Commons:Droit d'auteur par territoire/Saint-Christophe-et-Niévès
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Règles du droit d'auteur : Saint-Christophe-et-Niévès Raccourci: COM:SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | For 3D works |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Saint Kitts and Nevis}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 9 avril 1995 |
| Membre de l'OMC | 21 février 1996 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Saint-Christophe-et-Niévès applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Saint-Christophe-et-Niévès doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Saint-Christophe-et-Niévès et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Saint-Christophe-et-Niévès, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
L'île Saint-Christophe (Saint Kitts) est colonisée par les Anglais en 1623, est est partagée peu après avec les français. Les français cèdent leur partie au Royaume-Uni en 1713. Saint-Christophe-et-Niévès devient indépendant en 1983.
Les îles Saint-Christophe-et-Niévès sont membres de la Convention de Berne depuis le 9 avril 1995 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 21 février 1996, ainsi que signataires de divers autres traités internationaux[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a enregistré la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 18.08) de 2002 comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de Saint-Christophe-et-Niévès[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].
Généralités
En vertu du Chapitre 18.08 de la loi sur le droit d'auteur de 2002,
- En vertu des dispositions de cette section, les droits d'auteur sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt[18.08/2000 Section 10(1)].
- Lorsque l'identité de l'auteur d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique n'est pas connue, les droits d'auteur sur cette œuvre expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été mise à la disposition du public pour la première fois[18.08/2000 Section 10(2)].
- Les dispositions des sous-sections (1) et (2) de cette section ne s'appliquent pas aux œuvres générées par ordinateur, pour lesquelles les droits d'auteur expire à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée[18.08/2000 Section 10(4)].
- Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, la durée est basée sur la mort du dernier auteur connu survivant[18.08/2000 Section 10(5)].
- Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur un film expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été créée, ou, si elle a été mise à la disposition du public avant la fin de cette période, 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a ainsi été mise à disposition[18.08/2000 Section 11(1)].
Folklore
En ce qui concerne le folklore, c'est-à-dire, toutes les œuvres littéraires et artistiques qui (a) constituent un élément basique du patrimoine traditionnel et culturel de Saint-Christophe-et-Niévès ; (b) ont été créées à Saint-Christophe-et-Niévès par différents groupes de la communauté ; et (c) se perpétuent de génération en génération ; les droits de l'auteur sont détenus par la Couronne au même titre que si la Couronne avait été le créateur original du folklore[18.08/2000 Section 22(5)].
De minimis
Voir aussi : Commons:De minimis
- Copyright in a work shall not be infringed (a) by its incidental inclusion in an artistic work, sound recording film, broadcast or cable programme; or (b) by the issue to the public of copies of the playing, showing, broadcasting or inclusion in a cable programme service of anything whose making was not an infringement of copyright by virtue of paragraph (a) of this section.[18.08/2000 Section 55]
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
pour les œuvres en 3D. En vertu du Chapitre 18.08 de la loi sur le droit d'auteur de 2002,
- Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints (a) par son inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, un film, une émission ou un programme par câble ; ou (b) par la distribution au public de copies d'images, de diffusion, ou d'inclusion dans un service de programmes par câble de toute chose dont la création ne constituait pas une infraction aux droits d'auteur en vertu du paragraphe (a) de cette section[18.08/2000 Section 55].
- La représentation d’œuvres artistiques exposées publiquement : Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; et (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[18.08/2000 Section 74(1)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre à la quelle il est fait référence à la section 74(1) ne sont pas enfreints par (a) la création d'une œuvre graphique la représentant ; (b) la création d'une photographie ou d'un film de cette œuvre ; (c) la diffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble d'une image visuelle de cette l’œuvre ; ou (d) par la diffusion auprès du public de copies, ou la diffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble, de toute chose dont la création n'était pas, en vertu de cette section, une infraction au droits d'auteur[18.08/2000 Section 74(2)].
Références
- ↑ a b Saint Kitts and Nevis Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Copyright Act (Cap. 18.08). Saint Kitts and Nevis (2002). Retrieved on 2018-11-04.