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Commons:Droit d'auteur par territoire/Laos

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Laos applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Laos doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Laos et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Laos, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Laos est devenu un protectorat de la France en 1893 et a repris son indépendance le 22 octobre 1953.

Le Laos est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1955, de la Convention de Berne depuis le 14 mars 2012, et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 2 février 2013.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Laos[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. En 2018, la société SBLAW, du Vietnam, a fourni sur son site web une version en anglais de la loi de 2017 sur la propriété intellectuelle.[3]

La nouvelle loi ne comprend pas de modifications radicales, mais clarifie le fait que des télédiffusions puissent être réalisées via des nouvelles technologies comme le WiFi et internet[4]. "La présente loi annule et remplace la Loi sur la propriété intellectuelle n°01/NA en date du 20 décembre 2011, et les règlements et dispositions en contradiction avec la présente loi sont par conséquent abrogés"[38/NA/2017 Article 170].

L'ancienne loi applicable était la Loi n°08/NA du 24 décembre 2007, sur la propriété intellectuelle, en vigueur le 14 avril 2008.[5]

Règles générales

En vertu de la Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle, la période couverte par les droits d'auteur commence le jour où l’œuvre est créée et se poursuit jusqu'à la fin de l'année civile des dates décrites ci-dessous :

  • Sauf disposition contraire du présent article, 50 ans après la date de décès de l'auteur, ou pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, cinquante ans après la date de décès du denier auteur survivant[38/NA/2017 Article 113.1].
  • Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a licitement été mise à la disposition du public[38/NA/2017 Article 113.2].
  • Pour une œuvre cinématographique, 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été mise à la disposition du public avec l'accord de l'auteur, ou, à défaut d'un tel événement dans les cinquante années suivant la création d'une telle œuvre, cinquante ans après sa création[38/NA/2017 Article 113.3].
  • Pour les arts appliqués, 25 ans à partir de la date de création[38/NA/2017 Article 113.4].

Œuvres non protégées

Ce qui suit ne peut prétendre à une protection par les droits d'auteur : 1. les nouvelles du jour ou les faits divers ayant le caractère de simples éléments d'information de presse ; 2. les idées, les procédures, les méthodes opératoires ou les concepts mathématiques en tant que tels ; 3. Les textes officiels de nature législative, administrative et juridique, et les traductions officielles de tels textes[38/NA/2017 Article 94].

Bandeaux de licence

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

{{PD-Laos}} – Œuvre publiée pour la première fois au Laos et maintenant dans le domaine public parce que sa protection par les droits d'auteur a expiré.

Liberté de panorama

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  Pas d'accord. La Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle n'autorise que les usages à titre incident :

  • La "reproduction, par la photographie ou par le cinéma, d'images d’œuvres des beaux-arts, de photographies et d'autres œuvres d'art, ainsi que des œuvres d'arts appliqués, à condition que de telles œuvres aient déjà été publiées, exposées publiquement, ou communiquées au public, lorsqu'une telle reproduction est incidente à l’œuvre photographique ou cinématographique et n'est pas l'objet de l’œuvre photographique ou cinématographique"[38/NA/2017 Article 115.3].
  • "Pour les besoins de rapporter les événements actuels par les moyens de la photographie du cinéma, de la télédiffusion ou de la communication au public par câble, les œuvres littéraires ou artistiques vues au cours de ces événements peuvent, dans la limite de ce qui est justifié par l'objectif d'information, être reproduites et mises à disposition du public. Ce qui précède ne doit pas entrer en conflit avec l'exploitation normale de l’œuvre et ne doit pas cause de préjudice abusif aux intérêts légitimes de l'auteur"[38/NA/2017 Article 115].

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

 . La Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle ne mentionne pas les timbres postaux, ni rien qui puisse être interprété comme des timbres postaux ne figure dans la liste des œuvres non protégées[38/NA/2017 Article 94].

Voir aussi

Références

  1. a b Lao People's Democratic Republic Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 38/NA of November 15, 2017, on Intellectual Property (in Lao). Laos (2017). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Law No. 38/NA Law on Intellectual Property (Amended). National Assembly. Retrieved on 2018-12-18.
  4. Tilleke & Gibbins (May 25 2018) New Law Reforms Lao Intellectual Property Regime[1], Laos
  5. Law No. 08/NA of December 24, 2007, on Intellectual Property. Laos (2007). Retrieved on 2018-011-10.
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