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Commons:Timbres postaux/Europe

< Commons:Stamps
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Cette page donne un aperçu des règles de copyright pour les timbres postaux dans différents pays ou territoires de l’Europe. Il est "inclus" à partir de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque pays ou territoire.

Pays d’Europe

Texte inclus depuis
COM:Albania

Albanie

  : utilisez {{PD-Albania-exempt}}

The Albanian Government regulation on postal stamps considers stamps as means of payment (General Provisions, Article 2: "Postal stamp is used to pay for postal services .."). Means of payment are exempt from copyright, see Not protected section above.


Voir aussi : Category:Stamps of Albania

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COM:Germany

Allemagne

 

En vertu d'une décision d'un tribunal régional allemand (Landgericht, Berlin) dans un procès entre les héritiers de l'artiste allemand Loriot contre la Fondation Wikimedia, a annoncé le 27 mars 2012 que les timbres postaux allemands ne constituent pas des "œuvres officielles" selon le § 5 I ou II de l'UrhG se ne se trouvent pas par conséquent dans le domaine public, tel que cela était considéré sur Commons jusque là.

Les timbres postaux d'autres entités privées sont également sous droit d'auteur. Cependant, la durée usuelle des droits d'auteur allemands s'applique - les droits d'auteur expirent 70 ans après le 1er janvier suivant la mort de l'auteur. Certains timbres postaux particuliers peuvent être libres de droits d'auteur pour d'autres raisons (par exemple dans le cas d'une conception graphique simple). Pour une discussion plus en détail, voir Wikilegal/Copyright of Images in German Postage Stamps

Bandeaux de licence obsolètes, à supprimer ou à remplacer

Voir Commons:WikiProject Public Domain/German stamps review.

  • Template:PD-German stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Post AG, émis à partir du 5 mai 1995 sur (imprint „Deutschland“)
  • Template:PD-Deutsche Bundespost stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Bundespost (Courriers fédéraux, y compris Saarland) émis entre 1949 et le 6 avril 1995
  • Template:PD-Deutsche Bundespost Berlin stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Bundespost Berlin émis entre 1949 et le 27 septembre 1990
  • Template:PD-GDR stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Post der DDR (République démocratique allemande, de 1945 à 1990)
  • Template:PD-DBZ stamps
    pour les timbres postaux émis par les autorités d'occupation des Alliés (de 1945 à 1949)
  • Template:PD-German Empire stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Reichspost (Courriers impériaux, y compris des entités étrangères) émis avant 1945
  • Pour les timbres postaux des États allemands pré-impériaux, le modèle Template:PD-old s'applique.
    • Voir les pages de discussion pour les mises à jour.


Voir aussi : Category:Stamps of Germany

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COM:Andorra

Andorre

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Andorra

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COM:Armenia

Arménie

  : utilisez {{PD-AM-exempt}}.

Les timbres semblent être considérés comme des "symboles et signes d'état", qui ne sont pas soumis au droit d'auteur en vertu de la version de 2013 de la loi sur le droit d'auteur [Article 4.1 (d) de 2013].

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COM:Austria

Autriche

  : le service postal autrichien (Österreichische Post) dispose d'un droit d'auteur limité pour tous les timbres postaux et les images affichées. Les timbres postaux peuvent être utilisés pour être vendus, pour l'industrie ou la publicité. Pour toute les autres demandes d'images (telles que les œuvres imprimées, les livres ou les encyclopédies), il est nécessaire de contacter le designer du timbre poste considéré, dans la mesure où il ne s'agit pas de publicité. Ceci empêche d'utiliser une licence générale en tant que modèle pour les timbres postaux. Pour chaque timbre, une autorisation doit être obtenue individuellement. Les adresses de contact des designers sont des données personnelles. Voir de:Wikipedia:Briefmarken#.C3.96sterreichische_Post (en allemand).


Voir aussi : Category:Stamps of Austria

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COM:Azerbaijan

Azerbaïdjan

  : utilisez {{PD-AZ-exempt}}

Une exception : File:1995 John Lennon..jpg.


Voir aussi : Category:Stamps of Azerbaijan

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COM:Belgium

Belgique

  - En Belgique, l'image d'un timbre postal est libre de droits lorsque les conditions suivantes sont remplies :

70 ans après l'émission du timbre par La Poste / De Post ET 70 ans après la disparition du concepteur de l'image sur le timbre.

Les œuvres des artistes suivants sont dans le domaine public car l'artiste est décédé avant le 31 décembre 1945.

Les œuvres des artistes suivants seront dans le domaine public le 1er janvier, 70 ans après leur décès



Voir aussi : Category:Stamps of Belgium

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COM:Belarus

Biélorussie

  : utilisez {{PD-BY-exempt}}

En vertu de la Loi de na République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011, "les symboles et signes d’État (drapeau, blasons, hymne, récompenses, billets de banque et autres signes)" ne peuvent faire l'objet de droits d'auteur[262-Z/2011 Art.7(2)]. En vertu de la Loi postale de la République de Biélorussie n°258-З du 15 décembre 2003, "les timbres postaux sont un signe postal officiel (d’État) imprimé sur papier et portant une œuvre d'art, ainsi que des inscriptions "БЕЛАРУСЬ", "BELARUS", l'année d'émission (en caractères arabes) et une valeur nominale (en chiffres arabes). La valeur nominale du timbre postal peut être rédigée en lettres"[1].


Voir aussi : Category:Stamps of Belarus

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COM:Bosnia and Herzegovina

Bosnie-Herzégovine

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Bosnia and Herzegovina

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COM:Bulgaria

Bulgarie

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Bulgaria

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COM:Croatia

Croatie

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Croatia

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COM:Cyprus

Chypre

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Cyprus

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COM:Denmark

Danemark

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Denmark

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COM:Spain

Espagne

 .

Un échange avec le Bureau philatélique de l'Espagne suggère qu'il n'y a rien dans le domaine public. Pour obtenir la permission de numériser des images de timbres postaux espagnols, il est nécessaire de soumettre une demande spécifique à la Sociedad Estatal de Correos y Telégrafos.

En vertu de la Loi espagnole sur le droit d'auteur, bien que la plupart des œuvres officielles ne soient pas couvertes par les droits d'auteur, les images individuelles sont notamment exemptées et leur auteur en conserve les droits d'auteur. Il est donc prudent de partir du principe que les timbres postaux espagnols sont couverts par les droits d'auteur de leurs concepteurs, auquel cas ils sont protégés pendant 70 ans après la mort de l'auteur, ou pendant 80 ans si l'auteur est mort avant 1988. Si le concepteur est inconnu, le timbre postal tombe dans le domaine public 70 ans après avoir été émis, ou 80 ans s'il a été émis avant 1987.


Voir aussi : Category:Stamps of Spain

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COM:Estonia

Estonie

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Estonia

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COM:Finland

Finlande

Åland has its own laws on postal matters; the discussion below does not concern stamps of Åland.

„Edités avant 1990

  : utilisez {{PD-FinlandStamp}}.

Before 1990 stamps were issued by a public body whose decisions and statements are not protected by copyright. See #Not protected (above). If an image of a stamp was included in a public body's decision or statement and the stamp is not an independent work, the image would be free of copyright as part of the document, the document can be uploaded to Wikimedia Commons and the image can be cropped from this document. Use {{PD-FinlandStamp}} in these cases.

Ils font partie de décisions par une autorité finlandaise. La loi finlandaise sur le droit d'auteur de 2005 stipule qu'il n'existe pas de droit d'auteur sur les décisions ni sur les déclarations d'une autorité finlandaise[404/1961–2015 Sec.9].

Émis à partir de 1990

 . Les timbres postaux émis pour la première fois après 1989, édités par Itella, ne sont pas dans le domaine public, et ne devraient pas être téléversés. Veuillez toutefois noter que l'Åland possède ses propres timbres postaux, qui ne sont pas gérés par Itella, et que des dispositions différentes s'y appliquent. Comme Posti- ja telelaitos, l'autorité en charge des services postaux, a vu son statut passer d'une autorité à une entreprise au début de 1990, les timbres postaux publiés par Posti- ja telelaitos ne constituaient plus des éléments de décisions d'une autorité. Il est très probable que le détenteur des droits d'auteur sur les timbres postaux publiés après 1989 soit l'entreprise Posti Group ou les concepteurs des timbres. Une image d'un timbre postal finlandais publiée pour la première fois devrait être supprimée en urgence, sauf si une autorisation a été accordée par Posti Group, par le concepteur du timbre postal ou par un autre détenteur des droits potentiel.

Posts and Telecommunications of Finland became a state-owned enterprise known as Posti-Tele in 1990. It is not clear whether this entity and its successors retained the status of public bodies. The precautionary principle is that we assume it did not, and any new stamps issued from 1990 onward remain copyrighted.


Voir aussi : Category:Stamps of Finland

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COM:France

France

  Selon La Poste, les timbres postaux français ont le même statut juridique que toute autre œuvre d'art. Les timbres conçus par des dessinateurs morts il y a plus de 70 ans (plus les années de guerre) sont dans le domaine public[2].

Les noms des artistes sont généralement imprimés en bas des timbres ou sur leur image principale. Vérifiez la date de la mort de chaque artiste dans la catégorie suivante sur la Wikipédia en français : Dessinateur de timbres ainsi que sur le site web français Phil-ouest, qui en recense bien plus que nous n'avons d'articles de wiki.[3]

Au 1er janvier 2015, il semble que tous les timbres postaux français émis jusqu'en 1922 se trouvent dans le domaine public (il reste un doute concernant le timbre de 1919 connu sous le nom de Les Deux Orphelins, car aucune information n'a été trouvée sur les dates de décès de Surand et Jarraud).

La liste suivante d'artistes dont les œuvres sont tombées dans le domaine public parce qu'ils sont morts avant le 31 décembre 1953 n'est pas exhaustive :

Les œuvres des artistes suivants seront dans le domaine public le 1er janvier, 70 ans après leur décès :

  • Feltesse, Émile Henri (1881–1955) @2026
  • Barlangue, Gabriel Antoine (1874–1956) @2027
  • Dufresne, Charles Paul (1885–1956) @2027
  • Lemasson, Henri (1870–1956) @2027
  • Cheffer, Henry (1880–1957) @2028
  • Rigal, Louis Pierre (1888–1959) @2030
  • Munier, Pierre (1889–1962) @2033
  • Cocteau, Jean (1889–1963) @2034
  • Kieffer, Clément (1881-1964) @2035
  • Mazelin, Charles (1882–1964) @2035
  • Louis, Robert (1902–1965) @2036
  • Serres, Raoul (1881–1971) @2042
  • Cami, Robert (1900–1973) @2044
  • Lemagny, Paul Pierre (1905–1977) @2048
  • Spitz, André (1883–1977) @2048
  • Piel, Jules (1882–1978) @2049
  • Picart Le Doux, Jean (1902–1982) @2053
  • Monvoisin, Michel (1932–1982) @2053
  • Miró, Joan (1893–1983) @2054
  • Fernez Louis (1900–1984) @2055
  • Decaris, Albert (1901–1988) @2059
  • Delpech, Jean (1916–1988) @2059
  • Haley, Claude (1923–1988) @2059
  • Gandon, Pierre (1899–1990) @2061
  • Pheulpin, Jean (1907–1991) @2062
  • Cottet, René (1902–1992) @2063
  • Combet, Jacques (1920–1993) @2064
  • Lengellé, Paul (1908-1993) @2064
  • Peynet, Raymond (1908–1999) @2070
  • Hundertwasser, Friedensreich (1928–2000) @2071
  • Leguay, Marc (1910–2001) @2072
  • Durrens, Claude (1921–2002) @2073
  • Hertenberger, Claude (1912–2002) @2073
  • Bridoux, Charles (1942–2003) @2074
  • Dessirier, René (1919–2003@2074
  • Guillame, Cécile (1933–2004) @2075
  • Folon, Jean-Michel (1934–2005) @2076
  • Forget, Pierre (1923–2005) @2076
  • Lacaque, Eugène (1914–2005) @2076
  • Slania, Czeslaw (1921–2005) @2076
  • Schach-Duc, Yvonne (1933–2009) @2080
  • Sainson, Huguette (1929–2011) @2082
  • Mathieu, Georges (1921–2012) @2083
  • Béquet, Pierre (1932–2012) @2083
  • Leliepvre, Eugène (1908–2013) @2084
  • Wou-Ki, Zao (1920–2013) @2084
  • Markó, Serge (1926–2014) @2085
  • Taraskoff, Mark (1955–2015) @2086
  • Quillivic, René (1925–2016) @2087
  • Andréotto, Claude (1949–2017) @2088


Voir aussi : Category:Stamps of France

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COM:Georgia

Géorgie

  : utilisez {{PD-GE-exempt}}.


Voir aussi : Category:Stamps of Georgia

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COM:Greece

Grèce

  - Les timbres postaux d'artistes décédés depuis plus de 70 ans (ou conçus sous pseudonyme il y a plus de 70 ans, avant le 1er janvier 1954) sont libres. Le statut vis-à-vis des droits d'auteur de tous les autres timbres postaux émis avant 1970 est controversé (ils sont potentiellement {{PD-GreekGov}}, en tant que documents administratifs du gouvernement). Les timbres postaux émis avant 1970 suivent la règle des 70 ans après la mort de l'auteur.


Voir aussi : Category:Stamps of Greece

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COM:Hungary

Hongrie

  Les timbres postaux de Hongrie ne sont probablement pas dans le domaine public.

Bien que la loi sur le droit d'auteur hongrois n'accorde pas de protection par les droits d'auteur pour les "moyens de direction de l’État" (Loi n°LXXVI. de 1999], I.4), la recommandation émise par le Conseil des experts en droit d'auteur rejette un argument similaire pour des billets de banque et suggère que les "moyens de direction de l’État" s'appliquent à des utilisations spécifiques, "officielles" d'une œuvre.[6][7] La même logique est censée s'appliquer aux timbres postaux également. Supposer la protection par le droit d'auteur jusqu'à ce que la durée standard de protection ait expiré.

Se référer également à Commons talk:Stamps/Public domain#Hungary et à Commons:Undeletion requests/Archive/2013-10#File:1888 Kodaly 500.jpg


Voir aussi : Category:Stamps of Hungary

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COM:Ireland

Irlande

  les timbres irlandais émis par le Département des Postes et des Télégraphes avant 1984 sont des œuvres officielles pour celles d'entre elles qui ont plus de 50 ans, se trouvent dans le domaine public (publiées avant le 1er janvier 1974). Utilisez {{PD-IrishGov}} pour l'indiquer. Depuis le 1er janvier 1984, lorsque An Post a été fondée, les timbres postaux irlandais sont protégés par des droits d'auteur détenus par cette entreprise.

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COM:Iceland

Islande

Aucune information disponible

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COM:Italy

Italie

  - Jusqu'à ce que des informations particulières soient diffusées, appliquer la règle des 70 ans après la mort de l'auteur (ou des 70 ans après l'émission pour les timbres anonymes ou sous pseudonyme), ainsi, les timbres postaux créés par des designers morts il y a plus de 70 ans sont tombés dans le domaine public. Lorsqu'il a eu plusieurs auteurs, comme par exemple avec un designer et un graveur, la durée des droits d'auteur commence à partir de la mort du dernier survivant.

{{PD-Italy}} ne s'applique pas aux timbres postaux italiens. La loi ne prévoit pas d'exceptions aux droits d'auteur standards pour les timbres postaux.

Les timbres mentionnent parfois une date et un auteur. Le Stamp Art, bien que pas toujours fiable, liste des designers et quelques graveurs de timbres postaux italiens, ainsi que des designers italiens de timbres, cela vaut donc la peine de le consulter.[8] La liste suivante d'artistes dont les œuvres sont tombées dans le domaine public parce qu'ils sont morts le 31 décembre 1950 ou avant, n'est pas exhaustive :

Les œuvres des artistes suivants resteront protégées pendant les 70 années suivant leur mort :

Les dates de décès des artistes suivants ne sont pas connues :

  • Liana Ferri (designs de timbres postaux en 1934)[9]
  • Gustavo Petronio (actif autour des années 1920 à 1950)[10]
  • Alberto Repettati (vers 1896, jusqu'aux années 1940)
  • Dino Tofani (1895–?1930)
  • C. Vincenti (années 1930)

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COM:Kazakhstan

Kazakhstan

  : utilisez {{PD-KZ-exempt}}

Conformément à l'article 8 de la loi n°6-I de la République du Kazakhstan sur le droit d'auteur et les droits associés datant du 10 juin 1996, les "symboles et signes officiels (drapeaux, blasons, décorations, billets de banque et pièces de monnaie, ainsi que les autres symboles et signes officiels)" n'entrent pas dans le champ des droits d'auteur[419/2015 Article 8]. Conformément à l'article 1er de la loi n°386-II du Kazakhstan sur les Postes datant du 8 février 2003, les signes officiels postaux comprennent "les timbres, les feuillets-souvenir, les couvertures timbrées, les cartes postales, les empreintes de machines à affranchir et autres signes mis en circulation par les agences autorisées, destinés à confirmer que les services de l'opérateur postal ont été payés".


Voir aussi : Category:Stamps of Kazakhstan

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COM:Latvia

Lettonie

 

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République de Lettonie du 6 avril 2000, section 6 : "l'État a approuvé, tout comme les symboles et signes officiels reconnus internationalement" qu'il s'agit d'"œuvres non protégées", par conséquent, tous les timbres postaux se trouvent dans le domaine public.


Voir aussi : Category:Stamps of Latvia

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COM:Liechtenstein

Liechtenstein

  En vertu de la Loi du 19 mai 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, "la protection par les droits d'auteur n'existe pas pour ... les moyens de paiement"[1999-2006 Art.5].

Cependant, le Liechtenstein reproduit en général la loi suisse et la loi sur le droit d'auteur du Liechtenstein est basée sur le texte suisse. La majorité des commentaires sur la loi suisse sur le droit d'auteur ne considèrent pas les timbres comme des "moyens de paiement".[11][12][13][14][15][16][17][18]Il est par conséquent probable que les timbres postaux du Liechtenstein soient également protégés par des droits d'auteur.

Dans le passé, le bandeau {{PD-Liechtenstein}} était utilisé pour les téléversements de timbres postaux du Liechtenstein, mais il ne faudrait plus procéder ainsi à l'avenir, à moins qu'il ne soit possible d'apporter une preuve de la prétendue appartenance au domaine public.


Voir aussi : Category:Stamps of Liechtenstein

Texte inclus depuis
COM:Lithuania

Lituanie

  : utilisez {{PD-LT-exempt}}.


Voir aussi : Category:Stamps of Lithuania

Texte inclus depuis
COM:Luxembourg

Luxembourg

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Luxembourg

Texte inclus depuis
COM:Северна Македонија

Macédoine du Nord

Aucune information disponible

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COM:Malta

Malte

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Malta

Texte inclus depuis
COM:Moldova

Moldavie

  : utilisez {{PD-MD-exempt}}.

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de la République de Moldavie n°293-XIII du 23 novembre 1994 (amendée par la Loi n°1268-XV du 25 juillet 2002), l'article 7 fait référence aux "emblèmes et signes officiels de l’État (drapeaux, armoiries, décorations, signes monétaires, etc.)" comme à des œuvres non protégées par le droit d'auteur ; par conséquent, des images de timbres postaux sont considérées comme étant dans le domaine public.


Voir aussi : Category:Stamps of Moldova

Texte inclus depuis
COM:Monaco

Monaco

Aucune information disponible

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COM:Montenegro

Monténégro

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Montenegro

Texte inclus depuis
COM:Norway

Norvège

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Norway

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COM:Netherlands

Pays-Bas

  Voir nl:Wikipedia:Beleid voor gebruik van media/Postzegels (en néerlandais).

Avant le 1er janvier 1989, l'entreprise PTT, détenue par le gouvernement, considérait que les timbres postaux néerlandais étaient créés par l'entreprise PTT et qu'en tant que tels, elle en était l'auteur. Aux Pays-Bas, les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur. Pour les timbres postaux émis avant 1989, les droits d'auteur expirent 70 ans après la publication.

À partir du 1er janvier 1989, les PTT sont devenus l'entreprise privée TNT Post. Les règles sont parfois différentes par rapport à celles de la période précédent le 1er janvier 1989 ; par exemple, lorsqu'un timbre postal possède plus d'un auteur.

  En 2024, les timbres postaux néerlandais créés durant la période de 1852 à 1953 sont considérés comme étant dans le domaine public.

Texte inclus depuis
COM:Poland

Pologne

 . En vertu de l'article 4, cas 2, de la Loi polonaise sur le droit d'auteur du 4 février 1994, "les actes normatifs et les brouillons de ceux-ci, de même que les documents, les contenus, les signes et symboles officiels n'entrent pas dans le champ du droit d'auteur". De tels contenus devraient utiliser le bandeau {{PD-Polishsymbol}}. Il n'est malheureusement pas clair de déterminer si les timbres postaux et les billets de banque polonais sont considérés comme des contenus, des signes ou des symboles officiels par la loi polonaise. En 2009, environ 900 fichiers portant sur des timbres postaux polonais ont été supprimés (voir le débat : Commons talk:Stamps/Public domain#Polish stamps are copyrighted).


Voir aussi : Category:Stamps of Poland

Texte inclus depuis
COM:Portugal

Portugal

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Portugal

Texte inclus depuis
COM:Romania

Roumanie

  : utilisez {{PD-RO-exempt}}.

En vertu de la loi roumaine sur le droit d'auteur et les droits voisins n°8/1996 du 14 mars 1996, avec ses amendements subséquents, au chapitre 3, article 9, les "moyens de paiement" ne bénéficient pas de la protection juridique accordée au droit d'auteur ; par conséquent, les images de timbres postaux sont considérées comme se trouvant dans le domaine public.


Voir aussi : Category:Stamps of Romania

Texte inclus depuis
COM:United Kingdom

Royaume-Uni

 . De nombreux timbres postaux britanniques sont sous "droit d'auteur de la Couronne", qui expire après 50 ans et fait tomber les timbres dans le domaine public (voir droit d'auteur de la Couronne [en anglais]). Ceci s'applique également aux timbres postaux des différents territoires de l'Empire britannique, avant leur indépendance.

Après la privatisation de la Royal Mail en tant qu'entité juridique distincte en 2012, les droits d'auteur sur les nouveaux timbres postaux britanniques sont détenus en propre par la Royal Mail, par conséquent, d'une manière générale, aucun timbre postal ne peut être téléversé.


Voir aussi : Category:Stamps of United Kingdom

Texte inclus depuis
COM:Russia

Russie

  : utilisez {{PD-RU-exempt|stamps}}

Selon l'article 1259.6 de la partie IV du Code Civil (No. 230-FZ) de la Fédération de Russie daté du 8 décembre 2006, les symboles et les signes officiels (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque, et assimilés), de même que les symboles et les signes des formations municipales ne sont pas protégés par des droits d'auteur. Selon l'article 2 de la Loi fédérale n°176-FZ de la Fédération de Russie à propos du service postal datée du 17 juillet 1999, les signes officiels de la poste comprennent "les timbres postaux et autres signes apposés sur le courrier apportant la preuve que le port a été payé".

L'article 1.1 du Règlement sur les signes postaux et les marques postales spéciales officiels, entré en vigueur le 26 mai 1994 par l'ordonnance 115 du Ministère de la Communication de la Fédération de Russie, définit concrètement les signes postaux officiels et énumère les timbres postaux, les feuilles souvenirs et de miniatures, les enveloppes timbrées et les entiers postaux comme étant des signes postaux. La poste russe peut même utiliser des œuvres encore sous droits d'auteur, sans modifier le statut vis-à-vis des droits d'auteur de l’œuvre utilisée.[19]

Une peinture sous droits d'auteur peut être utilisée sur une enveloppe ou équivalent et {{PD-RU-exempt}} s'appliquera, sans transformer la peinture en une œuvre du domaine public. Le prérequis est que la poste russe ait obtenu une autorisation des détenteurs des droits. Nous pouvons sans risque partir du principe que la poste russe a conclu un accord avec les détenteurs des droits sur une telle œuvre.

Timbres postaux de Tuva

  : utilisez {{PD-RU-exempt}}.

De 1921 à 1944, Tuva a constitué une nation souveraine et indépendant sous le nom de Tannu Tuva, officiellement : République populaire de Tuva, ou République populaire de Tannu Tuva. L’indépendance de Tannu Tuva, n'a toutefois été reconnue que par ses voisins : l'Union soviétique et la Mongolie.[20] Depuis 1944, Tuva fait partie de la Fédération de Russie.


Voir aussi : Category:Stamps of Russia

Texte inclus depuis
COM:San Marino

Saint-Marin

Aucune information disponible

Texte inclus depuis
COM:Serbia

Serbie

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Serbia

Texte inclus depuis
COM:Slovakia

Slovaquie

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Slovakia

Texte inclus depuis
COM:Slovenia

Slovénie

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Slovenia

Texte inclus depuis
COM:Sweden

Suède

  Les timbres postaux suédois ne semblent pas faire l'objet d'une exception aux droits d'auteur en Suède, donc les timbres postaux tombent dans le domaine public 70 après la mort du graveur. See also : Category talk:Stamps of Sweden.

Voir aussi : Category talk:Stamps of Sweden


Voir aussi : Category:Stamps of Sweden

Texte inclus depuis
COM:Switzerland

Suisse

  Conformément à l'article 5 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, « le droit d'auteur ne protège pas [...] les moyens de paiement ». Toutefois, le point de vue prévalant parmi les commentateurs juridiques est que les timbres ne sont pas considérés comme des moyens de paiement, et ne relèvent d'aucune autre clause d'exemption. Ils bénéficient donc de la protection du droit d'auteur.[21]


Voir aussi : Category:Stamps of Switzerland

Texte inclus depuis
COM:Czech Republic

Tchéquie

  Les timbres postaux de Tchéquie (qui existent depuis 1993) sont couverts par le droit d'auteur pendant 70 ans après la mort des deux auteurs : le graveur et le graphiste. Il ne constituent pas des œuvres officielles. Les timbres postaux sont officiellement annoncés dans le Poštovní věstník (Bulletin postal, il est publié depuis au moins 2000) ; les textes figurant dans ce bulletin se trouvent dans le domaine public, mais les timbres sont couverts par le droit d'auteur.

Texte inclus depuis
COM:Türkiye

Turquie

Aucune information disponible

Texte inclus depuis
COM:Ukraine

Ukraine

  : utilisez {{PD-UA-exempt}}.

En vertu de l'article 10 de la Loi de l'Ukraine sur le droit d'auteur et les droits liés, tous les timbres postaux ukrainiens se trouvent dans le domaine public. Ils sont définis comme étant des "signes de l’État" dans la Loi de l'Ukraine sur le Service postal (4 octobre 2001) :

  • Les timbres postaux s'entendent comme un signe de l’État fabriqué selon une procédure définie par la législation, qui a spécifié sa valeur faciale et son état, servant d'outil de paiement pour les services postaux proposés par l'opérateur national[22].


Voir aussi : Category:Stamps of Ukraine

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COM:Vatican City

Vatican

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Statuts particuliers

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COM:Akrotiri and Dhekelia

Akrotiri et Dhekelia

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/Chypre#Timbres postaux

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COM:Gibraltar

Gibraltar

Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#Timbres postaux


Voir aussi : Category:Stamps of Gibraltar

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COM:Bailiwick of Guernsey

bailliage de Guernesey

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COM:Jersey

Jersey

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Voir aussi : Category:Stamps of Jersey

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COM:Isle of Man

Île de Man

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COM:Faroe Islands

îles Féroé

  : utilisez {{PD-Faroe stamps}}

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COM:Svalbard

Template:Svalbard

Commons:Copyright rules by territory/Svalbard

Reconnaissance limitée

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COM:Abkhazia

Abkhazie

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COM:Northern Cyprus

Chypre du Nord

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COM:Kosovo

Kosovo

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Voir aussi : Category:Stamps of Kosovo

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COM:South Ossetia

Ossétie du Sud-Alanie

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Voir aussi : Category:Stamps of South Ossetia

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COM:Transnistria

Transnistrie

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Voir aussi : Category:Stamps of Transnistria

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COM:United Nations Buffer Zone in Cyprus

Zone tampon des Nations unies à Chypre

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  1. ↑ 15 декабря 2003 г. № 258-З О почтовой связи – Postage Law of the Republic of Belarus No. 258-З of December 15, 2003 (in Russian). Retrieved on 2019-02-05.
  2. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named LaPosteRepro
  3. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Phil-Ouest
  4. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named CatawikiCortot
  5. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Hourriez
  6. ↑ A Szerzői Jogi Szakértő Testület szakvéleményei. Bankjegy-, illetve pénzérme-kép szerzői jogi védelme, felhasználása; a szerzői jogok jogosultja. Ügyszám: SZJSZT (September 2001).]
  7. ↑ Council of Copyright Experts. Hungarian Intellectual Property Office. Retrieved on 2019-03-26.
  8. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named StampArt
  9. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Ferri
  10. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Petronio
  11. ↑ Cherpillod in Müller/Oertli, Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. 2012, Art. 5 para. 3
  12. ↑ Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 3rd ed. 2008, Art. 5 para. 5
  13. ↑ von Büren/Meer in von Büren/David, SIWR II/1, 3rd ed. 2014, para. 379
  14. ↑ Hilty, Urheberrecht, 2011, para. 130
  15. ↑ Dessemontet, Le droit d'auteur, 1999, para. 413
  16. ↑ Gilliéron in Werra/Gilliéron, Propriété intellectuelle, 2013, Art. 5 LDA para. 9
  17. ↑ von Büren, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, ZSR 1993, 193-222, 200
  18. ↑ disagreeing: Rehbinder/Viganò, URG, 3rd ed. 2008, Art. 5 para. 3 [included by analogy]
  19. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named RF115
  20. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Tuva1992
  21. ↑ W Egloff in D Barrelet and W Egloff (eds), Das neue Urheberrecht (4th edn, Stämpfli 2020) art 5 para 5 («da sie keine Zahlungsmittel sind und auch sonst unter keine Ausnahmebestimmung fallen»); R von Büren and MA Meer in R von Büren and L David (eds), Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (3rd edn, Helbing & Lichtenhahn 2014) para 379 («es handelt sich bei ihnen nämlich nicht um offizielle Zahlungsmittel, da sie keinen gesetzlichen Kurs haben und nicht in Zahlung genommen werden müssen»); I Cherpillod in BK Müller and R Oertli (eds), Urheberrechtsgesetz (URG) (2nd edn, Stämpfli 2012) art 5 para 3; RM Hilty, Urheberrecht (2nd edn, Stämpfli 2020) para 254 («zumal der im Vorentwurf von 1987 enthaltene Schutzausschluss im Rahmen des bundesrätlichen Entwurfs wieder gestrichen worden war»); P Gilliéron in J de Werra and P Gilliéron (eds), Propriété intellectuelle (Helbing & Lichtenhahn 2013) art 5 LDA para 9; M Rehbinder, L Haas, and K-P Uhlig (eds), URG (4th edn, Orell Füssli 2022) art 5 para 7 (departing from the view expressed in the previous edition).
  22. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named ZakonPost
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