Commons:Droit d'auteur par territoire/Saint-Marin

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Lois applicables

Saint-Marin est membre de la Convention de Berne et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 2 septembre 2020[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°8 du 25 janvier 1991 - Protection du droit d'auteur comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Saint-Marin[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[3]. Cette loi a été ensuite amendée par la Loi n°63 du 24 juin 1997 et par la Loi n°43 du 22 février 2006.[2]

Règles générales

En vertu de la Loi n°8 du 25 janvier 1991 :

  • La durée standard de protection est la durée de vie de l'auteur plus 50 ans[8/1991 Art.36].
  • Une œuvre à plusieurs pour laquelle les contributions individuelles ne peuvent être distinguées est protégée pendant 50 ans à partir de la date de décès du dernier auteur[8/1991 Art.37].
  • Si les contributions dans une œuvre à plusieurs sont distinctes, la protection de chaque contribution est basée sur la vie de son auteur, alors que l’œuvre en tant que tout est protégée pendant 60 ans à compter de sa divulgation.[8/1991 Art.37]
  • Les œuvres anonymes ou sous pseudonyme sont protégées pendant 60 ans à partir de leur première divulgation[8/1991 Art.38].
  • Les œuvres posthumes sont protégées pendant 60 ans à partir de leur première divulgation du moment qu'elle survienne dans les 30 ans suivant la mort de l'auteur[8/1991 Art.39].
  • Pour les œuvres audiovisuelles (films, sons), la durée est de 50 à partir de la fin de l'année de la première divulgation, ou 50 ans à partir de la date de production pour les œuvres non divulguées.[8/1991 Art.40]
  • Les photographies sont protégées pendant 30 ans à partir de la date de création[8/1991 Art.84].

La divulgation consiste en tout acte portant l’œuvre à l'attention du public, y compris son exposition ou sa reproduction[8/1991 Art.44]. Toutes les durées courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expirent.

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-San MarinoGov}} pour la reproduction, y compris dans leur intégralité, des actes de l’État ou du gouvernement ou les actes judiciaires.
  • {{PD-San Marino}} pour les œuvres dans le domaine public à Saint-Marin

Liberté de panorama

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  Non libre. Il n'existe aucune disposition d'aucune sorte quant à la liberté de panorama dans la loi de Saint-Marin[2].

Références

  1. Berne Notification No. 285 Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works Accession by the Republic of San Marino[1], 2 June 2020
  2. a b c San Marino Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  3. Law No. 8 of 25 January 1991 - Protection of Copyright. San Marino (1999). Retrieved on 2018-11-13.
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