Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Europe du Nord

Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Europe Europe du Nord, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Europe. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Texte inclus de
COM:Denmark

Danemark

Règles du droit d'auteur : Danemark Raccourci: COM:DANEMARK
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Pour les bâtiments
Modèles de licence	{{PD-Denmark}} {{PD-Denmark50}} {{PD-DenmarkGov}}
Traités
Convention de Berne	1er juillet 1903
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Danemark applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Danemark doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Danemark et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Danemark, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Danemark est membre de la Convention de Berne depuis le 1^er juillet 1903, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi consolidée sur le droit d'auteur (Loi consolidée n°1144 du 23 octobre 2014) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Danemark. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Cette loi ne s'applique pas aux Îles Féroé, mais peut, par ordonnance royale, entrer en vigueur en tout ou en partie aux îles Féroé, en vertu de modifications spécifiques requises par le statut particulier obtenu par les îles Féroé^{[1144/2014 Art.93]}. La loi s'applique au Groënland avec des modifications mineures. Le Compendium des politiques et des tendances culturelles fournit un commentaire sur la loi danoise sur les droits d'auteur.

Règles générales

En vertu de la Loi consolidée n°1144 du 23 octobre 2014,

• Les droits d'auteur sur une œuvre dont effectifs pendant 70 ans après l'année de la mort de l'auteur, ou pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, pendant 70 ans après l'année de la mort du dernier auteur survivant^{[1144/2014 Art.63(1)]}.
• Pour les œuvres cinématographiques, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans après l'année de la mort du dernier survivant entre le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre cinématographique^{[1144/2014 Art.63(1)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre musicale comportant des paroles, dans le cas ou tant les paroles que la musique ont été spécialement créées pour l’œuvre en question sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés à partir de l'année de la mort de celui qui, entre l'auteur et le compositeur, a vécu le plus longtemps^{[1144/2014 Art.63(2)]}.
• Lorsqu'une œuvre est rendue publique sans mention du nom de l'auteur, du pseudonyme sous lequel il est largement connu ou de sa signature, les droits d'auteurs sont effectifs pendant 70 ans après l'année au cours de laquelle l’œuvre a été rendue publique^{[1144/2014 Art.63(3)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre dont l'auteur est inconnu, qui n'a pas été rendue publique, sont effectifs pendant 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été créée^{[1144/2014 Art.63(5)]}.

Photographies

En vertu de la Loi consolidée n°1144 du 23 octobre 2014,

• La personne créant une œuvre littéraire ou artistique dispose des droits d'auteur sur celle-ci, qu'elle soit ... une œuvre cinématographique ou photographique ...^{[1144/2014 Art.1(1)]}
• Les droits sur une image photographique sont effectifs jusqu'à l'expiration d'une durée de 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'image a été prise^{[1144/2014 Art.70(2)]}.
• Si une image photographique fait l'objet de droits d'auteur en vertu de la section 1, ce droit peut aussi être exercé^{[1144/2014 Art.70(3)]}.

La définition d'une œuvre photographique, par opposition à celle d'une image, n'est pas précisément donnée. Cependant, Peter Schønning, un avocat danois du droit d'auteur, a déclaré que pour qu'une photographie soit une œuvre photographique, elle doit afficher "la création intellectuelle de l'auteur lui-même et refléter sa personnalité". En l'absence de décision de justice effective, cette interprétation reste toutefois subjective.

• Sur Commons, la demande de suppression Commons:Deletion requests/File:Aage Bohr.jpg a permis de conclure que l'image était trop simple pour être considérée comme une œuvre photographique.
• La même conclusion a été atteinte pour Commons:Deletion requests/File:Peter Martin Madsen (Halsted) by Julius Folkmann.jpg
• Commons:Deletion requests/File:HOLange2.jpg : ce portrait photographique d'un homme assis avec un livre, dans une certaine posture, a été considéré comme étant une œuvre photographique.

Plans et cartes

Certaines cartes produites par le gouvernement danois en 1814 ou postérieurement font l'objet de droits d'auteur perpétuels. Ceci est couvert par la section 92 de la loi danoise sur le droit d'auteur. Actuellement, toutes les cartes réalisées par le Det Kongelige Søkort-Arkiv à partir de 1814, toutes les cartes réalisées par le Generalstabens topografiske Afdeling depuis 1831 et toutes les cartes réalisées par leurs successeurs sont toujours protégées par des droits d'auteur au Danemark. Les droits appartiennent actuellement à Styrelsen for Dataforsyning og Effektivisering.

Documents publics

En vertu de la Loi consolidée n°1144 du 23 octobre 2014 : les lois, les décisions administratives ou juridiques, ainsi que les document officiels similaires ne font pas l'objet de droits d'auteur. Ceci ne s'applique pas aux œuvres figurant comme des contributions indépendantes dans de tels documents, mais de telles œuvres peuvent être reproduites en lien avec les documents^{[1144/2014 Art.9]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Denmark}} – Pour les œuvres d'art "photographiques" tombées dans le domaine public en vertu de la loi danoise.
• {{PD-Denmark50}} – Pour les "images photographiques" dans le domaine public en vertu de la loi danoise.
• {{PD-DenmarkGov}} – Pour "les actes, les ordres administratifs, les décisions juridiques et les documents officiels similaires," mais pas les "œuvres apparaissant comme des contributions indépendantes dans les documents [susmentionnés]".

• {{DGA map}} – Pour les documents qui sont en tout ou en partie basées sur des données géographiques publiques de l'Agence danoise de données géographiques. Ce bandeau n'exclut pas l'utilisation d'autres bandeaux de licence.
• {{Statistics Denmark}} – Pour les documents qui sont en tout ou en partie basés sur des informations issues de l'institut de statistiques du Danemark. Ce bandeau n'exclut pas l'utilisation d'autres bandeaux de licence.

Monnaie

 Non libre – La banque nationale du Danemark stipule que :

• La Banque nationale du Danemark reçoit régulièrement des demandes de la part d'entreprises et de particuliers, concernant la reproduction de billets de banque et de pièces de monnaie. Toute reproduction de monnaie devrait toujours faire l'objet d'une attention particulière dans la mesure où l'imitation et/ou la copie de monnaie d'une manière pouvant être confondue avec une monnaie réelle constitue un crime. En outre, les droits d'auteur de la Banque nationale du Danemark sur les billets de banque et sur les pièces de monnaie doivent être respectés.

Liberté de panorama

La petite sirène

•   - Pour les bâtiments uniquement {{FoP-Denmark}}
•  Pas d'accord pour toute œuvre d'art en public toujours sous droits d'auteur : {{NoFoP-Denmark}} (modèle uniquement destiné aux catégories)

En vertu de la Loi consolidée n°1144 du 23 octobre 2014,

• Les bâtiments peuvent être librement reproduits sous une forme picturale et être mis à la disposition du public sous cette forme"^{[1144/2014 Art.24(3)]}.
• Les œuvres d'art peuvent être reproduites sous une forme picturale et être mises à la disposition du public sous cette forme si elles se trouvent situées en permanence dans un lieu public ou sur une route publique. Les dispositions de la première phrase ne s'appliquent pas si l’œuvre d'art constitue le motif principal et si sa reproduction est utilisée à titre commercial"^{[1144/2014 Art.24(2)]}.

La célèbre statut de la petite sirène, du sculpteur Edvard Eriksen (1876–1959), est protégée par des droits d'auteur, et les images dont elle constitue le motif principal ne peuvent être utilisées à titre commercial.

Stamps

There appears to be no specific provision in the law for stamps and there are no special rules for works created by the government. So stamps are copyrighted following the normal terms of Life + 70 years after the death of the artist or Create/Publish + 70 years if they are created anonymously.

Seuil d'originalité

Statut	Exemple	Remarques
		Trois polices de caractères ne pouvant faire l'objet d'une protection par des droits d'auteur (Cour suprême, 30 juin 2006, U2006.2697H). Deux autres polices de caractères ont été jugées aptes à être protégées par des droits d'auteur.
		Les croquis de fenêtres et de portes ne sont pas aptes à être protégés par des droits d'auteur (Cour maritime et commerciale, 8 août 2003).
		Le logo du panda de la WWF n'est pas protégé par des droits d'auteur
Pas d'accord		Le design du couteau GLOBAL est protégé par les droits d'auteur au Danemark.
Pas d'accord		Un design de chaise spécifique (Tripp Trapp).

Voir aussi

• Danmark
• Category:Danish FOP cases
• Category:License tags of Denmark
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Îles Féroé
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Groenland

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Estonia

Estonie

Règles du droit d'auteur : Estonie Raccourci: COM:ESTONIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Œuvre collective	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-EE-exempt}}
Traités
Convention de Berne	26 octobre 1994
Membre de l'OMC	13 novembre 1999
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Estonie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Estonie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Estonie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Estonie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Estonie à déclaré son indépendance de la Russie le 24 février 1918.

• En 1940, le pays a été annexé et occupé par l'Union Soviétique, qui l'a « incorporé » en tant que République socialiste soviétique d'Estonie, le 21 juillet 1940.
• L'Estonie a été occupée par l'Allemagne de 1941 à 1944.
• Pendant quelques jours après le départ des forces allemandes, l'Estonie a été libre.
• Le pays a alors été de nouveau occupé par l'Union Soviétique jusqu'en 1991. L'occupation soviétique n'a pas été reconnue par les États-Unis et par de nombreux autres pays occidentaux.

L'Estonie a repris sa pleine indépendance le 20 août 1991.

L'Estonie est membre de la Convention de Berne depuis le 26 octobre 1994, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 13 novembre 1999 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur du 11 novembre 1992 (texte consolidé du 1^er février 2017) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l'Estonie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Le Ministère de la justice estonien met à disposition le texte actuel consolidé en estonien. Il met aussi à disposition une version consolidée en anglais.

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur du 11 novembre 1992 (texte consolidé du 1^er février 2017),

• La durée de protection par les droits d'auteur est celle de la vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort, sauf dans les cas prescrits par les paragraphes 39 à 42 de cette loi^{[1992/2017 §38(1)]}.
• La durée de la protection par les droits d'auteur pour une œuvre créée par deux personnes ou plus et résultant de leur activité créatrice conjointe est de la durée de vie du dernier auteur survivant plus 70 ans après sa mort^{[1992/2017 §39]}.
• Dans le cas d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme, lorsque l'auteur reste inconnu, la protection par les droits d'auteur court pendant 70 ans après que l’œuvre ait été licitement mise à la disposition du public^{[1992/2017 §40]}.
• La protection par les droits d'auteur pour une œuvre collective ou pour une œuvre créée dans le cadre de l'exécution d'un emploi court pendant 70 ans après que l’œuvre ait été licitement mise à la disposition du public^{[1992/2017 §41(1)]}.
• La protection des droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle expire 70 ans après la mort du dernier auteur survivant (metteur en scène, auteur du scénario, auteur des dialogues, compositeur des œuvres musicales spécialement créées pour être utilisées dans l’œuvre audiovisuelle)^{[1992/2017 §41(1.1)]}.
• S'il une œuvre collective, une œuvre créée dans le cadre de l'exécution d'un emploi ou une œuvre audiovisuelle n'a pas été mise à la disposition du public 50 ans après sa création, la protection des droits d'auteur expire 70 ans après la création de l’œuvre^{[1992/2017 §41(2)]}.

Les durées ci-dessus commencent au 1^er janvier de l'année suivant l'année de la mort de l'auteur, de l'année où l’œuvre a été licitement mise à la disposition du public ou l'année de création de l’œuvre, selon le cas^{[1992/2017 §43]}.

Œuvres collectives

Une œuvre collective est une œuvre constituée des contributions de différents auteurs qui sont réunies en un tout unique par une personne physique ou morale à l'initiative et sous la direction de cette personne et qui est publiée sus le nom de cette personne physique ou morale (œuvres de référence, collections de travaux scientifiques, journaux, quotidiens et autres périodiques ou séries de numéros, etc.)^{[1992/2017 §31(1)]}. Les droits d'auteur sur une œuvre collective appartiennent à la personne à l'initiative de laquelle et sous la direction de laquelle l’œuvre a été créée et sous le nom de laquelle elle a été publiée, sauf dispositions contraires prises par contrat^{[1992/2017 §31(2)]}. Les auteurs des œuvres intégrées dans une œuvre collective (les contributions) bénéficient des droits d'auteur sur leurs œuvres et ils peuvent exploiter leurs œuvres indépendamment sauf disposition contraire prévue par contrat. Les auteurs des contributions ne sont pas considérés comme étant des auteurs associés ou des co-auteurs^{[1992/2017 §31(3)]}.

Œuvres non soumises aux droits d'auteur

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur du 11 novembre 1992 (texte consolidé du 1^er février 2017), le droit d'auteur ne s'applique pas aux idées, aux images, aux notions, aux théories, aux processus, aux systèmes, aux méthodes, aux concepts, aux principes, aux découvertes, aux inventions, et autres résultats des activités intellectuelles qui sont décrits, expliqués ou exprimés de toute autre manière dans une œuvre ; aux œuvres du folklore; à la législation et aux document administratifs (actes, décrets, règlements, statuts, instructions, directives) et à leurs traductions officielles ; aux décisions de justice et à leurs traductions officielles ; aux symboles officiels de l’État et aux insignes d'organisations (drapeaux, blasons, ordres, médailles, badges, etc.) ; aux nouvelles du jour ; aux faits et aux données ; aux idées et aux principes qui sous-tendent tout élément d'un programme informatique, y compris ceux qui sous-tendent son interface utilisateur^{[1992/2017 §5]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-EE-exempt}} – Le droit d'auteur ne s'applique pas aux œuvres du folklore, aux documents législatifs et administratifs, aux décisions de justice ni à leurs traductions officielles, aux symboles officiels de l'État ni aux insignes d'organisations. La liberté de panorama en Estonie est restreinte aux utilisations non commerciales uniquement, ou aux photos représentant des vues d'ensemble.

Liberté de panorama

 Non libre, l'usage est autorisé seulement pour un usage non commercial, si l'œuvre constitue le sujet principal {{FoP-Estonia}}

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur du 11 novembre 1992 (texte consolidé du 1^er février 2017)' : il est permis de reproduire des œuvres d'architecture, des œuvres d'arts visuels, des œuvres d'arts appliqués ou des œuvres photographiques qui sont situées en permanence dans des lieux ouverts au public, sans l'accord de l'auteur et sans paiement de rémunération, par tout moyen à l'exception de modes de copie par contact physique, ainsi que de communiquer de telles reproductions d’œuvres au public, sauf si l’œuvre constitue le sujet principal de la reproduction et qu'il est prévu d'en faire un usage commercial direct. Si l’œuvre spécifiée dans cette section porte le nom de son auteur, ce dernier doit être mentionné lorsque la reproduction est communiquée au public.^{[1992/2017 §20]}

An obviously unsuitable freedom of panorama for architecture exists, in which architecture can be freely used, but for purpose of "real estate advertisements" only.^{[1992/2017 §20²]}

Monnaie

 . La monnaie estonienne a été retirée du domaine public en 2000. Cependant, la Banque d'Estonie (Eesti Pank), qui détient les droits d'auteur sur le design de la monnaie, a autorisé les reproductions selon certaines conditions :

• Billets de banque : tant que les reproductions dans de la publicité ou des illustrations ne peut être confondue avec de véritables billets de banque, elles peuvent être utilisées sans autorisation préalable de la Banque d'Estonie. Le même type de restriction s'applique aux reproductions de billets de banque en couronnes estoniennes comme à celles de billets en euro.
• Pièces de monnaie : la reproduction dans un format sans relief (dessins, peintures, films) est autorisée, à condition qu'elle ne nuise pas à l'image de la couronne estonienne.

Veuillez utiliser les bandeaux {{EEK banknote}} ou {{EEK coin}} pour les images de monnaie estonienne.

Voir aussi

• Eesti
• Category:Estonian FOP cases
• Category:License tags of Estonia
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union européenne
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Finland

Finlande

Règles du droit d'auteur : Finlande Raccourci: COM:FINLANDE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Pour les bâtiments
Durées : fin d'année	Non
Modèles de licence	{{PD-Finland50}} {{PD-Finland}}
Traités
Convention de Berne	1er avril 1928
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Finlande applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Finlande doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Finlande et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Finlande, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Finlande est membre de la Convention de Berne depuis le 1^er avril 1928, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Copyright Act (Act No. 404/1961 du 8 juillet 1961, tel qu'amendé par le Act No. 972/2016 du 18 novembre 2016) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Finlande. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais). Le site web du ministère de la justice finlandais conserve une traduction en anglais de la Loi sur le droit d'auteur n°404/1961, avec ses amendements, jusqu'au n°608/2015. Finlex conserve également des versions à jour de la loi en finnois et en suédois.

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur n°404/1961, avec ses amendements jusqu'au n°608/2015,

• Les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis l'année de la mort de l'auteur, ou, dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, à partir de l'année de la mort du dernier auteur survivant^{[404/1961–2015 Sec.43(1)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre cinématographique sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis l'année de la mort du dernier des survivants entre : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre cinématographique^{[404/1961–2015 Sec.43(1)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre musicale avec paroles, lorsque les paroles et la musique ont été spécifiquement créées pour l’œuvre, sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés à partir de la mort du dernier survivant entre le parolier et le compositeur, qu'ils aient ou non été désignés comme étant les auteurs de l’œuvre musicale avec paroles^{[404/1961–2015 Sec.43(2)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre rendue publique sans mentionner le nom de l'auteur ni un pseudonyme largement connu ni un nom de plume sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis l'année au cours de laquelle elle a été rendue publique^{[404/1961–2015 Sec.44(1)]}.
  • Si l'identité de l'auteur est divulguée durant la période à laquelle il est fait référence à la sous-section 1, les dispositions de la section 43 s'appliquent^{[404/1961–2015 Sec.44(2)]}.
  • Les droits d'auteur sur une œuvre non rendue publique, dont l'auteur est inconnu, sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés à partir de l'année où l’œuvre a été créée^{[404/1961–2015 Sec.44(3)]}.
• Toute personne qui publie ou qui rend public pour la première fois une œuvre précédemment non publiée et dont la protection a expiré obtient un droit qui reste effectif jusqu'à ce que 25 ans se soient écoulés à partir de l'année où l’œuvre a été publiée^{[404/1961–2015 Sec.44a]}.

Photographies qui ne sont pas des œuvres d'art

Les droits d'auteur sur une image photographique [qui n'a pas la qualification d'une "œuvre d'art"] sont effectifs pendant 50 années entières après la fin de l'année au cours de laquelle la photographie a été créée^{[404/1961–2015 Sec.49a]}.

Les photographies considérées comme étant des "œuvres d'art" sont protégées normalement pendant 70 ans après la mort du créateur de l'œuvre^{[404/1961–2015 Sec.43]}. La différence entre une photographie et une œuvre d'art photographique n'est pas précisément définie. Pour être qualifiée d’œuvre d'art, la photographie doit exprimer une vision personnelle, d'une manière telle qu'on ne pourrait pas attendre d'une autre personne de produire une image similaire. Pour prendre un exemple, la déclaration (juridiquement non contraignante) faite par le Conseil du droit d'auteur finlandais stipule que cette photographie de Paavo Nurmi "— constitue, malgré son importance historique, une photographie normale d'événements contemporains. La photographie ne fait pas preuve d'une contribution originale et personnelle de la part du photographe et par conséquent elle ne peut être considérée comme étant une œuvre (d'art) photographique".

Un amendement à la Loi sur le droit d'auteur (de 1991) a étendu la durée de protection des droits d'auteur, passant de 25 ans (en vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1961) à 50 ans. Cependant, les contenus déjà tombés dans le domaine public en vertu de la loi de 1961 y restent et par conséquent, toutes les photographies (mais pas les œuvres d'art photographiques) publiées avant 1966 se trouvent dans le domaine public (et se trouvaient dans le domaine public à la date de l'URAA).

Les photographies sur lesquelles apparaissent des œuvres d'art exposées dans des espaces publics ne peuvent être utilisées qu'à des fins non commerciales, sauf dans certains contextes (similaires à l'usage loyal ou fair use), à moins que l’œuvre d'art ne constitue clairement pas le sujet principal de la photo (liberté de panorama). Prendre des photographies de bâtiments (œuvres d'architecture) est explicitement autorisé, mais le fait de photographier des domiciles ou jardins privés individuels peut être illicite en vertu des lois sur la vie privée.

Photographies de personnes

La loi concernant les images de personnes vivantes n'est pas claire et le conseil ci-dessous est essentiellement déduit à partir de recommandations, de la jurisprudence et de la littérature juridique. Les conséquences possibles de la Directive sur la protection des données de l'UE et des législations nationales qui y sont liées n'a pas été pris en compte dans ce qui suit.

Vie privée au domicile (kotirauha, hemfrid) : les personnes se trouvant dans des lieux privés, à leur domicile ou en des endroits similaires (ce qui inclut des équipements dédié à l'habitat temporaire, comme des tentes) ne peuvent pas être observés par des moyens techniques, ni être photographiés, sans que cela ne soit légitime (ce qui peut ouvrir la voie à une défense de minimis en certains cas).

Les images de personnes publiques (personnages politiques célèbres, artistes, sportifs) au cours de leurs tâches publiques ou allant sur leur lieu de travail habituel peuvent être publiées sans accord préalable. Dans le cas des personnages politiques, des personnages officiels et des personnes importantes de la vie économique, les photos de leur vie privée peuvent aussi être publiées dans certains cas, lorsque l'information est importante par rapport à leur rôle et pour l'intérêt général.

Les photos de personnes normales situées dans des lieux publics ne peuvent être publiées sans leur accord que si la personne ne constitue clairement pas le sujet principal de l'image et que celle-ci ne cause pas de dommage, de préjudice ou ne provoque pas de mépris envers la personne qui y figure. Les photographies d'événements publics ou de la vie quotidienne dans les rues devraient ne pas poser de problèmes.

Cependant, si la personne peut être identifiée, l'image ne peut pas être utilisée pour de la publicité (à titre commercial ou non) sans son accord. Même lorsqu'une personne n'est pas clairement identifiable, l'utilisation d'une image avec une personne comme sujet principal peut nécessiter son accord. Les images devraient être signalées par le bandeau {{Personality rights}} dans la mesure où la personne qui les téléverse peut être tenue pour responsable d'avoir autorisé un tel usage.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur n°404/1961, avec ses amendements jusqu'au n°608/2015, il n'y a pas de droits d'auteur sur ^{[404/1961–2015 Sec.9(1)]} :

• Les lois et les décrets ;
• Les résolutions, les dispositions et autres documents publiés en vertu de la Loi sur les statuts de la Finlande (188/2000) et de la Loi sur les règlements des ministères et d'autres autorités gouvernementales (189/2000);
• Les traités, les conventions et autres documents correspondant contenant des obligations internationales ;
• Les décisions et les déclarations émises par des autorités publiques ou d'autres organes publics ;
• Les traductions de documents auxquels il est fait référence ci-dessus, créés par, ou créés sur commande d'autorités publiques ou d'autres organes publics.

As of the 2005 revision, copyright protection continues to apply to independent works contained in the documents referred to in the list above.^{[404/1961–2015 Sec.9(1)]} A work that is part of or attached to a decision or something similar is often such that it was not produced specifically as a part of the decision or as an attachment to it. In such a case, it is not reasonable that the attached work should also automatically lose copyright protection. An example is a work of fine art included in currency. This applies to independent works included in both the text of the document and its appendices. These independent works could be reproduced in connection with the document in question and used separately from the document for the purpose to which the document is related, but due to these restrictions the document or the protected independent work it contains cannot be uploaded to Commons.

Les représentations textuelles, et dans de nombreux cas sous forme graphique, de blasons de municipalités, de régions et de provinces finlandaises, sont considérées comme faisant partie de décisions d'organes publics et par conséquent ne sont pas protégés par des droits d'auteur. Selon les avis du Conseil du droit d'auteur finlandais, même les représentations graphiques sont supposées (au moins dans ces cas) ne pas être protégées par des droits d'auteur.

Soit les représentations graphiques font partie des décisions des municipalités (le fait qu'elles puissent être considérées comme des œuvres d'art n'a pas été jugé pertinent), soit les altérations apportées n'ont pas rempli les critères définissant une œuvre d'art originale. Les blasons des provinces historiques ainsi que d'autres blasons historiques ne sont pas protégés par des droits d'auteur : s'il y a eu des droits d'auteur, ils ont expiré.

Les blasons de nouvelles entités devraient être examinés au cas par cas. En général, ils sont basés sur d'anciens blasons et ne sont pas éligibles, mais il n'existe pas de garantie, à moins qu'ils ne fassent partie d'une décision. Certains blasons non officiels, comme par exemple d'anciennes municipalités, qui n'ont jamais possédé de blason officiel, sont des créations privées bénéficiant de droits d'auteur.

Reproductions d’œuvres non soumises aux droits d'auteur

Des recommandations au niveau national (JHS 189) pour le placement sous licences ouvertes en Finlande préconisent la licence CC-BY et la plupart des archives numériques les appliquent. Une œuvre numérisée (en particulier lorsque l'original est un objet tridimensionnel) pourrait bénéficier d'une protection par des droits voisins en tant que photographie sans originalité. Le Conseil des droits d'auteur a statué que la protection par les droits d'auteur entre en action pour une photographie lorsqu'elle est prise. Les reproductions de photographies qui ne sont plus couvertes par des droits d'auteur sont des copies et ne bénéficient pas de la protection issue de nouveaux droits d'auteur.

Bandeaux de licence

• {{PD-Finland50}} – Pour les "simples images" photographiques dans le domaine public d'après la loi finlandaise.
• {{PD-Finland}} – Pour les "œuvres d'art" (y compris photographiques) dans le domaine public d'après la loi finlandaise. Similaire à {{PD-old-70}} pour les œuvres finlandaises.
• {{PD-FinlandGov}} – Pour les lois, les déclarations et les décisions des officiels finlandais.
• {{PD-Coa-Finland}} – Pour les blasons des municipalités, des districts ou des provinces administratives ou historiques finlandaises.
• {{PD-FinlandStamp}} – Pour les timbres postaux pubiés avant le 1^er janvier 1990.
• {{PD-Kansallisarkisto}} – Pour les documents d'archives issues de a base de données du Service national des archives finlandais.
• {{PD-Raita}} – Pour les enregistrements issus de la base de données Raita..

Monnaie

 Non libre. Certaines exceptions peuvent exister. La banque de Finlande prétend que pour utiliser des images de billets de banque et de pièces de monnaie en euro nécessite une autorisation. Pour les billets de banque en euro et pour la face commune des pièces de monnaie en euro, voir COM:CRT/Union européenne : Monnaie. Pour les billets de banque en markka, il a été accordé une autorisation à condition que certaines règles soient respectées, voir ci-dessous. Il existe une déclaration du Conseil finlandais du droit d'auteur (un organe semi-officiel qui émet des avis à propos des droits d'auteur) disant que l'utilisation d'une image d'une pièce de monnaie en markka n'est pas soumise à des droits d'auteur dans la mesure où le dessin des pièces de monnaie était défini par décret. La déclaration pourrait s'appliquer plus largement.

Les décisions des institutions gouvernementales sont exemptes de droits d'auteur. Ceci comprend les images qui sont intégrées dans ces décisions (voir par exemple la déclaration 1989:13 du Conseil finlandais du droit d'auteur, quant à l'utilisation de l'image d'une pièce de monnaie), à moins qu'il ne s'agisse d’œuvres distinctes, ce qui semble ne s'appliquer que dans de rares cas. Dans l'ancienne loi sur la monnaie, il n'était fait aucune mention de droits d'auteur. Par conséquent les images de billets et de pièces en markka devraient se trouver dans le domaine public, comme probablement les images de la face nationale des pièces en euro.

Il pourrait exister des problèmes de droits d'auteur, indépendants des droits d'auteur des organes gouvernementaux, si un élément du design constitue une œuvre dérivée d'une œuvre pré-existante. Les derniers billets de 20 et de 100 marks sont connus pour être concernés par un tel problème.

La législation anti-contrefaçon s'applique : le fait de publier des images dont la similarité avec la devise officielle peut les faire confondre est un crime (chapitre 37, article 7 du code pénal). Pour des instructions à propos des billets de banque et des pièces de monnaie en Euro, voir plus haut.

La banque de Finlande prétend qu'elle détient des droits d'auteur sur les billets de banque finlandais (c'est-à-dire en marks) et stipule que les reproduction illicites de billets de banque est punissable en tant que contrefaçon ou fraude, en vertu des chapitres 33 et 36 du Code Pénal (ces derniers ne semblant pas s'appliquer aux utilisations dans le cadre d'une utilisation de bonne foi), ou en tant que violation des droits d'auteur.

Sources :

• Concernant la protection par des droits d'auteur du dessin de la face commune des pièces de monnaie en euros.
• Guide de la Banque de Finlande sur la manière d'utiliser les images de billets de banque.
• Décision de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 sur les dénominations, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets de banque en euros (refonte).
• Le Code pénal, chapitre 37, article 7, et chapitres 33 et 36.
• Déclaration du Conseil finlandais sur les droits d'auteur sur l'utilisation d'une image du drapeau finlandais, avec un résumé à propos des pièces de monnaie.
• Déclaration du Conseil finlandais sir les droits d'auteur sur les blasons des municipalités, dans laquelle le fait que l'article 9 soit applicable est débattu.
• Ancienne loi sur la monnaie.

De minimis

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur 404/1961, avec amendements, jusqu'au n°608/2015,

• Les œuvres d'art rendues publiques peuvent être reproduites sous une forme picturale en lien concret avec le texte : 1) dans une présentation critique ou scientifique ; et 2) dans un journal ou un périodique lorsqu'un événement courant est rapporté, à condition que l’œuvre n'ait pas été créée afin d'être reproduite dans le journal ou dans le périodique^{[404/1961–2015 Sec.25(1)]}.
• Lorsqu'une copie d'une œuvre d'art a été, avec l'accord de l'auteur, vendue ou transférée sinon de manière permanente, l’œuvre d'art peut être intégrée sur une photographie, un film, ou un programme de télévision si la reproduction est par nature subordonnée à la photographie, au film ou au programme^{[404/1961–2015 Sec.25(2)]}.

Liberté de panorama

  uniquement pour les bâtiments : {{FoP-Finland}}.  Non applicable pour les autres œuvres d'art, y compris les sculptures (à titre non-commercial uniquement).

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur 404/1961, avec amendements, jusqu'au n°608/2015,

• Une œuvre d'art peut être reproduite sous une forme picturale ... si l’œuvre est située de manière permanente dans un lieu public, ou à proximité immédiate de celui-ci. Si l’œuvre d'art constitue le sujet principal de l'image, celle-ci ne peut être utilisée à titre lucratif. Une image possédant un lien concret avec le texte, peut toutefois, être intégrée dans un journal ou dans un périodique^{[404/1961–2015 Sec.25a(3)]}.
• Un bâtiment peut être librement reproduit sous une forme picturale^{[404/1961–2015 Sec.25a(4)]}.

Les bâtiments (œuvres d'architecture) sont les seules œuvres sous droit d'auteur situées dans des lieux publics en Finlande qui peuvent être hébergés sur Wikimedia Commons. Le placement sous une licence non commerciale n'est pas accepté sur Commons en vertu de Commons:Licensing (qui s'appuie sur la définition des œuvres culturelles libres). Les images d'œuvres d'art situées en permanence dans des lieux publics en Finlande ne peuvent être utilisées qu'à titre non commercial ou qu'en tant qu'illustration pour les textes de journaux ou de périodiques. Les œuvres d'art publiées peuvent également être utilisées comme illustration de textes scientifiques ou pour la critique, en vertu de l'Article 25.

Timbres postaux

Åland has its own laws on postal matters; the discussion below does not concern stamps of Åland.

„Edités avant 1990

 : utilisez {{PD-FinlandStamp}}.

Before 1990 stamps were issued by a public body whose decisions and statements are not protected by copyright. See #Not protected (above). If an image of a stamp was included in a public body's decision or statement and the stamp is not an independent work, the image would be free of copyright as part of the document, the document can be uploaded to Wikimedia Commons and the image can be cropped from this document. Use {{PD-FinlandStamp}} in these cases.

Ils font partie de décisions par une autorité finlandaise. La loi finlandaise sur le droit d'auteur de 2005 stipule qu'il n'existe pas de droit d'auteur sur les décisions ni sur les déclarations d'une autorité finlandaise^{[404/1961–2015 Sec.9]}.

Émis à partir de 1990

. Les timbres postaux émis pour la première fois après 1989, édités par Itella, ne sont pas dans le domaine public, et ne devraient pas être téléversés. Veuillez toutefois noter que l'Åland possède ses propres timbres postaux, qui ne sont pas gérés par Itella, et que des dispositions différentes s'y appliquent. Comme Posti- ja telelaitos, l'autorité en charge des services postaux, a vu son statut passer d'une autorité à une entreprise au début de 1990, les timbres postaux publiés par Posti- ja telelaitos ne constituaient plus des éléments de décisions d'une autorité. Il est très probable que le détenteur des droits d'auteur sur les timbres postaux publiés après 1989 soit l'entreprise Posti Group ou les concepteurs des timbres. Une image d'un timbre postal finlandais publiée pour la première fois devrait être supprimée en urgence, sauf si une autorisation a été accordée par Posti Group, par le concepteur du timbre postal ou par un autre détenteur des droits potentiel.

Posts and Telecommunications of Finland became a state-owned enterprise known as Posti-Tele in 1990. It is not clear whether this entity and its successors retained the status of public bodies. The precautionary principle is that we assume it did not, and any new stamps issued from 1990 onward remain copyrighted.

Seuil d'originalité

Pour les œuvres d'arts visuels, le seuil d'originalité est relativement bas. Les logos simples, cependant, se trouvent généralement sous le seuil d'originalité. En particulier, le seuil est haut lorsque seules des couleurs et des formes basiques (telles que des triangles, des carrés, des cercles ou des lettres majuscules) sont utilisées.

OK		Photographies simples avec une durée limitée pour les droits d'auteur – Pas une œuvre d'art photographique. (TN 2003:6)
OK		Les différences par rapport au blason de la région historique n'ont pas atteint le seuil d'originalité (TN 1998:5)
Pas d'accord	Commons:Deletion_requests/Aalto_vases	"The wave-like forms of the [original Aalto vases] do not... result from the intended use of the object but the creative mental effort of the author. [Therefore the original vases] are independent and original enough to be considered works of art as meant in 1 § of [the Finnish Copyright law]" (p. 4). (TN 2010:10)
OK	Une maison d'un type spécifique	(Eurohouse S 2, court ruling)
OK		Le logo se trouve sous le seuil d'originalité car il est "ordinaire et ne [constitue] pas le résultat indépendant et original d'un processus créatif de la part de son auteur. Quelqu'un d'autre, réalisant une tâche comparable, pourrait être parvenu à produire un logo ... similaire". (TN 2000:1)
Pas d'accord	Save the Children Fund logo	Le logo dépasse le seuil d'originalité, car sa "manifestation visuelle provient du travail créatif de l'auteur, selon lequel les bases idéologiques du fond ont été respectées avec succès, d'une manière indépendante et originale... Personne d'autre, réalisant une tâche comparable, n'aurait pu atteindre un résultat similaire". (TN 2010:3)
OK	and	Les logos sont, "dans leurs forme littéraire et visuelle, simples et ordinaires, à un point tel qu'ils ne peuvent être considérés comme des œuvres originales en ce qui les concerne." (TN 2009:2)
OK		Le logo "n'est pas original et indépendant d'une manière telle qu'il pourrait être protégé ... par des droits d'auteur". (TN 2011:7)
OK		Le logo n'atteint pas le seuil d'originalité car "ses éléments centraux et la manière dont ils ont été combinés sont couramment utilisés dans des logos sont par conséquent ordinaires". (TN 2000:1)
Pas d'accord	"Silmu" logo	Bien que le logo consiste en une "tulipe rouge stylisée, quoiqu'assez simple", il franchit le seuil d'originalité des œuvres d'arts visuels. (TN 2001:12)

Voir aussi

• Finland
• Category:Finnish FOP cases
• Category:License tags of Finland
• Category:Stamps of Finland

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Bailiwick of Guernsey

bailliage de Guernesey

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Règles du droit d'auteur : Guernesey Raccourci: COM:Guernsey
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Traités

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du baillis de Guernesey applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Guernesey doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Guernesey et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Guernesey, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Guernesey est un "territoire dont est responsable le Royaume-Uni" plutôt qu'un État souverain. Il ne fait pas partie de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Les lois sur le droit d'auteur sont définies par le Copyright (Bailiwick of Guernsey) Ordinance, 2005. La loi couvre l'ensemble du bailliage, et par conséquent concerne Guernesey, Sercq et Aurigny (et pour qu'il n'y ait aucun doute, Herm, Jethou, Brecqhou, Burhou et tous les autres territoires du bailliage).

Règles générales

En vertu du Copyright (Bailiwick of Guernsey) Ordinance de 2005,

• Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, théâtrale, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt^{[2005 Section 13 (1)]}.
• Si l’œuvre est d'un auteur inconnu, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée, ou, si durant cette période l’œuvre a été mise à la disposition du public, à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été ainsi mise à disposition pour la première fois.^{[2005 Section 13 (3)]}
• Si l’œuvre est générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée^{[ Section 13 (7)]}.
• Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle le dernier auteur survivant connu meurt.^{[2005 Section 13 (8)]}
• Pour les enregistrements sonores, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement est réalisé, est publié ou est communiqué au public, en prenant la plus tardive de ces dates^{[2005 Section 14]}.
• Pour les films, les droits d'auteur expirent comme pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, en considérant comme les auteurs le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour et utilisée dans le film^{[2005 Section 15]}.

Liberté de panorama

  : pour les bâtiments, les sculptures et les œuvres d'artisanat.  Non libres : les photographies, les peintures, etc.

En vertu de la Copyright (Bailiwick of Guernsey) Ordinance de 2005, section 82 : représentation de certaines œuvres artistiques en public",

• Cette section s'applique (a) aux bâtiments, et (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, lorsqu'elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[2005 Section 82(1)]}.
• Les droits d'auteur sur chacune de ces œuvres ne sont pas enfreints par (a) la réalisation d'une œuvre graphique les représentant (b) la réalisation d'une photographie ou d'un film d'elles, ou (c) la réalisation d'une émission d'une image d'elle^{[2005 Section 82(2)]}.
• Ne sont pas non plus enfreints les droits d'auteur par la transmission au public de copies, ou la communication au public, ou toute chose dont la réalisation n'était, en vertu de la présente section, pas une infraction aux droits d'auteur^{[2005 Section 82(3)]}.

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Isle of Man

Île de Man

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Règles du droit d'auteur : Île de Man Raccourci: COM:ÎLE DE MAN
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	Voir COM:CRT/United Kingdom
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Île de Man applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Île de Man doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre sur l'Île de Man et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Île de Man, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Île de Man est une dépendance de la Couronne britannique autonome dans la Mer d'Irlande entre la Grande Bretagne et l'Irlande.

La loi sur les droits d'auteur qui s'applique est The Copyright Act de 1991, tel qu'amendé par les Copyright (Amendement) Regulations de 2013. Cette loi a remplacé la Copyright Act de 1956 du Royaume-Uni. The Copyright Act de 1991 est largement basé sur la Copyright, Designs and Patents Act de 1988 (Partie I) du Royaume-Uni. Des amendements ultérieurs ont étendu la durée des droits d'auteur et couvrent la transmission électronique d’œuvres.

Une copie de la Copyright Act de 1991 est conservée sur le site web de la législation de l'Île de Man. Le site web Tynwald conserve la version de la Copyright (Amendment) Regulations de 2013, en vigueur depuis le 1^er avril 2013, qui contient des modifications qui n'apparaissent pas dans le texte de la loi de 1991.

Durées

Selon la Copyright Act de 1991, telle qu'amendée en 2013,

• les droits d'auteur d'une œuvre littéraire, artistique, dramatique, musicale ou artistique expirent 70 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort^{[1991-2013 Sec.12(2)]}.
• si l'auteur de l’œuvre est inconnu, les droits d'auteur expirent (a) 70 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée, ou (b) si durant cette période, l’œuvre a été mise à la disposition du public, 70 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle cette mise à disposition a eu lieu pour la première fois.^{[1991-2013 Sec.12(3)]}
• si l’œuvre est le résultat d'une génération par ordinateur, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables et les droits d'auteur expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée^{[1991-2013 Sec.12(7)]}.
• ce qui précède (la section 12) ne s'applique pas aux droits d'auteur de la Couronne ni aux droits d'auteur de Tynwald (voir les sections 156 à 159).^{[1991-2013 Sec.12(9)]}
• les droits d'auteur sur un enregistrement sonore expirent à la date la plus tardive entre (a) 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement est réalisé, ou (b) 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été publié pour la première fois, ou été mis à la disposition du public^{[1991-2013 Sec.13(2)]}.
• les droits d'auteur sur un film expirent 70 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle survient la mort de la dernière des personnes suivantes (a) le chef réalisateur, (b) l'auteur du scénario, (c) l'auteur des dialogues, ou (d) le compositeur de la musique spécialement créée et utilisée pour le film^{[1991-2013 Sec.13A(2)]}.

Droits d'auteur de la Couronne

Selon la Copyright Act de 1991,

• lorsqu'une œuvre est créée par Sa Majesté ou par un officier ou un servant de la Couronne dans le cadre de leurs tâches officielles (a) l’œuvre est automatiquement protégée par les droits d'auteur, indépendamment de la section 148(l) (exigences ordinaires pour qu'une œuvre puisse être protégée par les droits d'auteur), et (b) Sa Majesté est la première détentrice de tous les droits d'auteur sur l’œuvre^{[1991-2013 Sec.156(1)]}.
• il est fait référence dans cette loi aux droits d'auteur d'une telle œuvre sous le terme de “droits d'auteur de la Couronne” (Crown copyright), indépendamment du fait que ces droits puissent être, ou qu'ils aient été assignés à une autre personne.^{[1991-2013 Sec.156(2)]}
• une carte préparée en application des dispositions de la Isle of Man Survey Act de 1991 sera considérée comme une telle œuvre, comme indiqué dans la sous-section (1)^{[1991-2013 Sec.156(2A)]}.
• les droits d'auteur de la Couronne sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique continuent à s'appliquer (a) jusqu'à la fin d'une période de 125 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée, ou (b) si l’œuvre est publiée à titre commercial avant la fin d'une période de 75 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée, jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été ainsi publiée pour la première fois^{[1991-2013 Sec.156(3)]}.

Liberté de panorama

  Pour les bâtiments, les sculptures et les œuvres de l'artisanat. Selon la Copyright Act de 1991,

• cette section s'applique (a) aux bâtiments, et (b) aux sculptures, maquettes de bâtiments et œuvres de l'artisanat, si elles se trouvent en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public.^{[1991-2013 Sec.62(1)]}
• les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par (a) la réalisation d'une œuvre graphique la représentant, (b) la prise d'une photographie ou la réalisation d'un film de celle-ci^{[1991-2013 Sec.62(2)]}.
• ne constitue pas non plus une infraction aux droits d'auteur le fait de communiquer ces copies au public, ou la communication au public, de toute chose dont la création ne constituait pas, selon cette section, une infraction aux droits d'auteur^{[1991-2013 Sec.62(31)]}.

Voir aussi

• Isle of Man - Ellan Vannin
• Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Faroe Islands

îles Féroé

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Règles du droit d'auteur : les Îles Féroé Raccourci: COM:Faroe Islands
Durées
Standard	70 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{Anonymous-EU}} {{Faroe stamps}}
Traités

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Îles Féroé applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Îles Féroé doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Îles Féroéet aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Îles Féroé, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Îles Féroé sont un pays autonome du Royaume du Danemark.

La loi danoise sur le droit d'auteur, la Loi consolidée sur le droit d'auteur (Loi consolidée n° 1144 du 23 octobre 2014), ne s'étend pas aux Îles Féroé mais peut être mise en œuvre, en vertu d'une Ordonnance royale, partiellement ou totalement sur les Îles Féroé, étant sujette à de telles modifications comme requis par les conditions spéciales obtenues par les Îles Féroé^{[1144/2014 Art.93]}.

La loi sur le droit d'auteur qui prévaut sur les îles est intitulée Løgtingslóg nr. 30 frá 30. apríl 2015 um upphavsrætt.

Règles générales

Selon la loi des Féroé de 2013, amendée depuis :

• les œuvres sont protégées pendant la durée de vie de l'auteur plus 70 ans (= {{PD-old-70}}) (§ 53, 1)
• les œuvres anonymes sont protégées pendant 70 ans après leur mise à disposition du public si l'auteur n'a jamais révélé son identité (= {{Anonymous-EU}}) (§ 53, 2)
• les images photographiques sont protégées pour le reste de l'année de leur création + 50 années pleines. (§ 58)

Bandeaux de licence

• {{PD-Faroe stamps}} – pour les timbres postaux émis par la poste des Féroé et situés dans le domaine public.

Freedom of panorama

•   architecture only.
•  Pas d'accord public art. Restricted to non-commercial and/or de minimis (or not-the-main-subject) use, but non-commercial content is not allowed on Wikimedia Commons.

According to Løgtingslóg nr. 30 frá 30. apríl 2015 um upphavsrætt (in Faroese text):

• "Tá listaverk varandi er sett upp við veg ella á plássi, har atkomuligt er hjá almenninginum, kann listaverkið verða avmyndað. Ásetingin í 1. pkt. er tó ikki galdandi, um listaverkið er høvuðsevnið í myndini, og myndin verður tikin við vinningi fyri eyga."^{[30/2015 §24.2.]}
• "Bygningar kunnu frítt avmyndast."^{[30/2015 §24.3.]}

Listaverk - work/s of art. Bygningar - building/s.

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-Faroe stamps}}

Voir aussi

• Føroyar
• Category:Faroese FOP cases
• Category:Stamps of the Faroe Islands
• Template talk:Faroe stamps
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Danemark

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Ireland

Irlande

Règles du droit d'auteur : Irlande Raccourci: COM:IRLANDE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	For 3D works and "works of artistic craftsmanship"
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-IrishGov}}
Traités
Convention de Berne	5 octobre 1927
Convention universelle	20 janvier 1959
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Irlande applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Irlande doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Irlande et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Irlande, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Irlande est membre de la Convention de Berne depuis le 5 octobre 1927, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la Copyright and Related Rights Act, 2000 (No. 28 de 2000) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Irlande. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais). Cette loi a été amendée par la Copyright and Related Rights (Amendment) Act de 2004, qui a clairement établi qu'une œuvre pouvait être présentée au public sans qu'il y ait violation des droits d'auteur. Elle a été amendée par la suite par la Copyright and Related Rights (Amendment) Act de 2007, qui a clarifié la question de la location par les bibliothèques publiques.

Règles générales

En vertu du Copyright and Related Rights Act de 2000 (n°28 de 2000),

• Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, ou sur une base de données originale expirent 70 ans après la mort de l'auteur, indépendamment de la date à laquelle l’œuvre a licitement été mise à la disposition du public^{[28/2000 Sec.24(1)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre définie dans la sous-section (1) qui est anonyme ou sous pseudonyme expirent 70 ans après la date à laquelle l’œuvre a été pour la première fois licitement mise à la disposition du public^{[28/2000 Sec.24(2)]}.
  • En ce qui concerne les œuvres anonymes ou sous pseudonyme (a) dont le pseudonyme choisi par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité, (b) lorsque l'auteur divulgue son identité, ou (c) lorsque son identité vient à être connue dans les 70 ans à compter de la date à laquelle l’œuvre est pour la première fois licitement mise à la disposition du public, les droits d'auteur sur cette œuvre expirent 70 après le décès de cet auteur^{[28/2000 Sec.24(3)]}.
• en vertu de la sous-section 25(2), les droits d'auteur sur un film expirent 70 ans après que la dernière des personnes suivantes meure, à savoir : (a) le metteur en scène principal du film ; (b) l'auteur du scénario du film ; (c) l'auteur des dialogues du film ; (d) l'auteur de la musique spécialement composée pour être utilisée dans le film^{[28/2000 Sec.25(1)]}.
  • Lorsqu'un film est pour la première fois licitement mis à la disposition du public dans un délai de 70 ans à compter de la mort de la dernière des personnes définies dans la sous-section (1), les droits d'auteur sur ce film expirent 70 ans après la date d'une telle mise à disposition^{[28/2000 Sec.25(2)]}.
• Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore expirent (a) 50 ans après la réalisation de l'enregistrement sonore, ou (b) lorsqu'il est licitement mis à la disposition du public pendant la période définie au paragraphe (a), 50 ans après la date d'une telle mise à disposition^{[28/2000 Sec.26]}.
• Les droits d'auteur sur une télédiffusion expirent 50 ans après que la diffusion ait licitement eu lieu^{[28/2000 Sec.27(1)]}.
• Les droits d'auteur sur un programme par câble expirent 50 ans après que le programme par câble soit licitement inclus dans un service de programme par câble^{[28/2000 Sec.28(1)]}.
• Les droits d'auteur sur une composition typographique d'une édition publiée expirent 50 ans après la date à laquelle elle est licitement mise à la disposition du public pour la première fois^{[28/2000 Sec.29]}.
• Lorsqu'une durée de droits d'auteur est définie par la présente loi, sa fin est calculée à partir du premier jour de janvier de l'année suivant l'événement qui donne naissance à cette durée^{[28/2000 Sec.35]}.

Droits d'auteur du gouvernement

• Lorsqu'une œuvre est réalisée par un officier ou par un employé du gouvernement ou de l’État, dans le cadre de ses tâches, l’œuvre bénéficie de la protection des droits d'auteur...^{[28/2000 Sec.191(1)]}
• Le gouvernement est le premier propriétaire des droits d'auteur sur une œuvre à laquelle la sous-section (1) s'applique^{[28/2000 Sec.191(2)]}.
• Les droits d'auteur du gouvernement sur une œuvre expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été réalisée^{[28/2000 Sec.191(4)]}.
• Lorsqu'une œuvre est réalisée par ou sous la direction ou le contrôle de l'une ou des deux Chambres de l'Oireachtas, l’œuvre bénéficie de la protection des droits d'auteur^{[28/2000 Sec.193(1)]}...
• Les droits d'auteur des Oireachtas sur une œuvre expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée^{[28/2000 Sec.193(3)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-IrishGov}} – Œuvres du gouvernement irlandais, généralement tombées dans le domaine public 50 ans après leur création.
• {{PD-Ireland-anon}} – Œuvres dont l'auteur reste inconnu et pour lesquelles au moins 70 ans se sont écoulés depuis leur mise à la disposition du public.

Monnaie

 Non libre - La monnaie irlandaise antérieure à l'euro ainsi que les pièces en euro sont protégées par des droits d'auteur. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000, chapitre 24 : droit d'auteur : cours légal ; les pièces de monnaie et les billets de banque irlandais sont protégés par des droits d'auteur, même s'ils sont émis avant que cette disposition n'entre en vigueur^{[28/2000 Sec.200(3)]}. Ainsi, les anciennes pièces de monnaie et billets de banque sont placés sous droits d'auteur rétroactivement. Les droits d'auteur sur le cours légal sont perpétuels, c'est-à-dire qu'ils n'expirent jamais. La loi s'applique à toutes les pièces de monnaie et à tous les billets de banque émis depuis 1926^{[28/2000 Sec.200(9)]}.

Les billets de banque en euros sont, toutefois, librement utilisables ; voir {{Money-EU}}.

De minimis

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés de 2000 (n°28 de 2000),

• Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une autre œuvre^{[28/2000 Sec.52(1)]}.
• Une œuvre ne peut pas être considérée comme inclue à titre incident dans une autre œuvre lorsqu'elle est incluse d'une manière telle que les intérêts du détenteur des droits d'auteur subissent un préjudice excessif^{[28/2000 Sec.52(3)]}.

Selon Pascal Kamina, la législation irlandaise est similaire à celle du Royaume-Uni depuis 1988.

Liberté de panorama

OK pour les œuvres en 3D {{FoP-Ireland}}

OK pour les "œuvres d'artisanat à caractère artistique" en 2D {{FoP-Ireland}}

 Pas OK pour les autres types d’œuvres d'art.

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés de 2000 (n°28 de 2000), section 93,

• Cette section s'applique aux droits d'auteur sur (a) les bâtiments, et (b) les sculptures, les maquettes de bâtiments et les œuvres d'artisanat, lorsqu'elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[28/2000 Sec.93(1)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle la présente section s'applique ne sont pas enfreints par (a) la création d'une peinture, d'un dessin, d'un schéma, d'une carte, de graphiques, d'un plan, d'une gravure, d'eaux-fortes, d'une lithographie, d'une estampe, d'une impression ou d'une chose similaire la représentant, (b) la création d'une photographie ou d'un film d'elle, ou (c) la diffusion ou son inclusion dans un service de programmes par câble d'une image d'elle^{[28/2000 Sec.93(2)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle la présente section s'applique ne sont pas enfreints par le fait de mettre à la disposition du public de copies de choses qui ne sont pas, en vertu de la présente section, des infractions aux droits d'auteur sur l’œuvre^{[28/2000 Sec.93(3)]}.

La Loi (d'amendement) sur le droit d'auteur et les droits liés de 2004 a clarifié ce point :

• Afin d'éviter toute incertitude, ne cause pas l'infraction d'un droit quelconque naissant des présentes relativement à une œuvre artistique ou littéraire, le fait d'exposer l’œuvre ou l'une de ses copies, en un lieu ou dans des locaux auquel le public a accès^{[28/2000-2004 Sec.40(7(a))]}. Ceci n'autorise cependant pas la distribution de copies des œuvres d'art.

La loi irlandaise est calquée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de jugement spécifique contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama pour plus de détails.

Seuil d'originalité

 Inconnu

Malgré une incertitude sur le niveau d'originalité attendu pour pouvoir prétendre à une protection par les droits d'auteur, les images qui ont été conservées sur Commons comprennent :

Image	Description	Discussion
	logo officiel de l'ISPCA	Commons:Deletion requests/File:ISPCA official logo.png

Timbres postaux

les timbres irlandais émis par le Département des Postes et des Télégraphes avant 1984 sont des œuvres officielles pour celles d'entre elles qui ont plus de 50 ans, se trouvent dans le domaine public (publiées avant le 1^er janvier 1974). Utilisez {{PD-IrishGov}} pour l'indiquer. Depuis le 1^er janvier 1984, lorsque An Post a été fondée, les timbres postaux irlandais sont protégés par des droits d'auteur détenus par cette entreprise.

Voir aussi

• Irlande
• Category:Irish FOP cases
• Category:License tags of the Republic of Ireland
• Category:Postage stamps of Ireland

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Iceland

Islande

Règles du droit d'auteur : Islande Raccourci: COM:ISLANDE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	7 septembre 1947
Convention universelle	18 décembre 1956
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Islande applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Islande doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Islande et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Islande, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Islande est membre de la Convention de Berne depuis le 7 septembre 1947 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°73/1972 du 29 mai 1972, telle qu'amendée par la loi n°90/2018 du 27 juin 2018) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de l'Islande. L'OMPI conserve le texte de cette loi en islandais, avec un outil de traduction automatique, dans sa base de données WIPO Lex. Le Bureau des brevets conserve une version traduite en anglais datant de 2010.

Règles générales

En 2018, les règles étaient les suivantes :

• Les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis le début de l'année suivant la mort de l'auteur^{[73/1972-2018 Art.43]}.
• Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis la mort du dernier auteur survivant ^{[73/1972-2018 Art.43]}.
• Les droits d'auteur sur les compositions musicales avec paroles, lorsque les paroles et la musique ont été écrites spécialement pour l’œuvre, sont effectifs pendant 70 ans à partir du début de l'année suivant la mort du dernier survivant parmi l'auteur des paroles et le compositeur^{[73/1972-2018 Art.43]}.
• Les droits d'auteur sur des œuvres cinématographiques sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés à partir du début de l'année suivant la mort du dernier survivant parmi : le metteur en scène principal, les écrivains, y compris l'auteur des dialogues, les compositeurs de la musique spécialement composée pour être utilisée dans les œuvres cinématographiques^{[73/1972-2018 Art.43]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre anonyme expirent 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été présentée. Toutefois, si l'auteur devient connu durant cette période, l'article 43 s'applique^{[73/1972-2018 Art.44]}.
• Si une œuvre anonyme n'est pas présentée, les droits d'auteur sur elle expirent 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été créée^{[73/1972-2018 Art.44]}.
• Lorsqu'une œuvre n'a pas été présentée en public durant la période de protection mentionnée à l'article 43 ou 44, les personnes qui présentent l’œuvre pour la première fois à l'issue de la période de protection peuvent exercer une exploitation commerciale de l’œuvre équivalente à celle dont a bénéficié l'auteur, pendant 25 ans à partir de la fin de l'année de la présentation^{[73/1972-2018 Art.44a]}.
• Les droits d'un artiste sur une représentation expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle la représentation a eu lieu, ou, si un enregistrement de la représentation a été distribué au public, 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été distribué pour la première fois^{[73/1972-2018 Art.45]}.
• Les enregistrements audio et vidéo ne peuvent pas être reproduits ou distribués publiquement sans l'accord du producteur à moins que 50 ans se soient écoulés à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement original a été réalisé, ou, si un enregistrement a été distribué au public, 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été distribué pour la première fois^{[73/1972-2018 Art.46]}.
• Les droits d'auteur sur une photographie qui ne constitue pas une œuvre d'art expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été prise^{[73/1972-2018 Art.49]}.

Œuvres produites par le gouvernement

• Les actes, les règlements, les dispositions administratives, les jugements de tribunaux et autres documents officiels similaires, ainsi que les traductions officielles de tels documents ne sont pas protégés par le droit d'auteur^{[73/1972-2018 Art.9]}.
• De plus, sauf lorsque cela est interdit par l'ordre d'un tribunal, il est licite d'imprimer, de réaliser un enregistrement sonore ou de copier d'une autre manière ou de présenter les minutes de rencontres publiques de représentants officiels et de documents soumis publiquement à l'occasion de telles rencontres et concernant ces représentants, ainsi que les "débats sur des questions concernant l'intérêt général qui se tiennent lors de rencontres auxquelles le public a accès ou qui sont télédiffusées"^{[73/1972-2018 Art.22]}.

Monnaie

Pièces de monnaie conçues après le 31 décembre 1953 (année courante moins 71 ans)

 Non libre : les droits d'auteur sur les pièces de monnaie conçues après le 31 décembre 1953 sont détenus par la Banque centrale d'Islande.

Les pièces de monnaie conçues avant le 1^er janvier 1954 (année courante moins 70 ans)

  : la monnaie de l'Islande tombe dans le domaine public car la loi islandaise (§49) stipule que les images considérées comme étant des "œuvres d'art" tombent dans le domaine public 70 ans après leur création. Veuillez utiliser le modèle {{Icelandic currency}} pour les monnaies émises avant le 1^er janvier 1954.

De minimis

Une traduction non officielle de l'article 10a de la loi islandaise sur le droit d'auteur s'énonce comme suit :

• Les droits exclusifs de l'auteur, en vertu de l'article 3 (cf. article 2), ne sont pas applicables à la réalisation de reproductions (copies) qui sont temporaires ou réalisées de manière incidente^{[73/1972-2018 Art.10a(1)]}...

Bandeaux de licence

• {{PD-Iceland50}} – Pour les photos islandaises n'étant pas considérées comme des "œuvres d'art", 50 ans après leur création.
• {{PD-Iceland}} – Pour les photos islandaises n'étant pas considérées comme des "œuvres d'art", 50 ans après leur création.
• {{PD-IcelandGov}} – Pour les documents officiels islandais ou leurs traductions.
• {{PD-IS-exempt}} – Pour les œuvres couvertes par {{IcelandGov}}, certains débats et les minutes juridiques, à l'exception des collections constituées d’œuvres d'un même auteur.
• {{PD-Vegagerdin}} – Pour les représentations de panneaux de signalisation routière islandais, selon Vegagerðin.
• {{PD-old-70}}
  • {{PD-anon-70-IS}} – Pour les œuvres d'art publiées pour la première fois il y a plus de 70 ans, lorsque l'auteur est inconnu.
  • {{PD-IS-currency}} – Pour la monnaie islandaise conçue il y a plus de 70 ans.
  • {{Icelandic stamp}} – Pour les images de timbres postaux islandais ayant plus de 70 ans.

Liberté de panorama

 Non libre : {{NoFoP-Iceland}}

En ce qui concerne la liberté de panorama, la traduction non officielle de l'article 16 s'énonce comme suit :

• Il est possible de prendre et de présenter des photographies de bâtiments, ainsi que d’œuvres d'art, qui sont situés en permanence en extérieur dans des lieux publics. Si un bâtiment, qui bénéficie d'une protection en vertu des règles concernant les œuvres d'architecture, ou une œuvre d'art, telle que mentionnée plus haut, est inclus en tant que motif principal dans une photographie étant exploitée à des fins de marketing, l'auteur est susceptible d'être rémunéré, à moins qu'il ne soit prévu que l'image soit utilisée par un journal ou par une émission de télévision"^{[73/1972-2018 Art.16]}.

Par essence, les images bénéficiant de la "liberté de panorama" islandaise sont libres pour des utilisations non commerciales. Les photos générales dans lesquelles aucune œuvre protégée par des droits d'auteur ne constitue le sujet principal de l'image devraient convenir.

Seuil pour les œuvres d'art en photographie

L'Article 1, sous-section 2, de la loi sur le droit d'auteur inclut l'"art photographique" comme l'une des formes d'art méritant protection en tant qu'œuvres d'art, signifiant que l'œuvre est sous droits d'auteur pendant 70 ans après la mort de l'auteur. Une œuvre photographique qui n'atteint pas le seuil artistique ne se voit toutefois pas protégée, en vertu de l'article 49 qui octroie au créateur d'une photographie non artistique des droits exclusifs de reproduction pendant 50 à partir de la date de publication. Il est clair selon ce supplément explicatif (pdf) ayant accompagné la loi qui est devenue la Loi sur le Droit d'auteur de 1972 que la plupart des photographies n'avaient pas vocation à être protégées en tant qu'"œuvres artistiques" et que les photographies normales réalisées par des photographes en tant que commerçants ne seraient pas concernées.

Deux décisions de justice célèbre en Islande ont fait face à la distinction entre des photographies artistiques et non artistiques. Dans l'affaire n° 178/2013 de la Cour suprême, il a été jugé qu'une photographie d'un paysage de Jökulsárlón ayant été utilisée à des fins commerciales sans autorisation du photographe faisait suffisamment la preuve d'une pensée originale et indépendante du photographe pour pouvoir être qualifiée d'"œuvre artistique". Ceci a été appuyé par la complexité technique de la photographie, que a été réalisée avec des compétences particulières du photographe. Le jugement stipule également que (selon une traduction non officielle) : "pour qu'une œuvre bénéficie de cette protection [en tant qu'"œuvre artistique"], elle doit être le résultat de la créativité mentale de l'auteur, ce qui signifie qu'elle doit faire la preuve d'un niveau particulier d'originalité et d'unicité. Les photographies ne seront généralement pas définies comme des œuvres artistiques dans ce sens, mais les photographies qui ne font pas preuve de ce niveau de créativité artistique sont tout de même protégées jusqu'à un certain point par l'article 49 de la Loi sur le Droit d'auteur."

Dans une décision de la Cour du district de Reykjavík, dans l'affaire E-6726/2008, il a été jugé que deux photographies qu'un magazine a publiées sans autorisation des photographes ne faisaient pas preuve du niveau de créativité et d'originalité que en auraient fait des "œuvres artistiques". Il a toutefois été accepté dans cette affaire que les protections de l'article 49 s'appliquaient aux photographies. L'une des photographies dans cette affaire était le portrait du photographe lui-même, qui avait été prise avec un compte à rebours et un trépied dans son propre studio, l'autre était une simple photo d'une femme.

D'après l'affaire ci-dessus et le supplément explicatif paru avec la loi originale sur le droit d'auteur, il est clair que les photographies doivent franchir une barre assez haute pour être considérées comme des "œuvres artistiques" et que la plupart des photographies publiées en Islande tombent sous le coup de l'article 49, et tombent donc dans le domaine public 50 ans après leur publication.

Voir aussi

• Ísland
• Category:Icelandic FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Jersey

Jersey

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Règles du droit d'auteur : Jersey Raccourci: COM:JERSEY
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Autres
Durées : fin d'année	Oui
ISO 3166-1 alpha-3	JEY
Traités
Convention de Berne	31 janvier 2014
Convention universelle	Voir COM:CRT/United Kingdom

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Lois applicables

Jersey est un "territoire dont est responsable le Royaume-Uni" plutôt qu'un État souverain. Il ne fait pas partie de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cependant, la ratification par le Royaume-Uni de la Convention de Berne s'est étendue au territoire du Baillis de Jersey au 31 janvier 2014. Les lois sur le droit d'auteur sont définies par la Intellectual Property (Unregistered Rights) (Jersey) Law de 2011.

Règles générales

Selon la Intellectual Property (Unregistered Rights) (Jersey) Law de 2011,

• Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, théâtrale, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt^{[2011 Section 25 (2)]}.
• Si l’œuvre est d'un auteur inconnu, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle a été créée ; ou, si au cours de cette période, l’œuvre a été mise à la disposition du public, à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été mise à disposition pour la première fois^{[2011 Section 25 (3)]}.
• Si l’œuvre a été générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée.^{[2011 Section 25 (6)]}
• Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle meurt le dernier auteur survivant^{[2011 Section 25 (2)]}.
• Pour les enregistrements sonores, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement a été réalisé, publié ou communiqué au public, en prenant la plus récente de ces dates^{[2011 Section 26]}.
• Pour les films, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle meurt la dernière des personnes suivantes : le metteur en scène principal ; l'auteur du scénario ; l'auteur des dialogues ; le compositeur de la musique spécialement créée pour et utilisée dans le film^{[2011 Section 27]}.

Liberté de panorama

  : {{FoP-Jersey}} pour les bâtiments, les sculptures, les œuvres d'artisanat.  Pas OK pour les autres types d’œuvres d'art

Selon la Intellectual Property (Unregistered Rights) (Jersey) Law de 2011, Section 90 : représentation de certaines œuvres artistiques exposées en public,

• Le présent article s'applique (a) aux bâtiments ; et (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans un local ouvert au public^{[2011 Section 90(1)]}.
• Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la réalisation d'une œuvre graphique la représentant ; par la création d'une photographie ou d'un film de cette œuvre ; ou par la réalisation d'une émission d'une image visuelle de cette œuvre^{[2011 Section 90(2)]}.
• Il n'y a pas non plus d'infraction aux droits d'auteur par toute chose faite en lien avec les copies de, ou la communication au public de, tout chose dont la création n'était pas, en vertu du présent article, une infractions aux droits d'auteur^{[2011 Section 90(3)]}.

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Latvia

Lettonie

Règles du droit d'auteur : Lettonie Raccourci: COM:LETTONIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Non
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-LV-exempt}}
Traités
Convention de Berne	11 août 1995
Membre de l'OMC	10 février 1999
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Lettonie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Lettonie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Lettonie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Lettonie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Lettonie est incorporée dans l'Empire russe en 1795. Le 18 novembre 1918, la Lettonie déclare son indépendance. Le 5 octobre 1939, la Lettonie est forcée d'accepter un pacte d'"assistance mutuelle" avec l'Union soviétique. Après avoir été occupée par l'Allemagne durant la Seconde Guerre mondiale, la Lettonie est de nouveau occupée par les soviétiques en 1944-1945. Avec la dissolution de l'Union soviétique, la Lettonie obtient de nouveau son indépendance le 21 août 1991.

La Lettonie est membre de la Convention de Berne depuis le 11 août 1995, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 10 février 1999 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur (telle qu'amendée le 14 juin 2017) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Lettonie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Le site likumi.lv conserve une copie de l'ancienne Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins' du 11 mai 1993'.

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000 (telle qu'amendée au 14 juin 2017),

• Les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, sauf exception définie ci-dessous^{[2000-2017 Sec.36(1)]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres audiovisuelles sont effectifs pendant 70 ans après la mort de la dernière de ces personnes : le metteur en scène ; l'auteur du scénario ; l'auteur des dialogues ; l'auteur d'une œuvre musicale créée pour une œuvre audiovisuelle^{[2000-2017 Sec.37(1)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre qui a licitement été mise à la disposition du public anonymement ou sous pseudonyme sont effectifs pendant 70 ans à partir du moment où elle est licitement devenue accessible au public. Si durant cette période l'auteur révèle son identité, ou s'il n'y a aucune doute quant à son identité, la section 36, paragraphe premier de la présente Loi s'applique^{[2000-2017 Sec.37(2)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre créée par des co-auteurs sont effectifs du vivant de tous les co-auteurs et pendant 70 ans après la mort du dernier co-auteur survivant^{[2000-2017 Sec.37(3)]}.
• Pour les auteurs dont les œuvres ont été interdites en Lettonie, ou dont l'utilisation a été restreinte entre juin 1940 et mai 1990, les années d'interdiction ou de restriction sont exclues de la durée des droits d'auteur^{[2000-2017 Sec.37(4)]}.
• Pour une œuvre dont la durée de la protection n'est pas calculée à partir du moment de la mort du ou des auteurs, la protection expire si dans les 70 ans suivant la création de l'œuvre, celle-ci n'est pas devenue accessible au public^{[2000-2017 Sec.37(6)]}.
• Toute personne, qui après l'expiration des droits d'auteur, publie ou communique au public licitement une œuvre jamais encore publiée, acquiert des droits qui sont équivalents aux droits économiques de l'auteur, effectifs pendant 25 ans à partir de la première publication ou communication au public de l'œuvre^{[2000-2017 Sec.37(7)]}.
• L'entrée en vigueur des droits d'auteur commence le 1^er janvier de l'année suivant le moment de la création des droits (le fait juridique) et ils expirent le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la durée indiquée ci-dessus expire^{[2000-2017 Sec.38]}.
• Les droits des artistes sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première représentation. Si, durant cette période, un enregistrement de la représentation, réalisé sous la forme d'un phonogramme, est licitement publié ou communiqué au public, la durée de la protection est de 70 ans à partir du jour d'une telle publication ou communication au public du phonogramme, selon l'action ayant eu lieu en premier^{[2000-2017 Sec.55(1)]}.

La loi protégeait les œuvres pendant 50 ans après la mort de l'auteur jusqu'au 6 avril 2000, par conséquent les œuvres créées par des personnes mortes jusqu'au 31 décembre 1945 se trouvaient dans le domaine public à la date de l'URAA, le 1^er janvier 1996.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000 (telle qu'amendée au 14 juin 2017), ce qui suit n'est pas protégé par le droit d'auteur :

• les lois, les règlements et les règles administratives, les autres documents émis par l'État et par les institutions de gouvernements locaux et les décisions de tribunaux (lois, jugements, décisions et autres documents officiels), de même que les traductions officielles de tels textes et les versions consolidées officielles^{[2000-2017 Sec.6(1)]} ;
• les symboles et signes officiels approuvés par l'État, de même que ceux internationalement reconnus (drapeaux, blasons, hymnes et récompenses), dont l'utilisation est soumise à des lois et des règlements spécifiques^{[2000-2017 Sec.6(2)]} ;
• les cartes, dont la préparation et l'utilisation sont régies par des lois et des règlements^{[2000-2017 Sec.6(3)]} ;
• les informations fournies dans la presse, à la radio ou par des émissions de télévision, ou d'autres médias d'information à propos des nouvelles du jour et divers faits et événements^{[2000-2017 Sec.6(4)]} ;
• les idées, les méthodes, les processus et les concepts mathématiques^{[2000-2017 Sec.6(5)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-LV-exempt}} – Pour les symboles officiels de Lettonie (drapeaux, blasons, hymnes, billets de banque, etc.).

Monnaie

  : en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000 (telle qu'amendée au 14 juin 2017),

• La Banque de Lettonie détient les droits d'auteur sur les billets de banque en lat. Les droits d'auteur de la Banque de Lettonie n'affectent pas le droit de l'auteur des images utilisées sur les billets de banque à en être reconnu comme étant leur auteur^{[2000-2017 Sec.17'(1)]}.
• Il est interdit de reproduire des billets de banque sous quelques forme que ce soir, sauf dans le cas où la Banque de Lettonie, la Banque centrale européenne, la banque centrale ou d'État auraient délivré une autorisation écrite ou signalé les exigences de la Banque de Lettonie, de la Banque centrale européenne ou de l'État concerné quant à la reproduction des billets de banque. Les restrictions sur les droits économiques des auteurs ne s'appliquent pas aux billets de banque^{[2000-2017 Sec.17'(2)]}.

Les droits d'auteur sur les billets de banque en euro et sur la face commune des pièces en euro sont régis par la Banque centrale européenne (voir COM:CRT/Union européenne:Monnaie), mais les droits d'auteur sur les faces nationales des pièces en euro sont régis par la législation nationale. La Banque de Lettonie suggère que le Règlement sur la reproduction des billets de banque et des pièces de monnaie en lat doit être suivi pour reproduire des lats, et que les règles de reproduction de la BCE doivent être suivies pour reproduire des euros. Toutes les reproductions photographiques de billets de banque et de pièces de monnaie doivent remplir ces critères. Avant ces amendements, qui sont entrés en vigueur le 1^er mai 2004, la monnaie se trouvait dans le domaine public en Lettonie selon la loi de 2000 non amendée tout comme selon la loi de 1993. Par conséquent, toute pièce de monnaie ou billet de banque n'étant plus en circulation en 2004 se trouvent dans le domaine public.

Veuillez utiliser le modèle {{Latvian coins}} pour les images pertinentes de pièces de monnaie lettones et le modèle {{Latvian banknote}} pour les images de billets de banque lettons, dans la esure où le modèle {{PD-LV}} n'est pas utilisable pour la monnaie de la Lettonie.

Liberté de panorama

 Non applicable : {{NoFoP-Latvia}} En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000 (telle qu'amendée au 14 juin 2017),

• Il est autorisé d'utiliser des images d'œuvres d'architecture, de photographie, d'arts visuels, de design, ainsi que d'arts appliqués, exposées en permanence dans des lieux publics, pour une utilisation personnelle et en tant qu'information dans des émissions d'actualité ou pour rapporter des événements actuels, ou pour être comprises dans des œuvres à des fins non commerciales^{[2000-2017 Sec.25(1)]}.
• Ce à quoi il est fait référence dans cette section ne s'applique pas aux cas où l'image d'une œuvre constitue un objet destiné à une répétition ultérieure de l'œuvre, pour la diffusion par des organismes de télédiffusion ou à des fins d'utilisation commerciale de l'image d'une œuvre^{[2000-2017 Sec.25(2)]}.

La restriction portant sur une utilisation non commerciale n'est pas acceptable pour les œuvres téléversées sur Commons.

Timbres postaux

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République de Lettonie du 6 avril 2000, section 6 : "l'État a approuvé, tout comme les symboles et signes officiels reconnus internationalement" qu'il s'agit d'"œuvres non protégées", par conséquent, tous les timbres postaux se trouvent dans le domaine public.

Voir aussi

• Latvija
• Category:Latvian FOP cases
• Category:Stamps of Latvia
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Lithuania

Lituanie

Règles du droit d'auteur : Lituanie Raccourci: COM:LITUANIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Œuvre collective	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-LT-exempt}}
Traités
Convention de Berne	14 décembre 1994
Membre de l'OMC	31 mai 2001
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Lituanie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Lituanie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Lituanie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Lituanie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Lituanie est annexée par l'Empire russe à la fin du 18^e siècle. Vers la fin de la Première Guerre mondiale, la Lituanie déclare son indépendance le 16 février 1918. Lors de la Seconde Guerre mondiale, la Lituanie est occupée tour à tour par l'Union soviétique, l'Allemagne, puis de nouveau l'Union soviétique. La Lituanie déclare son indépendance de l'Union soviétique le 11 mars 1990.

La Lituanie est membre de la Convention de Berne depuis le 14 décembre 1994, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis 6 mars 2002 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 2001.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°VIII-1185 du 18 mai 1999, sur les droits d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée par la loi n°XII-1183 du 7 octobre 2014) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de la Lithuanie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex

Règles générales

En vertu de la Loi n°VIII-1185 de 1999, telle qu'amendée en tant que loi n°XII-1183 de 2014,

• Les droits économiques de l'auteur courent du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, sans considération de la date à laquelle l’œuvre a licitement été mise à la disposition du public^{[1999–2014 Art.34.1]}.
• La protection des droits moraux de l'auteur n'est pas limitée dans le temps^{[1999–2014 Art.34.2]}.
• Les droits économiques de l'auteur pour une œuvre ayant plusieurs auteurs courrent du vivant des co-auteurs et pendant 70 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[1999–2014 Art.35.1]}.
• Dans le cas des œuvres anonymes ou sous pseudonyme, la protection des droits économiques de l'auteur court pendant 70 ans après que l’œuvre ait été licitement mise à la disposition du public. Cependant, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse pas de doute quant à son identité, ou si l'auteur révèle son identité durant la période définie, la protection des droits économiques de l'auteur court du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort^{[1999–2014 Art.35.2]}.
• Dans le cas d’œuvres collectives, la protection des droits économiques de l'auteur court pendant 70 ans après que l’œuvre ait été licitement mise à la disposition du public. Dans les cas où les personnes physiques qui ont créé l’œuvre n'ont laissé aucun doute sur leur identité, les dispositions du paragraphe 1 de cet article s'appliquent^{[1999–2014 Art.35.5]}.
• La durée de la protection des droits économiques de l'auteur sur une œuvre audiovisuelle comprend la durée de vie du metteur en scène principal, de l'auteur du scénario, de l'auteur des dialogues, du directeur artistique, du directeur de la photographie et du compositeur de la musique spécialement créée pour l’œuvre audiovisuelle, plus 70 ans après la mort du dernier survivant d'entre eux^{[1999–2014 Art.35.7]}.
• Les droits économiques des auteurs d'une composition musicale avec paroles sont effectifs du vivant des auteurs (le compositeur de la composition musicale et l'auteur des paroles) et pendant 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les auteurs, que ces personnes soient ou non désignées comme co-auteurs, à condition que les deux contributions (la musique et les paroles) aient été spécialement créées pour la composition musicale avec paroles concernée^{[1999–2014 Art.35.8]}.

• Une personne physique ou morale qui, après l'expiration de la protection par les droits d'auteur, publie ou communique au public licitement pour la première fois une œuvre précédemment non publiée, bénéficie d'une protection équivalente aux droits économiques exclusifs sur l’œuvre, définie au paragraphe 1 de l'article 15 de cette loi^{[1999–2014 Art.36.1]}.
• La durée des droits spécifiés au paragraphe 1 de cet article s'étend sur 25 ans à partir de la date de la première publication licite de l’œuvre ou de la première communication au public de l’œuvre^{[1999–2014 Art.36.3]}.
• Les durées définies par les articles 34 à 36 sont calculées à partir du premier jour de janvier de l'année suivant l'événement qui les a fait naître^{[1999–2014 Art.37.1]}.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi n°VIII-1185 de 1999, telle qu'amendée par la Loi n°XII-1183 de 2014, ce qui suit n'est pas couvert par le droit d'auteur :

• les idées, les procédures, les processus, les systèmes, les méthode opératoires, les concepts, les principes, les découvertes et les simples données^{[1999–2014 Art.5.1]} ;
• Les actes juridiques, les textes de documents officiels d'une nature administrative, juridique ou règlementaire (décisions, jugements, règlements, normes, planification territoriale et autres documents officiels), de même que leurs traductions officielles^{[1999–2014 Art.5.2]} ;
• Les symboles officiels et insignes d'État (drapeaux, blasons, hymnes, dessins de billets de banque, et autres symboles et insignes d'État) dont la protection est définie par d'autres actes juridiques^{[1999–2014 Art.5.3]} ;
• Les projet d'actes juridiques officiellement enregistrés^{[1999–2014 Art.5.4]} ;
• Les rapports d'information réguliers sur des événements^{[1999–2014 Art.5.5]} ;
• Les œuvres du folklore^{[1999–2014 Art.5.6]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-LT-exempt}} – Pour les symboles et insignes officiels de l'État lituanien (drapeaux, blasons, hymnes, billets de banque, etc.).
• {{PD-old-70}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort il y a plus de 70 ans.

Monnaie

  Les graphismes de la monnaie lituanienne, y compris ceux des faces nationales des pièces en euros, ne sont pas couverts par le droit d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles d'État, sont explicitement exclus des droits d'auteur par l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur de la Lituanie. Veuillez utiliser {{PD-LT-exempt}} pour les images de monnaie lituanienne.

Liberté de panorama

 Non libre {{NoFoP-Lithuania}} L'utilisation commerciale de reproductions d'œuvres d'architecture ou de sculpture situées dans des lieux publics n'est pas autorisée lorsque l'œuvre constitue le sujet principal et qu'elle est utilisée à titre commercial. En vertu de la Loi n°VIII-1185 de 1999, telle qu'amendée par la Loi n°XII-1183 de 2014, article 28

• Il est autorisé de réaliser les actes suivants sans l'accord d'un auteur ni d'aucun autre détenteur de droits d'auteur et sans rémunération, tant que la source, y compris le nom de l'auteur, est mentionnée, à moins que cela ne s'avère impossible : pour reproduire et mettre à la disposition du public des œuvres d'architecture et des sculptures, faites pour être situées en permanence dans des lieux publics, sauf dans les cas où elles sont exposées dans des expositions ou des musées^{[1999–2014 Art.28.1.1]} ;
• Les dispositions de l'art 28.1.1 ne s'appliquent pas lorsqu'une œuvre d'architecture ou une sculpture constitue le sujet principal de la représentation dans la reproduction, et lorsque ceci est fait pour en tirer un avantage commercial direct ou indirect^{[1999–2014 Art.28.2]}.

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-LT-exempt}}.

Voir aussi

• Lietuva
• Category:Lithuanian FOP cases
• Category:License tags of Lithuania
• Category:Stamps of Lithuania
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Norway

Norvège

Règles du droit d'auteur : Norvège Raccourci: COM:NORVÈGE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Pour les bâtiments
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-Norway50}}
Traités
Convention de Berne	13 avril 1896
Convention universelle	23 janvier 1962
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Norvège applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Norvège doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Norvège et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Norvège, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Norvège est membre de la Convention de Berne depuis le 13 avril 1896 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995.

En 2020, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°40 du 15 juin 2018, relative au droit d'auteur sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques) (version consolidée, au 20 décembre 2018) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Norvège. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Des ajustements mineurs ont été apportés par la Loi n°120 du 22 décembre 2018, sur les amendements à la loi sur le droit d'auteur, etc. (portabilité des services de contenu en ligne, etc.).

Cette loi remplace la loi de 1961, Loi sur le droit d'auteur (Loi n°2 du 12 mai 1961, relative au droit d'auteur pour les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques) (version consolidée de 2015).

Règles générales

En vertu de la Loi n°40 du 15 juin 2018,

• Les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort^{[2018 §11(a)]}.
• Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans à partir de la mort du dernier auteur survivant^[sref].
• Les droits d'auteur sur des œuvres cinématographiques sont effectifs pendant 70 ans à partir de la fin de l'année de la mort du dernier à survivre parmi : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique qui a été créée pour être utilisée dans le film.^{[2018 §11(c)]}
• Pour les œuvres dans lesquelles tant les paroles que la musique sont fournis pour le propos de l’œuvre, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans à partir de la fin de l'année de la mort du dernier survivant entre le parolier et le compositeur^[sref].
• Pour les œuvres anonymes, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[2018 §12]}.
• Lorsqu'une personne rend disponible au public licitement pour la première fois une œuvre qui n'avait pas été rendue publique avant la fin de la période de protection par les droits d'auteur, elle dispose des mêmes droits que les détenteurs des droits d'auteur pendant 25 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été mise à disposition du public pour la première fois.^{[2018 §13]}
• Les droits exclusifs sur les images photographique qui ne constituent pas une propriété intellectuelle sont effectifs du vivant du photographe et pendant 15 ans après la fin de l'année de la mort du photographe, mais toujours au moins pendant 50 ans à partir de la fin de l'année où la photo a été créée^{[2018 §23]}.
• La distinction entre une œuvre d'art ("fotografiske verk") et les autres photos ("fotografiske bilder") n'est pas clairement décrite, mais il est supposé que le photographe devrait ajouter quelque chose à la simple représentation pour en faire une œuvre d'art. En vertu de l'ancienne loi sur la photographie, la protection expirait 25 ans après la création, à condition que plus de 15 ans se soient écoulés depuis la mort du photographe ou si le photographe est inconnu. L'image tombe dans le domaine public si cette durée plus longue a déjà expiré au 29 juin 1995.
• L'auteur d'un portrait sur commande (y compris un photographe) ne peut exercer ses droits d'auteur sans l'accord de son client^{[2018 §105]}.
• Les photographies représentant une personne ne peuvent être reproduite ou affichées en public sans l'accord de la personne représentée, sauf lorsque

a) l'image est d'un intérêt actuel et général

b) l'image de la personne est moins importante que le contenu principal de l'image

c) l'image représente des congrégations, des cortèges publics en plein air ou des circonstances ou des événements d'un intérêt général

d) des copies de l'image sous une forme habituelle sont affichées en tant que publicité pour les activités du photographe et que l'image n'est pas interdite, ou

e) l'image est utilisée telle que prévu à la section 33, second paragraphe, ou à la section 37, troisième paragraphe.

La protection s'applique du vivant de la personne représentée puis pendant 15 après l'expiration de l'année de la mort de la personne représentée^{[2018 §104]}.

• Les enregistrements de spectacles sont protégés par les droits d'auteur pendant 50 ans.^{[2018 §16]}

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi n°40 du 15 juin 2018,

• Les lois, les règlements, les décisions judiciaires et autres décisions des autorités publiques ne sont pas couverts par cette loi. Les mêmes dispositions s'appliquent aux propositions, aux rapports, aux déclarations et assimilés qui sont du ressort de l'exercice de l'autorité publique, et qui sont émis par l'autorité publique, par un conseil ou un comité appointé publiquement, ou publiés par le public. De manière similaire, les traductions officielles de tels textes ne sont pas couvertes par cette loi^{[2018 §14]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Statens vegvesen}} – Pour les panneaux routiers norvégiens issus du site de l'adminstration norvégienne des routes publiques (Statens vegvesen).
• {{PD-Norway50}} – Photos norvégiennes non considérées comme « œuvres d'art », 50 ans après qu'elles ont été créées, à condition que l'auteur soit mort depuis plus de 15 ans ou soit inconnu.
• {{PD-Norway70}} – Images étant considérées comme des "œuvres d'art" tmbées dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur ou après la publication si l'auteur est inconnu.
• {{Norwegian coat of arms}} — Blasons.
• {{Kirkeinfo}} — Photos de la médiathèque de l'Église de Norvège.
• {{PD-NorwayGov}} — Partie d'une décision ou d'une déclaration d'une autorité ou d'un organisme public norvégien.
• {{Met.no}} — Images sans légende / crédit issue de l'Institut météorologique norvégien.
• {{NLOD}} - Les autorités publiques d'accords de licences peuvent utiliser ce bandeau lorsqu'elles mettent des données publiques à disposition

Monnaie

 Non libre. La monnaie norvégienne est protégées par le droit d'auteur. La Banque de Norvège, qui administre les droits des artistes, déclare : "l'utilisation des illustrations des pièces de monnaie et des billets de banque norvégiens ne doit pas enfreindre les droits des auteurs". Ceci signifie, entre autres choses, que les patrons originaux ne peuvent pas être manipulés. Comme il n'est pas possible d'en tirer des œuvres dérivées, les images de monnaie norvégienne ne peuvent pas être utilisées à moins d'être tombées dans le domaine public en raison de leur âge (70 ans après la fin de l'année de la mort de l'auteur). En cas d'utilisation d'images de monnaie norvégienne en vertu des règles d'usage loyal (fair use) sur d'autres projets, se référer aux Recommandations pour l'utilisation des designs des billets de banque et des pièces de monnaie de la Banque de Norvège, définissant d'autres conditions pouvant s'appliquer, telles que des règles concernant la taille, la résolution maximale, etc.

Liberté de panorama

  pour les bâtiments : {{FoP-Norway}}.  Non libre pour les autres œuvres telles que les sculptures, dont le seul usage autorisé est à titre non commercial.

En vertu de la Loi n°40 du 15 juin 2018,

• Une œuvre peut être représentée lorsqu'elle est située en permanence dans ou à proximité d'un lieu public, d'une voie publique ou d'un lieu similaire publiquement accessible. Cependant, ceci ne s'applique pas lorsque l’œuvre constitue clairement le motif principal et que la reproduction est exploitée à titre commercial. Les bâtiments peuvent librement être dépeints.^{[2018 §31]}

Ceci semble impliquer que les photographies d'œuvres d'art qui situées dans des lieux publics sont autorisées si la représentation des œuvres est de minimis.

Seuil d'originalité

Non protégé

Pièce de théâtre de deux minutes.

Protégés

• Un design de chaise spécifique (Tripp Trapp).
• Le logo de la série télévisée Jul i Blåfjell.

Voir aussi

• Norway
• Category:License tags of Norway
• Category:Norwegian FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:United Kingdom

Royaume-Uni

Règles du droit d'auteur : le Royaume-Uni Raccourci: COM:UK
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Gouvernement	Droits d'auteur de la Couronne
Autres
Liberté de panorama	For 3D works and "works of artistic craftsmanship"
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-UKGov}} {{PD-UK-unknown}} {{PD-UK-posthumous-non-photo-1996}}
Traités
Convention de Berne	5 décembre 1887
Convention universelle	27 septembre 1957
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Royaume-Uni applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Royaume-Uni doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Royaume-Uni et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Royaume-Uni, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Royaume-Uni est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne que le Copyright, Designs and Patents Act de 1988 (Chapter 48, incorporant jusqu'aux amendements du Digital Economy Act de 2017) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Royaume-Uni. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais). Une version à jour de cette loi est aussi disponible sous une forme structurée sur le site legislation.gov.uk (en anglais).

Avant 1988, les droits d'auteurs étaient régis par le Copyright Act de 1956.

A November 2023 Appeal Court judgement (THJ v Sheridan, 2023) clarified that no new copyright is created in making a photographic reproduction of a two-dimensional public domain artwork, and that this has been the case since 2009.

Résumé

• échéance standard de la protection par les droits d'auteur : 70 ans après la mort
• Crown copyright:
  • 50 ans après la première publication à titre commercial, mais
  • les œuvres, à l'exception des gravures, créées avant le 30 juin 1957 : 50 ans après leur création
• Œuvres anonymes
  • photographies créées avant le 30 juin 1957 : 70 ans après leur création si non publiées, 70 ans après leur publication si elles sont publiées dans les 70 ans qui suivent leur création

Généralités

Comme dans le reste de l'Union Européenne, la durée de base de protection par les droits d'auteur au Royaume-Uni correspond à 70 ans après la mort de l'auteur. L'auteur doit être une personne physique et ne peut être une entreprise. Il existe toutefois de nombreuses variantes à cette règle de base. Les œuvres, au Royaume-Uni, sont classées en deux catégories dans le cadre de la définition de la durée de protection des droits d'auteur : les œuvres réalisées par le gouvernement et les œuvres non réalisées par le gouvernement. Les premières sont couvertes par les droits d'auteur de la Couronne et les règles spécifiques en matière de durée des droits d'auteur, et les secondes sont couvertes par les règles standard en matière de durée.

Droits d'auteur de la Couronne

Tableau pour déterminer l'expiration du droit d'auteur de la Couronne

Les œuvres protégées par les droits d'auteur de la Couronne ont leur protection qui court normalement pendant 50 ans à compter de leur date de publication à titre commercial. Pour les œuvres de la Couronne créée avant l'entrée en vigueur de la loi "Copyright Act de 1956", le 30 juin 1957, d'autres règles s'appliquent. Les droits d'auteur de la Couronne concernant les photographies prises avant le 30 juin 1957 courent pendant 50 ans à partir de leur création. Les gravures publiées et protégées par les droits d'auteur de la Couronne, lorsqu'elles ont été créées avant le 30 juin 1957, le sont pendant 50 ans à compter de leur date de publication à titre commercial. Les gravures non publiées et protégées par les droits d'auteur de la Couronne ne seront plus protégées à la fin de 2039. Les œuvres d'art de la Couronne autres que des gravures et des photographies, créées avant le 30 juin 1957, sont protégées par les droits d'auteur pendant 50 ans à compter de leur création.

D'autres règles supplémentaires s'appliquent aux œuvres d'art de la Couronne, créées entre le 30 juin 1957 et l'entrée en vigueur de la loi "Copyright Designs and Patents Act de 1988" le 1^er août 1989. Les gravures créées durant cette période, qui ont été publiées, voient toujours les droits d'auteur expirer 50 ans après leur publication à titre commercial. Les gravures créées durant cette même période, non publiées, verront expirer les droits d'auteur à la fin 2039 comme avant. Les photographies publiées ne sont plus couvertes par les droits d'auteur 50 ans après leur publication. Les photographies non publiées se seront plus couvertes par les droits d'auteur à la fin de 2039. Les autres œuvres d'art ne sont plus protégées par les droits d'auteur 50 ans après leur création.

Tim Padfield a réalisé un digramme qui résume ces durées.

Les règles de droits d'auteur de la Couronne concernant les enregistrements sonores suivent celles des enregistrements sonores indiquées ci-dessous.

Ordnance Survey OpenData licence

La licence "Ordnance Survey OpenData" a été conçue pour être compatible avec la licence "Creative Commons BY 3.0" et paraît être correcte.

Licence ouverte du gouvernement

Certaines œuvres publiées à partir de 2010 sont disponibles sous licence "UK Open Government Licence" (OGL). La première version était conçue pour être compatible avec la licence "CC BY 3.0", la version numéro 3 est compatible avec la licence CC-BY-4.0. Il existe trois versions de l'OGL. Les modèles suivants sont disponibles :

• {{OGL}} for OGL version 1
• {{OGL2}} for OGL version 2
• {{OGL3}} for OGL version 3.

The OGL3 licence does NOT cover personal data, logos, military insignia, patents etc. A list is found on the template.

Licences non commerciales du gouvernement

The government also publishes a licence called Non-Commercial Government Licence. This is unacceptable by the Wikimedia Commons as it disallows the commercial reproductions. This licence was intended for use in a small handful of extremely limited circumstances and has not been widely adopted in government. See also Commons:Deletion requests/File:Canoe Slalom - Kynan Maley.jpg.

Droits d'auteur du Parlement

Le droit d'auteur parlementaire a été créé par le Copyright Designs & Patents Act de 1988, et ses règles en matière de durées sont les mêmes que pour les contenus sous droits d'auteur de la Couronne créés après le 30 août 1989.

Droits d'auteur sur les enregistrement sonores

Si le contenu source n'est pas couvert par le droit d'auteur, les enregistrements sonores ne sont plus couverts après 70 ans à partir de leur première publication.

Les enregistrements sonores créés avant le 1^er juin 1957 disposent d'une durée de droits d'auteur de 50 ans à partir de leur création (section 19, loi sur le droit d'auteur de 1911), et se trouvent par conséquent maintenant dans le domaine public. Les enregistrements sonores publiés pour la première fois entre le 1^er juin 1957 et le 31 octobre 1963 disposaient d'une durée de droits d'auteur de 50 ans à partir de leur publication (section 12, loi sur le droit d'auteur de 1956), par sont donc aussi tombés dans le domaine public. La durée des droits d'auteur a été portée à 70 ans à partir de la publication en 2013, ce qui fait que les prochains enregistrements à tomber dans le domaine public le feront en 2034.

Droits d'auteur ordinaires

Chart for determining expiry of UK copyright

Pour les œuvres couvertes par le droit d'auteur ordinaire, la différence la plus importante se trouve entre celles dont l'auteur est connu et celles qui sont sous pseudonyme ou anonymes. Il est aussi fait la différence en termes de droit d'auteur entre les œuvres artistiques et les enregistrements sonores. Les dates de début sont aussi cruciales dans le cadre du Copyright Act de 1957 et du Copyright Designs & Patents Act de 1988. Pour un résumé de ces règles, voir l'organigramme. Ceci signifie que certaines œuvres dont les droits d'auteur ont expiré avant que la loi de 1988 entre en vigueur ont vu leurs droits d'auteur restaurés.

Auteur connu

Si l’œuvre a été créée après le 30 août 1989 et dispose d'un auteur connu, les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur. Si l’œuvre est une photographie d'un auteur connu, prise avant le 30 juin 1957, alors les droits d'auteur expirent également 70 ans après la mort de l'auteur. Si l’œuvre est une œuvre artistique non photographique d'un auteur connu et qu'elle a été créée avant le 30 août 1989, alors plusieurs scénarios peuvent s'appliquer :

1. Si l’œuvre a été publiée du vivant de l'auteur, alors les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur.
2. Si l’œuvre a été publiée avant le 30 août 1989 et que l'auteur est mort plus de 20 ans avant la publication, alors les droits d'auteur expirent 50 ans après la publication.
3. Si l’œuvre a été publiée avant le 30 août 1989 et que l'auteur est mort moins de 20 ans avant la publication, alors les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur.
4. Si l’œuvre n'a pas été publiée avant le 30 août 1989 et que l'auteur est mort après 1968, alors les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur.
5. Si l’œuvre n'a pas été publiée avant le 30 août 1989 et que l'auteur est mort avant 1969, alors les droits d'auteur expirent fin 2039.

Auteur inconnu

Commons:Anonymous works:United_Kingdom Si l'auteur est inconnu, alors la durée de base à avoir à l'esprit est de 70 ans. Si l’œuvre est d'un auteur inconnu et qu'elle a été créée après le 30 août 1989, les droits d'auteur expirent soit 70 ans après la création, ou, si durant cette période l’œuvre est mise à disposition du public en étant publiée, 70 ans après la publication. Si l’œuvre est une photographie d'un auteur inconnu, prise avant le 1^er juin 1957, alors les droits d'auteur expirent 70 ans après la création, ou, si durant cette période, l’œuvre est mise à disposition du public, 70 ans après cela. Si l’œuvre a été créée avant 1969 et est d'un auteur inconnu, alors plusieurs scenarios peuvent s'appliquer :

1. Si l’œuvre a été publiée avant le 30 août 1989, alors les droits d'auteur expirent 70 ans après cette première publication.
2. Si l’œuvre n'a pas été publiée et qu'elle a été mise à disposition du public pour la première fois après 1968, alors les droits d'auteur expirent 70 ans après que l’œuvre ait été mise pour la première fois à la disposition du public.
3. Si l’œuvre n'a pas été publiée et qu'elle n'a jamais été mise à la disposition du public, alors les droits d'auteur expirent fin 2039.
4. Si l’œuvre n'a pas été publiée et qu'elle a été mise à disposition du public pour la première fois avant 1969, alors les droits d'auteur expirent fin 2039.

Droits d'auteur typographiques

Dans le cas de la numérisation d'une œuvre issue de la publication d'une œuvre britannique dont les droits d'auteur ont expiré, des droits d'auteur sur la typographie doivent être pris en compte. Ils restent effectifs pendant 25 ans à partir de la création de la publication et couvrent l'arrangement typographique de la publication. Ils n'existent pas aux États-Unis.

Droit de publication

Un droit lié au droit d'auteur et dont il faut tenir compte au Royaume-Uni est les droit de publication. Il s'applique aux œuvres ordinaires couvertes par le droit d'auteur, mais ne s'applique pas aux œuvres sous droit d'auteur de la Couronne. Si les droits d'auteur sur une œuvre non publiée ont expiré (ce qui est virtuellement impossible avant 2040), alors la première personne à publier cette œuvre obtient un droit de publication sur cette œuvre. Le droit de publication est régi par les mêmes règles que le droit d'auteur, mais ne dure que 25 ans. Il n'existe pas aux États-Unis.

Droit des bases de données

Dans le cas de la numérisation de contenu issu d'une publication de 1982 ou postérieure, le droit des bases de données doit aussi être pris en considération. Ce droit doit normalement être effectif pendant 15 ans à partir de la création ou de la modification substantielle de la base de données. De nombreux livres sont considérés comme des bases de données en raison de l'organisation systématique des informations. En vertu de dispositions de transition, les œuvres créées entre 1982 et 1997 sont aussi couvertes par le droit des bases de données jusqu'à la fin de 2012, c'est-à-dire 15 ans après l'entrée en vigueur de la législation originale. Cela n'existe pas aux États-Unis.

Œuvres sur commande

The rule on commissioned works in the United Kingdom is provided by the Design and Artists Copyright Society (DACS) website.

Accordingly, the Copyright, Designs and Patent Act of 1988 empowers the exclusive rights of the authors. This means, unless there is a signed agreement or deed assigning the copyright to someone else, the copyright in a commissioned work since August 1, 1989 is retained by the author or the person who created or designed the work. There may be some exceptions to this rule, however. For example, the commissioner holds the copyright if they may have "an implied licence to use the work", at least for the purposes of commission, and if the artist made the work while employed.^{[clarification needed]}

The copyrights in the commissioned works made prior to 1 August 1989 are generally held by the commissioners.

• For commissioned works created from 1 June 1957 to 31 July 1989, copyright stays with the commissioner, per the Copyright Act 1956. "Commissioning" is defined here as "the payment or agreement to pay for a work with money or something of equivalent value." This means, the copyright in a work made by an artist while employed remains with the employer (the commissioner). Works made by artists under employment by a newspaper, magazine, or periodical owner, but solely for the purpose of publishing in the said publications, are likewise covered. In cases of other uses of commissioned works, the artists retain the ownership of copyright.
• The Copyright Act 1911 applies to commissioned works made from 1 July 1912 to 31 May 1957. It had provisions identical to those at the Copyright Act 1956.
• For commissioned works made prior to 1 July 1912, the 1862 Fine Arts Copyright Act governs, stating that copyright of a painting, drawing, or photograph done for or on behalf of another person "for good and valuable consideration" belongs to the commissioner.

Bandeaux de licence

Les éléments suivants sont des bandeaux de licence pour des œuvres du Royaume-Uni. Si vous téléversez une œuvre basée au Royaume-Uni sur Commons, veuillez prendre le bandeau correspondant et l'ajouter aux informations de licence pour l'élément que vous téléversez (en le copiant-collant, si vous le désirez). Enfin, lorsque vous enregistrez le fichier, ces bandeaux afficheront le texte approprié pour ce type de licence.

• {{PD-UK-unknown}} – Pour les vieilles images britanniques dont l'auteur est inconnu et dont les droits d'auteur ont expiré.
  • {{PD-Britannica}} – Pour les images provenant de la douzième édition de l'Encyclopædia Britannica ou d'une version antérieure.
• {{PD-UKGov}} – Pour les images de la Couronne britannique dont les droits d'auteur ont expiré (notamment les œuvres créées avant 1974).
  • {{OldOS}} — Pour les cartes de l'Ordnance Survey publiées il y a plus de 50 ans.
  • {{OS OpenData}} – Pour les cartes de l'Ordnance Survey publiées au Royaume-Uni.

La licence UK's Open Government Licence (OGL) (disponible en anglais et en gallois) est un jeu de termes et de conditions simples qui facilitent la réutilisation d'une large gamme d'informations du secteur public, sans frais. Depuis 2010, presque toutes les informations détenues par la Couronne du Royaume-Uni sont placées sous licence Open Government Licence pour être utilisées et réutilisées. La licence est également utilisée par d'autres entités, dont des gouvernements locaux.

• {{OGL}}
• {{OGL2}}
• {{OGL3}} – La dernière version

La licence Open Parliament License (OPL) simplifie l'utilisation de contenu mis à disposition par la House of Commons ou par la House of Lords, sur lesquelles des droits d'auteur ou le droit des bases de données s'applique encore. Presque tous les contenus produits par le Parlement et ses comités est placé sous la Open Parliament License.

• {{OPL}}

Chèques

OK in some cases. The design of standard UK cheques is below threshold of originality. However, many cheques include logos, watermarks, and other features that are sufficiently original to be protected by copyright; these cheques can not be uploaded to Commons.

Monnaie

 Non libre - Les billets de banque du Royaume-Uni sont entièrement protégés par le droit d'auteur. La Banque d'Angleterre détient les droits d'auteur sur ses billets de banque, et une notice de © figure sur tous les billets de banque. Aucune image de ces billets de banque ne peut être téléversée sur Commons. Celles qui le sont seront supprimées.

Le dessin des pièces de monnaie est sous droits d'auteur de la Royal Mint.

Le fait de publier des images de pièces de monnaie n'est pas interdit par le Forgery and Counterfeiting Act de 1981. Sa section 19 ne fait référence qu'à l'"imitation de pièces de monnaie britanniques", définies comme "tout chose qui ressemble à une pièce de monnaie britannique par sa forme, sa taille et la substance dont elle est faite". L'implication de ceci est que les images ne peuvent avoir une substance qui ressemble à celle des véritables pièces de monnaie. Cependant, comme de telles images ne peuvent être publiées qu'avec l'autorisation officielle de la Royal Mint, aucune de ces images n'est autorisée sur Commons.

Tant les droits d'auteur de la Banque d'Angleterre sur ses billets de banque que les droits d'auteur de la Royal Mint sur les dessins des pièces de monnaie sont des instances du droit d'auteur de la Couronne. Les photographies ou les gravures publiées faisant l'objet de droits d'auteur de la Couronne, qui ont été créées il y a plus de 50 ans sont maintenant dans le domaine public : utilisez {{PD-UKGov}}. Les images de pièces de monnaie britannique et de billets de banque qui ont été émis et mis en circulation il y a plus de 50 ans sont autorisés à condition que l'auteur de l’œuvre contenant les pièces ou les billets accepte de renoncer à ses droits d'auteur pour permettre la réutilisation de l'image, ces droits d'auteur étant distincts et devant aussi être pris en compte.

The Bank of England is not a government department, so its banknotes follow the usual rules of copyright: usually 70 years from the death of the author ({{PD-old-70}}) or 70 years from publication where the author is unknown ({{PD-UK-unknown}}).

La Banque d'Écosse et la Banque d'Irlande du Nord disposent de leur propres droits d'auteur sur les billets de banque, indépendamment de la Banque d'Angleterre ; cependant, au Royaume-Uni, le fait de "reproduire sur tout substance, quelle qu'elle soit, et que ce soit à l'échelle correcte ou non, tout billet de banque britannique ou toute partie d'un billet de banque britannique" est un crime en vertu de la section 18(1) de la Forgery and Counterfeiting Act de 1981. Le terme "billet de banque britannique" est défini comme quelque chose qui "a été licitement émis en Angleterre et au Pays de Galles, Écosse ou Irlande du Nord", "a ou a été utilisé de manière courante comme monnaie dans le pays où il a été émis", et "est payable sur demande" - ceci comprend les billets de banque écossais et d'Irlande du Nord, tout comme ceux émis par la Banque d'Angleterre.

De minimis

La section 31 de la UK Copyright, Designs and patents Act de 1988, telle qu'amenée par la suite en 2003, stipule que :

• Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, un film ou une télédiffusion.

Les "œuvres d'art", telles que définie dans la loi, comprennent les photographies.

Liberté de panorama

  pour les œuvres en 3D

  pour les "œuvres d'artisanat" en 2D

 Pas d'accord pour les "œuvres graphiques" en 2D {{FoP-UK}}

La section 62 de la Copyright, Designs and Patents Act de 1988 au Royaume-Uni apporte plus de libertés que les dispositions correspondantes dans de nombreux autres pays, et permet aux photographes de prendre des images

• de bâtiments, et
• de sculptures, de maquettes de bâtiments et d’œuvres d'artisanat (si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public).

sans violation de droits d'auteur. De telles photographies peuvent être publiées par tout moyen.

Veuillez noter qu'en vertu de la loi du Royaume-Uni, les "œuvres d'artisanat" sont définies de manière distincte des "œuvres graphiques". Les œuvres graphiques sont définies à la section 4 comme toute peinture, dessin, schéma, carte, diagramme ou plan, toute gravure, eau-forte, lithographie, gravure sur bois ou œuvre similaire. La liberté apportée par la section 62 ne s'applique pas aux œuvres graphiques - telles qu'une peinture murale ou un poster - même si elles sont situées en permanence dans un lieu public. Celles-ci ne peuvent pas être téléversées sur Commons sans une licence émise par le détenteur des droits d'auteur.

Les tribunaux n'ont pas défini de test cohérent pour déterminer ce qu'est une "œuvre d'artisanat", mais une des œuvres de référence standard en matière de droit d'auteur, le Copinger et Skoane James (15^e édition, 2005), suggère que pour qu'une œuvre soit considérée comme telle, le créateur doit être à la fois un artisan et un artiste. La preuve des intentions du créateur est pertinente, et selon la House of Lords, dans l'affaire Hensher -v- Restawile [1976] AC 64, il est "pertinent et important, bien que n'étant pas une considération primordiale ou directrice" que le créateur ait eu l'intention consciente de créer une œuvre d'art. Il n'est pas nécessaire que l’œuvre puisse être décrite comme faisant partie des 'beaux arts'.

Dans l'affaire Hensher -v- Restawile, quelques exemples ont été fournis d'articles typiques, pouvant être considérés comme des œuvres d'artisanat, comprenant des tuiles peintes à la main, des vitraux, des portes en fer forgé et des produits d'impression en haute qualité, de la reliure, de la coutellerie, du tricot et de l'ébénisterie. Copinger et Skoane James suggèrent que la joaillerie originale constitue un autre candidat à cette définition.

D'autres œuvres qui ont été considérées comme répondant à cette définition comprennent des pull-overs de laine tricotée, des tissus disposant d'une surface fortement texturée avec des éléments en 3D, une gamme de poteries et d'éléments de vaisselle. Les affaires sont respectivement, Bonz -v- Cooke [1994] 3 NZLR 216 (Nouvelle-Zélande), Coogi Australia -v- Hyrdrosport (1988) 157 ALR 247 (Australie), Walter Enterprises -v- Kearns (Zimbabwe) notée en [1990] 4 EntLR E-61 et Commissioner of Taxation -v- Murray (1990) 92 ALR 671 (Australie).

The word "building" is quite broadly defined by section 4(2), and includes "any fixed structure, and a part of a building or fixed structure".

Les effets concrets des dispositions de la Liberté de panorama élargie du Royaume-Uni et dans d'autres pays disposant de lois similaires sont qu'il est acceptable de téléverser sur Commons non seulement des photographies de bâtiments et de sculptures publics, mais aussi d’œuvres d'artisanat se trouvant exposées d'une manière non permanente dans des musées, des galeries et des expositions qui sont ouverts au public. Selon Copinger et Skoane James, l'expression "ouvert au public" peut faire porter la notion à des lieux auxquels le public est admis uniquement en acquittant une licence ou un paiement. De nouveau, ceci est plus extensif qu'un 'lieu public' qui est la formulation dans de nombreux pays.

La Design and Artists Copyright Society and Artquest fournit de plus amples informations sur la liberté de panorama au Royaume-Uni.

Timbres postaux

. De nombreux timbres postaux britanniques sont sous "droit d'auteur de la Couronne", qui expire après 50 ans et fait tomber les timbres dans le domaine public (voir droit d'auteur de la Couronne [en anglais]). Ceci s'applique également aux timbres postaux des différents territoires de l'Empire britannique, avant leur indépendance.

Après la privatisation de la Royal Mail en tant qu'entité juridique distincte en 2012, les droits d'auteur sur les nouveaux timbres postaux britanniques sont détenus en propre par la Royal Mail, par conséquent, d'une manière générale, aucun timbre postal ne peut être téléversé.

Seuil d'originalité

  briques de Lego (voir w:Interlego v Tyco Industries)

La plupart des logos sont  non libres. Le niveau d'originalité requis pour la protection par les droits d'auteur au Royaume-Uni est très bas.

In determining whether a work is protected, typographical copyright, publication rights and database rights need to be considered.

Ces images sont sujettes à une protection par des droits d'auteur :

• en:File:EDGE magazine (logo).svg (téléversé comme étant libre aux États-Unis uniquement sur en.wikipedia.org) : les tribunaux britanniques l'ont jugé comme étant protégé par le droit d'auteur.

[The defendants] submitted that the claimant can have no copyright in its EDGE logo because it is not original over the Franklin Gothic typeface. I do not accept this submission. The stretching of the font was combined with the distinctive slash and projection on the middle bar of the "E". What is required for artistic originality is the expenditure of more than negligible or trivial effort or relevant skill in the creation of the work: see Copinger and Skone James on Copyright 16th Ed at 3-130 and Ladbroke v. William Hill [1964] 1 WLR 273 at 287. The claimant's logo is original within this test.

— Mrs Justice Proudman, in: Future Publishing Ltd v The Edge Interactive Media Inc & Ors [2011] EWHC 1489 (Ch) at [10]

Copies numériques d'images

En 2014, (mise à jour de 2015) l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a émis une notice d'information, disant, en partie :

En vertu de la section 6 de la loi de 2018 de l'Union européenne (Retrait), cette décision reste généralement contraignante dans les tribunaux du Royaume-Uni.

This was restated in a November 2023 Appeal Court judgement (THJ v Sheridan, 2023) which confirmed that no new copyright is created in making a photographic reproduction of a two-dimensional public domain artwork, and that this has been the case since 2009. According to the judgement, the previously used "skill and labour" test had been replaced by the "author’s own intellectual creation" test.

Signatures

 Pas d'accord for a typical signature. The level of originality required for copyright protection in the United Kingdom is very low, and it is easily arguable that personal signatures are entitled to copyright protection. Under United Kingdom law, a signature may be protectable as a graphic work (a type of artistic work). Artistic works are protected regardless of artistic merit. There are various sources that point in that direction, including the following:

• The practitioners' text Copinger and Skone James on Copyright mentions, at para. 2-23, an unreported decision that a signature combined with an (apparently copyrighted) shield device can be accorded artistic copyright.
• Professor Charles Oppenheim of de Montfort University: "graphic works, photographs, sculptures and collages are protected regardless of artistic merit. Your signature is an artistic work, as you always suspected" See presentation of Joint Information Systems Committee (JISC).
• Sallie Spilsbury, Media Law, 2000, p. 439: An individual's signature may be protected under law as an artistic work. If so, the unauthorised reproduction of the signature will infringe copyright. The name itself will not be protected by copyright; it is the appearance of the signature which is protected.
• Alan Story LLM, in "Owning Diana: From People's Princess to Private Property" accepts it is that possible ("though debatable") that there may be copyright in Diana's signature as an original artistic work. This is of interest, in that Story accepts this even though he is writing from an anti-protectionist angle.
• The E. Chambré Hardman Archive Copyright Clinic page states that "Somebody’s signature is also thought of as an artistic work, rather than a literary work."

Unless further legal commentary or caselaw to the contrary becomes available, the UK position is that typical personal signatures are arguably entitled to protection under local law, and generally UK signatures should be deleted under the precautionary principle. However, if the signature is extremely simple (eg a scribbled line or two), it will not be copyright even in the UK.

Computer-generated works

Unlike most countries, the United Kingdom provides a special limited term of copyright protection for computer-generated works of 50 years from creation, with the author being "the person by whom the arrangements necessary for the creation of the work are undertaken".

Voir aussi

• United Kingdom
• Category:License tags of the United Kingdom
• Category:Stamps of the United Kingdom
• Category:United Kingdom FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Sweden

Suède

Règles du droit d'auteur : Suède Raccourci: COM:SUÈDE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Photographie	Création + 50 ans (clichés)
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Arts appliqués	Create + 10 years (if created before 1960)
Autres
Liberté de panorama	Unsure, maybe yes
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-Sweden-photo}}
Traités
Convention de Berne	1er août 1904
Convention universelle	1er juillet 1961
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Suède applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Suède doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Suède et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Suède, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Suède est membre de la Convention de Berne depuis le 1^er août 1904, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (1960:729) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de la Suède. Cette loi a été amendée à de multiple reprises au cours des années qui ont suivi. L'OMPI conserve le texte de cette loi avec les amendements consolidés jusqu'à la Loi (2017:323) d'avril 2017 dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

En vertu de la Loi 1960:729 avec ses amendements consolidés jusqu'à la Loi 2017:323,

• Les droits d'auteur expirent à la fin de la 70^e année après la mort de l'auteur, ou, pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, après la mort du dernier auteur survivant.^{[729/1960-2017 §43]}
• Pour une œuvre cinématographique, les droits d'auteur expirent à la fin de la 70^e année après la mort du dernier des personnes suivantes : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour l'œuvre.^{[729/1960-2017 §43]}
• Pour une œuvre musicale avec texte, les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à la fin de la 70^e année après l'année de la mort du dernier survivant parmi le compositeur et le parolier, si la musique et le texte ont été créés spécialement pour l'œuvre.^{[729/1960-2017 §43]}
• Pour les œuvres qui ont été publiées sans que figure le nom de l'auteur ou son pseudonyme ou sa signature largement connues, les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à la fin de la 70^e année après qu'elles aient été rendues publiques. Si l'auteur révèle son identité durant cette période, les dispositions du §43 s'appliquent.^{[729/1960-2017 §44]}
• Pour les œuvres qui n'ont pas été publiées et dont l'auteur n'est pas connu, les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à la fin de la 70^e année après la date à laquelle l'œuvre a été créée.^{[729/1960-2017 §44]}
• Si une personne publie une œuvre pour la première fois après que les droits d'auteur ont expiré, elle dispose des droits d'auteur jusqu'à la fin de la 25^e année après l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée ou rendue publique.^{[729/1960-2017 §44a]}
• Les photographies publiées après 1994 sont protégées pendant 70 ans après la mort de l'auteur si elles ont une valeur artistique ou scientifique. La définition d'une œuvre photographique, par opposition à une photo, n'est pas précisément donnée. Il n'existe pas encore de précédents sur ce point, mais en pratique, la "valeur artistique ou scientifique" ne s'est avéré applicable qu'aux photos avec une originalité distinctive, pas aux photos de type cliché telles que les photos de presse. Les photos auxquelles il manque une valeur artistique ne sont protégées que pendant 50 ans après leur création. Si la photographie a été publiée avant 1994, des règles de transition s'appliquent — voir {{PD-Sweden-photo}}.
• Les lois et ordonnances gouvernementales, les décisions et les déclarations publiées par les autorités suédoises, ainsi que les traductions officielles de celles-ci, ne sont pas protégées par le droit d'auteur.^{[729/1960-2017 §9]}
• Les catalogues et les graphiques contenant des compilations d'une grande quantité d'information, ou étant le résultat d'un investissement considérable, sont sous droits d'auteur pendant 15 ans après l'année de leur création, ou, s'ils ont été publiés dans les 15 ans suivant leur production, pendant 15 ans après leur publication.^{[729/1960-2017 §49]}
• Copyright for works of applied art created before 1960 expired 10 years after creation regardless of the time of death of the creator.^[448/1970]

Bandeaux de licence

• {{PD-Sweden-photo}} – Pour les images prises par des photographes suédois inconnus avant 1954 et pour les images photographiques du domaine public, n'étant pas des œuvres photographiques, d'origine suédoise et prises avant 1969
• {{PD-Transportstyrelsen}} – Pour les panneaux routiers issus du site de l'Administration Routière Suédoise
• {{PD-Ugglan}} – Pour les images de la 2^e édition du Nordisk familjebok (Suède, 1904-1926)
• {{PD-Nordens Flora}} – Pour les images de Nordens Flora (Suède, auteur : C. A. M. Lindman, 1917-1926)
• {{PD-SFJ}} – Pour les images de Svenska Familj-Journalen (1864-1887)
• {{PD-Sjöfartsverket}} – Pour les images de navigation venant de l'Administration Maritime Suédoise (Sjöfartsverket)
• {{PD-Sweden-URL9}} – Pour les reproductions de lois, de décisions ou de rapports édités par une autorité publique suédoise (svensk myndighet) ou pour une traduction officielle d'un tel texte.

Monnaie

 Not OK.  Non applicable : la monnaie peut être protégée par le droit d'auteur en Suède. La Riksbanken prévient que les auteurs originaux des œuvres utilisées sur les billets de banque et les pièces de monnaie peuvent décider d'intenter un procès s'ils ont l'impression que leurs droits moraux ont été bafoués (ce qui peut signifier que les droits économiques ne sont pas un problème pour la monnaie suédoise). Il y a eu des procès à ce sujet, non aboutis au moment de la demande de suppression. La Riksbanken elle-même ne semble avoir aucune revendication. En ce qui concerne le problème de la contrefaçon, la Riksbanken cite les instructions à propos de l'euro comme constituant des garde-fous d'un niveau probablement suffisant.

• Voir aussi : Commons:Deletion requests/Image:200 kr swedish coin front white.jpg

De minimis

L'article 20a de la loi sur le droit d'auteur dans sa version de 2017 stipule :

• Il est autorisé, pour un film ou un programme de télévision, d'inclure des copies d'œuvres d'art ou de spectacles en public et de transférer l'œuvre d'art au public, tant que la copie est d'une importance secondaire en ce qui concerne le contenu du film ou du programme de télévision. Ceci peut être le cas avec une œuvre d'art qui apparaît en arrière-plan, ou qui constitue sinon une partie non significative d'une image.^{[729/1960-2017 §20a]}

Ce qui suit n'est  Pas d'accord :

• Les photos d'une capture d'écran réduites à la taille d'une vignette - violation des droits d'auteur de deux photos au format de vignettes (NJA 2010 p. 135[9])
• Des personnes sur une scène avec des décors en fond - violation des droits d'auteur sur le fond (NJA 1981 p. 313)

Liberté de panorama

Non concluant — {{FoP-Sweden}} — En vertu de la Loi 1960:729 avec les amendements consolidés jusqu'à la Loi 2017:323, Article 24, qui a été jugée comme ne s'appliquant pas aux publications en ligne (voir ci-dessous)

• Les œuvres d'art peuvent être représentées si elles se trouvent situées en permanence en un lieu en extérieur^{[729/1960-2017 §24.1]}.
• Si l'objectif est de faire la publicité pour une exposition ou une vente d'œuvres d'art, mais seulement dans la mesure nécessaire à la promotion de l'exposition ou de la vente^{[729/1960-2017 §24.2]}.
• Si elles font partie d'une œuvre collective, dans un catalogue, mais pas sous une forme numérique^{[729/1960-2017 §24.3]}.
• Les bâtiments peuvent librement être représentés^{[729/1960-2017 §24.3]}.

 Unsure but in accordance with Wikimedia Foundation's 2017 statement,   and do not delete photos based only on the court ruling — On 4 April 2016, the Supreme Court of Sweden ruled, that Article 24 does not extend to publication by [Wikimedia Sweden] in their online repository offentligkonst.se, regardless of commercial intent. Voir aussi : {{FoP-Sweden}}

En vertu de la Loi 1960:729 avec les amendements consolidés jusqu'à la Loi 2017:323, Article 24, qui a été jugée comme ne s'appliquant pas aux publications en ligne :

23. Bestämmelsen i 24 § första stycket 1 upphovsrättslagen, där inskränkningen i upphovsmannens ensamrätt är begränsad till avbildningar, ger inte Wikimedia rätt att från sin databas med fotografier av konstverk, stadigvarande placerade på eller vid allmän plats utomhus, överföra verken via internet till allmänheten. Huruvida förfogandet sker i kommersiellt syfte saknar betydelse. De hänskjutna frågorna ska besvaras i enlighet med detta.

— Point n°23 du jugement de la Cour suprême suédoise.

Traduction :

The reason BUS chose to target the site "offentligkonst.se" and not Wikimedia Commons was (probably) the fact that it made an intrusion to a right previously negotiated between BUS and the municipalities of Sweden (owners of the public art). The supreme court also used the requisite of a database for the ruling, not the publication of the images by themselves.

21. ... Det handlar här om en avvägning i förhållande till det syfte som databasen ska tillgodose (se p. 1). Detta syfte ligger i och för sig inom ramen för vad som kan ses som ett allmänt intresse. En databas av nu aktuellt slag öppnar emellertid för en stor användning av upphovsrättsligt skyddade verk, utan att någon ersättning betalas till upphovsmännen. Det blir därmed fråga om en betydligt större inskränkning i deras ensamrätt än vad bestämmelsen syftar till.

— Point 21 of the ruling of the Swedish Supreme Court.

Translation:

21. ... This is a trade-off in relation to the purpose that the database is to serve (see p. 1). This purpose is in itself within the framework of what can be seen as a public interest. However, a database of the current type allows for a large use of copyrighted works, without any compensation being paid to the authors. It is thus a question of a much greater restriction on their exclusive right than what the provision aims at.

Before the ruling, it was widely believed that the exception in § 24 of the Swedish copyright law applied, permitting depiction of works of art. The exception reads as follows:

Works of fine art may be reproduced in pictorial form

• if they are permanently located on, or at a public outdoor location,^{[729/1960-2017 §24.1]}
• if the purpose is to advertise an exhibition and sale of works of art, but only to the extent necessary to promote the exhibition or sale,^{[729/1960-2017 §24.2]} or
• if they are part of a collective work, in a catalog, but not in digital form.^{[729/1960-2017 §24.3]}

Buildings may be freely depicted.^{[729/1960-2017 §24.3]}

Bildkonst Upphovsrätt i Sverige

(BUS, a collection society for visual arts), hold the position, that Article 24 does not apply to publication online. Others, such as the Swedish Wikimedia chapter, reject this position.

The Swedish Wikimedia chapter was sued in 2014 by BUS for alleged copyright violations of outdoor sculptures by providing a website that allows users to view locations of artwork on a map with links to photographs hosted on Wikimedia Commons.

On 4 April 2016, the Supreme Court of Sweden ruled that the first paragraph of Article 24 does not extend to publication in an online repository, regardless of commercial intent.

Un débat à eu lieu quant aux implications de ce jugement.

Le 6 juillet 2017, la Cour des brevets et du marché du district de Stockholm a jugé que l'article 24 ne donne à personne le droit de publier sur internet des photographies d'œuvres d'art publiques sous droit d'auteur sans l'accord de l'auteur des œuvres représentées et a ordonné au chapitre Wikimédia Suède de cesser toute distribution subséquente et à payer des dommages et intérêts ainsi que les frais de procédure. Il pouvait être fait appel du jugement jusqu'au 27 juillet 2017 au plus tard.

Il n'a pas été fait appel de cette décision.

Following the WMF official statement on 9 August 2017, it's strongly recommend not to submit any deletion requests just based on simple reasons like "no FOP for artworks in Sweden", and try the best to keep the de facto uploads, with {{FoP-Sweden}} template permanently tagged. If for some other reasons than FOP that the affected files must be nominated for deletion, a Swedish-speaking user must be participated in the related deletion request to explain so.

Voir aussi : Commons talk:Copyright rules by territory/Sweden#Swedish FOP?

Tableaux et cartes d'information

 Not OK Les tableaux et les cartes d'information sont considérés comme des œuvres littéraires et ne sont pas couverts par l'article 24.

Architecture

 Unsure but in accordance with Wikimedia Foundation's 2017 statement,   and do not delete photos based only on the court ruling. L'architecture est couverte par le second paragraphe de l'Article 24 :

Byggnader får fritt avbildas.

Le paragraphe n'a pas été débattu dans l'affaire BUS c/ WMSE.

Sécurité

La loi suédoise sur la sécurité (2010:305) définit comme illicite de représenter certains lieux quelle qu'en soit la forme. Cependant, il s'agit d'une restriction non liée aux droits d'auteur, et cela n'a pas été retenu par la communauté comme étant une limitation due au droit d'auteur comme décrit sur cette page.

Timbres postaux

Les timbres postaux suédois ne semblent pas faire l'objet d'une exception aux droits d'auteur en Suède, donc les timbres postaux tombent dans le domaine public 70 après la mort du graveur. See also : Category talk:Stamps of Sweden. Voir aussi : Category talk:Stamps of Sweden

Seuil d'originalité

"Une règle générale simple est que s'il est improbable que deux personnes créent, par exemple, un texte identique ou similaire, le texte est probablement suffisamment original pour être considéré comme une œuvre protégée. (..) Les exigences pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur sont souvent considérées comme relativement faibles". From the court cases below it can be concluded that the threshold of originality in Sweden is significantly higher then the ditto in the United Kingdom even though it might be considered low compared to the one in the United States.

Statut	Exemple	Remarques
		The text itself can't be considered to fulfill the general threshold of originality considered for copyright protection. This same interpretation is made whether one sees it as Roman numerals or Latin letters. The logo itself does have some figurative design. The font must however, despite some inconsistancies along the edges, be considered as ordinary and the black rectangle in the background does not contribute to any distinctive character. - Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) Invändningsärende nr 2017/00120/01, Registrering nr 540495
		The logo consists of an a and a 6. The round part of each character is not closed, however the characters are, besides that, made in a fairly ordinary font without any distinctive character. Between the characters is a simple, sun-feather resembelling, figure with a pointy tip which goes down between the characters. Above this figure there are four points, two to the left and two to the right. The logo is way to simple to be granted such copyright protection which can constitute an impediment for others' trademark registration. - Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) Invändningsärende nr 2005/0006/0001, Registrering nr 369154. This ruling was appealed to Patentbesvärsrätten (Patent court of appeals) which settled the original ruling (Mål nr 06-304, vm.reg. 369.154), albeit with one member of the court with a dissenting opinion. Unfortunately, they did not elaborate as to why they settled the original ruling.
		Dessin technique. En vertu d'une décision de la Cour suprême de la Suède.NJA 2004 s. 149
Pas d'accord	https://shop.textalk.se/shop/4541/files/entombed/ENT_logo_web.png	The logo has been created using a Gothic font in a way which is frequently used among bands in the genre in question [death metal]. The logotype can thus not be considered to fulfill the demands of originality and distinctive character needed for copyright protection. - Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) Invändningsärende 2013/0133/0001, Registrering nr 514059. According to the court, after a comprehensive assessment, the wordmark shows such level of indivudual, distinctive character that it must be considered to possess copyright protection. The court especially values the font of choice, the individual design of the first and last letter and the fact that the first and last letter has been written in caps. - Patent- och marknadsdomstolen (Patent and Market Court) PMÄ 10796-16 This ruling was appealed to Patent- och marknadsöverdomstolen (Patent and Market Court of Appeals) which settled the previous ruling (Mål nr PMÖÄ 5441-17). Unfortunately, they did not elaborate as to why they settled the previous ruling.
Pas d'accord	A black-and-white version of fr:File:Dunderklumpen Logo.png	Ruled above the TOO by Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) (Varumärkesansökan nr 2014/00870), another part of the same ruling was appealed to the Patent- och marknadsdomstolen (Patent and Market Court) which settled the original ruling (Mål nr PMÄ 10748-16). Neither instance elaborated further as why the logo was ruled above the TOO but one can speculate that it was because it was a very obvious case.
Pas d'accord	Michelin man lamp	Ruled above the TOO by Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) (Varumärkesansökan nr 2015/03538). The office did not elaborate further as why the logo was ruled above the TOO but one can speculate that it was because it was a very obvious case.
Pas d'accord		Mini lampe-torche Maglite (Mål: T 1421-07, Högsta domstolen)
Pas d'accord	Porcelaine [10]	"Sundborn", créée par Rörstrand
Pas d'accord	Photo illustrant un article de journal	RH 2009:18 (retirée du site web en 2004 en raison d'une infraction aux droits d'auteur, protégée en tant qu'œuvre photographique pendant 70 ans après la mort de l'auteur)
Pas d'accord	Tunique tricotée	(NJA 1995 s. 164)
Pas d'accord	Dessins techniques	(NJA 1998 s. 563)

Voir aussi

• Sverige
• Category:License tags of Sweden
• Category:Stamps of Sweden
• Category:Swedish FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux