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Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Afrique occidentale

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Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Afrique occidentale, telles que définies dans le géoschème des Nations Unies pour l'Afrique. Elle est construite à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Contents

Texte inclus de
COM:Azawad

Azawad

Reconnaissance internationale limitée

L'Azawad au Mali

Azawad est le nom donné au nord du Mali par les rebelles berbères touaregs. C'était brièvement un état non reconnu. Le Mouvement national pour la libération de l'Azawad (MNLA) a déclaré son indépendance du Mali le 6 avril 2012. En décembre 2012, le MNLA a convenu de l'unité nationale et de l'intégrité territoriale du Mali. Un accord de paix a été conclu en juin 2013 entre le MNLA et le gouvernement malien, aux termes duquel les Touaregs ont acquis une plus grande autonomie au sein d'un Mali uni.

Les œuvres de l’Azawad sont soumises à la loi malienne sur le droit d’auteur.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Burkina Faso

Burkina Faso

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Burkina Faso applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Burkina Faso doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Burkina Faso et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Burkina Faso, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Burkina Faso a été colonisé par les français à la fin du 19ème siècle. Il était alors appelé Haute-Volta d'après le fleuve Volta. Il accède à l'autonomie de gouvernement en 1958 sous le nom de République de Haute-Volta puis accède à l'indépendance complète le 5 août 1960. Le Burkina Faso prend son nom actuel en 1984.

Le Burkina Faso est membre de la Convention de Berne depuis le 19 août 1963, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 3 juin 1995 et du traité WIPO depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la Loi n° 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Burkina Faso[1][2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[3].

Règles générales

Selon la loi de 1999 :

  • les droits économiques relatifs à une œuvre de l'esprit devraient être protégés durant la vie de son auteur et 70 ans après sa mort[1999 Article 34].
  • les droits relatifs à une œuvre collective sont protégés pendant la durée de vie du dernier auteur survivant et pour les 70 ans après sa mort[1999 Article 35].
  • les droits relatifs à des œuvres anonymes ou publiées sous pseudonyme sont protégés pendant 70 ans à compter de leur création ou de leur publication, en prenant la date la plus récente[1999 Article 36].
  • les droits relatifs à une œuvre collective, une œuvre audiovisuelle ou de radio sont protégés pendant 70 à compter de leur création, ou pendant 70 ans à compter de leur publication, si leur publication a eu lieu dans les 70 ans suivant leur création[1999 Article 37].
  • Les droits relatifs à une œuvre d'arts appliqués expirent à l'issue d'un délai de 30 à compter de leur date de création[1999 Article 38].

La protection des droits d'auteur ne s'applique pas aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire ni à leur traductions officielles[1999 Article 8].

Patrimoine culturel traditionnel

Les expressions du patrimoine culturel traditionnel, dont les auteurs individuels ne sont pas connus mais pour lesquels il y a tout lieu de penser qu'ils sont ressortissants du Burkina Faso, appartiennent au patrimoine national. Il en est de même des expressions du patrimoine culturel traditionnel dont les auteurs individuels connus sont décédés depuis plus de 70 ans[1999 Article 88]. La publication, la reproduction, la distribution, la récitation en public ou la transmission d'expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national sont soumises à l'autorisation de l'organisme professionnel de gestion collective après accord du Ministère en charge de la Culture lorsqu'elles sont faites à la fois dans une intention de lucre et en dehors de leur contexte traditionnel ou coutumier[1999 Article 91]. Cette autorisation peut être donnée, moyennant le paiement d'une redevance, qui sera versée dans un fonds de promotion culturelle[1999 Article 93].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord La liberté de panorama au Burkina Faso prohibe la reproduction d'une "œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre des arts appliqués ... si elle est utilisée à des fins commerciales". Cependant, dans la mesure où ceci ne s'applique que "si l'image de l’œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction ou communication", une photo qui ne ferait apparaître qu'incidemment une œuvre architecturale ou une sculpture devrait être acceptable[1999 Article 25].

Références

  1. a b Burkina Faso Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. https://wipolex.wipo.int/fr/text/125283
  3. Law No. 032-99/AN of December 22, 1999, on the Protection of Literary and Artistic Property. Burkina Faso (1999). Retrieved on 2018-11-03.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Benin

Bénin

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Contexte

Le Bénin, anciennement connu sous le nom de Dahomey, était une colonie française de 1892 à son indépendance totale le 1er août 1960.

Le Bénin est membre de la Convention de Berne depuis le 1er août 1960, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 22 février 1996, et du Traité de l'OMPI depuis le 16 avril 2006.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Bénin était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Bénin.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Durées

  • Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et pendant les soixante-dix (70) années civiles à compter de la fin de l'année de son décès.[2006 Art.52]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme, posthume ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les soixante-dix (70) ans, à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou à défaut de tels événements intervenus dans les soixante-dix (70) ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[2006 Art.54]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et soixante-dix (70) ans après sa mort, à compter de la fin de l'année de son décès.[2006 Art.53]
  • L'"œuvre collective" est une œuvre créée par plusieurs auteurs à l'initiative et sous la responsabilité d'une personne physique ou morale qui la publie sous son nom, et dans laquelle les contributions des auteurs qui ont participé à la création de l'œuvre se fondent dans l'ensemble de l'œuvre, sans qu'il soit possible d'identifier les diverses contributions et leurs auteurs.[2006 Art.1] Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois...[2006 Art.55]
  • Dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux sont les coauteurs de cette œuvre, tels que le metteur en scène, l'auteur du scénario, de l'adaptation, le compositeur de la musique.[2006 Art.30] Les coauteurs conservent toutefois, sauf stipulation contraire du contrat, leurs droits patrimoniaux sur d'autres utilisations de leurs contributions dans la mesure où celles-ci peuvent être utilisées séparément de l'œuvre audiovisuelle et ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de celle-ci.[2006 Art.32] Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois...[2006 Art.55]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de vingt-cinq (25) ans à partir de la réalisation d'une telle œuvre.[2006 Art.56]

Folklore : non libre

Les "expressions du folklore" sont les éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué sur le territoire de la République du Bénin par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant : - les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes; - les chansons et la musique instrumentale populaires; - les danses et spectacles populaires; - les productions des arts populaires, telles que les dessins, peintures, sculptures, poteries, terres cuites, ciselures, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes[2006 Art.1].

Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine national.[2006 Art.11] Les expressions du folklore sont protégées contre la reproduction, la communication au public par la représentation ou l'exécution, la radiodiffusion, la distribution par câble ou par d'autres moyens, l'adaptation, la traduction ou toute autre transformation, lorsque ces utilisations sont faites à des fins commerciales ou en dehors de leur contexte traditionnel ou coutumier.[2006 Art.80] Les actes visés à l'article précédent sont subordonnés à l'autorisation préalable de l'organisme de gestion collective prévu à l'article 12 de la présente loi, moyennant le paiement d'une redevance dont le montant sera fixé suivant les conditions en usage dans chacune des catégories de création considérées.[2006 Art.81]

Œuvres non protégées

La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas : - aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ; - aux nouvelles du jour; - aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre[2006 Art.9].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord: Conformément à la loi de 2006, seule une utilisation accessoire est autorisée pour la photographie.

À l'occasion des comptes rendus d'un événement d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion sonore ou visuelle, sont licites, dans la mesure où ils sont justifiés par le but d'information à atteindre, l'enregistrement, la reproduction et la communication publique des œuvres littéraires, artistiques qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement.[2006 Art.17]

Sont licites, la reproduction en vue de la cinématographie, de la radiodiffusion et la communication publique des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans le film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[2006 Art.18]

Voir aussi

Références

  1. a b Benin Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Law No. 2005-30 of April 5, 2006, relating to Copyright and Related Rights of the Republic of Benin. Benin (2006). Retrieved on 2018-11-04.
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Texte inclus de
COM:Cape Verde

Cap-Vert

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Contexte

Le Cap-Vert a été colonisé en premier par les portugais, au 15e siècle. Les îles ont été incorporées en tant que département d'outre-mer du Portugal en 1951. Elles ont obtenu l'indépendance en 1975.

Le Cap-Vert est membre de la Convention de Berne depuis le 7 juillet 1997 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 23 juillet 2008[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le décret-loi n°1/2009 du 27 avril 2009, sur la révision de la loi sur les droits d'auteur comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur du Cap-Vert[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Il a été amendé par le décret-loi n°2/2017 du 16 novembre 2017[1]. Les amendements semblent modifier les définitions des œuvres ou les durées de protection[3].

Durée du droit d'auteur

Selon le décret-loi n°1/2009 du 27 avril 2009,

  • La durée de la protection accordée à un auteur pour une œuvre littéraire, artistique ou scientifique est la même que celle de la vie de l'auteur plus 50 ans suivant sa mort, même s'il s'agit d'une œuvre posthume[2009 Article.25(1)].
  • Une "œuvre collective" est une œuvre qui a été conçue à l'initiative et sous la responsabilité d'une entité unique ou collective et au nom de laquelle elle est publiée[2009 Article.6(e)]. Lorsqu'il est possible de distinguer les contributions individuelles de certains ou de chaque auteur d'une œuvre collective, les dispositions sur les contributions individuelles aux œuvres ayant plusieurs auteurs s'appliquent[2009 Article.13(2)].
  • Les journaux et autres périodiques sont considérés comme des œuvres collectives et leurs droits d'auteur appartiennent à leurs propriétaires ou éditeurs respectifs[2009 Article.13(3)]. Les droits d'auteur sur les œuvres collectives s'éteignent 50 ans après la première divulgation ou publication des œuvres[2009 Article.26(2)].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres publiées anonymement s'éteignent 50 ans après leur divulgation ou leur publication, à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée, commençant à la fin de l'année civile où cela a eu lieu[2009 Article.28(1)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle s'éteignent 50 ans après la mort du dernier survivant parmi (a) le metteur en scène ; (b) l'auteur du script et des dialogues ou de leur adaptation ; (c) le compositeur de la musique ; (d) l'auteur et le metteur en scène des dessins animés[2009 Article.29].
  • Les droits d'auteur sur une photographie ou une œuvre d'arts appliqués s'éteignent 25 ans après qu'une telle œuvre a été produite[2009 Article.30].
  • La propriété des droits d'auteur sur les œuvres du folklore cap-verdien appartient à l’État, qui peut les exercer au travers du département du gouvernement responsable du secteur de la culture[2009 Article.15(1)]. La protection des œuvres du folklore est illimitée dans le temps[2009 Article.33].

Les durées de protection définies par les articles précédents ne commencent que le premier jour de janvier de l'année suivant celle où l'événement auquel il est fait référence se produit, et continuent à s'appliquer jusqu'au dernier jour de l'année au cours de laquelle elles se terminent[2009 Article.32].

Œuvres non protégées

Ce qui suit n'est pas protégé : (a) nouvelles du jour et rapport de différents événements simplement fournis à titre d'information, toutefois divulgués : (b) lois et règlements de corps judiciaires ou administratifs, de même que les pétitions, les allégations, les plaintes et autres textes soumis aux autorités publiques ou aux services publics ; (c) les discours politiques, sauf lorsqu'ils sont rassemblés sous forme de volumes par leurs auteurs ; (d) les simples faits et données ; (e) les idées, les procédés, les systèmes, les méthodes opérationnelles, les concerts, les principes ou découvertes, en eux-mêmes et en tant que tels[2009 Article.10].

Domaine public : non libre

L'utilisation et l'exploitation, à titre lucratif, d’œuvres situées dans le domaine public est libre tant qu'une telle utilisation est subordonnées à un respect absolu des droits moraux, à une autorisation préalable du membre du gouvernement responsable de la culture et au paiement d'une contribution à définir par les membres du gouvernement responsables de la culture et des finances, dans un objectif de promotion, de développement culturel et d'assistance sociale aux auteurs cap-verdiens[2009 Article.34(4)].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord : limité à une utilisation accessoire ou non commerciale.

Les concrétisations suivantes d’œuvres déjà légalement publiées ou divulguées sont légales, sans besoin d'accord de leurs auteurs ni aucun besoin de payer une compensation, tant que l'authenticité et l'intégrité du titre est respectée et que le nom de l'auteur soit mentionné : ... (d) la reproduction, la diffusion ou la communication, par tout autre moyen, au public, de l'image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre d'art en trois dimensions, la photographie d'une œuvre d'arts appliqués, qui est conservée de manière permanente dans un lieu ouvert au public, sauf si l'image de l’œuvre constitue le sujet principal de la reproduction, de la diffusion ou de la communication en question, et si elle a été utilisée à des fins commerciales[2009 Article.62.1(d)].

Références

  1. a b c Cape Verde Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Decree-Law No. 1/2009 of April 27, 2009, on the Revision of Copyright Law. Cape Verde (2009). Retrieved on 2018-11-28.
  3. Cape Verde (16 November 2017). Decree-Law No. 2/2017 of November 16, 2017, on the First Amendment to Decree-Law No. 1/2009 of April 27, 2009, on the Revision of Copyright Law. Retrieved on 2018-11-28.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Ivory Coast

Côte d'Ivoire

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Contexte

La Côte d'Ivoire devient un protectorat de la France en 1843 puis se voit donné le statut de colonie française en 1893. Le pays a obtenu son indépendance en 1960.

La Côte d'Ivoire est membre de la Convention de Berne depuis le 1er janvier 1962, des Accords de Bangui depuis le 7 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative aux droits d'auteurs et des droits voisins comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Côte d'Ivoire[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Cela a remplacé la Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes[3]. La loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 a abrogé toutes les dispositions antérieures, contraires à celles de la présente loi et notamment la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes[2016-555 Article 151].

Règles générales

En vertu de la loi de 1996, le droit d'auteur en Côte d'Ivoire a duree 99 ans après le décès de l'auteur pour les œuvres publiées de son vivant et 99 ans à compter de la publication d'œuvres photographiques ou audiovisuelles ou d'œuvres d'art ; œuvres anonymes ou pseudonymes; et œuvres posthumes. La Côte d'Ivoire avait la règle du terme le plus court.[96-564 Article 45]

En vertu de la loi de 2016, ces durées ont été réduites à 70 ans[2016-555 Section 5]:

  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre durent pendant la vie de l'auteur. Au décès de l'auteur, ils persistent au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent[2016-555 Article 47].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration durent pendant toute la vie des co-auteurs, et persistent pendant l'année civile du décès du dernier survivant des co-auteurs et les soixante-dix années qui suivent[2016-555 Article 48].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme durent pendant soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public. A défaut de publication, les droits patrimoniaux durent soixante-dix années a compter de la réalisation de l’œuvre.[2016-555 Article 49]
  • Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article 47. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années a compter du premier janvier de l'année civile suivant celle de la publication[2016-555 Article 50].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle durent pendant soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation[2016-555 Article 51].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués durent pendant vingt-cinq années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été divulguée[2016-555 Article 52].

Œuvres non protégées

La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas : aux idées, méthodes, procedures, concepts ou informations en tant que tels ; aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ; aux simples données et faits, considerés en tant que tels.[2016-555 Article 10]

Domaine public : non libre

A l'expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, le droit d'exploitation des œuvres, des interprétations, des fixations audiovisuelles, des phonogrammes ou des vidéogrammes tombes dans le domaine public est administré par l'organisme de gestion collective habilité[2016-555 Article 124]. L'exécution publique et la reproduction des œuvres d'une interprétation ou exécution ou d'une fixation du domaine public nécessitent une autorisation de l'organisme de gestion collective habilité. L'autorisation est, s'il s'agit d'une manifestation a but lucratif, accordée moyennant le paiement d'une rémunération calculée sur les recettes de l'exploitation[2016-555 Article 125].

Les œuvres, les interprétations, les phonogrammes ou les vidéogrammes ou les fixations audiovisuelles ne faisant pas l'objet de la protection prévue par la présente loi donnent lieu à la perception de redevances par les organismes de gestion collective habilités[2016-555 Article 126]. Les produits de la redevance visée aux articles précédents sont déposés, après déduction des frais de gestion, dans un fonds spécial géré par l'organisme de gestion collective habilité. Ils sont consacrés a des fins culturelles et sociales au profit des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs ivoiriens[2016-555 Article 127].

Expressions culturelles traditionnelles : non libres

Expressions culturelles traditionnelles : l'ensemble des productions d'éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué par une communauté ou par des individus présumés ressortissants ivoiriens, reconnues comme répondant aux attentes de cette communauté et comprenant toute production littéraire et artistique, notamment des contes populaires, la poésie populaire, les chansons et la musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires, ainsi que des expressions artistiques des rituels et les productions d'art populaire.[2016-555 Article 1] Les expressions culturelles traditionnelles appartiennent à titre originaire au patrimoine national.[2016-555 Article 46] Le droit d'exploitation sur les expressions culturelles traditionnelles est administré par l'organisme de gestion collective habilité. L'exécution publique et Ia reproduction des expressions culturelles traditionnelles en vue d'une exploitation lucrative nécessitent une autorisation de l'organisme habilité. Cette autorisation est accordée moyennant paiement d'une redevance.[2016-555 Article 128]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Cote d'Ivoire}} La durée du droit d'auteur est généralement de 70 ans après le décès de l'auteur ou de 70 ans après sa publication.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. Usage accessoire seulement.

  • Lorsque l’œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... la reproduction par les moyens de l'audiovisuel et la communication publique par câble ou par tout autre moyen, des œuvres d'art graphique ou plastique, des œuvres photographiques, et des œuvres d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l'inclusion dans l’œuvre audiovisuelle, lorsque cette reproduction n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal[2016-555 Article 27].

Références

  1. a b Côte d'Ivoire Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). Côte d'Ivoire (2016). Retrieved on 2019-03-05.
  2. Law No. 2016-555 of July 26, 2016, on Copyright and Related Rights. Côte d'Ivoire (2016). Retrieved on 2018-11-04.
  3. Loi no. 96-564 du 25 juillet 1996 (1996). Retrieved on 2018-11-06.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Gambia

Gambie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Gambie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Gambie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Gambie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Gambie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Gambie est colonisée par les britanniques en 1765. Le pays obtient son indépendance en 1965.

La Gambie est membre de la Convention de Berne depuis le 7 mars 1993 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 23 septembre 1996[1].

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed the Copyright Act, 2004 as the main IP law enacted by the legislature of the Gambia.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2]

Règles générales

Under the the Copyright Act of 2004,

  • The economic right and moral right of an author shall be protected during the life of the author and for 50 years after his or her death.[2004 Section 21(1)]
  • The economic right or moral right are protected for a work of joint authorship, during the life of the last surviving author and for fifty years after his or her death.[2004 Section 21(2a)]
  • The rights to a collective work, other than a work of applied art, are protected for 50 years from the date on which the work was either made, first made available to the public or first published, whichever date is the latest.[2004 Section 21(2b)]
  • A work published anonymously or under a pseudonym is protected for 50 years from the date on which the work was made, first made available to the public or first published, whichever date is the latest.[2004 Section 21(2c)]
  • A work of applied art is protected for 25 years from the making of the work.[2004 Section 21(2d)]
  • Where the copyright in a work is owned by a public corporation or other body corporate, the term of protection shall be 50 years from the date on which the work was made public.[2004 Section 22]
  • For an audiovisual work, a sound recording or broadcast, the rights are protected until the expiration of 50 years from the date of the making of the work, or where the work is made available to the public during that period with the consent of the author, until the expiration of fifty years from the date of its communication to the public.[2004 Section 23]
  • For a photographic work, the rights of the author are protected until expiration of 50 years from the date of the making of the work.[2004 Section 25]

Every period above runs to the end of the calendar year in which it would otherwise expire.[2004 Section 21(3)]

Folklore : non libre

"Expression of folklore" means a group-oriented and tradition-based creation of groups or individuals reflecting the expectation of the community as an adequate expression of its cultural and social identity, its standards and values as transmitted orally, by imitation or by other means, including (a) folktale, folk poetry and folk riddle; (b) folk song and instrumental folk music; (c) folk dance and folk play; and (d) production of folk art, in particular, drawing, painting, carving, sculpture, pottery, terracotta, mosaic, woodwork, metal ware, jewelry, handicraft, costume and indigenous textile.[2004 Section 2]

An expression of folklore is protected by copyright against ­(a) reproduction; (b) communication to the public by performance, broadcasting. distribution bv cable or other means; and (c) adaptation. translation and other transformation, when the expression is made either for commercial purposes or outside a traditional or customary context.[2004 Section 8(1)] The right to authorise such an act shall vest in the Secretary of State on behalf of and in trust for the people of The Gambia.[2004 Section 8(4)] The rights vested in the Secretary of State on behalf of and in trust for the people of The Gambia in respect of expression of folklore under section 8 exist in perpetuity.[2004 Section 26]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord The 2004 copyright act of Gambia does not contain any special provision in regard to the works displayed in public premises.

Références

  1. a b Gambia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright Act, 2004. Gambia (2004). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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Ghana

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Lois applicables

Les frontières actuelles du Ghana ont été établies dans les années 1900 en tant que Côte d'Or britannique. Le pays est devenu indépendant du Royaume-Uni le 6 mars 1957.

Le Ghana est membre de la Convention de Berne depuis le 11 octobre 1991, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité WIPO (anglais) depuis le 18 novembre 2006[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright Act, 2005 (Act 690) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Ghana[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

Selon le Copyright Act, 2005, No. 690,

  • les droits des auteurs sont protégés pendant leur vie et 70 ans après leur décès[690/2005 Section 12(1)].
  • une œuvre de plusieurs auteurs est protégée pendant 70 ans après la mort du dernier auteur survivant[690/2005 Section 12(2)].
  • lorsque les droits d'auteur d'une œuvre sont détenus par une entreprise publique ou par un autre type d'entreprise, la protection court pendant 70 ans à partir de la création ou de la première publication de l’œuvre, en prenant la plus tardive de ces deux dates[690/2005 Section 13].
  • une œuvre anonyme ou sous pseudonyme est protégée jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis la date de sa publication ou de sa création, en prenant la plus tardive de ces deux dates[690/2005 Section 14].
  • s'il s'agit d'une œuvre audiovisuelle ou d'un enregistrement sonore, 70 ans doivent s'être écoulés depuis la date de sa publication ou de sa création, en prenant la plus récente des deux dates[690/2005 Section 15].

Domaine public : non libre

Les œuvres suivantes appartiennent au domaine public : les œuvres dont la protection a expiré, les œuvres dont les auteurs ont renoncé à leurs droits, et les œuvres étrangères qui ne bénéficient pas de la protection de la république[690/2005 Section 38(1)]. Une œuvre qui est tombée dans le domaine public peut être utilisée sans aucune restriction moyennant le paiement d'une taxe dont le montant peut être déterminé par le ministère[690/2005 Section 38(3)]. Le ministère peut instaurer un fonds pour les dépôts de toutes sommes issues du paiement de ces taxes[690/2005 Section 38(4)]. Ce fonds peut être au bénéfice des institutions qui promeuvent les arts, les auteurs, les acteurs, les producteurs d'enregistrement sonores, les traducteurs et les arts en général[690/2005 Section 38(5)].

Folklore : non libre

Une expression du folklore est protégée contre les reproductions, la communication au public par la représentation, la diffusion, la distribution par câble ou par d'autres moyens, ainsi que l'adaptation, la traduction ou d'autres transformations[690/2005 Section 4(1)]. Les droits du folklore sont conférés au Président en vertu de et par la confiance dans le peuple de la République[690/2005 Section 4(2)]. Ces droits existent à pérpétuité[690/2005 Section 17].

Une personne qui désire utiliser le folklore pour toute fin autre que celles qui sont permises par la section 19 soit en faire la demande{{sref|National Folklore] au Bureau pour obtenir une permission dans les formes prescrites et la personnes doit payer une taxe que le Bureau peut définir[690/2005 Section 64(1)]. Un fonds devrait être établi pour le dépôt de toutes taxes perçues en vertu de l'utilisation du folklore[690/2005 Section 64(2)]. Le fond devrait être géré par le Bureau et devrait être utilisé (a) pour la préservation et la promotion du folklore, et (b) pour la promotion des arts indigènes[690/2005 Section 64(3)].

Liberté de panorama

Probablement X mark.svg Pas d'accord. L'article 19(1)(f) du Copyrights Act de 2005 a restreint la liberté de panorama au cinéma ou à la télévision ou dans une diffusion par la télévision.

Références

  1. a b Ghana Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright Act, 2005 (Act 690). Ghana (2005). Retrieved on 2018-11-04.
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Guinée

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Contexte

La France a établi son contrôle sur la Guinée à la fin du 19e siècle et a administré la région en tant que territoire de l'Afrique occidentale française. Après un référendum, la Guinée est devenue indépendante le 2 octobre 1958.

La Guinée est membre de la Convention de Berne depuis le 20 Novembre 1980, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 25 octobre 1995 et du traité WIPO (anglais) depuis le 25 mai 2002.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 043/APN/CP du 9 août 1980 portant adoption des dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Guinée.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Règles générales

  • Le droit d'auteur dure pendant toute la vie de l'auteur et pendant les quatre-vingts années civiles à compter de la fin de l'année de son décès. Dans le cas d'œuvre de collaboration, est seule prise en considération pour le calcul de cette durée la date de décès du dernier collaborateur survivant[1980 Article 42].
  • Le droit d'auteur dure pendant les quatre-vingts années civiles à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, d'œuvres cinématographiques ; œuvres posthumes et œuvres collectives[1980 Article 43 (a)].
  • Le droit d'auteur dure pendant les quarante années civiles à compter de la fin de l'année du décès de l'auteur dans le cas d'œuvres photographiques ou des arts appliqués[1980 Article 43 (b)].

Folklore : non libre

Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine national. Le folklore s'entend de l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées par des auteurs présumés de nationalité guinéenne, transmises de génération en génération et constituant l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel guinéen. La représentation ou l'exécution publique, la fixation directe ou indirecte du folklore, en vue d'une exploitation lucrative, sont subordonnées à l'autorisation préalable du Bureau guinéen du droit d'auteur (BGDA) moyennant le paiement d'une redevance.[1980 Article 9]

Domaine public payant

A l'expiration des périodes de protection visées aux articles 42 et 43, pendant lesquelles un droit exclusif et reconnu appartient aux auteurs, à leurs héritiers ou ayants droit, les œuvres de l'auteur tombent dans le domaine public. L'exploitation des œuvres du domaine public est subordonnée: au respect des droits moraux; à une déclaration préalable; au paiement d'une redevance dont les produits seront versés au Bureau guinéen du droit d'auteur (BGDA) et consacrés à des fins culturelles et sociales au bénéfice des auteurs. Le droit d'exploitation ou d'exécution des œuvres du domaine public est administré par le Bureau guinéen du droit d'auteur (BGDA).[1980 Article 45]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord: Seule l'utilisation accessoire est autorisée.

  • A l'occasion de comptes rendus d'un événement d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de radiodiffusion sonore ou visuelle, sont licites, dans la mesure où ils sont justifiés par le but d'information à atteindre, l'enregistrement, la reproduction et la communication publique des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement.[1980 Article 13]
  • Est licite la reproduction en vue de la cinématographie, de la télévision et la communication publique des œuvres d'art figuratif placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans le film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[1980 Article 14]

Références

  1. a b Guinea Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Act No. 043/APN/CP of August 9, 1980, adopting Provisions Relating to Copyright and Neighboring Rights. Guinea (1980). Retrieved on 2018-11-05.
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Guinée-Bissau

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Contexte

La Guinée-Bissau actuelle est colonisée en tant que Guinée portugaise au 19e siècle. Elle déclare son indépendance en 1973, et celle-ci est entièrement reconnue en 1974. Le nom de la capitale, Bissau, est ajouté à son nom pour éviter la confusion avec la Guinée (ex-Guinée française).

La Guinée-Bissau est membre de la Template:Wp-Berne onvention depuis le 22 juillet 1991, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995 et des Accords de Bangui depuis le 8 juillet 1998[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Code du droit d'auteur portugais (approuvé par décret-loi n°46.980 du 28 mars 1972) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de la Guinée-Bissau[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Le décret-loi de 1972 a approuvé et a reproduit la loi n°46980 du 27 avril 1966, promulguée par le gouvernement colonial de la Guinée portugaise[2].

En 2013, il n'existait toujours aucun signe d'un remplacement quelconque de la loi coloniale sur le droit d'auteur, la loi n°46,980 du 27 avril 1966[3].

Règles générales

En vertu de la version de 1972 du Code du droit d'auteur,

  • La durée de la protection couvre la vie de l'auteur plus 50 ans suivant sa mort[46.980/1972 Article 25].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs couvrent la vie de ses auteurs et continuent pendant 50 ans après la mort du dernier co-auteur survivant[46.980/1972 Article 30].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre collective, en tant que tout, sont de 50 ans suivant la première publication ou divulgation de l’œuvre, ou de chaque volume, présentation ou installation de l’œuvre si ses différentes parties sont publiées séparément à différents moments[46.980/1972 Article 31, 36].
  • Si, toutefois, l’œuvre collective appartient à un opérateur individuel, les droits d'auteur couvrent la vie de l'auteur plus encore 50 ans suivant sa mort[46.980/1972 Article 31].
  • La durée des droits d'auteur sur une contribution individuelle de chaque co-auteur pour les œuvres ayant plusieurs auteurs ou les œuvres collectives correspond à la vie de l'auteur plus 50 ans suivant sa mort[46.980/1972 Article 32].
  • La durée de protection pour les œuvres posthumes cesse 50 ans après la mort de l'auteur[46.980/1972 Article 33].
  • La durée de protection pour les œuvres anonymes, cryptiques ou sous pseudonyme est de 50 ans suivant la divulgation ou la publication[46.980/1972 Article 34].

Les durées de protection ne commencent que le 1er janvier de l'année suivant celle où survient la mort ou d'autres événements auxquels il est fait référence dans ces articles[46.980/1972 Article 35].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  : pour les objets 3D. La loi applicable est toujours la loi coloniale sur le droit d'auteur, qui stipule : "la reproduction et la publication par la presse, le cinéma, la télévision ou tout autre moyen, de l'image d’œuvres d'architecture ou de tout autre type d'arts plastiques déjà divulguées par l'auteur est libre"[46.980/1972 Article 152].

Références

  1. a b Guinea-Bissau Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. a b Copyright Code (approved by Decree-Law No. 46.980 of March 28, 1972). Guinea-Bissau (1972). Retrieved on 2018-11-04.
  3. Akester, Patrícia () Direito de Autor em Portugal, nos PALOP, na União Europeia e nos Tratados Internacionais, p. 234
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Liberia

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Contexte

Le Liberia a commencé son existence sous la forme d'une colonie créée par l'American Colonization Society (ACS) et a déclaré son indépendance le 26 juillet 1847.

Le Liberia est membre de la Convention de Berne depuis le 8 mars 1989 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 14 juillet 2016[1].

En 2018, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi intitulée An Act to Repeal an Act Adopting a New Copyright Law of the Republic of Liberia approved July 23, 1997; and the Industrial Property Act of Liberia approved March 20, 2003, constituting Title 24 of the Liberian Code of Laws Revised, and to enact in their stead a New Title 24 to be known as the "Liberia Intellectual Property Act, 2016" comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle établie par la législature du Liberia[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]. La loi intitulée Act Adopting a New Copyright Law of the Republic of Liberia du 23 juillet 1997 est entièrement abrogée[2016 §2.1].

Règles générales

Selon la Liberia Intellectual Property Act de 2016,

  • une œuvre littéraire, musicale ou artistique, autre qu'une œuvre photographique, est protégée du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur meurt[2016 §9.20(a)].
  • une œuvre collective est protégée du vivant du dernier auteur survivant et pour les 50 ans après la fin de l'année où le dernier auteur survivant meurt[2016 §9.20(b)].
  • une œuvre audiovisuelle ou un enregistrement sonore est protégé pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile où l’œuvre a été créée ou mise à la disposition du public via une publication autorisée ou par tout autre moyen, en prenant la plus récente de ces dates[2016 §9.20(c)].
  • une émission de télévision est protégée pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été diffusée[2016 §9.20(d)].
  • une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme est protégée pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été réalisée ou elle a été mise à la disposition du public, par une publication autorisée, en prenant la plus récentes de ces dates[2016 §9.20(e)].
  • une œuvre d'arts appliqués est protégée pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été créée[2016 §9.20(f)].
  • une photographie est protégée pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été prise ou mise pour la première fois à la disposition du public par une publication, en prenant la plus récente de ces dates[2016 §9.20(g)].

Ces termes sont similaires aux termes définis par la loi de 1996 que cette loi remplace.

Liberté de panorama

Probablement X mark.svg Pas d'accord. Selon la Liberia Intellectual Property Act de 2016,

  • les actes suivants seront autorisés ... aux fins de rapporter des événements actuels, la reproduction et la diffusion d'autres communications au public par le moyen de la photographie, de l'audiovisuel, de la diffusion ou d'autres moyens de communication de courts extraits d'une œuvre vue ou entendue au cours de tels événements, dans la mesure justifiée par ces fins[2016 §9.14(c)]].
  • l'utilisation loyale (fair use) d'une œuvre protégée par des droits d'auteur, y compris son usage par la reproduction de copies ou d'enregistrements sonores ou par tout autre moyen, à des fins telles que la parodie, la satire, la critique, les commentaires, la communication d'actualités, l'enseignement, l'étude ou les activités de recherche, ne constitue pas une infractions aux droits d'auteur. Pour déterminer si l'usage fait d'une œuvre dans un cas particulier s'assimile à un usage loyal, les facteurs à prendre en compte comprennent l'objectif et le caractère de l'utilisation, y compris si un tel usage est de nature commerciale ou s'il a une vocation éducative ; la nature de l’œuvre protégée ; la quantité et la substance de l'extrait utilisé en relation avec l’œuvre protégée en tant que tout ; et les effets de l'usage pour la valeur de l’œuvre ou sur le marché potentiel de celle-ci[2016 §9.8(a)].

Références

  1. a b Liberia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Liberia Intellectual Property Act, 2016. Liberia (2016). Retrieved on 2018-11-05.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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Mali

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Contexte

La France a saisi le Mali à la fin du 19ème siècle et l'a intégré au Soudan français. Le 20 juin 1960, le pays a retrouvé son indépendance dans une fédération avec le Sénégal et est devenu le 22 septembre 1960 la République indépendante du Mali.

Le Mali est membre de la Convention de Berne depuis le 19 mars 1962, de l'Accord de Bangui depuis le 30 septembre 1984, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 24 avril 2002.[1]

À compter de 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi n° 08-024 du 23 juillet 2008, établissant le régime du droit d'auteur en matière de propriété littéraire et artistique en République du Mali comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Mali.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]

Règles générales

En vertu de la loi de 2008,

  • Sauf dispositions contraires de la présente loi, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l’auteur et soixante dix ans après sa mort[08-024/2008 Article 44].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie des derniers survivants et soixante-dix ans après sa mort[08-024/2008 Article 45].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre, publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme, sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d’un tel événement intervenu dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile où une telle œuvre a été licitement rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile de cette réalisation, sauf si, avant l’expiration desdites périodes, l’identité de l’auteur est révélée ou ne laisse aucun doute[08-024/2008 Article 46].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d’un tel événement intervenu dans les soixante-dix à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix à compter de la fin de l’année civile où une telle a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile de cette réalisation[08-024/2008 Article 47].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre d’arts appliqués sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de vingt-cinq ans à compter de la réalisation d’une telle œuvre[08-024/2008 Article 48].

Tout délai expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme[08-024/2008 Article 49].

Domaine public

A l’expiration des périodes de protection du droit d’auteur, les œuvres de l’auteur tombent dans le domaine public. Font partie également du domaine public, les œuvres dont les titulaires ont renoncé par une déclaration écrite à l’organisme professionnel de gestion collective, à la protection, et les œuvres d’auteurs étrangers qui ne peuvent bénéficier de la protection, de la présente loi. Le droit d’exploitation des œuvres tombées dans le domaine public est administré par l’organisme professionnel de gestion collective.[08-024/2008 Article 53]

Expressions du folklore

Figurine en bois Dogon 17ème-18ème siècle

On entend par "expression du folklore", les productions se composant exclusivement d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique et littéraire traditionnel, lequel est développé et perpétué par une communauté nationale de la République du Mali ou par des individus reconnus comme répondant aux aspirations artistiques traditionnelles de cette communauté et comprend notamment les contes populaires, la poésie populaire, les chansons et la musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques de rituels et des productions d’art populaire[08-024/2008 Article 107]. Les expressions du folklore dont les auteurs individuels sont inconnus, mais pour lesquels il y a tout lieu de penser qu’ils sont ressortissants de la République du Mali, appartiennent au patrimoine national[08-024/2008 Article 108]. Les expressions du folklore appartenant au patrimoine national sont protégées par la présente loi contre leur exploitation illicite et autres actions dommageables sans limitation de temps[08-024/2008 Article 110].

La représentation ou l’exécution publique, la reproduction par quelque procédé que ce soit d’expressions du folklore, en vue d’une exploitation lucrative et en dehors du contexte traditionnel ou coutumier, sont subordonnées à l’autorisation préalable de l’organisme professionnel de gestion collective, moyennant le paiement d’une redevance dont le montant sera fixé selon les conditions en usage dans chacune des catégories de création considérées. Les produits de cette redevance seront gérés par l’organisme professionnel de gestion collective et consacrés à des fins culturelles et sociales au profit des auteurs maliens.[08-024/2008 Article 111]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. En vertu de la loi de 2008, les utilisations autorisées sont limitées à:

  • la reproduction en vue de la création audiovisuelle ou de la radiodiffusion et la communication publique des œuvres d’arts figuratifs et d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l’inclusion dans l’œuvre audiovisuelle ou dans l’émission n’a qu’un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[08-024/2008 Article 27(b)]
  • la reproduction et la communication des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques qui peuvent être vues ou entendues à l’occasion de comptes rendus d’un événement d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographique ou par voie de radiodiffusion.[08-024/2008 Article 27(c)]

Références

  1. a b Mali Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Law No. 08-024 of July 23, 2008, laying down the Regime of Literary and Artistic Property in the Republic of Mali (in French). Mali (2008). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Mauritania

Mauritanie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Mauritanie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Mauritanie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Mauritanie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Mauritanie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La France a commencé à étendre son contrôle au nord de la région du fleuve Sénégal dans la région qui est maintenant la Mauritanie à la fin du 19ème siècle. La Mauritanie faisait partie de l'Afrique occidentale française à partir de 1920. Le pays a acquis son indépendance en 1960.

La Mauritanie est membre de la Convention de Berne depuis le 6 février 1973, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, ne listait aucune loi sur le droit d'auteur promulguée par l'assemblée législative de la Mauritanie[1]. Un rapport concernant la Mauritanie, publié sur le site Web de l'Organisation mondiale du commerce en mars 2009, indiquait que la Mauritanie n'avait pas encore notifié à l'OMC sa législation sur les droits de propriété intellectuelle et n'avait pas ratifié le Protocole modifiant l'Accord sur les ADPIC[2].

L'Organisation Mondiale du Commerce a décrété que le cadre législatif et règlementaire de la Mauritanie a subi une réforme majeure lors de l'adoption de la Loi No. 2012-038 du 17 juillet 2012 sur la propriété littéraire et artistique, mais que les décrets d'application n'ont pas été adoptés[2]. En novembre 2018, la Loi No 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique était publiée en ligne sur le site de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle[3]. Suite à une réorganisation du site, ce document n'est plus accessible[4].

Règles générales

Selon la Loi No 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique,

  • La protection dure 70 ans après le décès de l'auteur[ 2012-038 Art. 53].
  • Pour les œuvres conjointes, la protection dure 70 ans après le décès du dernier auteur survivant[2012-038 Art. 54].
  • Pour les œuvres collectives et audiovisuelles, la protection dure 70 ans après la plus tardive des dates suivants : date de création, date de divulgation, date de publication[2012-038 Art. 55, 57].
  • Pour une œuvre pseudonyme, collective ou posthume, la protection dure 70 ans après la date de sa publication ou la date de sa création, en prenant la date la plus tardive des deux[2012-038 Art. 56, 59].
  • Dans le cas d'œuvres photographiques et d'œuvres d'art appliqué, la protection dure 70 ans à compter de la date de création[2012-038 Art. 58].

Tous les termes courent jusqu'à la fin de l'année dans laquelle ils expirent.

Expressions culturelles traditionnelles : non libres

La loi de 2012 sur le droit d'auteur protège les œuvres du patrimoine culturel traditionnel et les œuvres nationales tombées dans le domaine public[2012-038 Art. 8].

  • Les œuvres du patrimoine culturel traditionnel comprennent des œuvres de musique folklorique classique ; œuvres musicales et chansons folkloriques ; expressions populaires créées, développées et perpétuées au sein de la communauté nationale et caractéristiques de la culture traditionnelle du pays ; contes, poésie, danses et représentations populaires ; des œuvres d'art populaire telles que dessin, peinture, gravure, sculpture, poterie et mosaïque ; travaux d'objets métalliques, de bois, de bijouterie, de vannerie et de couture, de tapis et de textiles[2012-038 Art. 8].
  • Les œuvres nationales tombées dans le domaine public sont des œuvres littéraires ou artistiques dont la période de protection des droits patrimoniaux au profit de leurs auteurs et ayants droit en vertu des dispositions de la présente loi est terminée[2012 -038 art. 8].

L'Organisation pour le droit d'auteur et les droits voisins est chargée de la protection des œuvres du domaine public et des œuvres du patrimoine culturel traditionnel[2012-038 Art. 139]. L'exploitation de ces œuvres est soumise à l'autorisation de l'Organisation pour le droit d'auteur et les droits voisins. Lorsque l'exploitation est à but lucratif, l'Organisation perçoit une redevance[2012-038 Art. 140]. Les redevances sont destinées à financer l’enregistrement et la conservation de ces œuvres[2012-038 Art. 140].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  dans la plupart des endroits.

La reproduction ou la communication au public d’une œuvre d’architecture ou des beaux-arts, d’une œuvre d’art appliqué ou photographique est considérée comme licite sans la permission de l’auteur ni la rémunération de celui-ci, si elle est située de manière permanente dans un lieu public, avec l'exception des galeries d'art, des musées et des sites culturels et naturels classés[2012-038 Art. 47].

Références

  1. a b Mauritania Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. a b Examen des Politiques Commerciales. Rapport du Secrétariat. Mauritanie (in French). World Trade Organization. Retrieved on 2019-03-31.
  3. Loi No 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique (in French). Mauritania (2012). Retrieved on 2018-11-04. (dead link)
  4. Intellectual Property. Literary and Artistic Property. Lois. OAPI.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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Niger

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Contexte

Les Français ont commencé les efforts de colonisation dans la région qui est maintenant le Niger à la fin du 19ème siècle et avaient éliminé toute résistance en 1922. Le Niger est devenu un État autonome en 1958 et a acquis sa pleine indépendance le 3 août 1960.

Le Niger est membre de la Convention de Berne depuis le 3 août 1960, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 13 décembre 1996[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que l'ordonnance n° 93-027 du 30 mars 1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et le folklore était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Niger[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].

Règles générales

Selon l'Ordonnance n° 93-027 du 30 mars 1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et le folklore,

  • Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et cinquante (50) ans après sa mort[93-027/1993 Article 22(1)].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et cinquante(50) ans après sa mort[93-027/1993 Article 23].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de cinquante (50) ans à compter de la date à laquelle une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois[93-027/1993 Article 24].
  • Les droits, patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de cinquante (50) ans après qu'une telle œuvre ait été licitement rendue accessible au public ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les cinquante (50) ans à partir de la réalisation de cette œuvre, cinquante (50) ans après cette réalisation[93-027/1993 Article 25].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de vingt-cinq ans (25) ans à partir de la réalisation d'une telle œuvre[93-027/1993 Article 26].

Dans ce chapitre, tout délai expire à la fin de l'année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme[93-027/1993 Article 27].

Expressions du folklore : non libres

«Le folklore» s'entend de l'ensemble des productions créées sur le territoire national par les communautés ethniques nationales transmises de génération en génération et constituant l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel d'une Nation.[93-027/1993 Article 54(1)] «Expressions du folklore » s'entend de l'ensemble des productions se composant d'éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux aspirations artistiques traditionnelles de cette communauté, en particulier : les expressions verbales telles que les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes ;les expressions musicales telles que les chansons et la musique instrumentale populaires ; les expressions corporelles telles que les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques des rituels ; les expressions tangibles telles que : les ouvrages d'art populaire, notamment les dessins, peintures, ciselures, sculptures, poteries, terres cuites, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, vanneries, travaux d'aiguille, textiles, tapis, costumes; les instruments de musique; les ouvrages d'architecture.[93-027/1993 Article 54(2)]

Les expressions du folklore développées et perpétuées au Niger sont protégées par là présente partie de l'ordonnance contre leur exploitation illicite et autres actions dommageables.[93-027/1993 Article 55] Les utilisations suivantes des expressions du folklore sont soumises à l'autorisation du bureau nigérien du droit d'auteur lorsqu'elles sont faites à la fois dans une intention de lucre et en dehors de leur contexte traditionnel ou coutumier Toute publication, reproduction et toute distribution d'exemplaires d'expressions du folklore; Toute récitation, représentation ou exécution publique toute transmission par fil ou sans fil et toute autre forme de communication au public d'expressions du folklore.[93-027/1993 Article 56] Lorsque le bureau nigérien du droit d'auteur accorde une autorisation, il fixe le montant des redevances et les perçoit. Les redevances perçues sont utilisées pour promouvoir ou sauvegarder la culture nigérienne.[93-027/1993 Article 57 (2)]

Les dispositions -de l'article 56 ne s'appliquent pas non plus lorsque l'utilisation des expressions du folklore est fortuite. Ce qui comprend notamment ... l'utilisation d'objets contenant des expressions du folklore, situées en permanence en un lieu où ils peuvent être vus par le public, si cette utilisation consiste à faire apparaître leur usage dans un film ou une photographie, une émission télévisuelle.[93-027/1993 Article 58(2)ii]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Niger}} – pour les œuvres réalisées au Niger et dont les droits d'auteur ont expiré
  • {{PD-NigerienGov}} – pour les œuvres créées par le gouvernement nigérien qui ne sont pas protégées par le droit d'auteur.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord : utilisation accessoire, non commerciale.

La loi de 1993 permet, sans l'autorisation de l'auteur,

  • de reproduire ou de rendre accessible au public, à, des fins de comptes rendus des événements d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou communication par câble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d'un tel événement dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre[93-027/1993 Article 14(ii)] ;
  • de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux arts, d'une œuvre photographique et d'une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l’œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[93-027/1993 Article 15].

La loi de 1993 permet

  • l'utilisation d'une expression du folklore qui peut être vue ou entendue au cours d'un événement d'actualité, aux fins de compte rendu de cet événement par le moyen de la photographie, de la radiodiffusion ou de l'enregistrement sonore ou visuel, pour autant que l'étendue de cette utilisation soit justifiée par le but d'information à atteindre;[93-027/1993 Article 58 (i)]
  • l'utilisation d'objets contenant des expressions du folklore, situées en permanence en un lieu où ils peuvent être vus par le public, si cette utilisation consiste à faire apparaître leur usage dans un film ou une photographie, une émission télévisuelle.[93-027/1993 Article 58(ii)]

Références

  1. a b Niger Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Decree No. 93-027 of March 30, 1993, on Copyright, Neighbouring Rights and Folklore. Niger (1993). Retrieved on 2018-11-05.
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Nigeria

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Contexte

Nigeria state originated from British colonial rule beginning in the 19th century, and took its present territorial shape with the merging of the Southern Nigeria Protectorate and Northern Nigeria Protectorate in 1914. Nigeria became a formally independent federation on 1 October 1960.

Le Nigeria est membre de la Convention de Berne depuis le 14 septembre 1993, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 4 janvier 2018[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 1988 (chapitre C.28, tel que codifié en 2004) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature du Nigeria[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi a abrogé le Copyright Act de 1970[sref]. Elle s'applique rétroactivement[C.28/2004 5th Schedule].

Durées

Under the Copyright Act of 1988 (Chapter C.28, as codified 2004), the terms of protection are:

  • Anonymous or pseudonymous works are protected until 70 years after the end of the year of publication.[C.28/2004 Art.2(3)]
  • Literary, musical or artistic works other than photographs: 70 years after the end of the year in which the author dies.[C.28/2004 1st Sched/1]
  • In the case of government or a body corporate, 70 years after the end of the year in which the work was first published.[C.28/2004 1st Sched/1]
  • Cinematograph films and photographs. 50 years after the end of the year in which the work was first published.[C.28/2004 1st Sched/2]
  • Sound recordings. 50 years after the end of the year in which the recording was first made.[C.28/2004 1st Sched/3]
  • Broadcasts. 50 years after the end of the year in which the broadcasting first took place.[C.28/2004 1st Sched/4]

Notice there is no exception for government works – quite the opposite, they are very broadly covered: " Copyright shall be conferred by this section on every work, which is eligible for copyright and is made by or under the direction or control of the Government, a State authority or prescribed international body."

Bandeaux de licence

  • {{PD-Nigeria}} — Pour les œuvres suivantes :
    1. Films et photos 50 ans après la première publication ;
    2. Enregistrements sonores 50 ans après création ;
    3. Diffusions après 50 ans ;
    4. Autres œuvres 70 ans après la mort de l'auteur, ou, dans le cas de publications du gouvernement ou d'entreprises, 70 ans après la première publication.

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. There is no copyright exemption for government works. (discussion)

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Nigeria}} "The right conferred in respect of a work by section 5 of this Act does not include the right to control ... the reproduction and distribution of copies of any artistic work permanently situated in a place where it can be viewed by the public".[C.28/2004 2nd Sched/d]

Seuil d'originalité

Under the Copyright Act of 1988 (Chapter C.28, as codified 2004), A literary, musical or artistic work shall not be eligible for copyright unless (a) sufficient effort has been expended on making the work to give it an original character;...[C28/2004 Section 1(2)]

Références

  1. a b Nigeria Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright Act (Chapter C.28, as codified 2004). Nigeria (2004). Retrieved on 2018-11-04.
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Texte inclus de
COM:Western Sahara

Sahara occidental

Reconnaissance internationale limitée

Sahara occidental. La berme (en rouge) sépare les zones de contrôle marocain et de contrôle de la RASD.

Sahara occidental est un territoire contesté dans la région du Maghreb en Afrique du Nord et de l'Ouest, partiellement contrôlé par la République arabe sahraouie démocratique autoproclamée et partiellement contrôlé par Maroc.

Contexte

Le territoire moderne du Sahara occidental a été occupé et gouverné par l'Espagne en tant que Sahara espagnol entre 1884 et 1975. En vertu du traité de Madrid de 1975, l’Espagne a cédé le Sahara espagnol au Maroc, décision encouragée par les États-Unis. Depuis lors, les États-Unis ont fait preuve de neutralité face aux revendications du Maroc sur ce territoire[1].

La République arabe sahraouie démocratique (RASD) a été proclamée par le Front Polisario le 27 février 1976. Le gouvernement de la RASD contrôle une bande de terre dans l'est du pays, séparée par une berme de la plus grande zone à l'ouest contrôlée par le Maroc, qui la revendique comme ses provinces du sud. La République sahraouie entretient des relations diplomatiques avec 40 États des Nations Unies et est membre à part entière de l'Union africaine.

Loi applicable

Ni le Sahara occidental ni la République démocratique arabe sahraouie ne figurent dans la liste des pays avec lesquels les États-Unis entretiennent des relations en matière de droit d'auteur[2]. La position de facto semble être que la loi marocaine sur le droit d'auteur s'applique aux œuvres du Sahara occidental, ou du moins aux œuvres créées à l'ouest de la berme.

Voir aussi

Références

  1. Abdel-Rahim Al-Manar Slimi (17 June 2009). The United States, Morocco and the Western Sahara Dispute. Carnegie Endowment. Retrieved on 2019-03-11.
  2. Circular 38a: International Copyright Relations 11. United States Copyright Office of the United States (2019). Retrieved on 2019-01-13.
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COM:Sierra Leone

Sierra Leone

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Contexte

The British Crown founded a settlement in Sierra Leone in 1787 as a home for African-Americans they had freed during the American Revolutionary War. Sierra Leone became independent from the United Kingdom on 27 April 1961.

Le Sierra Leone est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 23 juillet 1995[1].

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed the Copyright Act, 2011 (Act No. 8 of 2011) as the main copyright law enacted by the legislature of Sierra Leone.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2]

Règles générales

  • The economic and moral right of an author is protected during their life and for 50 years after their death. The moral right exists in perpetuity .[Section 21(1/2)]
  • The economic and moral right in a work of joint authorship is protected during the life of the last surviving author and for 50 years after their death.[Section 21(3a)]
  • A collective work other than a work of applied art or an audiovisual work is protected for 50 years from when it was made, first made available to the public or first published, whichever is last.[Section 21(3b)]
  • An anonymous work or pseudonymous work is protected for 50 years from when it was made, first made available to the public or first published, whichever is last, as long as the author does not become known.[Section 21(3c)]
  • A work of applied art is protected for 25 years from when it was made.[Section 21(3d)]

All the above periods of protection run to the end of the calendar year in which it would otherwise expire.[Section 21(4)]

  • When copyright in a work is owned by a public corporation or other body corporate, protection last for 50 years from the date the work was made public.[Section 22]
  • A photograph is protected until 50 years after the date the work was made.[Section 25]

Folklore

An expression of folklore is protected by copyright against reproduction, communication to the public and adaptation when the expression is made for commercial purposes or outside a traditional or customary context. The right to authorize such an act vests in the Minister responsible for trade.[ Section 9]

Domaine public : non libre

Works in the public domain include works with expired terms of protection, works by authors who have renounced their rights and foreign works that do not enjoy protection in Sierra Leone. Subject to payment of a fee to be prescribed by the Registrar a work that has fallen into the public domain may be used without any restriction. These fees will be used to promote institutions that operate for the advancement of authors, performers, producers of sound recording, translators and the arts in general.[8/2011 Section 48]

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord: Government works are copyrighted.[8/2011 Section 8]

Références

  1. a b Sierra Leone Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Copyright Act, 2011 (Act No. 8 of 2011). Sierra Leone (2011). Retrieved on 2018-11-05.
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COM:Senegal

Sénégal

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Contexte

Les Français ont pris au 19ème siècle le contrôle de la région qui est maintenant le Sénégal. Le 4 avril 1959, le Sénégal et le Soudan français fusionnent pour former la Fédération du Mali, devenue pleinement indépendante le 20 juin 1960. La fédération s'est dissoute le 20 août 1960, lorsque le Sénégal et la République du Mali ont chacun proclamé leur indépendance.

Le Sénégal est membre de la Convention de Berne depuis le 25 août 1962, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité WIPO depuis le 18 avril 2002.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Sénégal[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].

La loi de 2008 abrogée la loi 73-52 du 04 décembre 1973 relative à la protection du droit d'auteurs et toutes les dispositions antérieures contraires à la loi de 2008[2008-09 Article 162]. La loi de 2008 s'appliquait aux œuvres qui n'étaient pas encore tombées dans le domaine public.[2008-09 Article 161] Cela ne s'appliquait pas aux œuvres posthumes[2008-09 Article 161].

Règles générales

Selon la Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins,

  • Les droits patrimoniaux d'auteur durent pendant toute la vie de l'auteur et pendant les soixante-dix années suivant son décès[2008-09 Article 51].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration durent pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant les soixante-dix années suivant son décès[2008-09 Article 52].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme durent soixante-dix années à compter de cette publication, ou, si aucune publication n'est intervenue dans les soixante-dix années à partir de la réalisation de l’œuvre, soixante-dix années à compter de cette réalisation[2008-09 Article 53].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre posthume durent soixante-dix années à compter de la divulgation de l'œuvre[2008-09 Article 54].

Les délais prévus aux articles 51 à 54 expirent à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils arriveraient normalement à terme[2008-09 Article 55].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord {{NoFoP-Senegal}}

  • Ne sont pas subordonnées au consentement de l'auteur la reproduction et la communication, à l'occasion de comptes rendus d'un événement d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre, des œuvres qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement[2008-09 Article 45(2)].
  • L'auteur ne peut interdire la reproduction ou la communication d'une œuvre graphique ou plastique située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l'œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[2008-09 Article 46].

Seuil d'originalité

Les œuvres de l'esprit ne peuvent bénéficier de la protection que si elles sont originales. L'originalité s'entend de la marque de la personnalité de l'auteur[2008-09 Article 7].

Voir aussi

Références

  1. a b Senegal Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Law No. 2008-09 of January 25, 2008, on Copyright and Related Rights. Senegal (2008). Retrieved on 2018-11-03.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Togo

Togo

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Togo applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Togo doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Togo et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Togo, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

En 1884, l'Allemange déclare une région comprenant le territoire de l'actuel Togo comme étant un protectorat, nommé Togoland. Après la Première Guerre mondiale, la souveraineté sur le Togo est transférée à la France. Le Togo acquiert son indépendance vis-à-vis de la France le 27 avril 1960.

Le Togo est membre de la Convention de Berne depuis le 30 avril 1975, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995 et du traité WIPO depuis le 21 mai 2003[1].

En 2018, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi No. 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins comme étant la principale loi concernant les droits d'auteur promulguée par la législature de la République du Togo[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] Cette loi est rétroactive : "Sont abrogées toutes dispositions contraires à celle de la présente loi"[91-12/1991 Article 119].

Règles générales

Selon la Loi n° 91-12 du 10 juin 1991,

  • Le droit d'auteur subsiste pendant la vie de l'auteur et pendant les cinquante années civiles à compter de la fin de l'année de son décès.[91-12/1991 Article 36]
  • Dans le cas d'une œuvre de collaboration, est seule prise en considération pour le calcul de cette durée la date du décès du dernier collaborateur survivant.[91-12/1991 Article 36]
  • Le droit d'auteur subsiste pendant les cinquante années civiles à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, d'œuvres cinématographiques, d'œuvres posthumes et œuvres collectives.[91-12/1991 Article 37(a)]
  • Le droit d'auteur subsiste pendant les vingt-cinq années à compter de la fin de l'année de décès de l'auteur dans le cas d'œuvres photographiques ou des arts appliqués.[91-12/1991 Article 37(b)]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. Acceptable seulement si l'objet protégé n'apparaît que de manière incidente.

  • A l'occasion de comptes rendus d'un événement d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion sonore ou visuelle, sont licites, dans la mesure où ils sont justifiés par le but d'information à atteindre, l'enregistrement, la reproduction et la communication publique des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement[91-12/1991 Article 23].
  • Est licite, la reproduction en vue de la cinématographie, de la télévision et de la communication publique des œuvres d'art figuratif et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l'inclusion dans le film on dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal[91-12/1991 Article 24].

Domaine public payant

A l'expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, les œuvres de l'auteur tombent dans le domaine public. Le droit d'exploitation des œuvres tombées dans le domaine public est administré par le bureau Togolais du Droit d'Auteur (BUTODRA)[91-12/1991 Article 64]. La représentation publique et la reproduction de ces œuvres nécessitent une autorisation de cet organisme. Cette autorisation est, s'il s'agit d'une manifestation à but lucratif, accordée moyennant le paiement d'une redevance calculée sur les recettes brutes de l'exploitation. Le taux de cette redevance est égal à la moitié de celui habituellement appliqué pour les œuvres de même catégorie pendant la période protégée. Les produits de cette redevance sont consacrés à des fins culturelles et sociales en faveur des auteurs togolais[91-12/1991 Article 65].

Folklore

Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine national. Au sens de la présente loi, le folklore est l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées sur le territoire national par des auteurs anonymes, inconnus ou oubliés présumés ressortissants togolais ou des communautés ethniques togolaises, transmises de génération en génération et constituent l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel national[91-12/1991 Article 66]. Les œuvres du folklore national sont protégées sans limitation de temps[91-12/1991 Article 67]. La représentation ou l'exécution publique, la reproduction par quelque procédé que ce soit du folklore national, en vue d'une exploitation lucrative, sont subordonnées à l'autorisation préalable du Bureau Togolais du Droit d'Auteur (BUTODRA) moyennant le paiement d'une redevance[91-12/1991 Article 69].

Références

  1. a b Togo Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Law No. 91-12 of June 10, 1991 on the Protection of Copyright, Folklore and Related Rights. Togo (1991). Retrieved on 2018-11-04.
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