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Public domain En vertu de la loi vietnamienne sur la Propriété Industrielle (loi numéro 50/2005/QH11; voir la traduction anglaise), article 15, alinea 2, les documents de nature légale, administrative, les autres documents du domaine juridique ainsi que les traductions officielles de ces documents" ne sont pas soumis au copyright (droit d'auteur).

En vertu du décret numéro 100/2006/ND-CP du 21 septembre 2006, ceci inclut "les documents émis par les agences d'État, les organisations politiques, socio-politiques, sociales, socio-professionnelles, économiques, les forces armées et les autres organisations définies par la loi".

En conséquence, il est supposé que cette image a été versée dans le domaine public.

Note : L'utilisation des drapeaux et armoiries est soumis à des restrictions légales, indépendantes du statut de cette représentation en matière de droit d'auteur.


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