Open main menu
This page is a translated version of a page Commons:Freedom of panorama/Asia and the translation is 100% complete. Changes to the translation template, respectively the source language can be submitted through Commons:Freedom of panorama/Asia and have to be approved by a translation administrator.

Other languages:
Deutsch • ‎English • ‎français • ‎فارسی

Cette page donne un aperçu des règles de la liberté de panorama dans différents pays ou territoires de l’Asie. Il est "inclus" à partir de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.

Pays d’Asie

Texte inclus depuis
COM:FOP Afghanistan

Afghanistan

  Pas d'accord, pour des utilisations à titre personnel uniquement

La reproduction d’œuvres publiées est permise à une personne physique sans accord de l'auteur lorsque l'usage qui en est fait est exclusivement personnel, avec les exceptions suivantes : 1)­ la reproduction d'une œuvre d'architecture sous la forme d'un bâtiment ou d'une construction...[2008 Article 39(1)]

  Pas d'accord

  • The Copyright Law detailed in the Royal Decree No. M/41, 2 Rajab, 1424 (30.08.2003) and the Implementing Regulations contain no mention of freedom of panorama.
  • Even taking pictures of sites not covered by copyrights may be challenged, and photographers operating in Saudi Arabia have found it useful to carry a copy of a decree allowing taking pictures from public places.[1][2]
Texte inclus depuis
COM:FOP Armenia

Arménie

  •    pour les sculptures : {{FoP-Armenia}}
  •    pour les bâtiments et les maquettes de bâtiments : {{FoP-Armenia}}
  •    pour les autres œuvres d'art (tableaux, graphiques, conception et autres œuvres d'arts plastiques, œuvres d'art décoratif appliqué et décors de scène, cartes, plans, croquis et ouvrages plastiques relatives à la géographie, la topographie, la géologie, l'urbanisme, l'architecture et autres sciences) : {{FoP-Armenia}}

La version de la loi sur le droit d'auteur fournie par l'OMPI dispose : "Il est autorisé de reproduire, diffuser à des fins non commerciales une œuvre architecturale, photographique ou artistique située dans des lieux ouverts au public sans le consentement de l'auteur et le paiement de sa rémunération" [2013 Article 25 (d)]. Toutefois, un amendement entré en vigueur fin avril 2013 a supprimé la restriction à l'utilisation commerciale et stipule que "les œuvres situées dans des rues, des parcs, des places et d'autres lieux ouverts à la fréquentation peuvent être reproduites et diffusées, et des copies reproduites peuvent être distribuées, notamment via l'Internet, sans l'autorisation de l'auteur et sans rémunération à lui verser, sur quelque support que ce soit, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit"[2013 Article 25(d) modifié].

Texte inclus depuis
COM:FOP Azerbaijan

Azerbaïdjan

  Pas d'accord: According to the Copyright law of 1996 as amended up to Law No. 636-IVQD of April 30, 2013,

  • The following shall be permitted without the consent of the author ... to reproduce, in order to present current events by means of photography or cinematography, broadcasting, cablecasting or other public communication of works seen or heard in the course of such events to the extent justified by the informational purpose.[636-IVQD/2013 Article 19.4]
  • The reproduction, or public communication of architectural works, photographic works and works of fine art permanently located in a public place shall be permissible without the author's or other copyright owner’s consent and without paying author’s remuneration, except where the presentation of the work constitutes the main feature of the said reproduction, or public communication, if it is used for commercial purposes.[636-IVQD/2013 Article 20]
Texte inclus depuis
COM:FOP Bahrain

Bahreïn

  Pas d'accord, Only non-commercial use is allowed. Under Law No. 22 of 2006,

  • It is lawful, without the consent of the author and without paying compensation, to broadcast to the public for non­commercial purposes, works of the fine, applied, visual or architectural arts, if those works are permanently located in a public place.[22/2006 Article 4]
  • Copyright expires after 70 calendar years from the death of author or last surviving author (Joint work).[22/2006 Article 37–38]
Texte inclus depuis
COM:FOP Bangladesh

Bangladesh

   : {{FoP-Bangladesh}}

Selon le Copyright Act de 2000 du Bangladesh, les droits d'auteur ne sont pas enfreints par,

  • La création ou la publication d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie d'une œuvre d'architecture ou de l'affichage d'une œuvre d'architecture[28/2000 Section 72(19)] ;
  • La création ou la publication d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie d'une sculpture ou d'une autre œuvre d'art définie à la section 36(c), si une telle œuvre est située en permanence dans un lieu public ou dans tout local accessible au public[28/2000 Section 72(20)] ;
  • L'inclusion dans un film de cinéma de (i) toute œuvre d'art située en permanence dans un lieu public ou dans tout local accessible au public ; ou (ii) toute autre œuvre d'art, si une telle inclusion se fait via l'arrière-plan ou sinon de manière incidente au sujet principal représenté dans le film[28/2000 Section 72(21)] ;
Texte inclus depuis
COM:FOP Bhutan

Bhoutan

  Pas d'accord. There is no provision for Freedom of Panorama in the Copyright Act of the Kingdom of Bhutan, 2001.

Texte inclus depuis
COM:FOP Myanmar

Birmanie

   pour les œuvres en 3D, les bâtiments et les maquettes de bâtiments ;   Pas d'accord - pour la plupart des œuvres en 2D.

Selon le Burma Copyright Act de 1914,

  • ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de réaliser ou de publier des peintures, dessins, gravures ou photographies de (1) une sculpture ou une œuvre d'artisanat située en permanence dans un lieu public, ou (2) une œuvre d'art architecturale (à l'exception des dessins ou plans d'architecture qui ne peuvent être copiés)[1914 Section 2(1){iii)].
  • une "œuvre artistique" se définit comme englobant les "oeuvres de peinture, les dessins, les sculptures et les objets d'artisanat, ainsi que les oeuvres d'arts architecturales, les gravures et les photographies", ce qui suggère que les œuvres d'artisanat ne comprennent pas les peintures, les dessins, les sculptures, les gravures, les photographies et les œuvres architecturales[1914 Section 35(1)].
  • une "œuvre architecturale" est constituée par tout bâtiment ou structure disposant d'un caractère ou un design artistique, ou toute maquette d'un tel bâtiment ou structure, mais ne comprend pas les processus ou méthodes de construction[1914 Section 35(1)].
Texte inclus depuis
COM:FOP Brunei

Brunei

   for 3D works.

  Pas d'accord for 2D. Under the Emergency (Copyright) Order, 1999 of Brunei Darussalam,

  • It is not a copyright infringement to make graphic representations, take photographs, broadcast the images of buildings, sculptures, models for buildings and works of artistic craftsmanship given that the object is permanently situated in a public place, nor to reproduce aforementioned works to the public.[1999 Section 66]
  • "Work of artistic craftsmanship" is defined separately from "graphic work".[1999 Section 6] "Graphic work" includes any painting, drawing, diagram, map, chart or plan, and any engraving, etching, lithograph, woodcut or similar work.[1999 Section 6] These works are not covered by the Section 66 exception.[1999 Section 66]
Texte inclus depuis
COM:FOP Cambodia

Cambodge

  Pas d'accord - Copyright protection will be from the creation of work + life of the author + 50 years after his/her death.[2003 Article 30]

Freedom of panorama is only allowed for incidental inclusion: "If there is a clear indication of the author's name and the source of work, the following acts are not subjected to any prohibitions by the author: ... The reproduction of graphic or plastic work which is situated in the public place, when this reproduction doesn't constitute the principle subject for subsequent reproduction."[2003 Article 25]

Texte inclus depuis
COM:FOP China

Chine

   : {{FoP-China}} - La reproduction d'une œuvre d'art, d'une œuvre d'architecture ou d'arts appliqués est couverte par la Loi sur les droits d'auteur de la République populaire de Chine, qui autorise la reproduction d’œuvres situées dans des lieux publics si l'auteur et le nom de l’œuvre originale sont mentionnés.

  • Article 22 : dans les cas suivants, une œuvre peut être exploitée sans la permission du, et sans paiement d'une rémunération au, détenteur des droits d'auteur, à condition que le nom de l'auteur et le titre de l’œuvre soient mentionnés et que les autres droits dont bénéficie le détenteur des droits d'auteur en vertu de la présente loi ne soient pas enfreints par :
    (1) l'utilisation d'une œuvre publiée pour les besoins privés de l'utilisateur en matière d'étude, de recherche ou de récréation personnelle ;
    (2) la citation appropriée de l’œuvre issue d'une œuvre publiée, dans l’œuvre publiée d'une personne pour les besoins d'une présentation de, ou d'un commentaire sur une œuvre, ou la démonstration d'un argument ;
    (8) la reproduction d'une œuvre dans ses collections par une bibliothèque, des archives, un monument commémoratif, un musée, une galerie d'art ou une institution similaire, pour les besoins de l'affichage ou de le préservation d'une copie de l’œuvre ;
    (10) la copie, le dessin, la photographie ou l'enregistrement vidéo d'une œuvre d'art située ou exposée dans un lieu public extérieur ; ...
    Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables dans les limites des droits des éditeurs, des artistes, des producteurs d'enregistrements sonores et vidéos, des stations de radio et de télévision.

La "Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine" (2001), article 22, clause 10, stipule que :

[A] une œuvre peut être exploitée sans la permission du, et sans paiement d'une rémunération au détenteur des droits d'auteur, à condition que le nom de l'auteur et que le titre de l’œuvre soient mentionnés et que les autres droits dont bénéficie le détenteur des droits d'auteur en vertu de la présente loi ne soient pas enfreints par...
dans le cas de :
la copie, le dessin, la photographie ou l'enregistrement vidéo d'une œuvre d'art située ou exposée dans un lieu public extérieur

Regulations and court decisions regarding to freedom of panorama:

The following examples are   :

  • Photos of the Tian Tan Buddha sculpture. See the court ruling of a civil law case, in which the court ruled that commercial use of a photo of the Tian Tan Buddha by a telecommunications operator on their IP phone cards is permissible.
  • Photos of the May Wind sculpture. Shandong Province Higher People's Court ruled in a civil case that the usage of an image of this sculpture as a wallpaper in cellphones by a cellphone manufacturer is permissible. China's Supreme Court later on endorsed this ruling.
Texte inclus depuis
COM:FOP Cyprus

Chypre

   {{FoP-Cyprus}}

La version de l'OMPI des Lois sur les droits d'auteur de 1976 à 1993, à la section 7(1), prévoit cette exception (c) : "la reproduction et la distribution de copies de toute œuvre artistique située en permanence dans un lieu où elle peut être vue du public".

   : {{FoP-North Korea}}

Under the Copyright Law of the Democratic People's Republic of Korea (as amended by Decree No. 1532 of February 1, 2006), A copyrighted work may be used without the permission ... when a copyrighted work in public places is copied.[1532/2006 Article 32.8]

  Pas d'accord, non-commercial only for artistic works. Under the Copyright Act (Act No. 432 of January 28, 1957, as amended up to Act No. 14634 of March 21, 2017), Article 35,

(1) The holder of the original of a work of art, etc., or a person who has obtained the holder’s consent, may exhibit the work in its original form: Provided, That where the work of art is to be permanently exhibited on the street, in the park, on the outside of the wall of a building, or other place open to the public, the same shall not apply.
(2) Works of art, etc. exhibited at all times at an open place as referred to in the proviso to paragraph (1) may be reproduced by any means: Provided, That in any of the following cases, the same shall not apply:
1. Where a building is reproduced into another building;
2. Where a sculpture or painting is reproduced into another sculpture or painting;
3. Where the reproduction is made in order to exhibit permanently at an open place under the proviso to paragraph (1);
4. Where the reproduction is made for the purpose of selling its copies.
(3) A person who exhibits works of art, etc. pursuant to paragraph (1), or who intends to sell originals of works of art, etc., may reproduce and distribute them in a pamphlet for the purpose of explaining or introducing them.
(4) No portrait nor a similar photographic work produced by commission shall be used without the consent of the commissioner.

This permits any reproduction of works permanently installed in "open places", 35.(2).4 specifically states that the rule does not apply "where reproduction is made for the purpose of selling its copies." Reproduction is defined in Section 2.(22) as "...the fixation or the reproduction in a tangible medium by means of printing, photographing, copying, sound or visual recording, or other means." Selling reproduction of artistic works in public place is not allowed, for examples, selling postcard, calendar, collection of photos in which the artistic works have major part is not allowed.[3]

Texte inclus depuis
COM:FOP Egypt

Égypte

  , y compris pour les œuvres d'art en 2D. {{FoP-Egypt}}

According to Article 171 of Law No. 82 of 2002:

  • Without prejudice to the moral rights of the author, pursuant to the provisions of the law herein, the author may not prevent third parties, after the publication of his work, from undertaking any of the following acts: ...[82/2002 Article 171]
  • Make a single copy of the work for one's exclusive personal use, provided that such a copy shall not hamper the normal exploitation of the work nor cause undue prejudice to the legitimate interests of the author or copyright holders;
However, the author or his successor may, after the publication of the work, prevent third parties from carrying out any of the following acts without his authorization:
  • Reproduction or copying works of fine, applied or plastic arts, unless they were displayed in a public place, or works of architecture; ...[82/2002 Article 171(2)]

By expressly denying the copyright holder the ability to enforce his copyright on works "displayed in a public place, or works of architecture" freedom of panorama for these items is implied. "Applied art" means art incorporated into useful articles. Plastic arts are three dimensional artworks. Fine arts are painting, photography, and sculpture, so Egypt's FOP is relatively broad, covering everything except text.

  Pas d'accord {{NoFoP-UAE}}

There is no usable FoP provision in the copyright law of the UAE (Federal Law #1 of 1972, Federal Law #15 of 1980, Federal Law #40 of 1992, and Federal Law (32) 2006). UAE copyright law as of 2006 discusses an FoP like provision, but it is restricted to "broadcasts".

  • The author must not prohibit a third person from performing one of the following acts ... Presenting fine arts, applied and plastic arts or architectural works in broadcasting programmes, if such works are permanently present in public places.[7/2002 Article 22.7]

See Commons talk:Freedom of panorama/Archive 6#Update: UAE FoP situation under dispute for a discussion on FoP in the UAE.

Texte inclus depuis
COM:FOP Georgia

Géorgie

  Pas d'accord Images cannot be used if a protected work is the main subject or it is used for commercial purposes.

It shall be permitted to reproduce or communicate to the public without the consent of the author or other copyright holder and without remuneration thereof images of works of architecture, photography, and fine arts permanently displaced in public places, except for the cases when the image of a work is the main object for such reproduction or communication to the public, or is used for commercial purposes.[2112-IIS/2017 Article 24]

Texte inclus depuis
COM:FOP India

Inde

  •   . Pour la 3D (architecture et sculptures) {{FoP-India}},
  •   Pas d'accord. Pour la 2D protégée par des droits d'auteur (peintures, dessins, cartes, images, gravures, etc.)

Selon la loi Copyright Act de 1957 (loi n° 14 de 1957, telle qu'amendée par la loi n° 27 de 2012), les actions suivantes ne devraient pas être constitutifs d'infractions au droit d'auteur [1957-2012 Section 52] :

  • le fait de réaliser ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une œuvre d'architecture ou de montrer une œuvre d'architecture[1957-2012 Section 52(s)] ;
  • le fait de réaliser ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une sculpture, ou d'une autre œuvre d'art tombant sous le coup de la sous-clause (iii) de la clause (c) de la section 2, si une telle œuvre est située de manière permanente dans un lieu public ou dans tous locaux auxquels le public a accès[1957-2012 Section 52(t)] ;
    la section 2(c){iii) se lit ainsi : "toute autre œuvre autre qu'une œuvre d'art ou d'artisanat ;"[1957-2012 Section 2(c)(iii)]. Les peintures, dessins ou photographies tombent sous le coup de la section 2(c){i)[1957-2012 Section 2(c)(i)].
  • L'inclusion dans un film de cinéma de (i) toute œuvre d'art située de manière permanente dans un lieu public ou dans des locaux auxquels le public a accès[1957-2012 Section 52(u)] ;

La loi indienne est calquée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de jugement spécifique contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir COM:FOP United Kingdom pour plus de détails.

Texte inclus depuis
COM:FOP Indonesia

Indonésie

  Pas d'accord, with exception on educational purpose and non-commercial use. There is no freedom of panorama under the Indonesian Copyright Act No. 28, 2014 (Chapter VI Copyright Limitations, Articles 43-51).

Texte inclus depuis
COM:FOP Iraq

Irak

  Pas d'accord : selon la version de la loi n°3 irakienne sur les droits d'auteur, révisée en 2004,

  • la protection inclut les œuvres dont la méthode d'expression est l'écriture, le son, le dessin, la peinture ou le mouvement, et en particulier ce qui suit : ... les œuvres qui entrent dans les arts du dessin et de la peinture, avec des lignes et des couleurs, les gravures, les sculptures et l'architecture[83/2004 Art. 2(4)].
  • Sans l'autorisation écrite de l'auteur et de ses successeurs, personne ne peut réaliser l'un des actes suivants : ... reproduire une œuvre par tout moyen ou sous toute forme, qu'elle soit transitoire ou permanente, y compris par un film photographique (ce qui comprend les films de cinéma) ou sur un support de stockage numérique ou électronique[83/2004 Art. 8(1)].
Texte inclus depuis
COM:FOP Iran

Iran

  Pas d'accordLa loi iranienne sur les droits d'auteurs ne contient pas de dispositions quant à la liberté de panorama.

Selon l'article 2 de la loi iranienne sur les droits d'auteur (entrée en vigueur le 1er janvier 1970) les oeuvres architecturales, les éléments de design, les croquis et les bâtiments et les sculptures de tous types sont protégés par la loi sur les droits d'auteur.

Selon l'article 12 de la loi sur les droits d'auteur de l'Iran, de telles œuvres restent protégées pour une période de 50 ans (modification de l'article 12 - 22 août 2010) après la mort de leur(s) auteur(s). Et selon l'article 13, les droits d'auteur sur les œuvres produites sur demande d'un employeur appartiennent à l'employeur pour une période de trente ans à partir de la date de production. Dans les cas où l’œuvre appartient à une personne morale, ou si les droits ont été transférés à une personne morale, elle tombera dans le domaine public après 30 ans à partir de la date de publication ou de présentation au public (Article 16).[4]

Texte inclus depuis
COM:FOP Israel

Israël

   {{FoP-Israel}}

Section 23 of the 2007 Copyright Act states that "Broadcasting, or copying by way of photography, drawing, sketch or similar visual description, of an architectural work, a work of sculpture or work of applied art, are permitted where the aforesaid work is permanently situated in a public place."

According to Dr Sarah Presenti, an Israeli copyright lawyer, the scope of the term "work of applied art" in Israel is broader than the equivalent term in Commonwealth jurisdictions. Presenti suggests that "it includes art work (like adverts, advertising, maps etc.) which transfers useful information" and that "it does not matter if it is 2D or 3D as long as it is a work of art that is meant to deliver useful information. Therefore, an artistic work created for artistic purpose is by no means applied art (e.g. painting)."

Texte inclus depuis
COM:FOP Japan

Japon

  • for artistic works:   Pas d'accord {{NoFoP-Japan}} except in cases governed by Article 46.
  • for buildings only:    {{FoP-Japan}}

The Copyright Act (Act No. 48 of May 6, 1970, as amended up to Act No. 35 of May 14, 2014), allows the reproduction of artistic works located permanently in open places accessible to the public, such as streets and parks, or at places easily seen by the public, such as the outer walls of buildings, only for non-commercial purposes. Therefore, such photographs are not free enough for Commons.

Architectural works (i.e., buildings) located in such places may be photographed and the photos may be reproduced for any purposes, which contains the "non-commercial" restriction, and applies only to "artistic works".[1899-1931 Art. 46(iv)] Some buildings like the Tower of the Sun can be regarded as artistic works per discussion.

Note: According to Japanese copyright law, Japan has a copyright lifetime of 70 years after the death of the author (ie. creator/designer) or following "the death of the last surviving co-author in the case of a joint work." Henceforth, the author's works shall become copyright free and enter the public domain.[1899-1931 Art. 51]

Texte inclus depuis
COM:FOP Jordan

Jordanie

  Pas d'accord. La copie n'est autorisé que pour un usage privé et personnel ou un usage éducatif.

Articles "(17): Use of Published Works" and "(20): Copy of Work without Author’s Consent" of The Copyright Law, No. (22) of 1992 of Jordan do not explicitly mention works of architecture, but they are defined in Article (3) as "Works Enjoying Copyright Protection." Protection also includes the title of the work, unless it's generic and is used to describe the subject of the work.

Texte inclus depuis
COM:FOP Kazakhstan

Kazakhstan

  Pas d'accord : seule l'utilisation accessoire, non commerciale est autorisée.

It shall be allowed, without consent of the author or owner of the right and without paying out royalties, to reproduce, to broadcast and (or) communicate for general information via cable of works of architecture, photography, fine arts, that are permanently located in the place open for free access, except for cases when the image of the work is the main object of such reproduction, broadcasting and (or) communication for general information via cable, or when the image of the work is used for commercial purposes. [419/2015 Article 21]

Texte inclus depuis
COM:FOP Kyrgyzstan

Kirghizistan

  : Under Law No. 6 as of 2017,

  • Copyright does not prevent reporting of current events by means of photography, broadcasting or communication to the public by cable, with the works that are seen or heard in the course of such events, to the extent justified by the purpose of reproduction or communication of information.[2017 Article 19(5)]
  • The law allows free use of works permanently located in public places by reproduction, broadcasting or communication to the public by cable for commercial purposes without the author's consent and without payment of royalties including works of art, photography and architecture.[2017 Article 21]
Texte inclus depuis
COM:FOP Kuwait

Koweït

Aucune information disponible

Texte inclus depuis
COM:FOP Laos

Laos

  Pas d'accord. Law No. 38/NA of November 15, 2017, on Intellectual Property allows only incidental use:

  • "reproducing, by photography or cinematography, images of works of fine art, photographs, and other artistic works, and works of applied art, provided such works have already been published, publicly displayed, or communicated to the public, where such reproduction is incidental to the photographic or cinematographic work and is not the object of the photographic or cinematographic work."[38/NA/2017 Article 115.3]
  • "For the purpose of reporting current events by means of photography, cinematography, broadcasting or communication to the public by wire, literary or artistic works seen or heard in the course of the event may, to the extent justified by the informatory purpose, be reproduced and made available to the public. The above acts shall not conflict with a normal exploitation of the work and shall not unreasonably prejudice the legitimate interests of the author."[38/NA/2017 Article 115]
Texte inclus depuis
COM:FOP Lebanon

Liban

  Pas d'accord. Selon la Loi n° 75 de 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique,

  • Est licite, sans le consentement de l'auteur et sans lui verser de rémunération, l'utilisation par les organes d'information, aux fins du compte rendu d'un événement d'actualité, de courts fragments d'une oeuvre vue ou entendue au cours de cet événement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre et à condition de mentionner le nom de l'auteur et la source.[75/1999 Article 30]
  • Est licite, sans le consentement de l'auteur et sans lui verser de rémunération, la publication par les organes d'information de copies d'oeuvres architecturales, artistiques, photographiques ou d'oeuvres des arts appliqués se trouvant dans des lieux ouverts au public.[75/1999 Article 31]

Cela limite la liberté de panorama aux médias et exclut donc toute autre utilisation commerciale.

Texte inclus depuis
COM:FOP Malaysia

Malaisie

   {{FoP-Malaysia}}

According to Malaysian Copyright Act 1987, the right of control is excluded from "the reproduction and distribution of copies of any artistic work permanently situated in a place where it can be viewed by the public".[332/2006 Section 13(2)(d)] Section 3 defines "artistic work" as any graphic work, photograph, sculpture, collage, and work of architecture or artistic craftsmanship. Layout-designs of integrated circuits are not artistic works.

For the meaning of the term works of artistic craftsmanship, see "United Kingdom – Freedom of panorama".

Texte inclus depuis
COM:FOP Maldives

Maldives

  Pas d'accord. La section correspondante du Copyright & Related Rights Act (Law 23 de 2010), "Section 17 : Reproduction, diffusion et autre communication au public à des fins d'information" ne contient aucun élément de langage indiquant une liberté de panorama[23/2010 Section 17].

Texte inclus depuis
COM:FOP Mongolia

Mongolie

  Pas d'accord Under the Law of Mongolia on Copyright and Related Rights (as last amended on January 19, 2006),

  • It is allowed to publish works of architecture, fine arts and photography located in public places in order to show the surrounding areas of events while reporting the events to the public.[2006 Article 24.1.6]
  • But the following conditions shall be considered in determining the circumstances provided in Section 24.1 of this law: To have a non-profit purpose; The extent of use and the importance of the used parts; The value of the work and the effect of the used part on the market.[2006 Article 24.2]
Texte inclus depuis
COM:FOP Nepal

Népal

  Pas d'accord. There is no freedom of panorama in Nepal.[8/2002 Section 20]

Texte inclus depuis
COM:FOP Oman

Oman

  Pas d'accord Under Royal Decree No. 65/2008, protected works include "Works of drawing, painting, architecture, sculpture, lithography, printing on fabric, wood or metals, and any similar works in fine arts.[2008 Article 2(g)]

Article 20, which covers Free Uses of Works, makes no exemption for freedom of panorama.[2008 Article 20]

Texte inclus depuis
COM:FOP Uzbekistan

Ouzbékistan

  Pas d'accord: Only incidental reproduction for non-commercial purposes is allowed.

The law allows without consent of the author or other legal owner, and without payment of remuneration the reproduction, on-air transmission or cable transmission of architectural works, photos, visual art works that are permanently located in a place open for free attendance. This rule does not extend to cases when the representation of work is the basic subject of such reproduction, on-air transmission or cable transmission, as well as in case, when the representation of work is used for commercial purpose.[LRU-476/2018 Article 28]

Texte inclus depuis
COM:FOP Pakistan

Pakistan

   {{FoP-Pakistan}}

According to the Copyright Ordinance, 1962 as amended by Copyright (Amendment) Ordinance, 2000, "The following acts shall not constitute an infringement of copyright ... the making or publishing of a painting, drawing, engraving or photograph of a sculpture or other artistic work if such work is permanently situated in a public place or any premises to which the public has access.[XXXIV/2000 Section 57(s)]

Texte inclus depuis
COM:FOP Philippines

Philippines

  Pas d'accord: Le "Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi n ° 8293) (édition 2015)", chapitre VIII ("Limitations du droit d'auteur), ne semble pas faire d'exception pour les photographies d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

La loi elle-même est entièrement basée sur la loi des États-Unis et contient des dispositions identiques d'utilisation équitable, qui ne sont toutefois pas acceptables[8293/2015 Chapter VIII Section 184–190].

Texte inclus depuis
COM:FOP Qatar

Qatar

  Pas d'accord. There is no provision for freedom of panorama of any sort under Qatari law.

Texte inclus depuis
COM:FOP Russia

Russie

Article 1276 of Part IV of the Civil Code of the Russian Federation states:[5]

  • Free Use of Work Permanently Situated in Places Open for Free Attendance
    1. Reproduction, broadcasting to the air or via cable shall be allowed, without the author's or other copyright holder's consent or payment of royalties, of visual art, or photographic work, that permanently stand in places open for free attendance, except where portrayal of the work by such method is the basic object of that reproduction, or where portrayal of the work is used in commercial purposes.
    2. It shall be allowed to freely use, to reproduce, or to broadcast to the air or via cable works of architecture, of urban development, and works of garden and landscape design, which are situated in places open for free attendance or visible from that places.

The FoP exceptions for works of architecture, urban development, and garden and landscape design, which were added under consultation with Wikimedia Russia, have taken effect with the Civil Code amendments as of October 1, 2014.[6]

Concerning non-architectural artwork, there is still a copyright exception for non-commercial use, but non-commercial use only is not allowed on Commons and unfortunately, we don't have sufficient number of court decisions for clarifying situation. An important court decision states that the copying of a showcase photo is not a creation of a 3D-object in 2 dimensions. See discussion at Commons:Форум/Архив/2010#Судебное решение о фотографиях трёхмерных объектов.

Before January 1 2008, freedom of panorama was regulated by the similar (but not the same) article 21 of Copyright Law of Russia.[7]

Copyright protection expires 70 years after the death of the original author (who is defined as the creator or designer) here. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 71st Year), freely licensed images of the author's 3D works such as sculptures, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for states with no formal FOP since the author's works are now copyright free."

It is not clear if copyrighted buildings in Crimea are subject to the Russian or the more restrictive Ukrainian law. Following the Commons precautionary principle, images of knowingly unfree Crimean buildings should not be uploaded to Commons. See Commons:Village_pump/Copyright/Archive/2014/09#Buildings_in_Crimea. Neverless photowork created in Crimea before February 19, 1954 is the subject of the Russian law.

Texte inclus depuis
COM:FOP Singapore

Singapour

   for 3D objects and some 2D objects;   Pas d'accord for paintings, drawings, engravings, and photographs {{FoP-Singapore}}

Under the Copyright Act (Chapter 63) as amended up to 2018,

  • Section 63 provides that sculpture and works of artistic craftsmanship other than paintings, drawing, engravings, and photographs "situated, otherwise than temporarily, in a public place, or in premises open to the public, is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work or by the inclusion of the work in a cinematograph film or in a television broadcast".[63/2006-2018 Section 63]
  • Section 64 allows for reproducing a building or model of a building by "painting, drawing, engraving or photograph of the building or model or by the inclusion of the building or model in a cinematograph film", with no restriction on location or permanency.[63/2006-2018 Section 64]

This means that freedom of panorama does not apply to two-dimensional works such as billboards, posters and paintings in a gallery, even if these are permanently displayed in a public place. It does include some 2D works that are works of artistic craftsmanship, such as textiles.

Texte inclus depuis
COM:FOP Sri Lanka

Sri Lanka

  Pas d'accord Sri Lankan copyright law was revised 2001-2003. The changes introduced U.S.-style "fair use" for purposes such as criticism, comment, news reporting, teaching, scholarship or research, and dropped any direct reference to anything resembling "freedom of panorama".[36/2003 Section 11]

Texte inclus depuis
COM:FOP Syria

Syrie

  Pas d'accord. Legislative Decree No. 62/2013 only allows broadcasting of images of works in public places.

  • Without the permission of the author and without making any compensation, the author may transfer works of fine arts or applied works, or plastic or architectural works to the public through the materials of the broadcasting stations if such works are permanently present in public places.[62/2013 Art. 39]
Texte inclus depuis
COM:FOP Tajikistan

Tadjikistan

  Pas d'accord. Under the the Law on Copyright and Related Rights (as amended up to 2009), only incidental and non-commercial use is allowed:

  • It is permitted without the consent of the author or other owner of the copyright rights and without payment of author's remuneration, to reproduce and broadcast by radio or cable for general information architecture works, photography and graphic arts which are permanently located in a public place, apart from cases where the work is the main subject, or where the image is used for commercial purposes.[2009 Article 21]
Texte inclus depuis
COM:FOP Thailand

Thaïlande

   {{FoP-Thailand}}

The Thai Copyright Act of B.E. 2537 (A.D. 1994) states that:

  • A drawing, painting, construction, engraving, moulding, carving, lithographing, photographing, cinematographing, video broadcasting or any similar act of an artistic work, except an architectural work, which is openly located in a public place shall not be deemed an infringement of copyright in the artistic work.[2537/1994 Sec.37]
  • A drawing, painting, engraving, moulding, carving, lithographing, photographing, cinematographing or video broadcasting of an architectural work shall not be deemed an infringement of copyright in the architectural work.[2537/1994 Sec.38]
  • A photograph or cinematograph or video broadcast of a work of which an artistic work is a component shall not be deemed an infringement of copyright in the artistic work.[2537/1994 Sec.39]
  • Note that artistic work as defined by Section 4 of the law does not include works of literature.

Aucune information disponible

Texte inclus depuis
COM:FOP Turkey

Turquie

   {{FoP-Turkey}} Under Law No. 5846 of December 5, 1951 (as amended up to Law No. 6552 of September 10, 2014),

  • Works of fine arts permanently placed on public streets, avenues or squares may be reproduced by drawings, graphics, photographs and the like, distributed, shown by projection in public premises or broadcast by radio or similar means. For architectural works, this freedom is only valid for the exterior form.[6552/2014 Article 31]
  • Works of fine arts are the following works, which have aesthetic value: Oil paintings or water colors, all types of drawings, patterns, pastels, engravings, artistic scripts and gildings, works drawn or fixed on metal, stone, wood or other material by engraving, carving, ornamental inlay or similar methods, calligraphy, silk screen printing; Sculptures, reliefs and carvings; Architectural works; Handicraft and minor works of art, miniatures and works of ornamentation, textiles, fashion designs; Photographic works and slides; Graphic works; Cartoons; All kinds of personifications.[6552/2014 Article 4]

  Pas d'accord. Only allowed for incidental, non-commercial use. Under Law No. 257-IV of January 10, 2012, permitted use includes:

  • Reproduction, broadcasting or communication to the public by cable of works of architecture, photography or fine art permanently located in a place open to public access, except when the image of the work is the main subject or it is used for commercial purposes;[2012 Article 19(7)]
Texte inclus depuis
COM:FOP Vietnam

Viêt Nam

   {{FoP-Vietnam}}

Under Law No. 50/2005/QH11 of November 29, 2005 amended by Law No. 36/2009/QH12 of June 19, 2009, "Use of published works in which permission and payment of royalties or remunerations are not required includes ... Photographing or televising of plastic art, architectural, photographic, applied-art works displayed at public places for the purpose of presenting images of these works.[36/2009 Article 25.1(h)]

Texte inclus depuis
COM:FOP Yemen

Yémen

  Pas d'accord: The Intellectual Property Law (Presidential Law Decree No. 19 of 1994) makes no provision for freedom of panorama.

Autres territoires

Texte inclus depuis
COM:FOP Hong Kong

Hong Kong

   for 3D works, not always for 2D {{FoP-Hong Kong}}

According to Copyright Ordinance (Chapter 528) (consolidated version of May 27, 2016), it is not a copyright infringement to make graphic representations, take photographs, or broadcast the images of buildings, sculptures, models for buildings and works of artistic craftsmanship, if the object is permanently situated in a public place or in premises open to the public.[528/2016 Section 71]

Because Hong Kong was a territory of the United Kingdom until 1997, Hong Kong law is modeled on UK law, and in the absence of any specific case law to the contrary it is reasonable to assume that the rules will be similar. See the United Kingdom for more details.

Similar to the UK law, 'works of artistic craftsmanship' is defined separately from 'graphic work'. The latter includes any painting, drawing, diagram, map, chart or plan, and any engraving, etching, lithograph, woodcut or similar work. Therefore freedom given in Sect 71 does not apply to posters or maps in public places.

Texte inclus depuis
COM:FOP Macau

Macao

Aucune information disponible

Texte inclus depuis
COM:FOP Taiwan

Taïwan

  •   Pas d'accord for indoor works and outdoor 2D artistic works
  •    for buildings, sculptures, and by extension other outdoor 3D works {{FoP-Taiwan}}
  • The "Copyright Act" (1992-2016-present) Article 58 states that:
Artistic works or architectural works displayed on a long-term basis on streets, in parks, on outside walls of buildings, or other outdoor locales open to the public, may be exploited by any means except under the following circumstances:
  1. Reproduction of a building by construction of another building.
  2. Reproduction of a work of sculpture by production of another sculpture.
  3. Reproduction for the purpose of long-term public display in locales specified in this article.
  4. Reproduction of artistic works solely for the purpose of selling copies.

Reproductions of artistic works are thus only for non-commercial purposes. Note that "reproduction" in this context means reproducing the work in its original form, thus photographs of buildings and outdoor sculptures are   .

Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses

  1. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named PhotoDecreAr
  2. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named PhotoDecreEn
  3. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Jin-wonChoe
  4. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Law1970fa
  5. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named CodeIV-1276
  6. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named CCAmend2014
  7. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named WS199353511