Commons:Droit d'auteur par territoire/Îles Vierges des États-Unis
Les Îles Vierges des États-Unis sont un groupe d'îles des Caraïbes. Légalement, elles sont un territoire non incorporé et organisé des États-Unis. Elles sont soumises à la loi fédérale des États-Unis, mais peuvent également adopter des lois locales.
A propos des territoires organisés, le Bureau du droit d'auteur des États-Unis dit que : "la loi fédérale des États-Unis sur le droit d'auteur s'applique aux Îles vierges américaines, à Guam et aux îles Mariannes du Nord mais pas aux Samoa américaines"[1]. La raison en est que la loi fédérale des États-Unis sur le droit d'auteur s'applique aux "territoires organisés sous la juridiction du Gouvernement des États-Unis," (17 U.S.C. 101) et les Îles Vierges sont devenues un territoire organisé avec la 48 U.S.C. 1541.[2] Le droit d'auteur est régi par la loi américaine sur le droit d'auteur de 1976, qui est une loi fédérale, et par ses modifications ultérieures.
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Voir aussi
Références
- ↑ Circular 38a: International Copyright Relations of the United States 14. U.S. Copyright Office. Retrieved on 2019-03-14.
- ↑ The application of Federal laws in ... American Samoa, Guam, the Northern Mariana Islands, the U.S. Virgin Islands, 2, p. 467