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Commons:Droit d'auteur par territoire/Guatemala

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Guatemala applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Guatemala doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Guatemala et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Guatemala, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le territoire du Guatemala moderne a été conquis par les espagnols au 16e siècle. Le Guatemala obtient l'indépendance en 1821 en tant que partie de la République fédérale d'Amérique Centrale, dissoute en 1841.

Le Guatemala est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 28 octobre 1964, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 21 juillet 1995, de la Convention de Berne depuis le 28 juillet 1997 et du Traité de l'OMPI depuis le 4 février 2003[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteurs et les droits voisins (décret n°33-98, tel qu'amendé par le décret n°11-2006 du Congrès de la République) comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature du Guatemala[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

Selon le décret numéro 33-98 tel qu'amendé en 2006,

  • à l'exception de dispositions contraires définies par la présente loi, les droits sont protégés pendant la vie de l'auteur en pendant 75 ans après sa mort[33-98/2006 Art.43].
  • Pour les œuvres ayant deux auteurs ou plus, la durée de la protection est basée sur la mort du dernier co-auteur survivant[33-98/2006 Art.43].
  • Pour les programmes informatiques et les œuvres collectives, la durée de la protection est de 75 ans à partir de la première publication, ou, s'il il n'y a pas eu de publication, à partir de l'achèvement de l'œuvre[33-98/2006 Art.44].
  • Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, la la protection court à partir de la première publication, ou à défaut, de la création[33-98/2006 Art.44].
  • Pour les œuvres audiovisuelles, la période court à partir de la première publication autorisée de l'œuvre, à condition qu'une telle publication survienne dans les 75 ans suivant la création. Sinon, la durée est comptée à partir de la représentation de l’œuvre en public[33-98/2006 Art.47].

Les durées de protection ci-dessus sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'événement sur lequel elles sont basées[33-98/2006 Art.48].

L’État et ses entités publiques, les municipalités, les universités et autres établissements d'éducation du pays bénéficient de la protection définie par la loi[33-98/2006 Art.49].

Liberté de panorama

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

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La loi sur les droits d'auteur de 2006 du Guatemala dit "Pour ce qui concerne les œuvres déjà publiées, il est permis, sans le consentement de l'auteur, outre ce qui est défini à l'article 32 : d) la reproduction d'une œuvre d'art exposée de manière permanente dans un lieu public, ou ce qui figure sur les façades extérieures des bâtiments, réalisée par le moyen d'un art distinct de celui qui a été utilisé pour créer l'original, du moment que le nom de l'auteur, s'il est connu, que le titre de l’œuvre, si elle en a un, et que son emplacement soient indiqués"[33-98/2006 Art.64(d)].

Voir aussi

Références

  1. a b Guatemala Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law on Copyright and Related Rights (Decree No. 33-98, as amended up to Decree No. 11-2006 of the Congress of the Republic). Guatemala (2006). Retrieved on 2018-11-08.
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