Commons:Droit d'auteur par territoire/Danemark

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Danemark applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Danemark doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Danemark et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Danemark, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Danemark est membre de la Convention de Berne depuis le 1er juillet 1903, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi consolidée sur le droit d'auteur (Loi consolidée n°1144 du 23 octobre 2014) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Danemark[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]

Cette loi ne s'applique pas aux Îles Féroé ni au Groenland, mais peut, par ordonnance royale, entrer en vigueur en tout ou en partie dans les îles Féroé et au Groenland, en vertu de modifications spécifiques requises par le statut particulier obtenus par les îles Féroé et le Groenland[1144/2014 Art.93]. Le Compendium des politiques et des tendances culturelles fournit un commentaire sur la loi danoise sur les droits d'auteur.[3]

Règles générales

En vertu de la Loi consolidée n°1144 du 23 octobre 2014,

  • Les droits d'auteur sur une œuvre dont effectifs pendant 70 ans après l'année de la mort de l'auteur, ou pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, pendant 70 ans après l'année de la mort du dernier auteur survivant[1144/2014 Art.63(1)].
  • Pour les œuvres cinématographiques, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans après l'année de la mort du dernier survivant entre le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre cinématographique[1144/2014 Art.63(1)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre musicale comportant des paroles, dans le cas ou tant les paroles que la musique ont été spécialement créées pour l’œuvre en question sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés à partir de l'année de la mort de celui qui, entre l'auteur et le compositeur, a vécu le plus longtemps[1144/2014 Art.63(2)].
  • Lorsqu'une œuvre est rendue publique sans mention du nom de l'auteur, du pseudonyme sous lequel il est largement connu ou de sa signature, les droits d'auteurs sont effectifs pendant 70 ans après l'année au cours de laquelle l’œuvre a été rendue publique[1144/2014 Art.63(3)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre dont l'auteur est inconnu, qui n'a pas été rendue publique, sont effectifs pendant 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été créée[1144/2014 Art.63(5)].

Photographies

En vertu de la Loi consolidée n°1144 du 23 octobre 2014,

  • La personne créant une œuvre littéraire ou artistique dispose des droits d'auteur sur celle-ci, qu'elle soit ... une œuvre cinématographique ou photographique ...[1144/2014 Art.1(1)]
  • Les droits sur une image photographique sont effectifs jusqu'à l'expiration d'une durée de 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'image a été prise[1144/2014 Art.70(2)].
  • Si une image photographique fait l'objet de droits d'auteur en vertu de la section 1, ce droit peut aussi être exercé[1144/2014 Art.70(3)].

La définition d'une œuvre photographique, par opposition à celle d'une image, n'est pas précisément donnée. Cependant, Peter Schønning, un avocat danois du droit d'auteur, a déclaré que pour qu'une photographie soit une œuvre photographique, elle doit afficher "la création intellectuelle de l'auteur lui-même et refléter sa personnalité". En l'absence de décision de justice effective, cette interprétation reste toutefois subjective.

Plans et cartes

Certaines cartes produites par le gouvernement danois en 1814 ou postérieurement font l'objet de droits d'auteur perpétuels.[4][5] Ceci est couvert par la section 92 de la loi danoise sur le droit d'auteur. Actuellement, toutes les cartes réalisées par le Det Kongelige Søkort-Arkiv à partir de 1814, toutes les cartes réalisées par le Generalstabens topografiske Afdeling depuis 1831 et toutes les cartes réalisées par leurs successeurs sont toujours protégées par des droits d'auteur au Danemark. Les droits appartiennent actuellement à Geodatastyrelsen.

Documents publics

En vertu de la Loi consolidée n°1144 du 23 octobre 2014 : les lois, les décisions administratives ou juridiques, ainsi que les document officiels similaires ne font pas l'objet de droits d'auteur. Ceci ne s'applique pas aux œuvres figurant comme des contributions indépendantes dans de tels documents, mais de telles œuvres peuvent être reproduites en lien avec les documents[1144/2014 Art.9].

Bandeaux de licence

Raccourci
COM:TAG Denmark

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Denmark}} – Pour les œuvres d'art "photographiques" tombées dans le domaine public en vertu de la loi danoise.
  • {{PD-Denmark50}} – Pour les "images photographiques" dans le domaine public en vertu de la loi danoise.
  • {{PD-DenmarkGov}} – Pour "les actes, les ordres administratifs, les décisions juridiques et les documents officiels similaires," mais pas les "œuvres apparaissant comme des contributions indépendantes dans les documents [susmentionnés]".
  • {{DGA map}} – Pour les documents qui sont en tout ou en partie basées sur des données géographiques publiques de l'Agence danoise de données géographiques. Ce bandeau n'exclut pas l'utilisation d'autres bandeaux de licence.
  • {{Statistics Denmark}} – Pour les documents qui sont en tout ou en partie basés sur des informations issues de l'institut de statistiques du Danemark. Ce bandeau n'exclut pas l'utilisation d'autres bandeaux de licence.

Monnaie

Voir aussi : Commons:Monnaie

  Non libre – La banque nationale du Danemark stipule que :

  • La Banque nationale du Danemark reçoit régulièrement des demandes de la part d'entreprises et de particuliers, concernant la reproduction de billets de banque et de pièces de monnaie. Toute reproduction de monnaie devrait toujours faire l'objet d'une attention particulière dans la mesure où l'imitation et/ou la copie de monnaie d'une manière pouvant être confondue avec une monnaie réelle constitue un crime. En outre, les droits d'auteur de la Banque nationale du Danemark sur les billets de banque et sur les pièces de monnaie doivent être respectés.[6][7]

Liberté de panorama

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 
La petite sirène

   - Pour les bâtiments uniquement {{FoP-Denmark}}

En vertu de la Loi consolidée n°1144 du 23 octobre 2014,

  • Les bâtiments peuvent être librement reproduits sous une forme picturale et être mis à la disposition du public sous cette forme"[1144/2014 Art.24(3)].
  • Les œuvres d'art peuvent être reproduites sous une forme picturale et être mises à la disposition du public sous cette forme si elles se trouvent situées en permanence dans un lieu public ou sur une route publique. Les dispositions de la première phrase ne s'appliquent pas si l’œuvre d'art constitue le motif principal et si sa reproduction est utilisée à titre commercial"[1144/2014 Art.24(2)].

La célèbre statut de la petite sirène, du sculpteur Edvard Eriksen (1876–1959), est protégée par des droits d'auteur, et les images dont elle constitue le motif principal ne peuvent être utilisées à titre commercial[8].

Seuil d'originalité

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité


Statut Exemple Remarques
   Trois polices de caractères ne pouvant faire l'objet d'une protection par des droits d'auteur (Cour suprême, 30 juin 2006, U2006.2697H). Deux autres polices de caractères ont été jugées aptes à être protégées par des droits d'auteur.
   Les croquis de fenêtres et de portes ne sont pas aptes à être protégés par des droits d'auteur (Cour maritime et commerciale, 8 août 2003).[9][10]
  Pas d'accord Le design du couteau GLOBAL est protégé par les droits d'auteur au Danemark.[11]
  Pas d'accord Un design de chaise spécifique (Tripp Trapp).[12]

Voir aussi

Références

  1. a b Denmark Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. Consolidated Act on Copyright (Consolidated Act No. 1144 of October 23, 2014). Denmark (2014). Retrieved on 2018-11-11.
  3. Denmark/ 5.1 General legislation. Compendium of Cultural Policies and Trends. Retrieved on 2019-02-10.
  4. Plakat ang. efterstikning af topografiske kort. retsinformation.dk. Retrieved on 2019-02-10.
  5. Plakat ang. efterstikning af søkort. retsinformation.dk. Retrieved on 2019-02-10.
  6. Reproduction of banknotes and coins. Danmarks Nationalbank. Retrieved on 2019-03-24.
  7. Wikipedia:Landsbybrønden/Forespørgsel til Danmarks Nationalbank (Landsbybrønden / Inquiry to Danmarks Nationalbank)
  8. Jakob Kehlet (30.07.2007). Havfruens arvinger tjener fedt på ophavsret (in Danish). Journalisten. Retrieved on 2019-03-24.
  9. V-74-01 Jydsk Vindueskompagni mod Bering Byg (pdf). Retrieved on 17 April 2020.
  10. 3 February 2004 (V 98/01))
  11. Violation of the copyright of the Global Knife Series. Supreme Court (19-09-2011). Retrieved on 2019-03-24. "Det var for Højesteret ubestridt, at Global-knivene er ophavsretligt beskyttet i medfør af ophavsretslovens § 1. Højesteret udtalte, at Global-knivene som brugskunst er beskyttet mod meget nærgående efterligninger. Højesteret fandt, at Royal-knivenes design ikke indebar en tilstrækkelig frigørelse fra det særegne ved Global-knivenes udformning, men måtte anses som en meget nærgående efterligning. (It was undisputed to the Supreme Court that the Global blades are protected by copyright under section 1 of the Copyright Act. The Supreme Court stated that the Global blades as a utility art are protected from very close imitations. The Supreme Court found that the design of the Royal blades did not sufficiently differ from the distinctive nature of the design of the Global blades, and had to be regarded as a very close imitation.)"
  12. Infringement of the Copyright Act Case 306/2009. Supreme Court (28-06-2011). Retrieved on 2019-03-24.
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