Commons:Droit d'auteur par territoire/Islande

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Islande applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Islande doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Islande et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Islande, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Islande est membre de la Convention de Berne depuis le 7 septembre 1947 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°73/1972 du 29 mai 1972, telle qu'amendée par la loi n°90/2018 du 27 juin 2018) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de l'Islande[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi en islandais, avec un outil de traduction automatique, dans sa base de données WIPO Lex[2]. Le Bureau des brevets conserve une version traduite en anglais datant de 2010.[3]

Règles générales

En 2018, les règles étaient les suivantes :

  • Les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis le début de l'année suivant la mort de l'auteur[73/1972-2018 Art.43].
  • Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis la mort du dernier auteur survivant [73/1972-2018 Art.43].
  • Les droits d'auteur sur les compositions musicales avec paroles, lorsque les paroles et la musique ont été écrites spécialement pour l’œuvre, sont effectifs pendant 70 ans à partir du début de l'année suivant la mort du dernier survivant parmi l'auteur des paroles et le compositeur[73/1972-2018 Art.43].
  • Les droits d'auteur sur des œuvres cinématographiques sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés à partir du début de l'année suivant la mort du dernier survivant parmi : le metteur en scène principal, les écrivains, y compris l'auteur des dialogues, les compositeurs de la musique spécialement composée pour être utilisée dans les œuvres cinématographiques[73/1972-2018 Art.43].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre anonyme expirent 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été présentée. Toutefois, si l'auteur devient connu durant cette période, l'article 43 s'applique[73/1972-2018 Art.44].
  • Si une œuvre anonyme n'est pas présentée, les droits d'auteur sur elle expirent 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été créée[73/1972-2018 Art.44].
  • Lorsqu'une œuvre n'a pas été présentée en public durant la période de protection mentionnée à l'article 43 ou 44, les personnes qui présentent l’œuvre pour la première fois à l'issue de la période de protection peuvent exercer une exploitation commerciale de l’œuvre équivalente à celle dont a bénéficié l'auteur, pendant 25 ans à partir de la fin de l'année de la présentation[73/1972-2018 Art.44a].
  • Les droits d'un artiste sur une représentation expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle la représentation a eu lieu, ou, si un enregistrement de la représentation a été distribué au public, 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été distribué pour la première fois[73/1972-2018 Art.45].
  • Les enregistrements audio et vidéo ne peuvent pas être reproduits ou distribués publiquement sans l'accord du producteur à moins que 50 ans se soient écoulés à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement original a été réalisé, ou, si un enregistrement a été distribué au public, 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été distribué pour la première fois[73/1972-2018 Art.46].
  • Les droits d'auteur sur une photographie qui ne constitue pas une œuvre d'art expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été prise[73/1972-2018 Art.49].

Œuvres produites par le gouvernement

  • Les actes, les règlements, les dispositions administratives, les jugements de tribunaux et autres documents officiels similaires, ainsi que les traductions officielles de tels documents ne sont pas protégés par le droit d'auteur[73/1972-2018 Art.9].
  • De plus, sauf lorsque cela est interdit par l'ordre d'un tribunal, il est licite d'imprimer, de réaliser un enregistrement sonore ou de copier d'une autre manière ou de présenter les minutes de rencontres publiques de représentants officiels et de documents soumis publiquement à l'occasion de telles rencontres et concernant ces représentants, ainsi que les "débats sur des questions concernant l'intérêt général qui se tiennent lors de rencontres auxquelles le public a accès ou qui sont télédiffusées"[73/1972-2018 Art.22].

Monnaie

Raccourci
COM:CUR Iceland

Voir aussi : Commons:Monnaie

Pièces de monnaie conçues après le 31 décembre 1949 (année courante moins 71 ans)

  Non libre : les droits d'auteur sur les pièces de monnaie conçues après le 31 décembre 1949 sont détenus par la Banque centrale d'Islande.

Les pièces de monnaie conçues avant le 1er janvier 1950 (année courante moins 70 ans)

   : la monnaie de l'Islande tombe dans le domaine public car la loi islandaise (§49) stipule que les images considérées comme étant des "œuvres d'art" tombent dans le domaine public 70 ans après leur création. Veuillez utiliser le modèle {{Icelandic currency}} pour les monnaies émises avant le 1er janvier 1950.

De minimis

Voir aussi : Commons:De minimis

Une traduction non officielle de l'article 10a de la loi islandaise sur le droit d'auteur s'énonce comme suit :

  • Les droits exclusifs de l'auteur, en vertu de l'article 3 (cf. article 2), ne sont pas applicables à la réalisation de reproductions (copies) qui sont temporaires ou réalisées de manière incidente[73/1972-2018 Art.10a(1)]...

Bandeaux de licence

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

Liberté de panorama

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  Non libre : {{NoFoP-Iceland}}

En ce qui concerne la liberté de panorama, la traduction non officielle de l'article 16 s'énonce comme suit :

  • Il est possible de prendre et de présenter des photographies de bâtiments, ainsi que d’œuvres d'art, qui sont situés en permanence en extérieur dans des lieux publics. Si un bâtiment, qui bénéficie d'une protection en vertu des règles concernant les œuvres d'architecture, ou une œuvre d'art, telle que mentionnée plus haut, est inclus en tant que motif principal dans une photographie étant exploitée à des fins de marketing, l'auteur est susceptible d'être rémunéré, à moins qu'il ne soit prévu que l'image soit utilisée par un journal ou par une émission de télévision"[73/1972-2018 Art.16].

Par essence, les images bénéficiant de la "liberté de panorama" islandaise sont libres pour des utilisations non commerciales. Les photos générales dans lesquelles aucune œuvre protégée par des droits d'auteur ne constitue le sujet principal de l'image devraient convenir.

Voir aussi

Références

  1. a b Iceland Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. Copyright Act (Act No. 73/1972 of May 29, 1972, as amended up to Act No. 90/2018 of June 27, 2018) (in Icelandic). Iceland (2011). Retrieved on 2018-11-11.
  3. The Copyright Act No. 73, of 29 May 1972, as amended by ... Act No. 93 of 21 of April 2010 (in English). Einkaleyfastofan (Patents Office). Retrieved on 2019-03-26.
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