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Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Asie du Sud-Est

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Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Asie du Sud-Est, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Asie. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Contents

Texte inclus de
COM:Myanmar

Birmanie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Myanmar (ex. Birmanie) applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Myanmar doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Myanmar et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Myanmar, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Birmanie est devenue une colonie du Royaume-Uni après 1886. Le pays a repris son indépendance le 4 janvier 1948. Son nom officiel a été changé en Myanmar en 1989, bien que l'ancien nom soit toujours largement utilisé[1].

Le Myanmar est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[2].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 1911, promulgué en 1914, comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Myanmar[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[3].

Résumé

Selon la Copyright Act de 1914 du Myanmar,

  • pour les photographies, les droits d'auteur expirent 50 ans après la date à laquelle a été réalisé le négatif original à partir duquel la photographie a été directement ou indirectement dérivée[1914 Section 21].
  • pour les œuvres littéraires, dramatiques ou musicales originales, ou pour les gravures, publiées du vivant de l'auteur, ou pour les œuvres d'art (autres qu'une gravure ou une photographie) publiées du vivant de l'auteur ou ensuite : 50 ans se sont écoulés depuis la date de décès de l'auteur[1914 Section 3].
  • les droits d'auteur pour une œuvre collective expirent 50 ans après la mort du premier auteur venant à décéder, ou au moment de la mort de l'auteur venant à décéder en dernier, en prenant en compte la période la plus longue[1914 Section 3, 16(1)].
  • pour une œuvre originale littéraire, théâtrale ou musicale, ou une gravure qui n'a pas été publiée, ni jouée en public, ni mise à disposition du public du vivant de l'auteur, les droits d'auteur expirent au bout de 50 ans révolus après la date de publication, de présentation ou de mise à disposition du public de l’œuvre, en prenant la première de ces dates[1914 Section 17(1)].

Si l’œuvre est une œuvre collective, elle ne doit pas avoir été publiée, jouée en public ni mise à disposition du public du vivant de l'auteur décédé en dernier[1914 Section 17(1)].

  • Pour une œuvre préparée par ou publiée par ou sous la direction ou le contrôle de n'importe quel département du gouvernement, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans à compter de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois[1914 Section 18].

Bandeaux de licence

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  pour les œuvres en 3D, les bâtiments et les maquettes de bâtiments ; X mark.svg Pas d'accord - pour la plupart des œuvres en 2D. Selon le Burma Copyright Act de 1914,

  • ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de réaliser ou de publier des peintures, dessins, gravures ou photographies de (1) une sculpture ou une œuvre d'artisanat située en permanence dans un lieu public, ou (2) une œuvre d'art architecturale (à l'exception des dessins ou plans d'architecture qui ne peuvent être copiés)[1914 Section 2(1){iii)].
  • une "œuvre artistique" se définit comme englobant les "œuvres de peinture, les dessins, les sculptures et les objets d'artisanat, ainsi que les œuvres d'arts architecturales, les gravures et les photographies", ce qui suggère que les œuvres d'artisanat ne comprennent pas les peintures, les dessins, les sculptures, les gravures, les photographies et les œuvres architecturales[1914 Section 35(1)].
  • une "œuvre architecturale" est constituée par tout bâtiment ou structure disposant d'un caractère ou un design artistique, ou toute maquette d'un tel bâtiment ou structure, mais ne comprend pas les processus ou méthodes de construction[1914 Section 35(1)].

Timbres postaux

Red copyright.svg : selon la section 18 du Copyright Act de 1911 (promulgué en 1914 et parfois connue comme la Loi de 1914), les œuvres du gouvernement du Myanmar sont protégées par les droits d'auteur pendant 50 ans à partir de la première publication (avant le 1er janvier 1969).

Références

  1. Should it be Burma or Myanmar?. BBC (26 September 2007). Retrieved on 2019-01-27.
  2. a b Myanmar Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Copyright Act of 1911. Burma (1914). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Brunei

Brunei

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Sultanat du Brunei applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Sultanat du Brunei doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre du Sultanat du Brunei et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Sultanat du Brunei, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

The Bruneian Empire once controlled a large part of the island of Borneo, but in the 19th century lost most of its territory to the Dutch and British. In 1888 what remained of Brunei became a British protectorate. Brunei regained independence on 1 January 1984.

Le Sultanat de Brunei est membre de la Convention de Berne depuis le 30 août 2006, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur les droits d'auteur depuis le 2 mai 2017[1].

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed the Emergency (Copyright) Order, 1999 as the main copyright law issued by the Executive of Brunei.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2]

Règles générales

A work first published in Brunei will be in the public domain because its copyright protection has expired by virtue of the Emergency (Copyright) of 1999 if it meets one of the following criteria:

  • Literary, dramatic, musical or artistic works:
    • Computer-generated: 50 years from creation.[1999 14(3)]
    • Anonymous/pseudonymous: 50 years from creation.[1999 14(2)]
    • Other: 50 years from death of (last known) author(s).[1999 14(1)]
  • Sound recording or film: 50 years from publication or creation (whichever date is later) [1999 Sec.15]
  • Broadcast or cable program: 50 years from publication.[1999 Sec.16(1)]
  • Government work
    • Published with 75 years of creation: 50 years from publication.[1999 167(1)(3)(b)]
    • Otherwise: 125 years from creation.[1999 167(1)(3)(a)]
  • Legislative council work: 50 years from creation.[1999 169(3)]
  • Act or order
    • 50 years from assent of an act.[1999 168(2)]
    • 50 years from creation of an emergency order.[1999 168(3)]

Bandeaux de licence

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  for 3D works. X mark.svg Pas d'accord for 2D. Under the Emergency (Copyright) Order, 1999 of Brunei Darussalam,

  • It is not a copyright infringement to make graphic representations, take photographs, broadcast the images of buildings, sculptures, models for buildings and works of artistic craftsmanship given that the object is permanently situated in a public place, nor to reproduce aforementioned works to the public.[1999 Section 66]
  • "Work of artistic craftsmanship" is defined separately from "graphic work".[1999 Section 6] "Graphic work" includes any painting, drawing, diagram, map, chart or plan, and any engraving, etching, lithograph, woodcut or similar work.[1999 Section 6] These works are not covered by the Section 66 exception.[1999 Section 66]

Références

  1. a b Brunei Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Emergency (Copyright) Order, 1999. Brunei (1999). Retrieved on 2018-11-03.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Cambodia

Cambodge

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Cambodge applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Cambodge doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Cambodge et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Cambodge, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Cambodge devient un protectorat de la France en 1863, et reprend son indépendance le 9 novembre 1953.

Le Cambodge est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 13 octobre 2004[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 2003 comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature du Cambodge[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de donnéesWIPO Lex.[2]

Règles générales

According to Cambodia's Law on Copyright and Related Rights, 2003,

  • The protection of economic right starts from the date of the creation of a work and covers the life of the author, and the whole 50 years following his/her decease. In the case of a work of collaboration, the economic rights shall be protected during the life of the last surviving author and for 50 years after his/her death.[2003 Article 30]
  • For anonymous and pseudonymous works, copyright expires 75 years after publication. If not published within 50 years of its creation, copyright expires 75 years after it was made accessible to the public. If not made accessible to the public within 50 years of its creation, copyright expires 100 years after creation. If the identity of the author is revealed or is established beyond doubt of the public before this period of expiration, copyright instead expires 50 years after the death of the author.[2003 Article 31]
  • For collective, audiovisual, or posthumous works, copyright expires 75 years after publication. If not published within 50 years of its creation, copyright expires 75 years after it was made accessible to the public. If not made accessible to the public within 50 years of its creation, copyright expires 100 years after creation.[2003 Article 31]

Œuvres non protégées

The following works shall not have under any protection by this law: a- Constitution, Law, Royal Decree, Sub-Decree, and other Regulations; b- Proclamation (Prakas), decision, certificate, other instructed circulars issued by state organizations; Court decision or other court warrants; d- translation of the materials mentioned in the preceding paragraphs; e- Idea, formality, method of operation, concept, principle, discovery or mere data, even if expressed, described, explained or embodied in any work.[2003 Article 10]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Cambodia}} - Works where the (last surviving) author has been dead for over 50 years. Collective, anonymous, pseudonymous or collective audio-visual works 75 years after creation or publication.[2003 Article 30–31]
  • {{PD-CambodiaGov}} - ineligible for copyright because it is one of: "Constitution, Law, Royal Decree, Sub-Decree, ... other Regulation, ... Proclamation (Prakas), decision, certificate, other instructed circulars issued by state organizations" and "Court decision or other court warrants" including translations thereof or "Idea, formality, method of operation, concept, principle, discovery or mere data, even if expressed, described, explained or embodied in any work."[2003 Article 10]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord - Copyright protection will be from the creation of work + life of the author + 50 years after his/her death.[2003 Article 30]

Freedom of panorama is only allowed for incidental inclusion: "If there is a clear indication of the author's name and the source of work, the following acts are not subjected to any prohibitions by the author: ... The reproduction of graphic or plastic work which is situated in the public place, when this reproduction doesn't constitute the principle subject for subsequent reproduction."[2003 Article 25]

Timbres postaux

X mark.svg Pas d'accord - Stamps are not among the government documents exempt from copyright.[2003 Article 10] They may count as anonymous or collective works, in which case copyright expires 75 years after publication. If the author is known, presumably they are protected for life + 50 years.[2003 Articles 31]

Voir aussi

Références

  1. a b Cambodia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law on Copyright and Related Rights. Cambodia (2003). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Indonesia

Indonésie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Indonésie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Indonésie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Indonésie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Indonésie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Indes orientales néerlandaises étaient une colonie des Pays-Bas jusqu'en 1949, lorsqu'elles obtiennent leur indépendance en tant que l'Indonésie. Le Timor oriental fais sécession de l'Indonésie et devient officiellement indépendant le 20 mai 2002.

L'Indonésie est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995, de la Convention de Berne depuis le 5 septembre 1997 et du Traité de l'OMPI depuis le 6 mars 2002.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi de la république d'Indonésie n°28 du 16 septembre 2014, sur le droit d'auteur comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de l'Indonésie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]

Règles générales

Under the Law of the Republic of Indonesia No. 28 of September 16, 2014, on Copyright,

  • The standard copyright term for literary, musical, fine art and architectural works is the author's life + 70 years.[58/2014 Article 58(1)]
  • For works of joint authorship, protection lasts for the life of the last surviving author + 70 years.[58/2014 Article 58(2)]
  • For works authored by legal entities, protection lasts for 50 years from publication.[58/2014 Article 58(3)]
  • A term of 50 years from publication applies to anonymous or pseudonymous work.[58/2014 Article 60(2)]
  • For photographs, portraits, cinematographic works, derived works and collected works, copyright lasts for 50 years from publication.[58/2014 Article 59(1)]
  • For works of applied art protection lasts for 25 years since the first publication.[58/2014 Article 59(2)]

Photographic works from Indonesia published before 1971 may be in the public domain in the United States if they were published without a copyright notice and not published in the US within 30 days after their Indonesian publication. Law No. 6 of April 12, 1982 concerning Copyright, as amended by Law No. 7 of September 19, 1987, the copyright law in effect at the time of the URAA, prescribed a 25-year post-publication copyright for photographic works, so works published before 1971 would have been public domain at the time of the URAA.

Since 2014, Indonesia has changed It's copyright regulation from Law of the Republic of Indonesia No. 28 of September 16, 2002, on Copyright to Law of the Republic of Indonesia No. 28 of September 16, 2014, on Copyright. According to article number 124 of Law of the Republic of Indonesia No. 28 of September 16, 2002, on Copyright, At the time this Act comes into force, Act No. 19 of 2002 on Copyright (State Gazette of the Republic of Indonesia Year 2002 Number 85, Supplement to State Gazette of the Republic of Indonesia Number 4220) is revoked and declared invalid. See "Category:PD Indonesia license tags" to check expired PD Indonesia copyright tags.

Œuvres non protégées

Indonesian Copyright Act No. 28, 2014 is based on Netherlands law and retains the same distinction between works with "no copyright" and works that may be used "without infringement of Copyright".

According to Article 42, the following works have no copyright: result of open meetings of State institutions; laws and regulations; State speeches or speeches of government officials; court decisions or judge provisions; scriptures or religious symbols. These works are in the public domain and should be tagged with {{PD-IDNoCopyright}}.

According to Article 43, Acts that are not considered as Copyright infringements include:

  • Publication, Distribution, Communication, and/or Reproduction of State emblems and national anthem in accordance with their original nature;
  • Any Publication, Distribution, Communication, and/or Reproduction executed by or on behalf of the government, unless stated to be protected by laws and regulations, a statement to such Works, or when Publication, Distribution, Communication, and/or Reproduction to such Works are made.
  • Taking of actual news, either in whole or in part from a news agency, Broadcasting Organization, and newspaper or other similar sources provided that the source is fully cited;
  • Production and distribution of the Copyrighted content through information technology and communication media that are not commercial and/or lucrative for the Author or related parties, or the Author expresses no objection to the manufacture and dissemination in question.
  • Reproduction, Publication, and/or Distribution of Portraits of the President, Vice President, former Presidents, former Vice Presidents, National Heroes, heads of State institutions, heads of ministries/non-ministerial government agencies, and/or the heads of regions by taking into account the dignity and appropriateness in accordance with the provisions of laws and regulations.

These works may be uploaded to Commons and tagged with {{PD-IDGov}}.

Bandeaux de licence

  • {{PD-IDGov}} – Dans le domaine public indonésien parce que le fichier ou l'œuvre d'art a été publié(e) ou distribué(e) par le gouvernement indonésien et qu'il satisfait aux conditions du Chapitre II, Section 5, Article 14 de la Loi sur le droit d'auteur indonésienne, loi n°19 de 2002, voir Commons:À propos des licences.
  • {{PD-IDOld-Art29}} – Dans le domaine public indonésien, pour les œuvres écrites anciennes, les œuvres musicales, artistiques, architecturales, les cours, les cartes et les traductions.
  • {{PD-IDOld-Art30}} – Dans le domaine public indonésien, pour les images anciennes, les films, les logiciels et autres produits d'ingénierie.
  • {{PD-IDOld-Art58}} – Public domain because its copyright has expired according to Article 58 of the 2014 Law
  • {{PD-IDOld-Art59}} – Public domain because its copyright has expired according to Article 59 of the 2014 Law
  • {{PD-IDUnknown}} – Public domain because its copyright has expired according to section (2) and (3) from Articles 60
  • {{PD-IDNoCopyright}} – no copyright according to Article 42 of the Indonesia Copyright Law No 28, 2014

Monnaie

✓OK Article 14b of the Indonesian Copyright Act No. 19, 2002 states that "publication and/or reproduction of anything which is published by or on behalf of the Government, except if the Copyright is declared to be protected by law or regulation or by a statement on the work itself or at the time the work is published" is not an "infringement of Copyright". Indonesian banknotes are issued by Bank Indonesia and its predecessor Bank Negara Indonesia, which from 1953 to 1968 was "a corporate body belonging to the state" (Act No.11 of 1953), from 1968 to 1999 "belongs to the state" (Act No.17 of 1968) and from 1999 onwards is "a state institution:, and they thus fall under the aegis of Article 14b.[3]

Veuillez utiliser {{PD-IDGov}} pour les images de monnaie indonésienne.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord, with exception on educational purpose and non-commercial use. There is no freedom of panorama under the Indonesian Copyright Act No. 28, 2014 (Chapter VI Copyright Limitations, Articles 43-51).

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-IDGov}}.

Voir aussi

Références

  1. a b Indonesia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law of the Republic of Indonesia No. 28 of September 16, 2014, on Copyright. Indonesia (2014). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Act No.23 of 1999 concerning Bank Indonesia, Article 4(2).
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Laos

Laos

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Laos applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Laos doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Laos et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Laos, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Laos est devenu un protectorat de la France en 1893 et a repris son indépendance le 22 octobre 1953.

Le Laos est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1955, de la Convention de Berne depuis le 14 mars 2012, et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 2 février 2013.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Laos[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. En 2018, la société SBLAW, du Vietnam, a fourni sur son site web une version en anglais de la loi de 2017 sur la propriété intellectuelle.[3]

La nouvelle loi ne comprend pas de modifications radicales, mais clarifie le fait que des télédiffusions puissent être réalisées via des nouvelles technologies comme le WiFi et internet[4]. "La présente loi annule et remplace la Loi sur la propriété intellectuelle n°01/NA en date du 20 décembre 2011, et les règlements et dispositions en contradiction avec la présente loi sont par conséquent abrogés"[38/NA/2017 Article 170].

L'ancienne loi applicable était la Loi n°08/NA du 24 décembre 2007, sur la propriété intellectuelle, en vigueur le 14 avril 2008.[5]

Règles générales

En vertu de la Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle, la période couverte par les droits d'auteur commence le jour où l’œuvre est créée et se poursuit jusqu'à la fin de l'année civile des dates décrites ci-dessous :

  • Sauf disposition contraire du présent article, 50 ans après la date de décès de l'auteur, ou pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, cinquante ans après la date de décès du denier auteur survivant[38/NA/2017 Article 113.1].
  • Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a licitement été mise à la disposition du public[38/NA/2017 Article 113.2].
  • Pour une œuvre cinématographique, 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été mise à la disposition du public avec l'accord de l'auteur, ou, à défaut d'un tel événement dans les cinquante années suivant la création d'une telle œuvre, cinquante ans après sa création[38/NA/2017 Article 113.3].
  • Pour les arts appliqués, 25 ans à partir de la date de création[38/NA/2017 Article 113.4].

Œuvres non protégées

Ce qui suit ne peut prétendre à une protection par les droits d'auteur : 1. les nouvelles du jour ou les faits divers ayant le caractère de simples éléments d'information de presse ; 2. les idées, les procédures, les méthodes opératoires ou les concepts mathématiques en tant que tels ; 3. Les textes officiels de nature législative, administrative et juridique, et les traductions officielles de tels textes[38/NA/2017 Article 94].

Bandeaux de licence

{{PD-Laos}} – Œuvre publiée pour la première fois au Laos et maintenant dans le domaine public parce que sa protection par les droits d'auteur a expiré.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. La Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle n'autorise que les usages à titre incident :

  • La "reproduction, par la photographie ou par le cinéma, d'images d’œuvres des beaux-arts, de photographies et d'autres œuvres d'art, ainsi que des œuvres d'arts appliqués, à condition que de telles œuvres aient déjà été publiées, exposées publiquement, ou communiquées au public, lorsqu'une telle reproduction est incidente à l’œuvre photographique ou cinématographique et n'est pas l'objet de l’œuvre photographique ou cinématographique"[38/NA/2017 Article 115.3].
  • "Pour les besoins de rapporter les événements actuels par les moyens de la photographie du cinéma, de la télédiffusion ou de la communication au public par câble, les œuvres littéraires ou artistiques vues au cours de ces événements peuvent, dans la limite de ce qui est justifié par l'objectif d'information, être reproduites et mises à disposition du public. Ce qui précède ne doit pas entrer en conflit avec l'exploitation normale de l’œuvre et ne doit pas cause de préjudice abusif aux intérêts légitimes de l'auteur"[38/NA/2017 Article 115].

Timbres postaux

Protégé par des droits d'auteur. La Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle ne mentionne pas les timbres postaux, ni rien qui puisse être interprété comme des timbres postaux ne figure dans la liste des œuvres non protégées[38/NA/2017 Article 94].

Voir aussi

Références

  1. a b Lao People's Democratic Republic Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 38/NA of November 15, 2017, on Intellectual Property (in Lao). Laos (2017). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Law No. 38/NA Law on Intellectual Property (Amended). National Assembly. Retrieved on 2018-12-18.
  4. Tilleke & Gibbins (May 25 2018) New Law Reforms Lao Intellectual Property Regime[1], Laos
  5. Law No. 08/NA of December 24, 2007, on Intellectual Property. Laos (2007). Retrieved on 2018-011-10.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Malaysia

Malaisie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Malaisie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Malaisie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Malaisie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Malaisie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le territoire de l'actuelle Malaisie a été formé par plusieurs États malais devenus sujets des britanniques sous le nom d'Établissements des Détroits. La péninsule malaise a repris son indépendance le 31 août 1957, et s'est unie avec Bornéo du nord, Sarawak et Singapour le 16 septembre 1963 pour former la Malaisie. Singapour a quitté la fédération en 1965.

La Malaisie est membre de la Convention de Berne depuis le 1er octobre 1990, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur les droits d'auteur depuis le 27 décembre 2012.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi de 1987 sur le droit d'auteur (Loi 332, en date du 1er janvier 2006) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de la Malaisie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi a été amendée par la "Loi de 2012 d'amendement sur le droit d'auteur". La loi de 2012 ne semble pas affecter les définitions des œuvres et les durées de protection.[3]

The 1987 Act did not revive expired copyrights: "... this Act shall apply in relation to works made before the commencement of this Act as it applies in relation to works made after the commencement of this Act: Provided that this section shall not be construed as reviving any copyrights which had expired before the commencement of this Act.[332/2006 Section 2(1)]

Règles générales

Under Copyright Act 1987 (Act 332, as at 1 January 2006),

  • Except as otherwise provided, copyright in a literary, musical or artistic work subsists during the life of the author and for 50 years after his death.[332/2006 Section 17(1)]
  • Where a literary, musical or artistic work had not been published before the death of the author, copyright subsists for 50 years from the year in which the work was first published.[332/2006 Section 17(2)]
  • Where a literary, musical or artistic work is published anonymously or under a pseudonym, copyright subsists for 50 years from the year in which the work was first published, made available to the public or made, whichever is the latest.[332/2006 Section 17(3)]
  • In this section, a reference to "author" shall, in the case of a work of joint authorship, be construed as a reference to the author who dies last.[332/2006 Section 17(4)]
  • Copyright subsists in a published edition for 50 years from the year in which the edition was first published.[332/2006 Section 18]
  • Copyright subsists in a sound recording for 50 years from the year in which the recording was first published or, if the sound recording has not been published, from the year of fixation.[332/2006 Section 19]
  • Copyright subsists in a broadcast for 50 years from the year in which the broadcast was first made.[332/2006 Section 20]
  • Copyright subsists in a film for 50 years from the year in which the film was first published.[332/2006 Section 22]
  • Copyright subsists in every work which is eligible for copyright and which is made by or under the direction or control of the Government and such Government organizations or international bodies as the Minister may by order prescribe.[332/2006 Section 11] Copyright in works of the Government, Government organizations and international bodies subsists for 50 years from the year in which the work was first published.[332/2006 Section 23]
  • Regardless of the above, the texts of laws, judicial opinions, and government reports are always free from copyright.[332/2006 Section 3 (definition of literary work)]

All 50-year durations are computed from the beginning of the calendar year next following the year in which the work was first published or made. In other words, as of 2019, works published prior to 1 January 1969 are now in the public domain.

Bandeaux de licence

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord According to the Bank Negara Malaysia, "You are not allowed to reproduce the Malaysian currency. It is also illegal for you to use any photograph, drawing or design of any note, coin or any part of the note or coin, of any size, scale or colour, in any advertising or on any merchandise or products, which are manufactured, sold, circulated or distributed except with the permission of BNM".[4]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Malaysia}}

According to Malaysian Copyright Act 1987, the right of control is excluded from "the reproduction and distribution of copies of any artistic work permanently situated in a place where it can be viewed by the public".[332/2006 Section 13(2)(d)] Section 3 defines "artistic work" as any graphic work, photograph, sculpture, collage, and work of architecture or artistic craftsmanship. Layout-designs of integrated circuits are not artistic works.

For the meaning of the term works of artistic craftsmanship, see "United Kingdom – Freedom of panorama".

Timbres postaux

Red copyright.svg According to article 23 of The Copyright Act 1987 (act 332), works by the Government Organizations are subject to copyright until the beginning of the year following 50 years after publication, so only stamps more than 50 years old may be uploaded and they should use the template {{PD-Malaysia}}. This applies until 1992 when the Malaysian post office was corporatized as Pos Malaysia, so the normal artistic copyright term likely applies (life plus 50 years), unless as a corporate work the term of publish plus 50 years applies.

Voir aussi

Références

  1. a b Malaysia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Copyright Act 1987 (Act 332, as at 1 January 2006). Malaysia (2006). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Copyright (Amendment) Act 2012. Malaysia (2012). Retrieved on 2018-11-10.
  4. GENERAL INFORMATION: The Malaysian Currency 3. Bank Negara Malaysia. Retrieved on 2019-01-28.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Philippines

Philippines

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Philippines applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Philippines doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Philippines et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Philippines, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'archipel des Philippines été colonisé par l'Espagne à partir du 16ème siècle. Le pays déclaré son indépendance après la guerre hispano-américaine de 1898. L’Espagne a cédé les Philippines aux États-Unis, qui ont recolonisé le pays de 1899 à 1902. Les Philippines recouvré leur indépendance le 4 juillet 1946.

Les Philippines sont membre de la Convention de Berne depuis le 1er août 1951, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 19 novembre 1955, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI depuis le 4 octobre 2002.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n ° 8293) (édition 2015) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature des Philippines[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Règles générales

Selon le Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi n° 8293) (édition 2015),

  • Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort. Cette règle s’applique également aux œuvres posthumes[8293/2015 Section 213.1].
  • Les œuvres de collaboration sont protégées pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après son décès[8293/2015 Section 213.2].
  • Les œuvres anonymes ou pseudonymes dans lesquelles l'identité de l'auteur n'est pas révélée sont protégées pendant 50 ans à compter de la date à laquelle l'œuvre a été légalement publiée, ou si l'ouvrage n'est pas publié dans les 50 ans suivant la composition de l'œuvre[8293/2015 article 213.3].
  • Les œuvres d'art appliqué sont protégées pendant 25 ans à compter de la date de leur fabrication[8293/2015 article 213.4].
  • Les œuvres photographiques sont protégées pendant 50 ans à compter de leur publication et, si elles ne sont pas publiées, pendant 50 ans à compter de leur fabrication[8293/2015 Section 213.5].
  • Œuvres audiovisuelles, y compris celles produites par des procédés analogues à la photographie ou à tout procédé de réalisation d'enregistrements audiovisuels, la durée est de 50 ans à compter de la date de publication et, si non publiée, à compter de la date de réalisation[8293/2015 Section 213.6].
  • Les termes de la protection prévus à l'article 213 sont toujours réputés débuter le premier janvier de l'année suivant l'événement qui les a provoqués[8293/2015 Section 214].
  • Les enregistrements sonores ou images et sons sont protégés pendant 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle ils ont eu lieu[8293/2015 Section 215.1].
  • Les émissions sont protégées pendant 20 ans à compter de la date à laquelle elles ont eu lieu[8293/2015 Section 215.2].

Œuvres non protégées

Aucune protection ne s'étend à une idée, une procédure, un système, une méthode ou une opération, un concept, un principe, une découverte ou de simples données en tant que telles, même si elles sont exprimées, expliquées, illustrées ou incorporées dans une œuvre; nouvelles du jour et autres faits divers ayant le caractère de simples informations de presse; ou tout texte officiel de nature législative, administrative ou juridique, ainsi que sa traduction officielle[8293/2015 § 175].

Aucun droit d'auteur ne subsistera sur les œuvres du gouvernement des Philippines. Toutefois, l'accord préalable de l'organisme gouvernemental ou de l'office dans lequel l’œuvre est créée est nécessaire à son exploitation. Cette agence ou ce bureau peut, entre autres choses, imposer comme condition le paiement de redevances. Aucune autorisation ou condition préalable n'est requise pour l'utilisation à quelque fin que ce soit des lois, des règlements, des discours, des conférences, des sermons, des discours et des mémoires, prononcés, lus ou rendus devant des tribunaux judiciaires, des organismes administratifs, des assemblées délibérantes et lors de réunions à caractère public[8293/2015 Section 176.1].

Toutefois, la clause relative à l'approbation préalable est considérée comme une Commons:Restrictions non liées au droit d'auteur et peut être ignorée en toute sécurité pour les besoins de Wikimedia Commons par politique. Par conséquent, les œuvres du gouvernement philippin sont considérées être dans le domaine public. Voir discussion pour {{ PD-PhilippineGov}}.

Bandeaux de licence

  • {{PD-Philippines}} – domaine public Images des Philippines dont les droits d’auteur ont expiré ou ont été rendues publiques.
  • {{PD-PhilippinesGov}} – pour les œuvres du gouvernement des Philippines exemptées du droit d'auteur, comme stipulé dans la loi de la République n ° 8293.

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. Pour les reproductions de billets de banque légaux ou de copies métalliques de pièces de monnaie légales.
Symbol OK.svg . Pour les copies de billets et de pièces qui n’ont plus cours légal et pour les reproductions de pièces non métalliques.

Aucun droit d'auteur ne subsistera sur les œuvres du gouvernement des Philippines. Toutefois, l'approbation préalable de l'organisme gouvernemental ou de l'office dans lequel l’œuvre est créée est nécessaire à son exploitation à des fins lucratives[ 8293/2015 Section 176.1]. La Banque centrale des Philippines interdit de fabriquer, de distribuer ou d'utiliser:

  • Tout prospectus, publicité, pancarte, circulaire, carte ou tout autre objet comportant le fac-similé, la ressemblance ou la similitude d'un billet de banque ayant cours légal, en totalité ou en partie, en noir et blanc ou en toute couleur ou combinaison de couleurs, sans autorisation préalable du Gouverneur, de BSP ou de son représentant dûment mandaté.
  • Tout objet présentant la ressemblance ou la similitude quant au dessin, à la couleur ou à l’inscription de toute pièce de monnaie philippine à cours légal, ou toute partie de celle-ci, sous forme métallique, quelle que soit leur taille et leur composition métallique, sans l’autorisation préalable du son représentant dûment autorisé.[3]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord: Le "Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi n ° 8293) (édition 2015)", chapitre VIII ("Limitations du droit d'auteur), ne semble pas faire d'exception pour les photographies d'œuvres protégées par le droit d'auteur. La loi elle-même est entièrement basée sur la loi des États-Unis et contient des dispositions identiques d'utilisation équitable, qui ne sont toutefois pas acceptables[8293/2015 Chapter VIII Section 184–190].

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-PhilippineGov}}

Les œuvres du gouvernement des Philippines ne sont pas protégées par le droit d'auteur. Une autorisation préalable du gouvernement est nécessaire pour exploiter ces œuvres à des fins lucratives. Toutefois, la clause relative à l'approbation préalable est considérée comme une Commons:Restrictions non liées au droit d'auteur et peut être ignorée en toute sécurité pour les besoins de Wikimedia Commons par politique. Voir discussion.

Voir aussi

Références

  1. a b Philippines Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Intellectual Property Code of the Philippines (Republic Act No. 8293) (2015 Edition). the Philippines (2015). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Rules and Regulations on the Reproduction and/or Use of Legal Tender (excerpts from Circular No. 61 1995). Bangko Sentral ng Pilipinas. Retrieved on 2019-01-28.
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Texte inclus de
COM:Singapore

Singapour

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Contexte

La Compagnie des Indes orientales établit un poste de commerce sur l'île de Singapour en 1819, qui devient une colonie de la Couronne britannique en 1858. Singapour obtient l'indépendance en 1963 en tant que partie de la Malaisie, puis devient une nation souveraine en 1965.

Singapour est membre de la Convention de Berne depuis le 21 décembre 1998, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis 17 avril 2005 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995.[1]

As of 2018 the Singapore Government's Singapore Statutes Online website provided the text of the Copyright Act (Chapter 63), originally enacted as Act 2 of 1987, revised as of 31 January 2006.[2] The World Intellectual Property Organization (WIPO), a United Nations Agency, listed the Copyright Act (Chapter 63) (Revised Edition 2006, as amended up to the Intellectual Property (Border Enforcement) Act 2018) is the main copyright law enacted by the legislature.[1] WIPO holds a copy of this act in their WIPO-LEX database.[3]

Définitions

Under the Copyright Act (Chapter 63) as amended up to 2018, Section 7,[63/2006-2018 Section 7]

  • Artistic work means: (a) a painting, sculpture, drawing or engraving, whether the work is of artistic quality or not; (b) a building or model of a building, whether the building or model is of artistic quality or not; or (c) a work of artistic craftsmanship to which neither paragraph (a) nor (b) applies.
  • Broadcast means broadcast by wireless telegraphy, which means the emitting or receiving, otherwise than over a path that is provided by a material substance, of electro-magnetic energy.
  • Cable programme is a programme which is included in a cable programme service.
  • Cable programme service means a service which consists wholly or mainly in the sending by any person, by means of a telecommunication system (whether run by him or by any other person), of sounds or visual images or both either (a) for reception, otherwise than by wireless telegraphy, at two or more places in Singapore, whether they are so sent for simultaneous reception or at different times in response to requests made by different users of the service; or (b) for reception, by whatever means, at a place in Singapore for the purpose of their being presented there either to members of the public or to any group of persons.
  • Cinematograph film is the aggregate of visual images embodied in an article or thing so as to be capable by the use of that article or thing (a) of being shown as a moving picture; or (b) of being embodied in another article or thing by the use of which it can be so shown, and includes the aggregate of the sounds embodied in a soundtrack associated with such visual images.
  • Compilation means (a) a compilation, or table, consisting wholly of relevant materials or parts of relevant materials; (b) a compilation, or table, consisting partly of relevant materials or parts of relevant materials; or (c) a compilation, or table, of data other than relevant materials or parts of relevant materials, which, by reason of the selection or arrangement of its contents, constitutes an intellectual creation.[63/2006-2018 Section 7A(3)]
  • Dramatic work includes (a) a choreographic show or other dumb show if described in writing in the form in which the show is to be presented; and (b) a scenario or script for a cinematograph film.
  • Drawing includes any diagram, map, chart or plan.
  • Literary work includes (a) a compilation in any form, and (b) a computer program.[63/2006-2018 Section 7A(1)]
  • Sound broadcast is sounds broadcast otherwise than as part of a television broadcast.
  • Sound recording is the aggregate of the sounds embodied in a record, and a record is a disc, tape, paper or other device in which sounds are embodied.
  • Telecommunication system is a system for the conveyance, through the agency of electric, magnetic, electro-magnetic, electro-chemical or electro-mechanical energy, of (a) speech, music and other sounds; (b) visual images; (c) signals serving for the impartation (whether as between persons and persons, things and things or persons and things) of any matter otherwise than in the form of sounds or visual images; or (d) signals serving for the actuation or control of machinery or apparatus.
  • Television broadcast is visual images broadcast by way of television, together with any sounds broadcast for reception along with those images.

Œuvres non produites par le gouvernement

Under the Copyright Act (Chapter 63) as amended up to 2018,

  • The following works are in the public domain upon the expiry of 70 years after the end of the calendar year in which the authors of the works died:
    • Published literary, dramatic and musical works.[63/2006-2018 Section 28(2)]
    • Published and unpublished artistic works other than photographs.[63/2006-2018 Section 28(2)]
  • If, before the death of the author of a literary, dramatic or musical work the work had not been published, performed in public, broadcast or included in a cable programme, and records of the work had not been offered or exposed for sale to the public, the work is in the public domain upon the expiry of 70 years after the end of the calendar year in which the work was first published, performed in public, or broadcast, or included in a cable programme, or records of the work are first offered or exposed for sale to the public, whichever is the earliest of those events to happen (that is, the work was made available to the public before or in 1948).[63/2006-2018 Section 28(3)]
  • If, before the death of the author of an engraving the work had not been published, the work is in the public domain upon the expiry of 70 years after the end of the calendar year in which the work was first published (that is, it was first published before or in 1948).[63/2006-2018 Section 28(5)]
  • An anonymous or pseudonymous literary, dramatic and musical work is in the public domain if 70 years have passed since the end of the calendar year in which the work was first published (that is, it was first published before or in 1948).[63/2006-2018 Section 29(1)] The work ceases to be in the public domain if at any time before the 70-year period expires the identity of the author of the work is generally known or can be ascertained by reasonable inquiry.[63/2006-2018 Section 29(2)]
  • A photograph is in the public domain in the following situations:
    • If it was taken before 10 April 1987, 70 years have passed since the end of the calendar year in which it was taken (that is, it was taken before or in 1948).[63/2006-2018 Section 212]
    • If it was taken on or after 10 April 1987, 70 years have passed since the end of the calendar year in which it was first published.[63/2006-2018 Section 28(6)]
  • A published edition of a work or works is in the public domain in the following situations:
    • If it was first published before 10 April 1987.[63/2006-2018 Section 223]
    • If it was published on or after 10 April 1987, 25 years have passed since the end of the calendar year in which it was first published.[63/2006-2018 Section 96] The copyright in a published edition protects the typographical format of the edition, which is separate from any copyrights in the work recorded. Therefore, even if the copyright in the typographical format has expired, the distinct copyright in the text (which is a literary work) and in illustrations or photographs (which are artistic works) may still be subsisting.[4] Do not upload files containing such works unless another licence such as {{PD-SG-lifetimepub}} or {{PD-SG-photo}} is applicable.
  • A cinematograph film is in the public domain in the following situations:
    • If it was made before 10 April 1987.[63/2006-2018 Section 220]
    • If it was made on or after 10 April 1987, 70 years have passed since the end of the calendar year in which the work was first published.[63/2006-2018 Section 88,93]
  • A sound recording is in the public domain in the following situations:
    • If it was made before 10 April 1987, 70 years have passed since the end of the calendar year in which the recording was made (that is, it was made before or in 1948).[63/2006-2018 Section 219(4)]
    • If it was made on or after 10 April 1987, 70 years have passed since the end of the calendar year in which the recording was first published.[63/2006-2018 Section 92]
  • A television broadcast, sound broadcast or cable programme is in the public domain in the following situations:
    • If the broadcast was made or the cable programme included in a cable programme service before 10 April 1987.[63/2006-2018 Section 222(a), 224]
    • If the broadcast was made or the cable programme included in a cable programme service on or after 10 April 1987 —
      • The television or sound broadcast is a repetition of a broadcast made before that date.[63/2006-2018 Section 222(b)]
      • 50 years have passed since the end of the calendar year in which the broadcast was first made or the cable programme was first included in a cable programme service.[63/2006-2018 Section 94,95]

Œuvres produites par le gouvernement

Under the Copyright Act (Chapter 63) as amended up to 2018,

  • A literary, dramatic or musical work made by or under the direction or control of the Government is in the public domain if 70 years have passed since the end of the calendar year in which the work was first published by or under the direction or control of the Government.[63/2006-2018 Section 197(3)(b)]
  • An artistic work made made by or under the direction or control of the Government is in the public domain in the following situations:
    • If it is a photograph —
      • made before 10 April 1987, 70 years have passed since the end of the calendar year in which the work was made.[63/2006-2018 Section 197(4), 231]
      • made on or after 10 April 1987, 70 years have passed since the end of the calendar year in which the work was first published.[63/2006-2018 Section 197(4A)]
    • If it is an engraving, 70 years have passed since the end of the calendar year in which the work was first published.[63/2006-2018 Section 197(4A)]
    • If it is an artistic work other than an engraving or a photograph, if 70 years have passed since the end of the calendar year in which the work was made.[63/2006-2018 Section 197(4)]
  • A cinematograph film made by or under the direction or control of the Government is in the public domain in the following situations:[63/2006-2018 Section 197(5)]
    • If it was made before 10 April 1987, it is an original dramatic work that is in the public domain, and photographs forming part of the film are also in the public domain (see the preceding paragraphs).[63/2006-2018 Section 233]
    • If it was made on or after 10 April 1987, 70 years have passed since the end of the calendar year in which the work was first published.[63/2006-2018 Section 88,93]
  • A sound recording made by or under the direction or control of the Government is in the public domain in the following situations:[63/2006-2018 Section 197(5)]
    • If it was made before 10 April 1987, 70 years have passed since the expiration of the calendar year in which the recording was made.[63/2006-2018 Section 219(4), 232]
    • If it was made on or after 10 April 1987, 70 years have passed since the end of the calendar year in which the recording was first published.[63/2006-2018 Section 92]

Bandeaux de licence

  • {{FoP-Singapore}} – for a work that may be free under Singapore's freedom of panorama rules. A free license or public domain tag is also needed.

Monnaie

X mark.svg Not OK. The copyright in the designs of banknotes and coins is held by the Government of Singapore. The designs may be regarded either as engravings, or as artistic works other than engravings or photographs, made by or under the direction or control of the Government, and under the Copyright Act (Cap. 63, 2006 Rev. Ed.):

  • an engraving enters the public domain after 70 years have passed since the end of the calendar year in which the work was first published; and
  • an artistic work other than an engraving or a photograph enters the public domain after 70 years have passed since the end of the calendar year in which the work was made.

De minimis

Under section 10(1) of the Copyright Act (Cap. 63, 2006 Rev. Ed.) of Singapore, unless a contrary intention appears:

  • a reference to the doing of an act in relation to a work or other subject-matter shall be read as including a reference to the doing of that act in relation to a substantial part of the work or other subject-matter; and
  • a reference to a reproduction, adaptation or copy of a work shall be read as including a reference to a reproduction, adaptation or copy of a substantial part of the work, as the case may be.

Therefore, acts done in relation to insubstantial parts of a work or other subject-matter do not breach copyright.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  for 3D objects and some 2D objects; X mark.svg Pas d'accord for paintings, drawings, engravings, and photographs {{FoP-Singapore}}

Under the Copyright Act (Chapter 63) as amended up to 2018,

  • Section 63 provides that sculpture and works of artistic craftsmanship other than paintings, drawing, engravings, and photographs "situated, otherwise than temporarily, in a public place, or in premises open to the public, is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work or by the inclusion of the work in a cinematograph film or in a television broadcast".[63/2006-2018 Section 63]
  • Section 64 allows for reproducing a building or model of a building by "painting, drawing, engraving or photograph of the building or model or by the inclusion of the building or model in a cinematograph film", with no restriction on location or permanency.[63/2006-2018 Section 64]

This means that freedom of panorama does not apply to two-dimensional works such as billboards, posters and paintings in a gallery, even if these are permanently displayed in a public place. It does include some 2D works that are works of artistic craftsmanship, such as textiles.

Timbres postaux

Red copyright.svg All stamps are under the copyright of the Infocomm Development Authority of Singapore (IDA). No stamps may be reproduced without paying royalties to the IDA, if requested. According to Singapore's copyright law, stamps become public domain 70 years after the death of the engraver or 70 years after their issuance, if governmental work. Use {{PD-SG-artisticwork}}.

The Singapore Philatelic Museum has been appointed to administer approval for reproduction.[5]

Voir aussi

Références

  1. a b Singapore Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Copyright Act (Chapter 63) revised edition 2006. Singapore. Retrieved on 2018-11-11.
  3. Copyright Act (Chapter 63) (Revised Edition 2006, as amended up to the Intellectual Property (Border Enforcement) Act 2018). WIPO. Retrieved on 2019-01-28.
  4. Para. 2.40, George Wei () The Law of Copyright in Singapore, Singapore: Singapore National Printers
  5. Stamps Copyright. Singapore Philatelic Museum. Retrieved on 2019-03-23.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Thailand

Thaïlande

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Thaïlande applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Thaïlande doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Thaïlande et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Thaïlande, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Thaïlande (anciennement appelée Siam) est restée indépendante tout au long des 18e et 19e siècles, étant le seul pays d'Asie du sud-est à éviter la colonisation par les européens. Elle est devenue une monarchie constitutionnelle en 1932.

La Thaïlande est membre de la Convention de Berne depuis le 17 juillet 1931 et de lOrganisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur B.E. 2537 (1994) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Thaïlande[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]

This act was modified by the Copyright Act (No. 2) B.E. 2558 (2015), which adds provisions related to exceptions, rights management and violations.[3] It was further modified by the Copyright Act (No. 3) B.E. 2558 (2015) which covers recording of movies in movie theaters and exceptions for disabled persons.[4] Wikisource holds the Thai language version of the Copyright Act, 1994 and modifying acts.[5]

Durée des droits d'auteur

According to the Copyright Act, BE 2537 (1994),

  • Except as stated below, copyright subsists for the life of the author and for 50 years after his death.[2537/1994 Sec.19]
  • With a work of joint authorship, copyright subsists for the life of the joint authors and for 50 years after the death of the last surviving joint author.[2537/1994 Sec.19]
  • If the author or all joint authors die prior to the publication of a work, copyright subsists for 50 years from first publication of the work.[2537/1994 Sec.19]
  • Where the author is a legal person, copyright subsists for 50 years as from authorship; if the work is published during such period, the copyright subsists for 50 years from first publication.[2537/1994 Sec.19]
  • Copyright under this Act in a work which is created by a pseudonymous or anonymous author subsists for 50 years from authorship; if the work is published during such period, copyright subsists for 50 years from first publication. If the identity of the author becomes known, Section 19 applies mutatis mutandis.[2537/1994 Sec.20]
  • Copyright in a photographic work, audiovisual work, cinematographic work, sound recording or audio and video broadcasting work subsists for 50 years from authorship; if the work is published during such period, copyright subsists for 50 years from first publication.[2537/1994 Sec.21]
  • Copyright in a work of applied art subsists for 25 years from authorship; if the work is published during such period, copyright subsists for 50 years from first publication.[2537/1994 Sec.22]
  • Copyright in a work created in the course of employment, instruction or control subsists for 50 years from authorship; if the work is published during such period, copyright subsists for 50 years from first publication.[2537/1994 Sec.23]
  • When the term of copyright protection expires in the course of a year and the expiry date is not the last calendar day of the year or the exact date of expiry is not known, copyright subsists until the last day of that calendar year.[2537/1994 Sec.25]

Œuvres non soumises aux droits d'auteur

The following are not deemed copyright works:

  • News of the day and facts having the character of mere information, not being works in the literary, scientific or artistic fields;[2537/1994 Sec.7(1)]
  • The constitution and legislation;[2537/1994 Sec.7(2)]
  • Regulations, bylaws, notifications, orders, explanations and official correspondence of the Ministries, Departments or any other government or local units;[2537/1994 Sec.7(3)]
  • Judicial decisions, orders, decisions and official reports;[2537/1994 Sec.7(4)]
  • Translations and collections of the materials referred to above, made by the Ministries, Departments or any other government or local units.[2537/1994 Sec.7(5)]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Thailand}} – Pour les œuvres de Thaïlande en général le copyright expire 50 ans après la mort de l'auteur ou 50 ans après publication.
  • {{PD-TH-exempt}} – Pour les œuvres non couvertes par le copyright en Thaïlande, dont les lois et les documents officiels du gouvernement.

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord: Reproduction of banknote images requires a permission from the Bank of Thailand.[6]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Thailand}}

The Thai Copyright Act of B.E. 2537 (A.D. 1994) states that:

  • A drawing, painting, construction, engraving, moulding, carving, lithographing, photographing, cinematographing, video broadcasting or any similar act of an artistic work, except an architectural work, which is openly located in a public place shall not be deemed an infringement of copyright in the artistic work.[2537/1994 Sec.37]
  • A drawing, painting, engraving, moulding, carving, lithographing, photographing, cinematographing or video broadcasting of an architectural work shall not be deemed an infringement of copyright in the architectural work.[2537/1994 Sec.38]
  • A photograph or cinematograph or video broadcast of a work of which an artistic work is a component shall not be deemed an infringement of copyright in the artistic work.[2537/1994 Sec.39]
  • Note that artistic work as defined by Section 4 of the law does not include works of literature.

Timbres postaux

Copyrighted The copyright of postage stamps is held by Thailand Post and lasts 50 years. Public domain for stamps published before 1 January 1969.[2537/1994 Sec.23]

Voir aussi

Références

  1. a b Thailand Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization. Retrieved on 2018-11-08.
  2. Copyright Act B.E. 2537 (1994). Thailand (1994). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Copyright Act (No. 2) B.E. 2558 (2015). Retrieved on 2018-11-11.
  4. Copyright Act (No. 3) B.E. 2558 (2015) (2015). Retrieved on 2018-11-11.
  5. Copyright Act of B.E. 2537 (A.D. 1994) (In Thai)
  6. Circulatin​​g Banknotes​​. Bank of Thailand. Retrieved on 2019-01-28.
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Texte inclus de
COM:East Timor

Timor oriental

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Timor oriental applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Timor oriental doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Timor oriental et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Timor oriental, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Timor oriental, la partie est de l'île de Timor, était une colonie portugaise jusqu'en novembre 1975, où il a déclaré son indépendance. L'Indonésie a envahi le Timor oriental quelques jours plus tard, et en 1976 le territoire a été déclaré comme étant une province de l'Indonésie. Après une bataille prolongée pour l'indépendance, l'Indonésie a abandonné son contrôle en 1999 et le Timor oriental (Timor Leste) est devenu un pays souverain le 20 mai 2002.[1]

Lois applicables

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies n'avait enregistré aucune loi promulguée par la législature du Timor oriental, définissant directement des règles en matière de propriété intellectuelle[2]. Les règles applicables aux colonies portugaises ou à l'Indonésie devraient pouvoir s'appliquer aux œuvres créées avant 1999. Pour les œuvres postérieures, seules celles qui sont placées sous une licence libre comme la licence Creative Commons Paternité-Partage à l'identique 3.0 non portée devraient être téléversées sur Wikimedia Commons.

Voir aussi

Références

  1. East Timor profile - Timeline. BBC. Retrieved on 2018-11-05.
  2. Timor-Leste Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[2], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Vietnam

Viêt Nam

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Vietnam applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Vietnam doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Vietnam et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Vietnam, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Vietnam était indépendant jusqu'au 19ème siècle, moment où il a été colonisé par la France. Après la Seconde Guerre mondiale, le pays a déclaré son indépendance le 2 septembre 1945. Une lutte a commencé contre la France puis contre les États-Unis, durant laquelle le Vietnam du Nord et le Vietnam du Sud ont été séparés politiquement. Le Vietnam du Nord a remporté la victoire, et le pays a été réunifié en 1975.

Le Vietnam est membre de la Convention de Berne depuis le 26 octobre 2004 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 11 janvier 2007.[1] Restoration of Vietnamese copyrights in the United States occurred through Presidential Proclamation No. 7161 of December 23, 1998 [63 Fed. Reg. 71571 (1998)].[2] This was prior to Vietnam's signature of the Berne Convention on October 26, 2004.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°50/2005/QH11 du 29 novembre 2005, sur la propriété intellectuelle comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Vietnam[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[3]. Cette loi a été modifiée par la Loi n°36/2009/QH12 du 19 juin 2009, qui amendait et complétait plusieurs articles de la loi sur la propriété intellectuelle.[4]

Règles générales

Under Law No. 50/2005/QH11 of November 29, 2005 amended by Law No. 36/2009/QH12 of June 19, 2009, economic rights enjoy the following term of protection:

  • Cinematographic works, photographic works, works of applied art and anonymous works where the author remains unknown have a term of protection of 75 years from the date of first publication.[36/2009 Article 27(2a)]
  • For cinematographic works, photographic works and works of applied art which remain unpublished within 25 years from the date of fixation, the term of protection is 100 years from the date of fixation.[36/2009 Article 27(2a)]
  • A work not specified in Article 27(2a) is protected for the whole life of the author and for 50 years after his/her death.[36/2009 Article 27(2b)]
  • For a work under joint authorship, the term of protection expires in the fiftieth year after the death of the last surviving co-author.[36/2009 Article 27(2b)]
  • The term of protection expires at 24:00 hrs of December 31 of the year of expiration of the copyright protection term."[36/2009 Article 27(2c)]

Copyright and related rights protected under the legal documents effective before the effective date of the 2005 Law continued to be protected under the 2005 Law if they remained in term of protection on that date.[36/2009 Article 220] Therefore, cinematographic works, photographic works, dramatic works, works of applied art and anonymous works that were published 50 years or more prior to January 1, 2010 are still in the public domain.

Œuvres non protégées

Subject matters not covered by copyright protection are 1. News of the day as mere items of press information; 2. Legal documents, administrative documents and other documents in the judicial domain and official translations of these documents; 3. Processes, systems, operation methods, concepts, principles and data.[36/2009 Article 15]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Vietnam}} – Les photographies sont dans le domaine public 50 ans après leur première publication, et les œuvres non photographiques 50 ans après la mort de l'auteur.

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. Banknotes and coins are not exempted from copyright law. Furthermore, duplication of Vietnamese banknotes or coins without the written consent of the State Bank is prohibited by an order of the Prime Minister in June 2003 (article 3).[5]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Vietnam}}

Under Law No. 50/2005/QH11 of November 29, 2005 amended by Law No. 36/2009/QH12 of June 19, 2009, "Use of published works in which permission and payment of royalties or remunerations are not required includes ... Photographing or televising of plastic art, architectural, photographic, applied-art works displayed at public places for the purpose of presenting images of these works.[36/2009 Article 25.1(h)]

Voir aussi

Références

  1. a b c Vietnam Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Bill Clinton. Proclamation 7161 of December 23, 1998 Extending United States Copyright Protections to the Works of the Socialist Republic of Vietnam. Retrieved on 2019-01-28.
  3. Law No. 50/2005/QH11, on Intellectual Property. Vietnam (29 November 2005). Retrieved on 2018-11-11.
  4. Law No. 36/2009/QH12, amending and supplementing a Number of Articles of the Law on Intellectual Property. Vietnam (19 June 2009). Retrieved on 2018-11-11.
  5. Decision No. 130/2003/QD-TTg: On the protection of Vietnamese money. Prime Minister of Vietnam (30 June 2003). Retrieved on 2019-01-28.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux