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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur d'Haïti applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Haïti doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Haïti et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Haïti, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contents

Lois applicables

Haïti a été gouvernée par les Espagnols au sein de Hispaniola de 1492 à 1625, puis par les Français comme Saint-Domingue de 1625 à 1804, date à laquelle elle est devenue indépendante. Le pays a été occupé par les États-Unis de 1915 à 1934.

Haïti est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1955, de la Convention de Berne depuis le 11 janvier 1996, et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 30 janvier 1996.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que le Décret du 12 octobre 2005 sur les Droits d'Auteur était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature d'Haïti.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Règles générales

Selon le Décret du 12 octobre 2005 sur les Droits d'Auteur,

  • Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre soin protégés pendant la vie de l'auteur et 60 ans après sa mort.[2005 Article 20]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 60 ans après sa mort.[2005 Article 21]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 60 ans à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 60 ans a partir de la réalisation de celte œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 60 ans a partir de la réalisation de cette œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[2005 Article 22]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 60 ans à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 60 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 60 ans a partir de la réalisation de cette œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[2005 Article 23]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre posthume sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement.[2005 Article 24]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre photographique sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 25 ans après la fin de l'année civile où une telle œuvre a été réalisée.[2005 Article 25]

Dans le présent chapitre, tout délai expire jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils arriverant normalement a terme.[2005 Article 26]

Exclus de la protection

La protection prévue par le présent Décret ne s'étend pas

  • aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles;[2005 Article 5(1)]
  • aux nouvelles du jour;[2005 Article 5(2)]
  • aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes. découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre.[2005 Article 5(3)]

Expressions du folklore : non libres

Expressions du folklore: Œuvres de l'esprit mettant en valeur les éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué sur le territoire d'Haïti par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux alternes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant: les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes: les chansons et la musique instrumentale populaires: les danses et spectacles populaires: les productions des arts populaires, telles que les dessins, les peintures, sculptures, poteries, terres cuites, ciselures, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes et bien d'autres du même genre.[2005 Article 1] La représentation ou l'exécution publique, la fixation directe ou indirecte d'une œuvre, en vue d'une exploitation lucrative sont subordonnées à l'autorisation préalable de son auteur, ou de son représentant, dans le cas d'une œuvre folklorique à celle de l'organisme public chargé de la gestion collective des droits, moyennant le paiement d'une redevance dont le montant sera fixé suivant les conditions en usage dans chacune des catégories de création considérées. Les produits de redevances seront gérés par l'organisme public chargé de la gestion collective des droits et consacrés à des fins culturelles et sociales au bénéfice des auteurs et communautés traditionnelles dépositaires du patrimoine artistique d'Haïti.[2005 Article 7]

Bandeaux de licence

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Haiti}} – La protection générale du droit d'auteur dure 60 ans[2005 Article 20–24].

Les œuvres photographiques sont protégées pendant 25 ans après la fin de l'année de création[2005 Article 25].

Liberté de panorama

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  : Selon Article 15 du Décret du 12 Octobre 2005 sur les Droits d'Auteur,

  • Il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux-arts, d'une œuvre photographique et d'une oeuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l'oeuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales.[2005 Article 15]

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

 . Stamps by artists deceased more than 60 years ago (or pseudonymously designed more than 60 years ago, before 1 January 1959) are free.

Les timbres d’artistes décédés depuis plus de 60 ans (ou conçus par un pseudonyme il y a plus de 60 ans avant le 1er janvier 1959) sont libres.[2005 Article 20–23]

Voir aussi

Références

  1. a b Haiti Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Decree of October 12, 2005, on Copyright. Haiti (2005). Retrieved on 2018-11-08.
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