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Commons:Droit d'auteur par territoire/Gibraltar

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Contexte

Les forces anglo-néerlandaises enlèvent Gibraltar à l'Espagne en 1704. Le territoire est cédé à la Grande Bretagne à perpétuité par le Traité d'Utrecht en 1713. Gibraltar est un territoire d'outremer britannique, situé à la pointe sud de la péninsule ibérique.

La loi applicable en matière de droits d'auteur est la LN. 2005/078 Copyright (Gibraltar) Order de 2005[1]. Selon la Copyright (Gibraltar) Order de 2005, les dispositions de la loi du Royaume-Uni de 1988 Copyright, Designs and Patents Act sont étendues à Gibraltar, avec quelques exceptions et différences de formulation qui ne semblent pas modifier les termes des droits d'auteur[1]. Une version à jour de la loi de 1988 Act est disponible sur legislation.gov.uk.[2]

Voir aussi

Références

  1. a b LN. 2005/078 Copyright (Gibraltar) Order 2005. Retrieved on 2019-03-09.
  2. Copyright, Designs and Patents Act 1988 (current). legislation.gov.uk. National Archives. Retrieved on 2019-03-29.
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