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Commons:Droit d'auteur par territoire/Russie

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Fédération russe applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Fédération russe doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Fédération russe et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Fédération russe, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Fédération russe est membre de la Convention de Berne depuis le 13 mars 1995, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis 5 février 2009 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 22 août 2012.[1]

Les droits d'auteur sur les œuvres créées en Russie étaient basés sur la loi sur le droit d'auteur de 1993 et ses amendements de 1995 et de 2004[2]. Depuis le 1er 2008, les droits de propriété intellectuelle sont régulés par la Partie IV du Code civil et la Loi de mise en œuvre de la partie IV du Code Civil.[3][4] Cette nouvelle loi a remplacé toutes les lois précédentes en matière de propriété intellectuelle en Russie. La même loi s'applique aux œuvres de l'ancienne République socialiste soviétique fédérative de Russie de l'Union soviétique, depuis que la Russie est reconnue comme l'un des douze (12) successeurs légaux de l'URSS (en tant que fédération de républiques). Les droits d'auteur sur les œuvres originaires des anciennes républiques soviétiques peuvent aussi être revendiqués par les États post-soviétiques correspondantes.

Durées

En vertu de l'article 1256 du Livre IV du Code Civil de la Fédération russe n°230-FZ du 18 décembre 2006, une œuvre se trouve dans le domaine public en Russie si elle a été publiée sur le territoire de la (République russe) de l'Empire russe, à l'exception des territoires du Grand-duché de Finlande ou du Royaume du Congrès avant le 7 novembre 1917 et qu'elle n'a pas été republiée dans les 30 jours suivant sa publication initiale sur le territoire de la Russie soviétique ou de n'importe que autre État.

En vertu de l'article 1281 du Livre IV du Code Civil de la Fédération russe n°230-FZ du 18 décembre 2006 et de l'article 6 de la Loi n°231-FZ de la Fédération russe du 18 décembre 2006 (la Loi de mise en œuvre du Livre IV du Code Civil de la Fédération russe), une œuvre se trouve dans le domaine public en Russie si :

  • L'auteur est mort avant le 1er janvier 1942.
  • L'auteur est mort entre le 1er janvier 1942 et le 1er janvier 1946, n'a pas travaillé durant la période du (Front de l'Est de la Seconde Guerre mondiale) de la Grande Guerre patriotique et n'y a pas participé.
  • L'oeuvre a été publiée initialement anonymement ou sous pseudonyme avant le 1er janvier 1943 et le nom de l'auteur est resté inconnu pendant au moins 50 ans après la publication.
  • L’œuvre a été publiée initialement de manière anonyme ou sous pseudonyme entre le 1er janvier 1943 et le 1er janvier 1946, et le nom de l'auteur est resté inconnu pendant au moins 70 ans après la publication.
  • L’œuvre est un fil de cinéma ou de télévision non amateur (ou une scène ou un fragment qui en est tiré), qui a été projeté pour la première fois entre le 1er janvier 1929 et le 1er janvier 1946.

Les œuvres des auteurs qui ont travaillé durant la Grande guerre patriotique (Seconde Guerre mondiale) ou qui y ont participé bénéficie d'une protection prolongée de 4 ans, ce qui fait qu'elles tombent dans le domaine public 74 ans après la mort de l'auteur (alinéa 5 de l'article 1281 du Code civil russe}. Si l'auteur a subi la répression et a été réhabilité à titre posthume, le décompte de la protection par les droits d'auteur ne commence pas à partir de la date de décès, mais à partir de la date de la réhabilitation. Si l’œuvre a été publiée pour la première fois à titre posthume, la durée des droits d'auteur est décomptée à partir de la date de cette première publication, à moins que l'auteur n'ait été réhabilité plus tard, auquel cas cette durée recommence à courir à partir de la date de cette dernière réhabilitation.

Il y a eu un débat pour savoir si les œuvres de l'Union soviétique d'avant 1973 n'étaient plus protégées par des droits d'auteur, en raison de la période de flou ayant suivi la dissolution de l'Union soviétique. Il a été conclu que cette théorie est incorrecte ; voir les discussions sur Template talk:PD-Soviet.

Bandeaux de licence

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

Depuis le 1er janvier 2008, le droit de la propriété intellectuelle est régi par la loi russe 230-FL de 2006 : Partie IV du Code Civil, en parallèle de la loi russe 231-FL de 2006 : loi de mise en œuvre de la Partie IV du Code Civil. Cette nouvelle loi a remplacé toutes les lois précédentes en matière de propriété intellectuelle en Russie.

  • En général, {{PD-old-70}} / {{PD-old-100}} s'applique.
  • {{PD-Russia}} pour certains cas très spéciaux dans lesquels l’œuvre d'auteurs morts il y a plus de 70 ans se trouve dans le domaine public. En gros, ces cas particuliers ne s'appliquent que pour pour des auteurs morts avant la fin de 1942.
  • {{PD-RusEmpire}} pour les œuvres publiées sur le territoire de l'Empire russe (République russe), sauf les territoires du Grand Duché de Finlande et du Congrès de Pologne avant le 7 novembre 1917 et qui n'ont pas été republiées dans les 30 jours suivant leur publication initiale sur le territoire de la Russie soviétique ou dans n'importe quel autre état.
  • {{PD-Russia-1996}} - Cette œuvre se trouve dans le domaine public en Russie car :
    • l'auteur est mort avant le 1er janvier 1942.
    • l'auteur est mort entre le 1er janvier 1942 et le 1er janvier 1946, et n'a pas travaillé durant la Grande guerre patriotique (front de l'Est de la Seconde guerre mondiale) ni n'y a participé.
    • l’œuvre a été publiée initialement de manière anonyme ou sous pseudonyme avant le 1er janvier 1943 et le nom de l'auteur est resté inconnu durant au moins 50 ans après la publication.
    • l’œuvre a initialement été publiée de manière anonyme ou sous pseudonyme entre le 1er janvier 1943 et le 1er janvier 1946, et le nom de l'auteur est resté inconnu pendant au moins 70 ans après la publication.
    • l’œuvre est un film de cinéma ou de télévision non amateur (ou un extrait, ou un fragment de celui-ci), qui a été projeté pour la première fois entre le 1er janvier 1929 et le 1er janvier 1946.
  • {{PD-RU-exempt}} — Pour les emblèmes de l'État (drapeaux, blasons, décorations, signes monétaires, etc.) de la Fédération de Russie.
  • {{PD-Brockhaus&Efron}} — Pour les images du Brockhaus and Efron Encyclopedic Dictionary (1890-1907).

Pour les œuvres publiées pour la première fois non seulement dans la RFSSR mais aussi dans l'une des autres RSS également, ou simultanément dans diverses républiques de l'Union soviétique, voir l’État successeur correspondant de l'Union soviétique. Par exemple, pour une œuvre soviétique publiée dans la RSS d'Ukraine, voir la page Commons:Droit d'auteur par territoire/Ukraine:Bandeaux de licence ({{PD-Ukraine}}, dans ce cas).

Bandeaux de licence Creative Commons

Monnaie

Voir aussi : Commons:Monnaie

   - La monnaie russe n'est pas protégée par des droits d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles d'État, sont explicitement exclus du champ des droits d'auteur par l'article 1259(6) de la Partie IV du Code Civil de la Russie (qui couvre les droits de la propriété intellectuelle). Les versions préliminaires de tels objets sont cependant couvertes par des droits d'auteur détenus par leurs auteurs. Lorsqu'une entité publique adopte une telle version préliminaire et la transforme en un symbole officiel, le symbole officiel résultant n'est pas protégé par des droits d'auteur et peut être reproduit sans mentionner le ou les auteurs originaux de la version préliminaire (cf. l'article 1264).

Les symboles monétaires étaient déjà exclus du champ des droits d'auteur dans la législation de 1993, en vigueur jusqu'à fin 2007. Voir l'article 8 de la loi de 1993, tel qu'amendé en 2004.

Veuillez utiliser {{PD-RU-exempt}} pour les images de monnaie russe.

Liberté de panorama

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

L'article 1276 de la Partie IV du Code Civil de la Fédération russe stipule[5] :

  • Utilisation libre des œuvres situées en permanence dans des lieux en libre accès
    1. La reproduction, la diffusion par voie hertzienne ou par câble est autorisée, sans l'accord de l'auteur ou d'autres ayant-droits, ni paiement de redevance, d'arts visuels, d’œuvres photographiques, placées de manière permanente en un lieu dont l'accès est libre, sauf lorsque la représentation de l’œuvre par de telles méthodes constitue l'objet central de cette reproduction, ou lorsque la représentation de l’œuvre est utilisée à des fins commerciales.
    2. Il est autorisé d'utiliser, de reproduire ou de diffuser par voie hertzienne ou par câble, librement, des œuvres d'architecture, de développement urbain, ainsi que des œuvres d'aménagement de jardin ou paysagères, qui sont situées dans des lieux dont l'accès est libre ou étant visibles depuis de tels lieux.

Les exceptions à la liberté de panorama pour les œuvres d'architecture, de développement urbain ainsi que d'aménagements de jardins ou paysagers, qui ont été ajoutées après consultation de Wikimedia Russie, ont pris effet avec les amendements du Code Civil le 1er octobre 2014.[6]

Concerning non-architectural artwork, there is still a copyright exception for non-commercial use, but non-commercial use only is not allowed on Commons and unfortunately, we don't have sufficient number of court decisions for clarifying situation. An important court decision states that the copying of a showcase photo is not a creation of a 3D-object in 2 dimensions. See discussion at Commons:Форум/Архив/2010#Судебное решение о фотографиях трёхмерных объектов.

Avant le 1er janvier 2008, la liberté de panorama était régie par un article 21 similaire (mais qui était différent) de la loi sur le droit d'auteur de la Russie.[7]

Copyright protection expires 70 years after the death of the original author (who is defined as the creator or designer) here. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 71st Year), freely licensed images of the author's 3D works such as sculptures, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for states with no formal FOP since the author's works are now copyright free."

It is not clear if copyrighted buildings in Crimea are subject to the Russian or the more restrictive Ukrainian law. Following the Commons precautionary principle, images of knowingly unfree Crimean buildings should not be uploaded to Commons. See Commons:Village_pump/Copyright/Archive/2014/09#Buildings_in_Crimea. Neverless photowork created in Crimea before February 19, 1954 is the subject of the Russian law.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

  : utilisez {{PD-RU-exempt|stamps}}

Pursuant to Article 1259.6 of Part IV of the Civil Code (No. 230-FZ) of the Russian Federation dated 8 December 2006, official symbols and signs (flags, emblems, orders, banknotes, and the like), as well as symbols and signs of municipal formations are not copyrighted. Pursuant to Article 2 of Federal Law No. 176-FZ of the Russian Federation On Postal Service dated July 17, 1999, official signs of postage include "postage stamps and other signs put on mail that give evidence that postage has been paid".

Article 1.1 of Official Postage Signs and Special Postmarks Regulations, put into force on 26 May 1994 by Order 115 of the Ministry of Communication of the Russian Federation, defines the official postage signs concretely and labels postage stamps, souvenir and miniature sheets, stamped envelopes, and postal stationery cards as the postage signs. Even works still under copyright can be used by the Russian post, without altering the copyright status of the work used.[8]

A copyrighted painting can be used on an envelope or such and {{PD-RU-exempt}} will apply, without turning the painting into a Public Domain work. Prerequisite is that the Russian post acquired permission from the copyright-holder. We can safely assume that the Russian post has come to an agreement with the copyright-holder of such work.

Timbres postaux de Tuva

  : utilisez {{PD-RU-exempt}}.

De 1921 à 1944, Tuva a constitué une nation souveraine et indépendant sous le nom de Tannu Tuva, officiellement : République populaire de Tuva, ou République populaire de Tannu Tuva. L’indépendance de Tannu Tuva, n'a toutefois été reconnue que par ses voisins : l'Union soviétique et la Mongolie.[9] Depuis 1944, Tuva fait partie de la Fédération russe.

Seuil d'originalité

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

  : utilisez {{PD-RU-exempt-autocam}}

A photowork or a videowork made by automatic camera (Russian: автоматическая камера, not to be confused with automated camera: автоматизированная камера) is not the subject of copyright, because such work is made by technical tool without creative human activity.

Examples

  • Any photowork or videowork made by automatic camera for administrative violation record (for example, by automatic camera for driving offense record[10]). The Supreme Court of the Russian Federation, Part 80 of Session Resolution No. 10 of April 23, 2019 on Application of Part IV of the Civil Code of the Russian Federation

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux