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Cette page donne un aperçu des règles de la liberté de panorama dans différents pays ou territoires des Amériques. Il est "inclus" à partir de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.

Pays d’Amérique

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COM:FOP Antigua and Barbuda

Antigua-et-Barbuda

   - Pour les bâtiments, les sculptures et les œuvres d'artisanat.

Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, un film, une diffusion ou un programme par câble[22/2003 Section 55(a)]. Pour les bâtiments, les sculptures, les maquettes de bâtiments et les œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public, les droits d'auteur sur de telles œuvres ne sont pas enfreints par la réalisation d'une œuvre graphique les représentant ; ni par la création d'une photographie ou d'un film de ceux-ci ; ni par la diffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble d'une image de ceux-ci[22/2003 Section 74(2)]. Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la communication au public de copies, de même que la diffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble, ou tout autre chose dont la création ne constituait pas, selon la présente section, une infraction aux droits d'auteur[22/2003 Section 74(3)].

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COM:FOP Argentina

Argentine

  •    : pour les bâtiments {{FoP-Argentina}}
  •   Pas d'accord : pour les sculptures et autres œuvres

L'Argentine ne dispose pas de disposition en matière de "liberté de panorama" dans sa loi sur le droit d'auteur, et les bâtiments ne sont pas non plus mentionnés parmi les œuvres auxquels les droits d'auteur s'appliquent. Au moins certaines personnes pensent qu'il existe une liberté de panorama de facto en Argentine en ce qui concerne les bâtiments :

  • Il est sans conteste accepté que des bâtiments soient reproduits par des peintures ou des photographies, sans que cette reproduction enfreigne les droits d'auteur.
  • Se ha admitido pacificamente que los edificios puedan ser reproducidos mediante pinturas o fotografías, sin estimarse que esta reproducción lesione los derechos de autor. - Dr. Emery, Miguel Angel (professeur de droit de la propriété intellectuelle en Argentine)[1]
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COM:FOP Bahamas

Bahamas

  . Les Bahamas disposent d'une liberté de panorama pour l'architecture, et pour les œuvres d'art en 2D et en 3D exposées en des lieux ou des locaux ouverts au public.

En vertu de la version de 2010 de la Loi statutaire des Bahamas - Chapitre 323,

  • Les droits d'auteur sur une œuvre architecturale qui a été construite ne comprennent pas le droit d'interdire la réalisation, la distribution ou l'exposition en public d'images, de peintures, de photographies ou d'autres représentations imagées de l’œuvre, si le bâtiment dans lequel l’œuvre est intégrée se trouve ou est normalement visible depuis un lieu public[Cap 323/2010 Sec.78 (1)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre d'art ne comprennent pas le droit d'interdire la création, la distribution ou l'exposition en public d'images, de peintures, de photographies ou d'autres représentations imagées de l’œuvre, si l’œuvre est située ou est normalement visible depuis un lieu public[Cap 323/2010 Sec.79 (1)]. Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et d’œuvres d'art, s'ils sont situés en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[Cap 323/2010 Sec.78 (2)].
  • Dans la présente loi... les “œuvres d'art” comprennent les œuvres des beaux-arts, des arts graphiques et des arts appliqués en deux et en trois dimensions, des photographies, des impressions et des reproductions, des cartes, des globes, des diagrammes, des schémas, des maquettes, des plans d'architecture et des dessins techniques ;"[Cap 323/2010 Sec.2 (1)]
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COM:FOP Barbados

Barbade

   pour les œuvres en 3D,   Pas d'accord pour les œuvres en 2D

Under the Copyright Act 1998 revised up to 2006, copyright in a work is not infringed by its incidental inclusion in an artistic work, sound recording, film, broadcast or cable programme.[Cap.300/2006 Section 54(a)]

This section [73] applies to buildings; sculptures, models of buildings and works of artistic craftsmanship, if permanently situated in a public place or on premises open to the public.[Cap.300/2006 Section 73(1)] The copyright in a work referred to in subsection (1) is not infringed by making a graphic work representing it; making a photograph or film of it; broadcasting or including in a cable programme service a visual image of it; or issuing to the public copies, or the broadcasting or including in a cable programme service anything whose making was, by virtue of this section, not an infringement of copyright.[Cap.300/2006 Section 73(2)]

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COM:FOP Belize

Belize

   {{FoP-Belize}}

La Loi de 2000 sur le droit d'auteur du Belize stipule que les photographies, les films ou les œuvres graphiques représentant un bâtiment, une sculpture ou une œuvre d'art, s'ils sont situés de manière permanente dans un lieu public ou dans des lieux ouverts au public, ne portent pas atteinte au droit d'auteur de l’œuvre originale[Cap.252/2000 Section 78].

Avant 2000, la liberté de panorama était accordée par le Copyright Act de 1956 du Royaume-Uni.

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COM:FOP Bolivia

Bolivie

   {{FoP-Bolivia}}

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COM:FOP Brazil

Brésil

 
Statue of Christ the Redeemer in Rio de Janeiro

  , {{FoP-Brazil}} with caveats. Freedom of panorama is allowed in Brazil, including commercial use, to some extent. According to the Copyright Law 9.610 as of 2013,

  • Works permanently located in public places may be freely represented by painting, drawing, photography and audiovisual processes.[9.610/2013 Article 48]

Representation is allowed, but reproduction is forbidden. Works of art placed in locations with access to the public can be freely represented by photography, painting, drawing and audiovisual means, to the extent that it does not reproduce the artwork. Commercial use is allowed, as long as the artist's work is properly attributed and the representation does not consist of a reproduction. The existing jurisprudence consistently allows commercial use of artworks under freedom of panorama, as long as the artwork is accessory, and is not detached from its surrounding elements, and therefore not unfairly used to produce revenue that by law belongs to the artist.

According to the available jurisprudence, and the ongoing debate about Article 48 in Brazil, "Public places" means "places available to the public", including private property and building interiors. Lawyer Marcelo Frullani Lopes says on the question of commercial use of representations of the Rio de Janeiro iconic landmark Christ the Redeemer: "although the area is privately owned, public access to the site is not restricted. One cannot ignore, also, that the Christ Redeemer is part of the landscape of Rio de Janeiro. From this point of view, the place where the work is located must be considered a public place."[2]

Des exemples de lieux publics cités dans un jugement de 2017 comprennent des places, des jardins, des trottoirs, des parcs, des avenues, des rues, des musées, des entités culturelles.[3]

L'article 48 de la loi nº 9.610 du 19 février 1998 doit être interprété en parallèle avec d'autres articles de la loi, tel qu'établi par la jurisprudence.[4]

  • Article 5 of Federal Constitution of Brazil states: XXVII – the exclusive right of use, publication or reproduction of works rests with their authors and is transmissible to their heirs for the time the law shall establish.
  • Under the Copyright Law as of 2013, unless otherwise agreed, the author of a work of art, when disposing of the object in which it materializes, transmits the right to exhibit it, but does not transmit to the acquirer the right to reproduce it.[9.610/2013 Article 77] Authorization to reproduce a work of art in any form must be in writing and is assumed to be costly (se presume onerosa).[9.610/2013 Article 78]
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COM:FOP Canada

Canada

   pour les œuvres en 3D : {{FoP-Canada}}

  Pas d'accord généralement pour les œuvres 2D
En vertu de section 32.2 (1) (b) de la Loi sur le droit d’auteur L.R.C. (1985), ch. C-42, ne constituent pas des violations du droit d’auteur ... la reproduction dans une peinture, un dessin, une gravure, une photographie ou une œuvre cinématographique :

(i) d’une œuvre architecturale, à la condition de ne pas avoir le caractère de dessins ou plans architecturaux,
(ii) d’une sculpture ou d’une œuvre artistique due à des artisans, ou d’un moule ou modèle de celles-ci, érigées en permanence sur une place publique ou dans un édifice public;

La loi canadienne était à l'origine dérivée de concepts britanniques et certains paragraphes sur le Royaume-Uni (en anglais) peuvent donc être pertinents, en particulier le sens juridique restreint d'"œuvre d'artisan". Certaines œuvres non sculpturales peuvent être admissibles à la liberté de panorama canadienne en vertu de cette clause, telles que Body Shop Yonge.jpg, par exemple. La liberté offerte par la section citée ne s'applique pas aux œuvres bidimensionnelles typiques telles que les peintures, les peintures murales, les panneaux publicitaires, les cartes, les affiches ou les panneaux. Ceux-ci ne peuvent pas être téléchargés sur Commons sans l'autorisation du détenteur des droits d'auteur, même s'ils sont situés en permanence dans un lieu public, à moins qu'ils ne soient dans le domaine public.

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COM:FOP Chile

Chili

   : {{FoP-Chile}} - La Loi chilienne sur les droits d'auteur n°17336 définit la liberté de panorama :

  • La reproduction d’œuvres architecturales au travers de la photographie, du cinéma, de la télévision ou de tout autre processus similaires, de même que la publication des photographies correspondantes dans des journaux, des revues, des livres et des textes conçus dans un objectif éducatif, doivent être gratuits et non soumis à un paiement, à condition qu'elles ne figurent pas dans une collection complète ou partielle, sans l'accord de l'auteur[17.336/2014 Art.71F].
  • De façon similaire, la reproduction au travers de la photographie, du dessin ou de tout autre procédé, de monuments, de statues et, en général, de ces œuvres d'art qui ornent les places, les avenues et les lieux publics de manière permanente, doit être gratuite est non soumis à un paiement, à condition que la publication et la vente des reproductions soit légale[17.336/2014 Art.71F].
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COM:FOP Colombia

Colombie

 OK {{FoP-Colombia}}

  • Il est autorisé de reproduire, par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma, des œuvres situées en permanence sur des autoroutes, des rues ou des places publiques, et de distribuer de telles reproductions ou œuvres ainsi que de les communiquer au public. En ce qui concerne les œuvres d'architecture, cette disposition n'est applicable qu'aux vues externes[23/1982–2018 Art 39].
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COM:FOP Costa Rica

Costa Rica

  Pas d'accord : selon la loi Nº6683 telle qu'amendée en 2010, seul l'usage non commercial est autorisé :

  • il est légal de réaliser des reproductions par des procédés picturaux, lorsque cette reproduction est faite à titre non commercial, de statues, de monuments et d'autres œuvres d'art protégées par des droits d'auteur, acquises par le gouvernement, exposées dans les rues, jardins et musées[6683/2010 Article 71].
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COM:FOP Cuba

Cuba

   {{FoP-Cuba}}

Selon la Loi n°14 du 28 décembre 1977 telle qu'amendée en 1994, il est permis, sans l'accord de l'auteur et sans rémunération, mais avec l'obligation de faire mention de son nom, et à condition que l’œuvre soit connue publiquement et soit respectueuse des valeurs spécifiques de l'artiste : ... de reproduire par tout moyen, à l'exception de ceux impliquant un contact direct avec sa surface, d'une œuvre d'art de tout type exposée en permanence dans un lieu public, sauf celles faisant partie d'une exposition ou d'un musée[14/1977-1994 Article 38(c)] ;

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COM:FOP Dominica

Dominique

  Pas d'accord. La seule référence présente dans la Loi de 2003 sur le droit d'auteur semble être :

  • Les actes suivants sont autorisés ... aux fins de relater des événements courants, la reproduction et la diffusion ou autre communication au public de courts extraits d'une œuvre vue ou entendue lors de tels événements, dans la limite de ce qui est justifié pour de telles fins[2003 Section 69(b)].

 OK seulement pour les bâtiments : {{FoP-US}}

Les bâtiments sont des œuvres soumises aux droits d'auteur aux États-Unis selon le Titre 17 de l'USC, §102(a)(8) depuis le Architectural Works Copyright Protection Act, voté en 1990. Ceci s'applique à tous les bâtiments qui ont été terminés après le 1er décembre 1990, même s'ils ont été commencés avant cela, ou lorsque les plans ont été publiés après cette date.

Cependant, les lois fédérales des États-Unis sur les droits d'auteur excluent explicitement les "représentations sous la forme d'images, de peintures, de photographies ou d'autres représentations visuelles" de bâtiments sous droits d'auteur de la protection par les droits d'auteur apportée aux bâtiments par le Titre 17 de l'USC, §120(a). N'importe qui peut peindre, dessiner ou photographier des immeubles depuis un lieu public. Ceci comprend l'intérieur d'espaces publics tels que les halls, les auditoriums, etc. Le créateur détient des droits d'auteur exclusif sur une telle image (l'architecte ou le propriétaire de l'immeuble n'a pas voix au chapitre en quoi que ce soit), et ils peuvent publier l'image par tout moyen. Le Titre 17 de l'USC, §120 ne s'applique qu'aux œuvres d'architecture, pas aux autres œuvres d'arts visuels, tels que les statues ou les sculptures.

Ceci signifie que pour les bâtiments terminés avant le 1er décembre 1990, il existe une liberté complète de panorama, sans considération pour le fait que le bâtiment soit visible ou non depuis un lieu public, parce que le bâtiment se trouve dans le domaine public, à l'exception de ses plans. Pour les photos de tels immeubles, le bandeau de licence {{PD-US-architecture}} peut être utilisé (en même temps qu'un bandeau de licence pour la photo). Pour les immeubles terminés après le 1er décembre 1990, il n'est plus donné que la liberté de photographier un tel bâtiment. Ceci inclut les éléments de style tels que les gargouilles et les piliers, qui ne sont protégés que contre une reproduction en trois dimensions (Leicester vs Warner Bros.).

Veuillez noter que les droits d'auteur ne s'appliquent qu'aux "bâtiments".

"le terme bâtiment signifie une structure habitable par des humains et prévue à la fois pour être permanente et fixe, comme les immeubles de logements et de bureaux, et autres structures permanente et fixes conçues pour une occupation humaine, comprenant sans s'y limiter les églises, les musées et les pavillons de jardin".

Toutes les œuvres de ce genre sont protégées par des droits d'auteur et par conséquent, ne sont couvertes par l'exception de liberté de panorama que si elles sont visibles depuis un lieu public.

"Les ponts, les échangeurs routiers, les barrages, les autoroutes ou les passerelles ne sont pas des ‘bâtiments’ selon la définition des œuvres d'architecture".

Aux États-Unis, de telles œuvres ne sont pas protégées par des droits d'auteur et peuvent par conséquent être librement photographiées, qu'elles se trouvent ou non dans un lieu public. Elles sont sous droits d'auteur dans de nombreux autres pays.

Exigence d'originalité

This discussion must be considered qualified by the requirement under US law that a work, including a derivative work, must display originality to be protectable under copyright law. See Feist Publications, Inc., v. Rural Telephone Service Co. in the English Wikipedia. More specifically, in the case of derivative works, it has been held, in Durham Industries, Inc. v. Tomy Corp.[5] and earlier in L. Batlin & Son, Inc. v. Snyder.[6] that a derivative work must be original relative to the underlying work on which it is based. Otherwise, it cannot enjoy copyright protection and copying it will not infringe any copyright of the derivative work itself (although copying it may infringe the copyright, if any, of the underlying work on which the derivative work was based). For further discussion of this issue, see the Wikipedia article Derivative work.

Pour une discussion juridique, voir Wikilegal/Pictorial Representations Architectural Works.

Œuvres d'art et sculptures   Not OK.

For artworks, even if permanently installed in public places, the U.S. copyright law has no similar exception, and any publication of an image of a copyrighted artwork thus is subject to the approval of the copyright holder of the artwork. However, public artwork installed before 1924 is considered to be public domain, and can be photographed freely. In addition, any public artwork installed before 1978 without a copyright notice is also in the public domain (unless the copyright owner actively prevented anyone from copying or photographing the work until 1978). In these situations, document the date of installation and the creator (sculptor) of the pictured work as much as possible. (A good resource for finding information about U.S. sculptures is the Smithsonian Art Inventories Catalog.)

Modèles utilisables :

The line of argument that a large sculpture or memorial is a building and therefore covered by the FOP exemption was specifically rejected in Federal claims court (Gaylord v. The United States, 2008), which noted that the building exemption to the Architectural Works Copyright Protection Act (AWCPA) does not extend to "The Column" sculpture in the Korean War Veterans Memorial because "[t]he structures used in the definition of 'building' by the Copyright Office are intended to house individuals; either for the sake of providing shelter or for another purpose such as religious services."[1] While the court ruled in favor of the defendant under a fair use rationale it was later overturned in favor of the plaintiff; the photograph was deemed a derivative work. The court also contended that had Congress intended to extend the AWCPA to monuments and memorials, the law would have been drafted to reflect that in the first place.

Pour une discussion juridique plus approfondie, voir Wikilegal/Copyright of Images of Memorials in the US.

Pour plus d'informations, veuillez vous référer à Commons:Œuvres d'art exposées en public et droits d'auteurs aux USA et aux ressources suivantes (toutes en anglais) :

Pour des œuvres non étasuniennes étudiées du point de vue de la loi des États-Unis : utilisez {{Not-free-US-FOP}}.

Foreign works from countries that have a relevant freedom of panorama may fall under US law for copyright issues within the US. Under the choice-of-law principle lex loci protectionis U.S. courts might apply U.S. freedom-of-panorama standards in such cases, rather than the standards of the source country. However, in practice it is unsettled whether and how this approach would be applied in real-world U.S. legal cases involving freedom-of-panorama elements.

Voir {{Not-free-US-FOP}} et Commons:Requests for comment/Non-US Freedom of Panorama under US copyright law. Voir aussi : Category:United States FOP cases

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COM:FOP Ecuador

Équateur

   {{FoP-Ecuador}}

Voir Communauté andine :Liberté de panorama.

Selon la Loi sur la propriété intellectuelle (codifiée sous le n°2006­-13), "du moment qu'un usage loyal est respecté et qu'une exploitation normale de l’œuvre ne soit pas affectée négativement ou que du tort ne soit pas causé au détenteur des droits, les seuls actes suivants ... sont légaux : (f) la reproduction, la communication et la distribution d’œuvres situées en permanence dans des lieux publics, par le moyen de la photographie, de la peinture, du dessin ou de procédés audiovisuels, à condition que le nom de l'auteur de l’œuvre originale et que son emplacement soient indiqués, et que l'objectif soit strictement limité à la diffusion de l'art, de la science ou de la culture"[2006­-13 Art.83(f)].

La Décision 351 de la Communauté andine, contraignante pour l’Équateur, stipule ce qui suit en matière de liberté de panorama : "sans préjudice pour ce qui est prévu par le Chapitre 5 et par l'article précédent, il sera légal de réaliser, sans autorisation de l'auteur et sans paiement d'aucune rémunération, les actes suivants :...h) d'entreprendre la reproduction, la transmission par diffusion ou par distribution par câble au public, de l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre de beaux arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'arts appliqués, situées de manière permanente dans un lieu ouvert au public"[351/1993 Article 22(h)].

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COM:FOP Grenada

Grenade

  . En vertu du Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 de 2011),

  • Les droits d'auteur sont un droit de propriété qui s'applique aux œuvres littéraires et artistiques[21/2011 Section 5(1)]. Ceci comprend les œuvres d'architecture[21/2011 Section 5(1)(g)].
  • L'inclusion d'une œuvre d'art dans une œuvre, une émission télédiffusée ou une communication au public n'est pas considérée comme une infraction si l’œuvre d'art (a) est située en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public ; ou (b) est comprise dans une œuvre, une diffusion ou une communication au public en tant qu'élément d'arrière-plan ou à titre incident par rapport aux principaux sujets représentés[21/2011 Section 19].
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COM:FOP Guatemala

Guatemala

   {{FoP-Guatemala}}

La loi sur les droits d'auteur de 2006 du Guatemala dit "Pour ce qui concerne les œuvres déjà publiées, il est permis, sans le consentement de l'auteur, outre ce qui est défini à l'article 32 : d) la reproduction d'une œuvre d'art exposée de manière permanente dans un lieu public, ou ce qui figure sur les façades extérieures des bâtiments, réalisée par le moyen d'un art distinct de celui qui a été utilisé pour créer l'original, du moment que le nom de l'auteur, s'il est connu, que le titre de l’œuvre, si elle en a un, et que son emplacement soient indiqués"[33-98/2006 Art.64(d)].

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COM:FOP Guyana

Guyana

   : pour les bâtiments, les sculptures et les arts appliqués, mais pas pour les peintures, les dessins, les gravures ni les photographies.

  • Les droits d'auteur sur une sculpture ou une œuvre d'artisanat autre qu'une peinture, qu'un dessin, qu'une gravure ou qu'une photographie, qui se trouve en permanence dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public, ne sont pas enfreints par la création d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre, ni par l'inclusion de l'œuvre dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision[74/1956 Section 9(3)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre d'architecture ne sont pas enfreints par la création d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre, ni par l'inclusion de l'œuvre dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision[74/1956 Section 9(4)].
  • Sans préjudice des deux précédentes sous-sections, les droits d'auteur sur une œuvre artistique ne sont pas enfreints par l'inclusion de l'œuvre dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision, si son inclusion dans ceux-ci n'est que du fait de la présence de l'œuvre dans l'arrière-plan ou qu'elle est sinon seulement incidente par rapport au sujet principal du film ou de l'émission[74/1956 Section 9(5)].
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COM:FOP Haiti

Haïti

   : selon l'article 15 du Décret du 12 Octobre 2005 sur les Droits d'Auteur,

  • Il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux-arts, d'une œuvre photographique et d'une œuvre d'arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l’œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[2005 Article 15].
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COM:FOP Honduras

Honduras

  Pas d'accord {{FoP-Honduras}} – Utilisation à des fins personnelles uniquement, sur un support différent de l'original.

La révision de 2006 de la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, article 52, stipule :

  • Il est légal, pour un usage personnel, de reproduire une œuvre d'art exposée de manière permanente dans les rues, sur les places ou en d'autres lieux publics, par le moyen d'un art différent de celui utilisé pour réaliser l'original. En ce qui concerne les bâtiments, ceci se limite aux façades extérieures[16-2006 Article 52].
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COM:FOP Jamaica

Jamaïque

   {{FoP-Jamaica}}

  • cette section s'applique aux bâtiments ; aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, lorsqu'ils sont situés de manière permanente dans un lieu public ou des locaux ouverts au public[13/2015 Section 74(1)].
  • les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la création d'une œuvre graphique les représentant ; par la création d'une photographie ou d'un film d'eux ; ni par leur diffusion ou leur inclusion dans un service de programme de télévision par câble sous la forme d'une image[13/2015 Section 74(2)].
  • les droits d'auteur d'une telle œuvre ne sont pas enfreints par la communication au public de copies, ni la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme de télévision par câble, de toute chose dont la création ne constituait pas, en vertu de cette section, une infraction aux droits d'auteur[13/2015 Section 74(3)].
Texte inclus depuis
COM:FOP Mexico

Mexique

   {{FoP-Mexico}}

L'article 148 de la Loi fédérale du Mexique autorise la reproduction sans compensation dans certains cas :

  • Les œuvres littéraires et artistiques qui ont déjà été divulguées ne peuvent être utilisées que dans les cas suivants sans l'accord du propriétaire des droits économiques et sans rémunération, à condition que l'exploitation normale de l’œuvre ne subisse pas de préjudice de ce fait et aussi à condition que la source soit toujours mentionnée et qu'aucune altération ne soit apportée à l’œuvre[1996-2018 Art.148]
  • La reproduction, la communication et la distribution par le moyen de dessins, de peintures, de photographies et de processus audiovisuels d’œuvres qui sont visibles depuis des lieux publics (lugares publicos)[1996-2018 Art.148(VII)].

Les termes lugares publicos ont été interprétés comme incluant à la fois l'intérieur et l'extérieur des lieux publics. En raison de l'ambiguïté de l'article, certains établissements tels que le Metro de la Ciudad de México interdisent de faire jouer le droit à la liberté de panorama. Cependant, les lieux appartenant au gouvernement comme les bibliothèques, les marchés, les parcs et les jardins publics ne restreignent pas la liberté de panorama. La Loi fédérale sur les télécommunications et la télédiffusion utilise aussi les termes "lieux publics". Elle définit les lieux publics comme : "...ceux étant en charge des dépendances des entités fédérales, étatiques ou municipales, ou sous des programmes publics ou tous ceux faisant partie de l'un des trois ordres du gouvernement..." Les lieux publics selon cette loi (page 7) comprendraient :

  • les écoles, les universités et toute sorte de bâtiment utilisée pour l'enseignement ;
  • Les cliniques, les hôpitaux et tous les types de bâtiments utilisés pour les soins ;
  • Les bureaux du gouvernement sous toutes leurs formes ;
  • les centres communautaires ;
  • les lieux ouverts dont l'accès est libre tels que les parcs, les zones vertes et les centres sportifs ;
  • les lieux qui coopèrent avec les programmes publics fédéraux.
Texte inclus depuis
COM:FOP Nicaragua

Nicaragua

  Pas d'accord : selon la loi du Nicaragua n°577 d'amendements et d'ajouts à la loi n°312 sur les droits d'auteur et les droits voisins, "les œuvres situées de manière permanente dans les parcs, les rues, sur les places ou autres voies de circulation peuvent être reproduits, sans autorisation de l'auteur, au moyen de la peinture, du croquis, de la photographie ou d'enregistrements audiovisuels pour une utilisation personnelle. En ce qui concerne les œuvres d'architecture, l'article précédent ne s'applique qu'à leur aspect externe[77/2006 Article 43].

Cet article se lit comme suit : "les œuvres situées de manière permanente dans les parcs, les rues, sur les places ou autres routes publiques peuvent être reproduites, sans autorisation de l'auteur, par le moyen de la peinture, du dessin, de la photographie ou d'enregistrements audiovisuels. Pour ce qui est des œuvres d'architecture, l'article précédent ne s'appliquera qu'à leur apparence extérieure[312/1999 Article 43].

Texte inclus depuis
COM:FOP Panama

Panama

   ; en ce qui concerne les bâtiments, seulement pour les façades extérieures. {{FoP-Panama}}

Selon la Loi n°64 du 10 octobre 2012, la reproduction, la diffusion ou la transmission publique par câble de l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre de beaux-arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'arts appliqués qui se trouve de manière permanente dans un lieu ouvert au public est autorisée. Pour les bâtiments, ceci est limité à la façade extérieure[64/2012 Article 69(3)].

Texte inclus depuis
COM:FOP Paraguay

Paraguay

   : ce qui suit est autorisé sans l'accord de l'auteur ni paiement d'une rémunération en lien avec les œuvres déjà divulguées :

  • La reproduction d'une œuvre d'art exposée en permanence dans les rues, sur les places ou en d'autres lieux publics, ou sur les murs extérieurs des bâtiments, lorsque le support artistique est différent de celui utilisé pour la réalisation de l’original, à condition que le nom de l'auteur et le titre de l’œuvre, s'ils sont connus, ainsi que le lieu où elle se trouve soient mentionnés[1328/1998 Article 39.4].
  • Lorsque l’œuvre est utilisée comme un signe, un emblème ou une marque distinctive d'un parti politique ou d'une association ou d'une entité civile sans but lucratif[1328/1998 Article 39.7].

"Les reproductions autorisées par le présent article ne seront autorisées que si elles ne contrarient pas l'exploitation normale de l’œuvre ou ne causent un dommage injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur"[1328/1998 Article 39].

Texte inclus depuis
COM:FOP Peru

Pérou

   {{FoP-Peru}}

Selon la 1996 loi,

  • S’agissant des œuvres déjà divulguées de manière licite, il est permis d’effectuer les actes ci-après sans l’autorisation de l’auteur: ... la reproduction d’une œuvre d’art exposée de façon permanente dans une rue, sur une place ou dans un autre lieu public ou sur la façade extérieure d’un bâtiment, si elle est réalisée dans une autre forme d’art que l’original, à condition que soient indiqués le nom de l’auteur s’il est connu, le titre de l’œuvre s’il en existe un, ainsi que le lieu où celle-ci se trouve;[26714/1992 Art.43(e)]
  • Dans tous les cas décrits dans le présent article, équivaut à un acte illicite toute utilisation des exemplaires qui porte atteinte au droit exclusif de l’auteur d’exploiter son œuvre.[26714/1992 Art.43 (Note finale)]

   {{FoP-Dominican Republic}}

La reproduction, la distribution et la communication au public des nouvelles du jour et d'autres informations relatives à des faits ou événements de l'actualité qui ont été diffusées publiquement par la presse ou par le biais de la radiodiffusion sont licites. Il est également licite de reproduire et de mettre à la disposition du public des informations sur l'actualité au moyen de photographies, d'émissions de radiodiffusion ou de communications au public par câble ou par d'autres moyens analogues, les œuvres vues ou entendues au cours de ces événements, dans la mesure justifiée par le but informatif[65-00/2000 Article 34].

Les œuvres situées en permanence sur des voies publiques, des rues ou des places peuvent être reproduites au moyen de peintures, de dessins, de photographies ou de fixations audiovisuelles, et ces reproductions peuvent être distribuées et communiquées au public. En ce qui concerne les œuvres d'architecture, cette disposition ne s'applique qu'à leur aspect extérieur[65-00/2000 Article 39].

   for 3D works. According to the Chapter 18.08 Copyright Act of 2002,

  • Copyright in a work shall not be infringed (a) by its incidental inclusion in an artistic work, sound recording film, broadcast or cable programme; or (b) by the issue to the public of copies of the playing, showing, broadcasting or inclusion in a cable programme service of anything whose making was not an infringement of copyright by virtue of paragraph (a) of this section.[18.08/2000 Section 55]
  • Representation of artistic works on public display: This section shall apply to (a) buildings; and (b) sculptures, models of buildings and works of artistic craftsmanship, if permanently situated in a public place or in premises open to the public.[18.08/2000 Section 74(1)]
  • The copyright in the work referred to in section 74(1) shall not be infringed by (a) making a graphic work representing it; (b) making a photograph or film of it; (c) broadcasting or including in a cable programme service a visual image of it; or (d) the issue to the public of copies, or the broadcasting or inclusion in a cable programme service, of anything whose making was, by virtue of this section, not an infringement of copyright.[18.08/2000 Section 74(2)]
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COM:FOP Saint Lucia

Sainte-Lucie

  . For 2D copies of 3D works. According to the Copyright Act 1995 (Act No. 10 of 1995),

  • This section applies to (a) buildings; (b) sculptures, models of buildings and works of artistic craftsmanship, if permanently situated in a public place or in premises open to the public.[10/1995 Section 81(1)]
  • The copyright in such a work is not infringed by (a) making a graphic work representing it; (b) making a photograph or film of it; or (c) broadcasting or including in a cable programme service a visual image of it.[10/1995 Section 81(2)]
  • The copyright in such a work is not infringed by the issue to the public of copies, or the broadcasting or inclusion in a cable programme service, of anything whose making was, by virtue of this section, not an infringement of copyright.[10/1995 Section 81(3)]

   for 2D copies of 3D works. Unclear whether 2D works may be copied. According to the Copyright Act 2003 (Act No. 21 of 2003), Issue 1/2009,

  • Copyright in a work is not infringed by its incidental inclusion in an artistic work, sound recording, film, broadcast or cable programme.[1/2009 Section 53]
  • When an artistic work is on public display, including buildings; sculptures, models of buildings and works of artistic craftsmanship, if permanently situated in a public place or in premises open to the public, the copyright in such a work is not infringed by making a graphic work representing it; making a photograph or film of it; or broadcasting or including in a cable programme service a visual image of it.[1/2009 Section 75]
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COM:FOP El Salvador

Salvador

  , à peu près. {{FoP-El Salvador}}

  • "Ce qui suit est autorisé sans le consentement de l'auteur ni rémunération : . . . la reproduction d'une œuvre d'art exposée en permanence dans une rue, sur une place ou dans un autre lieu public, sur un support artistique différent de celui utilisé pour la réalisation de l'original ; en ce qui concerne les bâtiments, ce droit se limite aux murs extérieurs"[2017 Article 45 (f)].
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COM:FOP Suriname

Suriname

  . Under the Law of 1913, as amended up to the act of 17 April 2015,

  • There is no infringement by a report that records, reproduces and publicly communicates a limited portion of a work of literature, science or art insofar as this is necessary to show the event that is the actual subject matter of the report.[23/1981 Article 16bis]
  • There is no infringement of copyright in reproduction of a work that is permanently displayed or visible from a public road if the reproduction by its size or by the method in which it is made is clearly different from the original work. With buildings, this is limited to the exterior.[23/1981 Article 18]

   {{FoP-Trinidad and Tobago}}

The 2008 Copyright Act states, "Notwithstanding the provisions of sections 8(1) and 16, the inclusion of an artistic work in a work, broadcast or communication to the public shall not be considered an infringement if the artistic work (a) is permanently situated in a public place or in premises open to the public; or (b) is included in the work, broadcast or communication to the public by way only of background or as incidental to the essential matters represented.[5/2008 Section 17]

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COM:FOP Uruguay

Uruguay

  {{FoP-Uruguay}} : la reproduction n'est pas illégale : ... la reproduction photographique de peintures, de monuments, ou de figures allégoriques exposées dans les musées, les parcs ou les promenades, du moment que ces œuvres sont considérées comme étant fermement installées dans le domaine privé[18.046/2006 Article 45.8].

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COM:FOP Venezuela

Venezuela

  . {{FoP-Venezuela}} - Selon la Loi de 1993 sur le droit d'auteur,

  • Ce qui suit est considéré comme une reproduction légale : ... la reproduction d'une œuvre d'art exposée en permanence dans une rue, sur une place ou tout autre lieu public par le moyen d'une technique différente de celle utilisée pour la création de l'original ; en ce qui concerne les bâtiments, le droit en question est limité aux élévations extérieures[1993 Article 44(9)].

Autres territoires

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COM:FOP Anguilla

Anguilla

  Pas d'accord : la loi sur les droits d'auteur de 2002 ne prévoit aucune disposition relative à la liberté de panorama.

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COM:FOP Aruba

Aruba

   Il n’existe aucune violation du droit d’auteur sur les copies d’une œuvre exposées en permanence au public lorsque leur taille et leur mode de réalisation diffèrent nettement de l’œuvre originale et, dans le cas des bâtiments, sont limitées à l’extérieur[ 2003 Article 18].

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COM:FOP Bermuda

Bermudes

   for 2D copies of 3D works. Under section 86 of the Copyright and Designs Act 2004,

  • This section applies to (a) buildings; and (b) sculptures, models for buildings and works of artistic craftsmanship, if permanently situated in a public place or in premises open to the public.[2004 Sec.86(1)]
  • The copyright in such a work is not infringed by (a) making a graphic work representing it; (b) making a photograph or film of it; or (c) broadcasting or including in a cable programme service a visual image of it.[2004 Sec.86(2)]
  • Nor is the copyright infringed by the issue to the public of copies, or the broadcasting or inclusion in a cable programme service, of anything whose making was, by virtue of this section, not an infringement of the copyright.[2004 Sec.86(3)]

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COM:FOP Curaçao

Curaçao

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  Pas d'accord. La Copyright Act 1956 ne prévoit aucune disposition relative à la liberté de panorama.

Under the Copyright Act 1911,

  • The following acts shall not constitute an infringement of copyright ... The making or publishing of paintings, drawings, engravings, or photographs of a work of sculpture or artistic craftsmanship, if permanently situate in a public place or building, or the making or publishing of paintings, drawings, engravings, or photographs (which are not in the nature of architectural drawings or plans) of any architectural work of art.[1911 Sec.2(iii)]

  Pas d'accord. La Copyright Act 1956 ne prévoit aucune disposition relative à la liberté de panorama.

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COM:FOP Greenland

Groenland

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COM:FOP Guadeloupe

Guadeloupe

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COM:FOP French Guiana

Guyane

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COM:FOP Florida Keys

Keys

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COM:FOP Martinique

Martinique

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COM:FOP Montserrat

Montserrat

  Pas d'accord. The Copyright Act 1956 does not have provisions regarding freedom of panorama.

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COM:FOP Puerto Rico

Porto Rico

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   for buildings and most 2D and 3D artwork

  Pas d'accord for photographs, maps, applied art, industrial design, and models

Under the Author's Regulation of 1913 as amended 2006,

  • Reproduction or publication of pictures made in order to be put on permanent display in public places, of a work such as is normally found in such places, or of a work relating to architecture, will not be regarded as an infringement of the copyright of the author.[1913–2006 Art.18]

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Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses

  1. Emery, Miguel Angel () Propiedad Intelectual (4th ed.), Astrea Editors, p. 40
  2. Marcelo Frullani Lopes (23 August 2014). Representação do Cristo Redentor em filme não pode ser vetada (in Portuguese). "apesar de a área ser de propriedade privada, o acesso público ao local não é restrito. Não se pode ignorar, também, que o Cristo Redentor integra a paisagem do Rio de Janeiro. Por esse ponto de vista, o local em que a obra se encontra deve ser considerado logradouro público para fins de aplicação desse dispositivo."
  3. Superior Tribunal de Justiça STJ - RECURSO ESPECIAL : REsp 1438343 MS 2013/0095665-3 - Inteiro Teor (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  4. RECURSO ESPECIAL Nº 951.521 - MA (2007/0103380-7) (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  5. 630 F.2d 905 (2d Cir, 1980), available at http://www.altlaw.org/v1/cases/551553 and http://cases.justia.com/us-court-of-appeals/F2/630/905/238194/
  6. 536 F.2d 486 (2d Cir.) (en banc), available at http://www.altlaw.org/v1/cases/554959 and http://www.coolcopyright.com/cases/fulltext/batlinsnydertext.htm