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Cette page donne un aperçu des règles de la liberté de panorama dans différents pays ou territoires de l’Afrique. Il est "inclus" à partir de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.

Contents

Pays d’Afrique

  Pas d'accord

The Copyright Act 1978 of South Africa (as at ), section 15(3), states: "The copyright in an artistic work shall not be infringed by its reproduction or inclusion in a cinematograph film or a television broadcast or transmission in a diffusion service, if such work is permanently situated in a street, square or a similar public place."

A diffusion service is defined in section 1(1) as "a telecommunication service of transmissions consisting of sounds, images, signs or signals, which takes place over wires or other paths provided by material substance and intended for reception by specific members of the public; and diffusion shall not be deemed to constitute a performance or a broadcast or as causing sounds, images, signs or signals to be seen or heard; and where sounds, images, signs or signals are displayed or emitted by any receiving apparatus to which they are conveyed by diffusion in such manner as to constitute a performance or a causing of sounds, images, signs or signals to be seen or heard in public, this shall be deemed to be effected by the operation of the receiving apparatus."

Since section 15(3) does not mention photographs, there is no freedom of panorama exemption in South Africa that would permit photographs of artistic works to be taken without infringing the copyright in the works.

Texte inclus de
COM:FOP Algeria

Algérie

   {{FoP-Algeria}}

Selon l’article 50 de la loi algérienne sur le droit d’auteur de 2003,

  • Est considérée licite, sans autorisation de l’auteur ni rémunération, la reproduction ou la communication au public d’une œuvre d’architecture ou des beaux arts, d’une œuvre des arts appliqués ou d’une œuvre photographique lorsqu’elle est située en permanence dans un lieu public, à l’exception des galeries d’art, musées et sites culturels et naturels classés.[Loi de 2003, Art.50]
Texte inclus de
COM:FOP Angola

Angola

  . Article 51.º 1.c) de la "Lei n.º 15/14 de 31 de Julho" (loi angolaise sur les droits d'auteur) stipule que la reproduction d’œuvres exposées en permanence dans des lieux publics est autorisée sans la permission de l'auteur, du moment que le titre de l’œuvre et le nom de son auteur soient cités, et que leur authenticité et leur intégrité soient respectées[15/2014 Art.51.1].

Texte inclus de
COM:FOP Benin

Bénin

  Pas d'accord: Conformément à la loi de 2006, seule une utilisation accessoire est autorisée pour la photographie.

À l'occasion des comptes rendus d'un événement d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion sonore ou visuelle, sont licites, dans la mesure où ils sont justifiés par le but d'information à atteindre, l'enregistrement, la reproduction et la communication publique des œuvres littéraires, artistiques qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement.[2006 Art.17]

Sont licites, la reproduction en vue de la cinématographie, de la radiodiffusion et la communication publique des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans le film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[2006 Art.18]

Texte inclus de
COM:FOP Botswana

Botswana

  Pas d'accord : la loi de 2006 de définit pas de la notion de liberté de panorama autre que "la reproduction et la diffusion ou toute autre forme de communication au public, pour les besoins de relater des événements actuels, de cours extraits d'une œuvre vue ou entendue lors de tels événements, dans la mesure où cela est justifié par ces besoins ;"[2006 Section 18.b]

  Pas d'accord La liberté de panorama au Burkina Faso prohibe la reproduction d'une "œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre des arts appliqués ... si elle est utilisée à des fins commerciales". Cependant, dans la mesure où ceci ne s'applique que "si l'image de l’œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction ou communication", une photo qui ne ferait apparaître qu'incidemment une œuvre architecturale ou une sculpture devrait être acceptable[1999 Article 25].

Texte inclus de
COM:FOP Burundi

Burundi

   pour les bâtiments seulement.

Burundi Act 1/021 2005 Article 26/4 dit, les utilisations suivantes d'une œuvre protégée, soit en langue originale, soit en traduction, sont licites sans le consentement de l'auteur :

  • Reproduire en vue de la cinématographie ou de la télévision et communiquer au public des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans un film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.
  • De même, la reproduction d'œuvres d'architecture par le moyen de la photographie, de la cinématographie, de la télévision ou par tout autre procédé similaire ainsi que la publication des photographies correspondantes dans les journaux, revues et manuels scolaires, est libre et ne peut donner lieu au paiement des droits d'auteur.
Texte inclus de
COM:FOP Cameroon

Cameroun

  Pas d'accord, seule l'utilisation non commerciale est autorisée.

La loi camerounaise sur le droit d'auteur et les droits voisins, promulguée en 2000, prévoit une liberté de panorama pour les œuvres d'art et l'architecture situées de manière permanente dans un lieu public, mais uniquement à des fins non commerciales:

  • Les œuvres d’art, y compris les œuvres d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public, peuvent être reproduites et rendues accessibles au public par le moyen de la photographie ou de l’audiovisuel.[2000/011 Section 32(1)]
  • Est illicite toute exploitation à des fins lucratives de ces reproductions sans l’autorisation préalable de l’auteur des œuvres visées à l’alinéa précédent.[2000/011 Section 32(2)]

  Pas d'accord Limited to incidental or non-commercial use.

The following embodiments of works already lawfully published or disclosed shall be lawful, irrespective of authorization of the respective author and without any need for compensation, as long as the authenticity and integrity of the title and the name of the author are mentioned and respected: ... (d) reproduction, broadcasting or communication, by any other means, to the public, of the image of a work of architecture, three­ dimensional arts, photography or applied arts, which is kept permanently in a place open to the public, except if the image of the work is the main subject of the reproduction, broadcasting or communication in question, and if it were used for commercial purposes.[2009 Article.62.1(d)]

Texte inclus de
COM:FOP Comoros

Comores

Pas d'information disponible

  Pas d'accord. Usage accessoire seulement.

  • Lorsque l'oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... la reproduction par les moyens de l'audiovisuel et la communication publique par câble ou par tout autre moyen, des oeuvres d'art graphique ou plastique, des oeuvres photographiques, et des oeuvres d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l'inclusion dans l'oeuvre audiovisuelle, lorsque cette reproduction n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[2016-555 Article 27]
Texte inclus de
COM:FOP Djibouti

Djibouti

  Pas d'accord: Seulement utilisation accessoire. Sont licites sans le consentement de l’auteur les utilisations suivantes d’une oeuvre protégée et publiée licitement : ...

  • Reproduire ou rendre accessible au public, à des fins de compte rendu des événements d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de radiodiffusion ou communication par câble au public, une oeuvre vue ou entendue au cours d’un tel événement, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre.[154/AN/2006 Art. 54(g)]
  • Reproduire en vue de la cinématographie ou de la télévision et communiquer au public des oeuvres d’art et d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l’inclusion dans un film ou dans l’émission n’a qu’un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[154/AN/2006 Art. 54(h)]
Texte inclus de
COM:FOP Egypt

Égypte

  , y compris pour les œuvres d'art en 2D. {{FoP-Egypt}}

According to Article 171 of Law No. 82 of 2002:

  • Without prejudice to the moral rights of the author, pursuant to the provisions of the law herein, the author may not prevent third parties, after the publication of his work, from undertaking any of the following acts: ...[82/2002 Article 171]
  • Make a single copy of the work for one's exclusive personal use, provided that such a copy shall not hamper the normal exploitation of the work nor cause undue prejudice to the legitimate interests of the author or copyright holders;
However, the author or his successor may, after the publication of the work, prevent third parties from carrying out any of the following acts without his authorization:
  • Reproduction or copying works of fine, applied or plastic arts, unless they were displayed in a public place, or works of architecture; ...[82/2002 Article 171(2)]

By expressly denying the copyright holder the ability to enforce his copyright on works "displayed in a public place, or works of architecture" freedom of panorama for these items is implied. "Applied art" means art incorporated into useful articles. Plastic arts are three dimensional artworks. Fine arts are painting, photography, and sculpture, so Egypt's FOP is relatively broad, covering everything except text.

Pas d'information disponible

Texte inclus de
COM:FOP Eswatini

Eswatini

Pas d'information disponible

  Pas d'accord. Ethiopian law includes buildings and sculptures and fine arts works among the works subject to rights of copyright (Part 1 - article 3 : Scope of application ) and there is no "freedom of panorama" exception.

Texte inclus de
COM:FOP Gabon

Gabon

  . Pour les photographies. Utilisation accessoire pour les films et les émissions. Sous Loi n ° 1/87 de 1987,

  • Les oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, vues ou entendues au cours d'un événement d'actualité peuvent, dans un but d'information, être reproduites et rendues accessibles au public à l'occasion d'un compte rendu dudit événement par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de diffusion sonore ou visuelle.[1/1987 Article 35]
  • Les oeuvres d'art, y compris les oeuvres d'architecture, placées de façon permanente dans un lieu public, peuvent être reproduites et rendues accessibles au public par le moyen de la cinématographie, de la photographie ou de la télévision. Il en va de meme, dans le cas où l'inclusion d'une telle oeuvre, dans un film ou dans l'émission, n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[1/1987 Article 37]
Texte inclus de
COM:FOP Gambia

Gambie

  Pas d'accord The 2004 copyright act of Gambia does not contain any special provision in regard to the works displayed in public premises.

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COM:FOP Ghana

Ghana

Probablement   Pas d'accord. L'article 19(1)(f) du Copyrights Act de 2005 a restreint la liberté de panorama au cinéma ou à la télévision ou dans une diffusion par la télévision.

Texte inclus de
COM:FOP Guinea

Guinée

  Pas d'accord: Seule l'utilisation accessoire est autorisée.

  • A l'occasion de comptes rendus d'un événement d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de radiodiffusion sonore ou visuelle, sont licites, dans la mesure où ils sont justifiés par le but d'information à atteindre, l'enregistrement, la reproduction et la communication publique des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement.[1980 Article 13]
  • Est licite la reproduction en vue de la cinématographie, de la télévision et la communication publique des œuvres d'art figuratif placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans le film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[1980 Article 14]

Pas d'information disponible

  : For 3D objects. The applicable law still is the colonial copyright law, which says "The reproduction and publication by the press, cinema, television or any other mean, of the image of works of architecture or any other kind of plastic arts already divulged by the author is free".[46.980/1972 Article 152]

Texte inclus de
COM:FOP Kenya

Kenya

   {{FoP-Kenya}}Under The Copyright Act, 2001 (Chapter 130) (Revised Edition 2014), copyright on artistic works "does not include the right to control reproduction and distribution of copies, or the inclusion in a film or broadcast, of an artistic work situated in a place where it can be viewed by the public".[Cap 130 Rev 2014 Section 26(1b)] Note that the definition of artistic works under Kenyan law includes paintings, drawings, sculptures, photographs, and architecture. Furthermore, unlike freedom of panorama exemptions in some other countries, in Kenya it is not restricted to only works permanently located in a public place, and can include works in private places if viewable by the public.

Texte inclus de
COM:FOP Lesotho

Lesotho

The Copyright Order 1989 allows the reproduction of works of art and of architecture in an audiovisual work or video-recording, and the communication to the public of the works so reproduced, if the said works are permanently located in a place where they can be viewed by the public or are included in the audio-visual work or video-recording only by way of background or as incidental to the essential matters represented.[1989 Section 9(e)]

Incidental utilization of expressions of folklore in a photograph, film or television broadcast is also allowed.[1989 Section 19(d)]

Texte inclus de
COM:FOP Liberia

Liberia

Probably   Pas d'accord. Under the Liberia Intellectual Property Act, 2016,

  • The following acts shall be permitted ... for the purpose of reporting current events, the reproduction and the broadcasting or other communication to the public by means of photography, audiovisual, broadcasting or other communication of short excerpts of a work seen or heard in the course of such events, to the extent justified by the purpose.[2016 §9.14(c)]]
  • The fair use of a copyright work, including such use by reproduction in copies or sound recordings or by any other means, for purposes such as parody, satire, criticism, comment, news reporting, teaching, scholarship or research, is not an infringement of copyright. In determining whether the use made of a work in any particular case is fair use, the factors to be considered shall include the purpose and character of the use, including whether such use is of a commercial nature or is for educational purposes; the nature of the copyrighted work; the amount and substantiality of the portion used in relation to the copyrighted work as a whole; and the effect of the use upon the potential market for or value of the work.[2016 §9.8(a)]
Texte inclus de
COM:FOP Libya

Libye

  Pas d'accord The Copyright Protection Law of Libya (Libyan Law No. (9) for 1968) does not have any provisions dealing with freedom of panorama.

  Pas d'accord La loi n ° 94-036 du 18 septembre 1995 sur la propriété littéraire et artistique ne prévoit pas de liberté de panorama utilisable par Commons:

"... il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique et d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle n’est utilisée à des fins commerciales."[94-036/1995 Article 48]

Texte inclus de
COM:FOP Malawi

Malawi

Reproduction of a work and making available to the public of any work that can be seen or heard in the course of a current event, for the purpose of reporting on the current event, by means of photography, cinematography or other means of communication, is permitted to the extent justified for an informative purpose.[26/2016 Section 45]

Reproduction and making available to the public by photography, cinematography, drawing or similar means of depiction of an artistic work is permitted when the work is

(a) included in the picture or recording by way of background or as incidental, to the essential matters represented;
(b) a work of architecture in the form of a building; or
(c) a work of art permanently located in a place outdoors where it can be viewed by the public:

Provided that pictures or recordings in which the work of art clearly is the principal motif, shall not be commercially exploited without the consent of the author.[26/2016 Section 46]

Texte inclus de
COM:FOP Mali

Mali

  Pas d'accord. En vertu de la loi de 2008, les utilisations autorisées sont limitées à:

  • la reproduction en vue de la création audiovisuelle ou de la radiodiffusion et la communication publique des œuvres d’arts figuratifs et d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l’inclusion dans l’œuvre audiovisuelle ou dans l’émission n’a qu’un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[08-024/2008 Article 27(b)]
  • la reproduction et la communication des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques qui peuvent être vues ou entendues à l’occasion de comptes rendus d’un événement d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographique ou par voie de radiodiffusion.[08-024/2008 Article 27(c)]

   dans la plupart des endroits.

La reproduction ou la communication au public d’une œuvre d’architecture ou des beaux-arts, d’une œuvre d’art appliqué ou photographique est considérée comme licite sans la permission de l’auteur ni la rémunération de celui-ci, si elle est située de manière permanente dans un lieu public, avec l'exception des galeries d'art, des musées et des sites culturels et naturels classés[2012-038 Art. 47].

Texte inclus de
COM:FOP Mauritius

Maurice

  Pas d'accord. There is no exception for freedom of panorama for commercial purposes.

Texte inclus de
COM:FOP Morocco

Maroc

   : pour une œuvre située en permanence dans un lieu public si ce n'est pas le sujet principal de l'image: {{FoP-Morocco}}.

  Pas d'accord : si l'œuvre est le sujet principal de l'image: {{NoFoP-Morocco}}

il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de rééditer, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une oeuvre d’architecture, d’une oeuvre des beaux-arts, d’une oeuvre photographique et d’une oeuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’oeuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales.[1-05-192/2006 Art.20]

Toutes les œuvres sur Commons doivent être utilisables dans le commerce ; la liberté de panorama marocaine n'autorise une utilisation commerciale que si l'œuvre protégée par le droit d'auteur n'est pas le sujet principal de la reproduction.

  Pas d'accord. for reproductions, broadcasts and cable communications to the public executed in the Republic of Mozambique (since 25 June 1975)

There is only non-commercial freedom of panorama in Mozambique:

  • It is permitted, without authorization by the author or payment of any remuneration, to reproduce, broadcast or communicate by cable to the public the image of a work of architecture, three-dimensional art, photography or applied art that is permanently located in a place open to the public, except where the image of the work is the principal subject of such reproduction or broadcast or communication and is used for commercial purposes.[4/2001 Article 15]
  • It is permitted ... to reproduce or make available to the public for the purposes of reporting current events by means of photography, cinematography or video, or by broadcasting or communication by cable to the public, to the extent justified by the informatory purpose, a work seen or heard during the said event.[4/2001 Article 14(b)]

The 2001 copyright law of Mozambique appears to be retroactive. In case it is not, the applicable law would be the previous 1966 copyright law, which allows FOP (see below). Therefore, the status of reproductions, broadcasts and cable communications to the public executed before 28 May 2001 is undetermined.

   for works executed in the Portuguese territory of Mozambique (before 25 June 1975)

Mozambique was considered Portuguese territory before its independence in 25 June 1975, and current jurisprudence generally use Portuguese law to deal with actions executed in former Portuguese overseas territories before that date. Examples: 02S3074,JTRL00024225, JTRL00024030, 7189/2003-4, 0451/05.Related discussion here.

The applicable law was Decreto-Lei n.º 46980, de 27 de Abril de 1966 which allowed FOP:

  • The reproduction and publication by the press, cinema, television or any other mean, of the image of works of architecture or any other kind of plastic arts already divulged by the author is free.[46980/1966 Art.152]
Texte inclus de
COM:FOP Namibia

Namibie

  Pas d'accord The copyright in an artistic work shall not be infringed by its inclusion in a cinematograph film or television broadcast or its transmission in a diffusion service, if (a) such inclusion is merely by way of background to the principal matters represented in the film, broadcast or transmission or incidental thereto; (b) such work is permanently situated in a street, square or a similar public place.[6/1994 Section 18(1)]

Texte inclus de
COM:FOP Niger

Niger

  Pas d'accord : utilisation accessoire, non commerciale.

La loi de 1993 permet, sans l'autorisation de l'auteur,

  • de reproduire ou de rendre accessible au public, à, des fins de comptes rendus des événements d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou communication par câble au public, une oeuvre vue ou entendue au cours d'un tel événement dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre;[93-027/1993 Article 14(ii)]
  • de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une oeuvre d'architecture, d'une oeuvre des beaux arts, d'une oeuvre photographique et d'une oeuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l'oeuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales.[93-027/1993 Article 15]

La loi de 1993 permet

  • l'utilisation d'une expression du folklore qui peut être vue ou entendue au cours d'un événement d'actualité, aux fins de compte rendu de cet événement par le moyen de la photographie, de la radiodiffusion ou de l'enregistrement sonore ou visuel, pour autant que l'étendue de cette utilisation soit justifiée par le but d'information à atteindre;[93-027/1993 Article 58 (i)]
  • l'utilisation d'objets contenant des expressions du folklore, situées en permanence en un lieu où ils peuvent être vus par le public, si cette utilisation consiste à faire apparaître leur usage dans un film ou une photographie, une émission télévisuelle.[93-027/1993 Article 58(ii)]
Texte inclus de
COM:FOP Nigeria

Nigeria

   {{FoP-Nigeria}} "The right conferred in respect of a work by section 5 of this Act does not include the right to control ... the reproduction and distribution of copies of any artistic work permanently situated in a place where it can be viewed by the public".[C.28/2004 2nd Sched/d]

Texte inclus de
COM:FOP Uganda

Ouganda

   {{FoP-Uganda}}

Selon la Copyright and Neighbouring Rights Act de 2006, une œuvre d'art ou d'architecture peut être utilisée dans une photographie, une œuvre audiovisuelle ou une émission de télévision sans enfreindre les droits de l'auteur et sans sa permission préalable lorsque l’œuvre est située en permanence dans un lieu public ; ou qu'elle se trouve incluse à l'arrière-plan ou qu'elle est sinon présente de manière incidente par rapport à l'objet principal de la photographie, de l’œuvre audiovisuelle ou de l'émission de télévision[2006 Section 15(1)(g)].

Pas d'information disponible

  Pas d'accord : selon la loi sur les droits d'auteur de 1986 :

  • La reproduction d’une œuvre d’architecture par le moyen de la photo­graphie, de la cinématographie, de la télé­vision ou par tout autre procédé similaire ainsi que la publication des photographies correspondantes dans les journaux, revues et manuels scolaires est licite et ne peut donner lieu au paiement des droits d’auteur[86-033/1986 Article 28].
  • Est exempte d’autorisation de l’auteur, la reproduction dans un film ou dans une émission de télévision d’œuvres d’arts figuratifs placés de façon permanen­te dans un lieu public ou dont l’inclusion dans le film ou dans l’émission n’a qu’un caractère incident par rapport au sujet principal[86-033/1986 Article 29].

Aucune de ces deux conditions n'est assez libre pour Wikimedia Commons.

  Pas d'accord: Seulement utilisation accessoire pour la photographie. Utilisation gratuite au cinéma et à la télévision. En vertu de la loi de 1982, les utilisations suivantes d'une œuvre protégée, soit en langue originale, soit en traduction, sont licites sans le consentement de l'auteur.[24/82 Art.33] :

  • Reproduire ou rendre accessible au public, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre, toute œuvre qui peut être vue ou entendue à l'occasion de comptes rendus d'événements d'actualité par le moyen de la photographie ou de la cinématographie ou par voie de communication au public.[24/82 Art.33(3)]
  • Reproduire, en vue de la cinématographie ou de la télévision, et communiqué au public, des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public, ou dont l'inclusion dans un film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[24/82 Art.33(4)]
Texte inclus de
COM:FOP Rwanda

Rwanda

Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, mais sous réserve de l’obligation d’indiquer la source et le nom de l’auteur si ce nom figure dans la source : ... 2° de reproduire ou de rendre accessible au public, à des fins de compte rendu des événements d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou de communication par câble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d’un tel événement, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre.[31/2009 Article 209]

Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique et d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales.[31/2009 Article 210]

  Pas d'accord: Under the Decree Law 02/2017, the following uses of a work are lawful without the author's consent: ... The use of works, such as, for example, works of architecture or sculpture, made to be permanently maintained in public places;[02/2017 Art.75.2(p)]

However, this clause does not say that reproduction is allowed, where other clauses in this article do mention reproduction.

Texte inclus de
COM:FOP Senegal

Sénégal

  Pas d'accord {{NoFoP-Senegal}}

  • Ne sont pas subordonnées au consentement de l'auteur la reproduction et la communication, à l'occasion de comptes rendus d'un événement d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre, des œuvres qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement[2008-09 Article 45(2)].
  • L'auteur ne peut interdire la reproduction ou la communication d'une œuvre graphique ou plastique située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l'œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[2008-09 Article 46].

The Seychelles Copyright Act of 1991 sets forth that "4. The reproduction, distribution of copies or inclusion in a film or broadcast of an artistic work permanently on view to the public" are "acts not controlled by copyright." (Schedule 1; Sections 10, 11 12 (sic) and 13).

There is no comparable provision in the 2014 act, which does not appear to be retroactive.

Pas d'information disponible

Texte inclus de
COM:FOP Somalia

Somalie

Pas d'information disponible

Texte inclus de
COM:FOP Sudan

Soudan

  Pas d'accord Copyright and Neighbouring Rights Protection Act 1996, article 6-7, 32-33.

Pas d'information disponible

Texte inclus de
COM:FOP Tanzania

Tanzanie

  • Outside of Zanzibar:    moving images/video only {{FoP-Tanzania}}
  • In Zanzibar:   Pas d'accord except for photographs of public "folklore"

According to article 12 (6) of the "Copyright and Neighbouring Rights Act" (1999), reproduction of works of art and works of literature is permitted in audio-visual and video recordings, if the work is permanently located in a place where it can be viewed by the public.

Per Part I, Preliminary provisions, ""audiovisual work" means a work that consists of a series of related images which impart the impression of motion, with or without accompanying sounds, susceptible of beIng made visible, and where accompanied by sounds, susceptible of being made audible."

Zanzibar, which is part of Tanzania, has a separate copyright law, the Zanzibar Copyright Act, 2003. It does not allow for a free reproduction of works in public premises, except for the works of folklore that are permanently located in a place visible by the public (Article 29-II). In this case, it may be reproduced in the form of a photograph, a film or a television broadcasting.

Texte inclus de
COM:FOP Chad

Tchad

   pour un usage à titre accessoire. Par dérogation aux droits d’auteur, il est permis, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique ou d’une œuvre des arts appliqués située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[005/PR/2003 Article 37].

Texte inclus de
COM:FOP Togo

Togo

  Pas d'accord. Acceptable seulement si l'objet protégé n'apparaît que de manière incidente.

  • A l'occasion de comptes rendus d'un événement d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion sonore ou visuelle, sont licites, dans la mesure où ils sont justifiés par le but d'information à atteindre, l'enregistrement, la reproduction et la communication publique des oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement.[91-12/1991 Article 23]
  • Est licite, la reproduction en vue de la cinématographie, de la télévision et de la communication publique des oeuvres d'art figuratif et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l'inclusion dans le film on dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[91-12/1991 Article 24]
Texte inclus de
COM:FOP Tunisia

Tunisie

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Sont licites, sans autorisation de l’auteur, ni contre partie, les utilisations indiquées ci-après des œuvres protégées qui ont été rendues accessibles au public ... la reproduction ou la communication d’une œuvre d’architecture ou des beaux arts, ou d’une œuvre des arts appliqués ou d’une œuvre photographique, lorsqu’elle est située en permanence dans un lieu public, à l’exception des galeries d’art, musées ou tout patrimoine artistique légué par les générations antérieures.[2009-33 Article 10(g)]

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COM:FOP Zambia

Zambie

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COM:FOP Zimbabwe

Zimbabwe

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COM:FOP Azawad

Azawad

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COM:FOP Puntland

Pount

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COM:FOP Ceuta

Ceuta

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COM:FOP Mayotte

Mayotte

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COM:FOP Melilla

Melilla

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