Commons:Droit d'auteur par territoire/Italie

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Italie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Italie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Italie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Italie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Italie est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°633 du 22 avril 1941, pour la protection des droits d'auteur et des droits voisins (telle qu'amendée par le décret-loi n°64 du 30 avril 2010) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de l'Italie[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi en italien, avec un outil de traduction automatique, dans sa base de données WIPO Lex[3]. Interlex conserve la version consolidée en italien en date du 6 février 2016.[4]

Autres textes pertinents : Loi sur le patrimoine culturel et les paysages de 2004 et le Code de l'administration numérique de 2005.[5][6]

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2016,

  • Les droits économiques sur une œuvre sont effectifs du vivant de l'auteur et jusqu'à la fin de la 70e année suivant sa mort[633/1941 art. 25].
Veuillez noter qu'avant le 16 novembre 1994, la durée était de 50 ans après la mort de l'auteur[7]. Par conséquent, le calcul de la durée des droits d'auteur avant la date de l'URAA doit prendre en compte les œuvres protégées pendant 50 ans après la mort de l'auteur, ce qui signifie que se trouvaient dans le domaine public à la date de l'URAA les œuvres d'auteurs morts avant 1944.
  • Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, dont les contributions individuelles ne peuvent être distinguées, et pour les œuvres dramatico-musicales, chorégraphiques ou de pantomime, la durée des droits économiques est basée sur la durée de vie du co-auteur qui meurt en dernier[633/1941 art. 26].
  • Pour les œuvres collectives, la durée des droits économiques sur chaque contribution est basée sur la durée de vie du contributeur. La durée des droits économiques de l’œuvre en tant que tout est de 70 ans à partir de la première publication[633/1941 art. 26]. Pour les magazines, les journaux et autres œuvres périodiques, la durée est calculée séparément pour chaque numéro[633/1941 art. 30].
  • Pour les œuvres anonymes et sous pseudonyme, à l'exception de celles dont l'auteur réel est largement connu, les droits économiques sont effectifs pendant 70 ans à partir de la date de première publication, quelle que soit la forme sous laquelle elle est réalisée, du moment que l'auteur reste inconnu durant ce laps de temps[633/1941 art. 27].
  • Les administrations nationales, provinciales et municipales sont habilitées bénéficier de droits d'auteur sur des œuvres créées et publiées sous leur nom ou en leur nom et financées par elles, ainsi que les entités à but non lucratif, les académies et autres organes culturels publics[633/1941 art. 11]. Ces droits d'auteur ont une durée de 20 ans, ou de 2 ans pour les académies et autres organes culturel publics, après quoi les droits reviennent à l'auteur[633/1941 art. 29].
  • Pour les œuvres publiées à titre posthume, les droits économiques sont effectifs pendant 70 ans à compter de la mort de l'auteur[633/1941 art. 31]. Cependant, si l’œuvre posthume est publiée pour la première fois après l'expiration des droits d'auteur, les droits économiques continuent à être effectifs pendant 25 ans à compter de cette première publication[633/1941 art. 85-ter].
  • Les droits économiques sur une œuvre cinématographique sont effectifs jusqu'à la fin de la 70e année après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le directeur artistique, les auteurs du scénario, y compris l'auteur des dialogues, ainsi que l'auteur de la musique spécifiquement créée pour être utilisée dans l’œuvre cinématographique[633/1941 art. 32].
  • Les photographies sont des œuvres protégées, du moment qu'il ne s'agit pas de simples photographies protégées en vertu des dispositions du chapitre V[633/1941 art. 2.7]. Les droits économiques sur une œuvre photographique sont effectifs pendant 70 ans après la mort de l'auteur[633/1941 art. 32-bis].
  • Les durées des droits économiques définies ci-dessus sont comptées à partir du 1er janvier de l'année suivant l'événement sur lequel la durée est basée[633/1941 art. 32-ter].

Il existe quelques exceptions :

  • Les photographies "sans créativité" : la loi italienne sur le droit d'auteur définit une durée réduite de 20 ans à partir de leur création. Toutefois, ce qui est considéré comme des "simples photographies" est assez vague ; cette règle est difficile à appliquer correctement, et devrait donc être utilisée avec beaucoup de précaution sur Commons. Les photographies artistiques tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur. Les "simples photographies" comprennent les reproductions d'arts figuratifs, jusqu'aux captures d'écran issues de films. Voir {{PD-Italy}}.
  • Les textes d'actes officiels publiés et distribués par l’État italien ou par les administrations italiennes publiques : ces textes se trouvent dans le domaine public, sauf si des droits d'auteurs ont explicitement été réservés[633/1941 art. 5]. Voir {{PD-Italy-EdictGov}}.
  • Les enregistrements audio qui ont été créés et publiés en Italie il y a au moins 50 ans, ou une œuvre qui est elle-même tombée dans le domaine public : ces éléments sont dans le domaine public. L'article 75 de la loi italienne sur le droit d'auteur traite à part les enregistrements[633/1941 art. 75]. Voir {{PD-Italy-audio}}.
  • Les œuvres réalisées pour l'administration publique ou pour des organisations à but non lucratif disposent d'une protection des droits d'auteur de 20 ans avant de tomber dans le domaine public[633/1941 art. 29]. Voir {{PD-ItalyGov}}.

Œuvres produites par le gouvernement

Les œuvres créées par, ou au nom de, soit le gouvernement, soit l'ancien Parti fasciste, une académie, ou des entités juridiques privées sans but lucratif d'Italie, disposent d'une durée de 20 ans pour les droits(Artt. 11, 29).

Par conséquent, la théorie selon laquelle une règle de 70 ans s'applique aux œuvres du gouvernement italien n'est pas prouvée et a été contestée. Voir Commons:Deletion requests/Category:PD Italy.

En vertu de l'article 52, paragraphe 2 du Code de l'administration numérique, les données et les documents publiés par les administrations publiques italiennes sans licence explicite sont considérés comme étant "ouverts par défaut" (à l'exception des données personnelles). Dans ce cas, les données et les documents sans licence explicite peuvent être utilisés gratuitement, y compris pour un usage commercial, comme avec une licence CC-BY ou avec paternité.[8]

Bandeaux de licence

Raccourci
COM:TAG Italy

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Italy}} – Pour les photographies simples (non-artistiques) originaires d'Italie, dont les droits d'auteur ont expiré.
  • {{PD-Italy-audio}} – Pour les enregistrements audio à la fois crées et publiés en Italie il y a au moins cinquante ans, d'une œuvre qui se trouve elle-même dans le domaine public.
  • Pour les œuvres dont l'auteur est mort il y a au moins 70 ans, utiliser {{PD-old}}.
  • Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, publiées il y a au moins 70 ans, utiliser {{Anonymous-EU}}.
  • {{PD-Italy-EdictGov}} – Pour la plupart des édits du gouvernement italien.
  • {{PD-ItalyGov}} – Pour les œuvres publiées par l'administration italienne ou par des organisations italiennes à but non lucratif.
  • {{Italy-CAD-OBD}} - Pour les œuvres publiées par toute administration italienne sans licence explicite.

Monnaie

Voir aussi : Commons:Monnaie

   En ce qui concerne les droits d'auteur sur l'ancienne monnaie italienne (la lire), leurs illustrations sont probablement tombés dans le domaine public. "Les droits d'auteur sur les œuvres créées et publiées sous le nom et au frais de l’État, lui appartiennent"[633/1941 art. 11]. "La durée des droits d'exploitation appartenant à l’État (…) est de vingt ans à partir de la première publication, quelle que soit la forme sous laquelle cette publication a été effectuée".[633/1941 art. 29]. La dernière forme de monnaie émise (le billet de 500.000 lires) a été distribué durant la première moitié de 1997, il y a plus de 20 ans.[9]

Liberté de panorama

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  Non libre : {{NoFoP-Italy}}

Merci de marquer les demandes de suppression pour manque de liberté de panorama en Italie : <noinclude>[[Category:Italian FOP cases/pending]]</noinclude>

Les images de lieux publics ne bénéficient d'aucune exception dans la loi italienne sur le droit d'auteur ; en fait, elle subissent des restrictions supplémentaires prévues par la loi, comme une forme de liberté de panorama à l'envers.

  • Les objets qui restent soumis aux droit d'auteur (comme les bâtiments récents, qui sont sous droits d'auteur de l'architecte) ne disposent que d'un "droit de citation"[633/1941 art. 70] et un usage loyal (fair use) minimal jamais mis en œuvre[633/1941 art. 70 c. 1-bis][10].

Les éléments suivants sont considérés comme étant des actifs du patrimoine culturel : les choses possédées par l’État et disposant d'un certain intérêt artistique, historique, archéologique ou ethno-anthropologique, ainsi que les bibliothèques, les galeries, les musées et les collections d'archives, à moins d'en avoir été expressément retirés au cas par cas ; les autres actifs ayant été déclarés comme entrant dans le patrimoine culturel par le Ministère pour les Biens et Activités culturels. Le catalogue national des actifs du patrimoine culturel n'est pas accessible publiquement ou n'existe pas encore. Toutes les œuvres d'art et tous les bâtiments devraient être considérés par défaut comme faisant partie des actifs du patrimoine culturel s'ils ont plus de 50 ans (ou plus de 70 ans dans certains cas depuis 2017[42/2004 art. 11 c. 1d]).

Des simplifications ont été prévues par la loi pour certaines formes de reproductions[42/2004 art. 108 c. 3-bis] et de collections[36/2006 art. 7] mais ne sont pas encore complètement mise en œuvre en 2019.

Pour les participants à Wiki Loves Monuments, un accord entre le ministère et Wikimedia a permis par le passé de publier certaines photos d'actifs du patrimone culturel sur Commons, à la condition que le bandeau {{Italy-MiBAC-disclaimer}} soit apposé sur les pages de description des fichiers correspondant à des monuments gérés par le ministère.

  • Remarque : la protection des droits d'auteur expire ici 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini comme étant le créateur ou le concepteur). Le 1er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire le 1er janvier de la 71<sup<e année), les image sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur, telle que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments deviennent alors libres et peuvent être téléversés sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente ici pour les États ne disposant pas d'une liberté de panorama formelle dans la mesure où les œuvres de l'auteur sont alors libres de droits d'auteur.
    • Pour les œuvres publiées par l’État italien (à savoir au nom de l’État, et pour son compte) et par des institutions à but non lucratif ou à but éducatif (et assimilées), les droits d'auteur expirent en général après 20 ans (+ la période allant jusqu'au premier janvier) ; il existe une exception pour les écrits académiques (et assimilés) : 2 ans de droits d'auteur détenus par l'institution, après quoi les droits d'auteur retournent en intégralité à l'auteur original (sauf dans le cas d'un contrat particulier entre l'auteur et l'institution)[633/1941 art. 11 and 29].

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

  - Jusqu'à ce que des informations particulières soient diffusées, appliquer la règle des 70 ans après la mort de l'auteur (ou des 70 ans après l'émission pour les timbres anonymes ou sous pseudonyme), ainsi, les timbres postaux créés par des designers morts il y a plus de 70 ans sont tombés dans le domaine public. Lorsqu'il a eu plusieurs auteurs, comme par exemple avec un designer et un graveur, la durée des droits d'auteur commence à partir de la mort du dernier survivant.

{{PD-Italy}} ne s'applique pas aux timbres postaux italiens. La loi ne prévoit pas d'exceptions aux droits d'auteur standards pour les timbres postaux.

Les timbres mentionnent parfois une date et un auteur. Le blog Stamp Art, bien que pas toujours fiable, liste des designers et quelques graveurs de timbres postaux italiens, ainsi que des designers italiens de timbres, cela vaut donc la peine de le consulter.[12]

La liste suivante d'artistes dont les œuvres sont tombées dans le domaine public parce qu'ils sont morts le 31 décembre 1948 ou avant, n'est pas exhaustive :

Les œuvres des artistes suivants resteront protégées pendant les 70 années suivant leur mort :

Les dates de décès des artistes suivants ne sont pas connues :

  • Liana Ferri (designs de timbres postaux en 1934)[13]
  • Gustavo Petronio (actif autour des années 1920 à 1950)[14]
  • Alberto Repettati (vers 1896, jusqu'aux années 1940)
  • Dino Tofani (1895–?1930)
  • C. Vincenti (années 1930)

Seuil d'originalité

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Hogan Lovells déclare qu'"en résumé, le seuil pour qu'un produit conçu industriellement puisse bénéficier de la protection des droits d'auteur reste assez haut et même le design de produits industriels célèbres ne s'est pas vu accorder une telle protection par les tribunaux italiens".[15]

Ceci s'applique probablement aussi aux logos. Ces fichiers ont été conservés en étant considérés comme des logos simples :

Mais le logo de AC Parma a été supprimé car étant un logo complexe.[16] Another Parma logo has been deleted but then restored.

Voir aussi

Références

  1. Italy Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Italie-WIPO
  3. Law No. 633 of April 22, 1941, for the Protection of Copyright and Neighboring Rights (as amended up to Decree-law No. 64 of April 30, 2010). Italy (2010). Retrieved on 2018-11-11.
  4. Legge 22 aprile 1941 n. 633 Protezione del diritto d'autore e di altri diritti connessi al suo esercizio – Testo consolidato al 6 febbraio 2016 (DLgs 15 gennaio 2016, n. 8) (Copyright Act as of 2016) (in Italian). Retrieved on 2019-02-01.
  5. Decreto Legislativo 22 gennaio 2004, n. 42: "Codice dei beni culturali e del paesaggio, ai sensi dell'articolo 10 della legge 6 luglio 2002, n. 137" (Cultural heritage and landscape law) (in Italian). Gazzetta Ufficiale n. 45 del 24 febbraio 2004 - Supplemento Ordinario n. 28 (2004). Retrieved on 2019-02-01.
  6. Codice dell’amministrazione digitale - Decreto Legislativo 7 marzo 2005, n. 82 (in Italian). Docs Italia. Retrieved on 2019-03-26.
  7. Law No. 633 of April 22, 1941, for the Protection of Copyright and Neighboring Rights (as amended up to Legislative Decree No. 685 of November 16, 1994) (in en). WIPO lex (November 16, 1994). Retrieved on 2019-02-04.
  8. National Guidelines of Agency for Digital Italy
  9. Seduta della Commissione V BILANCIO, TESORO E PROGRAMMAZIONE (1996-09-18). Retrieved on 9 December 2017.
  10. art. 70, c. 1-bis: "È consentita la libera pubblicazione attraverso la rete internet, a titolo gratuito, di immagini e musiche a bassa risoluzione o degradate, per uso didattico o scientifico e solo nel caso in cui tale utilizzo non sia a scopo di lucro."
  11.   «Il Ministero, le regioni e gli altri enti pubblici territoriali possono consentire la riproduzione nonché l'uso strumentale e precario dei beni culturali che abbiano in consegna, fatte salve le disposizioni di cui al comma 2 e quelle in materia di diritto d'autore»; §107(1) «Nessun canone è dovuto per le riproduzioni richieste da privati per uso personale o per motivi di studio, ovvero da soggetti pubblici per finalità di valorizzazione. I richiedenti sono comunque tenuti al rimborso delle spese sostenute all'amministrazione concedente» ( §108(3)). it:Libertà di panorama#Italia.
  12. Stamp Designers from Italy. Stamp Art. Retrieved on 2019-03-26.
  13. Liana Ferri SBLV086274: [1] [2] (book 1951)
  14. Gustavo PETRONIO. Associazione Franco Fossati. Retrieved on 2019-03-26.
  15. Hogan Lovells. Copyrights - Copyright protection - Italy. Retrieved on 2019-03-26.
  16. Logo on external site DR
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