanak a recours aux autorités coutumières pour des questions civiles telles que le mariage, l'adoption, l'héritage et certaines questions foncières. L'administration française respecte généralement les décisions prises dans le système coutumier.

Les lois françaises sur le droit d'auteur s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie.

Voir aussi

Références

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COM:New Zealand

Nouvelle-Zélande

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Lois applicables

La Nouvelle Zélande est membre de la Convention de Berne depuis le 24 avril 1928 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995, elle est de plus signataire de divers autres traités internationaux[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 1994 (réimprimé en date du 1er mars 2017) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Nouvelle-Zélande[1]. L'OMPI conserve le texte de la loi de 1994 dans sa base de données WIPO Lex[2]. Le site New Zealand Legislation conserve une copie de la loi de 1994 en date du 30 décembre 2018, avec un avertissement à propos de certains amendements n'y ayant pas encore été inclus[3].

The Copyright Act 1962 of New Zealand may apply on the Cook Islands and Niue, two self-governing states in free association with New Zealand.[4]

Règles générales

Under the New Zealand Copyright Act of 1994 as of 30 December 2018,

  • Subject to the following provisions of this section, copyright in a literary, dramatic, musical, or artistic work expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the author dies.[1994-2018 Sec.22(1)]
  • If the work is computer-generated, copyright expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the work is made.[1994-2018 Sec.22(2)]
  • If the work is of unknown authorship, copyright expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which it is first made available to the public by an authorised act.[1994-2018 Sec.22(3)]
  • In relation to a work of joint authorship, the reference in subsection (1) to the death of the author shall be construed ... as a reference to the death of the last of the authors whose identity is known.[1994-2018 Sec.22(6)]
  • Copyright in a sound recording or film expires (a) at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the work is made; or (b) if it is made available to the public by an authorised act before the end of that period, 50 years from the end of the calendar year in which it is so made available.[1994-2018 Sec.23(1)]
  • Copyright in a communication work expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the communication work is first communicated to the public.[1994-2018 Sec.24(1)]
  • Copyright in a typographical arrangement of a published edition expires at the end of the period of 25 years from the end of the calendar year in which the edition is first published.[1994-2018 Sec.25]

Œuvres produites par le gouvernement

Under the New Zealand Copyright Act of 1994 as of 30 December 2018,

  • Where a work is made by a person employed or engaged by the Crown ... the Crown is the first owner of any copyright in the work.[1994-2018 Sec.26(1)]
  • Crown copyright shall expire ... at the end of the period of 100 years from the end of the calendar year in which the work is made.[1994-2018 Sec.26(3b)]
  • Some government publications are not subject to copyright, including bills, acts, regulations, court judgments, royal commission and select committee reports, etc.[1994-2018 Sec.27]

Bandeaux de licence

  • {{PD-New Zealand}} – Les droits d'auteur ont expiré ou le contenu n'est pas soumis aux droits d'auteur.

Monnaie

X mark.svg Not OK New Zealand coins and notes are copyrighted by the Reserve Bank of New Zealand. They note that "the Reserve Bank has no objection to reproducing our notes and coins as complete on-screen or printed images, typically for design, educational or illustrative purposes" but that "for intellectual property reasons we cannot grant permission to reproduce detail parts of these designs, and in particular that: (1) The ‘Pukaki’ image on the 20 cent coin is owned by Ngati Whakaue, used with permission by the Reserve Bank; (2) The image of H.M. The Queen on the obverse of our coins is owned by The Crown." This amounts to a restriction on derivative works, making the designs not appropriate for Commons.

The Reserve Bank of New Zealand provides guidelines on using images of currency.[5]

Liberté de panorama

✓OK for 3D works {{FoP-New Zealand}}
✓OK for 2D "works of artistic craftsmanship" {{FoP-New Zealand}}
X mark.svg Not OK for 2D "graphic works"

Under the Copyright Act 1994 as of December 2018, Section 73,

  • This section applies to the following works: (a) buildings (b) works (being sculptures, models for buildings, or works of artistic craftsmanship) that are permanently situated in a public place or in premises open to the public.[1994-2018 Sec.73(1)]
  • Copyright in a work to which this section applies is not infringed by (a) copying the work by making a graphic work representing it; or (b) copying the work by making a photograph or film of it; or (c) communicating to the public a visual image of the work.[1994-2018 Sec.73(21)]
  • Copyright is not infringed by the issue to the public of copies, or the communication to the public, of anything the making of which was, under this section, not an infringement of copyright.[1994-2018 Sec.73(3)]

Copyright legislation in New Zealand also follows that of the United Kingdom. In the absence of any specific case law to the contrary it is reasonable to assume that the rules will be identical. See Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni for more details.

Timbres postaux

Protégés par les droits d'auteur

In New Zealand, the Crown Copyright is defined by Sections 2(1), 26 et 27 of the 1994 Copyright Act. It lasts 100 years, with exceptions. It protects the work created by a person employed or engaged by the Crown, Ministers of the Crown, offices of Parliament and government departments. See Wikipedia:Crown copyright [in English].

According to this law, images of New Zealand stamps are in the public domain :

  • 50 years after issue for stamps issued before 31 December 1944 (Template:PD-NZ-50-years on the Wikipedia in English). Use {{PD-NZ-50-years}}. All stamps from 1944 and before are thus in the Public Domain.
  • 100 years after issue for stamps issued between 1 January 1945 and the 31 March 1987 by the New Zealand Post Office as a Department of the Government. No stamps from 1945 onward will therefore become public domain before 1 January 2045.

Seuil d'originalité

As stated in the New Zealand government's NZGOAL copyright guide (January 2015),

  • As the Court of Appeal has stated, the “threshold test for originality is not high”, the determining factor being “whether sufficient time, skill, labour, or judgment has been expended in producing the work”. The Court has also reiterated the axiom, or principle, that copyright is not concerned with the originality of ideas but with the form of their expression. A work is not original, however, if (a) it is, or to the extent that it is, a copy of another work; or (b) it infringes the copyright in, or to the extent that it infringes the copyright in, another work.[6]

Voir aussi

Références

  1. a b New Zealand Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[4], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  2. Copyright Act 1994 (reprint as at 1 March 2017)[5], New Zealand, 2017
  3. Reprint as at 30 December 2018 Copyright Act 1994. New Zealand Legislation. Retrieved on 2019-03-16.
  4. Copyright Act 1962. Pacific Islands Legal Information Institute. Retrieved on 2019-03-16.
  5. Using images of currency. Reserve Bank of New Zealand. Retrieved on 2019-03-16.
  6. NZGOAL copyright guide. New Zealand Government (January 2015). Retrieved on 2019-03-16.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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COM:Palau

Palaos

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Contexte

Les actuelles îles Palau sont intégrées aux Indes orientales espagnoles en 1574. En 1899, l'Espagne vend les îles à l'Allemagne, qui les administre en tant que partie de la Nouvelle-Guinée allemande. Après la Première Guerre mondiale, les îles deviennent une partie du Mandat japonais des îles du Pacifique. En 1947, Palau devient une partie du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique, gouverné par les États-Unis. Les îles obtiennent la pleine souveraineté en 1994 dans le cadre d'un Traité de libre-association avec les États-Unis.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Republic of Palau Copyright Act of 2003 comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature des îles Palaos[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. En 2018, l'OMPI ne faisait pas apparaître les îles Palaos comme étant membres de la Convention de Berne ou de l'Organisation mondiale du commerce[1].

Règles générales

According to the Republic of Palau Copyright Act of 2003,

  • Copyright in a work created on or after the effective date of this Act exists from its creation and, except as provided by the following subsections, endures for a term consisting of the life of the author and 50 years after the author's death.[2003 Sec.16(a)]
  • Copyright in a work created before the effective date of this Act shall begin on the effective date of this Act and, except as provided by the following subsections, endures for a term consisting of the life of the author and 50 years after the author's death.[2003 Sec.16(a)]
  • In the case of a joint work prepared by two or more authors who did not work for hire, the copyright endures for a term consisting of the life of the last surviving author and 50 years after such last surviving author's death.[2003 Sec.16(b)]
  • In the case of an anonymous work, a pseudonymous work, or a work made for hire, copyright endures for a term of 75 years from the year of its first publication, or a term of 100 years from the year of its creation, whichever expires first.[2003 Sec.16(c)]
  • In the case of an audiovisual work or collective work, the copyright endures for a term of 75 years from the year of its first publication, or 100 years from the year of its creation, whichever expires first.[2003 Sec.16(d)]

Œuvres non protégées

According to the Republic of Palau Copyright Act of 2003, in no case does copyright protection for an original work of authorship extend to the following:[2003 Sec.3(b)]

  • any idea, procedure, process, system, method of operation, concept, principle, or discovery, regardless of the form in which it is described, explained, illustrated, or embodied in such work;
  • official public legislative, administrative or legal texts, or any official translations thereof, and
  • speeches, lectures, addresses, and other oral works given by a government official in his or her official capacity.

Références

  1. a b Palau Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Copyright Act. Palau (2003). Retrieved on 2018-11-05.
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Texte inclus de
COM:Papua New Guinea

Papouasie-Nouvelle-Guinée

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Contexte

À la fin du 19e siècle, l'île de la Nouvelle-Guinée a été partagée entre les Pays-Bas à l'ouest, l'Allemagne au nord-est et le Royaume-Uni au sud-ouest. En 1906, l'Australie obtient la responsabilité de la Nouvelle-Guinée britannique. Durant la Seconde Guerre mondiale, les australiens saisissent la Nouvelle-Guinée allemande. Les territoires administrés par l'Australie étaient connus sous le nom de Papouasie et de Nouvelle-Guinée. Le 16 septembre 1975, la Papouasie-Nouvelle-Guinée devient pleinement indépendant.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 9 juin 1996[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Papouasie-Nouvelle-Guinée[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000,

  • Les droits économiques et moraux relatifs aux droits d'auteur sur une œuvre sont protégés du vivant de l'auteur plus une période de 50 ans à partir de la date de sa mort[2000 Sec.17(1)].
  • Dans le cas d'une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sont protégés pour une période de 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été créée, mise à la disposition du public pour la première fois, ou publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates[2000 Sec.17(3)].
  • Dans le cas d'une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant une période de 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été créée, mise à la disposition du public pour la première fois, ou publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates[2000 Sec.17(4)].
  • Dans le cas d'une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sont protégés pendant une période de 25 ans à partir de la création de l’œuvre[2000 Sec.17(5)].

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000, il n'existe pas de protection pour

  • les idées, les procédures, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou les simple données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou inclus dans une œuvre[2000 Sec.5(a)] ;
  • tout texte officiel d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que toute traduction officielle de ceux-ci[2000 Sec.5(b)].

Liberté de panorama

X mark.svg Not OK. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000, la liberté de panorama ne couvre que les usages à des fins personnelles, éducatives (enseignement), d'archivage ou de diffusion d'actualités[2000 Sec.8–13].

Références

  1. a b Papua New Guinea Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright and Neighbouring Rights Act 2000. Papua New Guinea (2018). Retrieved on 2018-11-04.
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Texte inclus de
COM:French Polynesia

Polynésie française

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de la Polynésie française

La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer française. Il contient 118 îles et atolls dans l'océan Pacifique sud.

En tant que collectivité française d'outre-mer, le gouvernement local n'a aucune compétence en matière de justice, d'enseignement universitaire, de sécurité et de défense. Les services dans ces domaines sont directement fournis et administrés par le gouvernement français. Les mêmes lois sur le droit d'auteur s'appliquent que dans le reste de la France.

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Samoa

Samoa

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Contexte

In 1900 the island group of Samoa was divided between Germany and the United States, with German Samoa including the western islands and American Samoa the eastern islands. During World War I, New Zealand seized German Samoa, and continued to administer the islands until 1 January 1962, when Samoa became independent.

Les îles Samoa sont membres de la Convention de Berne depuis le 21 juillet 2006 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 10 mai 2012, et sont également signataires de divers autres traités internationaux[1].

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed the Copyright Act 1998 (as consolidated in 2011) as the main IP law enacted by the legislature of Samoa.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2]

Règles générales

According to the Copyright Act 1998 (as consolidated in 2011)

  • The economic and moral rights shall be protected during the life of the author and for 75 years after his or her death.[1998–2011 Sec.16(1)]
  • In the case of a work of joint authorship, the economic and moral rights shall be protected during the life of the last surviving author and for 75 years after his or her death.[1998–2011 Sec.16(2)]
  • In the case of a collective work, other than a work of applied art, and in the case of an audiovisual work, the economic and moral rights shall be protected for 75 years from the date of which the work was first published or, failing such an event within 75 years from the making of the work, from its making.[1998–2011 Sec.16(3)]
  • In the case of a work published anonymously or under a pseudonym, the economic and moral rights shall be protected for 75 years from the date on which the work was first published.[1998–2011 Sec.16(4)]
  • In the case of a work of applied art, the economic and moral rights shall be protected for 25 years from the making of the work.[1998–2011 Sec.16(5)]
  • Every period provided for under subsections (1) to (5) runs to the end of the calendar year in which it would otherwise expire.[1998–2011 Sec.16(6)]

Œuvres non protégées

According to the Copyright Act 1998 (as consolidated in 2011), no protection shall extend to,

  • any idea, procedure, system, method of operation, concept, principle, discovery or mere data, even if expressed, described, explained, illustrated or embodied in a work.[1998–2011 Sec.5(a)]
  • any official text of a legislative, administrative or legal nature, as well as any official translation thereof.[1998–2011 Sec.5(b)]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. Only incidental copying is allowed. According to the Copyright Act 1998 (as consolidated in 2011),

  • The copyright in a work is not infringed by its incidental inclusion in an artistic work, a sound recording, an audio-visual work or a broadcast or by the publication, playing, performance or other use of the work.[1998–2011 Sec.8c]

Références

  1. a b Samoa Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Copyright Act 1998 (as consolidated in 2011). Samoa (2011). Retrieved on 2018-11-05.
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Texte inclus de
COM:American Samoa

Samoa américaines

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation des Samoa américaines

Les Samoa américaines sont un territoire non incorporé et non organisé des États-Unis situé en Océanie, au sud-est des îles Samoa.

Historique

La Convention tripartite de 1899 entre l'Allemagne et les États-Unis a défini la partition des îles Samoa. L'Allemagne a pris les plus grandes îles à l'ouest, actuelles Samoa, tandis que les États-Unis ont pris le groupe d'îles, plus petites, situées au sud-est, connues en 1900 comme les îles Tutuila puis en 1904 comme les îles Manu'a. Les États-Unis ont formellement annexé les îles en 1902, puis les ont renommé en 1911 les Samoa américaines. Le territoire est devenu autonome dans le cadre d'une constitution qui a pris effet le 1er juillet 1967, mais il figure sur la liste des territoires non-autonomes des Nations unies.

Lois

Comme les Samoa américaines sont un territoire non incorporé aux États-Unis, de nombreuses lois fédérales des États-Unis s'y appliquent. Il semble raisonnable de partir du principe que ceci comprend les lois sur les droits d'auteur.

Voir aussi

Références

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Terres australes et antarctiques françaises

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Emplacement des Terres australes et antarctiques françaises

Les Terres australes et antarctiques françaises constituent un territoire d'outre-mer de la France créé par une loi du 6 août 1955. Le territoire n'a pas de population civile permanente.

Les lois françaises sur le droit d'auteur s'appliqueraient aux œuvres des Terres Australes et Antarctiques françaises.

Voir aussi

Références

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territoire britannique d'outre-mer

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

United Kingdom (+overseas territories) in the World (+Antarctica claims).svg

Les Territoires britannique d'outre-mer sont 14 territoires sous la juridiction et la souveraineté du Royaume-Uni. Ce sont des vestiges de l’Empire britannique qui n’ont pas obtenu l’indépendance ou qui ont voté pour rester commes territoires britanniques. Ces territoires ne font pas partie du Royaume-Uni. Ce sont :

En règle générale, chaque territoire a un gouvernement local et peut adopter des lois locales, y compris des lois sur le droit d’auteur, largement fondées sur les lois du Royaume-Uni.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Tonga

Tonga

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Tonga applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Tonga doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Tonga et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Tonga, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Tonga sont restées indépendants tout au long, puis après la période coloniale. De 1900 à 1970, les Tonga ont eu un statut d'état protégés par les britanniques, les Royaume-Uni s'occupant de ses relations extérieures dans le cadre du traité "Treaty of Friendship". Les Tonga sont devenus signataires de la convention de Berne, avec effet le 14 juin 2001, et de l'Organisation mondiale du commerce, avec effet le 27 juillet 2007[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright Act (Loi n°12 de 2002) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature des Tonga[1]. L'OMPI conserve une copie de la loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi de 2002 abroge les Copyright Regulations (Chap. 92 de l'édition révisée de 1961) et la Copyright Act de 1911 du Royaume-Uni (appliquée par ordre du Conseil daté du 24 juin 1912)[2002 Sec.39].

Application

Copyright protection applies to literary and artistic works, which are original intellectual creations including books, pamphlets, articles, computer programs and other writings; speeches, lectures, addresses, sermons and other oral works; dramatic, dramatico-musical works, pantomimes, choreographic works and other works created for stage productions; musical works, with or without accompanying words; audiovisual works; works of architecture; works of drawing, painting, sculpture, engraving, lithography, tapestry and other works of fine art; photographic works; works of applied art; illustrations, maps, plans, sketches and three-dimensional works relative to geography, topography, architecture or science.[2002 Sec.3]

Copyright protection also applies to derivative works, which are translations, adaptations, arrangements, and other transformations or modifications of works; and collections of works, collections of mere data (databases), whether in machine readable or other form, and collections of expressions of folklore, provided that such collections are original by reason of the selection or arrangement of their contents. This protection is without prejudice to any protection of a pre-existing work or expression of folklore incorporated in or utilised for the making of such a work.[2002 Sec.4]

The Copyright Act applies to works of authors who are nationals or residents of Tonga; works first published in Tonga and works first published in another country and also published in Tonga within thirty days; works of architecture erected in Tonga and other artistic works incorporated in a building or other structure located in Tonga. The Act also applies to works eligible for protection in Tonga by virtue of and in accordance with any international convention or other international agreement to which Tonga is a party.[2002 Sec.31] The act replaced the Copyright Act (Cap. 121), and applied to all works that were still protected at the time it came into force.[2002 Sec.35]

Règles générales

Every period provided for in this section runs to the end of the calendar year in which it would otherwise expire.[2002 Sec.18]

  • For an individual work, economic and moral rights are protected during the life of the author and for 50 years after their death.[2002 Sec.18]
  • A "work of joint authorship" is a work to the creation of which two or more authors have contributed, provided the work does not qualify as a "collective work".[2002 Sec.2] The economic and moral rights are protected during the life of the last surviving author and for fifty years after their death.[2002 Sec.18]
  • A "collective work" is a work created by two or more natural persons at the initiative and under the direction of a natural person or legal entity, with the understanding that it will be disclosed by the latter person or entity under his or its own name and that the identity of the contributing natural persons will not be indicated.[2002 Sec.2] For a collective work other than a work of applied art, and for an audiovisual work, the economic and moral rights are protected for fifty years from the date on which the work was either made, first made available to the public, or first published, whichever date is the latest.[2002 Sec.18]
  • For a work published anonymously or under a pseudonym, the economic and moral rights are protected for fifty years from the date on which the work was either made, first made available to the public or first published, whichever date is the latest, unless the author’s identity is revealed or is no longer in doubt before the expiration of this period, in which case it will be protected as an individual or joint work.[2002 Sec.18]
  • A "work of applied art" is an artistic creation with utilitarian functions or incorporated in a useful article, whether made by hand or produced on an industrial scale.[2002 Sec.2] The economic and moral rights are protected for twenty five years the making of the work.[2002 Sec.18]

Œuvres produites par le gouvernement

La protection prévue par cette loi ne s’étend pas aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles[2002 Sec.5].

Timbres postaux

PDmaybe-icon.svg La situation au regard des droits d'auteur est incertaine. La loi "Post Office Act" (1933, 1977) ne mentionne pas de droits d'auteur.[3]La loi "Copyright Acts" de 2002 stipule que :

  • pour une œuvre collective autre qu'une œuvre d'arts appliqués ... les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à compter le la date à laquelle l’œuvre a été soit créée, soit mise à disposition du public, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates[2002 Sec.18].
  • une "œuvre d'arts appliqués" est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un objet utile, qu'elle soit réalisée à la main ou produite à une échelle industrielle[2002 Sec.2]. Les droits économiques et moraux sont protégées pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre[2002 Sec.18].

Par conséquent, tout timbre publié il y a plus de 50 ans devrait se trouver dans le domaine public.

Voir aussi

Références

  1. a b Tonga : Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO Lex (2018). Retrieved on 2018-10-26.
  2. Copyright Act. Tonga (2002). Retrieved on 2018-10-26.
  3. Tonga Consolidated Legislation: Post Office Act Acts 12 of 1933 and 29 of 1977. Pacific Islands Legal Information Institute. Retrieved on 2019-03-16.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Tuvalu

Tuvalu

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Tuvalu applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Tuvalu doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre des Tuvalu et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Tuvalu, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

The island of Funafuti was named Ellice's Island in 1819. The Ellice Islands were declared a British Protectorate in 1892. They were later part of the British Western Pacific Territories, then part of the Gilbert and Ellice Islands colony from 1916 to 1976. On 1 January 1976 the separate British colonies of Kiribati (Gilbert Islands) and Tuvalu (Ellis Islands) came into existence. Tuvalu became fully independent on 1 October 1978.

Les îles Tuvalu sont membres de la Convention de Berne depuis le 2 juin 2017[1]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act (Chapitre 40.24, Edition révisée de 2008) comme étant la principale loi en matièrede propriété intellectuelle promulguée par la législature des îles Tuvalu[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Cette loi décrit les peines pour les infractions au Copyright Act de 1956 du Royaume-Uni[2]. Le texte complet du Copyright Act de 1956 (Royaume-Uni) est disponible sur Wikisource[3].

Règles générales

Under the Copyright Act 1956 of England,

  • Copyright subsists in an original literary, dramatic or musical work for 50 years from the end of the calendar year in which the author died.[1956 Sec.2(1)]
  • An "artistic work" means any of paintings, sculptures, drawings, engravings and photographs, buildings or models for buildings, and works of artistic craftsmanship.[1956 Sec.3(1)]
  • Copyright subsists in an artistic work for 50 years from the end of the calendar year in which the author died.[1956 Sec.3(4)]
    • With an engraving, if before the death of the author the engraving had not been published, copyright subsists for 50 years from the end of the calendar year in which it is first published.[1956 Sec.3(4a)]
    • Copyright in a photograph subsists for 50 years from the end of the calendar year in which the photograph is first published.[1956 Sec.3(4b)]
  • Copyright subsists in a sound recording for 50 years from the end of the calendar year in which the recording is first published.[1956 Sec.12(3)]
  • Copyright in a film subsists for 50 years from the end of the calendar year in which it is registered.[1956 Sec.13(3a)]
  • Copyright in a television broadcast or sound broadcast subsists for 50 years from the end of the calendar year which the broadcast is made.[1956 Sec.14(2)]
  • Where the first publication of a literary, dramatic, or musical work, or of an artistic work other than a photograph, is anonymous or pseudonymous, copyright subsists for 50 years from the end of the calendar year in which the work was first published.[1956 Schedule.2(b))]

Œuvres produites par le gouvernement

Under the Copyright Act 1956 of England,

  • For literary, dramatic or musical works made by or under the direction or control of Her Majesty or a Government department, copyright (a) where the work is unpublished, subsists so long as the work remains unpublished, and (b) where the work is published, subsists for 50 years from the end of the calendar year in which the work was first published.[1956 Sec.39(3)]
  • Copyright in an artistic work to which Her Majesty is entitled subsists for 50 years from the end of the calendar year in which the work was made.[1956 Sec.39(4)]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg : Under the Copyright Act 1956 of England,

  • The copyright in a work which is permanently situated in a public place, or in premises open to the public, is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work, or the inclusion of the work in a cinematography film or in a television broadcast.[1956 Sec.9(3)]
  • The copyright in a work of architecture is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work, or the inclusion of the work in a cinematography film or in a television broadcast.[1956 Sec.9(4)]

Références

  1. a b Tuvalu Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. a b Copyright Act (Chapter 40.24, Revised Edition 2008). Tuvalu (2008). Retrieved on 2018-11-04.
  3. Copyright Act, 1956 (United Kingdom). Retrieved on 2019-03-16.
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Vanuatu

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Contexte

Dans les années 1880, la France et le Royaume-Uni revendiquent des parties de l'archipel qui est maintenant le Vanuatu. Ils ont convenu en 1906 de gérer conjointement l'archipel des Nouvelles-Hébrides par le biais d'un condominium anglo-français. Vanuatu est devenu indépendant le 30 juillet 1980.

Le Vanuatu est membre de la Convention de Berne depuis le 124 August 2012 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis 24 août 1995.[1] En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 42 de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Vanuatu.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi, entré en vigueur le 8 février 2011, dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Règles générales

Selon la Loi n° 42 de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes :

  • Une œuvre à paternité conjointe est protégée du vivant du dernier auteur en vie et 50 ans après sa mort[2000 Sec.19(1.1)].
  • Une œuvre collective (sauf œuvre d'art appliqué) et une œuvre audiovisuelle est protégée 50 ans à compter de la date où l’œuvre est : produite ; ou rendue pour la 1ère fois disponible au public ; ou publiée pour la première fois; selon la date la plus récente[2000 Sec.19(1.2)].
  • Une œuvre publiée de façon anonyme ou sous un pseudonyme est protégée 50 ans à compter de la date où l’œuvre est : produite ; ou rendue pour la 1ère fois disponible au public ; ou publiée pour la première fois ; selon la date la plus récente[2000 Sec.19(1.3)].
  • Une œuvre d'art appliqué est protégée 25 ans à compter de la date où l’œuvre est produite[2000 Sec.19(1.4)].
  • Toute autre œuvre est protégée du vivant de l'auteur et 50 ans après sa mort[2000 Sec.19(1.5)].

Références

  1. a b Vanuatu Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright and Related Rights Act No. 42 of 2000. Vanuatu (2011). Retrieved on 2018-11-04.
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COM:Wallis and Futuna

Wallis-et-Futuna

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de Wallis-et-Futuna

Wallis-et-Futuna est une collectivité d'outremer française située dans l'océan Pacifique sud.

La justice est généralement rendue dans le cadre de la loi française par un tribunal de première instance à Mata-Utu, mais les trois royaumes traditionnels rendent justice selon la loi coutumière (uniquement pour les affaires non criminelles). Les lois applicables pour les droits d'auteur sont celles de la France.

Voir aussi

Références

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Notes et références