Commons:Droit d'auteur par territoire/Qatar
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Règles du droit d'auteur : Qatar Raccourci: COM:QATAR | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Modèles de licence | {{PD-QatarGov}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | QAT |
| Traités | |
| Convention de Berne | 5 juillet 2000 |
| Membre de l'OMC | 13 janvier 1996 |
| Date de restauration de l'URAA* | 13 janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 28 octobre 2005 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Qatar applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Qatar doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Qatar et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Qatar, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Qatar est un État de la côte nord-est de la Péninsule arabique. Il est soumis au contrôle ottoman en 1871. Durant la Première Guerre mondiale, le Qatar devient un protectorat britannique en 1916, en tant que membre des États de la Trêve. En 1971, le Qatar devient indépendant des britanniques.
Le Qatar est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 13 janvier 1996, de la Convention de Berne depuis le 5 juillet 2000 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 28 octobre 2005[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et des droits annexes comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature du Qatar[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Elle semble être rétroactive : la loi n°25 de 1995 est par conséquent abrogée ainsi que toutes les dispositions qui sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi[7/2002 Article 57].
Règles générales
En vertu de la Loi n°7 de 2002, pour une œuvre artistique ou littéraire originale
- les droits économiques sont protégés durant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort[7/2002 Article 15].
- Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits sont protégés pendant 50 ans à partir de la date de la mort du dernier co-auteur survivant[7/2002 Article 15].
- Pour une œuvre audiovisuelle ou collective, les droits sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois. Pour les œuvres qui n'ont pas été publiées, la durée de la protection court à partir du premier jour de l'année civile suivant l'achèvement de l’œuvre[7/2002 Article 15].
- Pour une œuvre publiée sous un pseudonyme ou publiées anonymement, les droits sont protégés pendant 50 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois[7/2002 Article 15].
Folklore national
Toute expression qui consiste en des éléments distinctifs du patrimoine artistique traditionnel, originaire ou développée dans l’État du Qatar et qui reflète son patrimoine artistique, est considérée comme du folklore national, y compris en particulier les expressions suivantes : les expressions orales telles que les contes, la poésie populaire et les devinettes ; les expressions musicales telles que les chansons populaire accompagnées de musique ; les expressions via le mouvement comme les danses populaires, les pièces, les formes artistiques et rituelles, incluses ou non sur un support matériel ; les expressions matérielles telles que : les produits de l'art populaire, en particulier les dessins avec des lignes et des couleurs, les gravures, les sculptures, les céramiques, les poteries, le travail du bois, du métal, la joaillerie, les sacs en osier tressés, le tricot, les tapis, les textiles ; les instruments de musique ; les formes architecturales[7/2002 Article 1].
Le folklore national est la propriété publique de l’État. L’État, représenté par le Ministère, protège le folklore national par tous les moyens juridiques, et agit en tant qu'auteur des œuvres du folklore en luttant contre toute déformation, modification ou exploitation commerciale[7/2002 Article 32].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
La protection définie par la présente loi ne couvre pas les œuvres suivantes :
- Les lois, les dispositions juridiques, les décisions administratives, les traités internationaux, les documents officiels ou toute traduction officielle de ces derniers[7/2002 Article 4(1)]
- Les nouvelles du jour et les autres nouvelles de nature purement informative[7/2002 Article 4(2)].
- Les idées, les procédures, les méthodes opérationnelles, les concepts mathématiques, les principes et les simples données[7/2002 Article 4(3)].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre - (Voir Commons:Deletion requests/Files in Category:Banknotes of Qatar)
La Loi n°7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins stipule
- La protection définie par la présente loi ne couvre pas les œuvres suivantes ... les lois, les dispositions juridiques, les décisions administratives, les traités internationaux, les documents officiels ou toute traduction officielle de ces derniers[7/2002 Article 4(1)]
Cependant, le terme "documents officiels" a peu de chances de comprendre la monnaie. La Banque centrale du Qatar déclare que tous les contenus sur son site (ce qui inclut les images de monnaie) ne peut pas être utilisé à des fins commerciales sans l'autorisation de la banque.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre. Pour des fins non commerciales et pour un usage personnel uniquement. En vertu du Chapitre V, "Restrictions sur le droit d'auteur et les droits voisins" :
(1) utiliser l'œuvre exclusivement pour un usage personnel, via la reproduction, la traduction, la citation, l'arrangement musical, le jeu, l'écoute en télédiffusion, la vue télévisée, la photographie ou par tout autre moyen[7/2002 Article 18] ;
(2) utiliser l'œuvre bpar le biais d'illustration pour l'enseignement, via des publications, de la diffusion, d'enregistrements sonores ou visuels, de films ou par tout autre moyen, dans la mesure de ce qui est justifié par l'objectif, à condition que l'utilisation soit sans but lucratif et que la source et le nom de l'auteur soient indiqués[7/2002 Article 18].
Voir aussi
Références
- ↑ a b Law No. 7 of 2002 on the Protection of Copyright and Related Rights. Qatar (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Qatar Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Disclaimer. Quatar Central bank. Retrieved on 2019-03-23.