Commons:Droit d'auteur par territoire/Macao
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Règles du droit d'auteur : Macao Raccourci: COM:MACAO | |
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_(extra_close)_(special_marker).svg) | |
| Durées | |
|---|---|
| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | 12 août 1999 |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-MacaoGov}} {{PD-MO}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | MAC |
| Traités | |
| Convention de Berne | 12 août 1999 |
| Membre de l'OMC | 31 décembre 1994 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la région administrative spéciale de Macao applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Macao doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Macao et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Macao, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
En 1887, le Portugal obtient des droits sur Macao, qui retourne à la Chine en tant que région administrative spéciale en 1999. Macao conserve un régime politique et économique distinct de la Chine jusqu'en 2049.
Macao est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 décembre 1994[1]. La Convention de Berne est entrée en vigueur le 12 août 1999.[2]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Décret-Loi n°43/99/M du 16 août 1999, sur le régime du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par la Loi n°5/2012 du 10 avril 2012) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Macao[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[3]
Généralités
En vertu du Décret-loi n°43/99/M du 16 août 1999, sur le régime du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par la loi n°5/2012 du 10 avril 2012),
- En général, les droits d'auteur s'éteignent 50 ans après la mort du créateur de l’œuvre, même dans le cas des œuvres divulguées ou publiées à titre posthume[43/99/M/2012 Article 21].
- Les durées courant avant l'expiration des droits d'auteur ne commencent à courir que le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle survient l'événement déterminant[43/99/M/2012 Article 21].
- Les droits d'auteur sur une œuvre collaborative expirent 50 ans après la date de la mort du co-auteur qui meurt en dernier[43/99/M/2012 Article 22.1].
- Les droits d'auteur sur une œuvre collective ou sur une œuvre réalisée pour le compte d'une personne morale s'éteignent, à moins de dispositions contraires, 50 ans après la première divulgation ou publication[43/99/M/2012 Article 22.3].
- La durée des droits d'auteur sur les contributions individuelles à des œuvres collaboratives et collectives, lorsqu'il est possible de distinguer les contributions personnelles, est de 50 ans à partir de la mort du créateur de la contribution[43/99/M/2012 Article 22.4].
- Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes, ou sur les œuvres publiées, ou publiées sans révéler l'identité de l'auteur, expirent 50 ans après la divulgation ou la publication[43/99/M/2012 Article 23.1].
- Les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle s'éteignent 50 ans après sa divulgation[43/99/M/2012 Article 106].
- Les droits d'auteur sur les œuvres d'arts appliqués s'éteignent 25 ans après l'achèvement de l’œuvre[43/99/M/2012 Article 148].
- Les droits des artistes s'éteignent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle le phonogramme ou le vidéogramme a été réalisé[43/99/M/2012 Article 182].
- Les droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes s'éteignent 50 ans après la fixation[43/99/M/2012 Article 188].
- Les droits des organismes de télédiffusion s'éteignent 20 ans après la diffusion[43/99/M/2012 Article 192].
- Les œuvres ne provenant pas de Macao peuvent faire l'objet de droits d'auteur à Macao pour la durée des droits d'auteur de Macao ou du pays ou de la zone d'origine, en prenant la plus courte de ces durées, c'est-à-dire que la règle de la durée la plus courte s'applique à Macao[43/99/M/2012 Article 51ff].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu du Décret-loi n°43/99/M du 16 août 1999, sur le régime du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par la loi n°5/2012 du 10 avril 2012), ce qui suit ne fait pas l'objet d'une protection : a) Les nouvelles du jour et les rapports sur divers événements dans un objectif de simple information, divulguées de quelque manière que ce soit ; (b) Les requêtes, les réclamations, les plaintes et autres documents soumis de manière écrite ou orale auprès des autorités ou des services publics ; c) Les textes présentés et les discours prononcés devant des assemblées ou d'autres organes collégiaux, à propos d'affaires politiques et administratives, ou lors de débats publics sur des affaires d'un intérêt général ; d) Les discours politiques[43/99/M/2012 Article 5.1].
Les œuvres officielles ne bénéficient pas d'une protection. Les textes officiels, entre autres, sont les textes de conventions, de lois, de règlements et de rapports ou de décisions de n'importe quelle autorité, ainsi que leurs traductions[43/99/M/2012 Article 6].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-MacaoGov}} – Pour les œuvres officielles de Macao.
- {{PD-MacaoGov-text}} – Texte dans le domaine public dans la mesure où les textes officiels ne bénéficient pas de protection.
- {{PD-MO}} – Pour les œuvres 50 ans après la mort de l'auteur ou 50 ans après la création si l'auteur est inconnu.
- {{PD-MO-old-art}} – Les droits d'auteur sur les œuvre d'arts appliquées s'éteignent 25 ans après l'achèvement de l’œuvre.
- {{PD-MO-old-audiovisual}} – Les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle s'éteignent 50 ans après sa divulgation.
- {{PD-MO-old-broadcast}} – Les droits détenus par les organismes de diffusion s'éteignent 20 après la diffusion.
- {{PD-MO-old-media}} – Les droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes s'éteignent 50 ans après la fixation.
- {{PD-MO-old-photo}} – Les droits d'auteur sur les œuvres photographiques s'éteignent 25 ans après leur achèvement.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Pas d'accord. La monnaie est protégée par le droit d'auteur et sa reproduction requiert l'accord de l'Autorité monétaire de Macao.
"En accord avec l'article 14.2 du Décret-loi n°7/95/M du 30 janvier, les demandes concernant la reproduction de billets de banque à des fins éducatives ou promotionnelles avec des raisons justifiées peuvent être approuvées par le gouvernement. En pratique, de telles demandes devraient être formulées auprès de l'Autorité monétaire de Macao (AMCM)"[4].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
- Il est licite, sans l'autorisation de l'auteur ... de réaliser des copies par la photographie, la vidéographie, la cinématographie ou par d'autres moyens analogues, d’œuvres d'art situées dans des lieux publics[43/99/M/2012 Article 61(l)].
- Cependant, l'utilisation libre d'une œuvre protégée ne doit pas empêcher son exploitation économique normale, ni porter un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur[43/99/M/2012 Article 62(l)].
- Les reproductions autorisées en vertu de l'article 61 ne devraient pas pouvoir être confondues avec les œuvres originales par celui qui les utilise, et la reproduction ou la citation ne peuvent être si extensives qu'elles en détournent l'intérêt de ces oeuvres[43/99/M/2012 Article 62(3)].
Références
- ↑ a b Macao, China Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Berne Notification No. 207 ... Application of the Berne Convention to Macau. WIPO. Retrieved on 2020-04-09.
- ↑ Decree-Law No. 43/99/M of August 16, 1999, on the Regime of Copyright and Related Rights (as amended by Law No. 5/2012 of April 10, 2012). Macao (2012). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Autorité monétaire de Macao (2016) Reproduction of banknotes of Macao for educational and promotional purposes[1]