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Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Asie occidentale

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Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Asie occidentale, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Asie. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Contents

Texte inclus de
COM:Abkhazia

Abkhazie

Reconnaissance internationale limitée

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Abkhazie applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Abkhazie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Abkhazie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Abkhazie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Abkhazie a été absorbée par l'Empire russe pendant le 19e siècle. En 1931, Joseph Staline a fait de l'Abkhazie une république autonome (République socialiste soviétique autonome d'Abkhazie) à l'intérieur de la RSS de Géorgie. En avril 1991, la Géorgie devient pleinement indépendante de l'Union soviétique. En 1992–1993, l'Abkhazie a obtenu son indépendance de facto, sous la protection de la Russie. La région séparatiste n'a pas obtenu de reconnaissance internationale.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, n'avait pas inclus l'Abkhazie parmi les membres de l'OMPI, de l'OMC ni des Nations Unies[1]. L'Abkhazie ne figure pas dans la Circulaire 38A sur les relations internationales en matière de droits d'auteur des États-Unis[2]. Il est présumé que les œuvres de l'Abkhazie seraient protégés aux États-Unis selon les mêmes termes que ceux qui s'appliquent en Géorgie.

Les règles en matière de droits d'auteur en Abkhazie sont définies par la Loi 1227-с-XIV de la République d'Abkhazie sur les droits d'auteur et les droits voisins (2006)[3]. La loi, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a remplacé la Section IV "Droits d'auteur" du Code Civil de la République d'Abkhazie du 10 mars 1993 et la Section IV "Droits d'auteur" des Principes fondamentaux de la législation civile de l'URSS et de la République le 15 juin 2001.[2006 Art. 54]

Règles générales

Selon la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 2006,

  • les droits d'auteur sont effectifs pendant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, indépendamment de la date à laquelle cette œuvre a été publiée, sauf disposition contraire donné plus bas[2006 Art. 21.1].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre rendue publique anonymement ou sous pseudonyme sont effectifs pendant 70 ans après la date de sa divulgation légale, à moins que l'auteur ne devienne connu durant cette période[2006 Art. 21.3].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre créée à plusieurs sont effectifs pendant la vie et 70 ans après la mort du dernier co-auteur survivant.[2006 Art. 21.4]
  • Les droits d'auteur sur une œuvre publiée pour la première fois après la mort de l'auteur sont effectifs pendant 70 ans après sa mise à disposition[2006 Art. 21.5]. Si l'auteur a été condamné puis a été réhabilité à titre posthume, la durée de la protection des droits donnés par le présent article commencent le 1er janvier de l'année suivant l'année de la réhabilitation. Si l'auteur travaillait durant la Grande guerre patriotique ou pendant la Guerre patriotique du peuple de l'Abkhazie en 1992-1993, ou a participé à l'une d'entre elles, la durée de la protection des droits d'auteur, donnée par le présent article, est augmentée de 4 ans et d'1 an et demi, respectivement[2006 Art. 21.5].
  • Le calcul des dates ci-dessus commence le 1er janvier de l'année suivant l'année de l'événement sur laquelle la durée est basée[2006 Art. 21.6].

Œuvres non protégées

Selon la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 2006, les suivants ne sont pas sujets aux droits d'auteur[2006 Art.8] :

  • les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes de nature législative, administrative ou judiciaire), ainsi que leurs traductions officielles ;
  • les symboles et les emblèmes d’État (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque et autres symboles et emblèmes d’État) ;
  • les œuvres d'arts folkloriques ;
  • les messages à propos d'événements et les faits d'une nature informative.

Bandeaux de licence

  • {{PD-AB-exempt}} pour les œuvres ne faisant pas l'objet de droits d'auteur.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. Utilisation autorisée uniquement de manière incidente ou non commerciale. Selon la loi Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 2006,

  • Il est autorisé, sans le consentement de l'auteur, et sans payer de frais à l'auteur pour reproduire, de diffuser ou de communiquer par câble au public des œuvres d'architecture, de photographie ou de beaux arts qui se trouvent installées en permanence dans un lieu ouvert au public, sauf quand l'image de l’œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, transmission ou diffusion par câble au public ou lorsque l'image de l’œuvre est utilisée à titre commercial[2006 Art.21].

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-AB-exempt}}

Voir aussi

Références

  1. WIPO Lex. WIPO. Retrieved on 2019-01-24.
  2. Circular 38a: International Copyright Relations 11. United States Copyright Office of the United States (2019). Retrieved on 2019-01-13.
  3. Law of the Republic of Abkhazia on Copyright and Related Rights. Abhazia. Retrieved on 2019-01-24.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Akrotiri et Dhekelia

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

LocationAkrotiriDhekelia.png

Akrotiri et Dhekelia est un territoire britannique d'outre-mer sur l'île de Chypre. Le droit d'auteur est vraisemblablement couvert par les lois du Royaume-Uni.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Saudi Arabia

Arabie saoudite

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Contexte

Ibn Saud, son of the former Emir of Nejd, conquered Riyadh in 1902. Over the next thirty years he extended his control over Najd, Hejaz and parts of Eastern and Southern Arabia. He founded the kingdom of Saudi Arabia in 1932.

L'Arabie saoudite est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 13 janvier 1994, de la Convention de Berne depuis le 11 mars 2004, et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 11 décembre 2005.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur (promulguée par décret royal n°M/41 le 2 Rajab 1424 (30 août 2003)) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de l'Arabie Saoudite[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2][3]

Applicabilité

Protected works are: Written materials like books, booklets and others; Works which are verbally delivered like lectures, speeches,poetry, songs and the like; Dramatic works, plays, shows and similar presentations which involve motion, sound or both; Works which are especially prepared for broadcasting or are presented through broadcasting; Drawings, works of plastic arts, architecture, decorative art and artistic embroidery and the like; Sound and audio-visual works; Applied art works, whether handcrafted or manufactured; Photographic works and the like; Illustrations, geographical maps, designs, plans, sketches and sculptured works related to geography, topography, architecture and science; Three Dimensional works of geography, topography, architecture or science; Computer programs. Protection shall include the title of a work, if it is of creative nature, and not a common expression indicating the subject matter of the work.[M/41/2003 Art. 2] Derivative works such as translations, abridgements and collections are also protected.[M/41/2003 Art. 3]

Règles générales

Under the Copyright Law (M/41 of 30 August 2003),

  • The period of copyright for the author of a work shall be for the duration of his life and for a period of 50 years following his death.[M/41/2003 Art. 19 First(1)]
  • The period of copyright for joint works shall be computed from the date of the death of the last surviving author.[M/41/2003 Art. 19 First(2)]
  • The protection period for works where the author is a corporate entity is 50 years from the date of the first publication of the work.[M/41/2003 Art. 19 First(3)]
  • The protection period for a work whose author's name is unknown is 50 years from the date of the first publication of the work, as long as the author does not become known during this period.[M/41/2003 Art. 19 First(3)]
  • The protection period for sound works, audio-visual works, films, collective works and computer programs is 50 years from the date of the first show or publication of the work, regardless of republication.[M/41/2003 Art. 19 First(5)]
  • The protection period for applied art (handcrafted or manufactured) and photographs is 25 years of the date of publication, regardless of republication.[M/41/2003 Art. 19 First(6)]

United States status

In order to be hosted on Commons, all works must be in the public domain in the United States as well as in their source country. Saudi Arabia's works are currently in the public domain in the United States if their copyright had expired in Saudi Arabia on the URAA date of restoration (Dec. 11, 2005).[4]

  • Photographic work or work of applied art: copyright has expired in the U.S. if published prior to 1979
  • Sound works, audio-visual works, films or collective works: copyright has expired in the U.S. if published prior to 1954
  • Broadcast materials: copyright has expired in the U.S. if transmitted prior to 1979
  • Other works with an identifiable author: copyright has expired in the U.S. if author died prior to 1954
  • Work whose author is unknown or was published by a corporate entity: copyright has expired in the U.S. if published prior to 1954

Œuvres non protégées

Under the Copyright Law (M/41 of 30 August 2003), protection does not cover the following[M/41/2003 Art. 4]:

  • Laws and Judicial judgments, decisions of administrative bodies, international agreements and all official documents, as well as the official translations thereof, subject to the provisions concerning the circulation of these documents.
  • What is published in newspapers, magazines and periodicals, or broadcasted in daily news or news-like events.
  • Ideas, procedures, work methods, concepts of mathematical sciences, axioms and abstract facts.

Bandeaux de licence

  • {{PD-Saudi Arabia}} – Photos, films sons et œuvres artistiques 25 ans après publication, à partir de la date de publication.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord

  • The Copyright Law detailed in the Royal Decree No. M/41, 2 Rajab, 1424 (30.08.2003) and the Implementing Regulations contain no mention of freedom of panorama.
  • Even taking pictures of sites not covered by copyrights may be challenged, and photographers operating in Saudi Arabia have found it useful to carry a copy of a decree allowing taking pictures from public places.[5][6]

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Armenia

Arménie

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Contexte

Au 19ème siècle, l'Arménie était divisée entre les empires russe et ottoman. La première République d'Arménie a été formée en 1918 et, en 1920, est devenue une partie de l'État transcaucasien qui, en 1922, a rejoint l'Union soviétique. En 1936, l'Arménie devint une république séparée au sein de l'URSS. L'Arménie a retrouvé son indépendance en 1991, lors de la dissolution de l'Union soviétique.

L'Arménie est membre de la Convention de Berne depuis le 19 octobre 2000, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 5 février 2003 et du traité de l'OMPI depuis le 6 mars 2005[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a répertorié la loi de la République d'Arménie du 15 juin 2006 sur le droit d'auteur et Droits connexes (tels que modifiés le 30 septembre 2013) en tant que principale loi de propriété intellectuelle promulguée par le législateur arménien[1]. L’OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] Wikisource détient le texte original depuis 2006[3]. Le gouvernement arménien fournit des versions légèrement plus récentes en arménien et en russe.[4]

La loi de 2006 a abrogé la Loi de la République d'Arménie du 8 décembre 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins. L’OMPI détient également le texte de cette loi[5].

Règles générales

Selon la loi de 1999 sur le droit d'auteur, la durée du droit d'auteur était de 50 ans après le décès de l'auteur et de 50 ans après la publication pour une œuvre anonyme[1999 Article 26].

Selon le Law on Copyright and Related Rights de 2006 (tel qu'amendé le 30 septembre 2013) les durées ont été prolongées à 70 ans après la mort ou après la publication[2013 Article 37]. La nouvelle loi a restauré les droits d'auteur sur les œuvres dont la protection avait expiré selon les termes de l'ancienne loi mais qui répondaient aux critères de la nouvelle loi pour obtenir une protection[2013 Article 72]. Selon la version de 2013 de la loi,

  • les droits de propriété de l'auteur sont valides tout au long de la vie de l'auteur et continuent à s'appliquer pendant 70 après sa mort[2013 Article 37.1].
  • les droits de propriété sur une œuvre créée à plusieurs sont valides tout au long de la vie des co-auteurs et continent à s'appliquer pendant 70 ans après la mort du dernier des co-auteurs[2013 Article 37.2].
  • dans le cas d'œuvres sous pseudonyme ou anonymes, les droits de propriété de l'auteur sont effectifs à partir du moment où l'œuvre devient légalement accessible au public et le restent pendant 70 ans[2013 Article 37.3].
  • la durée de validité des droits de propriété sur une œuvre collective sont effectifs à partir du moment où l'œuvre devient légalement accessible au public et le restent pendant 70 ans[2013 Article 37.4].
  • les droits de propriété sur les œuvres audiovisuelles sont valides pendant 70 ans après la mort du dernier co-auteur (metteur en scène, scénariste, auteur des dialogues, compositeur de la musique spécialement écrite pour cette œuvre, cadreur)[2013 Article 37.6].
  • les dates établies par cet article doivent être calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'événement considéré qui est spécifié[2013 Article 37.8].

Œuvres non protégées

  • les œuvres suivantes non sujettes aux droits d'auteur : a) œuvres du folklore et des arts folkloriques ; b) informations à propos de l'actualité du jour ou des événements et faits du moment ; c) documents officiels - actes juridiques, contrats et leurs traductions officielles ; d) symboles et signes d'État (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque et ainsi de suite) ; e) discours politiques, plaidoiries ; f) resultats obtenus par des moyens techniques sans activité créatrice humaine[2013 Article 4.1].
  • les droits d'auteur ne s'appliquent pas aux découvertes scientifiques, aux idées, aux principes, aux méthodes, aux procédures, aux concepts, aux systèmes, aux processus, aux théories scientifiques, aux formules mathématiques, aux schémas statistiques, aux règles de jeux, même s'ils sont exprimés, décrits, divulgués ou couverts dans des œuvres[2013 Article 4.2].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Armenia}} – Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme 70 ans après leur création, et pour les autres œuvres 70 ans après le décès du dernier auteur survivant, pour les "expressions du folklore et des arts traditionnels", les "discours politiques, les plaidoiries", ou les "documents officiels, les actes juridiques, les traités et leurs traductions officielles, les emblèmes et signes d'État (drapeaux, blasons, médailles, signes monétaires)".
  • {{PD-AM-exempt}} – Pour les œuvres folkloriques, communications quotidiennes ou sur des événements actuels dans la presse, documents officiels (lois, décisions, décrets, etc.) et leurs traductions, emblèmes de l'État et symboles (drapeaux, blasons, médailles, monnaie, etc.), résultats obtenus par des moyens techniques sans intervention d'une activité créative humaine.

Monnaie

Symbol OK.svg  La monnaie arménienne n'est pas protégée par le droit d'auteur. Les articles monétaires, ainsi que les symboles d'autres États, sont explicitement exclus du droit d'auteur par la version 2013 de la loi arménienne sur le droit d'auteur[2013 Article 4.1(d)].

Veuillez utiliser {{PD-BY-exempt}} pour les images de monnaie de l'Arménie.

Liberté de panorama

  • Symbol OK.svg  pour les sculptures : {{FoP-Armenia}}
  • Symbol OK.svg  pour les bâtiments et les maquettes de bâtiments : {{FoP-Armenia}}
  • Symbol OK.svg  pour les autres œuvres d'art (tableaux, graphiques, conception et autres œuvres d'arts plastiques, œuvres d'art décoratif appliqué et décors de scène, cartes, plans, croquis et ouvrages plastiques relatives à la géographie, la topographie, la géologie, l'urbanisme, l'architecture et autres sciences) : {{FoP-Armenia}}

La version de la loi sur le droit d'auteur fournie par l'OMPI dispose : "Il est autorisé de reproduire, diffuser à des fins non commerciales une œuvre architecturale, photographique ou artistique située dans des lieux ouverts au public sans le consentement de l'auteur et le paiement de sa rémunération" [2013 Article 25 (d)]. Toutefois, un amendement entré en vigueur fin avril 2013 a supprimé la restriction à l'utilisation commerciale et stipule que "les œuvres situées dans des rues, des parcs, des places et d'autres lieux ouverts à la fréquentation peuvent être reproduites et diffusées, et des copies reproduites peuvent être distribuées, notamment via l'Internet, sans l'autorisation de l'auteur et sans rémunération à lui verser, sur quelque support que ce soit, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit"[2013 Article 25(d) modifié].

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-AM-exempt}}.

Les timbres semblent être considérés comme des "symboles et signes d'état", qui ne sont pas soumis au droit d'auteur en vertu de la version de 2013 de la loi sur le droit d'auteur [Article 4.1 (d) de 2013].

Voir aussi

Références

  1. a b Armenia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law of the Republic of Armenia of June 15, 2006, on Copyright and Related Rights (as amended on September 30, 2013) (2013 publisher=Armenia). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Wikisource:Armenia. Law on Copyright and Related Rights 2013
  4. Law "On Copyright and Neighboring Rights" of 15 June 2006 (in Armenian). Armenia (13 April 2013). Retrieved on 2018-12-15.
  5. Law of the Republic of Armenia of December 8, 1999, on Copyright and Neighboring Rights. Armenia (1999). Retrieved on 2018-12-15.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Azerbaijan

Azerbaïdjan

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Azerbaïdjan applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Azerbaïdjan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Azerbaïdjan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Azerbaïdjan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La région qui est maintenant l’Azerbaïdjan a été cédée par l'Iran à la Russie au 19e siècle, puis est devenue la République démocratique de l’Azerbaïdjan en 1918, avant de devenir la République socialiste soviétique de l’Azerbaïdjan, membre de l'Union soviétique en 1920. Le Haut Karabakh, un oblast de la République socialiste soviétique de l’Azerbaïdjan comportant une population en majorité arménienne, possède une autonomie de gouvernement depuis 1988. Lors de la dissolution de l'Union soviétique, l’Azerbaïdjan est devenu indépendant le 18 octobre 1991. Le Haut Karabakh revendique son indépendance, soutenu par l'Arménie, mais celle-ci n'a pas été reconnue internationalement.

L’Azerbaïdjan est membre de la Convention de Berne depuis le 4 juin 1999 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 11 avril 2006[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés du 22 octobre 1996 (telle qu'amendée par la loi n°636-IVQD du 30 avril 2013) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l'Azerbaïdjan[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. L'OMPI conserve également le texte de la Loi pour la protection juridique des expressions du folklore de l'AzerbaPidjan du 8 août 2003 (telle qu'amendée par la loi n°638-IVQD du 30 avril 2013)[3].

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1996 telle qu'amendée par la loi n°636-IVQD du 30 avril 2013,

  • Les droits d'auteur sur une œuvre sont effectifs du vivant de l'auteur plus 70 ans après sa mort, sauf dans les cas définis par l'article 26 de la présente loi[636-IVQD/2013 Article 25.1].
  • Pour les œuvres publiées anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur expirent 70 ans après la publication licite[636-IVQD/2013 Article 26.1].
  • Les droits d'auteur pour les œuvres créées à plusieurs auteurs sont effectifs du vivant des co-auteurs plus 70 ans après la mort du dernier co-auteur[636-IVQD/2013 Article 26.2].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre qui a été publiée pour la première fois dans les 30 ans suivant la mort de l'auteur sont effectifs pendant 70 ans après la date de publication licite[636-IVQD/2013 Article 26.3].
  • Les droits sur les œuvres collectives sont effectifs pendant 70 ans après la publication de telles œuvres, si elles ne sont pas publiées après leur création[636-IVQD/2013 Article 26.4].
  • La durée de la protection est calculée à partir du début de l'année suivant l'année au cours de laquelle la durée de protection naît du fait juridique[636-IVQD/2013 Article 25.2].
  • La durée de la protection définie par la présente loi est appliquée à toutes les œuvres dont la durée de protection n'a pas expiré avant que la présente loi entre en vigueur[636-IVQD/2013 Article 25.3].

Œuvres non protégées

Les éléments suivants ne sont pas soumis aux droits d'auteur :

  • Les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes à caractère législatif, administratif ou judiciaire) et leurs traductions officielles ;
  • Les emblèmes et les signes officiels d’État (drapeaux, armoiries, hymnes, ordres, monnaie et autres symboles et signes officiels d’État) ;
  • Les expressions de la créativité populaire (folklore) ;
  • Les actualités du jour, les données sur des événements divers et les faits ayant un caractère informatif[636-IVQD/2013 Article 7].

Œuvres collectives

Les personnes physiques et les personnes morales publiant des encyclopédies, des dictionnaires encyclopédiques, des collections de périodiques et des collections de travaux scientifiques, des journaux, des magazines et autres périodiques détiennent les droits exclusifs d'utiliser de telles publications dans leur intégralité. Les auteurs des œuvres intégrées dans de telles publications conservent les droits exclusifs sur l'utilisation de leurs œuvres, indépendamment de la publication entière, à moins d'une clause contraire dans le contrat d'un auteur[636-IVQD/2013 Article 10.2].

Folklore : non libre

Voir aussi : Commons:Domaine public payant Les expressions du folklore sont protégées par la Loi de la république d'Azerbaïdjan sur la protection juridique des expressions du folklore de l'Azerbaïdjan (telle qu'amendée par la loi n°638-IVQD du 30 avril 2013).

Les expressions du folklore de l’Azerbaïdjan signifient les œuvres d'art parlées, la musique folklorique, les jeux et les danses, les œuvres d'artisanat et d'arts appliqués (existant sous une forme matérielle ou non) créées d'une manière verbale ainsi que d'autres produits d’œuvres créatives populaires créées et protégées par le peuple azerbaïdjanais, ses individus et reflétant les valeurs artistiques traditionnelles, leur vision du monde, leur espoirs et leurs désirs, les caractéristiques du patrimoine artistique du peuple azerbaïdjanais[638-IVQD/2013 Article 1.0.1]. Les personnes morales et physiques des autres États sont fondées à utiliser des expressions du folklore à l'extérieur du territoire de la République de l’Azerbaïdjan à titre commercial uniquement avec l'accord de l'organe exécutif concerné et moyennant le paiement d'un droit d'usage. Ce droit sera transféré sur le compte de l'organe exécutif concerné et utilise pour la promotion de la créativité intellectuelle, la sauvegarde et l'enrichissement des expressions du folklore[638-IVQD/2013 Article 6.3].

Bandeaux de licence

  • {{PD-AZ-exempt}} – Pour les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes législatifs, administratifs ou judiciaires) et leurs traductions officielles, emblèmes et symboles officiels de l'État (drapeaux, blasons, décorations, monnaie, etc.) ; les œuvres folkloriques qui n'ont pas les caractéristiques définies par l'article 5 de la présente loi ; les communications sur des événements et faits ayant caractère informatif.
  • {{President.az}} – La lettre d'autorisation du Secrétariat à la presse du Président de l'Azerbaïdjan est disponible ici :
Il n'y a pas de restrictions sur l'utilisation partielle ou en totalité de contenus textuels, photographiques, vidéos et audios présentés sur le site officiel du Président de la République de l’Azerbaïdjan par les médias, les ressources internet et les supports d’information. Ceci s'applique également aux chaînes de télévision, aux stations de radio, aux journaux, au magazines, au publications scientifiques et aux encyclopédies (y compris les encyclopédies en ligne).
Les photographies sont mises à disposition aux conditions de la licence GFDL qui autorise la copie, la distribution, la reproduction et le représentation d'une œuvre, ainsi que la création d’œuvres dérivées à la condition que l’œuvre soit marquée d'une manière définie par le bailleur de licence and à condition que la même licence s'applique à toutes les œuvres dérivées. Les photographies sont la propriété du Service de presse du Président de la République de l’Azerbaïdjan. Merci d'apposer la mention "Archive du Service de presse du Président de la République de l’Azerbaïdjan - www.president.az" sur les photographies utilisées.

Monnaie

Symbol OK.svg  : la monnaie, ainsi que les autres symboles d’État, sont explicitement exclus par la Loi sur le droit d'auteur de 2013 de 'Azerbaïdjan[636-IVQD/2013 Article 7].

Veuillez utiliser {{PD-AZ-exempt}} pour les images de monnaie de l'Azerbaïdjan.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord : en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1996 telle qu'amendée par la loi n°636-IVQD du 30 avril 2013,

  • Ce qui suit est autorisé sans l'accord de l'auteur ... de reproduire, afin de présenter les événements courants par le moyen de la photographie ou du cinéma, de la télédiffusion ou de la diffusion par câble ou selon d'autres formes de communication au public d’œuvres vues ou entendues au cours de tels événements, dans les limites de ce qui est justifié par l'objectif d'informer[636-IVQD/2013 Article 19.4].
  • La reproduction, ou la communication au public d’œuvres architecturales, d’œuvres photographiques et d’œuvres des beaux-arts situées en permanence dans un lieu public est licite sans l'accord de l'auteur ou d'un autre détenteur des droits et sans paiement d'une rémunération à l'auteur, sauf lorsque la présentation de l’œuvre constitue la caractéristique principale de la dite reproduction, ou de la communication au public, si elle est utilisée à titre commercial[636-IVQD/2013 Article 20].

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-AZ-exempt}}

Une exception : File:1995 John Lennon..jpg.

Voir aussi

Références

  1. a b Azerbaijan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law on Copyright and Related Rights (as amended up to Law No. 636-IVQD of April 30, 2013). Azerbaijan (2013). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Law on Legal Protection of Azerbaijani Folklore Expressions (as amended up to Law No. 638-IVQD of April 30, 2013). Azerbaijan (2013). Retrieved on 2018-12-16.
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COM:Bahrain

Bahreïn

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Contexte

Le Bahreïn, une île du Golfe persique, devient un protectorat britannique en 1892. Le 15 août 1971, le pays devient indépendant.

Le Bahreïn est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995, de la Convention de Berne depuis le 2 March 1997 et du traité de l'OMPI depuis le 15 décembre 2005[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°22 de 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature du Bahreïn[1]. L'OMPI conserve une version en anglais du texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Cette loi abroge le Décret législatif n°10 du 7 juin 1993 relatif à la loi sur le droit d'auteur.

La loi a été modifiée par la Loi n°5 de 2014 amendant certaines dispositions de la loi n°22 de 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins. L'OMPI conserve le texte en arabe de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Il ne semble pas y avoir eu de modifications en ce qui concerne les définitions des durées ou des protections[3].

Règles générales

En vertu de l'ancien Décret législatif n°10 du 7 juin 1993 relatif à la loi sur le droit d'auteur,[4]*La protection des droits d'auteur sur une propriété intellectuelle s'éteint 50 années civiles après la mort de l'auteur[10/1993 Art.31(1)].

  • Pour les propriétés intellectuelles ayant plusieurs propriétaires, la période est calculée à partir de la date de la mort du dernier des co-auteurs survivants[10/1993 Art.31(1)].
  • La protection des droits d'auteur s'éteint à l'expiration de 50 années civiles à partir de la date de publication pour les œuvres intellectuelles suivantes :
    • Les films cinématographiques, les œuvres d'arts appliqués et les photographies[10/1993 Art.31(2a)].
    • Les propriété intellectuelles publiées sous un pseudonyme ou sans porter le nom de l'auteur, sauf si l'identité de l'auteur était révélée durant cette période[10/1993 Art.31(2b)].
    • Les propriétés intellectuelles appartenant à des sociétés publiques ou privées[10/1993 Art.31(2c)].
    • Les propriétés intellectuelles publiées pour la première fois après la mort de l'auteur[10/1993 Art.31(2d)].
  • La durée de protection pour les programmes informatiques s'achève à l'issue de 50 ans à partir de la date d'achèvement de l’œuvre ou 40 ans à partir de la date de publication, en prenant la plus ancienne de ces dates[10/1993 Art.31(3)].
  • Les œuvres qui sont tombées dans le domaine public en vertu de la loi de 1993 avant que la loi de 2006 n'entre en vigueur restent dans le domaine public[22/2006 Article 78].

En vertu de la Loi n°22 de 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins,

  • Les droits économiques d'un auteur sont protégés de son vivant et pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année de sa mort, sauf si d'autres dispositions sont prises dans la présente sous-section[22/2006 Article 37].
  • Les droits économiques des auteurs des œuvres en commun sont protégés de leur vivant et pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle le dernier auteur survivant meurt[22/2006 Article 38].
  • Les droits économiques sur les œuvres collectives et les œuvres audiovisuelles sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle ils ont été publiés licitement pour la première fois. Si une telle publication n'a pas eu lieu dans les 50 ans suivant la date de création de l’œuvre, les droits économiques sur ces œuvres sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle elles ont été créées[22/2006 Article 39].
  • Les droits économiques des œuvres publiées anonymement ou sous pseudonyme sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle ces œuvres ont été licitement publiées pour la première fois. Si une telle publication n'intervient pas dans les 50 ans suivant la date de création des œuvres, les droits économiques sur ces œuvres sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle elles ont été créées[22/2006 Article 40].
  • Les droits économiques sur les œuvres d'arts appliqués sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle ces œuvres ont été licitement publiées pour la première fois. Si une telle publication n'a pas lieu dans les 50 ans à partir de la date où l’œuvre a été créée, les droits économiques sur ces œuvres sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle elles ont été créées[22/2006 Article 41].

Œuvres non protégées

Aucune protection n'est accordée : (a) aux simples idées, aux procédures, aux méthodes opératoires, aux concepts mathématiques, aux principes, aux découvertes ou aux données, (b) à la législation, aux jugements et aux décrets judiciaires, aux jugements des arbitres, aux décisions prises par des comités administratifs possédant des prérogatives judiciaires, aux traités internationaux et à tous les documents officiels et aux traductions officielles de ceux-ci, (c) aux actualités sur les événements actuels lorsqu'elles sont d'une pure nature informative. Cependant, les collections des éléments ci-dessus jouissent d'une protection si de la créativité réside dans la sélection ou la disposition des contenus[22/2006 Article 4].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Bahrain}} – Pour les films 70 ans après la publication ; pour les autres œuvres, 70 ans après la mort de l'auteur.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord - Seul une utilisation non commerciale est permise. En vertu de la Loi n°22 de 2006,

  • Il est licite, sans l'accord de l'auteur et sans payer de compensation, de diffuser au public à des fins non commerciales, des œuvres des beaux-arts, des arts appliqués ou des arts architecturaux, si ces œuvres sont situées de manière permanente en un lieu public[22/2006 Article 4].
  • Les droits d'auteur expirent après 70 années civiles à partir de la mort de l'auteur ou du dernier auteur survivant (œuvres à plusieurs)[22/2006 Article 37–38].

Références

  1. a b Bahrain Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Act No. 22 of the Year 2006 relating to the Protection of Copyright and Neighbouring Rights. Bahrain (2006). Retrieved on 2018-12-16.
  3. Law No. 5 of 2014 amending some Provisions of Law No. 22 of 2006 relating to the Protection of Copyright and Neighboring Rights (in Arabic). Bahrain (2014). Retrieved on 2018-11-03.
  4. Legislative Decree No. 10. Bahrain (June 7, 1993). Retrieved on 2019-01-22.
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Texte inclus de
COM:Cyprus

Chypre

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Contexte

Chypre a été transférée de l'Empire ottoman à l'administration britannique en 1878, puis est annexée par les britanniques en 1914. L'île obtient l'indépendance en 1960. Chypre du Nord devient autonome en 1974 avec le soutien de la Turquie et déclare son indépendance en 1983, mais n'a pas obtenu une reconnaissance internationale.

Chypre est membre de la Convention de Berne depuis le 16 août 1960, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 30 juillet 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 4 novembre 2003.[1] En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré les Lois sur les droits d'auteur de 1976 à 1993 (Loi n°59 du 3 décembre 1976, telle qu'amendée par la loi n°18(I) de 1993) comme étant les principales lois en matière de propriété intellectuelle promulguées par la législature de Chypre[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]

Cette loi a été modifiée en 1999, en 2001, en 2002, en 2004, n 2006 et en 2007[1]. En 2018, la Bibliothèque de l'Université de Chypre a cité la loi n°59/76 concernant les droits en matière de propriété intellectuelle (telle que modifiée par les lois n°63/77, n°18(I)/93, n°54(I)/99, n°12(I)/2001, n°128(I)/2002 et n°128(I)/2004) comme étant la source du droit en matière de propriété intellectuelle.[3]

Règles générales

En décembre 2018, la Bibliothèque de l'Université de Chypre a mentionné les durées suivantes :

  • Travaux scientifiques, œuvres littéraires, musicales et artistiques : les droits expirent 70 ans après la mort du créateur.
  • Films : les droits expirent 70 ans après la mort du dernier survivant parmi : le producteur, le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique composée spécialement pour être utilisée dans le film.
  • Photographies : les droits expirent 70 après la mort du créateur.
  • Enregistrements sonores : les droits expirent 50 ans après la date d'enregistrement, ou 50 ans à partir de la date à laquelle ils sont publiés ou présentés si cela se produit moins de 50 ans après leur création.
  • Émissions télédiffusées : les droits expirent 50 ans après la date de diffusion.
  • Publication d’œuvres jamais publiées auparavant : les droits expirent 25 ans après la date de publication de l’œuvre.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Cyprus}}

La version de l'OMPI des Lois sur les droits d'auteur de 1976 à 1993, à la section 7(1), prévoit cette exception (c) : "la reproduction et la distribution de copies de toute œuvre artistique située en permanence dans un lieu où elle peut être vue du public".

Voir aussi

Références

  1. a b c Cyprus Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. The Copyright Laws 1976 to 1993 (Law No. 59, of December 3, 1976, as last amended by Law No. 18(I), 1993). Cyprus (1993). Retrieved on 2018-11-04.
  3. Copyright. University of Cyprus Library. Retrieved on 2018-12-02.
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Texte inclus de
COM:Northern Cyprus

Chypre du Nord

Reconnaissance internationale limitée

Localisation de la Chypre du Nord

La République turque de Chypre du Nord est un État de facto comprenant la partie nord-est de l'île de Chypre.

La Chypre du Nord est devenue autonome en 1974 avec le soutien de la Turquie, et a déclaré son indépendance en 1983, mais n'a pas obtenu une reconnaissance internationale. La Chypre du Nord est considérée par la communauté internationale comme une partie de la République de Chypre. Pour les besoins de Wikimedia Commons il est considéré que les lois de Chypre en matière de droits d'auteur s'y appliquent.

Voir aussi

Références

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Émirats arabes unis

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Contexte

The emirates that now make up the UAR became a British protectorate in 1819 as the Trucial States. The United Arab Emirates became independent on 2 December 1971.

Les Émirats Arabes Unis sont membres de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 10 avril 1996 et de la Convention de Berne et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 juillet 2004.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi fédérale n°7 de 2002 concernant les droits d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature des Émirats Arabes Unis[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. L'organisation Talal Abu-Ghazaleh conserve une copie de la Loi fédérale n°(32) de l'an 2006 amendant la loi fédérale n°(7) de l'an 2002 à propos des droits d'auteur et des droits voisins.[3]

The 2002 law replaced Federal Law No. 40 of 1992 on the Protection of Intellectual Works and Copyright. WIPO also holds a copy of the earlier 1992 law.[4] Under the 2002 law,

  • The Federal Law No. 40 of the year 1992 and any other provision contrary to the provisions of this law, are hereby cancelled.[7/2002 Article 48]
  • The applied regulations and decisions shall be valid as long as they do not contradict with the provisions of this law until the new regulations and the implementing decisions are issued, and entered into force.[7/2002 Article 49]

Règles générales

Under the former Federal Law No. 40 of 1992,

  • Copyright was valid during the author's lifetime and for 25 calendar years after his death.[7/2002 Article 20]
  • Copyright was valid for 25 calendar years from date of publication for the following works[7/2002 Article 20]:
    • Cinema films and works of the applied arts.
    • Works made by legal persons.
    • Works published under a pen name, or without mentioning the author's name.
    • Works published for the first time after the death of their author.
  • The period of copyright for photographic works was 10 calendar years from the date of publication.[7/2002 Article 20]
  • The period of copyright for works of joint authors was counted from the death date of the last surviving author.[7/2002 Article 20]

Under Federal law No. 7 of 2002, which is retroactive, as amended in 2006:

  • The economic rights of the author are protected through his lifetime and for 50 years beginning from the first day of the calendar year following the death.[7/2002 Article 20.1]
  • The economic rights of the joint authors shall be protected through their lifetime and fifty years beginning from the first day of the calendar year following the death of the last surviving author.[7/2002 Article 20.2]
  • Collective works except applied arts are protected for 50 years beginning from the first day of the next calendar year of the first publication if the author is a legal person, but if the author is a natural person, the period will be calculated according to the rule stipulated in (1) and (2) of this article.[7/2002 Article 20.3]
  • The economic rights of works published for the first time after the death of their author expire after 50 years starting the first day of the next calendar year of its first publications.[7/2002 Article 20.3]
  • The economic rights of the works published anonymously or pseudonymously shall be protected for 50 years from the first day of the next calendar year of the first publication, unless the author becomes known in this period.[7/2002 Article 20.4]
  • The economic rights of the authors of the applied art works shall expire after 25 years of its first publication, starting the first day of the next calendar year.[7/2002 Article 20.5]

In order to be hosted on Commons, public domain works must be out-of-copyright in both the United States and their source country. Emirati photographs are currently in the public domain in the United States if their protection period had expired in the United Arab Emirates prior to the URAA date of restoration (10 April 1996).

Œuvres non protégées

Under Federal Law No. 7 of 2002 protection does not extend to:

  • Mere ideas, procedures, methods of work, mathematical understandings, principles, and abstract facts, but extends to creative expression in any of them.[7/2002 Article 3]
  • Official documents, whatever their original language or the language they are translated to, such as the texts of laws, regulations, decisions, international agreements, judgments, arbitrators’ awards and the decisions of the administrative committees having judicial competence.[7/2002 Article 3(1)]
  • News, events and current facts, which constitute merely media news.[7/2002 Article 3(2)]
  • Works transferred to public property.[7/2002 Article 3(3)]

Bandeaux de licence

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord Banknotes and coins are not exempted from copyright law in the United Arab Emirates, and so are protected in the same way as other works of applied and plastic art or drawings, with respect to reproduction and to the time period of copyright protection.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord {{NoFoP-UAE}}

There is no usable FoP provision in the copyright law of the UAE (Federal Law #1 of 1972, Federal Law #15 of 1980, Federal Law #40 of 1992, and Federal Law (32) 2006). UAE copyright law as of 2006 discusses an FoP like provision, but it is restricted to "broadcasts".

  • The author must not prohibit a third person from performing one of the following acts ... Presenting fine arts, applied and plastic arts or architectural works in broadcasting programmes, if such works are permanently present in public places.[7/2002 Article 22.7]

See Commons talk:Freedom of panorama/Archive 6#Update: UAE FoP situation under dispute for a discussion on FoP in the UAE.

Timbres postaux

Copyrighted The 2002 UAE law states that such works as stamps are protected for 50 years starting from 1 January of the publication year. Yet the 1992 law gave a 25 years copyright protection (starting from the publication date). This means that all UAE postage stamps printed before 1977 are in public domain. Stamps issued after that year should wait 50 years.

One may tag Template:PD-United Arab Emirates stamp to any such image.

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Ottoman Empire

Empire ottoman

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

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Contexte

L'Empire ottoman, basé en Turquie, a couvert de larges portions des Balkans, de la Grèce, du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Il a lentement décliné au cours du 19ème siècle, s'est joint à l'Allemagne durant la Première Guerre mondiale et a été vaincu.

La partition de l'Empire ottoman a commencé avec le Pacte de Londres et s'est poursuivie avec de nombreux accords entre les Alliés. La partition de l'Empire ottoman a fait partie des débats de la Conférence de paix de Paris en 1919. L'accord de paix, le Traité de Sèvres, fut finalement signé par les administrations de l'Empire ottoman (qui ne l'a jamais ratifié ensuite) et des Alliés.

Les états qui ont fait partie de l'Empire ottoman en 1913, dans leur intégralité ou partiellement, étaient : la Turquie, l'Arménie (devenue ensuite un élément de l'URRS), l'Iraq (mandat britannique), la Syrie et le Liban (mandat français), la Palestine (mandat britannique), la Jordanie (mandat britannique), le Hedjaz (devenu ensuite une partie de l'Arabie saoudite) et le Yémen.

Règles générales

L'Empire ottoman a été dissous en 1923, par conséquent toutes les œuvres qui y ont été publiées sont actuellement dans le domaine public aux États-Unis. L'Empire ottoman a refusé de reconnaître le droit d'auteur international, ce qui fait que les œuvres qui y ont été publiées ne sont pas protégées par des droits d'auteur au niveau international.[1] Les documents officiels ottomans ne sont pas non plus protégés car les documents des divans (qui comprenaient une grande variété de documents légaux) se trouvaient dans le domaine public dans l'Empire.[2] Le code du droit d'auteur de l'Empire stipulait aussi explicitement que les législation ne pouvait faire l'objet de droits d'auteur.[3] L'Empire avait défini des exigences à respecter en matière de droits d'auteur (cartouche de droits d'auteur, enregistrement et dépôt). Les droits d'auteur expiraient 30 ans après la mort de l'auteur, parfois moins.

Notez que les œuvres encore protégées par les droits d'auteur au moment où l'Empire a été dissous ont pu bénéficier des lois sur les droits d'auteur des pays qui lui ont succédé. Une date de publication précise doit être fournie, en particulier si l'image a été publiée autour de 1920. Les photographies qui prétendent figurer dans le domaine public sur la base d'une origine ottomane doivent avoir été publiées dans l'Empire ottoman, et ne pas simplement y avoir été prises.

Bandeaux de licence

  • {{PD-Ottoman}} – pour les œuvres publiées dans l'Empire ottoman, lesquelles sont maintenant toutes dans le domaine public.

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-Ottoman}}.

Voir aussi

Références

  1. Intellectual Property Guide: Global Frameworks. Caslon Analytics. Archived from the original on 2008-02-10. Retrieved on 2009-01-26.
  2. Al-Qattan, Najwa () "Inside the Ottoman courthouse: territorial law at the intersection of state and religion" in The Early Modern Ottomans, Cambridge University Press, pp. p, 207 Retrieved on . ISBN: 9780521817646.
  3. Birnhack, Michael (2011). "Hebrew Authors and English Copyright Law in Mandate Palestine". Theoretical Inquiries in Law 12 (1): 201-240. CITED: p. 206. // which cited: "Authors’ Rights Act of 1910", Hakk-ı Telif Kanunu, 2 Düstour 273 (1910), 12 Jamad ul Awal 1328 / 22 May 1910, § 8
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Texte inclus de
COM:Georgia

Géorgie

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Contexte

La Géorgie a été absorbée par l'Empire russe durant le 19e siècle. Après la Révolution russe, la Géorgie devient brièvement indépendante, puis fait partie de la Fédération transcaucasienne, membre de l'Union soviétique. En 1936 la Géorgie devient une république de l'Union soviétique. En avril 1991, la Géorgie devient complètement indépendante de l'Union soviétique. En 1992-1993, l’Abkhazie, située à l'ouest, obtient une indépendance de facto, sous la protection de la Russie. En 2008, l'Ossétie du Sud obtient également une indépendance de facto sous la protection de la Russie. Les régions séparatistes n'ont pas obtenu de reconnaissance internationale.

La Géorgie est membre de la Convention de Berne depuis le 16 mai 1995, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 14 juin 2000 et du traité de l'OMPI depuis le 6 mars 2002.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi de la Géorgie n°2112-IIS du 22 juin 1999, sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée par la loi n°1917 du 23 décembre 2017) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Géorgie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Les œuvres dont la protection avait expiré lorsque la loi de 1999 est entrée en vigueur n'obtiennent pas de prolongation de leur protection, mais les œuvres qui étaient toujours protégées continuent de l'être selon les termes de la nouvelle loi[2112-IIS/2017 Article 67].

Règles générales

The Law on Copyright and Neighboring Rights as of 2017 says,

  • Copyright shall commence upon creation of a work and shall run for the life of the author and for 70 years after his/her death, except for the cases provided for by Article 32 of this Law.[2112-IIS/2017 Article 31.1]
  • If a work is published anonymously or under a pseudonym, copyright lasts for 70 years from year of publication unless the author reveals themself or there is no doubt about who they are, in which case it lasts for 70 years after their year of death.[2112-IIS/2017 Article 32.1]
  • Copyright of a work with co-authors belongs to all the authors, even if the work is divisible, and lasts for 70 years after the year of death of the last surviving author.[2112-IIS/2017 Article 32.2]
  • Copyright in composite and derivative works shall run for 70 years from the time when the works were lawfully published or made available to the public, and if a work has not been published or made available to the public - from the date of its creation.[2112-IIS/2017 Article 32.4]
  • The author of a compiled work (collective work) such as an encyclopedia, periodical or newspaper holds copyright in that work, but unless provided otherwise by contract the individual authors have the right to use their contributions independently and in other compiled works.[2112-IIS/2017 Article 14]
  • Copyright in an audiovisual work shall run for 70 years after the death of the last of the surviving authors (co-authors).[2112-IIS/2017 Article 32.5] With audiovisual works the producer, director and authors of script, dialog and music are considered co-authors.[2112-IIS/2017 Article 15]
  • Calculation of the terms prescribed by Articles 31 and 32 shall commence from January 1 of the year following the year in which the legal event, serving as a basis for commencing the running of the above-mentioned terms, has occurred.[2112-IIS/2017 Article 31.2]

Œuvres non protégées

Under the Copyright Laws as of 2017, "The following shall not be protected by copyright: a) official documents (legislative acts, court decisions, other texts of administrative and regulatory nature), as well as their official translations; b) official state symbols (flags, coats-of-arms, anthems, rewards, banknotes, other state symbols and insignia); c) information about facts and events".[2112-IIS/2017 Article 8]

Bandeaux de licence

  • {{PD-GE-exempt}} – Pour les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes administratifs) et leurs traductions officielles, symboles officiels de l'État (drapeau, emblème, hymne, décorations, symboles monétaires, autres signes officiels et symboles de l'État), informations sur des événements et faits.
  • {{PD-Georgia}} – Pour les œuvres publiées pour la première fois en Géorgie et maintenant dans le domaine public par qu'une protection par les droits d'auteur a expiré en vertu de la Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins.

Monnaie

Symbol OK.svg  Georgian currency is not copyrighted. Monetary items, together with other state symbols, are explicitly excluded from copyright by article 8 of Copyright law of Georgia.[2112-IIS/2017 Article 8]

Veuillez utiliser {{PD-GE-exempt}} pour les images de monnaie de la Géorgie.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord Images cannot be used if a protected work is the main subject or it is used for commercial purposes.

It shall be permitted to reproduce or communicate to the public without the consent of the author or other copyright holder and without remuneration thereof images of works of architecture, photography, and fine arts permanently displaced in public places, except for the cases when the image of a work is the main object for such reproduction or communication to the public, or is used for commercial purposes.[2112-IIS/2017 Article 24]

Timbres postaux

PD-icon.svg : utilisez {{PD-GE-exempt}}.

Voir aussi

Références

  1. a b Georgia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law of Georgia No. 2112-IIS of June 22, 1999, on Copyright and Neighboring Rights (as amended up to Law No. 1917 of December 23, 2017). Georgia (2017). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Artsakh

Haut-Karabagh

Reconnaissance internationale limitée

Localisation du Haut-Karabakh

La République du Haut-Karabakh, ou Haut-Karabakh est un pays indépendant de facto dans le sud du Caucase, qui est internationalement considéré comme faisant partie de l'Azerbaïdjan.

La région qui est maintenant l’Azerbaïdjan a été cédée par l'Iran à la Russie au 19e siècle, puis est devenue la République démocratique de l’Azerbaïdjan en 1918, avant de devenir la République socialiste soviétique de l’Azerbaïdjan, membre de l'Union soviétique en 1920. Le Haut Karabakh, un oblast de la République socialiste soviétique de l’Azerbaïdjan comportant une population en majorité arménienne, possède une autonomie de gouvernement depuis 1988. Lors de la dissolution de l'Union soviétique, l’Azerbaïdjan est devenu indépendant le 18 octobre 1991. Le Haut Karabakh revendique son indépendance, soutenu par l'Arménie, mais celle-ci n'a pas été reconnue internationalement.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord : bien que les lois de l’État non reconnu du Haut Karabakh soient construites sur le même modèle que celles de l'Arménie, y compris les lois sur les droits d'auteur, on ne sait pas si le pays à mis en œuvre les mêmes amendements que ceux mis en place par l'Arménie afin d'autoriser les photographies d’œuvres artistiques situées dans des lieux accueillant du public. Par conséquent, on considère que les restrictions initiales de l'Arménie sont toujours valides. Veuillez noter que le Haut Karabakh est internationalement reconnu comme une partie de l’Azerbaïdjan, qui lui non plus ne dispose pas de liberté de panorama. En raison du statut non reconnu du Haut Karabakh, il est probable qu'aucun autre pays ne dispose d'accords en matière de droits d'auteur avec lui.

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Iraq

Irak

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Irak applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Irak doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Irak et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Irak, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Irak a longtemps fait partie de l'Empire ottoman, puis est passé sous contrôle britannique lors de la Première Guerre mondiale. Il a obtenu une indépendance complète en 1932 en tant que Royaume d'Irak, puis est devenu une république après un coup d'état en 1958.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Law No. 3 of 1971 on Copyright comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Irak[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2][3]Cette loi a été amendée le 1er mai 2004 par l'Order No. 83, Amendment to the Copyright Law.[4]

Règles générales

Selon le Copyright Law No.3 de 1971,

  • les droits d'auteur expiraient 25 après la mort de l'auteur, à condition que la période de protection ne soit pas inférieure à 50 ans à partir de la date de publication de l’œuvre[3/1971 Art. 20].
  • les droits d'auteur sur les œuvres photographiques et cinématographiques qui ne constituent qu'un transfert automatique d'un paysage expiraient 5 ans après la date de la première publication de l’œuvre[3/1971 Art. 20].
  • la durée pour les œuvres collectives était calculée à partir de la date de décès du dernier participant survivant[3/1971 Art. 20].
  • si l'ayant droit était un personne morale de droit privé ou de droit public, les droits expiraient 30 ans à partir de la date de première publication[3/1971 Art. 20].
  • il n'existait pas de protection pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, à moins que l'auteur ou ses héritiers n'aient révélé son identité[3/1971 Art. 21].
  • la durée de protection des œuvres publiées pour la première fois après la mort de l'auteur était calculée à partir de la date de son décès[3/1971 Art. 22].

En 2004, la CPA (Coalition Provisional Authority, l'Autorité de transition de la coalition) a amendé de manière non rétroactive la loi, via l'Ordre N°83 afin que,

  • les droits économiques de l'auteur déjà définis sont protégés du vivant de l'auteur, puis pendant 50 ans à partir de sa date de décès[83/2004 Art. 20 (1)].
  • Les droits économiques relatifs aux œuvres collectives sont protégés du vivant de leurs auteurs, puis pendant 50 ans à partir de la date du dernier auteur survivant[83/2004 Art. 20 (2)].
  • Pour les œuvres collectives autres que des œuvres d'arts appliqués,
    • lorsque le détenteur des droits est une entité juridique, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre est publiée ou est mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates[83/2004 Art. 20 (3)].
    • Lorsque le détenteur des droits et une personne physique, la durée de la protection est calculée en fonction de sa durée de vie plus 50 ans[83/2004 Art. 20 (3)].
  • Les droits économiques relatifs à une œuvre publiée pour la première fois après le décès de l'auteur expirent après 50 ans à partir de la date où l’œuvre a été publiée ou a été mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates[83/2004 Art. 20 (3)].
  • Les droits économiques relatifs à une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme sont protégés pendant une période de 50 ans, à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou a été mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates[83/2004 Art. 20 (4)].
  • Les droits économiques de l'auteur d'une œuvre d'arts appliqués expirent après une période de 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou a été mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates[83/2004 Art. 20 (5)].
  • Les dispositions de la loi de 2004 s'appliquent aux œuvres existant au moment où elle est entrée en vigueur, à condition que la durée de protection de ces œuvres ne soit pas déjà écoulée et qu'elles ne soient pas encore tombées dans le domaine public[83/2004 Art. 49a].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Iraq}} – les photos 50 ans après leur publication, à compter de leur date de publication.

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord : les billets de banque et les pièces de monnaie ne sont couverts par aucune exception connue à la protection par les droits d'auteur prévue par la loi irakienne. Le site web de la Banque centrale de l'Irak, qui comprend des représentations de pièces et de billets irakiens, affiche la note de pied de page suivante : "Copyright © 2011. Central Bank of Iraq. All rights reserved. Please read important disclaimer" (Copyright © 2011. Banque centrale de l'Irak. Tous droits réservés. Veuillez lire cet avertissement important). L'avertissement stipule que : "tous les textes, données et informations de ce site sont détenus par la Banque centrale de l'Irak. Les photographies, graphiques et logos numérisés sont la propriété de la Banque centrale de l'Irak, et ne peuvent pas être utilisés sans autorisation."

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord : selon la version de la loi n°3 irakienne sur les droits d'auteur, révisée en 2004,

  • la protection inclut les œuvres dont la méthode d'expression est l'écriture, le son, le dessin, la peinture ou le mouvement, et en particulier ce qui suit : ... les œuvres qui entrent dans les arts du dessin et de la peinture, avec des lignes et des couleurs, les gravures, les sculptures et l'architecture[83/2004 Art. 2(4)].
  • Sans l'autorisation écrite de l'auteur et de ses successeurs, personne ne peut réaliser l'un des actes suivants : ... reproduire une œuvre par tout moyen ou sous toute forme, qu'elle soit transitoire ou permanente, y compris par un film photographique (ce qui comprend les films de cinéma) ou sur un support de stockage numérique ou électronique[83/2004 Art. 8(1)].

Timbres postaux

Red copyright.svg : tous les timbres postaux publiés en Irak avant le 1er janvier 1969 sont dans le domaine public. Utilisez {{PD-Iraq}} pour les identifier.

Voir aussi

Références

  1. Iraq Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 3 of 1971 on Copyright (in Arabic). Iraq (1971). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Law No. 3 of 1971 Copyright Protection Act. Retrieved on 2019-03-22.
  4. Order No. 83, Amendment to the Copyright Law. Iraq (2004). Retrieved on 2018-11-10.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Israel

Israël

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur d'Israël applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Israël doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Israël et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre d'Israël, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Palestine faisait partie de l'Empire ottoman jusqu'à la Première Guerre mondiale, lorsque les britanniques en prennent le contrôle. En 1922, les britanniques obtiennent un mandat sur la Palestine. L’État d'Israël est déclaré en 1948, prenant le contrôle de l'essentiel du territoire anciennement sous mandat britannique.

Israël est membre de la Convention de Berne depuis le 24 mars 1950 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 21 avril 1995.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2007 (telle qu'amendée le 28 juillet 2011) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature d'Israël[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Elle est entrée en vigueur le 25 mai 2008.[2]

Ayants-droits

According to Israel's copyright statute of 2007,

  • In general, the author of a work is the first owner of copyright.[2007-2011 Sec.33(1)]
  • With a sound recording, the producer is the first owner of copyright.[2007-2011 Sec.33(2)]
  • The employer is the first owner of copyright in a work made by an employee in the course of his service and during the period of his service, unless otherwise agreed.[2007-2011 Sec.34]
  • In a work made pursuant to a commission, the first owner of the copyright therein, wholly or partially, is the author, unless otherwise agreed as between the commissioning party and the author, expressly or impliedly.[2007-2011 Sec.35(a)]
  • In a work which is a portrait or a photograph of a family event or other private event, made pursuant to a commission, the first owner of the copyright is the commissioning party.[2007-2011 Sec.35(b)]
  • The state is the first owner of a work made by, or commissioned for, the State or by an employee of the State in consequence of his service and during the period of his service; In this section, "State employee" – includes soldiers, policemen and any other person who holds a position according to a statute in a State entity or institution.[2007-2011 Sec.36]

Durées

According to Israel's copyright statute of 2007,

  • Copyright in a work subsists during the life of its author and for 70 years after his death, subject to the provisions below.[2007-2011 Sec.38]
  • Copyright in a joint work subsists during the life of its longest surviving joint author and for 70 years after his death.[2007-2011 Sec.39]
  • Copyright in an anonymous or pseudonymous work lasts for 70 years from the date it was first published, or if not published within 70 years for 70 years from the date it was created, as long as the identity of the author does not become known in this period.[2007-2011 Sec.40]
  • Copyright in a sound recording subsists for 50 years from the date of its making.[2007-2011 Sec.41]
  • Copyright in a work in which the State is the first owner of the copyright lasts for 50 years from the date of its making.[2007-2011 Sec.42] Images distributed by the Israeli Government Press Office are copyrighted.[3]
  • The period of copyright in a work shall end on the 31st of December of the year in which such copyright is set to expire.[2007-2011 Sec.43]

In general, works made before the act came into effect that were not protected by copyright under the prior law would remain unprotected, except for works first published in Israel or made by a citizen or resident of Israel.[2007-2011 Sec.78(b)] For photographs made before the act came into effect the former law applies.[2007-2011 Sec.78(i)] That is, protection lasts until 1 January of the 51st year after the creation of the photograph.

Œuvres non protégées

  • Copyright in a work as stated in section 4 [original works which are literary works, artistic works, dramatic works or musical works, sound recordings] shall not extend to any of the following, however it shall extend to their expression: (1) Ideas; (2) Procedures and methods of operation; (3) Mathematical concepts; (4) Facts or data; (5) News of the day.[2007-2011 Sec.5]
  • Notwithstanding the provisions of section 4, copyright shall not subsist in statutes, regulations, Knesset Protocols and judicial decisions of the courts or of any other government entities having judicial authority according to law.[2007-2011 Sec.6]
  • Notwithstanding the provisions of section 4, copyright shall not subsist in "designs" as defined in the Patents and Designs Ordinance unless the design is not used, nor intended for use in industrial manufacture.[2007-2011 Sec.7]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Israel}} – D'après les lois israéliennes, les œuvres tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur, à partir du 1er janvier après sa mort. Les photos prises avant mai 2008 sont mises dans le domaine public 50 ans après leur création, à partir du 1er janvier suivant la création, de même que les photos prises par une autorité publique (comme le gouvernement). Depuis mai 2008, la durée pour les photographies a été portée à 70 ans (comme pour les autres œuvres), sauf si la photo a été prise par une autorité publique.
    • {{PD-IsraelGov}} – specific for the expiration of the State of Israel's copyrights (also included in the last section of {{tl:PD-Israel}})
  • {{Money-IL}} – for Israeli banknotes and coins.
  • {{Insignia-Israel}} – for flag, emblems, coats of arms or some other official symbol which were declared a protected symbol in Israel.
  • {{FoP-Israel}} - "Broadcasting, or copying by way of photography, drawing, sketch or similar visual description, of an architectural work, a work of sculpture or work of applied art, are permitted where the aforesaid work is permanently situated in a public place."

Monnaie

Symbol OK.svg  Israeli currency is copyrighted. According to a statement from the Bank of Israel, reproductions may appear in a catalog, book, research paper, etc. provided that they do not modify the colors or designs, although a black and white reproduction is allowed. They must be at least 30% larger or smaller than the original, and for commercial use must not include both sides of the note or coin. Finally, the reproductions must credit the Bank of Israel.[4] The complete Law of the Bank of Israel does not specify these conditions.[5] Instead the above "Instructions" paper has detailed them. The effective date of the conditions are not stated.

Veuillez utiliser {{Money-IL}} pour les images de monnaie israélienne.

De minimis

According to 2007 Copyright Act, section 22:

  • An incidental use of a work by way of including it in a photographic work, in a cinematographic work or in a sound recording, as well as the use of a such work in which the work was thus incidentally contained, is permitted; In this matter the deliberate inclusion of a musical work, including its accompanying lyrics, or of a sound recording embodying such musical work, in another work, shall not be deemed to be an incidental use.[2007-2011 Sec.22]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Israel}}

Section 23 of the 2007 Copyright Act states that "Broadcasting, or copying by way of photography, drawing, sketch or similar visual description, of an architectural work, a work of sculpture or work of applied art, are permitted where the aforesaid work is permanently situated in a public place."

According to Dr Sarah Presenti, an Israeli copyright lawyer, the scope of the term "work of applied art" in Israel is broader than the equivalent term in Commonwealth jurisdictions. Presenti suggests that "it includes art work (like adverts, advertising, maps etc.) which transfers useful information" and that "it does not matter if it is 2D or 3D as long as it is a work of art that is meant to deliver useful information. Therefore, an artistic work created for artistic purpose is by no means applied art (e.g. painting)."

Timbres postaux

Copyrighted Paragraph 51 of Israeli Postal Services Statute 1986, in its 2004 revised version stipulates that the State owns full copyrights for Israeli stamps. The Israeli copyright statute from 2007 determines that the State's copyrights expire on 1 January of the 51st year after the creation of the work. Hence, only stamps created 50 or more years ago are in the public domain. Template:PD-IsraelGov would be appropriate to indicate their copyright status.

Seuil d'originalité

Although Israel historically used a "skill and labour" test similar to that used by the UK, since the 1989 Israeli Supreme Court's ruling in Interlego A/S v. Exin-Lines Bros. SA they have tended fairly close to a US-style requirement equating originality with human creativity.[6] In Israel, the Supreme Court in the Interlego A/S v. Exin-Lines Bros. SA decision adopted the Feist ruling with regards to both the interpretation of the originality requirement and the general rejection of the ‘sweat of the brow’ doctrine and the labour theory as a legitimate interest for establishing a copyright claim.

Voir aussi

Références

  1. a b Israel Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Copyright Act, 2007 (as amended on July 28, 2011). Israel (2011). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Terms of Use. Government Press Office. Retrieved on 2019-01-23.
  4. Instructions concerning the use of photocopies and replicas of coins and banknotes. Bank of Israel. Retrieved on 2019-03-22.
  5. The Bank of Israel Law. Back of Israel. Retrieved on 2019-03-22.
  6. Guy Pessach (6 Feb 2007). Israeli Copyright Law - a Positive Economic Perspective (International Law Forum of the Hebrew University of Jerusalem Law Faculty Research Paper). Retrieved on 2019-03-22.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Jordan

Jordanie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Jordanie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Jordanie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Jordanie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Jordanie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Transjordanie était sous contrôle ottomanjusqu'à la Première Guerre mondiale, puis est devenu un état sous mandat britannique en 1922. Le 25 mai 1946, la Transjordanie est devenue un état indépendant, renommé Jordanie le 26 avril 1949.

La Jordanie est membre de la Convention de Berne depuis le 28 juillet 1999, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 11 avril 2000 et du traité de l'OMPI depuis le 27 avril 2004.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Law No. 22 of 1992 on Copyright and its Amendments up to 2005 comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Jordanie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2]. Ces lois ont été amendée par la suite par la Law No. 23 de 2014.[3]

Applicabilité

La loi sur les droits d'auteur jordanienne couvre les œuvres originales de littérature, d'art et de science, y compris les œuvres d'art exprimées via l'écriture, le son, le dessin, la photographie, les images animées, les livres, les discours, le théâtre, les compositions musicales, les films, les arts appliqués, les œuvres en trois dimensions et les logiciels[22/2005 Article 3].

Règles générales

Selon la Copyright Protection Law 22 de 1992, telle qu'amendée jusqu'en 2005,

  • l’œuvre d'un auteur est protégée pendant 50 ans après leur année de décès, la protection expirant le 1er janvier de l'année suivante{{sref|22/2005 Article 30}.}
  • la protection pendant 50 ans après l'année de la publication, qui expire le 1er janvier de l'année suivante, s'applique aux œuvres cinématographiques et de télévision, à toute œuvre dont l'auteur est une personne morale, aux œuvres publiées pour la première fois après la mort de l'auteur et les œuvres anonymes et sous pseudonyme pour lesquelles l'auteur ne révèle pas son identité durant la période où la protection est active[22/2005 Article 31].
  • Applied arts applications are protected for 25 years after completion, with protection expiring on 1 January the next year.[22/2005 Article 32] The meaning of the term "applied arts" is not spelled out, but is distinct from painting, photography, sculpting, architecture and lithographical works.[22/2005 Article 3]
  • When a work is created by several people and their individual contributions cannot be separated they are all considered owners unless agreed otherwise.[22/2005 Article 35.a]
  • A collective work is defined as one where a group participated in its creation under the direction of a natural or corporate person who set the general goal of the work and published it under his name, and the work of each of the participants cannot be separated and distinguished apart. The person who directed creation is considered to be author and has exclusive copyright.[22/2005 Article 35.c]

Photographies

  • A photograph may not be published without consent of the person it represents unless it was taken at a public event or concerns a person of public fame.[22/2005 Article 26]
  • In the past, photographs and applied arts were only protected for 25 years.[4]
  • Article 32 of Copyright Law No. 22 of 1992 was amended by Law No. 29 of 1999 to provide for a 25-year term of protection for photographs starting January 1st of year of completion (and not starting from the next calendar year as is the case in many countries). The term of protection for a photograph completed in December 1974 was thus calculated starting from 1 January 1974, and expired on 1 January 1999.
  • Although this provision was later repealed by Law No. 78 of 2003, the repeal did not renew the copyright of photographs which had already fallen into the public domain, because Article 7 of the 1992 law explicitly disallows such retroactive protection of out-of-copyright works. Therefore a Jordanian photograph or work of applied Art that was created on or before 31 December 1974 is in the public domain in Jordan.
  • In order to be hosted on Commons, all works must be in the public domain in the United States as well as in their source country. The copyright of all pre-1975 Jordanian photographs had expired in Jordan on the U.S. date of restoration (July 28, 1999). Such photographs are thus currently in the public domain in the United States.

Œuvres non protégées

Under the Copyright Protection Law 22 of 1992, as amended up to 2005, there is no copyright protection for laws, regulations, judicial decisions, administrative committee decisions, international agreements and other official documents and translations of these works; news published, broadcast or delivered publicly; and works that have become public property. National folklore is considered public property.[22/2005 Article 7]

Bandeaux de licence

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. La copie n'est autorisé que pour un usage privé et personnel ou un usage éducatif.

Articles "(17): Use of Published Works" and "(20): Copy of Work without Author’s Consent" of The Copyright Law, No. (22) of 1992 of Jordan do not explicitly mention works of architecture, but they are defined in Article (3) as "Works Enjoying Copyright Protection." Protection also includes the title of the work, unless it's generic and is used to describe the subject of the work.

Voir aussi

Références

  1. a b Jordan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 22 of 1992 on Copyright and its Amendments up to 2005. Jordan (2005). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Law No. 23 of 2014 Amending Copyright Protection Law (in Arabic). Jordan (2014). Retrieved on 2018-11-10.
  4. Mohammad Issa Mehawesh (February 2014). Translation, Copyright, and Copyright Laws in Jordan 129-136. David Publishing. Retrieved on 2018-10-23.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Kuwait

Koweït

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Koweït applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Koweït doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Koweït et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Koweït, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le sultanat du Koweït devient un protectorat britannique en 1899 et reprend son indépendance en juin 1961.

Le Koweït est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et de la Convention de Berne depuis le 2 décembre 2014.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°64 de 1999 concernant la propriété intellectuelle comprenant un mémorandum d'explications comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Koweït[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[3]

Œuvres protégées

La protection couvre en particulier les œuvres littéraires suivantes : (a) les œuvres littéraires écrites, (b) les œuvres littéraires transmises oralement telles que les lectures, les discours, les sermons religieux, etc., (c) les œuvres littéraires théâtrales et les pièces musicales, (d) les œuvres littéraires musicales avec ou sans chansons, (e) les œuvres littéraires jouées par le moyen de mouvements ou étapes et principalement préparées pour une mise en scène, (f) les œuvres littéraires filmées et les œuvres littéraires audio, vidéo et radiophoniques, (g) les peintures et les œuvres littéraires représentées par le moyen de lignes, de couleurs ; ainsi que les schémas et les œuvres littéraires d'architecture, de sculpture, de bas-reliefs et de décorations, (h) les œuvres littéraires photographiques, (i) les œuvres littéraires d'arts appliqués, y compris les designs d'artisanat ou industriels, (j) les illustrations, les cartes géographiques, les designs, les plans et les maquettes en lien avec la géographie, la topographie, l'architecture et la science, (k) les œuvres littéraires produites par ordinateur, y compris les logiciels, les bases de données, etc., (l) les œuvres littéraires dérivées et traduites[64/1999 Article 2].

Règles générales

En vertu de la Loi n°64 de 1999, les droits économiques de l'auteur expirent,

  • à la fin d'un délai de 50 ans après la mort de l'auteur. Cette période est calculée, dans le cas d’œuvres littéraires ayant plusieurs auteurs, en prenant la date de décès du dernier auteur survivant, et va jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle la mort est survenue[64/1999 Article 17.1].
  • à la fin d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre littéraire a été publiées dans les cas suivants :
    • les œuvres littéraires, qui sont publiées sous un nom d'emprunt, sans le nom de l'auteur
    • les œuvres littéraires pour lesquelles le détenteur des droits est une entité juridique
    • les œuvres cinématographiques, photographiques, d'arts appliqués, les logiciels informatiques et les bases de données
    • les œuvres littéraires qui sont publiées pour la première fois après la mort de leurs auteurs[64/1999 Article 17.2].
  • 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la représentation a été faite pour les acteurs, ou au cours de laquelle l'œuvre littéraire a été enregistrée pour les producteurs de films cinématographiques, de disques ou d'enregistrements préparés pour la télévision ou la radio[64/1999 Article 17.3].
  • 20 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les programmes ont pour la première fois été diffusés dans le cas d'une télédiffusion[64/1999 Article 17.4].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Kuwait}} – Photos, films et œuvres d'art en deux dimensions 50 ans après leur publication, à partir de la fin de l'année de publication.

Références

  1. Kuwait Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Kuweit-WIPO
  3. Law No. 64 of 1999 concerning Intellectual Property Rights including Explanatory Memorandum. Kuwait (1999). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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COM:Lebanon

Liban

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Liban applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Liban doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Liban et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Liban, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Pendant de nombreuses années, le Liban a fait partie de l'empire ottoman. Après la Première Guerre mondiale, le pays passa sous contrôle français, officialisé le 29 septembre 1923 sous le mandat français pour la Syrie et le Liban. Le Liban a déclaré son indépendance le 8 novembre 1943 et les dernières troupes françaises se sont retirées en décembre 1946.

Le Liban est membre de la Convention de Berne depuis le 30 septembre 1947 et du Convention universelle sur le droit d'auteur depuis 17 octobre 1959.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la Loi n° 75 de 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Liban.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Règles générales

Selon la Loi n° 75 de 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique,

  • La protection des droits patrimoniaux dure toute la vie de l'auteur et 50 ans à compter de la fin de l'année du décès de l'auteur.[75/1999 Article 49]
  • Pour les œuvres de collaboration, la protection dure toute la vie des coauteurs et 50 ans à compter de la fin de l'année du décès du dernier coauteur. Sauf convention contraire, si l'un des coauteurs décède sans héritier, sa part revient aux autres coauteurs ou à leurs héritiers.[75/1999 Article 50]
  • Pour les œuvres collectives et les œuvres audiovisuelles, la protection dure 50 ans à compter de la fin de l'année de la première publication autorisée de l’œuvre. Si l’œuvre n'est pas publiée, la protection dure 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été achevée.[75/1999 Article 51]
  • La protection des droits patrimoniaux sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme publiée dure 50 ans à compter de la fin de l'année de la première publication légale de l’œuvre.[75/1999 Article 52]
  • Pour les œuvres publiées au nom d'une personne morale et pour les œuvres posthumes, la protection dure 50 ans à compter de la fin de l'année de publication de l’œuvre.[75/1999 Article 52]
  • La protection des droits patrimoniaux de l'artiste interprète ou exécutant dure 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'interprétation ou exécution a eu lieu.[75/1999 Article 54]
  • La protection des droits du producteur d'enregistrements sonores dure 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été fixée pour la première fois sur un support matériel.[75/1999 Article 55]
  • La protection des droits de la station, de l'organisme, de la société ou de l'établissement de télévision ou de radiodiffusion dure 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le programme a été diffusé.[75/1999 Article 56]

La loi n ° 2385 du 17 janvier 1924 sur le droit d'auteur avait des règles similaires, à une exception notable près: les photographies étaient protégées par le droit d'auteur jusqu'à 50 ans après leur publication initiale (article 153).

Œuvres non protégées

La protection conférée par la présente loi ne s'applique pas : aux bulletins quotidiens d'information ; aux lois et autres dispositions législatives, aux décrets et décisions émanant de l'ensemble des autorités et administrations de l'État, ainsi qu'à leurs traductions officielles ; aux décisions judiciaires de toute nature et à leurs traductions officielles ; aux discours prononcés dans des réunions publiques et des assemblées, sous réserve du droit exclusif de l'auteur des discours et des conférences de les rassembler et de les publier ; aux idées, données et concepts scientifiques abstraits ; à toutes les œuvres folkloriques appartenant au patrimoine national ; en revanche, les œuvres qui s'inspirent du folklore sont protégées[75/1999 Article 4].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Lebanon}} – photos et œuvres artistiques bidimensionnelles cinquante ans après la publication, à compter de la fin de l'année de publication. L'attribution reste toujours obligatoire.
  • {{PD-Lebanon-Photo}}. Seulement pour les photos publié avant 1949.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. Selon la Loi n° 75 de 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique,

  • Est licite, sans le consentement de l'auteur et sans lui verser de rémunération, l'utilisation par les organes d'information, aux fins du compte rendu d'un événement d'actualité, de courts fragments d'une œuvre vue ou entendue au cours de cet événement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre et à condition de mentionner le nom de l'auteur et la source[75/1999 Article 30].
  • Est licite, sans le consentement de l'auteur et sans lui verser de rémunération, la publication par les organes d'information de copies d’œuvres architecturales, artistiques, photographiques ou d’œuvres des arts appliqués se trouvant dans des lieux ouverts au public[75/1999 Article 31].

Cela limite la liberté de panorama aux médias et exclut donc toute autre utilisation commerciale.

Voir aussi

Références

  1. a b Lebanon Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 75 of 1999 on the Protection of Literary and Artistic Property. Lebanon (1999). Retrieved on 2018-11-08.
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COM:Oman

Oman

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Sultanat d'Oman applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Sultanat d'Oman doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre du Sultanat d'Oman et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Sultanat d'Oman, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Oman est un état indépendant depuis des siècles.

Oman est membre de la Convention de Berne depuis le 14 juillet 1999, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 9 novembre 2000 et du traité de l'OMPI depuis le 20 septembre 2005.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Décret royal n°65/2008 promulguant la loi sur le droit d'auteur et les droits liés comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature d'Oman[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]

Règles générales

Under Royal Decree No. 65/2008,

  • Economic rights are protected for the author's life plus 70 years starting from the beginning of the Gregorian calendar year following the year of his death.[2008 Article 26]
  • Economic rights of authors of joint works are protected for their life plus 70 years starting from the beginning of the Gregorian calendar year following the year of the death of the last surviving author.[2008 Article 26]
  • A collective work is any work created by a group of authors under the supervision of a natural or legal person who undertakes to publish under his own liability and supervision.[2008 Article 1.6] The economic rights of audio-visual works and collective works are protected for 95 years starting from the first day of the Gregorian calendar year following the year during which these works were legally published the first time. If such works were not published during 25 years starting from the date they were completed, the economic rights of these works shall be protected for 120 years starting from the first day of the Gregorian calendar year following their creation.[2008 Article 28]
  • The economic rights of works published anonymously or under a pseudonym are protected for 95 years starting from the first day of the Gregorian calendar year following the year during which these works were legally published for the first time. If such works were not published during 25 years starting from the date of completion, the economic rights of these works are protected for one hundred twenty years starting from the first day of the Gregorian calendar year following their creation.[2008 Article 29]
  • The economic rights of works of applied arts are protected for 95 years starting from the first day of the Gregorian calendar year following the year during which these works were legally published for the first time. If such works were not published during twenty-five years starting from the date of completion, the economic rights of these works shall be protected for one hundred twenty years starting from the first day of the Gregorian calendar year following their creation.[2008 Article 29]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord Under Royal Decree No. 65/2008, protected works include "Works of drawing, painting, architecture, sculpture, lithography, printing on fabric, wood or metals, and any similar works in fine arts.[2008 Article 2(g)] Article 20, which covers Free Uses of Works, makes no exemption for freedom of panorama.[2008 Article 20]

Références

  1. a b Oman Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Royal Decree No. 65/2008 promulgating the Law on Copyright and Related Rights. Oman (2008). Retrieved on 2018-11-03.
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Texte inclus de
COM:South Ossetia

Ossétie du Sud-Alanie

Reconnaissance internationale limitée

Localisation de l'Ossétie du Sud

L'Ossétie du Sud-Alanie est un territoire contesté dans le Caucase du Sud, au nord de la Géorgie. En 2008, l'Ossétie du Sud a acquis son indépendance de facto sous la protection de la Russie. La région séparatiste n'a pas acquis de reconnaissance internationale.

Voir aussi

Références

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COM:Qatar

Qatar

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Qatar applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Qatar doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Qatar et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Qatar, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Qatar est un État de la côte nord-est de la Péninsule arabique. Il est soumis au contrôle ottoman en 1871. Durant la Première Guerre mondiale, le Qatar devient un protectorat britannique en 1916, en tant que membre des États de la Trêve. En 1971, le Qatar devient indépendant des britanniques.

Le Qatar est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 13 janvier 1996, de la Convention de Berne depuis le 5 juillet 2000 et du Traité de l'OMPI depuis le 28 octobre 2005[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et des droits annexes comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature du Qatar[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Elle semble être rétroactive : la loi n°25 de 1995 est par conséquent abrogée ainsi que toutes les dispositions qui sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi[7/2002 Article 57].

Règles générales

En vertu de la Loi n°7 de 2002, pour une œuvre artistique ou littéraire originale

  • les droits économiques sont protégés durant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort[7/2002 Article 15].
  • Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits sont protégés pendant 50 ans à partir de la date de la mort du dernier co-auteur survivant[7/2002 Article 15].
  • Pour une œuvre audiovisuelle ou collective, les droits sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois. Pour les œuvres qui n'ont pas été publiées, la durée de la protection court à partir du premier jour de l'année civile suivant l'achèvement de l’œuvre[7/2002 Article 15].
  • Pour une œuvre publiée sous un pseudonyme ou publiées anonymement, les droits sont protégés pendant 50 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois[7/2002 Article 15].

Folklore national

Toute expression qui consiste en des éléments distinctifs du patrimoine artistique traditionnel, originaire ou développée dans l’État du Qatar et qui reflète son patrimoine artistique, est considérée comme du folklore national, y compris en particulier les expressions suivantes : les expressions orales telles que les contes, la poésie populaire et les devinettes ; les expressions musicales telles que les chansons populaire accompagnées de musique ; les expressions via le mouvement comme les danses populaires, les pièces, les formes artistiques et rituelles, incluses ou non sur un support matériel ; les expressions matérielles telles que : les produits de l'art populaire, en particulier les dessins avec des lignes et des couleurs, les gravures, les sculptures, les céramiques, les poteries, le travail du bois, du métal, la joaillerie, les sacs en osier tressés, le tricot, les tapis, les textiles ; les instruments de musique ; les formes architecturales[7/2002 Article 1].

Le folklore national est la propriété publique de l’État. L’État, représenté par le Ministère, protège le folklore national par tous les moyens juridiques, et agit en tant qu'auteur des œuvres du folklore en luttant contre toute déformation, modification ou exploitation commerciale[7/2002 Article 32].

Œuvres non protégées

La protection définie par la présente loi ne couvre pas les œuvres suivantes :

  • Les lois, les dispositions juridiques, les décisions administratives, les traités internationaux, les documents officiels ou toute traduction officielle de ces derniers[7/2002 Article 4(1)]
  • Les nouvelles du jour et les autres nouvelles de nature purement informative[7/2002 Article 4(2)].
  • Les idées, les procédures, les méthodes opérationnelles, les concepts mathématiques, les principes et les simples données[7/2002 Article 4(3)].

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord - (Voir Commons:Deletion requests/Files in Category:Banknotes of Qatar)

La Loi n°7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins stipule

  • La protection définie par la présente loi ne couvre pas les œuvres suivantes ... les lois, les dispositions juridiques, les décisions administratives, les traités internationaux, les documents officiels ou toute traduction officielle de ces derniers[7/2002 Article 4(1)]

Cependant, le terme "documents officiels" a peu de chances de comprendre la monnaie. La Banque centrale du Qatar déclare que tous les contenus sur son site (ce qui inclut les images de monnaie) ne peut pas être utilisé à des fins commerciales sans l'autorisation de la banque.[3]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. Il n'existe aucune disposition d'aucune sorte quant à la liberté de panorama dans la loi du Qatar.

Voir aussi

Références

  1. a b Law No. 7 of 2002 on the Protection of Copyright and Related Rights. Qatar (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Qatar Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  3. Disclaimer. Quatar Central bank. Retrieved on 2019-03-23.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Syria

Syrie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Syrie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Syrie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Syrie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Syrie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Syrie était soumise à l'Empire ottoman jusqu'à la Première Guerre mondiale. Elle passe alors sous le contrôle de la France, qui obtient un mandat de la Société des Nations en 1920. Le pays obtient sa complète indépendance en avril 1946.

La Syrie est membre de la Convention de Berne depuis le 11 juin 2004.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins (issue du décret législatif n°62/2013) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Syrie.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database. It repealed the Law No. 12/2001 on Copyright.[2]Law No. 12/2001 was Syria's first copyright law.[3] An Arabic version of the 2013 law is provided by the General Authority for Radio and TV.[4]

Règles générales

Under the former Law No. 12/2001,

  • The author was entitled to his copyrights for his lifetime and fifty years thereafter. If the work is a combined effort of more than one author, then the copyrights were entitled for the lifetime and fifty years after the death of the last author party of the work.[12/2001 Art. 22]
  • Work published without mention of the author or with the mention of a pseudonym were entitled to copyrights for 50 years from the date of the first legitimate publication, as long as the author's identity was not revealed in this period.[12/2001 Art. 23]
  • Protection of audiovisual, broadcast, televised or cinematography work was enforceable for 50 years as of the date of producing the work. If the work was offered to the public with the author's consent during such period, protection was enforced for 50 years from such later date.[12/2001 Art. 24]
  • Copyrights of photographic, fine arts or plastic arts were enforceable for 10 years from the date of producing such work.[12/2001 Art. 25]

Under Legislative Decree No. 62/2013,

  • The financial rights of the author are protected throughout his life and for 50 years after the end of the year of his death, unless provided otherwise.[62/2013 Art. 19]
  • The financial rights of authors of joint works are protected for the rest of their lives and for 50 years after the end of the year of death of the last surviving person unless the law provides otherwise.[62/2013 Art. 20]
  • Audiovisual works and collective works are protected for 50 years from the first calendar year following their publication for the first time.[62/2013 Art. 21(a)] In case of non-publication within 50 years from the date of completion of the work, the period is calculated from the first calendar year following the date of the completion of the work.[62/2013 Art. 21(b)]
  • Works published without mentioning the name of the author or a pseudonym are protected for 50 years from the date of their publication for the first time, unless the identity of the author becomes known in this period.[62/2013 Art. 22]
  • Works of applied arts are protected for 25 years from the first calendar year following the year in which the work was completed.[62/2013 Art. 23]
  • Database works are protected for a period of 15 years from the first calendar year following the year in which the work was completed.[62/2013 Art. 23B]

In order to be hosted on Commons, all works must be in the public domain in the United States as well as in their source country. Syrian works are currently in the public domain in the United States if their copyright had expired in Syria on the URAA date of restoration (June 11, 2004) and the work was published before this date.[5]

Œuvres non protégées

Under Legislative Decree No. 62/2013, there is no protection for[62/2013 Art. 4]:

  • Ideas, procedures, methods of work, mathematical concepts, principles, abstract facts, discoveries and data, but protection applies to the innovative expression of any of them.
  • Heavenly books except their designs and style of writing and recordings of recitations.
  • Laws, regulations, judicial decisions, arbitral tribunal rules, international agreements, administrative decisions and other official documents and official translations thereof.
  • News and other events that are characterized as mere press information.

Bandeaux de licence

  • {{PD-Syria}} – Dans la loi syrienne, les photos sont protégées pendant 10 ans à partir de la date de production. La Syrie a ratifié la convention de Berne en novembre 2004, les photos produites à partir de 1994 sont protégées pour 25 ans.

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. Syrian banknotes and coins are likely to be protected by copyright. The 2001 copyright law of Syria does not explicitly exempt the designs of banknotes and coins, only official documents and administrative decisions. In 2013, Syrian copyright law was substantially changed with the repeal of the 2001 copyright law. However, there does not appear to be any changes to the protection of banknotes or coins.[62/2013 Art. 4]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. Legislative Decree No. 62/2013 only allows broadcasting of images of works in public places.

  • Without the permission of the author and without making any compensation, the author may transfer works of fine arts or applied works, or plastic or architectural works to the public through the materials of the broadcasting stations if such works are permanently present in public places.[62/2013 Art. 39]

Références

  1. a b Syrian Arab Republic Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law on the Protection of Copyright and Related Rights (issued by Legislative Decree No. 62/2013) (in Arabic). Syria (2013). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Law No. 12/2001. Syria (2001).
  4. Decree to apply the provisions of the law on the protection of copyright and related rights (in Arabic). General Authority for Radio and TV (2013-09-17). Retrieved on 2019-01-24.
  5. Circular 38a: International Copyright Relations of the United States (PDF) p. 9. United States Copyright Office (March 2009). Retrieved on 2009-06-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Turkey

Turquie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Turquie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Turquie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Turquie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Turquie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La République moderne de Turquie est formée en 1923 en tant qu’État successeur de l'Empire ottoman.

La Turquie est membre de la Convention de Berne depuis le 1er janvier 1952, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 26 mars 1995 et du traité de l'OMPI depuis le 28 novembre 2008.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°5846 du 5 décembre 1951, sur les œuvres intellectuelles et artistiques (telle qu'amendée par la loi n°6552 du 10 septembre 2014) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Turquie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]

Règles générales

En vertu de la Loi n°5846 du 5 décembre 1951 (telle qu'amendée par la loi n°6552 du 10 septembre 2014),

  • La durée de la protection correspond à la durée de vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort[6552/2014 Article 27].
  • S'il y a plus d'un auteur, cette durée se termine à l'expiration d'un délai de 70 ans suivant la mort du dernier auteur survivant[6552/2014 Article 27].
  • La durée de la protection pour les œuvres qui n'ont pas été rendues publiques pour la première fois avant la mort de l'auteur est de 70 ans après la date du décès[6552/2014 Article 27].
  • La durée de la protection pour les œuvres anonymes dont l'auteur reste inconnu est de 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été rendue publique[6552/2014 Article 27].
  • Si le premier auteur est une personne juridique, la durée de la protection est de 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été rendue publique[6552/2014 Article 27].

Œuvres non protégées

La reproduction, la distribution, l'adaptation ou l'exploitation sous tout autre forme de lois, de statuts, de règlements, de notifications, de circulaires et de décisions de justice qui ont été officiellement publiées ou annoncées est autorisée[6552/2014 Article 31].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Turkey}} - Pour les œuvres dont l'auteur est mort il y a plus de 70 ans, et pour les œuvres anonymes publiées il y a plus de 70 ans.
  • {{PD-TR-currency}} - Pour les images de monnaie turque.

Monnaie

Symbol OK.svg  : les reproductions numériques de billets de banque et de pièces de monnaie sont autorisées par la Banque centrale de la République de Turquie, selon les conditions suivantes :[3][4]

  • Elles ne doivent pas avoir une résolution supérieure à 72 dpi (points par pouce) ; et
  • La mention “ÖRNEKTIR GEÇMEZ” ou “SPECIMEN” doit être imprimée en diagonale en travers de la reproduction, en police Arial ou dans une police similaire à la police Arial. La longueur de la mention “ÖRNEKTIR GEÇMEZ” ou “SPECIMEN” doit être d'au moins 75 pour cent de la longueur de la reproduction, et la hauteur de celle mention doit être d'au moins 15 pour cent de la largeur de la reproduction. Les caractères doivent être écrits dans une couleur non transparente (opaque), contrastant avec la couleur dominante du billet de banque considéré. Sur les reproductions possédant deux faces, la mention ci-dessus décrite doit être imprimée sur les deux faces.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  : {{FoP-Turkey}} - En vertu de la Loi n°5846 du 5 décembre 1951 (telle qu'amendée par la loi n°6552 du 10 décembre 2014),

  • Les œuvres des beaux-arts placées en permanence dans des rues, des avenues ou des places publiques peuvent être reproduites par le dessin, des graphiques, la photographie et assimilés, être distribuées, montrées par projection dans des lieux publics ou être diffusées par radio ou par des moyens similaires. Pour les œuvres d'architecture, cette liberté n'est valide que pour leur forme extérieure[6552/2014 Article 31].
  • Les œuvres des beaux-arts sont les œuvres suivantes, possédant une valeur esthétique : peintures à l'huile ou aquarelles, tous les types de dessins, de motifs, de pastels, de gravures, les écritures et dorures artistiques, les œuvres dessinées ou fixées sur du métal, de la pierre, du bois ou d'autres matériaux par la gravure, l'inclusion ornementale ou des méthodes assimilées, la calligraphie, la sérigraphie ; les sculptures, les reliefs et les bas-reliefs ; les œuvres architecturales ; l'artisanat et les œuvres d'art mineures, les miniatures et les œuvres d'ornement, les textiles, les designs de mode ; les œuvres photographiques et les transparents ; les œuvres graphiques ; les dessins animés ; toutes les formes de personnification[6552/2014 Article 4].

Timbres postaux

Red copyright.svg En vertu de la Loi n°5846 du 5 décembre 1951 (telle qu'amendée par la loi n°6552 du 10 décembre 2014),

  • Les droits sur une œuvre créée par les fonctionnaires, les employés ou les travailleurs dans le cadre de l'exécution de leurs tâches sont exercés par les personnes qui les emploient ou qui les rémunèrent ; à condition que le contraire ne puisse pas être déduit d'un contrat spécial entre de telles personnes ou de la nature de l'œuvre[6552/2014 Article 8].
  • Si le premier auteur est une personne juridique, la durée de la protection est de 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été rendue publique[6552/2014 Article 27].

Les droits d'auteur pour les timbres postaux appartiennent de ce fait au gouvernement turc et sont effectifs pendant 70 ans à partir de la publication. Ainsi, tout timbre postal émis il y a 70 ou plus (publié avant le 1er janvier 1949) se trouve dans le domaine public.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Yemen

Yémen

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Contexte

Le Yémen était divisé entre les empires ottoman et britannique au début du 20e siècle. Le Nord-Yémen devient un royaume après la Première Guerre mondiale, puis une république en 1962. Le Sud-Yémen était un protectorat britannique connu comme le Protectorat d'Aden jusqu'en 1967, où il est devenu indépendant. Les deux États yéménites se sont réunis en 1990 pour former la République moderne du Yémen.

Le Yémen est membre de la Convention de Berne depuis le 14 juillet 2008 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 26 juin 2014.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur la propriété intellectuelle (Loi-décret présidentiel n°19 de 1994 en lien avec la propriété intellectuelle) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Yémen[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]

Règles générales

Under the Intellectual Property Law (Presidential Law Decree No. 19 of 1994),

  • The economic rights to a work last for the author's life and then for 30 years from 1 January of the year in which the author died.[19/1994 Article 24]
  • A movie or T.V. film producer shall have the right to the economic utilization of his work or obtaining remuneration for a period of 25 years as from the date of production which shall be calculated as from January 1st of the production year.[19/1994 Article 25]
  • The owner of the author's rights to photographs shall have the right to their economic utilization or obtaining from those who use them remuneration for 10 years as from the date of issue, and such remuneration shall be calculated from January 1st of the year of issue.[19/1994 Article 25]

However, Yemen signed the Berne agreement on 14 July, 2008. It will come into force (minimum life + 50 years) on 10 October 2024.

Œuvres non protégées

The right of the writer shall not extend to: Compiled works which include works other than those of the compiler, such as poetry, prose and music anthologies, as well as other compiled works, without prejudice to the rights of the original authors; Every book whose author's rights have become public property; Collected official documents, such as the texts of governmental and political announcements; texts of laws, decrees, regulations; courts decisions and all official documents; Works which are not fit to be the subject of the right of an author, such as works which contain anthologies from the tradition or folklore, or whose author is unknown.[19/1994 Article 4]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Yemen}} – Photos et œuvres d'art en 2 dimensions 10 ans après publication, photos d'écran télé 3 ans après diffusion, à partir du début de l'année de publication.

Yemen being the successor state of Aden Settlement, Aden Province, Aden Colony, Aden Protectorate, the Federation of South Arabia and the People's Republic of Yemen, this applies to works published in those territories as well.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord: The Intellectual Property Law (Presidential Law Decree No. 19 of 1994) makes no provision for freedom of panorama.

Références

  1. a b Yemen Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. Intellectual Property Law (Presidential Law Decree No. 19 of 1994 in respect of Intellectual Property) (in Arabic). Yemen (1994). Retrieved on 2018-11-19.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux