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Commons:Droit d'auteur par territoire/Macédoine du Nord

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Macédoine du Nord applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Macédoine du Nord doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Macédoine du Nord et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Macédoine du Nord, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La région de l'actuelle Macédoine du Nord était sous domination ottomane jusqu'aux guerres des Balkans de 1912 et 1913, date à laquelle elle passa sous domination serbe. Après la première guerre mondiale (1914-1918), elle est devenue une partie du royaume de Yougoslavie, qui est devenue une république en 1945, puis une fédération de républiques socialistes. La Macédoine est devenue indépendante en 1991 lors de la dissolution de la Yougoslavie et a été renommée Macédoine du Nord en 2019.

La Macédoine du Nord est membre de la Convention de Berne depuis le 8 septembre 1991, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 4 avril 2003 et du traité WIPO sur les droits d'auteur (en anglais) depuis le 4 février 2004.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (2010) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Macédoine du Nord.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Des modifications grammaticales ont été apportées à la loi en octobre 2010..[3] Plusieurs autres changements ont été apportés entre 2011 et 2015, mais ils concernaient principalement la radiodiffusion et la gestion collective des droits et n'affectaient apparemment pas les définitions des œuvres protégées ou des durées de protection.[4]

Œuvres protégées

Une œuvre protégée est une création intellectuelle et individuelle dans le domaine de la littérature, de la science et de l’art, exprimée de quelque manière que ce soit[2010 Art.12(1)]. Cela inclut, entre autres, une œuvre écrite, parlée, musicale, dramatique, photographique, audiovisuelle, artistique, architecturale, appliquée ou cartographique[2010 Art.12(2)].

Durées

En vertu de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (2010),

  • Les droits patrimoniaux sont valables pour la vie de l'auteur et 70 ans après son décès, sauf disposition contraire.[2010 Art.55]
  • Lorsque l'œuvre a été créée par plusieurs des coauteurs, la durée est calculée à partir du décès du dernier auteur survivant.[2010 Art.56(1)]
  • Pour une œuvre audiovisuelle, la durée est calculée à partir du décès du dernier survivant du réalisateur principal, de l'auteur du scénario, de l'auteur des dialogues et du compositeur de la musique créée spécialement pour être utilisée dans l'œuvre audiovisuelle.[2010 Art.56(2)]
  • Le droit d'auteur sur les œuvres anonymes et pseudonymes a une durée de 70 ans à compter de la divulgation licite de l'œuvre, à moins que l'identité de l'auteur ne soit révélée au cours de cette période. [2010 Art.57]
  • Lorsque le terme ne commence pas à la mort de l'auteur ou des auteurs et que l'œuvre n'a pas été divulguée légalement, le droit d'auteur est valable 70 ans après sa création.[2010 Art.58]
  • La durée de la protection du droit d’auteur commence le 1er janvier de l’année suivant l’événement qui est la base de calcul des termes.

Œuvres non protégées

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des œuvres protégées par le droit d'auteur: 1. Les idées, théories, concepts, méthodologies de fonctionnement ou concepts mathématiques, indépendamment du mode d'explication ou d'expression; 2. Textes officiels à caractère politique, législatif, administratif et judiciaire et leurs traductions officielles; 3. Nouvelles quotidiennes et autres informations ayant le caractère de simples informations médiatiques, faits et données divers; et 4. les idées et concepts sous-jacents à tout élément d'un programme d'ordinateur, y compris les composants du programme permettant la connexion et l'interaction entre les éléments du logiciel et ceux du matériel (interfaces).[2010 Art.16]

Bandeaux de licence

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

a) œuvres de littérature populaire et d'art populaire
b) l'auteur est décédé il y a plus de 70 ans
c) œuvres anonymes et pseudonymes publiées il y a plus de 70 ans, et
d) œuvre audiovisuelle ou collective publiée il y a plus de 70 ans.

Monnaie

Voir aussi : Commons:Monnaie

  Pas d'accord Conformément à la loi sur la Banque nationale de Macédoine, toute reproduction des billets et des pièces utilisés officiellement en Macédoine doit comporter une autorisation écrite officielle de la Banque elle-même. Le Conseil de la banque décide des modalités et des procédures de publication des photos de la monnaie.[5]

Liberté de panorama

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

   pour les œuvres 3D {{FoP-North Macedonia}} selon la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (2010),

  • L'utilisation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sans rémunération est applicable dans les cas suivants : ... Utilisation d’œuvres architecturales ou sculpturales situées en permanence dans des lieux publics (rues, places, parcs, etc.) [2010 Art. 52.1.11] ;

Voir aussi

Références

  1. a b the former Yugoslav Republic of Macedonia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. Law on Copyright and Related Rights. Republic of Macedonia (2010). Retrieved on 2018-11-13.
  3. Correction of the Law on Copyright and Related Rights. Macedonia (2010). Retrieved on 2018-11-13.
  4. Law on Copyright and Related Rights. WIPO (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  5. Banking Law. National Bank of Macedonia. (Dead link)
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