Open main menu
This page is a translated version of a page Commons:Currency and the translation is 100% complete. Changes to the translation template, respectively the source language can be submitted through Commons:Currency and have to be approved by a translation administrator.

Other languages:
Deutsch • ‎English • ‎Esperanto • ‎español • ‎français • ‎македонски • ‎русский • ‎中文

Les monnaies et billets sont des objets largement disponibles et pratiquement n'importe quelle personne du monde qui les emploie peut numériser la moyennant un scanner. Ils sont très informatives autant par soi mêmes aussi bien que par ses enregistrés qu'affichent, tels aussi bien que les symboles nationaux. Ceci les fait des bons candidats pour les monter à Wikimedia Commons. Pourtant, par être travaux gouvernementaux, les droits d'auteur de ses créations varient de pays en pays et entre des monnaies de la même nation. En plus, la reproduction d'argent est soigneusement contrôlée pour éviter la falsification. Cette page documente l'information à l'égard des différentes lois référents à l'argent émis par des différents pays.[1]

Points importants

  • Une photographie d'une monnaie a deux conditions requises avant qu'il puisse être compris. Le premier est que la création de la monnaie il n'est pas copyrighted, ou la permission a été obtenue. Le second est que le photographe accepte de le licencier sous une licence libre. Une image d'un 3D-l'objet crée en plus de juridictions un copyright nouveau dans l'image, quelque chose cela il n'est pas le cas quand en photographiant pur 2D-objets. Voir Quand pour utiliser le PD-étiquette d'Art pour plus de renseignements.
  • Éléments de la monnaie il ne devrait pas être comprise en des photos pour le propos d'indiquer l'échelle ou mesure d'un objet; un gouvernant ou l'échelle qui marque devrait être utilisé en revanche. Voir le {{NoCoins}} étiquette pour des détails.
  • Avec respecter à des images similaires de monnaie, complaire respect autres' travail et éviter overwriting en existant archives (ces chargés par autres utilisateurs). En général, est meilleur de charger quelques archives nouvelles, complaire rapporter à Commons:Overwriting existing files.
  • Le {{Counterfeiting}} l'étiquette a l'habitude de décrire les termes bas quels une image en Commons peut être imprimé sans violer criminel counterfeiting loi. Ceci est particulièrement important pour des projets aussi bien que la version d'impression de Wikipédia et autres usages d'impression dérivés, lequel il souhaiterait éviter inadvertently en violant ces lois. Voir le {{Counterfeiting}} pour un exemple de comment ce message est montré.

Contents

Pays

Text transcluded from
COM:CUR Albania

Albanie

   {{PD-Albania-exempt}} les moyens de paiement ne bénéficient pas de la protection des droits d'auteur[35/2016 Article 12.1ç].

Text transcluded from
COM:CUR Algeria

Algérie

  Pas d'accord pour la monnaie émise par le Banque d'Algérie. Selon la loi algérienne de 2003 sur le droit d'auteur,

  • Les œuvres de l’Etat rendues licitement accessibles au public peuvent être librement utilisées à des fins non lucratives, sous réserve du respect de l’intégrité de l’œuvre et de l’indication de la source. Il est entendu par œuvres de l’Etat, au sens du présent article, les œuvres produites et publiées par les différents organes de l’Etat, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.[Loi de 2003, Art.9]

La restriction non commerciale rend aussi bien les pièces que les billets incompatibles avec la politique de licence de Commons. Cela ne s'applique pas aux billets et pièces émis par la Banque d'Algérie (jusqu'en 1958), car ce n'était pas un organe officiel de l'Etat algérien actuel. Le statut des droits d'auteur de cette devise est actuellement indéterminé.

Text transcluded from
COM:CUR Angola

Angola

  Pas d'accord : pas d'exceptions pour la monnaie dans la loi angolaise sur les droits d'auteur.

Text transcluded from
COM:CUR Argentina

Argentine

  Pas d'accord. There is no exception for currency in the Argentine copyright law.

Text transcluded from
COM:CUR Armenia

Arménie

   La monnaie arménienne n'est pas protégée par le droit d'auteur. Les articles monétaires, ainsi que les symboles d'autres États, sont explicitement exclus du droit d'auteur par la version 2013 de la loi arménienne sur le droit d'auteur[2013 Article 4.1(d)].

Veuillez utiliser {{PD-BY-exempt}} pour les images de monnaie de l'Arménie.

Text transcluded from
COM:CUR Aruba

Aruba

  Pas d'accord Le droit d'auteur sur les billets de banque d'Aruba appartient à la Banque centrale d'Aruba.[2]

Text transcluded from
COM:CUR Australia

Australie

  Pas d'accord pour les pièces de monnaie et les billets de banque conçus le ou après le 1er mai 1969.

   pour les pièces de monnaie et les billets de banque conçus avant le 1er mai 1969, ais selon les conditions suivantes : les œuvres dérivées d'images de billets de banque sont expressément interdites. Les images en basse résolution de billets de banque sont autorisées à des fins éditoriales ou d'éducation tant qu'une seule face du billet de banque est représentée. Voir le site web pour les détails sur les exigences précises concernant la taille des images.

Les éléments conçus avant le 1er mai 1969 sont dans le domaine public, et peuvent porter le marqueur {{PD-Australia-currency}}.

Text transcluded from
COM:CUR Austria

Autriche

  Pas d'accord

  • According to the coinciding Austrian copyright literature, works like bank notes, coins and stamps are not to be considered works by the government and are not free.[3][4][5][6]
Text transcluded from
COM:CUR Azerbaijan

Azerbaïdjan

   Monetary signs, together with other state symbols, are explicitly excluded from copyright by the 2013 Copyright law of Azerbaijan.[636-IVQD/2013 Article 7]

Please use {{PD-AZ-exempt}} for Azerbaijan currency images.

Text transcluded from
COM:CUR Bahamas

Bahamas

  Pas d'accord. Images of banknotes and coins denominated in Bahamian dollars are subject to copyright protection and are property of the Central Bank of The Bahamas. They cannot be reproduced or published without the expressed consent of the Central Bank of The Bahamas.[7]

Text transcluded from
COM:CUR Belarus

Biélorussie

   Belarusian currency is not copyrighted. Monetary items, together with other state symbols, are explicitly excluded from copyright.[262-Z/2011 Art.7(2)]

Veuillez utiliser {{PD-BY-exempt}} pour les images de monnaie de Biélorussie.

Text transcluded from
COM:CUR Belgium

Belgique

Billets de banque

  Pas d'accord Les billets libellés en francs belges émis par la Banque nationale de Belgique peuvent encore être échangés pour une durée indéterminée. La Banque détient toujours les droits d'auteur sur la conception des billets de banque qu'elle a émis, conformément à la législation sur les droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, ces billets ne peuvent être reproduits sans l'autorisation de la Banque, sous réserve du respect des conditions que la Banque a fixées. Le même type de restrictions s’applique aux reproductions de billets en francs belges et aux billets en euros.[8]

Pièces de monnaie

  inconnu

Text transcluded from
COM:CUR Bolivia

Bolivie

  Unclear According to Article 8 of the Law No.1322 of April 13, 1992, on Copyright: "Only a natural person may be an author; however, the State, public law bodies and moral or legal entities may exercise copyright as derived owners, in accordance with the norms of this Law".[1322/1992 Article 8]

Article 5(i) of Law No. 1322 defines "derived work" as: "Any work arising from the adaptation, translation or other transformation of an original work, provided that it constitutes a separate creation".[1322/1992 Article 5(i)]

The copyright law has provisions giving copyright to the State in national folklore and when Bolivian nationals die without heirs, so it is not clear if the government's right to hold copyright extends to banknotes.

  Pas d'accord. Banknotes and coins of the Central Bank of Bosnia and Herzegovina can only be reproduced with the express permission of the Bank, as defined by the law «Official Gazette of BiH» 1/97, Chapter 5, Article 47.[9]

Text transcluded from
COM:CUR Brazil

Brésil

  

Under the Copyright Law, all works subsidized by the Union are in the public domain.[9.610/2013 Article 6] According to the Industrial Property Law of 1996,

  • The following are not registrable as marks: ... reproductions or imitations of titles, policies, coins, and paper currency of the Union, the States, the Federal District, the Territories, the Municipalities, or of a country.[9.279/1996 Art.124(XIV)]
  • However, the law prohibits reproducing or imitating, in whole or in part and in a way that may induce error or confusion, coats of arms, escutcheons, or national, foreign or international official badges, without the necessary authorization, in a mark, title of establishment, trade name, insignia or advertising sign, or using such reproductions or imitations for economic purposes.[9.279/1996 Art.191]

Veuillez utiliser le modèle {{Money-BR}}.

Text transcluded from
COM:CUR Bulgaria

Bulgarie

  Pas d'accord The Bulgarian National Bank requires written permission for reproduction of Bulgarian banknotes and coins of all emissions in physical or electronic form.[10]

Text transcluded from
COM:CUR Canada

Canada

  Pas d'accord "La Banque du Canada est le titulaire du droit d’auteur enregistré de tous les éléments graphiques des billets de banque canadiens... Toute personne qui désire reproduire l’image d’un billet de banque en toute légalité devra en obtenir l’autorisation de la Banque." La seule exception est "L’autorisation de la Banque n’est pas nécessaire pour utiliser des images de billets de banque dans le cadre d’un film ou d’une vidéo tant que ces images servent de moyens d’illustration générale de la monnaie et qu’elles ne peuvent, en aucun cas, servir à des fins malhonnêtes. " D'autres images de la monnaie canadienne pourraient encore être autorisées sur des projets Wikipedia locaux dans le cadre d'une utilisation équitable.

La loi sur la contrefaçon ne s'appliquera à aucune réplique imprimée de monnaie imprimée canadienne «dont la longueur ou la largeur équivaut à moins des trois quarts ou à plus d’une fois et demie celle d’un billet de banque et que les seules couleurs employées sont le noir et le blanc, ou qu’un seul côté du billet est reproduit».[11] Les pièces sont protégées par le droit d'auteur de la Monnaie royale canadienne. Il y a des frais d'utilisation éducative et commerciale, ils ne peuvent donc pas être publiés sur Commons avant l'expiration du délai de cinquante ans.[12]

  Pas d'accord L'Autorité monétaire des Îles Caïman détient les droits d'auteur sur ses billets de banque. Elle autorise les reproductions sur consultation préalable de l'Autorité, et si la reproduction ne se trouve pas sur des produits destinés à la vente. Étant donné le statut vis-à-vis des droits d'auteur et la clause d'usage non commercial, leurs designs ne sont utilisables sur Commons[13].

Text transcluded from
COM:CUR Chile

Chili

  Pas d'accord The Central Bank of Chile holds the intellectual property for the designs of banknotes and coins in circulation, and those designs are registered with the Department of Intellectual Property (N° 115.594). This is expressed in Sections 28 of the Constitutional Organic Act. Publication or reproduction of such designs without the consent of the Bank is prohibited, and subject to criminal and civil sanctions.[17.336/2014 Art.78][14]

Text transcluded from
COM:CUR China

Chine

  Pas d'accord. The use of Renminbi designs is subject to approval. According to the Measures for the Administration of the Use of Renminbi Designs (人民币图样使用管理办法):

  • Article 4 The use of Renminbi designs shall be put under the examination and approval system of one approval for one matter. The People's Bank of China shall be the examination and approval organ for the use of Renminbi designs, and all the branches of the People's Bank of China shall be the organs that accept applications for the use of Renminbi designs.
Text transcluded from
COM:CUR Colombia

Colombie

  Pas d'accord within 70 years of publication of the design.

Both banknotes and coins are produced by the Banco de la República, the Colombian central bank. They claim all rights reserved on their website in the footer of all pages, and in a legal disclaimer (Spanish: [2]) which asserts intellectual property over the website's designs and trademarks. There is no further information provided about the legality of photographic reproductions or similar. Colombia's copyright law has no exemption for government works, meaning that the Bank is permitted to claim copyright, for up to 70 years from the date of publication. The law makes no exemptions for banknotes or currency either.

Text transcluded from
COM:CUR Costa Rica

Costa Rica

  •   Pas d'accord monnaie datant de moins de 25 ans.
  •   Uncertain monnaie datant de plus de 25 ans mais moins de 50 ans.
  •    monnaie datant de plus de 50 ans.

The Central Bank of Costa Rica (Banco Central de Costa Rica) is the "copyright holder of Costa Rica’s currency design -protected under Law No. 6683"[15] According to Costa Rica's intellectual property law (Law 6683, as amended by Law 8834 of 3 May 2010):

  • The State, the municipal councils and the official corporations shall enjoy the protection of this Law, but, as far as economic rights are concerned, only for 25 years from the date of publication of the work, except in the case of public bodies whose purpose is the exercise of such rights as their normal activity, in which case protection shall be for 50 years.[6683/2010 Article 63]

All images of Costa Rican currency must use {{Currency}}, as the Central Bank of Costa Rica has placed several Non-copyright restrictions on use of images of Costa Rican currency.[15]

Text transcluded from
COM:CUR Croatia

Croatie

  Pas d'accord The Croatian National Bank is the holder of all proprietary rights and copyrights on kuna banknotes and kuna and lipa coins, and their reproduction is subject to prior approval of the Croatian National Bank. See: Article 24 of the Act on the Croatian National Bank, Official Gazette 75/2007.

   Common legal tender of the Czech Republic is not subject to copyright as there is public interest in their exclusion from copyright protection.[121/2000–2006 Art.3(a)]

This does not necessarily apply to special-issue coins, such as precious-metal coins, commemorative coins, special editions of coins for collectors, etc.

Decree No. 274/2011 Coll. of 5 September 2011, consolidated as of 1 January 2017, defines the terms and conditions under which it is possible to reproduce banknotes and coins and to produce objects imitating them:[16] For intangible reproductions of banknotes, it is required that their resolution not exceed 72 dots per inch and that they are marked with the word “specimen” printed diagonally in an opaque colour and in a layer that cannot be separated from the image of the banknote, with the length of the word being at least 75% of the longer side of the banknote and the height being at least 15% of the shorter side of the banknote (or with another word of the same dimensions and similar meaning). Intangible images of coins may always be produced. Tangible reproductions of banknotes and images have different conditions.

Please use {{Money-CZ}} for Czech currency images.

 OK There is a legal succession of "Česká národní banka" (ČNB) for all precursor institutes ("Státní banka československá" (SBCS), "Národní banka Československá" until 1919). Therefore, {{Money-CZ}} can be applied for Czechoslovakian currency of former times and money of the first Slovakian Republic too.

  Pas d'accord : le pays a ratifié la Convention de Berne en 1963. L'OMPI ne liste pas les lois relatives aux droits d'auteur antérieures à 1986. L'Ordonnance-loi No. 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d'auteur et droits voisins stipule[17] :

  • Les actes officiels de l’autorité ne font naître aucun droit d’auteur. Toutes autres publications littéraires, artistiques ou scientifiques faites par les pouvoirs pu­blics engendrent un droit d’auteur au profit de ceux-ci[86-033/1986 Article 7].
Text transcluded from
COM:CUR Denmark

Danemark

  Pas d'accord The National Bank of Denmark states:

  • Danmarks Nationalbank regularly receives requests from firms and private individuals about reproduction of banknotes and coins. Any reproduction of money should always be considered carefully since it is a criminal offence to imitate and/or copy money in such a way they can be mistaken for genuine money. Moreover, Danmarks Nationalbank's copyright to the banknote and coin designs must be respected.[18][19]

  Pas d'accord La loi dominicaine sur le droit d'auteur ne prévoit aucune exception en matière de monnaie.

En vertu de la loi n ° 65-00 du 21 août 2000,

  • Les droits sur les œuvres créées par des employés ou des agents publics dans l'exercice des fonctions inhérentes à leur fonction sont présumés attribués à l'organisation publique en question[65-00/2000 Article 28].
Text transcluded from
COM:CUR Egypt

Égypte

   According to Law No. 82 of 2002 on the Protection of Intellectual Property Rights: "[Copyright protection] shall not cover the following: Official documents, whatever their source or target language, such as laws, regulations, resolutions and decisions, international conventions, court decisions, award of arbitrators and decisions of administrative committees having judicial competence."[82/2002 Article 141]

Text transcluded from
COM:CUR Estonia

Estonie

Estonian currency was removed from the public domain in 2000.[20]

However, Bank of Estonia (Eesti Pank), which holds the copyright to the design of the currency, has allowed reproduction under certain terms:

  • Banknotes: As long as reproductions in advertising or illustrations cannot be mistaken for genuine banknotes they can be used without prior authorisation of the Bank of Estonia. Same kind of restrictions apply to reproductions of Estonian kroon banknotes as do to euro banknotes.[21]
  • Coins: Reproduction in a non-relief (drawings, paintings, films) format is authorised, provided they are not detrimental to the image of the Estonian kroon.

Please use {{EEK banknote}} or {{EEK coin}} for Estonian currency images.

Text transcluded from
COM:CUR Ethiopia

Éthiopie

  Pas d'accord. Ethiopia's copyright law excepts "any official text of a legislative, administrative or of legal nature, as well as official translations thereof".[410/2004 Article 5(b)] The term "official text" does not seem to include banknotes. Note that, as of May 2016, Ethiopia is not a party to the Berne Convention, so Ethiopian banknotes are not protected by US copyright law. However, Commons' policy is that works must be free in both the US and the source country.

Euro banknotes

   Under conditions. (use {{Money-EU}} for images of Euro banknotes). The rules for reproducing Euro banknotes were published in the Official Journal of the European Union, L078 of 25 March 2003.[22] In summary, Euro banknotes are copyright of the European Central Bank, and the following rules apply to one-sided reproductions, such as pictures on websites:

  • The size of the reproduction must be at least 125% or not greater than 75% of both the length and width of the banknote.
  • Reproductions depicting a part of either side of the note should be smaller than one-third of the original side.
  • On intangible reproductions (e.g. websites), the word SPECIMEN must be printed diagonally across the reproduction in Arial font or similar, in a non-transparent colour contrasting with the dominant colour of the note. The length of the word must be at least 75% of the length of the reproduction, and the height of the word must be at least 15% of the width of the reproduction. The resolution of the image must not exceed 72 dots per inch (dpi).
Euro coins

   Common side, under conditions. Copyright of the common side of the coin lies with the Commission of the European Union, which has determined that reproduction in a format without relief (e.g. drawing, pictures), provided that they are not detrimental to the image of the euro, is authorized.[23][24][25] A deletion request was made in 2010 regarding them (Commons:Deletion requests/Template:Euro coin common face 2) and the conclusion was to keep them but they were deleted regardless. They were reinstated after a deletion review.

Reproduction of all or part of the common face design of the euro coins is authorised without recourse to a specific procedure in the following cases ... for photographs, drawings, paintings, films, images, and generally reproductions in flat format (without relief) provided they are in faithful likeness and are used in ways which do not damage or detract from the image of the euro.[25]

  Pas d'accord National side may not be acceptable. Copyright of the national side of the coin is determined by the individual Member States in accordance with national legislation. It is copyrighted in some of them. For more information see Copyright of the national sides of euro circulation coins (ec.Europa.eu: XLSX format file).[26]

Text transcluded from
COM:CUR Finland

Finlande

  Pas d'accord. Some exceptions may apply. The Bank of Finland claims that using images of banknotes and Euro coins is subject to permission. For Euro banknotes and the shared side of Euro coins: see Commons:Copyright rules by territory/European Union#Currency. For markka banknotes, permission has been granted given provided certain guidelines are followed, see below. There is a statement from the Finnish Copyright Council (a semi-official body giving advice on copyright) that the use of an image on a markka coin is not subject to copyright and it seems that the statement could apply more broadly.

Decisions by governmental institutions are excepted from copyright. This includes images that are part of the decisions (see e.g. statement 1989:13 of the Finnish Copyright Council, on using the image of a coin), unless those are separate works, which is thought to apply only in unusual cases. In the old law on money there was no mention of copyright. Thus the images on markka banknotes and coins should be in the public domain, and likewise the images on the national side of euro coins.

There might be copyright issues, independent of the copyright by governmental bodies, if a design element is a derived work of a pre-existing work. The last 20 mark and 100 mark banknotes are known to be encumbered by this.

Counterfeit legislation does apply: it is criminal to publish images that are confusingly similar to legal tender (chapter 37, article 7 of the penal code). For instructions about Euro notes and coins see above.

The Bank of Finland claims it has copyright on Finnish (i.e. mark) banknotes and states that illegal reproduction of banknotes is punishable as counterfeit or fraud according to chapter 33 and 36 of the Penal Code (these seem not to apply to good faith use), or as breach of copyright.

Sources:

  • On copyright protection of the common face design of the euro coins.[27]
  • Bank of Finland 2015 guide how to use pictures of the notes.[28]
  • Decision of the European central bank of 19 April 2013 on the denominations, specifications, reproduction, exchange and withdrawal of euro banknotes (recast)[29]
  • The penal code chapter 37, article 7, and chapter 33 and 36.[30]
  • Statement of the Finnish Copyright Council on using an image of the Finnish flag, about coins is summarized.[31]
  • Statement of the Finnish Copyright Council on coats of arms of municipalities, where the applicability of article 9 of the copyright law is discussed.[32]
  • Old law on money.[33]
Text transcluded from
COM:CUR France

France

   En ce qui concerne l’ancienne monnaie française (« francs »), la jurisprudence indique que le droit d’auteur existe, mais est paralysé par « l’attribution à l’intérêt général et au caractère de service public » de la monnaie. Voir, par exemple, Cour de cassation du 5 février 2002.[34]

Veuillez utiliser le modèle {{Money-FR}}.

Text transcluded from
COM:CUR Georgia

Géorgie

   Georgian currency is not copyrighted. Monetary items, together with other state symbols, are explicitly excluded from copyright by article 8 of Copyright law of Georgia.[2112-IIS/2017 Article 8]

Please use {{PD-GE-exempt}} for Georgian currency images.

Text transcluded from
COM:CUR Germany

Allemagne

  Pas d'accord except for Deutsche Mark bank notes.

  • At present many Commons images of German coins and banknotes use {{PD-GermanGov}}, but this template relies on § 5 Abs. 1 UrhG, which has recently been declared by a low German court (Landgericht) to apply only to text, not images. See discussion at Commons:Village_pump/Copyright/Archive/2012/07#German_currency.
  • Deutsche Bundesbank has confirmed public domain for German DM-banknotes 1949-2001, which is, however, a permission for simple usage only and not solely sufficient) towards Wikipedia.[35]
  • According to the coinciding German copyright literature, works like bank notes, coins and stamps are not to be considered works by the government and are not free.[36] This, however, does not influence above-mentioned permission by Deutsche Bundesbank affecting Deutsche Mark bills (not coins!).
Text transcluded from
COM:CUR Greece

Grèce

  Pas d'accord According to the Greek legislation, neither the Bank of Greece not any other Greek authority is competent to provide you or any other interested party with any kind of permission to use the image of the Greek drachmae banknotes. However, without prejudice to the moral right of the designer recognized under Greek law (Law 2121/1993, as in force), there is no legal provision prohibiting the reproduction of drachmae banknotes.

Text transcluded from
COM:CUR Hong Kong

Hong Kong

  Pas d'accord section 103(1) of the Crimes Ordinance (Chapter 200) of the Laws of Hong Kong stipulates that reproduction of currency notes without prior permission of the Monetary Authority is an offense, and individuals may be liable for imprisonment for 6 months and a fine of $20,000.

It is worth to note that any approved reproduction under section 103 does not permit further subsequent copies or reproductions to be made for other usage ends without the written consent of the Monetary Authority. Therefore, applications for reproduction of Hong Kong currency note images for further copying or reproduction by a third party will generally not be approved. This implies that digital reproductions (which by nature permit further reproductions) are unlikely to be approved by the Authority, and so are not legally appropriate for Commons.

Text transcluded from
COM:CUR Hungary

Hongrie

   The Hungarian National Bank (MNB) issued an exemplary decree, which permits reproductions of all forms of Hungarian banknotes and coins in a way which they cannot be misidentified as original, with the most important factor being the usage of the same material as the original. This essentially lifts the counterfeiting restriction from digital copies, without limits (since anyone in possession of a banknote could create a high-quality digital reproduction at ease).[37][38][39][40]

Moreover, they have released a license to allow free usage (unless restricted by the aforementioned anti-counterfeiting decree) of the banknotes they possess direct copyright.[41]This covers most banknotes created since 1983. For all other notes and coins you should still have to locate the author and ask specifically for license, which is not impossible, but tough. In most cases the Magyar Nemzeti Bank is the copyright holder.

The {{HU banknote}} template should be used on recent banknotes. The copyright status for designs of coins should be researched individually. Out-of-copyright banknotes and coins can use {{PD-old}}.

Text transcluded from
COM:CUR Iceland

Islande

Coins designed after December 31, 1948 (current year minus 71 years)

  Pas d'accord Copyrights for coins designed after December 31, 1948 are held by the Central Bank of Iceland.

Coins designed before January 1, 1949 (current year minus 70 years)

   Iceland Currency becomes public domain because the Icelandic Copyright law (§49) specifies that images considered to be "works of art" become public domain 70 years after creation. Please use {{Icelandic currency}} for currency designed before January 1, 1949.

Text transcluded from
COM:CUR India

Inde

 OK la monnaie indienne devrait maintenant être OK. Veuillez utiliser {{GODL-India}}.

Text transcluded from
COM:CUR Indonesia

Indonésie

 OK Article 14b of the Indonesian Copyright Act No. 19, 2002 states that "publication and/or reproduction of anything which is published by or on behalf of the Government, except if the Copyright is declared to be protected by law or regulation or by a statement on the work itself or at the time the work is published" is not an "infringement of Copyright". Indonesian banknotes are issued by Bank Indonesia and its predecessor Bank Negara Indonesia, which from 1953 to 1968 was "a corporate body belonging to the state" (Act No.11 of 1953), from 1968 to 1999 "belongs to the state" (Act No.17 of 1968) and from 1999 onwards is "a state institution:, and they thus fall under the aegis of Article 14b.[42]

Veuillez utiliser {{PD-IDGov}} pour les images de monnaie indonésienne.

Text transcluded from
COM:CUR Iran

Iran

  •   Pas d'accord Pour les pièces et les billets conçus après le 21 mars 1988 (année courante moins 31 ans)

Selon la loi de 1970 pour la protection des auteurs, des compositeurs et des artistes, les billets de banque et les pièces de monnaie iraniens conçus après le after 21 mars 1988 sont protégés par les droits d'auteur, droits qui sont détenus par la Banque centrale d'Iran.

  •    For coins and banknotes designed before 22 March 1989 (current year minus 30 years)

According to the 1970 Law for the Protection of Authors, Composers and Artist Rights, Iran banknotes and coins designed before 22 March 1989 become public domain after 30 years since, "In the following cases images fall into public domain after 30 years from the date of publication or public presentation (Article 16): In cases where the work belongs to a legal personality or rights are transferred to a legal personality." Iran banknotes and coins are copyrighted and their copyright belong to Central Bank of Iran which is a "legal personality".

Veuillez utiliser le modèle {{Iranian currency}} pour les pièces et billets conçus avant le 22 mars 1989.

Text transcluded from
COM:CUR Iraq

Irak

  Pas d'accord Banknotes and coins are not covered by any known exception from copyright protection under Iraqi law. The website of the Central Bank of Iraq, which included depictions of Iraqi coins and banknotes, had the following footer: "Copyright © 2011. Central Bank of Iraq. All rights reserved. Please read important disclaimer." The disclaimer stated: "All texts, data and information on this site are owned by the CBI. Digitized photographs, graphics, and logos contained are the property of the CBI, and may not be used without permission."

Text transcluded from
COM:CUR Ireland

Irlande

  Pas d'accord Irish money is copyrighted. According to the Copyright Law of 2000, Chapter 24: Copyright: Legal Tender; Irish coins and bank notes are copyrighted, even if issued before that provision became effective.[28/2000 Sec.200(3)]

That is, older coins and bank notes are retroactively placed under copyright. The copyright on legal tender is perpetual, i.e. does not expire at all. The act applies to all coins and banknotes issued since 1926.[28/2000 Sec.200(9)]

Text transcluded from
COM:CUR Israel

Israël

   Israeli currency is copyrighted. According to a statement from the Bank of Israel, reproductions may appear in a catalog, book, research paper,

etc. provided that they do not modify the colors or designs, although a black and white reproduction is allowed. They must be at least 30% larger or smaller than the original, and for commercial use must not include both sides of the note or coin. Finally, the reproductions must credit the Bank of Israel.[43] The complete Law of the Bank of Israel does not specify these conditions.[44] Instead the above "Instructions" paper has detailed them. The effective date of the conditions are not stated.

Please use {{Money-IL}} for images of Israeli currency.

Text transcluded from
COM:CUR Italy

Italie

   Regarding former Italian currency (lire), the copyright on the artwork is most likely in the public domain. "Copyright in works created and published under the name and at the expense of the State, shall belong to them".[633/1941 art. 11]

"The duration of the exploitation rights belonging to the State (…) shall be twenty years as from first publication, whatever the form in which publication was effected".[633/1941 art. 29] The last distributed lira (the 500.000 bill) was distributed in the first half of 1997, more than 20 years ago.[45]

Text transcluded from
COM:CUR Japan

Japon

 OK The designs of the Japanese banknotes are published as state-issued 'Notifications' which exempt them from copyright protection under Copyright Law of Japan.[46]

{{PD-Japan-exempt}} applies to them. [47]

Text transcluded from
COM:CUR Kazakhstan

Kazakhstan

   Banknotes, together with other state symbols, are explicitly excluded from copyright by article 8 of Copyright law of Kazakhstan.[419/2015 Article 8]

Please use {{PD-KZ-exempt}} for Kazakhstan currency images.

Text transcluded from
COM:CUR Kyrgyzstan

Kirghizistan

  . Under Law No. 6 as of 2017, monetary signs, together with other state symbols, are explicitly excluded from copyright.[2017 Article 8]

Please use {{PD-KG-exempt}} for Kyrgyzstan currency images.

Text transcluded from
COM:CUR Latvia

Lettonie

Under the Copyright Law of 2000 (as amended up to June 14, 2017),

  • The Bank of Latvia holds the copyright of lat banknotes. The Bank of Latvia copyright does not affect the right of the author of the images used on the banknotes to be recognised as the author thereof.[2000-2017 Sec.17'(1)]
  • It is prohibited to reproduce banknotes in any way, except in the case, where the Bank of Latvia, the European Central Bank, the central bank or state which has emitted such banknotes has provided written permission or the requirements of the Bank of Latvia, the European Central Bank or the relevant state for the reproduction of banknotes. Restrictions on the economic rights of authors shall not apply to banknotes.[2000-2017 Sec.17'(2)]

Copyright for euro banknotes and common side of euro coins is determined by the European Central Bank (see Commons:Copyright rules by territory/European Union#Currency), but copyright of national sides of euro coins is determined by national legislation. The Bank of Latvia suggests that the Regulation for Reproducing the Lats Banknotes and Coins must be met to reproduce lats, and ECB Reproduction rules must be met to reproduce euros. All photographic reproductions of banknotes and coins must comply those criteria. Prior to the amendments, which came into force in May 1 2004, currency was public domain in Latvia per both the unamended 2000 law and 1993 law. Therefore any coins or banknotes that were no longer in circulation by 2004 date are public domain.

Please use {{Latvian coins}} for relevant Latvian coins images and {{Latvian banknote}} for images of Latvian banknotes, as {{PD-LV}} does not apply to Latvian currency.

Text transcluded from
COM:CUR Liechtenstein

Liechtenstein

   According to the Law of May 19, 1999, on Copyright and Neighboring Rights, "Copyright protection shall not subsist in .. means of payment".[1999-2006 Art.5]

Please use {{PD-Liechtenstein-official}} for the corresponding currency images.

Text transcluded from
COM:CUR Lithuania

Lituanie

   The designs of Lithuanian currency are not copyrighted.

Monetary items, together with other state symbols, are explicitly excluded from copyright by article 5 of Copyright law of Lithuania. Please use {{PD-LT-exempt}} for Lithuanian currency images.

Text transcluded from
COM:CUR Macao

Macao

  Pas d'accord. Currency is copyrighted and reproduction requires approval from the Monetary Authority of Macao.

"In accordance with article 14.2 of the Decree-Law No. 7/95/M of January 30, requests for reproduction of banknotes for educational and promotional purposes with justifiable reasons could be approved by the Government. In practice, such requests should be made to the Monetary Authority of Macao (AMCM)."[48]

Text transcluded from
COM:CUR Malaysia

Malaisie

  Pas d'accord According to the Bank Negara Malaysia, "You are not allowed to reproduce the Malaysian currency. It is also illegal for you to use any photograph, drawing or design of any note, coin or any part of the note or coin, of any size, scale or colour, in any advertising or on any merchandise or products, which are manufactured, sold, circulated or distributed except with the permission of BNM".[49]

Text transcluded from
COM:CUR Malta

Malte

  Pas d'accord There is no copyright exception for Maltese currency or governmental work (see articles 2(1)a, 3(1)a and 6(1) of the Maltese copyright act]). The Bank of Malta makes currency images available for use, but their disclaimer forbids any kind of derivative work, thus making these files impossible to host on Commons.

Text transcluded from
COM:CUR Mexico

Mexique

  Pas d'accord Mexican currency is copyrighted and the reproduction of designs is only permitted by seeking authorisation from the Ministry of Finance (Secretaría de Hacienda y Crédito Público).[50][51]

Les pièces et billets produits avant le 23 juillet 1928 sont passés dans le domaine public avant que la loi ne change le 23 juillet 2003, et restent dans le domaine public.

Text transcluded from
COM:CUR Moldova

Moldavie

   Moldova currency is not copyrighted. Monetary items, together with other state symbols, are explicitly excluded from copyright by article 8 of Law on Copyright and Related Rights of Moldova.

Please use {{PD-MD-exempt}} for Moldova currency images.

Text transcluded from
COM:CUR Mongolia

Mongolie

  Pas d'accord: Banknotes are copyrighted, as they do not fall within one of the copyright exemptions in Article 8 of the Law of Mongolia on Copyright and Related Rights (as last amended on January 19, 2006).[2006 Article 8]

Text transcluded from
COM:CUR Mozambique

Mozambique

  Pas d'accord. Under Law No. 4/2001 of 27 February 2001 there are no exceptions to copyright protection for works which were already in the public domain. Banknotes are not within the exceptions to copyright. There is a copyright exception for "official texts of a legislative, administrative or judicial nature, or to official translations thereof".[4/2001 Article 5a] Because the exception uses "text", banknotes do not seem to be within the exception.

Copyright protection for collective works, such as banknotes, lasts 70 years under Mozambique law and also under US law, since Mozambique is a party to the Berne Convention. Since that is long before Mozambique gained independence, all Mozambique banknotes are copyrighted. For banknotes that circulated before independence, Portuguese law applies.

Text transcluded from
COM:CUR Nepal

Népal

  Pas d'accord: Banknote and coin designs are copyrighted. According to the Copyright Act, 2059 (2002), "Government of Nepal shall have the copyright over the work prepared by Government of Nepal."[8/2002 Section 40]

Text transcluded from
COM:CUR Netherlands

Pays-Bas

  Pas d'accord: Guilder banknotes are subject to copyright 70 years after the first publication. De Nederlandsche Bank has been contacted and they state that the introduction of the Euro does not change this.

  Question Guilder coins may be OK to reproduce, since they are subject to Article 15b of the Auteurswet. Works published by or on behalf of the government can be reproduced, unless copyright has been reserved explicitly by the government at the time of publication. However, even if no reservation was made, only the author has the right to have those works published in a collection.[52]

  Not OK National sides of the Euro coins are subject to copyright as well. Although they are subject to Article 15b, an express reservation of rights has been made by the Dutch government.

  Not OK New Zealand coins and notes are copyrighted by the Reserve Bank of New Zealand. They note that "the Reserve Bank has no objection to reproducing our notes and coins as complete on-screen or printed images, typically for design, educational or illustrative purposes" but that "for intellectual property reasons we cannot grant permission to reproduce detail parts of these designs, and in particular that: (1) The ‘Pukaki’ image on the 20 cent coin is owned by Ngati Whakaue, used with permission by the Reserve Bank; (2) The image of H.M. The Queen on the obverse of our coins is owned by The Crown." This amounts to a restriction on derivative works, making the designs not appropriate for Commons.

The Reserve Bank of New Zealand provides guidelines on using images of currency.[53]

Text transcluded from
COM:CUR Nigeria

Nigeria

  Pas d'accord. There is no copyright exemption for government works. (discussion)

  Pas d'accord Conformément à la loi sur la Banque nationale de Macédoine, toute reproduction des billets et des pièces utilisés officiellement en Macédoine doit comporter une autorisation écrite officielle de la Banque elle-même. Le Conseil de la banque décide des modalités et des procédures de publication des photos de la monnaie.[54]

Text transcluded from
COM:CUR Norway

Norvège

  Pas d'accord Norwegian currency is protected by copyright. The Bank of Norway, which administers the rights of the artists, states: "Use of illustrations of Norwegian coins and banknotes must not violate the rights of the authors".

This means, among other things, that the original pattern may not be manipulated. As they are non-derivative, images of Norwegian currency may not be used unless it is in the public domain due to age (70 years after end of year of author's death). When using images of Norwegian currency under fair use rules on other projects, see the Norges Bank Guidelines for the use of Norwegian banknote and coin designs for other conditions that apply, such as size regulations, maximum resolution etc.[55]

Text transcluded from
COM:CUR Pakistan

Pakistan

  Pas d'accord Although certain governments works are exempt from copyright, currency is not one of the exceptions.

Copyright Ordinance, 1962 as amended by Copyright (Amendment) Ordinance, 2000 says,

  • Copyright in a Government work shall, where Government is the first owner of the copyright therein, subsist until 50 years from the beginning of the calendar year next following the year in which the work is first published.[XXXIV/2000 Section 22(1)]
  • The following acts shall not constitute an infringement of copyright, namely: ... the reproduction or publication of any matter which has been published in any official Gazette, or the report of any committee, commission, council, board or other like body appointed by the Government unless the reproduction or publication of such matter or report is prohibited by the Government.[XXXIV/2000 Section 57(q)(i)] Currency does not fall into this definition.
  • See also: Commons:Deletion requests/File:Pakistan commemorative banknote.png.
Text transcluded from
COM:CUR Peru

Pérou

  Pas d'accord. La monnaie péruvienne n'est pas exonérée de droits d'auteur.[822/1996 Art.9]

La loi 26714, article 256, interdit de reproduire des billets et des pièces et de les distribuer à des fins publicitaires ou à des fins similaires, de manière à créer une confusion ou à faire en sorte que les reproductions soient utilisées par des tiers comme si elles étaient une véritable monnaie.[56]

Text transcluded from
COM:CUR Philippines

Philippines

  Pas d'accord. Pour les reproductions de billets de banque légaux ou de copies métalliques de pièces de monnaie légales.

  . Pour les copies de billets et de pièces qui n’ont plus cours légal et pour les reproductions de pièces non métalliques.

Aucun droit d'auteur ne subsistera sur les œuvres du gouvernement des Philippines. Toutefois, l'approbation préalable de l'organisme gouvernemental ou de l'office dans lequel l'oeuvre est créée est nécessaire à son exploitation à des fins lucratives[ 8293/2015 Section 176.1]. La Banque centrale des Philippines interdit de fabriquer, de distribuer ou d'utiliser:

  • Tout prospectus, publicité, pancarte, circulaire, carte ou tout autre objet comportant le fac-similé, la ressemblance ou la similitude d'un billet de banque ayant cours légal, en totalité ou en partie, en noir et blanc ou en toute couleur ou combinaison de couleurs, sans autorisation préalable du Gouverneur, de BSP ou de son représentant dûment mandaté.
  • Tout objet présentant la ressemblance ou la similitude quant au dessin, à la couleur ou à l’inscription de toute pièce de monnaie philippine à cours légal, ou toute partie de celle-ci, sous forme métallique, quelle que soit leur taille et leur composition métallique, sans l’autorisation préalable du son représentant dûment autorisé.[57]
Text transcluded from
COM:CUR Poland

Pologne

  Pas d'accord Polish National Bank require written permission for reproduction of Polish banknotes and coins of all emissions in physical or electronic form.[58]

Text transcluded from
COM:CUR Qatar

Qatar

  Pas d'accord (See Commons:Deletion requests/Files in Category:Banknotes of Qatar)

Law No. 7 of 2002 on the Protection of Copyright and Neighboring Rightssays

  • The protection provided by this Law shall not cover the following works ... laws, legal provisions, administrative decisions, international treaties, official documents or any official translation thereof.[7/2002 Article 4(1)]

However, "official documents" seems unlikely to include currency. The Qatar Central Bank states that all content on its site (which includes images of currency) may not be used for commercial purposes without the permission of the bank.[59]

Text transcluded from
COM:CUR Romania

Roumanie

   Article 9(d) of the Romanian copyright law of March 14, 1996 excludes means of payment from copyright.

Use {{PD-money-Romania}} to tag reproductions of Romanian currency.

Text transcluded from
COM:CUR Russia

Russie

   Russian currency is not copyrighted. Monetary items, together with other state symbols, are explicitly excluded from copyright by article 1259(6) of Part IV of the Civil Code of Russia (which covers intellectual property rights). Drafts for such items, however, are copyrighted by their authors. When a public body adopts such a draft and turns it into an official symbol, the resulting official symbol is not copyrighted and may be reproduced without mentioning the original author(s) of the draft. (See article 1264.)

Monetary items were already excluded from copyright in the 1993 legislation, which was in effect until the end of 2007. See article 8 of the 1993 law, as amended in 2004.

Veuillez utiliser {{PD-RU-exempt}} pour les images de monnaie russe.

Text transcluded from
COM:CUR Serbia

Serbie

   template:PD-SerbiaGov

Text transcluded from
COM:CUR Sierra Leone

Sierra Leone

  Pas d'accord: Government works are copyrighted.[8/2011 Section 8]

Text transcluded from
COM:CUR Singapore

Singapour

  Not OK. The copyright in the designs of banknotes and coins is held by the Government of Singapore. The designs may be regarded either as engravings, or as artistic works other than engravings or photographs, made by or under the direction or control of the Government, and under the Copyright Act (Cap. 63, 2006 Rev. Ed.):

  • an engraving enters the public domain after 70 years have passed since the end of the calendar year in which the work was first published; and
  • an artistic work other than an engraving or a photograph enters the public domain after 70 years have passed since the end of the calendar year in which the work was made.
Text transcluded from
COM:CUR Slovakia

Slovaquie

  Pas d'accord. The Slovak National Bank does not provide information about copyright on images of currency.[60]

Some third parties, such as shops, have been granted permission to deal with Slovakian currency.[61]

Slovakia has used the Euro since 2009. See Commons:Copyright rules by territory/European Union#Currency for more information.

Text transcluded from
COM:CUR Slovenia

Slovénie

  Pas d'accord: The copyright on the design of the tolar and other obsolete currencies as well as the national sides of the euro coins is held by the Bank of Slovenia.

Slovenia has used the Euro since 1 January 2007. See Commons:Copyright rules by territory/European Union#Currency for more information.

Text transcluded from
COM:CUR South Africa

Afrique du Sud

  Pas d'accord: Copyright of the designs of South African banknotes and coins is owned by the South African Reserve Bank. Their document "Policy on the reproduction of images of South African Currency" sets out the policy of the bank in respect to the reproduction of South African coins and banknotes. In short, only news media can produce such images and then only because of time constraints in obtaining formal permission. Under the Copyright Act of 1978, such copyright lasts for 50 years.

Text transcluded from
COM:CUR South Korea

Corée du Sud

  : The Bank of Korea owns copyright on all currency issued in South Korea since its establishment in 1950. The Bank of Korea allows anyone to reproduce and use the reproduction of its currency without requiring a permission but under certain restrictions, as explained in the Guidelines for the Reproduction of Bank of Korea Notes and Coins.[62]

For electronic reproductions the resolution of the image in its original size must not exceed 72dpi, and the word "SPECIMEN" or "보기" must be marked on either the obverse or the reverse of any part, excluding the portrait, of the reproduction and must be plainly distinguishable but inseparable from the reproduction. The size of the word “SPECIMEN” or “보기” must larger than the word “Bank of Korea” on the top center of the front side of the banknote, and must be in a non-transparent color that is clearly contrasted with the main color of the respective banknote. This also applies to partial reproductions.[62]

Please use {{South Korean currency}} for South Korean currency images that meet the requirement of Section 3.C (Intangible reproductions) of the currency reproduction guidelines.

 OK Former USSR currency is not copyrighted.

Please use {{PD-RU-exempt}} for images of Soviet (USSR) currency.

Text transcluded from
COM:CUR Spain

Espagne

  : Regarding former Spanish national currency, the pesetas, there is "no significant jurisprudence on the application of copyright to banknotes" per 1999 Report on the Legal Protection of Banknotes in the European Union Member States. Additionally, there is "no use of the copyright symbol: © on Spanish banknotes". The rules for reproduction of pesetas only have provisions for advertising purposes. Reproductions for teaching materials in particular do not require the authorisation of the Bank of Spain.[63]

{{PD-SpanishGov-money}} can be used to tag images of Spanish pesetas.

Spain has used the Euro since 1 January 2002. See Commons:Copyright rules by territory/European Union#Currency for Euro banknotes and the shared side of Euro coins.

  Pas d'accord pour la face nationale des pièces en euro.

Text transcluded from
COM:CUR Sri Lanka

Sri Lanka

  Pas d'accord The government works that are excepted from copyright are only "any official text of a legislative, administrative or legal nature, as well as any official translation thereof" (Intellectual Property Act, No. 36 of 2003, at Section 8B), so it is assumed that banknotes and coins are protected and not appropriate for Commons.

Text transcluded from
COM:CUR Sudan

Soudan

  •   : billets de banque dessinés avant le 18 décembre 1996
  •   Unclear: billets de banque dessinés le 18 décembre 1996 ou postérieurement à cette date

Sudan's first copyright law entered into force on 18 December 1996 and did not extend protection to works already in the public domain. Banknotes issued before this date are therefore in the public domain in Sudan. Because these banknotes were in the public domain in Sudan before it joined the Berne Convention (28 December 2000), they are also in the public domain in the United States and may be uploaded to Commons.

The status of banknote designs released after 18 December 1996 is unclear. Under Sudanese copyright law, "official documents" are in the public domain, but banknotes may not fall under the definition of "official documents". If that definition does not include banknotes, then banknotes will be protected for 50 years after the death of the last contributing author.

Text transcluded from
COM:CUR Sweden

Suède

  Not OK Currency may be protected by copyright in Sweden. Riksbanken advices that the original authors of the works used on banknotes and coins may decide to sue if they feel their moral rights have been violated (which may mean the economic rights are not an issue for Swedish currency).

There were undecided lawsuits on the matter at the time of the deletion request. Riksbanken itself seems not to have any claims. On the issue of counterfeit Riksbanken cites the Euro instructions as probably sufficient safeguards.[64]

Text transcluded from
COM:CUR Switzerland

Suisse

   : la monnaie n'est pas couverte par le droit d'auteur en Suisse. L’article 5 (1)(b) de la loi suisse sur le droit d’auteur de 1993 sur les œuvres non soumises au droit d’auteur exclut explicitement les effets monétaires du droit d’auteur.

L'article 243 du code pénal suisse interdit la reproduction de billets pouvant être confondus avec des billets authentiques[65]. La Banque nationale suisse a publié des directives sur la manière de reproduire les billets de banque de la manière qui, à son avis, est autorisée[66]. Imprimer des "spécimens" sur l’image et ne pas reproduire les factures en taille réelle ou en couleurs vraies sont des recommandations.

{{PD-Switzerland-official}} peut être utilisé pour des images de la monnaie suisse.

Text transcluded from
COM:CUR Syria

Syrie

  Pas d'accord. Syrian banknotes and coins are likely to be protected by copyright. The 2001 copyright law of Syria does not explicitly exempt the designs of banknotes and coins, only official documents and administrative decisions. In 2013, Syrian copyright law was substantially changed with the repeal of the 2001 copyright law. However, there does not appear to be any changes to the protection of banknotes or coins.[62/2013 Art. 4]

Text transcluded from
COM:CUR Taiwan

Taïwan

  Not OK As documented in the OTRS ticket:2014050810011876, all New Taiwan Dollar bank notes are protected by copyright under the Copyright Act of Taiwan. The copyright holder is the Central Bank of the Republic of China (Taiwan):

In response to the enquiry in your e-mail dated April 27, 2014, please be noted that the images of our national currency are strictly under the protection of the Copyright Act of Taiwan. That means all the pictures on the NTD banknotes are not allowed to be exhibited on any commercial websites without our permission in advance.

However, the Central Bank of the Republic of China is a governmental institution and its data is allowed to be used by the public. According to the CBC website: "In order to facilitate better utilization by the general public of the information on this website, all of the Central Bank of the Republic of China (Taiwan)(herein known as CBC)’s publicly posted information and materials that are protected under copyright provisions may be utilized by the public without cost in a non-exclusive, reauthorization-available manner. The users may, without restriction on time and place, reproduce, adapt, edit, publicly transmit, or utilize in other ways, and develop various products or services (herein known as derivations)."[67]

It is   unclear if this extends to images of national currency.

Text transcluded from
COM:CUR Tajikistan

Tadjikistan

  . Under the the Law on Copyright and Related Rights (as amended up to 2009), Tajikistan currency is not copyrighted. Monetary items, together with other state symbols, are explicitly excluded from copyright.[2009 Article 7]

Please use {{PD-TJ-exempt}} for Tajikistan currency images.

Text transcluded from
COM:CUR Thailand

Thaïlande

  Pas d'accord: Reproduction of banknote images requires a permission from the Bank of Thailand.[68]

Text transcluded from
COM:CUR Turkey

Turquie

  : Electronic reproductions of banknotes and coins are permitted by the Central Bank of the Republic of Turkey, under the following conditions:[69][70]

  • They must not exceed 72 dpi (dots per inch); and
  • The expression “ÖRNEKTIR GEÇMEZ” or “SPECIMEN” must be printed diagonally across the reproduction in Arial font or a font similar to Arial font. The length of the expression “ÖRNEKTIR GEÇMEZ” or “SPECIMEN” must be at least 75 percent of the length of reproduction, and the height thereof must be at least 15 percent of the width of the reproduction. The characters must be written in a non-transparent (opaque) color contrasting with the dominant color of the respective banknote. In two-sided reproductions, the abovementioned expression must be printed on both sides.
Text transcluded from
COM:CUR Turkmenistan

Turkménistan

   Turkmenistan currency is not copyrighted. Banknotes and other state symbols, are explicitly excluded from copyright by Law No. 257-IV of January 10, 2012, Article 7.

Please use {{PD-TM-exempt}} for Turkmenistan currency images.

Text transcluded from
COM:CUR Uganda

Ouganda

  Pas d'accord. La Banque de l'Ouganda détient les droits d'auteur sur ses billets de banque et sur ses pièces de monnaie. Selon la section 120(373) du Code Pénal, est défini comme un crime le fait pour toute personne de reproduire des billets de banque ou des pièces de monnaie avec un quelconque degré de précision sans l'autorisation écrite préalable de la Banque de l'Ouganda.

Text transcluded from
COM:CUR Ukraine

Ukraine

   Ukrainian currency is not copyrighted. Monetary items, together with other state symbols, are explicitly excluded from copyright by article 10 of Copyright law of Ukraine.[3792-XII/199-2017 Art.10(e)]

Please use {{PD-UA-exempt}} for Ukrainian currency images.

  Pas d'accord Banknotes and coins are not exempted from copyright law in the United Arab Emirates, and so are protected in the same way as other works of applied and plastic art or drawings, with respect to reproduction and to the time period of copyright protection.

Text transcluded from
COM:CUR United Kingdom

Royaume-Uni

  Pas d'accord UK banknotes are fully protected by copyright. The Bank of England owns the copyright on its banknotes, and all banknotes carry a © notice.[71]

No images of these banknotes may be uploaded to Commons. Those that are will be deleted.

Coin designs are copyrighted by the Royal Mint.[72]

Publishing images of coins is not prohibited by the Forgery and Counterfeiting Act 1981.[73] Its Section 19 refers only to "imitation British coins", defined as "any thing which resembles a British coin in shape, size and the substance of which it is made". The implication here is that images cannot resemble the substance of the real coins. However, since such images may only be published with the official consent of the Royal Mint, none of these images is allowed on Commons.

Both the Bank of England's copyright on its banknotes and the Royal Mint's copyright on coin designs are instances of Crown Copyright. Published photographs or engravings subject to Crown Copyright which were created more than 50 years ago are now in the public domain: use {{PD-UKGov}}. Images of British coins and banknotes which were minted and circulated more than 50 years ago are permissible provided that the author of the work containing the coins or banknotes is willing to release his / her copyright to the reuse of the image, which is a separate copyright concern and must also be addressed.

Scottish and Northern Irish banks will retain their own copyright on banknotes independent of the Bank of England; however, in the United Kingdom, it is a criminal offence under s18(1) of the Forgery and Counterfeiting Act 1981 "to reproduce on any substance whatsoever, and whether or not on the correct scale, any British currency note or any part of a British currency note."[73] The term "British currency note" is defined as something which "has been lawfully issued in England and Wales, Scotland or Northern Ireland", "is or has been customarily used as money in the country where it was issued", and is payable on demand" - this includes Scottish and Northern Irish banknotes, as well as those issued by the Bank of England.

Text transcluded from
COM:CUR United States

États-Unis

Pièces

  

Many but not all coins or bills produced by the United States Mint are in the public domain as works of the Federal Government. Some were designed by third parties who assigned rights to the Mint. These are typically commemorative coins for special occasions and the copyright is described in their marketing materials; another example is the obverse of the golden dollar.[3] The status of each coin or bill should be assessed individually.

Billets de banque

  

"Color illustrations" of banknotes appear to be permitted if they respect the following conditions (from 18 U.S. Code § 504 and 31 CFR § 411.1):

  • the illustration is of a size less than three-fourths or more than one and one-half, in linear dimension, of each part of the item illustrated;
  • the illustration is one-sided; and
  • all negatives, plates, positives, digitized storage medium, graphic files, magnetic medium, optical storage devices and any other thing used in the making of the illustration that contain an image of the illustration or any part thereof are destroyed and/or deleted or erased after their final use.

Veuillez utiliser {{PD-USGov-money}} pour les images de monnaie des États-Unis pertinentes.

Text transcluded from
COM:CUR Uruguay

Uruguay

  Pas d'accord.

The Central Bank of Uruguay exclusively issues bank notes and mints coins throughout Uruguay.[74] State, municipality and public-law entities are holders of copyright, where, in any mode recognized by law, they acquire ownership of one of the works protected by the copyright law. State works have perpetual copyright.[18.046/2006 Article 40]

Text transcluded from
COM:CUR Uzbekistan

Ouzbékistan

   Uzbekistan currency is not copyrighted. Monetary items, together with other state symbols, are explicitly excluded from copyright by article 8 of Copyright law of Uzbekistan.[LRU-476/2018 Article 8] Drafts for such items, however, are copyrighted by their authors.[LRU-476/2018 Article 9]

Please use {{PD-UZ-exempt}} for Uzbekistan currency images.

Text transcluded from
COM:CUR Vietnam

Viêt Nam

  Pas d'accord. Banknotes and coins are not exempted from copyright law. Furthermore, duplication of Vietnamese banknotes or coins without the written consent of the State Bank is prohibited by an order of the Prime Minister in June 2003 (article 3).[75]

Text transcluded from
COM:CUR Zambia

Zambie

  Pas d'accord Banknotes and coins are not exempted from copyright, and are assumed to be treated normally as works produced by government employees. According to the Copyright and Performance Rights Act 1994, the copyright on works made by government employees is held by the government, and the expiration of the protection is 50 years after the first publication of the work.[1994-2010 Section 12(2)]

Références

Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses

  1. Rulesforuse.org – Central Bank Counterfeit Deterrence Group – contains information about the reproduction rules of many (but not all) currencies
  2. Banknotes and Coins. Centrale Bank van Aruba (2018). Retrieved on 2018-12-03.
  3. Michel M. Walter (1995), “Anmerkung zu OGH 22.11.1994, 4 Ob 1105/94 – „Bundeshymne“”, in Medien und Recht international (in German), volume 13, issue 5, page 186: “Es kann mE aber nicht fraglich sein, daß ein Werk durch eine solche Veröffentlichung oder Aufnahme in ein amtliches Werk nicht seinen urheberrechtlichen Schutz verliert […] Dies gilt insbesondere für Briefmarken, Münzen oder Banknoten; sie werden durch die Veröffentlichung in Amtsblättern (Bundesgesetzblatt, Verordnungsblatt etc), in denen ihre Herausgabe (mit Verordnung) angeordnet wird, nicht zu amtlichen Werken.”
  4. Michel M. Walter (2008) Österreichisches Urheberrecht (in German), page 311: “Was schließlich die (grafische) Gestaltung von Münzen und Banknoten anlangt, können diese urheberrechtlich geschützt sein. Auch sie sind schon deshalb keine amtlichen Werke, weil sie nicht ausschließlich oder vorwiegend zum amtlichen Gebrauch bestimmt sind. Davon abgesehen handelt es sich auch nicht um Sprachwerke und in der Regel auch nicht um Werke wissenschaftlicher oder belehrender Art im Sinn des § 2 Z 3 UrhG.”
  5. Ciresa (2017) Österreichisches Urheberrecht, Stand: 19. EL 2017, § 7 Rn. 8 (in German): “Lehr- und Prüfungsmaterialien von Universitäten und Hochschulen sind ebenfalls keine amtlichen Werke […] Dies gilt auch für die grafische Gestaltung von Münzen und Banknoten”
  6. Moritz Röttinger (2000), “Das Urheberrecht an den Euro-Münzen und Euro-Banknoten”, in ecolex (in German), volume 11, issue 9, page 655: “Aufgrund der klaren und engen Formulierung von § 7 öUrhG stellt sich gar nicht ernsthaft die Frage, ob es sich bei Münzen bzw Münzbildern um freie Werke (‚amtliche Werke‘) handelt.”
  7. Statute Law of The Bahamas - Chapter 351- Central Bank of the Bahamas (2010).
  8. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named NBBrepro
  9. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named CBBH5-10
  10. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named BNBrules
  11. Bank of Canada - Reproduction of banknotes
  12. Royal Canadian Mint - Intellectual property
  13. Reproduction Guidelines Currency Notes. Cayman Islands Monetary Authority. Retrieved on 2019-01-19.
  14. $CLP Chilean peso. Central Bank Counterfeit Deterrence Group. Retrieved on 2019-01-21.
  15. a b Lineamientos para uso de imágenes​​. Banco Central de Costa Rica. Retrieved on 2019-01-18.
  16. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named CNB2742011
  17. https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/cd/cd005fr.pdf
  18. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named DNBrepro
  19. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named WikiDNBinquiry
  20. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named CAAA
  21. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named TicketonKroon
  22. GUIDELINE OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK of 20 March 2003 on the enforcement of measures to counter non-compliant reproductions of euro banknotes and on the exchange and withdrawal of euro banknotes. Official Journal of the European Union 16-19 (25 March 2003).
  23. Reproduction rules for coins. European Commission. Retrieved on 2019-01-28.
  24. The euro. European Commission. Retrieved on 2019-01-28.
  25. a b European Commission (22 October 2001). Communication from the Commission on copyright protection of the common face design of the euro coins. Retrieved on 2019-01-28.
  26. Copyright of the national sides of euro circulation coins. ec.europa.eu. Retrieved on 2019-03-20.
  27. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Eurlex31803
  28. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named BoF2015
  29. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named ECB20130419
  30. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named PenalCode
  31. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Minedu20013
  32. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Minedutn9711
  33. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Finlex19930358
  34. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Alric
  35. Geldscheinsammlung (in German). Deutsche Bundesbank. Retrieved on 2019-03-26.
  36. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Dreier-Schulze
  37. 2/2010. (I. 28.) MNB rendelet
  38. 3/2010. (I. 28.) MNB rendelet
  39. summary of the rules released by MNB in Hungarian
  40. Information on Money Reproductions (in English). Magyar Nemzeti Bank. Retrieved on 2019-03-26.
  41. Szerzői jogi hozzájáruló nyilatkozat engedély nélkül készíthető forintbankjegy-utánzatokhoz (in Hungarian). Magyar Nemzeti Bank. Retrieved on 2019-03-26.
  42. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named BofInd
  43. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named BofIinst
  44. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named BofILaw
  45. Seduta della Commissione V BILANCIO, TESORO E PROGRAMMAZIONE (1996-09-18). Retrieved on 9 December 2017.
  46. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named MinFin1994
  47. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named MinFin76-1984
  48. Monetary Authority of Macao (2016) Reproduction of banknotes of Macao for educational and promotional purposes[1]
  49. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named BNMCurr
  50. Reproduction of images of bills and coins (in Spanish). Banco de México.
  51. Ley Monetaria de Los Estados Unidos Mexicanos (in Spanish). Cámara de Diputados.
  52. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Spoor2005
  53. Using images of currency. Reserve Bank of New Zealand. Retrieved on 2019-03-16.
  54. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named BankLaw
  55. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named NorgesBank
  56. Ley N° 26714 Modifícase los artículos 252° a 258° y 261° del Código Penal (Counterfeit currency offences) (in Spanish) (1996).
  57. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named BSnP61
  58. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named PNBrules
  59. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named QCBDisclaimer
  60. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Bankcurr
  61. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Banksales
  62. a b Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named BofK
  63. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named BdeErules
  64. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named RiksbankCopying
  65. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named SNBrepro
  66. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named SNBguide
  67. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named CentBank
  68. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named BofT
  69. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named TCMBen
  70. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named TCMBtu
  71. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named BofEimages
  72. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named RMintAds
  73. a b Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Forgery1981
  74. Billetes y Monedas. Banco Central del Uruguay. Retrieved on 2019-01-22.
  75. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Dec130-2003