Commons:Droit d'auteur par territoire/Russie

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Fédération de Russie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Fédération de Russie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre dans la Fédération de Russie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Fédération de Russie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Fédération de Russie est membre de la Convention de Berne depuis le 13 mars 1995, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis 5 février 2009 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 22 août 2012.[1]

Les droits d'auteur sur les œuvres créées en Russie étaient basés sur la loi sur le droit d'auteur de 1993 et ses amendements de 1995 et de 2004[2]. Depuis le 1er 2008, les droits de propriété intellectuelle sont régulés par la Partie IV du Code civil et la Loi de mise en œuvre de la partie IV du Code Civil.[3][4] Cette nouvelle loi a remplacé toutes les lois précédentes en matière de propriété intellectuelle en Russie. La même loi s'applique aux œuvres de l'ancienne République socialiste soviétique fédérative de Russie de l'Union soviétique, depuis que la Russie est reconnue comme l'un des douze (12) successeurs légaux de l'URSS (en tant que fédération de républiques). Les droits d'auteur sur les œuvres originaires des anciennes républiques soviétiques peuvent aussi être revendiqués par les États post-soviétiques correspondantes.

Durées

En vertu de l'article 1256 du Livre IV du Code Civil de la Fédération de Russie n°230-FZ du 18 décembre 2006, une œuvre se trouve dans le domaine public en Russie si elle a été publiée sur le territoire de la (République russe) de l'Empire russe, à l'exception des territoires du Grand-duché de Finlande ou du Royaume du Congrès avant le 7 novembre 1917 et qu'elle n'a pas été republiée dans les 30 jours suivant sa publication initiale sur le territoire de la Russie soviétique ou de n'importe que autre État.

En vertu de l'article 1281 du Livre IV du Code Civil de la Fédération de Russie n°230-FZ du 18 décembre 2006 et de l'article 6 de la Loi n°231-FZ de la Fédération de Russie du 18 décembre 2006 (la Loi de mise en œuvre du Livre IV du Code Civil de la Fédération de Russie), une œuvre se trouve dans le domaine public en Russie si :

  • L'auteur est mort avant le 1er janvier 1946.
  • L'auteur est mort entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1950, n'a pas travaillé durant la période du (Front de l'Est de la Seconde Guerre mondiale) de la Grande Guerre patriotique et n'y a pas participé.
  • L’œuvre a été publiée initialement anonymement ou sous pseudonyme avant le 1er janvier 1943 et le nom de l'auteur est resté inconnu pendant au moins 50 ans après la publication.
  • L’œuvre a été publiée initialement de manière anonyme ou sous pseudonyme entre le 1er janvier 1943 et le 1er janvier 1950, et le nom de l'auteur est resté inconnu pendant au moins 70 ans après la publication.
  • L’œuvre est un fil de cinéma ou de télévision non amateur (ou une scène ou un fragment qui en est tiré), qui a été projeté pour la première fois entre le 1er janvier 1929 et le 1er janvier 1950.

Les œuvres des auteurs qui ont travaillé durant la Grande guerre patriotique (Seconde Guerre mondiale) ou qui y ont participé bénéficient d'une protection prolongée de 4 ans, ce qui fait qu'elles tombent dans le domaine public 74 ans après la mort de l'auteur (alinéa 5 de l'article 1281 du Code civil russe}. Si l'auteur a subi la répression et a été réhabilité à titre posthume, le décompte de la protection par les droits d'auteur ne commence pas à partir de la date de décès, mais à partir de la date de la réhabilitation. Si l’œuvre a été publiée pour la première fois à titre posthume, la durée des droits d'auteur est décomptée à partir de la date de cette première publication, à moins que l'auteur n'ait été réhabilité plus tard, auquel cas cette durée recommence à courir à partir de la date de cette dernière réhabilitation.

Il y a eu un débat pour savoir si les œuvres de l'Union soviétique d'avant 1973 n'étaient plus protégées par des droits d'auteur, en raison de la période de flou ayant suivi la dissolution de l'Union soviétique. Il a été conclu que cette théorie est incorrecte ; voir les discussions sur Template talk:PD-Soviet.

Bandeaux de licence

Raccourci
COM:TAG Russia

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

Bandeaux de licence pour le domaine public

Voir aussi : PD Russia license tags

Depuis le 1er janvier 2008, les droits de propriété intellectuelle sont régulés par la loi russe 230-FL de 2006 : Partie IV du Code Civil, ainsi que par la loi russe 231-FL de 2006 : loi de mise en œuvre pour la Partie IV du Code Civil. Cette nouvelle loi a remplacé toute les précédentes loi sur la propriété intellectuelle en Russie.

  • En général, {{PD-Russia}} s'applique.
  • {{PD-RusEmpire}} pour les œuvres publiées sur le territoire de l'Empire russe (République russe), sauf les territoires du Grand Duché de Finlande et du Congrès de Pologne avant le 7 novembre 1917 et qui n'ont pas été republiées dans les 30 jours suivant leur publication initiale sur le territoire de la Russie soviétique ou dans n'importe quel autre état.
  • {{PD-Russia-1996}} - Cette œuvre se trouve dans le domaine public en Russie ainsi qu'aux États-Unis car :
    • l'auteur est mort avant le 1er janvier 1942.
    • l'auteur est mort entre le 1er janvier 1942 et le 1er janvier 1946, et n'a pas travaillé durant la Grande guerre patriotique (front de l'Est de la Seconde guerre mondiale) ni n'y a participé.
    • l’œuvre a été publiée initialement de manière anonyme ou sous pseudonyme avant le 1er janvier 1943 et le nom de l'auteur est resté inconnu durant au moins 50 ans après la publication.
    • l’œuvre a initialement été publiée de manière anonyme ou sous pseudonyme entre le 1er janvier 1943 et le 1er janvier 1946, et le nom de l'auteur est resté inconnu pendant au moins 70 ans après la publication.
    • l’œuvre est un film de cinéma ou de télévision non amateur (ou un extrait, ou un fragment de celui-ci), qui a été projeté pour la première fois entre le 1er janvier 1929 et le 1er janvier 1946.
  • {{PD-RU-exempt}} — Pour les emblèmes et signes officiels de l'État (drapeaux, blasons, décorations, signes monétaire et autres symboles d’État et signes officiels) de la Fédération de Russie.
  • {{PD-Brockhaus&Efron}} — Pour les images du Dictionnaire encyclopédique Brockhaus et Efron (1890-1907).

Pour les œuvres publiées pour la première fois non seulement dans la RFSSR mais aussi dans l'une des autres RSS également, ou simultanément dans diverses républiques de l'Union soviétique, voir l’État successeur correspondant de l'Union soviétique. Par exemple, pour une œuvre soviétique publiée dans la RSS d'Ukraine, voir la page Commons:Droit d'auteur par territoire/Ukraine:Bandeaux de licence ({{PD-Ukraine}}, dans ce cas).

Bandeaux de licence Creative Commons

Monnaie

Voir aussi : Commons:Monnaie

   - La monnaie russe n'est pas protégée par des droits d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles d'État, sont explicitement exclus du champ des droits d'auteur par l'article 1259(6) de la Partie IV du Code Civil de la Russie (qui couvre les droits de la propriété intellectuelle). Les versions préliminaires de tels objets sont cependant couvertes par des droits d'auteur détenus par leurs auteurs. Lorsqu'une entité publique adopte une telle version préliminaire et la transforme en un symbole officiel, le symbole officiel résultant n'est pas protégé par des droits d'auteur et peut être reproduit sans mentionner le ou les auteurs originaux de la version préliminaire (cf. l'article 1264).

Les symboles monétaires étaient déjà exclus du champ des droits d'auteur dans la législation de 1993, en vigueur jusqu'à fin 2007. Voir l'article 8 de la loi de 1993, tel qu'amendé en 2004.

Veuillez utiliser {{PD-RU-exempt}} pour les images de monnaie russe.

Liberté de panorama

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

L'article 1276 de la Partie IV du Code Civil de la Fédération de Russie stipule[5] :

  • Utilisation libre des œuvres situées en permanence dans des lieux en libre accès
    1. La reproduction, la diffusion par voie hertzienne ou par câble est autorisée, sans l'accord de l'auteur ou d'autres ayant-droits, ni paiement de redevance, d'arts visuels, d’œuvres photographiques, placées de manière permanente en un lieu dont l'accès est libre, sauf lorsque la représentation de l’œuvre par de telles méthodes constitue l'objet central de cette reproduction, ou lorsque la représentation de l’œuvre est utilisée à des fins commerciales.
    2. Il est autorisé d'utiliser, de reproduire ou de diffuser par voie hertzienne ou par câble, librement, des œuvres d'architecture, de développement urbain, ainsi que des œuvres d'aménagement de jardin ou paysagères, qui sont situées dans des lieux dont l'accès est libre ou étant visibles depuis de tels lieux.

Les exceptions à la liberté de panorama pour les œuvres d'architecture, de développement urbain ainsi que d'aménagements de jardins ou paysagers, qui ont été ajoutées après consultation de Wikimedia Russie, ont pris effet avec les amendements du Code Civil le 1er octobre 2014.[6]

En ce qui concerne les œuvres d'art non architecturales, il existe toujours une exception au droits d'auteur pour une utilisation non commerciale, mais une utilisation exclusivement non commerciale n'est pas autorisée sur Commons et malheureusement, nous ne disposons pas d'un nombre suffisant de décisions de justice pour clarifier les choses. Une décisions de justice importante stipule que la copie d'une photo d'une vitrine ne constitue pas la création d'un objet 3D en 2 dimensions. Voir la discussion sur Commons:Форум/Архив/2010#Судебное решение о фотографиях трёхмерных объектов.

Avant le 1er janvier 2008, la liberté de panorama était régie par un article 21 similaire (mais qui était différent) de la loi sur le droit d'auteur de la Russie.[7]

La protection par les droits d'auteur expire 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini ici comme étant le créateur ou le concepteur). Le 1er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire le 1er janvier de la 71e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telle que des sculptures ou des monuments sont maintenant libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente ici pour les États sans liberté de panorama formelle dans la mesure où les œuvres de l'auteur sont maintenant libres de droit d'auteur."

Il est difficile de dire si les bâtiments protégés par des droits d'auteur en Crimée sont soumis à la loi russe ou à la loi ukrainienne, plus restrictive. Selon le principe de précaution de Commons, les images de bâtiments dont il est connu qu'elles ne sont pas libres ne devraient pas être téléversées sur Commons. Voir Commons:Village_pump/Copyright/Archive/2014/09#Buildings_in_Crimea. Néanmoins, les œuvres photographiques créées en Crimée avant le 19 février 1954 sont sous le coup de la loi russe.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

  : utilisez {{PD-RU-exempt|stamps}}

Selon l'article 1259.6 de la partie IV du Code Civil (No. 230-FZ) de la Fédération de Russie daté du 8 décembre 2006, les symboles et les signes officiels (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque, et assimilés), de même que les symboles et les signes des formations municipales ne sont pas protégés par des droits d'auteur. Selon l'article 2 de la Loi fédérale n°176-FZ de la Fédération de Russie à propos du service postal datée du 17 juillet 1999, les signes officiels de la poste comprennent "les timbres postaux et autres signes apposés sur le courrier apportant la preuve que le port a été payé".

L'article 1.1 du Règlement sur les signes postaux et les marques postales spéciales officiels, entré en vigueur le 26 mai 1994 par l'ordonnance 115 du Ministère de la Communication de la Fédération de Russie, définit concrètement les signes postaux officiels et énumère les timbres postaux, les feuilles souvenirs et de miniatures, les enveloppes timbrées et les entiers postaux comme étant des signes postaux. La poste russe peut même utiliser des œuvres encore sous droits d'auteur, sans modifier le statut vis-à-vis des droits d'auteur de l’œuvre utilisée.[8]

Une peinture sous droits d'auteur peut être utilisée sur une enveloppe ou équivalent et {{PD-RU-exempt}} s'appliquera, sans transformer la peinture en une œuvre du domaine public. Le prérequis est que la poste russe ait obtenu une autorisation des détenteurs des droits. Nous pouvons sans risque partir du principe que la poste russe a conclu un accord avec les détenteurs des droits sur une telle œuvre.

Timbres postaux de Tuva

  : utilisez {{PD-RU-exempt}}.

De 1921 à 1944, Tuva a constitué une nation souveraine et indépendant sous le nom de Tannu Tuva, officiellement : République populaire de Tuva, ou République populaire de Tannu Tuva. L’indépendance de Tannu Tuva, n'a toutefois été reconnue que par ses voisins : l'Union soviétique et la Mongolie.[9] Depuis 1944, Tuva fait partie de la Fédération de Russie.

Seuil d'originalité

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Œuvres créées par des appareils photos automatiques

  : utilisez {{PD-RU-exempt-autocam}}

   Une œuvre photographique ou vidéo créée par un appareil automatique (en russe : автоматическая камера, à ne pas confondre avec un appareil automatisé : автоматизированная камера) n'est pas couvert par le droit d'auteur, car une telle œuvre est créée par un outil technique sans activité créative humaine. Cour suprême de la Fédération russe, Section 80 de la résolution de session n° 10 du 23 avril 2019 sur l'application de la partie IV du Code Civil de la Fédération russe.

Exemples

  • Toute œuvre photographique ou vidéo créée par un appareil automatique pour l'enregistrement d'infractions administratives (par exemple, par les caméras automatiques d'enregistrement des infractions sur la route[10]). Cour suprême de la Fédération de Russie, Partie 80 de la Résolution de session n°10 du 23 avril 2019 sur l'Application de la partie IV du Code Civil de la Fédération de Russie

Œuvres créatives simples

  Pas d'accord Le simple résultat (consistant en des formes géométriques simples et/ou de texte) d'une œuvre créative (activité créatrice humaine) peut être protégée par le droit d'auteur. La Cour suprême de la Fédération russe, Section 80 de la Résolution de session n° 10 du 23 avril 2019 sur l'application de la partie IV du Code civil de la Fédération russe

Exemples

  • De simples carrés noirs, en tant que formes géométriques, ne peuvent être protégés par le droit d'auteur en tant que tels. Cependant le Carré noir par Kazimir Malevich peut être protégé car ce tableau est le résultat d'une œuvre créative dans un style artistique reconnu - le suprématisme, et il est tombé dans le domaine public en raison de l'expiration de la durée des droits, et non en raison de la simplicité du résultat.

Logos

  Pas clair : il n'existe pas de précédent clair dans les tribunaux russes concernant le seuil d'originalité pour les logos simples.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux