Commons:Droit d'auteur par territoire/Syrie
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Règles du droit d'auteur : Syrie Raccourci: COM:SYRIE | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Syria}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 11 juin 2004 |
| Date de restauration de l'URAA* | 11 juin 2004 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Syrie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Syrie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Syrie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Syrie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Syrie était soumise à l'Empire ottoman jusqu'à la Première Guerre mondiale. Elle passe alors sous le contrôle de la France, qui obtient un mandat de la Société des Nations en 1920. Le pays obtient sa complète indépendance en avril 1946.
La Syrie est membre de la Convention de Berne depuis le 11 juin 2004.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins (issue du décret législatif n°62/2013) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Syrie.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Elle a abrogé la Loi n°12/2001 sur le droit d'auteur[2]. La Loi n°12/2001 constituait la première loi sur le droit d'auteur de la Syrie[3]. Une version en arabe de la loi de 2013 est mise à disposition par l'Autorité générale pour la radio et la télévision.[4]
Règles générales
En vertu de l'ancienne Loi n°12/2001,
- L'auteur était détenteur des droits d'auteur de son vivant et pendant les cinquante ans qui suivaient. Si l'œuvre est le résultat d'un effort combiné de plus d'un auteur, alors les droits d'auteur sont attribués pour une durée correspondant à la durée de vie plus cinquante ans après la mort du dernier auteur à avoir participé à l'œuvre[12/2001 Art. 22].
- Une œuvre publiée sans faire mention de l'auteur ou sans faire mention d'un pseudonyme bénéficiait des droits d'auteur pendant 50 ans à partir de la date de sa première publication licite, tant que l'identité de l'auteur n'était pas révélée durant cette période[12/2001 Art. 23].
- La protection des œuvres audiovisuelles, de télédiffusion, de télévision ou cinématographiques était effective pendant 50 ans à partir de la date de production de l'œuvre. Si l'œuvre avait été été offerte au public avec l'accord de l'auteur durant cette période, la protection était effective pendant 50 ans à partir d'une telle date ultérieure[12/2001 Art. 24].
- Les droits d'auteur sur les œuvres photographiques, des beaux-arts ou d'arts plastiques étaient effectifs pendant 10 ans à partir de la date de production d'une telle œuvre[12/2001 Art. 25].
En vertu du Décret législatif n°62/2013,
- Les droits financiers de l'auteur sont protégés de son vivant et pendant 50 ans après la fin de l'année de sa mort, sauf disposition contraire[62/2013 Art. 19].
- Les droits financiers des auteurs d'une œuvre ayant plusieurs auteurs sont protégés de leur vivant et pendant 50 ans après la fin de l'année de la mort de la dernière personne survivante, sauf disposition contraire de la loi[62/2013 Art. 20].
- Les œuvres audiovisuelles et collectives sont protégées pendant 50 ans à partir de la première année civile suivant leur première publication[62/2013 Art. 21(a)]. Dans le cas où il n'y aurait pas eu de publication dans les 50 ans suivant la date d'achèvement de l'œuvre, la période est calculée à partir de la première année civile suivant la date d'achèvement de l'œuvre[62/2013 Art. 21(b)].
- Les œuvres publiées sans faire mention du nom de l'auteur ou d'un pseudonyme sont protégées pendant 50 ans à partir de la date de leur première publication, à moins que l'identité de l'auteur ne devienne connue durant cette période[62/2013 Art. 22].
- Les œuvres d'arts appliqués sont protégées pendant 25 ans à partir de la première année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre a été achevée[62/2013 Art. 23].
- Les bases de données sont protégées pendant une durée de 15 ans à partir de la première année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre a été achevée[62/2013 Art. 23B].
Pour pouvoir être hébergées sur Commons, toutes les œuvres doivent se trouver dans le domaine public aux États-Unis ainsi que dans leur pays d'origine. Les œuvres syriennes se trouvent actuellement dans le domaine public aux États-Unis si leurs droits d'auteur ont expiré en Syrie à la date d'application de l'URAA (11 juin 2004) et si l'œuvre a été publiée avant cette date.[5]
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu du Décret législatif n°62/2013, il n'existe pas de protection pour[62/2013 Art. 4] :
- Les idées, les procédures, les méthodes de travail, les concepts mathématiques, les principes, les faits abstraits, les découvertes et les données, mais la protection s'applique à l'expression innovante de chacun d'entre eux.
- Les livres saints, à l'exception de leur dessins et de leur style d'écriture, et les livres de récitations.
- Les lois, les règlements, les décisions judiciaires, les règles de tribunaux arbitraux, les accords internationaux, les décisions administratives et autres documents officiels ainsi que leurs traductions officielles.
- Les actualités et autres événements qui sont caractérisés comme étant de simples informations de presse.
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Syria}} – En vertu de la loi de 2001, les œuvres photographiques étaient protégées pendant 10 ans à partir de la date de production. Comme la Syrie à rejoint la Convention de Berne en novembre 2004, les œuvres photographiques produites à partir de 1994 devraient être protégées pendant 25 ans à partir de la date de production (durée de protection minimale définie par la Convention de Berne). En vertu de la loi de 2013, la protection est effective du vivant de l'auteur plus 50 ans. Les œuvres photographiques produites avant 1994 sont dans le domaine public.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Presque certainement non acceptables. Les billets de banque et les pièces de monnaie syriens sont probablement protégés par le droit d'auteur. La loi syrienne sur le droit d'auteur de 2001 n'exclut pas explicitement les dessins des billets de banque et des pièces de monnaie, mais seulement les documents officiels et les décisions administratives. En 2013, la loi syrienne sur le droit d'auteur a été significativement modifiée avec l'abrogation de la loi sur le droit d'auteur de 2001. Cependant, il ne semble y avoir eu aucune modification apportée à la protection des billets de banque et des pièces de monnaie[62/2013 Art. 4].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non applicable, {{NoFoP-Syria}}. Le décret législatif n°62/2013 n'autorise que la diffusion d'images d’œuvres situées dans des lieux publics.
- Sans l'autorisation de l'auteur et sans aucune compensation, l'auteur peut transférer des œuvres des beaux-arts ou d'arts appliqués, ou des œuvres d'arts plastiques ou architecturales au public via les contenus des stations de diffusion si de telles œuvres sont situées en permanence dans des lieux publics[62/2013 Art. 39].
Voir aussi
Références
- ↑ a b Syrian Arab Republic Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law on the Protection of Copyright and Related Rights (issued by Legislative Decree No. 62/2013) (in Arabic). Syria (2013). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law No. 12/2001. Syria (2001).
- ↑ Decree to apply the provisions of the law on the protection of copyright and related rights (in Arabic). General Authority for Radio and TV (2013-09-17). Retrieved on 2019-01-24.
- ↑ Circular 38a: International Copyright Relations of the United States (PDF) p. 9. United States Copyright Office (March 2009). Retrieved on 2009-06-08.