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Commons:Droit d'auteur par territoire/Suisse

< Commons:Copyright rules by territory
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Règles du droit d'auteur : Suisse
Raccourci: COM:SUISSE
Drapeau (Suisse)
Carte (Suisse)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Oui
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
{{PD-Switzerland-official}}
{{PD-Switzerland-photo}}
Traités
Convention de Berne 5 décembre 1887
Convention universelle 30 mars 1956
Membre de l'OMC 1er juillet 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 1er juillet 2008
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Suisse applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Suisse doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Suisse et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Suisse, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Suisse est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er juillet 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 1er juillet 2008.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (dans sa version au 1er janvier 2017) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Suisse[1]. L’OMPI dispose d’une traduction non officielle en anglais du texte de cette loi dans son dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2]. Le Bundesrat (Conseil fédéral) détient les versions officielles allemande, française et italienne.

[3][4][5][6]

Règles générales

Selon la Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'au 1er janvier 2017) :

  • L’œuvre, qu'elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d'auteur dès sa création. La protection prend fin: pour les logiciels, 50 ans après le décès de l'auteur ; pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l'auteur[1992-2017 Art.29(2)].
  • La protection cesse s'il y a lieu d'admettre que l'auteur est décédé depuis plus de 50 ou respectivement 70 ans[1992-2017 Art.29(2)].

[1992-2023 Art.29(3)]

  • Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes, la protection prend fin: pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant; pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant[1992-2017 Art.30(1)].
  • Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d'eux prend fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur[1992-2017 Art.30(2)].

[1992-2023 Art.29(3)]

  • Pour calculer la durée de protection des films et autres œuvres audiovisuelles, on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.[1992-2017 Art.30(3)]
  • Lorsque l'auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu'elle a été divulguée ou, si elle l'a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison[1992-2017 Art.31].
  • Lorsque l'identité de l'auteur est rendue publique avant l'expiration du délai précité, la protection de l’œuvre prend fin: pour les logiciels, 50 ans après le décès de l'auteur; pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l'auteur[1992-2017 Art.31].
  • Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l'année dans laquelle s'est produit l'événement déterminant[1992-2017 Art.32].

[1992-2023 Art.32]

L'augmentation de la durée de protection de 50 à 70 ans s'est produite en 1993 et n'était pas rétroactive, mais depuis le changement il y a plus de 20 ans, toutes les œuvres qui étaient dans le domaine public 50 ans après la mort de l'auteur sont maintenant également dans le domaine public avec la règle actuelle des 70 ans après la mort de l'auteur. Cependant, ceci peut être pertinent en ce qui concerne les droits d'auteur rétablis par l'URAA aux États-Unis, étant donné que la protection de nombreuses œuvres avait déjà expiré en appliquant la durée de 50 ans. La protection de ces œuvres n’a pas été rétablie en 1993, comme l’a confirmé le Tribunal fédéral suisse dans son arrêt "Sternheim" de 1998.[7] Par exemple, le pionnier de l'aviation suisse et photographe Walter Mittelholzer est décédé en 1937. Ses œuvres sont tombées dans le domaine public en Suisse 50 ans après sa mort, le 1er janvier 1988. Etant donné que l'extension de 1993 à 70 ans ne rétablissait pas les droits d'auteur déjà expirés, les photographies de Mittelholzer étaient encore dans le domaine public en Suisse à la date du 1er janvier 1996, et par conséquent en dehors du champ des restaurations du droit d'auteur par les URAA.

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

Ne sont pas protégés par le droit d'auteur : les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels ; les moyens de paiement ; les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques ; les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet. Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par la loi, des œuvres mentionnées au paragraphe 1[1992-2017 Art.5].

[1992-2023 Art.5]

Par œuvre, quelles qu'en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel[1992-2017 Art.2]. Par exception, les photographies d'objets tridimensionnels sont protégées comme œuvres même en l'absence de caractère individuel (voir Commons:Droit d'auteur par territoire/Suisse#TOO pour plus de détails).

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Switzerland-official}} – pour les documents officiels suisses, les devises ou les brevets. Voir modèle pour plus de détails.
    • {{PD-Coa-Switzerland}} – pour les armoiries d’une société suisse Körperschaft des öffentlichen Rechts (société de droit public).
  • {{Attribution-Swisstopo}} — pour les fichiers issus du site web du Bureau fédéral suisse de topographie swisstopo, y compris map.geo.admin.ch.
  • {{PD-Switzerland-photo}} - Modèle déprécié pour les photographies téléversée avant le le 1er avril 2020, publiées pour la première fois en Suisse et qui n'ont pas le caractère individuel requis par la loi pour la protection du droit d'auteur. Uniquement applicable pour l'utilisation existante sur Commons et les projets Wikimedia qui ont commencé avant le 1er avril 2020 ; voir le modèle pour plus de détails. Ne pas utiliser ce modèle pour les nouveaux téléversements !
  • {{PD-Switzerland-photo-non-individual-50-years}} pour les photographies créées en Suisse il y a plus de 50 ans et qui n'ont pas le caractère individuel requis par la loi ; voir le modèle pour plus de détails. Le modèle ne doit être utilisé que si aucune autre licence n'est possible.

En Suisse, la protection du droit d'auteur expire 70 ans après le décès de l'auteur, à l'exception des programmes d'ordinateur dont la protection prend fin 50 ans après le décès de l'auteur.

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

    : la monnaie n'est pas couverte par le droit d'auteur en Suisse. L’article 5 (1)(b) de la loi suisse sur le droit d’auteur de 1993 sur les œuvres non soumises au droit d’auteur exclut explicitement les effets monétaires du droit d’auteur.

L'article 243 du code pénal suisse interdit la reproduction de billets pouvant être confondus avec des billets authentiques[8]. La Banque nationale suisse a publié des directives sur la manière de reproduire les billets de banque de la manière qui, selon elle, est autorisée[9]. Imprimer le mot "spécimen" sur l’image et ne pas reproduire les factures en taille réelle ou en couleurs vraies sont des recommandations.

{{PD-Switzerland-official}} peut être utilisé pour des images de la monnaie suisse.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

   . {{FoP-Switzerland}}

En vertu de l'article 27 de la loi sur le droit d'auteur, une œuvre située en permanence dans un lieu accessible au public peut être représentée et la représentation présentée, transférée, diffusée ou autrement diffusée. La représentation ne doit pas être tridimensionnelle et ne doit pas pouvoir « être utilisée aux mêmes fins que l'original ». Il n'est donc pas permis, par exemple, de reproduire des peintures protégées par le droit d'auteur provenant d'une exposition permanente en plein air et de les utiliser pour une autre exposition.

La liberté de panorama ne s'applique pas aux œuvres situées dans des espaces intérieurs.

Accessible au public

  • Le lieu doit être accessible au public "de facto". Le statut juridique de propriété du lieu n’a aucune incidence sur l’applicabilité de la disposition[10].
  • L'œuvre présentée elle-même ne doit pas nécessairement être accessible au public. La liberté de panorama s'applique également aux travaux sur des terrains privés (non accessibles au public), à condition qu'ils puissent être vus à l'œil nu depuis un lieu accessible au public.[11]
  • L'endroit n'a pas besoin d'être accessible au public tout le temps. Si un parc est fermé pendant la nuit, il peut toujours être "accessible au public" au sens de l'article 27, à condition que les autres critères soient remplis[12].
  • Selon l'opinion majoritaire dans la littérature juridique, si le lieu n'est accessible qu'à certaines catégories de personnes, telles que les élèves et le personnel des écoles secondaires, il n'est plus "accessible au public"[13]. Les commentateurs ne sont pas d'accord si le fait de percevoir des droits d'entrée rend également le lieu "non public" et donc non soumis à l'article 27.[14]
  • Conformément à l'opinion majoritaire dans la littérature juridique, la liberté de panorama ne s'applique pas aux espaces intérieurs[15]. L'article 27 ne peut donc pas être invoqué pour les représentations réalisées dans l'escalier ou les pièces d'un bâtiment[16]. Il est reconnu dans la littérature que dans certains cas, il peut être difficile de déterminer ce qui constitue un "espace intérieur". Une partie de la littérature suggère une différenciation des espaces intérieurs des cours intérieures, seule cette dernière satisfaisant aux exigences de l'article 27[17]. Toutefois, des problèmes de définition subsistent, par exemple dans le cas des halls de magasins ou des galeries marchandes qui, par conséquent, sont appréciés différemment par les commentateurs[18]. Il est généralement admis que l’intérieur d’une église ne peut être représenté en vertu de l’article 27.[19]
  • L'opinion sur Commons est que les vitraux doivent être considérés comme faisant partie des espaces intérieurs.

Situé en permanence

  • Une œuvre n’est pas "située en permanence" au sens de la loi si elle n’est visible que par accident (par exemple pendant son transport)[20].
  • Ce qui est nécessaire pour remplir la condition "situé en permanence" est sujet à controverse. Selon un point de vue répandu, cela suppose que l'intention (objective) du détenteur du droit d'auteur présente indéfiniment l'œuvre dans un lieu accessible au public.[21]Un point de vue minoritaire dit que la liberté de panorama peut également s'appliquer à une œuvre telle qu'une sculpture située autrement dans un musée accessible au public dans le cadre d'une exposition temporaire[22]. La question de savoir si les "œuvres emballées" de Christo peuvent être décrites dans l'article 27 est controversée[23]. Les affiches en public ne sont pas considérées comme "situées en permanence" par la littérature.[24]
  • Les œuvres dont la durée de vie est limitée par les conditions naturelles, telles que les sculptures de glace ou les peintures à la craie dans les rues, sont néanmoins considérées comme permanentes.[25]

Généralités

  • Applicabilité à toutes les œuvres : l'article 27 s'applique à toutes les catégories d'œuvres protégées[26].
  • Modifications : les modifications de l'œuvre ne sont pas autorisées (Art. 10 de l'URG). L'article 11 interdit la déformation de l'œuvre. Toutefois, les modifications requises en raison de la méthode de reproduction utilisée sont généralement considérées comme autorisées.

[27]

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

  Conformément à l'article 5 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, « le droit d'auteur ne protège pas [...] les moyens de paiement ». Toutefois, le point de vue prévalant parmi les commentateurs juridiques est que les timbres ne sont pas considérés comme des moyens de paiement, et ne relèvent d'aucune autre clause d'exemption. Ils bénéficient donc de la protection du droit d'auteur.[28]

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Le Droit d'auteur en Suisse définit les œuvres comme "des créations intellectuelles littéraires et artistiques possédant un caractère individuel, indépendamment de leur valeur ou de leur but"[29]. De telles œuvres sont protégées par le droit d'auteur : "jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur (50 ans pour les programmes informatiques) ; 50 ans à partir de la prise d'une photographie sans caractère individuel ; 70 ans à partir de la date de présentation ou de publication d'un phonogramme ou d'un enregistrement audiovisuel ; 50 ans à partir de la date de transmission d'une télédiffusion"[30]. Cette section présente quelques types de thèmes traités.

Photographies : les photographies peuvent être protégées comme des œuvres sur la base de leur caractère individuel (photographies individuelles). Quelques photographies auxquelles il manque un caractère individuel peuvent également bénéficier d'une protection (photographies non-individuelles).

  • Photographies individuelles : le caractère individuel peut se manifester par différents moyens, tels que le choix de l'objet représenté, la décision du moment de la prise de vue ou le travail de retouche effectué après que la photo ait été prise[31]. Dans une décision de 2003, le Tribunal fédéral de la Suisse a statué qu'une photo de Bob Marley prise lors d'un concert par un spectateur avec un appareil photo tenu à la main pouvait bénéficier d'une protection en tant qu'œuvre photographique car elle possédait un caractère individuel requis en vertu du point de vue esthétique de l'image, combiné avec l'orientation des éléments de l'image et la distribution de la lumière et des ombres. Il a aussi été considéré que la photographie était une "création de l'esprit" en étant prise à un certain moment du mouvement du chanteur sur la scène[32]. À l'inverse, dans l'affaire de 2004 Blau Guggenheim c/ British Broadcasting Corporation, le tribunal a considéré qu'une photo (en:File:Christoph Meili 1997-nonfree.jpg), prise par un reporter pour représenter Christoph Meili avec les dossiers qu'il avait pris chez son employeur, n'avait pas de caractère individuel. Il a considéré que le champ des possibilités conceptuelles et techniques n'avait pas été exploité et que la photographie ne se distinguait en aucune manière de ce qui est couramment en usage[33]. Les droits d'auteur sur une photographie individuelle sont effectifs pendant 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort[34].
  • Photographies non individuelles : entrée en vigueur le 1er avril 2020, la loi suisse protège également certaines photographies non individuelles. L'article 2(3bis) de l'URG stipule que "les représentations photographiques et les représentations d'objets tridimensionnels produites par un procédé similaire à celui de la photographie sont considérées comme des œuvres, même si elles ne possèdent pas un caractère individuel". Bien qu'il n'y ait pas d'exigence en terme d'individualité, selon les motifs officiels accompagnant la version provisoire (finalement adoptée), il est toujours exigé que ces photographies soient "basées sur des actions humaines", et donc que les "photographies créées automatiquement telles que les images radar, les images issues de caméras de surveillance ou les caméras de chasse" ne peuvent pas bénéficier de la protection[35]. Il est à noter que les nouveaux droits s'appliquent aussi aux photographies créées avant le 1 avril 2020 qui n'étaient précédemment pas protégées car ne satisfaisant pas au test d'individualité ; cependant, si une utilisation particulière d'une photographie non individuelle avait "été entamée avant l'entrée en vigueur" de la nouvelle loi, ils "peuvent être échus"[36]. Selon les motifs officiels, ceci a pour effet que "si des photographies non individuelles sont utilisées sur une page web, la page web peut être conservée après l'entrée en vigueur de la protection des photographies non individuelles. Si, d'un autre côté, de telles photographies sont incluses dans une page web existante ou créée après l'entrée en vigueur de cette protection, l'autorisation du propriétaire des droits est requise pour les photographies non individuelles"[37]. Les droits d'auteur sur une photographie non individuelle sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la photo a été prise[38].

Données publiées par l'Office fédéral suisse de topographiecswisstopo

Shortcut

   {{Attribution-Swisstopo}}

Depuis le 1er mars 2021, les données publiquement accessibles sur le site web du Bureau fédéral suisse de topographie swisstopo sont librement utilisables, y compris à titre commercial, mais nécessitent l'attribution de la paternité à Swisstopo.

Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a amendé l'Ordonnance sur la géo-information du 21 mai 2008[39][40] avec effet au 1er mars 2021[41][42]. Selon le nouvel article 28a de l'Ordonnance sur la géo-information, l'autorisation d'utiliser les données de Swisstopo est réputée avoir été accordée s'il publie de telles données d'une manière librement accessible, sous la forme de donnée ouvertes du gouvernement[43]. Le 1er mars 2021, Swisstopo a agi en ce sens, en publiant ses données "libres de redevance et pour une utilisation en accès libre", dans le cadre de l'"Open Data du gouvernement"[44]. D'après la FAQ de Swisstopo[44] :

  • Les données obtenues peuvent-elles être publiée et utilisées à titre commercial ? Oui. L'objectif est l'usage le plus large et répondant au plus grand nombre de besoins pour les données disponibles.
  • Une redevance doit-elle être payée pour l'utilisation des données de swisstopo ? Non, aucune redevance n'est à payer. Les produits numériques standards sont fournis sans frais à tout le monde, en tant que service public.
  • Une autorisation est-elle nécessaire pour utiliser les données géoréférencées de swisstopo ? Non, aucune autorisation n'est nécessaire. Cependant, la source doit être indiquée lors de l'utilisation, sous la forme “Source : Office fédéral de topographie swisstopo” ou “© swisstopo”.
  • La source doit-elle être indiquée lorsqu'on utilise les données géoréférencées de swisstopo ? Oui. Les Conditions générales définissent une libre utilisation pour tout type d'usage. Cependant, elles obligent l'utilisateur à indiquer la source sous la forme “Source : Office fédéral de topographie swisstopo” ou “© swisstopo”.

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Switzerland Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. ↑ Federal Act of October 9, 1992, on Copyright and Related Rights (status as of January 1, 2022). Switzerland (2022). Retrieved on 2024-05-04.
  3. ↑ Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG) vom 9. Oktober 1992 (Stand am 1. Juli 2023) (in German). Retrieved on 2024-05-04.
  4. ↑ Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) du 9 octobre 1992 (État le 1er juillet 2023) (in French). Retrieved on 2024-05-04.
  5. ↑ Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) del 9 ottobre 1992 (Stato 1° luglio 2023) (in Italian). Retrieved on 2024-05-04.
  6. ↑ Lescha federala davart il dretg d'autur ed ils dretgs da protecziun parents (Lescha davart il dretg d'autur, LDAu) dals 9 d'october 1992 (versiun dal 1. da fanadur 2023) (in Romansh). Retrieved on 2024-05-04.
  7. ↑ BGE 124 III 266
  8. ↑ Reproduction of banknotes. Swiss National Bank. Retrieved on 2019-03-29.
  9. ↑ Instruction sheet on the reproduction of banknotes. Swiss National Bank (30 August 2017). Retrieved on 2019-03-29.
  10. ↑ Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 4th ed. (2020), Art. 27 (4); Rehbinder/Haas/Uhlig, URG, 4th ed. (2022), Art. 27 (7); Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (4); Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300; Dessemonet, La propriété intellectuelle et les contrats de licence, 2nd ed. (2011), marginal no. 153; Hilty, Urheberrecht, 2nd ed. (2020), para 489.
  11. ↑ Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 4th ed. (2020), Art. 27 (4); Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300; Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (5); Sandro Macciacchini: Die unautorisierte Wiedergabe von urheberrechtlich geschützten Werken in Massenmedien. In: sic! 1997, pp. 361–371, p. 369; Renold/Contel in Werra, Gilliéron, Propriété intellectuelle, 2013, LDA Art. 27 (11).
  12. ↑ Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 4th ed. (2020), Art. 27 (4); Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (4); Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300; Hilty, Urheberrecht, 2nd ed. (2020), para 490.
  13. ↑ Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300; Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (4); Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 17; Rolf H. Weber, Roland Unternährer and Rena Zulauf: Schweizerisches Filmrecht. Schulthess, Zürich 2003, p. 147.
  14. ↑ In favor: Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300. No limitation to a particular category of persons but merely a general restriction that applies to anyone: Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (4); Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 17.
  15. ↑ Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 4th ed. (2020), Art. 27 (4); Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300; Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 17; Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (6); Daniel Csoport: Rechtsschutz für Kunstschaffende im schweizerischen und internationalen Urheberrecht. Dissertation, University of St. Gallen, 2008, Internet http://www1.unisg.ch/www/edis.nsf/wwwDisplayIdentifier/3498, accessed on 1 February 2014, p. 25. Dissenting: Wittweiler: Zu den Schrankenbestimmungen im neuen Urheberrechtsgesetz. In: AJP. Nr. 5, 1993, pp. 588 et seq., p. 591; Auf der Maur: Multimedia: Neue Herausforderungen für das Urheberrecht. In: AJP. Nr. 4, 1995, pp. 435 et seq., p. 439.
  16. ↑ Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 4th ed. (2020), Art. 27 (4).
  17. ↑ Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 18; Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (6); see also Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 4th ed. (2020), Art. 27 (4).
  18. ↑ Against applicability to station halls: Rehbinder/Haas/Uhlig, URG, 4th ed. (2022), Art. 27 (7). In favor: Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (6) (also to “park pavilions, shopping arcades and malls”); Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 18 (also to shopping arcades for both “do not constitute an interior space in the current language”).
  19. ↑ Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300; Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (6); Sandro Macciacchini: Die unautorisierte Wiedergabe von urheberrechtlich geschützten Werken in Massenmedien. In: sic! 1997, pp. 361–371, p. 369; Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 18; Rehbinder/Haas/Uhlig, URG, 4th ed. (2022), Art. 27 (7); Hilty, Urheberrecht, 2nd ed. (2020), para 490.
  20. ↑ Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 4th ed. (2020), Art. 27 (5); Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (9); Renold/Contel in Werra, Gilliéron, Propriété intellectuelle, 2013, LDA Art. 27 (6); Rehbinder/Haas/Uhlig, URG, 4th ed. (2022), Art. 27 (6) («erkennbar nach seiner Bestimmung dauerhaft an oder auf öffentlich zugänglichem Grund»).
  21. ↑ Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (9) («Werke, die sich für unbestimmte Zeit an dem für sie bestimmten Ort befinden [...] Massgeblich ist die zeitliche und örtliche Bestimmung [...] aufgrund der objektiv erkennbaren Widmung durch den Rechtsinhaber»); Rehbinder/Haas/Uhlig, URG, 4th ed. (2022), Art. 27 (6) («[...] erkennbar nach seiner Bestimmung dauerhaft an oder auf öffentlich zugänglichem Grund»); similar though apparently based on subjective intent: Dessemonet, La propriété intellectuelle et les contrats de licence, 2nd ed. (2011), marginal no. 153 («A notre sens, le critère décisif est l’intention de laisser l’oeuvre en question durablement sur la voie publique»); Hilty, Urheberrecht, 2nd ed. (2020), para 490 («unbestimmte Dauer»).
  22. ↑ Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 4th ed. (2020), Art. 27 (5); possibly Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 18.
  23. ↑ In favor: Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 4th ed. (2020), Art. 27 (5); Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (9) (because they are temporary in nature as the creators intentionally limited the duration of their public presentation to a level below their ordinary life expectancy); Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 18. Ineligible: Rehbinder/Haas/Uhlig, URG, 4th ed. (2022), Art. 27 (8); Hilty, Urheberrecht, 2nd ed. (2020), para 490 (because the artist’s intent is the temporary display); Mosimann in Mosimann/Renold/Raschér, Kultur. Kunst. Recht, 2009, p. 596.
  24. ↑ Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (9) (because it is well-known that they are replaced/removed on a regular basis); Dessemonet, La propriété intellectuelle et les contrats de licence, 2nd ed. (2011), marginal no. 153 (posters presented for one or two weeks); Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 299.
  25. ↑ Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 4th ed. (2020), Art. 27 (5) (snow and ice sculptures); Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (9) (chalk paintings on streets or the sculpture ‚A WAY‘ by Simone Zaugg that was made of sugar); Hilty, Urheberrecht, 2nd ed. (2020), para 490 (chalk paintings).
  26. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Rehbinder-Viganó
  27. ↑ Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (13a); Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 4th ed. (2020), Art. 27 (5); more restrictive: Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300 (depiction must not modify the original work).
  28. ↑ W Egloff in D Barrelet and W Egloff (eds), Das neue Urheberrecht (4th edn, Stämpfli 2020) art 5 para 5 («da sie keine Zahlungsmittel sind und auch sonst unter keine Ausnahmebestimmung fallen»); R von Büren and MA Meer in R von Büren and L David (eds), Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (3rd edn, Helbing & Lichtenhahn 2014) para 379 («es handelt sich bei ihnen nämlich nicht um offizielle Zahlungsmittel, da sie keinen gesetzlichen Kurs haben und nicht in Zahlung genommen werden müssen»); I Cherpillod in BK Müller and R Oertli (eds), Urheberrechtsgesetz (URG) (2nd edn, Stämpfli 2012) art 5 para 3; RM Hilty, Urheberrecht (2nd edn, Stämpfli 2020) para 254 («zumal der im Vorentwurf von 1987 enthaltene Schutzausschluss im Rahmen des bundesrätlichen Entwurfs wieder gestrichen worden war»); P Gilliéron in J de Werra and P Gilliéron (eds), Propriété intellectuelle (Helbing & Lichtenhahn 2013) art 5 LDA para 9; M Rehbinder, L Haas, and K-P Uhlig (eds), URG (4th edn, Orell Füssli 2022) art 5 para 7 (departing from the view expressed in the previous edition).
  29. ↑ Federal Loi sur le droit d'auteur et les droits liés, art 2(1). SR 231.1 Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte. Gouvernement de la Suisse. Retrieved on 12 septembre 2020.
  30. ↑ Envisioned. Created. Protected. – A Concise Guide to Trade Marks, Patents & Co.. Swiss Federal Institute of Intellectual Property (April 2020). Retrieved on 22 août 2021.
  31. ↑ Cf. BGE 130 III 168, 173 – Bob Marley.
  32. ↑ X. gegen Y. AG, décision du Tribunal fédéral du 5 septembre 2003 ; BGE 130 III 168.
  33. ↑ Blau Guggenheim gegen British Broadcasting Corporation BBC, décision du Tribunal fédéral du 19 avril 2004 ; BGE 130 III 714.
  34. ↑ Art 29(2) lit b URG.
  35. ↑ Bundesrat, "Botschaft zur Änderung des Urheberrechtsgesetzes sowie zur Genehmigung zweier Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und zu deren Umsetzung", BBl 2018 591, 620. Voir aussi W Egloff dans D Barrelet et W Egloff (éditions), Das neue Urheberrecht (4e édition, Stämpfli 2020) art. 2 § 35.
  36. ↑ Art. 80(2) URG. W Egloff dans D Barrelet et W Egloff (éditions), Das neue Urheberrecht (4e édition, Stämpfli 2020) art. 2 § 38 ; P Mosimann et Y Hostettler, "Zur Revision des Urheberrechtsgesetzes" (2018) 36 recht 123, 126 ; Bundesrat, "Botschaft zur Änderung des Urheberrechtsgesetzes sowie zur Genehmigung zweier Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und zu deren Umsetzung", BBl 2018 591, 620 («In Verbindung mit Artikel 80 Absatz 1 URG führt die Erweiterung des Schutzumfangs auf Fotografien ohne individuellen Charakter dazu, dass der Urheberrechtsschutz solche Fotografien auch dann erfassen wird, wenn sie vor seinem Inkrafttreten dieser Teilrevision geschaffen wurden.»).
  37. ↑ Bundesrat, "Botschaft zur Änderung des Urheberrechtsgesetzes sowie zur Genehmigung zweier Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und zu deren Umsetzung", BBl 2018 591, 621.
  38. ↑ Art. 29(2) alinéa abis, 29(4) de l'URG.
  39. ↑ Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) du 21 mai 2008 (Etat le 1er mars 2021) (in French). Retrieved on 2021-03-08.
  40. ↑ Verordnung über Geoinformation (Geoinformationsverordnung, GeoIV) vom 21. Mai 2008 (Stand am 1. März 2021) (in German). Retrieved on 2021-03-08.
  41. ↑ RO 2021 37: Ordonnance sur la géoinformation (OGéo), Modification du 3 avril 2020 (in French). Retrieved on 2021-03-08.
  42. ↑ AS 2021 37: Verordnung über Geoinformation (Geoinformationsverordnung, GeoIV), Änderung vom 3. April 2020 (in French). Retrieved on 2021-03-08.
  43. ↑ (in german) (December 2019) Gesetzgeberische Umsetzung von OGD im Bereich der Geoinformation: Erläuterungen zu den Revisionen der ■ Geoinformationsverordnung (GeoIV) ■ Verordnung des VBS über die Gebühren des Bundesamtes für Landestopografie (GebV-swisstopo) (PDF), p. 8
  44. ↑ a b Free basic geodata (OGD). Retrieved on 8 March 2021.

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