Commons:Nos Jardins/Activité/Webinar 2
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Formation en ligne : Droits d'auteur et considérations juridiques pour vos images partagées sous licences libres
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Programme express
edit- Présentation rapide sur les droits de propriété intellectuelle, ce que couvrent les droits d'auteurs, durée des droits d'auteurs, exceptions et limitations, droits d'auteur dans le monde,
- Point sur les licences Creative Commons et précisions sur les clauses NC et SA
- Règles, recommandations et bonnes pratiques sur Wikimedia Commons en ce qui concerne propriété intellectuelle, licences et autres considérations juridiques
- Questions / Réponses
Accéder au webinaire et outils pendant la formation
editAccès au webinaire
- Heure : mardi 9 fév. 2021 10:00 AM UTC+1
- Participer à la réunion Zoom : https://us02web.zoom.us/j/84528859991
Accès au pad de prise de notes
Accès aux slides
Description
editLe webinaire se déroulera sous forme d'une présentation en trois parties, avec questions/réponses après chaque partie. Nous utiliserons un document de support dont le lien sera indiqué sur cette page ( = un google doc) et qui sera partagé sur l'écran pendant le webinaire.
Le webinaire sera animé par Anthere (talk), avec le soutient de... toute personne compétente :)
Le déroulé portera sur les 11 points suivants
1. Toute photo créative est protégée par les droits d'auteurs : que sont les droits d'auteurs. Implications. Page utilisateur sur Commons. Attribution sur les photos téléversées
2. La durée des droits d'auteur est variable en fonction du pays : convention de Berne. Où trouver l'information sur son pays. Que ce passe t-il quand à l'expiration des droits (domaine public). Limitations et exceptions.
3. Les licences Creative Commons facilitent l'utilisation, la redistribution et le remix des contenus protégés par les droits d'auteur : pourquoi publier une photo sous licence ? Les différents types de licences. Qu'est-ce qu'une licence libre ? Implications pour le photographe sur Wikimedia Commons.
4. Seules certaines licences sont acceptées sur Wikimedia Commons : Quelles licences ? Quels sont les formats de ficher acceptables ?
5. Le seuil d'originalité permet d'exclure des images de la protection des droits d'auteur : qu'est-ce que le seuil d'originalité ? Qu'est-ce qu'un travail dérivé ? Quelles sont les règles appliquées ?
6. De minimis : la loi ne se préoccupe pas des choses insignifiantes: Qu'est ce que de minimis ? Quand cela s'applique t-il ? Où trouver de l'information ?
7. L'absence de Liberté de Panorama limite la possibilité de téléverser des photos sur Commons : Qu'est-ce que la Liberté de Panorama ? Dans quels pays cela s'appplique t-il ? Où trouver de l'information ?
8. La publication de photos de personnes identifiables est soumise à des limitations : les droits de la personnalité, le consentement, la situation par pays
9. L'usage des watermarks sur Commons est limité - Situation des watermarks. Situation des données exif.
10. La communauté Commons suit avec attention la situation des images au regards des droits d'auteur : éléments à garder à l'esprit (règles etc.). Répondre aux questions. Comment la communauté repère les violations de copyright. Données exif des photos. Quelles sont les conséquences au téléversement d'une image protégée. Conséquence de téléversement illégal à répétition.
11. Les confirmations de droit d'auteur et les permissions peuvent être enregistrées par email : comment fonctionne le système OTRS
12. Comment correctement attribuer une photo publiée sous licence Creative Commons : bonnes pratiques
Autre liens
- https://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Copyright_rules_by_subject_matter/fr
- https://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Copyright_rules_by_territory/fr
Quelques remarques
- Transcription automatique des métadonnées depuis un smartphone ou un appareil photo, que faire ?
- 1. Utilisez GUIMP pour éditer les métadonnées
- 2. Changez la carte de mémoire (une par personne)
- modèle pour le droit des marques qui limite leur utilisation : https://commons.wikimedia.org/wiki/Template:Trademarked
- Comment citer l'auteur d'une image libre et la licence sur une affiche ou un visuel composé ----> on cite dans l'attribution générale toutes les attributions particulières. Chaque photo utilisée -> préciser l'auteur, la licence, le titre, la source.
- Quid de La question de compatibilité des licences pour des éléments assemblés ensemble et utilisés sur une image qu'on souhaite publier sous licence libre ? voir la charte de compatibilité : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Vectorized_CC_License_Compatibility_Chart.svg
- Quid si photo d'une personne reconnaissable ? Utiliser le modèle {{Personality rights}}
Participant.e.s
edit- Anthere (talk)
- Thanough
- Serieminou
- Etienne Talla
- Blaise Blaizo
- Max MBAKOP (talk)
- Ladifah Zeh
- Farida Takenzo (talk)
- Ronel Tedeffo
- Costawood
- --Frankywilly (talk) 08:59, 9 February 2021 (UTC)
- --Le Digitologue du Coin (talk) 09:13, 9 February 2021 (UTC)
- ConnorFDowthwaite
- 129.0.76.14 09:18, 9 February 2021 (UTC) #REDIRECT[[]]Mouenthias
- René Bile
Lectures suggérées
editQuizz
editQuestions
edit1/ Qu'est-ce-que le droit d'auteur ?
Les droits d’auteur accordent aux créateurs un ensemble de droits exclusifs sur leurs oeuvres créatives, telles
que (choisir la ou les bonnes réponses) :
- le droit de reproduire,
- le droit de distribuer,
- le droit d'afficher,
- le droit de modifier,
2/ Une photo est dans le domaine public quand (choisir la bonne réponse) :
- l'auteur de la photo est inconnu
- l'auteur de la photo est mort
- les droits d'auteurs sont expirés
- l'auteur a oublié d'enregistrer sa photo dans le bureau des droits d'auteur de son pays
3/ La durée pendant laquelle il faut demander autorisation à l'auteur avant d'utiliser sa photo est (choisir la bonne réponse) :
- l'éternité ! Il faut toujours demander l'autorisation
- 20 ans après la création de la photo
- tant que l'auteur est vivant
- ça dépend des pays, mais le plus souvent entre 50 et 70 ans après la mort de l'auteur
4/ Quelles sont les affirmations exactes concernant la liberté de panorama ?
- la liberté de panorama est une exception au droit d'auteur
- la liberté de panorama permet de reproduire (par une photo par exemple) une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public (sculpture, oeuvre architecturale...)
- Elle existe en Suisse. La Suisse autorise la reproduction en deux dimensions (dessin, photo, gravure, vidéo...) à condition que les reproductions ne soient pas utilisées aux mêmes fins que les originaux
- Elle existe au Cameroun. Le Cameroun autorise de prendre des photos de sculptures, maquettes et oeuvres d'artisanat d'art se trouvant en permanence dans un lieu public
5/ Quelles sont les affirmations exactes concernant de minimis ?
- c'est un adage qui signifie que la loi ne se soucie pas des petites choses
- L'utilisation de minimis d'une œuvre protégée par des droits d'auteur représente un usage tellement trivial que le consentement du propriétaire des droits d'auteur n'est pas requis
- une photo de rue, avec une affiche de film protégée par les droits d'auteur très visible et lisible, mais en arrière plan peut être téléversée sur Commons, car elle est "de minimis"
- seul un tribunal peut décider qu'une photo est de minimis.
6/ L'acronyme TASL est utilisé pour se souvenir de ce qui doit être mentionné dans une attribution d'oeuvre. Que veulent dire ces lettres ? (choisir la bonne réponse)
- Type de publication – Auteur de l'oeuvre – Source de l'oeuvre – Licence de publication
- Titre de l'oeuvre – Année de publication – Source de l'oeuvre – Lieu de publication
- Titre de l'oeuvre – Auteur de l'oeuvre – Source de l'oeuvre – Licence de publication
Réponses
edit1/ Qu'est-ce-que le droit d'auteur ?
Les droits d’auteur accordent aux créateurs un ensemble de droits exclusifs sur leurs oeuvres créatives, telles
que (choisir la ou les bonnes réponses) :
- Vrai: le droit de reproduire,
- Vrai: le droit de distribuer,
- Vrai: le droit d'afficher,
- Vrai: le droit de modifier,
Les 4 réponses sont correctes ! Les droits d'auteurs accordent ces 4 droits aux auteurs des oeuvres.
2/ Une photo est dans le domaine public quand (choisir la bonne réponse) :
- Faux: l'auteur de la photo est inconnu
- Faux: l'auteur de la photo est mort
- Vrai: les droits d'auteurs sont expirés
- Faux: l'auteur a oublié d'enregistrer sa photo dans le bureau des droits d'auteur de son pays
Lorsque la photo est dans le domaine public, tout le monde peut l'utiliser, la recopier, la diffuser sans demander autorisation à l'auteur. Ceci se produit lorsque les droits d'auteurs sont expirés...
3/ La durée pendant laquelle il faut demander autorisation à l'auteur avant d'utiliser sa photo est (choisir la bonne réponse) :
- Faux: l'éternité ! Il faut toujours demander l'autorisation
- Faux: 20 ans après la création de la photo
- Faux: tant que l'auteur est vivant
- Vrai: ça dépend des pays, mais le plus souvent entre 50 et 70 ans après la mort de l'auteur
La plupart des pays du monde ont signé une convention internationale, appelée la Convention de Berne. En vertu de cette convention, la durée minimum des droits d'auteur est de 50 ans après le décès de l'auteur. De multiples pays ont choisi d'étendre cette durée (60... 70... 80... jusqu'à 100 ans après la mort de l'auteur). Il est intéressant de savoir ce qu'il en est dans son pays ;)
4/ Quelles sont les affirmations exactes concernant la liberté de panorama ?
- Vrai: la liberté de panorama est une exception au droit d'auteur
- Vrai: la liberté de panorama permet de reproduire (par une photo par exemple) une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public (sculpture, oeuvre architecturale...)
- Vrai: Elle existe en Suisse. La Suisse autorise la reproduction en deux dimensions (dessin, photo, gravure, vidéo...) à condition que les reproductions ne soient pas utilisées aux mêmes fins que les originaux
- Faux: Elle existe au Cameroun. Le Cameroun autorise de prendre des photos de sculptures, maquettes et oeuvres d'artisanat d'art se trouvant en permanence dans un lieu public
La Liberté de Panorama n'existe pas en Cameroun. Il n'est pas autorisé de reproduire des oeuvres protégée se trouvant dans l'espace public. Les règles peuvent différer selon chaque pays (par exemple dans certains pays, cette exception concerne les oeuvres d'art ou les oeuvres d'architecture; la définition de ce qu'est l'espace public n'est pas toujours la même; les règles peuvent être différentes pour la 2D ou la 3D etc.).
5/ Quelles sont les affirmations exactes concernant de minimis ?
- Vrai: c'est un adage qui signifie que la loi ne se soucie pas des petites choses
- Vrai: L'utilisation de minimis d'une œuvre protégée par des droits d'auteur représente un usage tellement trivial que le consentement du propriétaire des droits d'auteur n'est pas requis
- Faux: une photo de rue, avec une affiche de film protégée par les droits d'auteur très visible et lisible, mais en arrière plan peut être téléversée sur Commons, car elle est "de minimis"
- Faux: seul un tribunal peut décider qu'une photo est de minimis.
Si l'affiche est clairement visible et lisible, par définition, elle n'est pas de minimis. Donc ne peut pas être ajoutée sur Commons car contient un élément qui viole les droits d'auteur du créateur de l'affiche.
Par ailleurs, ce n'est pas un tribunal qui décide qu'une photo est de minimus, mais en cas de désaccord, le détentaire des droits d'auteur peut faire appel à une décision du tribunal. S'il est prouvé devant un tribunal, "de minimis" peut constituer une défense complète contre une action en violation du droit d'auteur. Il ne s'agit pas juste du fait qu'un contrefacteur peut se permettre certaines choses sans trop de chances d'être poursuivi en justice en raison du coût élevé d'un litige ; mais plutôt que si la copie est « de minimis », le copieur n'enfreint en réalité pas la loi.
6/ L'acronyme TASL est utilisé pour se souvenir de ce qui doit être mentionné dans une attribution d'oeuvre. Que veulent dire ces lettres ? (choisir la bonne réponse)
- Faux: Type de publication – Auteur de l'oeuvre – Source de l'oeuvre – Licence de publication
- Faux: Titre de l'oeuvre – Année de publication – Source de l'oeuvre – Lieu de publication
- Vrai: Titre de l'oeuvre – Auteur de l'oeuvre – Source de l'oeuvre – Licence de publication
La bonne réponse est Titre, Auteur, Source, Licence. Les informations d'année ou de lieu de publication sont bien sûr intéressantes et peuvent être ajoutées dans l'attribution pour fournir plus d'information à l'utilisateur mais ce n'est pas obligatoire.
A summary of the webinar in English
editThe second webinar of the Nos Jardins training project was held as planned on 09/02/21 at 10:00 AM (UTC+1) using the application “Zoom”. The webinar was facilitated by Florence Devouard who spoke in French throughout. The participants were all able to contribute to an online notepad where they could share ideas, information and questions with each other (mypads). The webinar took the form of a three-part presentation, with questions/answers after each part. A support document was being shared on the screen throughout the webinar.
The beginning of the webinar consisted of information such as what copyright is, the duration of copyright and how Wikimedia Commons can make it easier to use and redistribute copyrighted content. One key point was that in Switzerland, all "works" in the sense of the law, e.g. "creations of the mind, literary or artistic, that have an individual character", are automatically protected by copyright. This copyright expires 70 years after the death of the author (or 50 years after the death of the author for computer programs) under Swiss Law. However there are exceptions to this rule.
The first exception explained during the webinar was the “originality threshold”, which is used to distinguish between works that are sufficiently original to warrant copyright protection and those that are not. If the work does not pass the originality threshold, then it is not protected by copyright law. An example given was the legal case of Ets-Hokin v Skyy Spirits Inc, in which it was decided the photograph itself was eligible for copyright protection but not the bottle found in the photo.
The second important exception discussed was the concept of de minimus. This rule essentially means that if a piece of work includes another author’s works, consent is not required if the use of that work is trivial. De minimus ne curat lex means “the law does not care about the little things”. One example given using a photograph, where the images appearing on the screen within the photograph are judged to be de minimus and therefore not restricted, as they are just small and trivial details within the photograph.
The third exception discussed was “freedom of panorama”, which is only available in some countries and eliminates the need for a licence. This rule applies to the publishing of photographs, video footage and created images (such as paintings) of buildings and sometimes sculptures and other art works which are permanently located in public places. In Switzerland, freedom of panorama applies for commercial use, buildings, 3D artwork, 2D artwork and text.
After the discussion of copyright restrictions, the webinar then focused on non-copyright restrictions, specifically trademark rights and personal rights. Swiss trademark law recognises the registration of signs which can be graphically represented and are capable of distinguishing the goods or services of one entity from those of another. An example given was that a logo is not protected by copyright, but rather by trademark rights.
Personal rights refer to the hosting and use of photographs where the subject is a living person. Everybody has a right to publicity and a right to privacy, and so consent must be obtained for these publications. Care must also be taken not to defame the subject in the publication. In Switzerland, the right to one’s own image is understood as part of the general personality right. This means that each person can in principle decide for themselves whether and in what context images of him or her are published. It is regulated in the first part of the Civil Code and in the Federal Act on Data Protection.
The remainder of the webinar covered what is and isn’t accepted on Wikimedia Commons, how to register copyright confirmations and permissions using the OTRS system, and how to correctly attribute a photo published under a Creative Commons licence (title, author, source, licence). One discussed limitation when using Wikimedia Commons is the use of watermarks. If the watermark is invisible then it is acceptable, but it is unacceptable if it is destructive and promotional. The process for monitoring copyrighted images on Wikimedia Commons was also explained.
At the end of the webinar, participants were able to ask any questions they may have had. The webinar lasted for approximately 1h40m, ending at around 11.40am.