Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Asie occidentale

Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Asie occidentale, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Asie. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Texte inclus de
COM:Abkhazia

Abkhazie

Reconnaissance internationale limitée

Règles du droit d'auteur : Abkhazie Raccourci: COM:ABKHAZIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	Non reconnu
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Abkhazie applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Abkhazie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Abkhazie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Abkhazie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Abkhazie a été absorbée par l'Empire russe pendant le 19^e siècle. En 1931, Joseph Staline a fait de l'Abkhazie une république autonome (République socialiste soviétique autonome d'Abkhazie) à l'intérieur de la RSS de Géorgie. En avril 1991, la Géorgie devient pleinement indépendante de l'Union soviétique. En 1992–1993, l'Abkhazie a obtenu son indépendance de facto, sous la protection de la Russie. La région séparatiste n'a pas obtenu de reconnaissance internationale.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, n'avait pas inclus l'Abkhazie parmi les membres de l'OMPI, de l'OMC ni des Nations Unies. L'Abkhazie ne figure pas dans la Circulaire 38A sur les relations internationales en matière de droits d'auteur des États-Unis. Il est présumé que les œuvres de l'Abkhazie seraient protégés aux États-Unis selon les mêmes termes que ceux qui s'appliquent en Géorgie.

Les règles en matière de droits d'auteur en Abkhazie sont définies par la Loi 1227-с-XIV de la République d'Abkhazie sur les droits d'auteur et les droits voisins (2006). La loi, qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2006, a remplacé la Section IV "Droits d'auteur" du Code Civil de la République d'Abkhazie du 10 mars 1993 et la Section IV "Droits d'auteur" des Principes fondamentaux de la législation civile de l'URSS et de la République le 15 juin 2001.^{[2006 Art. 54]}

Règles générales

Selon la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 2006,

• les droits d'auteur sont effectifs pendant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, indépendamment de la date à laquelle cette œuvre a été publiée, sauf disposition contraire donné plus bas^{[2006 Art. 21.1]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre rendue publique anonymement ou sous pseudonyme sont effectifs pendant 70 ans après la date de sa divulgation légale, à moins que l'auteur ne devienne connu durant cette période^{[2006 Art. 21.3]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre créée à plusieurs sont effectifs pendant la vie et 70 ans après la mort du dernier co-auteur survivant.^{[2006 Art. 21.4]}
• Les droits d'auteur sur une œuvre publiée pour la première fois après la mort de l'auteur sont effectifs pendant 70 ans après sa mise à disposition^{[2006 Art. 21.5]}. Si l'auteur a été condamné puis a été réhabilité à titre posthume, la durée de la protection des droits donnés par le présent article commencent le 1^er janvier de l'année suivant l'année de la réhabilitation. Si l'auteur travaillait durant la Grande guerre patriotique ou pendant la Guerre patriotique du peuple de l'Abkhazie en 1992-1993, ou a participé à l'une d'entre elles, la durée de la protection des droits d'auteur, donnée par le présent article, est augmentée de 4 ans et d'1 an et demi, respectivement^{[2006 Art. 21.5]}.
• Le calcul des dates ci-dessus commence le 1^er janvier de l'année suivant l'année de l'événement sur laquelle la durée est basée^{[2006 Art. 21.6]}.

Œuvres non protégées

Selon la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 2006, les suivants ne sont pas sujets aux droits d'auteur^{[2006 Art.8]} :

• les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes de nature législative, administrative ou judiciaire), ainsi que leurs traductions officielles ;
• les symboles et les emblèmes d’État (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque et autres symboles et emblèmes d’État) ;
• les œuvres d'arts folkloriques ;
• les messages à propos d'événements et les faits d'une nature informative.

Bandeaux de licence

• {{PD-AB-exempt}} pour les œuvres ne faisant pas l'objet de droits d'auteur.

Liberté de panorama

 Non libre. Utilisation autorisée uniquement de manière incidente ou non commerciale. Selon la loi Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 2006,

• Il est autorisé, sans le consentement de l'auteur, et sans payer de frais à l'auteur pour reproduire, de diffuser ou de communiquer par câble au public des œuvres d'architecture, de photographie ou de beaux arts qui se trouvent installées en permanence dans un lieu ouvert au public, sauf quand l'image de l’œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, transmission ou diffusion par câble au public ou lorsque l'image de l’œuvre est utilisée à titre commercial^{[2006 Art.21]}.

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-AB-exempt}}

Voir aussi

• Аԥсны
• Category:Abkhazian FOP cases
• Category:Postage stamps of Abkhazia
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Géorgie
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Akrotiri and Dhekelia

Akrotiri et Dhekelia

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Akrotiri et Dhekelia est un territoire britannique d'outre-mer sur l'île de Chypre. Les lois sur le droit d'auteur sont calquées sur celles de la République de Chypre.

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/Chypre#TAG

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/Chypre#CUR

Liberté de panorama

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/Chypre#FOP

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/Chypre#Timbres postaux

Voir aussi

• Atlas of Akrotiri and Dhekelia
• Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Territoires britannique d'outre-mer

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Saudi Arabia

Arabie saoudite

Règles du droit d'auteur : Arabie saoudite Raccourci: COM:ARABIE SAOUDITE
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	25 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Œuvre collective	50 ans après la publication
Arts appliqués	25 ans après la publication
Autres
Modèles de licence	{{PD-Saudi Arabia}}
Traités
Convention de Berne	11 mars 2004
Convention universelle	13 juillet 1994
Membre de l'OMC	11 décembre 2005
Date de restauration de l'URAA‌*	11 mars 2004
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Arabie saoudite applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Arabie saoudite doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Arabie saoudite et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Arabie saoudite, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Ibn Saud, le fils de l'ancien émir de Nejd, a conquis Riyadh en 1902. Durant les trente années suivantes il a étendu son emprise sur le Najd, le Hejaz et des parties de l'Arabie de l'est et du sud. Il a fondé le Royaume de l'Arabie Saoudite en 1932.

L'Arabie saoudite est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 13 janvier 1994, de la Convention de Berne depuis le 11 mars 2004, et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 11 décembre 2005.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur (promulguée par décret royal n°M/41 le 2 Rajab 1424 (30 août 2003)) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de l'Arabie Saoudite. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Applicabilité

Les œuvres protégées sont : les contenus écrits comme les livres, les brochures et autres ; les œuvres qui sont communiquées verbalement comme les conférences, les discours, la poésie, les chansons et autres ; les œuvres dramatiques, les pièces, les spectacles et présentations similaires qui impliquent du mouvement, des sons ou les deux ; les œuvres qui sont spécialement préparées pour leur télédiffusion ou qui sont présentées via la télédiffusion ; les dessins, les œuvres d'arts plastiques, l'architecture, les arts décoratifs, les broderies artistiques et autres ; les sons et les œuvres audiovisuelles ; Les œuvres d'arts appliqués, qu'elles soient faites à la main ou qu'elles soient manufacturées ; les œuvres photographiques et autres ; les illustrations, les cartes géographiques, les dessins, les plans, croquis et œuvres sculptées relatives à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; les œuvres tridimensionnelles de géographie, de topographie, d'architecture ou de sciences ; les programmes informatiques. La protection comprend le titre de l’œuvre, s'il est d'une nature créative, et ne constitue pas une expression courante indiquant l'objet de l’œuvre^{[M/41/2003 Art. 2]}. Les œuvres dérivées telles que les traductions, les résumés et les collections sont également protégées^{[M/41/2003 Art. 3]}.

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (M/41 du 30 août 2003),

• La durée des droits d'auteur pour l'auteur d'une œuvre correspond à sa durée de vie plus une période de 50 ans suivant sa mort^{[M/41/2003 Art. 19 First(1)]}.
• La durée des droits d'auteur pour les œuvres ayant plusieurs auteurs sont calculées à partir de la date de décès du dernier auteur survivant^{[M/41/2003 Art. 19 First(2)]}.
• La durée de protection pour les œuvres lorsque l'auteur est une personne morale est de 50 ans à partir de la date de la première publication de l’œuvre^{[M/41/2003 Art. 19 First(3)]}.
• La durée de protection pour une œuvre dont le nom de l'auteur est inconnu est de 50 ans à partir de la date de la première publication de l’œuvre, tant que l'auteur n'est pas identité durant cette période^{[M/41/2003 Art. 19 First(3)]}.
• La durée de protection pour les œuvres sonores, les œuvres audiovisuelles, les films, les œuvres collective et les programmes informatiques sont de 50 ans à partir de la date du premier spectacle ou de la publication de l’œuvre, indépendamment de la republication^{[M/41/2003 Art. 19 First(5)]}.
• La durée de protection pour les arts appliqués (faits à la main ou manufacturés) et les photographies est de 25 ans à partir de la date de publication, indépendamment de la republication^{[M/41/2003 Art. 19 First(6)]}.

Statut aux États-Unis

Pour pouvoir être hébergées sur Commons, toutes les œuvres doivent se trouver dans le domaine public aux États-Unis ainsi que dans leur pays d'origine. Les œuvres de l'Arabie Saoudite se trouvent actuellement dans le domaine public aux États-Unis si leurs droits d'auteur ont expiré en Arabie Saoudite à la date d'application de l'URAA (11 décembre 2005) et si l'œuvre a été publiée avant cette date.

• Les œuvres photographiques ou les œuvres d'arts appliqués : les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis s'ils ont été publiés avant 1979
• Les œuvres sonores, les œuvres audio-visuelles, les films ou les œuvres collectives : les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1954
• Les contenus diffusés : les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis s'ils ont été diffusés avant 1979
• Les autres œuvres ayant un auteur identifiable : les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si l'auteur est mort avant 1954
• Les œuvres dont l'auteur est inconnu ou qui ont été publiées par une personne morale : les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1954

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (M/41 du 30 août 2003), la protection ne couvre pas ce qui suit^{[M/41/2003 Art. 4]} :

• Les lois et les jugements judiciaires, les décisions des organes administratifs, les accords internationaux et tous les documents officiels, tout comme les traductions officielles de ceux-ci, en vertu des dispositions concernant la circulation de ces documents.
• Ce qui est publié dans les journaux, les magazines et les périodiques, ou diffusé dans les actualités du jour ou les événements comme les actualités.
• Les idées, les procédures, les méthodes de travail, les concepts des sciences mathématiques, les axiomes et les faits abstraits.

Bandeaux de licence

• {{PD-Saudi Arabia}} – Photos, films sons et œuvres artistiques 25 ans après publication, à partir de la date de publication.

Monnaie

 Pas d'accord

Liberté de panorama

 Non applicable {{NoFoP-Saudi Arabia}}

• La loi sur le droit d'auteur détaillée dans le Décret royal n°M/41, le 2 rajab 1424 (30 août 2003) et le Règlement de mise en œuvre ne contiennent aucune mention à la liberté de panorama.
• Même la prise de vues de sites non couverts par des droits d'auteur peut être remise en question, et les photographes agissant en Arabie Saoudite ont trouvé utile de posséder une copie du décret permettant la prise de photographie depuis des lieux publics.

• Even taking pictures of sites not covered by copyrights may be challenged, and photographers operating in Saudi Arabia have found it useful to carry a copy of a decree allowing taking pictures from public places. For purposes of Wikimedia Commons, such restrictions are non-copyright restrictions and image files that may show restricted sites can be kept, unless these show a recent work by architects or sculptors who are not yet dead for more than 50 years.

Note: "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or muralist) of a public artistic work of Saudi Arabia. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, murals, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."

Voir aussi

• Saudi Arabia
• Category:Saudi Arabian FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Armenia

Arménie

Règles du droit d'auteur : Arménie Raccourci: COM:ARMÉNIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Œuvre collective	70 ans après la publication
Gouvernement	Domaine public
Autres
Liberté de panorama	Yes
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Armenia}} {{PD-AM-exempt}}
Traités
Convention de Berne	19 octobre 2000
Membre de l'OMC	5 février 2003
Date de restauration de l'URAA‌*	10 octobre 2000
Traité de l'OMPI	6 mars 2005
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

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Contexte

Au 19^ème siècle, l'Arménie était divisée entre les empires russe et ottoman. La première République d'Arménie a été formée en 1918 et, en 1920, est devenue une partie de l'État transcaucasien qui, en 1922, a rejoint l'Union soviétique. En 1936, l'Arménie devint une république séparée au sein de l'URSS. L'Arménie a retrouvé son indépendance en 1991, lors de la dissolution de l'Union soviétique.

L'Arménie est membre de la Convention de Berne depuis le 19 octobre 2000, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 5 février 2003 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2005.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a répertorié la loi de la République d'Arménie du 15 juin 2006 sur le droit d'auteur et Droits connexes (tels que modifiés le 30 septembre 2013) en tant que principale loi de propriété intellectuelle promulguée par le législateur arménien. L’OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Wikisource détient le texte original depuis 2006. Le gouvernement arménien fournit des versions légèrement plus récentes en arménien et en russe.

La loi de 2006 a abrogé la Loi de la République d'Arménie du 8 décembre 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins. L’OMPI détient également le texte de cette loi.

Règles générales

Selon la loi de 1999 sur le droit d'auteur, la durée du droit d'auteur était de 50 ans après le décès de l'auteur et de 50 ans après la publication pour une œuvre anonyme^{[1999 Article 26]}.

Selon le Law on Copyright and Related Rights de 2006 (tel qu'amendé le 30 septembre 2013) les durées ont été prolongées à 70 ans après la mort ou après la publication^{[2013 Article 37]}. La nouvelle loi a restauré les droits d'auteur sur les œuvres dont la protection avait expiré selon les termes de l'ancienne loi mais qui répondaient aux critères de la nouvelle loi pour obtenir une protection^{[2013 Article 72]}. Selon la version de 2013 de la loi,

• les droits de propriété de l'auteur sont valides tout au long de la vie de l'auteur et continuent à s'appliquer pendant 70 après sa mort^{[2013 Article 37.1]}.
• les droits de propriété sur une œuvre créée à plusieurs sont valides tout au long de la vie des co-auteurs et continent à s'appliquer pendant 70 ans après la mort du dernier des co-auteurs^{[2013 Article 37.2]}.
• dans le cas d'œuvres sous pseudonyme ou anonymes, les droits de propriété de l'auteur sont effectifs à partir du moment où l'œuvre devient légalement accessible au public et le restent pendant 70 ans^{[2013 Article 37.3]}.
• la durée de validité des droits de propriété sur une œuvre collective sont effectifs à partir du moment où l'œuvre devient légalement accessible au public et le restent pendant 70 ans^{[2013 Article 37.4]}.
• les droits de propriété sur les œuvres audiovisuelles sont valides pendant 70 ans après la mort du dernier co-auteur (metteur en scène, scénariste, auteur des dialogues, compositeur de la musique spécialement écrite pour cette œuvre, cadreur)^{[2013 Article 37.6]}.
• les dates établies par cet article doivent être calculées à partir du 1^er janvier de l'année qui suit l'événement considéré qui est spécifié^{[2013 Article 37.8]}.

Œuvres non protégées

• les œuvres suivantes non sujettes aux droits d'auteur : a) œuvres du folklore et des arts folkloriques ; b) informations à propos de l'actualité du jour ou des événements et faits du moment ; c) documents officiels - actes juridiques, contrats et leurs traductions officielles ; d) symboles et signes d'État (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque et ainsi de suite) ; e) discours politiques, plaidoiries ; f) resultats obtenus par des moyens techniques sans activité créatrice humaine^{[2013 Article 4.1]}.
• les droits d'auteur ne s'appliquent pas aux découvertes scientifiques, aux idées, aux principes, aux méthodes, aux procédures, aux concepts, aux systèmes, aux processus, aux théories scientifiques, aux formules mathématiques, aux schémas statistiques, aux règles de jeux, même s'ils sont exprimés, décrits, divulgués ou couverts dans des œuvres^{[2013 Article 4.2]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Armenia}} – Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme 70 ans après leur création, et pour les autres œuvres 70 ans après le décès du dernier auteur survivant, pour les "expressions du folklore et des arts traditionnels", les "discours politiques, les plaidoiries", ou les "documents officiels, les actes juridiques, les traités et leurs traductions officielles, les emblèmes et signes d'État (drapeaux, blasons, médailles, signes monétaires)".
• {{PD-AM-exempt}} – Pour les œuvres folkloriques, communications quotidiennes ou sur des événements actuels dans la presse, documents officiels (lois, décisions, décrets, etc.) et leurs traductions, emblèmes de l'État et symboles (drapeaux, blasons, médailles, monnaie, etc.), résultats obtenus par des moyens techniques sans intervention d'une activité créative humaine.
• {{President.am}} - Pour les œuvres issues du site president.am

Monnaie

  La monnaie arménienne n'est pas protégée par le droit d'auteur. Les articles monétaires, ainsi que les symboles d'autres États, sont explicitement exclus du droit d'auteur par la version 2013 de la loi arménienne sur le droit d'auteur^{[2013 Article 4.1(d)]}.

Veuillez utiliser {{PD-BY-exempt}} pour les images de monnaie de l'Arménie.

Liberté de panorama

•   pour les sculptures : {{FoP-Armenia}}
•   pour les bâtiments et les maquettes de bâtiments : {{FoP-Armenia}}
•   pour les autres œuvres d'art (tableaux, graphiques, conception et autres œuvres d'arts plastiques, œuvres d'art décoratif appliqué et décors de scène, cartes, plans, croquis et ouvrages plastiques relatives à la géographie, la topographie, la géologie, l'urbanisme, l'architecture et autres sciences) : {{FoP-Armenia}}

La version de la loi sur le droit d'auteur fournie par l'OMPI dispose : "Il est autorisé de reproduire, diffuser à des fins non commerciales une œuvre architecturale, photographique ou artistique située dans des lieux ouverts au public sans le consentement de l'auteur et le paiement de sa rémunération" ^{[2013 Article 25 (d)]}. Toutefois, un amendement entré en vigueur fin avril 2013 a supprimé la restriction à l'utilisation commerciale et stipule que "les œuvres situées dans des rues, des parcs, des places et d'autres lieux ouverts à la fréquentation peuvent être reproduites et diffusées, et des copies reproduites peuvent être distribuées, notamment via l'Internet, sans l'autorisation de l'auteur et sans rémunération à lui verser, sur quelque support que ce soit, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit"^{[2013 Article 25(d) modifié]}.

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-AM-exempt}}.

Les timbres semblent être considérés comme des "symboles et signes d'état", qui ne sont pas soumis au droit d'auteur en vertu de la version de 2013 de la loi sur le droit d'auteur [Article 4.1 (d) de 2013].

Voir aussi

• Հայաստան
• Category:Armenian FOP cases
• Category:License tags of Armenia
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Azerbaïdjan
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Azerbaijan

Azerbaïdjan

Règles du droit d'auteur : Azerbaïdjan Raccourci: COM:AZERBAÏDJAN
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Œuvre collective	70 ans après la publication
Posthume	70 ans après la publication
Gouvernement	Domaine public
Autres
Liberté de panorama	No
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-AZ-exempt}} {{President.az}}
Traités
Convention de Berne	4 juin 1999
Date de restauration de l'URAA‌*	4 juin 1999
Traité de l'OMPI	11 avril 2006
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Azerbaïdjan applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Azerbaïdjan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Azerbaïdjan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Azerbaïdjan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La région qui est maintenant l’Azerbaïdjan a été cédée par l'Iran à la Russie au 19^e siècle, puis est devenue la République démocratique de l’Azerbaïdjan en 1918, avant de devenir la République socialiste soviétique de l’Azerbaïdjan, membre de l'Union soviétique en 1920. Le Haut-Karabagh, un oblast de la République socialiste soviétique de l’Azerbaïdjan comportant une population en majorité arménienne, possède une autonomie de gouvernement depuis 1988. Lors de la dissolution de l'Union soviétique, l’Azerbaïdjan est devenu indépendant le 18 octobre 1991. Le Haut-Karabagh revendique son indépendance, soutenu par l'Arménie, mais celle-ci n'a pas été reconnue internationalement.

L’Azerbaïdjan est membre de la Convention de Berne depuis le 4 juin 1999 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 11 avril 2006.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés du 22 octobre 1996 (telle qu'amendée par la loi n°636-IVQD du 30 avril 2013) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l'Azerbaïdjan. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. L'OMPI conserve également le texte de la Loi pour la protection juridique des expressions du folklore de l'AzerbaPidjan du 8 août 2003 (telle qu'amendée par la loi n°638-IVQD du 30 avril 2013).

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1996 telle qu'amendée par la loi n°636-IVQD du 30 avril 2013,

• Les droits d'auteur sur une œuvre sont effectifs du vivant de l'auteur plus 70 ans après sa mort, sauf dans les cas définis par l'article 26 de la présente loi^{[636-IVQD/2013 Article 25.1]}.
• Pour les œuvres publiées anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur expirent 70 ans après la publication licite^{[636-IVQD/2013 Article 26.1]}.
• Les droits d'auteur pour les œuvres créées à plusieurs auteurs sont effectifs du vivant des co-auteurs plus 70 ans après la mort du dernier co-auteur^{[636-IVQD/2013 Article 26.2]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre qui a été publiée pour la première fois dans les 30 ans suivant la mort de l'auteur sont effectifs pendant 70 ans après la date de publication licite^{[636-IVQD/2013 Article 26.3]}.
• Les droits sur les œuvres collectives sont effectifs pendant 70 ans après la publication de telles œuvres, si elles ne sont pas publiées après leur création^{[636-IVQD/2013 Article 26.4]}.
• La durée de la protection est calculée à partir du début de l'année suivant l'année au cours de laquelle la durée de protection naît du fait juridique^{[636-IVQD/2013 Article 25.2]}.
• La durée de la protection définie par la présente loi est appliquée à toutes les œuvres dont la durée de protection n'a pas expiré avant que la présente loi entre en vigueur^{[636-IVQD/2013 Article 25.3]}.

Œuvres non protégées

Les éléments suivants ne sont pas soumis aux droits d'auteur :

• Les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes à caractère législatif, administratif ou judiciaire) et leurs traductions officielles ;
• Les emblèmes et les signes officiels d’État (drapeaux, armoiries, hymnes, ordres, monnaie et autres symboles et signes officiels d’État) ;
• Les expressions de la créativité populaire (folklore) ;
• Les actualités du jour, les données sur des événements divers et les faits ayant un caractère informatif^{[636-IVQD/2013 Article 7]}.

Œuvres collectives

Les personnes physiques et les personnes morales publiant des encyclopédies, des dictionnaires encyclopédiques, des collections de périodiques et des collections de travaux scientifiques, des journaux, des magazines et autres périodiques détiennent les droits exclusifs d'utiliser de telles publications dans leur intégralité. Les auteurs des œuvres intégrées dans de telles publications conservent les droits exclusifs sur l'utilisation de leurs œuvres, indépendamment de la publication entière, à moins d'une clause contraire dans le contrat d'un auteur^{[636-IVQD/2013 Article 10.2]}.

Folklore : non libre

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Les expressions du folklore sont protégées par la Loi de la république d'Azerbaïdjan sur la protection juridique des expressions du folklore de l'Azerbaïdjan (telle qu'amendée par la loi n°638-IVQD du 30 avril 2013).

Les expressions du folklore de l’Azerbaïdjan signifient les œuvres d'art parlées, la musique folklorique, les jeux et les danses, les œuvres d'artisanat et d'arts appliqués (existant sous une forme matérielle ou non) créées d'une manière verbale ainsi que d'autres produits d’œuvres créatives populaires créées et protégées par le peuple azerbaïdjanais, ses individus et reflétant les valeurs artistiques traditionnelles, leur vision du monde, leur espoirs et leurs désirs, les caractéristiques du patrimoine artistique du peuple azerbaïdjanais^{[638-IVQD/2013 Article 1.0.1]}. Les personnes morales et physiques des autres États sont fondées à utiliser des expressions du folklore à l'extérieur du territoire de la République de l’Azerbaïdjan à titre commercial uniquement avec l'accord de l'organe exécutif concerné et moyennant le paiement d'un droit d'usage. Ce droit sera transféré sur le compte de l'organe exécutif concerné et utilise pour la promotion de la créativité intellectuelle, la sauvegarde et l'enrichissement des expressions du folklore^{[638-IVQD/2013 Article 6.3]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-AZ-exempt}} – Pour les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes législatifs, administratifs ou judiciaires) et leurs traductions officielles, emblèmes et symboles officiels de l'État (drapeaux, blasons, décorations, monnaie, etc.) ; les œuvres folkloriques qui n'ont pas les caractéristiques définies par l'article 5 de la présente loi ; les communications sur des événements et faits ayant caractère informatif.
• {{President.az}} – La lettre d'autorisation du Secrétariat à la presse du Président de l'Azerbaïdjan est disponible ici :

Il n'y a pas de restrictions sur l'utilisation partielle ou en totalité de contenus textuels, photographiques, vidéos et audios présentés sur le site officiel du Président de la République de l’Azerbaïdjan par les médias, les ressources internet et les supports d’information. Ceci s'applique également aux chaînes de télévision, aux stations de radio, aux journaux, au magazines, au publications scientifiques et aux encyclopédies (y compris les encyclopédies en ligne).

Tous les documents sur le site web sont disponibles sous la licence Creative Commons Paternité 4.0 Internationale.

Monnaie

  : la monnaie, ainsi que les autres symboles d’État, sont explicitement exclus par la Loi sur le droit d'auteur de 2013 de 'Azerbaïdjan^{[636-IVQD/2013 Article 7]}.

Veuillez utiliser {{PD-AZ-exempt}} pour les images de monnaie de l'Azerbaïdjan.

Liberté de panorama

 Non libre : en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1996 telle qu'amendée par la loi n°636-IVQD du 30 avril 2013,

• Ce qui suit est autorisé sans l'accord de l'auteur ... de reproduire, afin de présenter les événements courants par le moyen de la photographie ou du cinéma, de la télédiffusion ou de la diffusion par câble ou selon d'autres formes de communication au public d’œuvres vues ou entendues au cours de tels événements, dans les limites de ce qui est justifié par l'objectif d'informer^{[636-IVQD/2013 Article 19.4]}.
• La reproduction, ou la communication au public d’œuvres architecturales, d’œuvres photographiques et d’œuvres des beaux-arts situées en permanence dans un lieu public est licite sans l'accord de l'auteur ou d'un autre détenteur des droits et sans paiement d'une rémunération à l'auteur, sauf lorsque la présentation de l’œuvre constitue la caractéristique principale de la dite reproduction, ou de la communication au public, si elle est utilisée à titre commercial^{[636-IVQD/2013 Article 20]}.

Selon Commons:À propos des licences, le placement sous une licence interdisant les usages à titre commercial n'est pas autorisé sur Wikimedia Commons, il n'y a donc "pas de liberté de panorama".

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-AZ-exempt}}

Une exception : File:1995 John Lennon..jpg.

Voir aussi

• Azərbaycan
• Category:Azerbaijani FOP cases
• Category:License tags of Azerbaijan
• Category:Stamps of Azerbaijan
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Arménie
• Commons:Droit d'auteur par territoire/République d'Artsakh
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Bahrain

Bahreïn

Règles du droit d'auteur : Bahreïn Raccourci: COM:BAHREÏN
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Audiovisuel	70 ans après la création/publication
Œuvre collective	70 ans après la création/publication
Arts appliqués	70 ans après la création/publication
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Bahrain}}
Traités
Convention de Berne	2 mars 1997
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	15 décembre 2005
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Bahreïn applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Bahreïn doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre du Bahreïn et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Bahreïn, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Bahreïn, une île du Golfe persique, devient un protectorat britannique en 1892. Le 15 août 1971, le pays devient indépendant.

Le Bahreïn est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995, de la Convention de Berne depuis le 2 March 1997 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 15 décembre 2005.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°22 de 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature du Bahreïn. L'OMPI conserve une version en anglais du texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Cette loi abroge le Décret législatif n°10 du 7 juin 1993 relatif à la loi sur le droit d'auteur.

La loi a été modifiée par la Loi n°5 de 2014 amendant certaines dispositions de la loi n°22 de 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins. L'OMPI conserve le texte en arabe de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Il ne semble pas y avoir eu de modifications en ce qui concerne les définitions des durées ou des protections.

Règles générales

En vertu de l'ancien Décret législatif n°10 du 7 juin 1993 relatif à la loi sur le droit d'auteur,

• La protection des droits d'auteur sur une propriété intellectuelle s'éteint 50 années civiles après la mort de l'auteur^{[10/1993 Art.31(1)]}.
• Pour les propriétés intellectuelles ayant plusieurs propriétaires, la période est calculée à partir de la date de la mort du dernier des co-auteurs survivants^{[10/1993 Art.31(1)]}.
• La protection des droits d'auteur s'éteint à l'expiration de 50 années civiles à partir de la date de publication pour les œuvres intellectuelles suivantes :
  • Les films cinématographiques, les œuvres d'arts appliqués et les photographies^{[10/1993 Art.31(2a)]}.
  • Les propriété intellectuelles publiées sous un pseudonyme ou sans porter le nom de l'auteur, sauf si l'identité de l'auteur était révélée durant cette période^{[10/1993 Art.31(2b)]}.
  • Les propriétés intellectuelles appartenant à des sociétés publiques ou privées^{[10/1993 Art.31(2c)]}.
  • Les propriétés intellectuelles publiées pour la première fois après la mort de l'auteur^{[10/1993 Art.31(2d)]}.
• La durée de protection pour les programmes informatiques s'achève à l'issue de 50 ans à partir de la date d'achèvement de l’œuvre ou 40 ans à partir de la date de publication, en prenant la plus ancienne de ces dates^{[10/1993 Art.31(3)]}.
• Les œuvres qui sont tombées dans le domaine public en vertu de la loi de 1993 avant que la loi de 2006 n'entre en vigueur restent dans le domaine public^{[22/2006 Article 78]}.

En vertu de la Loi n°22 de 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins,

• Les droits économiques d'un auteur sont protégés de son vivant et pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année de sa mort, sauf si d'autres dispositions sont prises dans la présente sous-section^{[22/2006 Article 37]}.
• Les droits économiques des auteurs des œuvres en commun sont protégés de leur vivant et pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle le dernier auteur survivant meurt^{[22/2006 Article 38]}.
• Les droits économiques sur les œuvres collectives et les œuvres audiovisuelles sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle ils ont été publiés licitement pour la première fois. Si une telle publication n'a pas eu lieu dans les 50 ans suivant la date de création de l’œuvre, les droits économiques sur ces œuvres sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle elles ont été créées^{[22/2006 Article 39]}.
• Les droits économiques des œuvres publiées anonymement ou sous pseudonyme sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle ces œuvres ont été licitement publiées pour la première fois. Si une telle publication n'intervient pas dans les 50 ans suivant la date de création des œuvres, les droits économiques sur ces œuvres sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle elles ont été créées^{[22/2006 Article 40]}.
• Les droits économiques sur les œuvres d'arts appliqués sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle ces œuvres ont été licitement publiées pour la première fois. Si une telle publication n'a pas lieu dans les 50 ans à partir de la date où l’œuvre a été créée, les droits économiques sur ces œuvres sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle elles ont été créées^{[22/2006 Article 41]}.

Œuvres non protégées

Aucune protection n'est accordée : (a) aux simples idées, aux procédures, aux méthodes opératoires, aux concepts mathématiques, aux principes, aux découvertes ou aux données, (b) à la législation, aux jugements et aux décrets judiciaires, aux jugements des arbitres, aux décisions prises par des comités administratifs possédant des prérogatives judiciaires, aux traités internationaux et à tous les documents officiels et aux traductions officielles de ceux-ci, (c) aux actualités sur les événements actuels lorsqu'elles sont d'une pure nature informative. Cependant, les collections des éléments ci-dessus jouissent d'une protection si de la créativité réside dans la sélection ou la disposition des contenus^{[22/2006 Article 4]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Bahrain}} – Pour les films 70 ans après la publication ; pour les autres œuvres, 70 ans après la mort de l'auteur.

Liberté de panorama

 Pas d'accord {{NoFoP-Bahrain}} - Seul une utilisation non commerciale est permise. En vertu de la Loi n°22 de 2006,

• Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur et sans paiement d'une compensation mais à condition de mentionner le nom de l'auteur, de transmettre au public des œuvres des beaux arts, d'arts appliqués, d'arts plastiques ou d'architecture via une diffusion radiophonique à des fins non commerciales si de telles œuvres sont exposées en permanence dans des lieux publics^{[22/2006 Article 25]}.
• Les droits d'auteur expirent après 70 années civiles à partir de la mort de l'auteur ou du dernier auteur survivant (œuvres à plusieurs)^{[22/2006 Article 37–38]}.

Voir aussi

• Category:Bahrain FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Cyprus

Chypre

Règles du droit d'auteur : Chypre Raccourci: COM:CHYPRE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Photographie	70 ans après la mort
Audiovisuel	70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Oui
Traités
Convention de Berne	16 août 1960
Membre de l'OMC	30 juillet 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	4 novembre 2003
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Chypre applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Chypre doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Chypre et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Chypre, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Chypre a été transférée de l'Empire ottoman à l'administration britannique en 1878, puis est annexée par les britanniques en 1914. L'île obtient l'indépendance en 1960. Chypre du Nord devient autonome en 1974 avec le soutien de la Turquie et déclare son indépendance en 1983, mais n'a pas obtenu une reconnaissance internationale.

Chypre est membre de la Convention de Berne via le Royaume-Uni depuis le 1^er octobre 1931. La République de Chypre a déclaré continuer à mettre en œuvre la convention de Berne le 24 février 1964, avec entrée en vigueur depuis l'indépendance le 16 août 1960. Chypre a rejoint l'Organisation mondiale du commerce le 30 juillet 1995 et le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur le 4 novembre 2003.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré les Lois sur les droits d'auteur de 1976 à 1993 (Loi n°59 du 3 décembre 1976, telle qu'amendée par la loi n°18(I) de 1993) comme étant les principales lois en matière de propriété intellectuelle promulguées par la législature de Chypre. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Cette loi a été modifiée en 1999, en 2001, en 2002, en 2004, n 2006 et en 2007. En 2018, la Bibliothèque de l'Université de Chypre a cité la loi n°59/76 concernant les droits en matière de propriété intellectuelle (telle que modifiée par les lois n°63/77, n°18(I)/93, n°54(I)/99, n°12(I)/2001, n°128(I)/2002 et n°128(I)/2004) comme étant la source du droit en matière de propriété intellectuelle.

Règles générales

En décembre 2018, la Bibliothèque de l'Université de Chypre a mentionné les durées suivantes :

• Travaux scientifiques, œuvres littéraires, musicales et artistiques : les droits expirent 70 ans après la mort du créateur.
• Films : les droits expirent 70 ans après la mort du dernier survivant parmi : le producteur, le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique composée spécialement pour être utilisée dans le film.
• Photographies : les droits expirent 70 après la mort du créateur.
• Enregistrements sonores : les droits expirent 50 ans après la date d'enregistrement, ou 50 ans à partir de la date à laquelle ils sont publiés ou présentés si cela se produit moins de 50 ans après leur création.
• Émissions télédiffusées : les droits expirent 50 ans après la date de diffusion.
• Publication d’œuvres jamais publiées auparavant : les droits expirent 25 ans après la date de publication de l’œuvre.

Liberté de panorama

  {{FoP-Cyprus}}

La version de l'OMPI des Lois sur les droits d'auteur de 1976 à 1993, à la section 7(2), prévoit cette exception (c) : "la reproduction et la distribution de copies de toute œuvre artistique située en permanence dans un lieu où elle peut être vue du public".

Voir aussi

• Κύπρος - Kıbrıs
• Commons:Copyright rules by territory/Chypre du Nord

Références

Texte inclus de
COM:Northern Cyprus

Chypre du Nord

Reconnaissance internationale limitée

Règles du droit d'auteur : Northern Cyprus Raccourci: COM:NORTHERN CYPRUS
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création
Anonyme	Publish + 50 years
Gouvernement	Publish + 50 years
Autres
Liberté de panorama	Oui
Modèles de licence	{{FoP-Northern Cyprus}}
Traités

La République turque de Chypre du Nord est un État de facto comprenant la partie nord de l'île de Chypre.

La Chypre du Nord est devenue autonome en 1974 avec le soutien de la Turquie, et a déclaré son indépendance en 1983, mais n'a pas obtenu une reconnaissance internationale. La Chypre du Nord est considérée par la communauté internationale comme une partie de la République de Chypre. Pour les besoins de Wikimedia Commons il est considéré que les lois de Chypre en matière de droits d'auteur s'y appliquent.

Background

Northern Cyprus has Chapter 264 copyright law, consisting of only 4 articles. It refers to the 1911 Copyright Law of the United Kingdom for any missing parts of the law. Therefore, the 1911 Copyright Law is applied in Northern Cyprus.

Liberté de panorama

 : 1911 U.K. copyright law still applies in Northern Cyprus (source) which allows Freedom of Panorama.

See also: Commons:Village pump/Copyright/Archive/2023/02#FoP status of Northern Cyprus

Voir aussi

• Turkish Republic of Northern Cyprus (Kuzey Kıbrıs Türk Cumhuriyeti)
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Chypre

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:United Arab Emirates

Émirats arabes unis

Règles du droit d'auteur : Émirats arabes unis Raccourci: COM:United Arab Emirates
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Œuvre collective	50 ans après la publication
Posthume	50 ans après la publication
Arts appliqués	25 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-United Arab Emirates}} {{PD-United Arab Emirates stamp}}
Traités
Convention de Berne	14 juillet 2004
Membre de l'OMC	10 avril 1996
Date de restauration de l'URAA‌*	10 avril 1996
Traité de l'OMPI	14 juillet 2004
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Émirats Arabes Unis applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Émirats Arabes Unis doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Émirats Arabes Unis et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Émirats Arabes Unis, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les émirats qui constituent maintenant les EAU sont devenus un protectorat britannique en 1819 sous le nom des États de la Trêve. Les Émirats Arabes Unis sont devenus indépendants le 2 décembre 1971.

Les Émirats Arabes Unis sont membres de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 10 avril 1996 et de la Convention de Berne et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 juillet 2004.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi fédérale n°7 de 2002 concernant les droits d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature des Émirats Arabes Unis. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. L'organisation Talal Abu-Ghazaleh conserve une copie de la Loi fédérale n°(32) de l'an 2006 amendant la loi fédérale n°(7) de l'an 2002 à propos des droits d'auteur et des droits voisins.

La loi de 2002 a remplacé la Loi fédérale n°40 de 1992 sur la protection des œuvres intellectuelles et le droit d'auteur. L'OMPI conserve également une copie de l'ancienne loi de 1992. En vertu de la loi de 2002,

• La loi fédérale n°40 de l'année 1992 et toute autre disposition contraire aux dispositions de la présente loi, sont par la présente abrogées^{[7/2002 Article 48]}
• Les règlements et décisions appliqués sont valides tant qu'ils ne contredisent pas les dispositions de cette loi, jusqu'à ce de nouveaux règlements et les décisions les mettant en œuvre soient publiés et entrent en vigueur^{[7/2002 Article 49]}.

Règles générales

En vertu de l'ancienne Loi fédérale n°40 de 1992,

• Les droits d'auteur étaient effectifs du vivant de l'auteur et pendant 25 années civiles après sa mort^{[7/2002 Article 20]}.
• Les droits d'auteur étaient effectifs pendant 25 années civiles à partir de la date de publication pour les œuvres suivantes ^{[7/2002 Article 20]} :
  • Films de cinéma et œuvres d'arts appliqués.
  • Œuvres réalisées par des personnes morales.
  • Œuvres publiées sous un nom de plume ou sans mentionner le nom de l'auteur.
  • Œuvres publiées pour la première fois après la mort de leur auteur.
• La durée des droits d'auteur sur les œuvres photographiques était de 10 années civiles à partir de la date de publication^{[7/2002 Article 20]}.
• La durée des droits d'auteur sur les œuvres ayant plusieurs auteurs était calculée à partir de la mort du dernier des auteurs survivants^{[7/2002 Article 20]}.

En vertu de la Loi fédérale n°7 de 2002, qui est rétroactive, telle qu'amendée en 2006:

• Les droits économiques de l'auteur sont protégés de son vivant et pendant 50 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant la mort^{[7/2002 Article 20.1]}.
• Les droits économiques des auteurs associés sont effectifs de leur vivant et pendant cinquante ans à partir du premier jour de l'année civile suivant la mort de dernier auteur survivant^{[7/2002 Article 20.2]}.
• Les œuvres collectives, à l'exception des œuvres d'arts appliqués, sont protégées pendant 50 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant la première publication si l'auteur est une personne morale, mais si l'auteur est une personne physique, la durée est calculée selon la règle stipulée aux alinéas (1) et (2) de cet article^{[7/2002 Article 20.3]}.
• Les droits économiques sur les œuvres publiées pour la première fois après la mort de leur auteur expirent au bout de 50 ans après le premier jour de l'année civile suivant celle de leur première publication^{[7/2002 Article 20.3]}.
• Les droits économiques sur les œuvres publiées anonymement ou sous pseudonyme sont protégés pendant 50 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant la première publication, à moins que l'auteur ne devienne connu durant cette période^{[7/2002 Article 20.4]}.
• Les droits économiques des auteurs d'une œuvre d'arts appliqués expirent au bout de 25 ans après sa première publication, à partir du premier jour de l'année civile qui suit^{[7/2002 Article 20.5]}.

Afin d'être hébergés sur Commons, les œuvres situées dans le domaine public doivent ne plus se trouver couvertes par le droit d'auteur à la fois aux États-Unis et dans leur pays d'origine. Les photographies des Émirats se trouvent actuellement dans le domaine public aux États-Unis si la durée de leur protection a expiré aux Émirats Arabes Unis avant la date de restauration de l'URAA (le 10 avril 1996).

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi fédérale n°7 de 2002, la protection ne couvre pas :

• Les simples idées, les procédures, les méthodes de travail, les concepts mathématiques, les principes et les faits abstraits, mais couvre l'expression créative de chacun d'entre eux^{[7/2002 Article 3]}.
• Les documents officiels, quelle que soit leur langue initiale ou la langue dans laquelle ils sont traduits, tels que les textes de loi, les règlements, les décisions, les accords internationaux, les jugements, les décisions arbitrales et les décisions de comités administratifs disposant d'une compétence judiciaire^{[7/2002 Article 3(1)]}.
• Les actualités, les événements et les faits du moment, qui constituent de simples nouvelles de presse^{[7/2002 Article 3(2)]}.
• Les œuvres tombées dans le domaine public^{[7/2002 Article 3(3)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-United Arab Emirates}} – Photos 25 ans après leur création ou publiées avant 1992.
• {{PD-United Arab Emirates stamp}} – Timbres postaux, 50 ans après leur publication ou émis avant 1977.

Monnaie

 Pas d'accord : les billets de banque et les pièces de monnaie ne font pas l'objet d'une exception dans la loi sur le droit d'auteur des Émirats Arabes Unis, et sont par conséquent protégés de la même manière que les autres œuvres d'arts appliqués et d'arts plastiques ou les dessins, en ce qui concernent la reproduction et la durée de protection par les droits d'auteur.

Liberté de panorama

 Non libre : {{NoFoP-UAE}}

Remarque : veuillez annoter les demandes de suppression émiraties liées à l'absence de liberté de panorama avec : <noinclude>[[Category:United Arab Emirates FOP cases/pending]]</noinclude>

Il n'existe pas de disposition utilisable en matière de liberté de panorama dans la loi sur le droit d'auteur des Émirats Arabes Unis (Loi fédérale n°1 de 1972, Loi fédérale n°15 de 1980, Loi fédérale n°40 de 1992 et Loi fédérale (32) de 2006). La loi émirati sur le droit d'auteur, dans sa version de 2006, fait état d'une disposition proche de la liberté de panorama, mais restreinte aux "émissions".

• L'auteur ne doit pas interdire à une tierce personne de réaliser l'un des actes suivants ... présenter des beaux-arts, des arts appliqués ou des arts plastiques ou des œuvres architecturales dans des programmes télédiffusés, si de telles œuvres sont situées en permanence dans des lieux publics^{[7/2002 Article 22.7]}.

Voir Commons talk:Freedom of panorama/Archive 6#Update: UAE FoP situation under dispute pour une discussion sur la liberté de panorama aux Émirats Arabes Unis.

Note: "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or muralist) of a public artistic work of the United Arab Emirates. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, murals, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."

Timbres postaux

La loi émirati de 2002 stipule que des œuvres telles que des timbres postaux sont protégées pendant 50 ans à partir du 1^er janvier de l'année de publication. La loi de 1992 définissait déjà un délai de 25 ans pour la protection par le droit d'auteur (commençant à la date de publication). Ceci signifie que tous les timbres postaux émiratis imprimés avant 1977 se trouvent dans le domaine public. Les timbres émis après cette année doivent attendre 50 ans.

On peut appliquer le modèle Template:PD-United Arab Emirates stamp à une telle image.

Voir aussi

• United Arab Emirates
• Category:United Arab Emirates FOP cases
• Category:Stamps of the United Arab Emirates

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Ottoman Empire

Empire ottoman

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Règles du droit d'auteur : l'Empire ottoman Raccourci: COM:Empire ottoman
Durées
Standard	30 ans après la mort
Autres
Modèles de licence	{{PD-Ottoman}}
Traités

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Empire ottoman applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Empire ottoman doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre dans le pays d'origine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Empire ottoman, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Empire ottoman, basé en Turquie, a couvert de larges portions des Balkans, de la Grèce, du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Il a lentement décliné au cours du 19^ème siècle, s'est joint à l'Allemagne durant la Première Guerre mondiale et a été vaincu.

La partition de l'Empire ottoman a commencé avec le Pacte de Londres et s'est poursuivie avec de nombreux accords entre les Alliés. La partition de l'Empire ottoman a fait partie des débats de la Conférence de paix de Paris en 1919. L'accord de paix, le Traité de Sèvres, fut finalement signé par les administrations de l'Empire ottoman (qui ne l'a jamais ratifié ensuite) et des Alliés.

Les états qui ont fait partie de l'Empire ottoman en 1913, dans leur intégralité ou partiellement, étaient : la Turquie, l'Arménie (devenue ensuite un élément de l'URRS), l'Iraq (mandat britannique), la Syrie et le Liban (mandat français), la Palestine (mandat britannique), la Jordanie (mandat britannique), le Hedjaz (devenu ensuite une partie de l'Arabie saoudite) et le Yémen.

Règles générales

L'Empire ottoman a été dissous en 1923, par conséquent toutes les œuvres qui y ont été publiées sont actuellement dans le domaine public aux États-Unis. L'Empire ottoman a refusé de reconnaître le droit d'auteur international, ce qui fait que les œuvres qui y ont été publiées ne sont pas protégées par des droits d'auteur au niveau international. Les documents officiels ottomans ne sont pas non plus protégés car les documents des divans (qui comprenaient une grande variété de documents légaux) se trouvaient dans le domaine public dans l'Empire. Le code du droit d'auteur de l'Empire stipulait aussi explicitement que les législation ne pouvait faire l'objet de droits d'auteur. L'Empire avait défini des exigences à respecter en matière de droits d'auteur (cartouche de droits d'auteur, enregistrement et dépôt). Les droits d'auteur expiraient 30 ans après la mort de l'auteur, parfois moins.

Notez que les œuvres encore protégées par les droits d'auteur au moment où l'Empire a été dissous ont pu bénéficier des lois sur les droits d'auteur des pays qui lui ont succédé. Une date de publication précise doit être fournie, en particulier si l'image a été publiée autour de 1920. Les photographies qui prétendent figurer dans le domaine public sur la base d'une origine ottomane doivent avoir été publiées dans l'Empire ottoman, et ne pas simplement y avoir été prises.

Bandeaux de licence

• {{PD-Ottoman}} – pour les œuvres publiées dans l'Empire ottoman, lesquelles sont maintenant toutes dans le domaine public.

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-Ottoman}}.

Voir aussi

• Category:Ottoman Empire
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Turquie

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Georgia

Géorgie

Règles du droit d'auteur : Géorgie Raccourci: COM:GÉORGIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Œuvre collective	70 ans après la publication
Gouvernement	Documents officiels libres
Autres
Liberté de panorama	No
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Georgia}} {{PD-GE-exempt}}
Traités
Convention de Berne	16 mai 1995
Membre de l'OMC	14 juin 2000
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Géorgie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Géorgie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Géorgie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Géorgie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Géorgie a été absorbée par l'Empire russe durant le 19^e siècle. Après la Révolution russe, la Géorgie devient brièvement indépendante, puis fait partie de la Fédération transcaucasienne, membre de l'Union soviétique. En 1936 la Géorgie devient une république de l'Union soviétique. En avril 1991, la Géorgie devient complètement indépendante de l'Union soviétique. En 1992-1993, l’Abkhazie, située à l'ouest, obtient une indépendance de facto, sous la protection de la Russie. En 2008, l'Ossétie du Sud obtient également une indépendance de facto sous la protection de la Russie. Les régions séparatistes n'ont pas obtenu de reconnaissance internationale.

La Géorgie est membre de la Convention de Berne depuis le 16 mai 1995, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 14 juin 2000 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi de la Géorgie n°2112-IIS du 22 juin 1999, sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée par la loi n°1917 du 23 décembre 2017) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Géorgie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Les œuvres dont la protection avait expiré lorsque la loi de 1999 est entrée en vigueur n'obtiennent pas de prolongation de leur protection, mais les œuvres qui étaient toujours protégées continuent de l'être selon les termes de la nouvelle loi^{[2112-IIS/2017 Article 67]}.

Règles générales

La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins en date de 2017 énonce,

• Les droits d'auteur prennent naissance lors de la création d'une œuvre et sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, sauf dans les cas prévus par l'article 32 de la présente loi^{[2112-IIS/2017 Article 31.1]}.
• Si une œuvre est publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans à partir de l'année de publication, sauf si l'auteur se fait connaître lui-même ou s'il n'y a aucun doute sur son identité, auquel cas ils sont effectifs pendant 70 ans après l'année de sa mort^{[2112-IIS/2017 Article 32.1]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre ayant des co-auteurs appartiennent à tous les auteurs, même si l’œuvre est divisible, et sont effectifs pendant 70 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[2112-IIS/2017 Article 32.2]}
• Les droits d'auteur sur une œuvre composite et sur les œuvres dérivées sont effectifs pendant 70 ans à partir du moment où l’œuvre est licitement publiée ou mise à la disposition du public, et si une œuvre n'a pas été publiée ni mise à la disposition du public - à partir de la date de sa création^{[2112-IIS/2017 Article 32.4]}.
• L'auteur d'une œuvre compilée (œuvre collective) telle qu'une encyclopédie, d'un périodique ou d'un journal, détient les droits d'auteur sur cette œuvre, mais à moins de dispositions contraires prévues par contrat, les auteurs individuels détiennent le droit d'utiliser leurs contributions de manière indépendante et dans d'autres œuvres compilées^{[2112-IIS/2017 Article 14]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle sont effectifs pendant 70 ans après la mort du dernier des auteurs (ou co-auteurs) survivant^{[2112-IIS/2017 Article 32.5]}. Pour les œuvres audiovisuelle, le producteur, le metteur en scène et les auteurs du scénario, des dialogues et de la musique sont considérées comme des co-auteurs^{[2112-IIS/2017 Article 15]}.
• Le calcul des durées définies par les articles 31 et 32 commence à partir du 1^er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle est survenu l'événement juridique servant de base au début des durées mentionnées ci-avant mentionnées^{[2112-IIS/2017 Article 31.2]}.

Œuvres non protégées

En vertu des Lois sur le droit d'auteur dans leur version de 2017, "Ce qui suit n'est pas protégé par le droit d'auteur : a) les documents officiels (actes législatifs, décisions de justice, autres textes d'une nature administrative ou réglementaire), de même que leurs traductions officielles ; b) les symboles officiels d’État (drapeaux, blasons, hymnes, récompenses, billets de banque, autre symboles et insignes d’État) ; c) les informations à propos de faits et d'événements"^{[2112-IIS/2017 Article 8]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-GE-exempt}} – Pour les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes administratifs) et leurs traductions officielles, symboles officiels de l'État (drapeau, emblème, hymne, décorations, symboles monétaires, autres signes officiels et symboles de l'État), informations sur des événements et faits.
• {{PD-Georgia}} – Pour les œuvres publiées pour la première fois en Géorgie et maintenant dans le domaine public par qu'une protection par les droits d'auteur a expiré en vertu de la Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins.

Monnaie

  La monnaie géorgienne n'est pas couverte par le droit d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles de l’État, sont explicitement exclus du champ des droits d'auteur par l'article 8 de la loi sur le droit d'auteur de la Géorgie^{[2112-IIS/2017 Article 8]}.

Veuillez utiliser {{PD-GE-exempt}} pour les images de monnaie de la Géorgie.

Liberté de panorama

 Pas d'accord : les images ne peuvent pas être utilisées si une œuvre protégée en constitue le sujet principal ou si elles sont utilisées à des fins commerciales.

Il est autorisé de reproduire ou de communiquer au public, sans l'accord de l'auteur ou d'aucun autre détenteur des droits d'auteur, et sans rémunération de ceux-ci, des images d’œuvres d'architecture, de photographie et de beaux-arts exposés en permanence dans des lieux publics, sauf dans les cas ou l'image d'une œuvre constitue l'objet principal d'une telle reproduction ou communication au public, ou est utilisée à des fins commerciales^{[2112-IIS/2017 Article 24]}.

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-GE-exempt}}.

Voir aussi

• საქართველო
• Category:Georgian FOP cases
• Category:License tags of Georgia
• Category:Stamps of Georgia
• Category:Stamps of South Ossetia
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Abkhazie
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Ossétie du Sud-Alanie
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Artsakh

Artsakh

Reconnaissance internationale limitée

Texte inclus de
COM:Iraq

Irak

Règles du droit d'auteur : Irak Raccourci: COM:IRAK
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Œuvre collective	50 ans après la publication
Arts appliqués	50 ans après la publication
Autres
Modèles de licence	{{PD-Iraq}}
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	aucun
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Irak applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Irak doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Irak et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Irak, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Irak a longtemps fait partie de l'Empire ottoman, puis est passé sous contrôle britannique lors de la Première Guerre mondiale. Il a obtenu une indépendance complète en 1932 en tant que Royaume d'Irak, puis est devenu une république après un coup d'état en 1958.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Law No. 3 of 1971 on Copyright comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Irak. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).Cette loi a été amendée le 1^er mai 2004 par l'Order No. 83, Amendment to the Copyright Law.

Règles générales

Selon le Copyright Law No.3 de 1971,

• les droits d'auteur expiraient 25 après la mort de l'auteur, à condition que la période de protection ne soit pas inférieure à 50 ans à partir de la date de publication de l’œuvre^{[3/1971 Art. 20]}.
• les droits d'auteur sur les œuvres photographiques et cinématographiques qui ne constituent qu'un transfert automatique d'un paysage expiraient 5 ans après la date de la première publication de l’œuvre^{[3/1971 Art. 20]}.
• la durée pour les œuvres collectives était calculée à partir de la date de décès du dernier participant survivant^{[3/1971 Art. 20]}.
• si l'ayant droit était un personne morale de droit privé ou de droit public, les droits expiraient 30 ans à partir de la date de première publication^{[3/1971 Art. 20]}.
• il n'existait pas de protection pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, à moins que l'auteur ou ses héritiers n'aient révélé son identité^{[3/1971 Art. 21]}.
• la durée de protection des œuvres publiées pour la première fois après la mort de l'auteur était calculée à partir de la date de son décès^{[3/1971 Art. 22]}.

En 2004, la CPA (Coalition Provisional Authority, l'Autorité de transition de la coalition) a amendé de manière non rétroactive la loi, via l'Ordre N°83 afin que,

• les droits économiques de l'auteur déjà définis sont protégés du vivant de l'auteur, puis pendant 50 ans à partir de sa date de décès^{[83/2004 Art. 20 (1)]}.
• Les droits économiques relatifs aux œuvres collectives sont protégés du vivant de leurs auteurs, puis pendant 50 ans à partir de la date du dernier auteur survivant^{[83/2004 Art. 20 (2)]}.
• Pour les œuvres collectives autres que des œuvres d'arts appliqués,
  • lorsque le détenteur des droits est une entité juridique, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre est publiée ou est mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates^{[83/2004 Art. 20 (3)]}.
  • Lorsque le détenteur des droits et une personne physique, la durée de la protection est calculée en fonction de sa durée de vie plus 50 ans^{[83/2004 Art. 20 (3)]}.
• Les droits économiques relatifs à une œuvre publiée pour la première fois après le décès de l'auteur expirent après 50 ans à partir de la date où l’œuvre a été publiée ou a été mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates^{[83/2004 Art. 20 (3)]}.
• Les droits économiques relatifs à une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme sont protégés pendant une période de 50 ans, à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou a été mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates^{[83/2004 Art. 20 (4)]}.
• Les droits économiques de l'auteur d'une œuvre d'arts appliqués expirent après une période de 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou a été mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates^{[83/2004 Art. 20 (5)]}.
• Les dispositions de la loi de 2004 s'appliquent aux œuvres existant au moment où elle est entrée en vigueur, à condition que la durée de protection de ces œuvres ne soit pas déjà écoulée et qu'elles ne soient pas encore tombées dans le domaine public^{[83/2004 Art. 49a]}.

Non protégé

En vertu de la loi de 1971, ne sont pas protégés^{[3/1971 Art. 6]} :

1. Les anthologies de poésie, de prose, de musique et autres collections, sans préjudice des droits des auteurs de chaque œuvre.
2. Les collections d'œuvres tombées dans le domaine public.
3. Les collections de documents officiels tels que les textes de lois, les règlements, les accords internationaux, les jugements et autres documents officiels.

Le groupe susmentionné bénéficie de la protection s'il se distingue en raison d'une innovation, d'un arrangement, ou de toute autre effort personnel qui mérite protection.

Bandeaux de licence

• {{PD-Iraq}} – les photos 50 ans après leur publication, à compter de leur date de publication.

Monnaie

  pour les monnaies émises avant 1974, en vertu de cette discussion concernant une suppression. Utilisez {{PD-Iraq}}.

 Non libre : les billets de banque et les pièces de monnaie émisaprès 1974 ne sont couverts par aucune exception connue à la protection par les droits d'auteur prévue par la loi irakienne. Le site web de la Banque centrale de l'Irak, qui comprend des représentations de pièces et de billets irakiens, affiche la note de pied de page suivante : "Copyright © 2011. Central Bank of Iraq. All rights reserved. Please read important disclaimer" (Copyright © 2011. Banque centrale de l'Irak. Tous droits réservés. Veuillez lire cet avertissement important). L'avertissement stipule que : "tous les textes, données et informations de ce site sont détenus par la Banque centrale de l'Irak. Les photographies, graphiques et logos numérisés sont la propriété de la Banque centrale de l'Irak, et ne peuvent pas être utilisés sans autorisation."

Liberté de panorama

 Non libre : selon la version de la loi n°3 irakienne sur les droits d'auteur, révisée en 2004,

• la protection inclut les œuvres dont la méthode d'expression est l'écriture, le son, le dessin, la peinture ou le mouvement, et en particulier ce qui suit : ... les œuvres qui entrent dans les arts du dessin et de la peinture, avec des lignes et des couleurs, les gravures, les sculptures et l'architecture^{[83/2004 Art. 2(4)]}.
• Sans l'autorisation écrite de l'auteur et de ses successeurs, personne ne peut réaliser l'un des actes suivants : ... reproduire une œuvre par tout moyen ou sous toute forme, qu'elle soit transitoire ou permanente, y compris par un film photographique (ce qui comprend les films de cinéma) ou sur un support de stockage numérique ou électronique^{[83/2004 Art. 8(1)]}.

Timbres postaux

 : tous les timbres postaux publiés en Irak avant le 1^er janvier 1974 sont dans le domaine public. Utilisez {{PD-Iraq}} pour les identifier.

Voir aussi

• Iraq
• Category:Iraqi FOP cases
• Category:Stamps of Iraq
• Commons:Deletion requests/Iraqi currency

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Israel

Israël

Règles du droit d'auteur : Israël Raccourci: COM:ISRAËL
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Israel}} {{PD-IsraelGov}}
Traités
Convention de Berne	24 mars 1950
Convention universelle	16 septembre 1955
Membre de l'OMC	21 avril 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur d'Israël applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Israël doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Israël et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre d'Israël, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Palestine faisait partie de l'Empire ottoman jusqu'à la Première Guerre mondiale, lorsque les britanniques en prennent le contrôle. En 1922, les britanniques obtiennent un mandat sur la Palestine. L’État d'Israël est déclaré en 1948, prenant le contrôle de l'essentiel du territoire anciennement sous mandat britannique.

Israël est membre de la Convention de Berne depuis le 24 mars 1950 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 21 avril 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2007 (telle qu'amendée le 28 juillet 2011) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature d'Israël. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Elle est entrée en vigueur le 25 mai 2008.

Ayants-droits

En vertu des statuts d'Israël de 2007 sur le droit d'auteur,

• En général, l'auteur d'une œuvre est le premier détenteur des droits d'auteur^{[2007-2011 Sec.33(1)]}.
• Pour un enregistrement sonore, le producteur est le premier détenteur des droits d'auteur^{[2007-2011 Sec.33(2)]}.
• L'employeur est le premier détenteur des droits d'auteur sur les œuvres réalisées par les employés dans le cadre de leurs attributions et sur leur temps de travail, à moins d'un accord contraire^{[2007-2011 Sec.34]}.
• Dans une œuvre réalisée conformément à une commande, le premier propriétaire de ses droits d'auteur, en tout ou en partie, est l'auteur, à moins d'un accord contraire entre la partie ayant passé la commande et l'auteur, expressément ou implicitement^{[2007-2011 Sec.35(a)]}.
• Dans un œuvre qui constitue un portrait ou une photographie d'un événement familial ou d'un autre événement privé, réalisé conformément à une commande, le premier détenteur des droits d'auteur est la partie ayant passé la commande^{[2007-2011 Sec.35(b)]}.
• L'État est le premier détenteur d'une œuvre créée par, ou commandée par l'État ou par un employé de l'État du fait de son poste et durant son temps de service ; dans cette section, les "employés d'État" – comprennent les soldats, les policiers et toute autre personne qui détient un poste en lien avec un statut dans l'entité ou l'institution de l'État^{[2007-2011 Sec.36]}.

Durées

En vertu des statuts d'Israël de 2007 en matière de droits d'auteur,

• Les droits d'auteur sur une œuvre sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, selon les dispositions ci-dessous^{[2007-2011 Sec.38]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs sont effectifs du vivant du dernier auteur associé survivant et pendant 70 ans après sa mort^{[2007-2011 Sec.39]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme sont effectifs pendant 70 ans à partir de la date à laquelle elle a été publiée pour la première fois, ou, si elle n'est pas publiée dans les 70 ans, pendant 70 ans à partir de la date à laquelle elle a été créée, tant que l'identité de l'auteur ne devient pas connue durant cette période^{[2007-2011 Sec.40]}.
• Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore sont effectifs pendant 50 ans à partir de la date de sa création^{[2007-2011 Sec.41]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre dont l’État est le premier détenteur des droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la date de sa création^{[2007-2011 Sec.42]}. Les images distribuées par le Bureau de presse du gouvernement israélien sont sous droits d'auteur.
• La durée des droits d'auteur sur une œuvre s'achève le 31 décembre de l'année au cours de laquelle de tels droits d'auteur devraient s'achever^{[2007-2011 Sec.43]}.

En général, les œuvres créées avant que la loi n'entre en vigueur et qui ne sont pas protégées par le droit d'auteur en vertu de la loi antérieure restent non protégées, sauf les œuvres publiées pour la première fois en Israël ou créées par un citoyen ou par un résident israélien^{[2007-2011 Sec.78(b)]}. Pour les photographies créées avant que la loi n'entre en vigueur, l'ancienne loi s'applique^{[2007-2011 Sec.78(i)]}. Ainsi, la protection est effective jusqu'au 1^er janvier de la 51^e année après la création de la photographie.

Œuvres non protégées

• Les droits d'auteur sur une œuvre telle que définie dans la section 4 [œuvres originales qui sont des œuvres littéraires, des œuvres artistiques, des œuvres musicales, ou des enregistrements sonores] ne couvrent aucun des éléments suivants, bien qu'ils puissent couvrir leur expression : (1) les idées ; (2) les procédures et les méthodes opératoires ; (3) les concepts mathématiques ; (4) les faits et les données ; (5) les actualités du jour^{[2007-2011 Sec.5]}.
• Nonobstant les dispositions de la section 4, les droits d'auteur ne s'appliquent pas aux statuts, aux règlements, au Protocoles de la Knesset et aux décisions judiciaires des tribunaux ou de toute autre entité du gouvernement disposant d'une autorité en matière judiciaire en vertu de la loi^{[2007-2011 Sec.6]}.
• Nonobstant les dispositions de la section 4, les droits d'auteur ne couvrent pas les "designs" tels que définis dans l'Ordonnance sur les brevets et les designs à moins que le design ne soit pas utilisable, ni destinés à être utilisés dans une fabrication industrielle^{[2007-2011 Sec.7]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Israel}} – D'après les lois israéliennes sr le droit d'auteur, les œuvres tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur, à partir du 1^er janvier après sa mort. Les photos prises avant mai 2008 tombent dans le domaine public 50 ans après leur création, à partir du 1^er janvier suivant la création. Les photos prises par une autorité publique (comme le gouvernement) tombent dans le domaine public 50 ans à partir du 1^er janvier suivant leur première publication. Depuis mai 2008, la nouvelle loi israélienne sur le droit d'auteur porte la durée des droits d'auteur pour les photographies à 70 ans (elles ne constituent plus une exception), sauf si la photo a été prise par une autorité publique, auquel cas les dispositions précédentes continuent de s'appliquer.
  • {{PD-IsraelGov}} – Spécifique à l'expiration des droits d'auteur de l'État d'Israël (aussi mentionné dans la dernière section de {{tl:PD-Israel}})
• {{Money-IL}} – Pour les billets de banque et les pièces de monnaie israéliennes.
• {{Insignia-Israel}} – Pour le drapeau, les emblèmes, les blasons et quelques autres symboles officiels étant déclarés comme des symboles protégés en Israël.
• {{FoP-Israel}} - "La télédiffusion, ou la copie par le moyen de la photographie, du dessin, du croquis ou d'une autre description visuelle similaire, d'une œuvre architecturale, d'une sculpture ou d'une œuvre d'arts appliqués, sont autorisés lorsque l’œuvre susmentionnée est située en permanence en un lieu public."

Monnaie

 . La monnaie israélienne est sous droits d'auteur. Selon une déclaration de la Banque d'Israël, les reproductions peuvent figurer dans un catalogue, un livre, un article scientifique, etc. du moment qu'elles ne modifient pas les couleurs ou les dessins, bien qu'une reproduction en noir et blanc soit autorisée. Elles doivent être au moins 30% plus grande ou plus petites que l'original, et pour une utilisation à titre commercial, ne doivent pas comporter les deux faces d'un billet de banque ou d'une pièce de monnaie. Enfin, les reproductions doivent créditer la Banque d'Israël. Les statuts de la Banque d'Israël ne spécifient pas ces conditions. Au lieu de cela, le document ci-dessus sur les "instructions" les a détaillées. La date d'effet des conditions n'est pas définie.

Veuillez utiliser {{Money-IL}} pour les images de monnaie israélienne.

De minimis

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2007, section 22 :

• Une utilisation d'une œuvre à titre incident par le biais de son inclusion dans une œuvre photographique, dans une œuvre cinématographique ou dans un enregistrement sonore, tout comme l'utilisation d'une telle œuvre dans laquelle l’œuvre est ainsi contenue à titre incident, sont autorisées ; en la matière, l'inclusion délibérée dans une autre œuvre d'une œuvre musicale, y compris les paroles l'accompagnant, ou d'un enregistrement sonore contenant une telle œuvre musicale, n'est pas considérée comme une utilisation à titre incident^{[2007-2011 Sec.22]}.

Liberté de panorama

 . {{FoP-Israel}}

La section 23 de la Loi sur le droit d'auteur de 2007 stipule que "la diffusion ou la copie par le moyen d'une photographie, d'un dessin, d'un croquis ou d'une description visuelle similaire, d'une œuvre architecturale, d'une œuvre de sculpture ou d'une œuvre d'arts appliqués, sont autorisés lorsque l’œuvre susmentionnée est située en permanence dans un lieu public".

Selon le Dr Sarah Presenti, une juriste en droit d'auteur israélienne, la portée des termes "œuvres d'arts appliqués" en Israël est plus large que les termes équivalents dans les juridictions du Commonwealth. Presenti suggère que "cela comprend les œuvres d'art (comme les publicités, les cartes, etc.) qui véhiculent des informations utiles" et que "peu importe si cela est en 2D ou en 3D tant qu'il s'agit d'une œuvre d'art destinée à transmettre des informations utiles. Par conséquent, des œuvres artistiques créées à des fins artistiques ne constituent en aucun cas des arts appliqués (par exemple, une peinture)".

Timbres postaux

Le paragraphe 51 des Statuts de 1986 des services postaux israéliens, dans sa version révisée de 2004, stipule que l’État détient tous les droits d'auteur sur les timbres postaux israéliens. Les statuts israéliens de 2007 sur le droit d'auteur stipulent que les droits d'auteur de l’État expirent le 1^er janvier de la 51^e année suivant la création de l’œuvre. De ce fait, seuls les timbres postaux créés il y a au moins 50 ans more se trouvent dans le domaine public. Le bandeau Template:PD-IsraelGov devrait être approprié pour indiquer leur statut vis-à-vis des droits d'auteur.

Seuil d'originalité

Bien qu'historiquement, Israël ait utilisé le test "de la compétence et du travail", similaire à celui qui est utilisé par le Royaume-Uni, depuis l'arrêt de 1989 de la Cour suprême israélienne dans l'affaire Interlego A/S vs. Exin-Lines Bros. SA, la tendance s'est rapprochée de manière assez importante des États-Unis en matière d'exigences assimilant l'originalité avec la créativité humaine. En Israël, dans l'affaire Interlego A/S vs. Exin-Lines Bros. SA, la Cour suprême a émis l'arrêt Feist en ce qui concerne l'interprétation de l'exigence d'originalité et le rejet général de la doctrine de la ‘sueur du front’ et de la théorie du travail en tant que motif légitime pour formuler des revendications de droit d'auteur.

Voir aussi

• Commons:Droit d'auteur par territoire/État de Palestine
• Israel
• Category:Israeli FOP cases
• Category:License tags of Israel

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Jordan

Jordanie

Règles du droit d'auteur : Jordanie Raccourci: COM:JORDANIE
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Posthume	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Modèles de licence	{{PD-Jordan}} {{PD-Jordan-money}}
Traités
Convention de Berne	28 juillet 1999
Membre de l'OMC	11 avril 2000
Date de restauration de l'URAA‌*	28 juillet 1999
Traité de l'OMPI	27 avril 2004
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Jordanie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Jordanie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Jordanie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Jordanie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Transjordanie était sous contrôle ottomanjusqu'à la Première Guerre mondiale, puis est devenu un état sous mandat britannique en 1922. Le 25 mai 1946, la Transjordanie est devenue un état indépendant, renommé Jordanie le 26 avril 1949.

La Jordanie est membre de la Convention de Berne depuis le 28 juillet 1999, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 11 avril 2000 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 27 avril 2004.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Law No. 22 of 1992 on Copyright and its Amendments up to 2005 comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Jordanie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais). Ces lois ont été amendée par la suite par la Law No. 23 de 2014.

Applicabilité

La loi sur les droits d'auteur jordanienne couvre les œuvres originales de littérature, d'art et de science, y compris les œuvres d'art exprimées via l'écriture, le son, le dessin, la photographie, les images animées, les livres, les discours, le théâtre, les compositions musicales, les films, les arts appliqués, les œuvres en trois dimensions et les logiciels^{[22/2005 Article 3]}.

Règles générales

Selon la Copyright Protection Law 22 de 1992, telle qu'amendée jusqu'en 2005,

• l’œuvre d'un auteur est protégée pendant 50 ans après leur année de décès, la protection expirant le 1^er janvier de l'année suivante{{sref|22/2005 Article 30}.}
• la protection pendant 50 ans après l'année de la publication, qui expire le 1^er janvier de l'année suivante, s'applique aux œuvres cinématographiques et de télévision, à toute œuvre dont l'auteur est une personne morale, aux œuvres publiées pour la première fois après la mort de l'auteur et les œuvres anonymes et sous pseudonyme pour lesquelles l'auteur ne révèle pas son identité durant la période où la protection est active^{[22/2005 Article 31]}.
• Les réalisations d'arts appliqués sont protégées pendant 25 ans après leur achèvement, la protection expirant le 1^er janvier de l'année suivante^{[22/2005 Article 32]}. Le sens du terme "arts appliqués" n'est pas explicité, mais est distinct d'une œuvre de peinture, de photographie, de sculpture, d'architecture et de lithographie^{[22/2005 Article 3]}.
• Lorsqu'une œuvre est créée par plusieurs personnes, et que leurs contributions individuelles ne peuvent être distinguées, elles sont toutes considérées comme propriétaires, à moins d'un accord contraire^{[22/2005 Article 35.a]}.
• Une œuvre collective est définie comme une œuvre à la création de laquelle un groupe a participé, sous la direction d'une personne physique ou d'une entreprise qui définit l'objectif général de l’œuvre et la publie en son nom, et que le travail de chacun des participants ne peut être séparé et distingué de celui des autres. La personne qui a dirigé la création est considérée comme étant l'auteur et dispose de droits d'auteur exclusifs^{[22/2005 Article 35.c]}.

Photographies

• Une photographie ne peut être publiée sans l'accord de la personne qu'elle représente, à moins qu'elle n'ait été prise lors d'un événement public ou qu'elle ne concerne une personnalité connue publiquement^{[22/2005 Article 26]}.
• Dans le passé, les photographies et les arts appliqués n'étaient protégés que pendant 25 ans.
• L'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur n°22 de 1992 a été amendé par la Loi n°29 de 1999 pour apporter une durée de protection de 25 ans aux photographies, à partir du 1^er janvier de l'année d'achèvement (et non en commençant à partir de l'année civile suivante comme c'est le cas dans de nombreux pays). La durée de la protection pour une photographie achevée en décembre 1974 était donc calculée en partant du 1^er janvier 1974 et expirait le 1^er janvier 1999.
• Bien que cette disposition ait été ensuite abrogée par la Loi n°78 de 2003, l'abrogation n'a pas réactivé les droits d'auteurs sur les photographies qui étaient déjà tombées dans le domaine public, car l'article 7 de la loi de 1992 interdit explicitement une telle protection rétroactive sur des œuvres sorties du champ du droit d'auteur. Ainsi, une photographie ou une œuvre d'arts appliqués jordanienne ayant été créé avant le 31 décembre 1974 se trouve dans le domaine public en Jordanie.
• Afin d'être hébergées sur Commons, toutes les œuvres doivent se trouver dans le domaine public aux États-Unis ainsi que dans leur pays d'origine. Les droits d'auteur de toutes les photographies jordaniennes antérieures à 1975 ont expiré en Jordanie au moment de la date de restauration aux États-Unis (le 28 juillet 1999). De telles photographies sont donc actuellement dans le domaine public aux États-Unis.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur la protection par les droits d'auteur n°22 de 1992, telle qu'amendée en 2005, il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour les lois, les règlements, les décisions de justice, les décisions de comtés administratifs, les accords internationaux et tout autre document officiel ou traduction de ces œuvres ; les nouvelles publiées, diffusées ou distribuées en public ; ainsi que les œuvres qui sont devenus la propriété du public. Le folklore national est considéré comme propriété du public^{[22/2005 Article 7]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Jordan}} – pour les photos créées avant 1975.
• {{PD-Jordan-money}} - pour les billets de banques et les pièces de monnaie créées avant 1968.

Monnaie

 . Les droits d'auteur sur la monnaie jordanienne sont détenus par la Banque centrale de Jordanie, et leur utilisation est permise avec certaines restrictions :

1. La taille des billets de banque copiés ne peut être identique à celle des véritables billets de banque.
2. Si la copie de billet est plus petite qu'un billet réel, alors sa taille ne doit pas excéder les deux tiers de la taille du billet original.
3. Si la copie est plus grande que l'original, elle ne devrait pas être inférieure à une fois et demi la taille du billet réel.
4. La copie de billets de banque ne doit être faite que sur une seule face (c'est-à-dire que le revers de la copie ne doit rien comporter qui pourrait donner l'impression que la copie du billet de banque est un véritable billet de banque).
5. Les copies de billets de banque et de pièces de monnaie ne doivent pas apparaître dans un contexte offensant, par exemple en conjonction avec des images ou des textes de nature violente ou pornographique.

Veuillez utiliser {{Money-JO}} pour les images de monnaie jordanienne.

Liberté de panorama

 Non libre. La copie n'est autorisé que pour un usage privé et personnel ou un usage éducatif.

Les articles "(17) : Utilisation des œuvres publiées" et "(20) : Copie d'une œuvre dans l'accord de l'auteur" de la Loi sur le droit d'auteur n°22 de 1992 de la Jordanie ne mentionne pas explicitement les œuvres d'architecture, mais elles sont définies à l'article (3) comme des "œuvres bénéficiant de la protection des droits d'auteur". La protection couvre également le titre de l’œuvre, sauf s'il est générique et qu'il est utilisé pour décrire le sujet de l’œuvre.

Signatures

OK pour une signature classique, d'après l'Article 3 de la loi jordanienne sur le droit d'auteur, qui définit ce qui est susceptible d'être protégé par le droit d'auteur.

Voir aussi

• Jordan
• Category:Jordanian FOP cases
• Category:License tags of Jordan

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Kuwait

Koweït

Règles du droit d'auteur : Koweït Raccourci: COM:KOWEÏT
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Kuwait}}
Traités
Convention de Berne	2 décembre 2014
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Koweït applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Koweït doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Koweït et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Koweït, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le sultanat du Koweït devient un protectorat britannique en 1899 et reprend son indépendance en juin 1961.

Le Koweït est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et de la Convention de Berne depuis le 2 décembre 2014.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°64 de 1999 concernant la propriété intellectuelle comprenant un mémorandum d'explications comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Koweït. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

This was replaced by Law No. 75 of 2019 on Copyright and Related Rights. WIPO holds the Arabic text of the 2019 law in their WIPO Lex database.

A translation is provided by Lawyer Anwar Anzi.

Œuvres protégées

La protection couvre en particulier les œuvres littéraires suivantes : (a) les œuvres littéraires écrites, (b) les œuvres littéraires transmises oralement telles que les lectures, les discours, les sermons religieux, etc., (c) les œuvres littéraires théâtrales et les pièces musicales, (d) les œuvres littéraires musicales avec ou sans chansons, (e) les œuvres littéraires jouées par le moyen de mouvements ou étapes et principalement préparées pour une mise en scène, (f) les œuvres littéraires filmées et les œuvres littéraires audio, vidéo et radiophoniques, (g) les peintures et les œuvres littéraires représentées par le moyen de lignes, de couleurs ; ainsi que les schémas et les œuvres littéraires d'architecture, de sculpture, de bas-reliefs et de décorations, (h) les œuvres littéraires photographiques, (i) les œuvres littéraires d'arts appliqués, y compris les designs d'artisanat ou industriels, (j) les illustrations, les cartes géographiques, les designs, les plans et les maquettes en lien avec la géographie, la topographie, l'architecture et la science, (k) les œuvres littéraires produites par ordinateur, y compris les logiciels, les bases de données, etc., (l) les œuvres littéraires dérivées et traduites^{[64/1999 Article 2]}.

Règles générales

En vertu de la Loi n°64 de 1999, les droits économiques de l'auteur expirent,

• à la fin d'un délai de 50 ans après la mort de l'auteur. Cette période est calculée, dans le cas d’œuvres littéraires ayant plusieurs auteurs, en prenant la date de décès du dernier auteur survivant, et va jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle la mort est survenue^{[64/1999 Article 17.1]}.

• à la fin d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre littéraire a été publiées dans les cas suivants :
  • les œuvres littéraires, qui sont publiées sous un nom d'emprunt, sans le nom de l'auteur
  • les œuvres littéraires pour lesquelles le détenteur des droits est une entité juridique
  • les œuvres cinématographiques, photographiques, d'arts appliqués, les logiciels informatiques et les bases de données
  • les œuvres littéraires qui sont publiées pour la première fois après la mort de leurs auteurs^{[64/1999 Article 17.2]}.
• 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la représentation a été faite pour les acteurs, ou au cours de laquelle l'œuvre littéraire a été enregistrée pour les producteurs de films cinématographiques, de disques ou d'enregistrements préparés pour la télévision ou la radio^{[64/1999 Article 17.3]}.
• 20 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les programmes ont pour la première fois été diffusés dans le cas d'une télédiffusion^{[64/1999 Article 17.4]}.

Under Law No. 75 of 2019 on Copyright and Related Rights,

• The term of protection of the author's financial rights over his life-long work and for fifty years after his death shall be calculated as of the first of January of the year following his death.^{[75/2019 Article 23.1]}
• The term of protection of the financial rights of authors of joint works over their entire lives and for a period of fifty years from the date of the death of the last survivors, shall be calculated as of the first of January of the year following the death of the last survivors.^{[75/2019 Article 23.2]}

• The term of protection of works for which the author is a legal person shall be fifty years from the first of January of the year following the year in which the first draft of the work took place.^{[75/2019 Article 23.3]}
• If the work is composed of several parts or volumes to be published separately or at intervals, each part or volume shall be considered a separate work for the calculation of the term of protection.^{[75/2019 Article 23.4]}

• The term of protection of collective works and audiovisual works shall be fifty years from the first publication of a project of the work calculated from the first of January of the following year in which the said publication occurred. In the absence of publication, the fifty-year period shall be effective from the first of January of the following year. for the year in which the work was completed.^{[75/2019 Article 23.5]}

• The period of protection of published works without mentioning the name of the author or the name of a pseudonym, shall be fifty years from the first of January of the following year in which the first publication of the work of the work took place, for items (1, 2) of this article.^{[75/2019 Article 23.6]}
• The period of protection of works published after the death of the owner thereof shall be fifty years from the first of January of the year following the year in which it is published.^{[75/2019 Article 23.7]}

• The protection period for applied arts and photographic works shall be fifty years from the date of the first presentation or publication of the work of the work, regordless of the republication.^{[75/2019 Article 23.8]}

Non protégé

The protection prescribed in accordance with the provisions of this Law shall not apply to the following:^{[75/2019 Article 4]}

1. Ideas, procedures, working methods, methods of operation, concepts of mathematics, principles, abstract facts, discoveries and data, even if expressed, described or described in a workbook.
2. Official texts of a legislative, administrative or judicial nature os well as their translation.
3. Daily news or events that are just press information.
4. Heavenly books and lines used in writing (drawing) and recitation and recording recitation.
5. Speeches as well as pleadings during judicial proceedings.
6. Single words, short phroses, lists of components, symbols and familiar designs. Protection shall apply to the sum of the foregoing if its collection is characterized by innovation in ranking, display or classification without the protection of the content provided.

Bandeaux de licence

• {{PD-Kuwait}} – Photos, films et œuvres d'art en deux dimensions 50 ans après leur publication, à partir de la fin de l'année de publication.

Liberté de panorama

 Not OK: {{NoFoP-Kuwait}}. Chapter V Limitations and Exceptions to Copyright and Related Rights (Articles 31 to 33) does not include an exemption that would allow pictures of artwork or buildings in public places to be made for commercial use.^{[75/2019 Chapter V]}

See also Commons:Village pump/Copyright/Archive/2020/11#Kuwait and FOP for the latest in-depth discussion regarding the freedom of panorama status of Kuwait.

Voir aussi

• Category:Kuwaiti FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Lebanon

Liban

Règles du droit d'auteur : Liban Raccourci: COM:LIBAN
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Lebanon}} {{PD-Lebanon-Photo}}
Traités
Convention de Berne	30 septembre 1947
Convention universelle	17 octobre 1959
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Liban applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Liban doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Liban et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Liban, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Pendant de nombreuses années, le Liban a fait partie de l'empire ottoman. Après la Première Guerre mondiale, le pays passa sous contrôle français, officialisé le 29 septembre 1923 sous le mandat français pour la Syrie et le Liban. Le Liban a déclaré son indépendance le 8 novembre 1943 et les dernières troupes françaises se sont retirées en décembre 1946.

Le Liban est membre de la Convention de Berne depuis le 30 septembre 1947 et du Convention universelle sur le droit d'auteur depuis 17 octobre 1959.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la Loi n° 75 de 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Liban. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).

Règles générales

Selon la Loi n° 75 de 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique,

• La protection des droits patrimoniaux dure toute la vie de l'auteur et 50 ans à compter de la fin de l'année du décès de l'auteur.^{[75/1999 Article 49]}
• Pour les œuvres de collaboration, la protection dure toute la vie des coauteurs et 50 ans à compter de la fin de l'année du décès du dernier coauteur. Sauf convention contraire, si l'un des coauteurs décède sans héritier, sa part revient aux autres coauteurs ou à leurs héritiers.^{[75/1999 Article 50]}
• Pour les œuvres collectives et les œuvres audiovisuelles, la protection dure 50 ans à compter de la fin de l'année de la première publication autorisée de l’œuvre. Si l’œuvre n'est pas publiée, la protection dure 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été achevée.^{[75/1999 Article 51]}
• La protection des droits patrimoniaux sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme publiée dure 50 ans à compter de la fin de l'année de la première publication légale de l’œuvre.^{[75/1999 Article 52]}
• Pour les œuvres publiées au nom d'une personne morale et pour les œuvres posthumes, la protection dure 50 ans à compter de la fin de l'année de publication de l’œuvre.^{[75/1999 Article 52]}
• La protection des droits patrimoniaux de l'artiste interprète ou exécutant dure 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'interprétation ou exécution a eu lieu.^{[75/1999 Article 54]}
• La protection des droits du producteur d'enregistrements sonores dure 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été fixée pour la première fois sur un support matériel.^{[75/1999 Article 55]}
• La protection des droits de la station, de l'organisme, de la société ou de l'établissement de télévision ou de radiodiffusion dure 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le programme a été diffusé^{[75/1999 Article 56]}.

La loi n° 2385 du 17 janvier 1924 sur le droit d'auteur avait des règles similaires, à une exception notable près : les photographies étaient protégées par le droit d'auteur jusqu'à 50 ans après leur publication initiale (article 153).

Œuvres non protégées

La protection conférée par la présente loi ne s'applique pas : aux bulletins quotidiens d'information ; aux lois et autres dispositions législatives, aux décrets et décisions émanant de l'ensemble des autorités et administrations de l'État, ainsi qu'à leurs traductions officielles ; aux décisions judiciaires de toute nature et à leurs traductions officielles ; aux discours prononcés dans des réunions publiques et des assemblées, sous réserve du droit exclusif de l'auteur des discours et des conférences de les rassembler et de les publier ; aux idées, données et concepts scientifiques abstraits ; à toutes les œuvres folkloriques appartenant au patrimoine national ; en revanche, les œuvres qui s'inspirent du folklore sont protégées^{[75/1999 Article 4]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Lebanon}} – photos et œuvres artistiques bidimensionnelles cinquante ans après la publication, à compter de la fin de l'année de publication. L'attribution reste toujours obligatoire.
• {{PD-Lebanon-Photo}}. Seulement pour les photos publié avant 1949.

Liberté de panorama

 Non libre, seuls les médias peuvent s'en servir. {{NoFoP-Lebanon}}

Selon la Loi n° 75 de 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique,

• Est licite, sans le consentement de l'auteur et sans lui verser de rémunération, la publication par les organes d'information de copies d’œuvres architecturales, artistiques, photographiques ou d’œuvres des arts appliqués se trouvant dans des lieux ouverts au public^{[75/1999 Article 31]}.

Cela limite la liberté de panorama aux médias et exclut donc toute autre utilisation commerciale.

Note that "media" here refers to those engaged in news and information only, making Lebanese freedom of panorama insufficient for Wikimedia Commons. The French translation uses a more restrictive term that translates to English as "information agencies". See Commons talk:Freedom of panorama/Archive 1#Lebanon for a discussion on this.

Voir aussi

• لبنان / Liban
• Category:Lebanese FOP cases
• Category:License tags of Lebanon

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Oman

Oman

Règles du droit d'auteur : Oman Raccourci: COM:OMAN
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	95 ans après la publication
Audiovisuel	95 ans après la publication
Œuvre collective	95 ans après la publication
Arts appliqués	95 ans après la publication
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-50}}
ISO 3166-1 alpha-3	OMN
Traités
Convention de Berne	14 juillet 1999
Membre de l'OMC	9 novembre 2000
Date de restauration de l'URAA‌*	14 juillet 1999
Traité de l'OMPI	20 septembre 2005
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Sultanat d'Oman applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Sultanat d'Oman doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre du Sultanat d'Oman et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Sultanat d'Oman, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Oman est un état indépendant depuis des siècles.

Oman est membre de la Convention de Berne depuis le 14 juillet 1999, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 9 novembre 2000 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 20 septembre 2005.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Décret royal n°65/2008 promulguant la loi sur le droit d'auteur et les droits liés comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature d'Oman. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

En vertu du Décret royal n°65/2008,

• Les droits économiques sont protégés du vivant de l'auteur plus 70 ans à partir du début de l'année civile grégorienne suivant l'année de sa mort^{[2008 Article 26]}.
• Les droits économiques des auteurs d’œuvres ayant plusieurs auteurs sont protégés de leur vivant plus 70 ans à partir du début de l'année civile grégorienne suivant l'année de la mort du dernier auteur survivant^{[2008 Article 26]}.
• Une œuvre collective correspond à n'importe quelle œuvre créée par un groupe d'auteurs, sous la supervision d'une personne physique ou morale, qui prend en charge la publication sous sa propre responsabilité et sous sa supervision^{[2008 Article 1.6]}. Les droits économiques sur des œuvres audiovisuelles et les œuvres collectives sont protégés pendant 95 ans à partir du premier jour de l'année civile grégorienne suivant l'année au cours de laquelle ces œuvres ont été licitement publiées pour la première fois. Si de telles œuvres n'avaient pas été publiées dans les 25 ans à compter de la date à laquelle elles ont été achevées, les droits économiques sur ces œuvres sont protégés pendant 120 ans à partir du premier jour de l'année civile grégorienne suivant leur création^{[2008 Article 28]}.
• Les droits économiques sur les œuvres publiées anonymement ou sous pseudonyme sont protégés pendant 95 ans à partir du premier jour de l'année civile grégorienne suivant l'année au cours de laquelle ces œuvres ont été licitement publiées pour la première fois. Si de telles œuvres n'ont pas été publiées dans les 25 ans suivant leur date d'achèvement, les droits économiques sur ces œuvres sont protégés pendant cent vingt ans à partir du premier jour de l'année civile grégorienne suivant leur création^{[2008 Article 29]}.
• Les droits économiques sur des œuvres d'arts appliqués sont protégés pendant 95 ans à partir du premier jour de l'année civile grégorienne suivant l'année au cours de laquelle ces œuvres ont été licitement publiées pour la première fois. Si de telles œuvres n'avaient pas été publiées dans les vingt-cinq ans à compter de leur date d'achèvement, les droits économiques sur ces œuvres sont protégés pendant cent vingt ans à partir du premier jour de l'année civile grégorienne suivant leur création^{[2008 Article 29]}.

Monnaie

Raccourci

• COM:CUR Oman

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Pas d'accord

Liberté de panorama

 Non libre - En vertu du Décret royal n°65/2008, les œuvres protégées comprennent les "œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de lithographie, d'impression sur tissus, bois ou métaux et toutes œuvres similaires des beaux-arts^{[2008 Article 2(g)]}. L'article 20, qui couvre les utilisations libres d’œuvres, ne prévoit pas d'exception pour la liberté de panorama^{[2008 Article 20]}.

Voir aussi

• Category:Omani FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:South Ossetia

Ossétie du Sud-Alanie

Reconnaissance internationale limitée

Localisation de l'Ossétie du Sud

L'Ossétie du Sud-Alanie est un territoire contesté dans le Caucase du Sud, au nord de la Géorgie. En 2008, l'Ossétie du Sud a acquis son indépendance de facto sous la protection de la Russie. La région séparatiste n'a pas acquis de reconnaissance internationale.

En Ossétie du Sud, la loi applicable est intitulée "Du droit d'auteur et des droits voisins" (2012).

Liberté de panorama

 Utilisation uniquement à titre non commercial, si l'œuvre constitue le sujet principal de la reproduction. Cependant, l'utilisation pourrait être possible si l'œuvre ne constitue pas le sujet principal de la photographie ou de la vidéo.

• Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur ou des ayants droits, et sans redevance à payer, de reproduire, de diffuser ou de transmettre par câble des œuvres d'architecture, de photographie ou des beaux-arts qui sont situées en permanence dans un lieu accessible au public, sauf si l'image de l'œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, diffusion ou transmission par câble ou lorsque l'image de l'œuvre est utilisée à des fins commerciales^{[2012 Art.21]}.

Voir aussi

• South Ossetia
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Géorgie

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Qatar

Qatar

Règles du droit d'auteur : Qatar Raccourci: COM:QATAR
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Modèles de licence	{{PD-QatarGov}}
ISO 3166-1 alpha-3	QAT
Traités
Convention de Berne	5 juillet 2000
Membre de l'OMC	13 janvier 1996
Date de restauration de l'URAA‌*	13 janvier 1996
Traité de l'OMPI	28 octobre 2005
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Qatar applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Qatar doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Qatar et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Qatar, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Qatar est un État de la côte nord-est de la Péninsule arabique. Il est soumis au contrôle ottoman en 1871. Durant la Première Guerre mondiale, le Qatar devient un protectorat britannique en 1916, en tant que membre des États de la Trêve. En 1971, le Qatar devient indépendant des britanniques.

Le Qatar est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 13 janvier 1996, de la Convention de Berne depuis le 5 juillet 2000 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 28 octobre 2005.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et des droits annexes comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature du Qatar. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Elle semble être rétroactive : la loi n°25 de 1995 est par conséquent abrogée ainsi que toutes les dispositions qui sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi^{[7/2002 Article 57]}.

Règles générales

En vertu de la Loi n°7 de 2002, pour une œuvre artistique ou littéraire originale

• les droits économiques sont protégés durant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort^{[7/2002 Article 15]}.
• Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits sont protégés pendant 50 ans à partir de la date de la mort du dernier co-auteur survivant^{[7/2002 Article 15]}.
• Pour une œuvre audiovisuelle ou collective, les droits sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois. Pour les œuvres qui n'ont pas été publiées, la durée de la protection court à partir du premier jour de l'année civile suivant l'achèvement de l’œuvre^{[7/2002 Article 15]}.
• Pour une œuvre publiée sous un pseudonyme ou publiées anonymement, les droits sont protégés pendant 50 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[7/2002 Article 15]}.

Folklore national

Toute expression qui consiste en des éléments distinctifs du patrimoine artistique traditionnel, originaire ou développée dans l’État du Qatar et qui reflète son patrimoine artistique, est considérée comme du folklore national, y compris en particulier les expressions suivantes : les expressions orales telles que les contes, la poésie populaire et les devinettes ; les expressions musicales telles que les chansons populaire accompagnées de musique ; les expressions via le mouvement comme les danses populaires, les pièces, les formes artistiques et rituelles, incluses ou non sur un support matériel ; les expressions matérielles telles que : les produits de l'art populaire, en particulier les dessins avec des lignes et des couleurs, les gravures, les sculptures, les céramiques, les poteries, le travail du bois, du métal, la joaillerie, les sacs en osier tressés, le tricot, les tapis, les textiles ; les instruments de musique ; les formes architecturales^{[7/2002 Article 1]}.

Le folklore national est la propriété publique de l’État. L’État, représenté par le Ministère, protège le folklore national par tous les moyens juridiques, et agit en tant qu'auteur des œuvres du folklore en luttant contre toute déformation, modification ou exploitation commerciale^{[7/2002 Article 32]}.

Œuvres non protégées

La protection définie par la présente loi ne couvre pas les œuvres suivantes :

• Les lois, les dispositions juridiques, les décisions administratives, les traités internationaux, les documents officiels ou toute traduction officielle de ces derniers^{[7/2002 Article 4(1)]}
• Les nouvelles du jour et les autres nouvelles de nature purement informative^{[7/2002 Article 4(2)]}.
• Les idées, les procédures, les méthodes opérationnelles, les concepts mathématiques, les principes et les simples données^{[7/2002 Article 4(3)]}.

Monnaie

 Non libre - (Voir Commons:Deletion requests/Files in Category:Banknotes of Qatar)

La Loi n°7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins stipule

• La protection définie par la présente loi ne couvre pas les œuvres suivantes ... les lois, les dispositions juridiques, les décisions administratives, les traités internationaux, les documents officiels ou toute traduction officielle de ces derniers^{[7/2002 Article 4(1)]}

Cependant, le terme "documents officiels" a peu de chances de comprendre la monnaie. La Banque centrale du Qatar déclare que tous les contenus sur son site (ce qui inclut les images de monnaie) ne peut pas être utilisé à des fins commerciales sans l'autorisation de la banque.

Liberté de panorama

 Non libre. Pour des fins non commerciales et pour un usage personnel uniquement. En vertu du Chapitre V, "Restrictions sur le droit d'auteur et les droits voisins" :

(1) utiliser l'œuvre exclusivement pour un usage personnel, via la reproduction, la traduction, la citation, l'arrangement musical, le jeu, l'écoute en télédiffusion, la vue télévisée, la photographie ou par tout autre moyen^{[7/2002 Article 18]} ;

(2) utiliser l'œuvre bpar le biais d'illustration pour l'enseignement, via des publications, de la diffusion, d'enregistrements sonores ou visuels, de films ou par tout autre moyen, dans la mesure de ce qui est justifié par l'objectif, à condition que l'utilisation soit sans but lucratif et que la source et le nom de l'auteur soient indiqués^{[7/2002 Article 18]}.

Voir aussi

• Category:Qatari FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Syria

Syrie

Règles du droit d'auteur : Syrie Raccourci: COM:SYRIE
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Syria}}
Traités
Convention de Berne	11 juin 2004
Date de restauration de l'URAA‌*	11 juin 2004
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Syrie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Syrie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Syrie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Syrie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Syrie était soumise à l'Empire ottoman jusqu'à la Première Guerre mondiale. Elle passe alors sous le contrôle de la France, qui obtient un mandat de la Société des Nations en 1920. Le pays obtient sa complète indépendance en avril 1946.

La Syrie est membre de la Convention de Berne depuis le 11 juin 2004.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins (issue du décret législatif n°62/2013) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Syrie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Elle a abrogé la Loi n°12/2001 sur le droit d'auteur. La Loi n°12/2001 constituait la première loi sur le droit d'auteur de la Syrie. Une version en arabe de la loi de 2013 est mise à disposition par l'Autorité générale pour la radio et la télévision.

Règles générales

En vertu de l'ancienne Loi n°12/2001,

• L'auteur était détenteur des droits d'auteur de son vivant et pendant les cinquante ans qui suivaient. Si l'œuvre est le résultat d'un effort combiné de plus d'un auteur, alors les droits d'auteur sont attribués pour une durée correspondant à la durée de vie plus cinquante ans après la mort du dernier auteur à avoir participé à l'œuvre^{[12/2001 Art. 22]}.
• Une œuvre publiée sans faire mention de l'auteur ou sans faire mention d'un pseudonyme bénéficiait des droits d'auteur pendant 50 ans à partir de la date de sa première publication licite, tant que l'identité de l'auteur n'était pas révélée durant cette période^{[12/2001 Art. 23]}.
• La protection des œuvres audiovisuelles, de télédiffusion, de télévision ou cinématographiques était effective pendant 50 ans à partir de la date de production de l'œuvre. Si l'œuvre avait été été offerte au public avec l'accord de l'auteur durant cette période, la protection était effective pendant 50 ans à partir d'une telle date ultérieure^{[12/2001 Art. 24]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres photographiques, des beaux-arts ou d'arts plastiques étaient effectifs pendant 10 ans à partir de la date de production d'une telle œuvre^{[12/2001 Art. 25]}.

En vertu du Décret législatif n°62/2013,

• Les droits financiers de l'auteur sont protégés de son vivant et pendant 50 ans après la fin de l'année de sa mort, sauf disposition contraire^{[62/2013 Art. 19]}.
• Les droits financiers des auteurs d'une œuvre ayant plusieurs auteurs sont protégés de leur vivant et pendant 50 ans après la fin de l'année de la mort de la dernière personne survivante, sauf disposition contraire de la loi^{[62/2013 Art. 20]}.
• Les œuvres audiovisuelles et collectives sont protégées pendant 50 ans à partir de la première année civile suivant leur première publication^{[62/2013 Art. 21(a)]}. Dans le cas où il n'y aurait pas eu de publication dans les 50 ans suivant la date d'achèvement de l'œuvre, la période est calculée à partir de la première année civile suivant la date d'achèvement de l'œuvre^{[62/2013 Art. 21(b)]}.
• Les œuvres publiées sans faire mention du nom de l'auteur ou d'un pseudonyme sont protégées pendant 50 ans à partir de la date de leur première publication, à moins que l'identité de l'auteur ne devienne connue durant cette période^{[62/2013 Art. 22]}.
• Les œuvres d'arts appliqués sont protégées pendant 25 ans à partir de la première année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre a été achevée^{[62/2013 Art. 23]}.
• Les bases de données sont protégées pendant une durée de 15 ans à partir de la première année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre a été achevée^{[62/2013 Art. 23B]}.

Pour pouvoir être hébergées sur Commons, toutes les œuvres doivent se trouver dans le domaine public aux États-Unis ainsi que dans leur pays d'origine. Les œuvres syriennes se trouvent actuellement dans le domaine public aux États-Unis si leurs droits d'auteur ont expiré en Syrie à la date d'application de l'URAA (11 juin 2004) et si l'œuvre a été publiée avant cette date.

Œuvres non protégées

En vertu du Décret législatif n°62/2013, il n'existe pas de protection pour^{[62/2013 Art. 4]} :

• Les idées, les procédures, les méthodes de travail, les concepts mathématiques, les principes, les faits abstraits, les découvertes et les données, mais la protection s'applique à l'expression innovante de chacun d'entre eux.
• Les livres saints, à l'exception de leur dessins et de leur style d'écriture, et les livres de récitations.
• Les lois, les règlements, les décisions judiciaires, les règles de tribunaux arbitraux, les accords internationaux, les décisions administratives et autres documents officiels ainsi que leurs traductions officielles.
• Les actualités et autres événements qui sont caractérisés comme étant de simples informations de presse.

Bandeaux de licence

• {{PD-Syria}} – En vertu de la loi de 2001, les œuvres photographiques étaient protégées pendant 10 ans à partir de la date de production. Comme la Syrie à rejoint la Convention de Berne en novembre 2004, les œuvres photographiques produites à partir de 1994 devraient être protégées pendant 25 ans à partir de la date de production (durée de protection minimale définie par la Convention de Berne). En vertu de la loi de 2013, la protection est effective du vivant de l'auteur plus 50 ans. Les œuvres photographiques produites avant 1994 sont dans le domaine public.

Monnaie

 Presque certainement non acceptables. Les billets de banque et les pièces de monnaie syriens sont probablement protégés par le droit d'auteur. La loi syrienne sur le droit d'auteur de 2001 n'exclut pas explicitement les dessins des billets de banque et des pièces de monnaie, mais seulement les documents officiels et les décisions administratives. En 2013, la loi syrienne sur le droit d'auteur a été significativement modifiée avec l'abrogation de la loi sur le droit d'auteur de 2001. Cependant, il ne semble y avoir eu aucune modification apportée à la protection des billets de banque et des pièces de monnaie^{[62/2013 Art. 4]}.

Liberté de panorama

 Non applicable, {{NoFoP-Syria}}. Le décret législatif n°62/2013 n'autorise que la diffusion d'images d’œuvres situées dans des lieux publics.

• Sans l'autorisation de l'auteur et sans aucune compensation, l'auteur peut transférer des œuvres des beaux-arts ou d'arts appliqués, ou des œuvres d'arts plastiques ou architecturales au public via les contenus des stations de diffusion si de telles œuvres sont situées en permanence dans des lieux publics^{[62/2013 Art. 39]}.

Voir aussi

• Category:Syrian FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Turkey

Turquie

Règles du droit d'auteur : Turquie Raccourci: COM:TURQUIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Modèles de licence	{{PD-Turkey}} {{PD-TR-currency}}
Traités
Convention de Berne	1er janvier 1952
Membre de l'OMC	26 mars 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	28 novembre 2008
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Turquie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Turquie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Turquie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Turquie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La République moderne de Turquie est formée en 1923 en tant qu’État successeur de l'Empire ottoman.

La Turquie est membre de la Convention de Berne depuis le 1^er janvier 1952, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 26 mars 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 28 novembre 2008.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°5846 du 5 décembre 1951, sur les œuvres intellectuelles et artistiques (telle qu'amendée par la loi n°6552 du 10 septembre 2014) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Turquie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

En vertu de la Loi n°5846 du 5 décembre 1951 (telle qu'amendée par la loi n°6552 du 10 septembre 2014),

• La durée de la protection correspond à la durée de vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort^{[6552/2014 Article 27]}.
• S'il y a plus d'un auteur, cette durée se termine à l'expiration d'un délai de 70 ans suivant la mort du dernier auteur survivant^{[6552/2014 Article 27]}.
• La durée de la protection pour les œuvres qui n'ont pas été rendues publiques pour la première fois avant la mort de l'auteur est de 70 ans après la date du décès^{[6552/2014 Article 27]}.

• La durée de la protection pour les œuvres anonymes dont l'auteur reste inconnu est de 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été rendue publique^{[6552/2014 Article 27]}.
• Si le premier auteur est une personne juridique, la durée de la protection est de 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été rendue publique^{[6552/2014 Article 27]}.

Œuvres non protégées

La reproduction, la distribution, l'adaptation ou l'exploitation sous tout autre forme de lois, de statuts, de règlements, de notifications, de circulaires et de décisions de justice qui ont été officiellement publiées ou annoncées est autorisée^{[6552/2014 Article 31]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Turkey}} - Pour les œuvres dont l'auteur est mort il y a plus de 70 ans, et pour les œuvres anonymes publiées il y a plus de 70 ans.
• {{PD-TR-currency}} - Pour les images de monnaie turque.

Monnaie

  : les reproductions numériques de billets de banque et de pièces de monnaie sont autorisées par la Banque centrale de la République de Turquie, selon les conditions suivantes :

• Elles ne doivent pas avoir une résolution supérieure à 72 dpi (points par pouce) ; et
• La mention “ÖRNEKTIR GEÇMEZ” ou “SPECIMEN” doit être imprimée en diagonale en travers de la reproduction, en police Arial ou dans une police similaire à la police Arial. La longueur de la mention “ÖRNEKTIR GEÇMEZ” ou “SPECIMEN” doit être d'au moins 75 pour cent de la longueur de la reproduction, et la hauteur de celle mention doit être d'au moins 15 pour cent de la largeur de la reproduction. Les caractères doivent être écrits dans une couleur non transparente (opaque), contrastant avec la couleur dominante du billet de banque considéré. Sur les reproductions possédant deux faces, la mention ci-dessus décrite doit être imprimée sur les deux faces.

Liberté de panorama

  : {{FoP-Turkey}} - En vertu de la Loi n°5846 du 5 décembre 1951 (telle qu'amendée par la loi n°6552 du 10 décembre 2014),

• Les œuvres des beaux-arts placées en permanence dans des rues, des avenues ou des places publiques peuvent être reproduites par le dessin, des graphiques, la photographie et assimilés, être distribuées, montrées par projection dans des lieux publics ou être diffusées par radio ou par des moyens similaires. Pour les œuvres d'architecture, cette liberté n'est valide que pour leur forme extérieure^{[6552/2014 Article 40]}.

• Les œuvres des beaux-arts sont les œuvres suivantes, possédant une valeur esthétique : peintures à l'huile ou aquarelles, tous les types de dessins, de motifs, de pastels, de gravures, les écritures et dorures artistiques, les œuvres dessinées ou fixées sur du métal, de la pierre, du bois ou d'autres matériaux par la gravure, l'inclusion ornementale ou des méthodes assimilées, la calligraphie, la sérigraphie ; les sculptures, les reliefs et les bas-reliefs ; les œuvres architecturales ; l'artisanat et les œuvres d'art mineures, les miniatures et les œuvres d'ornement, les textiles, les designs de mode ; les œuvres photographiques et les transparents ; les œuvres graphiques ; les dessins animés ; toutes les formes de personnification^{[6552/2014 Article 4]}.

Timbres postaux

En vertu de la Loi n°5846 du 5 décembre 1951 (telle qu'amendée par la loi n°6552 du 10 décembre 2014),

• Les droits sur une œuvre créée par les fonctionnaires, les employés ou les travailleurs dans le cadre de l'exécution de leurs tâches sont exercés par les personnes qui les emploient ou qui les rémunèrent ; à condition que le contraire ne puisse pas être déduit d'un contrat spécial entre de telles personnes ou de la nature de l'œuvre^{[6552/2014 Article 8]}.

• Si le premier auteur est une personne juridique, la durée de la protection est de 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été rendue publique^{[6552/2014 Article 27]}.

Les droits d'auteur pour les timbres postaux appartiennent de ce fait au gouvernement turc et sont effectifs pendant 70 ans à partir de la publication. Ainsi, tout timbre postal émis il y a 70 ou plus (publié avant le 1^er janvier 1954) se trouve dans le domaine public.

Seuil d'originalité

Might be OK The Turkish copyright laws depend on the work bearing the characteristics of its creator while deciding whether the work is original, and considered on a case-by-case basis.

Voir aussi

• Türkiye
• Category:License tags of Turkey
• Category:Stamps of Turkey
• Category:Turkish FOP cases
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Empire ottman

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Yemen

Yémen

Règles du droit d'auteur : Yémen Raccourci: COM:YÉMEN
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	25 ans après la création
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication / 50 ans après la création (si non publiée)
Autres
Durées : fin d'année	à partir de l'année précédent l'événement
Modèles de licence	{{PD-Yemen}}
Traités
Convention de Berne	14 juillet 2008
Membre de l'OMC	26 juin 2014
Date de restauration de l'URAA‌*	14 avril 2008
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Yémen applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Yémen doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Yémen et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Yémen, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Yémen était divisé entre les empires ottoman et britannique au début du 20^e siècle. Le Nord-Yémen devient un royaume après la Première Guerre mondiale, puis une république en 1962. Le Sud-Yémen était un protectorat britannique connu comme le Protectorat d'Aden jusqu'en 1967, où il est devenu indépendant. Les deux États yéménites se sont réunis en 1990 pour former la République moderne du Yémen.

Le Yémen est membre de la Convention de Berne depuis le 14 juillet 2008 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 26 juin 2014.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur la propriété intellectuelle (Loi-décret présidentiel n°19 de 1994 en lien avec la propriété intellectuelle) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Yémen. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

The law repeals the Intellectual Property Law (Presidential Law Decree No. 19 of 1994 in respect of Intellectual Property).

Standard rules

En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle (décret-loi présidentiel n°19 de 1994),

• Les droits économiques que une œuvre sont effectifs du vivant de l'auteur plus pendant 30 ans à partir du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle l'auteur est mort^{[19/1994 Article 24]}.
• Un producteur de film ou de téléfilm dispose du droit à l'utilisation à titre lucratif de son œuvre ou d'obtenir une rémunération pendant une période de 25 ans à partir de la date de production, qui est calculée à partir du 1^er janvier de l'année de production^{[19/1994 Article 25]}.

• Le détenteur des droits d'auteur sur des photographies dispose du droit à leur utilisation à titre lucratif ou d'obtenir de ceux qui les utilisent une rémunération pendant 10 ans à partir de la date d'édition; et une telle rémunération est calculée à partir du 1^er janvier de l'année d'édition^{[19/1994 Article 25]}.

Cependant, le Yémen a signé la convention de Berne le 14 juillet 2008. Elle entrera en vigueur (vie de l'auteur + 50 ans) le 10 octobre 2024.

The repealed law, Intellectual Property Law (Presidential Decree No. 19 of 1994 on Intellectual Property), only granted a posthumous copyright term of 30 years for most works,^{[19/1994 Article 24]} a copyright term of 25 years from the date of publication for works made by movie or T.V. film producers,^{[19/1994 Article 25]} and a copyright term of 10 years from the date of issuance for photographs.^{[19/1994 Article 31]} However, the current law appears retroactive:

• The provisions related to copyright provided in Republican Decree by Law No. (19) of 1994 on Intellectual Property Rights shall be cancelled as well as any text or provision in conflict with this law.^{[15/2012 Article 88]}

Œuvres non protégées

Les droits d'un écrivain ne s'appliquent pas : aux œuvres compilées qui ne comprennent pas d'œuvres autres que celles du compilateur, telles que les anthologies de poésie, de prose et de musique, tout comme d'autres œuvres compilées, sans préjudice pour les droits des auteurs originaux ; tout livre dont les droits des auteurs sont devenus propriété publique ; les documents officiels rassemblés, tels que les textes d'annonces gouvernementales ou politiques ; les textes de lois, décrets, règlements ; les décisions de justice et tous les documents officiels ; les œuvres qui n'entrent pas dans le cadre des droits d'un auteur, telles que les œuvres qui contiennent des anthologies issues de la tradition ou du folklore, ou dont l'auteur est inconnu^{[19/1994 Article 4]}.

• Ideas, procedures, work methods, operations modes, concepts, principles and data even if expressed or described or clarified or inserted in a work.
• Official documents such as laws, regulations, government decisions texts of laws, government decisions, regulations, judicial verdicts, international agreements, all official documents and their official translations.
• The news about incidents or events which are merely media descriptive material.
• Works that have fallen into the public domain.

Bandeaux de licence

• {{PD-Yemen}} – En général, 30 ans après la mort de l'auteur, à l'exception des films télévisés, des photographies et des programmes télévisés, pour lesquels les durées sont respectivement de 25 ans, 10 ans et 3 ans après la date de diffusion ou de publication (art. 24, 25, 26 et 27 de la loi n°19 (1998) sur la propriété intellectuelle). Le Yémen étant l'État successeur du peuplement d'Aden, de la province d'Aden, de la colonie d'Aden, du protectorat d'Aden, de la Fédération de l'Arabie du sud et de la République populaire du Yémen, ceci s'applique également aux œuvres publiées dans ces territoires.

Monnaie

 Pas d'accord

Liberté de panorama

 Non libre : la Loi sur la propriété intellectuelle (décret-loi présidentiel n°19 de 1994) ne contient aucune disposition concernant la liberté de panorama.

• Personal use.^{[15/2012 Article 40(1)]}
• Non-profit educational or training purposes ("with due reference be made to the source and name of the author").^{[15/2012 Article 40(2)]}
• "Taking photographs of any entity that has been previously photographed."^{[15/2012 Article 40(4)]}

Voir aussi

• Category:Yemeni FOP cases

Références

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