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Droits d’auteur américains pour les œuvres publiées pour la première fois aux États-Unis, à l’exclusion des œuvres audio
Année de première publication
Remarque : la publication n'est pas une création
Durée du droit d'auteur
  • avant 1924
  • de 1924 à 1963 : sans cartouche, ou avec cartouche, mais non renouvelable dans les 28 ans de la première publication.
  • de 1964 à 1977 : sans cartouche
  • de 1978 au 1er mars 1989 : sans cartouche et sans inscription dans les 5 ans suivant la première publication
Œuvre entrée dans le domaine public aux États-Unis
  • entre 1924 et 1963 : avec cartouche et droits renouvelés
  • entre 1964 et 1977 : avec cartouche
Protégé pendant 95 ans après la première publication
  • de 1978 au 1er mars 1989 : création antérieure à 1978 avec cartouche ou sans cartouche mais enregistrée dans les cinq ans suivant la première publication
  • du 2 mars 1989 à 2002: création antérieure à 1978
  • Si l'auteur est connu, protégé par le droit d'auteur jusqu'au dernier de ses 70 ans ou du 31 décembre 2047.
  • Si l'auteur est inconnu ou est une société, le plus court délai entre 95 ans après la première publication ou 120 ans de sa création, mais pas avant le 31 décembre 2047.
  • de 1978 au 1er mars 1989 : création postérieure à 1977 avec préavis ou sans préavis mais enregistrée dans les cinq ans suivant la première publication
  • du 2 mars 1989 à 2002 : création postérieure à 1977
  • non publié avant 2003 (c'est-à-dire publié pour la première fois après 2002)
  • Si l'auteur est connu, les droits d'auteur courent pendant 70 ans pma.
  • Si l'auteur est inconnu ou le nom de la société, le plus court délai entre 95 ans après la première publication ou 120 ans de sa création.
pma : post mortem auctoris ou "après la mort de l'auteur"

Cette page donne un aperçu des règles en matière de droits d'auteur aux États-Unis applicables aux œuvres téléversées sur Wikimédia Commons.

Règles générales

  • Tout ce qui a été publié avant le 1er janvier 1924 se trouve dans le domaine public. Pour une définition de ce qu'est une "publication", voir par exemple la circulaire du Copyright Office], page 3[1]. Cette définition moderne n'est valide qu'à partir de 1978, dans la mesure où le Copyright Act de 1909 ne la donnait pas explicitement, bien que les concepts soient similaires.
  • Tout ce qui a été publié avant le 1er janvier 1964 et dont les droits d'auteurs n'ont pas été renouvelés se trouve dans le domaine public (effectuer une recherche dans la base de données "Copyright Renewal", de la Stanford University pour ce qui concerne les livres).
  • Tout ce qui a été publié avant le 1er janvier 1978 sans notice de droits d'auteurs ("©", "Copyright" ou "Copr.") suivie d'une année de publication (celle-ci peut être omise dans certains cas) ainsi que du nom du détenteur des droits (ou son pseudonyme) se trouve aussi dans le domaine public.
  • Tout ce qui a été publié en 1978 ou plus tard, mais avant le 1er mars 1989 sans notice de droits d'auteurs se trouve dans le domaine public à moins que les droits d'auteurs sur l’œuvre n'aient été enregistrés dans les 5 ans suivant la publication initiale de l’œuvre.
  • Les œuvres qui ont été publiées pour la première fois hors des États-Unis (et qui n'ont pas ensuite été republiées aux États-Unis dans les 30 jours suivants) à partir du 1er janvier 1924 (inclus) sont susceptibles d'être soumises aux droits d'auteur aux États-Unis en vertu de l'URAA (Uruguay Round Agreements Act) même si les droits d'auteurs de l’œuvre ont expiré avant cette date aux États-Unis en raison d'un non-respect des formalités liées au droit d'auteur des États-Unis (renouvellement des droits d'auteur et inclusion d'une mention de droits d'auteur)[2]. En général, de telles œuvres ont vu leurs droits d'auteur restaurés aux États-Unis si l’œuvre n'était plus couverte par les droits d'auteurs aux États-Unis en raison d'un non-respect des formalités prévues aux États-Unis tout en étant toujours soumises aux droits d'auteur dans leur pays d'origine à la date d'effet de l'URAA (pour la plupart des pays, cette date d'effet correspond au 1er janvier 1996). Les œuvres publiées pour la première fois aux États-Unis ne sont pas concernées par l'URAA.
  • La situation des droits d'auteurs pour les enregistrements sonores aux États-Unis (y compris ceux publiés avant 1924) constitue un cas particulier. Les enregistrements effectués à compter du 15 février 1972 (inclus) sont soumis aux mêmes règles de droits d'auteur que les autres œuvres. Selon le Music Modernization Act, qui a été promulgué en octobre 2018, les enregistrements effectués avant le 15 février 1972 voient les termes des droits d'auteur les concernant dépendre du moment où l'enregistrement a été publié pour la première fois.
  • Les enregistrements publiés avant 1924 tomberont dans le domaine public le 1er janvier 2022. Les enregistrements publiés entre 1924 et 1946 sont protégés par des droits d'auteur pour une période de 100 ans après la première publication. Les enregistrements publiés entre 1947 et 1956 sont protégés par des droits d'auteur pour une période de 110 ans après la première publication. Les enregistrements publiés après 1956 et fixés avant le 15 février 1972 tomberont dans le domaine public le 15 février 2067. Ces durées de droits d'auteur pour les enregistrements antérieurs à 1972 sont valables indépendamment de toute formalité (cartouche de droits d'auteur, enregistrement au bureau des droits d'auteur des États-Unis, ou renouvellement de droits d'auteur).
  • Les œuvres créées après le 1er janvier 1978 sont protégées pendant 70 ans après la mort de leur créateur.
  • Les œuvres créées avant 1978 et publiées pour la première fois en 1978 ou ensuite sont protégées pendant la durée la plus courte entre 95 ans après la publication ou l'enregistrement des droits d'auteur, ou 120 ans après leur création (pour les œuvres anonymes ou d'entreprises) ou 70 ans après la mort de leur créateur pour les auteurs connus ; si elle a été publiée entre 1978 et 2001, ces droits d'auteur sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2047 s'ils devaient expirer avant cette date (de ce fait, toutes les œuvres publiées pour la première fois avec l'autorisation des ayants-droits entre 1978 et 2001 aux États-Unis se trouvent protégées par des droits d'auteur).

La loi sur le droit d'auteur des États-Unis s'applique dans les 50 États, le District de Columbia, Porto Rico, les Îles Vierges des États-Unis, Guam et les Îles Mariannes du Nord, mais ne s'appliquent pas aux Samoa américaines. Selon le titre 17 U.S.C. § 101 du Bureau des droits d'auteur des États-Unis (définissant l'utilisation du terme "États-Unis" dans le Copyright Act de 1976) : "Les 'États-Unis', lorsque pris dans un sens géorgraphique, comprennent les différents États, le District de Columbia et la Communauté de Porto Rico, et les territoires organisés sous la juridiction du gouvernement des États-Unis"[3]. À propos des territoires organisés, le Bureau des droits d'auteur des États-Unis dit ceci : "la loi fédérale des États-Unis sur les droits d'auteur s'applique aux Îles Vierges des États-Unis, Guam et les Îles Mariannes du Nord, mais ne s'applique pas aux Samoa américaines"[4].

Tous les détails sur le titre 17 de la loi des États-Unis sur les droits d'auteur sont publiés par le Bureau des droits d'auteur des États-Unis[5].

Œuvres du gouvernement des États-Unis

Une œuvre du gouvernement fédéral se trouve dans le domaine public. Ceci est valable sans contestation à l'intérieur des États-Unis ; cela peut cependant être différent dans d'autres juridictions. Voir la liste des FAQs sur les droits d'auteur de CENDI, 3.1.7, la déclaration faite par le gouvernement des États-Unis lui-même à cet effet, mais aussi cette discussion.

 
Exemple d'une œuvre du domaine public créée par la NASA, une agence fédérale du gouvernement des États-Unis
  • Les images sur les sites web du gouvernement ou des agences du gouvernement ne sont pas nécessairement dans le domaine public ; vérifiez toujours s'il y a la mention de droits d'auteur ou assimilés. En particulier, les images présentées sur le site web "Images astronomiques du jour" ne sont la plupart du temps pas dans le domaine public mais sont sous droits d'auteur par leurs leurs auteurs individuels (par conséquent, ne les téléversez pas sur Wikimedia Commons). Les images présentes sur certains sites web militaires (comme par exemple AKO) sont fréquemment des créations de personnels militaires utilisant leur propre matériel (par exemple, des soldats en patrouille utilisant leur propre appareil photo personnel). Ces images peuvent ne pas se trouver dans le domaine public, mais il est très difficile de les distinguer des œuvres des photographes militaires et elle sont rarement associées à des informations sur les droits d'auteur.
  • Ceci ne comprend pas les gouvernements des États eux-mêmes. Les œuvres des gouvernements de la plupart des États et des gouvernements locaux sont protégées par les droits d'auteur, mais il existe quelques exceptions.
  • Ceci ne comprend pas les entreprises financées par les gouvernements comme Amtrak
  • Ceci ne comprend pas les œuvres des employés des services postaux des États-Unis, exemptées en 1976 [1]. En particulier, ces services postaux détiennent des droits d'auteur exclusifs sur tous les timbres postaux des États-Unis depuis 1978 [2] (les timbres postaux plus anciens des États-Unis sont tous considérés comme étant dans le domaine public).
  • Ceci ne comprend pas non plus les œuvres commandées par le gouvernement des États-Unis, mais produites par des fournisseurs ; dans ce cas, les droits d'auteur peuvent être attribués au gouvernement des États-Unis (par exemple, les droits d'auteur sur le manuel officiel du langage de programmation Ada ont été attribués au US Department of Defense).
  • Certaines agences du gouvernement des États-Unis peuvent travailler en partenariat avec d'autres agences ou d'autres entreprises ; ceci est en particulier le cas de la NASA, qui pilote le Jet Propulsion Laboratory en partenariat avec Caltech, et dirige un certain nombre de projets spatiaux en partenariat avec des agences étrangères comme l'ESA ou le CNES. Seuls les contenus uniquement produits par la NASA se trouvent dans le domaine public. Les autres agences peuvent détenir des droits d'auteur sur certains contenus, y compris des contenus publiés sur des sites web de la NASA (dans ces cas, il y aura des cartouches de droits d'auteur — veuillez les consulter pour déterminer le statut des documents vis-à-vis des droits d'auteur).
  • Le gouvernement publie parfois des images avec des déclarations à propos de restrictions quant au droit d'auteur (comme le diaporama de la Maison Blanche). Ceci n'a pas d'incidence sur les droits d'auteur.
  • L'utilisation commerciale de quelques images fédérales, comme des insignes d'identification, est toutefois interdite. L'utilisation frauduleuse (comme le port de décorations militaires sans autorisation) est également défendu. Cependant, des restrictions de cette nature n'entrent pas dans le cadre des règles de Commons.
  • La United States Army Institute of Heraldry — le gardien officiel de telles images — a traité ce problème dans sa déclaration sur les droits d'auteur, qui informe le lecteur sur la manière de respecter toutes les exigences commerciales dépendantes de ce statut.

Documents juridiques officiels ("édits") du gouvernement

  • les documents juridiques officiels du gouvernement (aussi appelé édits du gouvernement) font toujours partie du domaine public en tout ou en partie et cela qu'ils soient émis par l’État fédéral, par les États ou localement, de même que ceux des gouvernements étrangers. Ceci comprend les opinions juridiques, les règlements administratifs, les actes législatifs, les ordonnances publiques et autres documents juridiques officiels similaires. La cause en est que les citoyens sont supposés comprendre la loi et qu'il ne peut y avoir de droits d'auteur sur des lois ou des jugements. De tels documents du gouvernement sont parfois, mais pas toujours, également des œuvres du gouvernement des États-Unis.

Bandeaux de licence

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

Voir aussi #US States and Territories

Agences gouvernementales des États-Unis
  • {{PD-USGov}} – Images créées par le gouvernement fédéral des États-Unis n'étant pas éligibles pour être sous droits d'auteur.
Branche législative
Department of Agriculture
  • {{PD-USGov-USDA}} – Images du domaine public issues de l'United States Department of Agriculture.
Department of Commerce
  • {{PD-USGov-DOC}} – Images du domaine public issues du Department of Commerce.
    • {{PD-USGov-DOC-Census}} – Images du domaine public issues du US Census Bureau.
    • {{PD-USGov-NIST}} – Images du domaine public issues du National Institute of Standards and Technology.
    • {{PD-USGov-NOAA}} – Images du domaine public issues de la National Oceanic and Atmospheric Administration.
      • {{PD-NWS}} – Documents du domaine public issus du National Weather Service.
    • {{PD-US-patent}} – Images du domaine public issues des brevets américains.
Department of Defense
Department of Education
  • {{PD-USGov-ED}} – Images du domaine public issues du Department of Education.
Department of Energy
  • {{PD-USGov-DOE}} – Images du domaine public issues du Department of Energy (DOE).
    • {{PD-LosAlamos}} – Images du DOE du domaine public issues du Los Alamos National Laboratory.
    • {{PD-USGov-ARM}} – Images du domaine public issues de l'Atmospheric Radiation Measurement Program.
Department of Health and Human Services
  • {{PD-USGov-HHS}} – Images du domaine public issues du Department of Health and Human Services.
Department of Homeland Security
  • {{PD-USGov-DHS}} – Images du domaine public issues du Department of Homeland Security.
    • {{PD-USCG}} – Images du domaine public issues de l'US Coast Guard.
    • {{PD-USGov-FEMA}} – Images du domaine public issues de la Federal Emergency Management Agency.
Department of Housing and Urban Development
  • {{PD-USGov-HUD}} – for public domain images from the Department of Housing and Urban Development.
Department of the Interior
Department of Justice
Department of Labor
Department of State
  • {{PD-USGov-DOS}} – Images du domaine public issues du Department of State.
    • {{PD-USGov-USIA}} – Images du domaine public de l'United States Information Agency (qui n'est maintenant plus en activité).
Department of Transporation
  • {{PD-USGov-DOT}} – Images du domaine public du Department of Transportation.
    • {{PD-USGov-MUTCD}} – Images tirées du Manual on Uniform Traffic Control Devices.
    • {{PD-USGov-FAA}} – Images du domaine public de la Federal Aviation Administration.
    • {{PD-USGov-NTSB}} – Images du domaine public issues du National Transportation Safety Board.
Department of the Treasury
  • {{PD-USGov-Treasury}} – Images du domaine public issues du Department of the Treasury.
    • {{PD-USGov-money}} – Images de la monnaie officielle des États-Unis, qui est hors du champ des droits d'auteur.
Department of Veterans Affairs
  • {{PD-USGov-DVA}} – Images du domaine public issues du Department of Veteran Affairs.
Independent agencies
Collections du domaine public de la Bibliothèque du congrès des États-Unis

Voir aussi : Commons:Library of Congress

États et territoires des États-Unis

Further information: W:WP:PDOMG
Further information: W:Copyright status of work by U.S. subnational governments

Les œuvres des territoires organisés disposent d'un statut moins clair ; le premier lien de cette section apporte des preuves solides que les œuvres de Porto Rico se trouvent dans le domaine public, tandis que le second lien apporte du pour et du contre.

Divers

Monnaie

Voir aussi : Commons:Monnaie

Pièces

  

De nombreuses pièces et billets, mais pas tous, produits par l'entreprise Mint pour les États-Unis se trouvent dans le domaine public en tant qu’œuvres du gouvernement fédéral. Certains ont été conçus par des tierces parties qui ont attribué les droit à l'entreprise Mint. Il s'agit typiquement de pièces commémoratives à l'occasion d'événements particuliers, et les droits d'auteur sont décrits dans les documents publicitaires associés ; un autre exemple est le revers du Dollar Or[4]. Le statut de chaque pièce ou billet devrait être traité séparément.

Billets de banque

  

Les "illustrations en couleur" avec des billets de banque semblent être autorisées si elles respectent les conditions suivantes (selon le Titre 18 de l'U.S. Code, §504 and 31 CFR § 411.1) :

  • l'illustration est d'une taille inférieure aux trois quarts ou supérieure à une fois et demi celle de l'élément représenté dans chaque direction ;
  • l'illustration se résume à une seule face ; et
  • tous les négatifs, plaques, positifs, support de stockage numériques ou magnétiques, les dispositifs de stockage optique et toute autre chose utilisée pour la création de l'illustration qui en contient une image ou une de ses parties sons détruits et/ou effacés ou supprimés après leur utilisation finale.

Veuillez utiliser {{PD-USGov-money}} pour les images de monnaie des États-Unis pertinentes.

De minimis

Voir aussi : Commons:De minimis

Les tribunaux des États-Unis interprètent la défense dite de minimis de trois manières distinctes :

  1. lorsqu'une violation est techniquement si triviale que la loi n'imposera pas de conséquences juridiques ;
  2. lorsque l'ampleur de la copie la fait franchir le seuil de la similarité substantielle (qui est toujours un élément nécessaire du processus de copie en pratique) ; et
  3. en lien avec l'usage loyal (fair use) – non pertinent ici, sans la mesure où Commons n'autorise par les images dans ce cadre.

C'est la première d'entre elles qui est souvent d'un intérêt particulier pour Commons.

Liberté de panorama

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 OK seulement pour les bâtiments : {{FoP-US}}

Les bâtiments sont des œuvres soumises aux droits d'auteur aux États-Unis selon le Titre 17 de l'USC, §102(a)(8) depuis le Architectural Works Copyright Protection Act, voté en 1990. Ceci s'applique à tous les bâtiments qui ont été terminés après le 1er décembre 1990, même s'ils ont été commencés avant cela, ou lorsque les plans ont été publiés après cette date.

Cependant, les lois fédérales des États-Unis sur les droits d'auteur excluent explicitement les "représentations sous la forme d'images, de peintures, de photographies ou d'autres représentations visuelles" de bâtiments sous droits d'auteur de la protection par les droits d'auteur apportée aux bâtiments par le Titre 17 de l'USC, §120(a). N'importe qui peut peindre, dessiner ou photographier des immeubles depuis un lieu public. Ceci comprend l'intérieur d'espaces publics tels que les halls, les auditoriums, etc. Le créateur détient des droits d'auteur exclusif sur une telle image (l'architecte ou le propriétaire de l'immeuble n'a pas voix au chapitre en quoi que ce soit), et ils peuvent publier l'image par tout moyen. Le Titre 17 de l'USC, §120 ne s'applique qu'aux œuvres d'architecture, pas aux autres œuvres d'arts visuels, tels que les statues ou les sculptures.

Ceci signifie que pour les bâtiments terminés avant le 1er décembre 1990, il existe une liberté complète de panorama, sans considération pour le fait que le bâtiment soit visible ou non depuis un lieu public, parce que le bâtiment se trouve dans le domaine public, à l'exception de ses plans. Pour les photos de tels immeubles, le bandeau de licence {{PD-US-architecture}} peut être utilisé (en même temps qu'un bandeau de licence pour la photo). Pour les immeubles terminés après le 1er décembre 1990, il n'est plus donné que la liberté de photographier un tel bâtiment. Ceci inclut les éléments de style tels que les gargouilles et les piliers, qui ne sont protégés que contre une reproduction en trois dimensions (Leicester vs Warner Bros.).

Veuillez noter que les droits d'auteur ne s'appliquent qu'aux "bâtiments".

"le terme bâtiment signifie une structure habitable par des humains et prévue à la fois pour être permanente et fixe, comme les immeubles de logements et de bureaux, et autres structures permanente et fixes conçues pour une occupation humaine, comprenant sans s'y limiter les églises, les musées et les pavillons de jardin".

Toutes les œuvres de ce genre sont protégées par des droits d'auteur et par conséquent, ne sont couvertes par l'exception de liberté de panorama que si elles sont visibles depuis un lieu public.

"Les ponts, les échangeurs routiers, les barrages, les autoroutes ou les passerelles ne sont pas des ‘bâtiments’ selon la définition des œuvres d'architecture".

Aux États-Unis, de telles œuvres ne sont pas protégées par des droits d'auteur et peuvent par conséquent être librement photographiées, qu'elles se trouvent ou non dans un lieu public. Elles sont sous droits d'auteur dans de nombreux autres pays.

Exigence d'originalité

This discussion must be considered qualified by the requirement under US law that a work, including a derivative work, must display originality to be protectable under copyright law. See Feist Publications, Inc., v. Rural Telephone Service Co. in the English Wikipedia. More specifically, in the case of derivative works, it has been held, in Durham Industries, Inc. v. Tomy Corp.[8] and earlier in L. Batlin & Son, Inc. v. Snyder.[9] that a derivative work must be original relative to the underlying work on which it is based. Otherwise, it cannot enjoy copyright protection and copying it will not infringe any copyright of the derivative work itself (although copying it may infringe the copyright, if any, of the underlying work on which the derivative work was based). For further discussion of this issue, see the Wikipedia article Derivative work.

Pour une discussion juridique, voir Wikilegal/Pictorial Representations Architectural Works.

Œuvres d'art et sculptures   Not OK.

For artworks, even if permanently installed in public places, the U.S. copyright law has no similar exception, and any publication of an image of a copyrighted artwork thus is subject to the approval of the copyright holder of the artwork. However, public artwork installed before 1924 is considered to be public domain, and can be photographed freely. In addition, any public artwork installed before 1978 without a copyright notice is also in the public domain (unless the copyright owner actively prevented anyone from copying or photographing the work until 1978). In these situations, document the date of installation and the creator (sculptor) of the pictured work as much as possible. (A good resource for finding information about U.S. sculptures is the Smithsonian Art Inventories Catalog.)

Modèles utilisables :

The line of argument that a large sculpture or memorial is a building and therefore covered by the FOP exemption was specifically rejected in Federal claims court (Gaylord v. The United States, 2008), which noted that the building exemption to the Architectural Works Copyright Protection Act (AWCPA) does not extend to "The Column" sculpture in the Korean War Veterans Memorial because "[t]he structures used in the definition of 'building' by the Copyright Office are intended to house individuals; either for the sake of providing shelter or for another purpose such as religious services."[5] While the court ruled in favor of the defendant under a fair use rationale it was later overturned in favor of the plaintiff; the photograph was deemed a derivative work. The court also contended that had Congress intended to extend the AWCPA to monuments and memorials, the law would have been drafted to reflect that in the first place.

Pour une discussion juridique plus approfondie, voir Wikilegal/Copyright of Images of Memorials in the US.

Pour plus d'informations, veuillez vous référer à Commons:Œuvres d'art exposées en public et droits d'auteurs aux USA et aux ressources suivantes (toutes en anglais) :

Pour des œuvres non étasuniennes étudiées du point de vue de la loi des États-Unis : utilisez {{Not-free-US-FOP}}.

Foreign works from countries that have a relevant freedom of panorama may fall under US law for copyright issues within the US. Under the choice-of-law principle lex loci protectionis U.S. courts might apply U.S. freedom-of-panorama standards in such cases, rather than the standards of the source country. However, in practice it is unsettled whether and how this approach would be applied in real-world U.S. legal cases involving freedom-of-panorama elements.

Voir {{Not-free-US-FOP}} et Commons:Requests for comment/Non-US Freedom of Panorama under US copyright law. Voir aussi : Category:United States FOP cases

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

Avant 1978

  : utilisez {{PD-USGov}}

Titre 17 du United States Code (source : fr:United States Postal Service) :

  • dans le domaine public si émis avant le 31 décembre 1977
À partir de 1978

 

Sous droits d'auteur du United States Postal Service après le 1er janvier 1978 (date d'entrée en vigueur du Copyright Act de 1976)[10]. Une autorisation écrite est nécessaire[11].

Seuil d'originalité

These images are  OK to upload to Commons, because they are below the threshold of originality required for copyright protection.

Despite repeated requests, the U.S. Copyright Office found the Vodafone speechmark (shaded version) ineligible for copyright protection. It can however not be uploaded to Commons because it's a UK logo.

These are   Not OK to upload to Commons (unless published under a free license by the copyright holder), because they are above the threshold of originality required for copyright protection.

Références

External links

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux