Commons:Droit d'auteur par territoire/Rwanda
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Règles du droit d'auteur : Rwanda Raccourci: COM:RWANDA | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la création/publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Uniquement pour les couvertures de documents et à des fins non commerciales, également non libre si l'œuvre constitue le sujet principal |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Rwanda}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | RWA |
| Traités | |
| Convention de Berne | 1er mars 1984 |
| Membre de l'OMC | 22 mai 1996 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Rwanda applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Rwanda doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Rwanda et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Rwanda, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
L'Allemagne a colonisé le Rwanda en 1884 comme élément de l'Afrique orientale allemande. Après la Première Guerre mondiale, l’Allemagne a cédé le territoire à la Belgique, qui l’administrait en tant que territoire du Ruanda-Urundi. Le Burundi et le Rwanda sont devenus des pays indépendants en 1962.
Le Rwanda est membre de la Convention de Berne depuis le 1er mars 1984 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 22 mai 1996[1].
En 2018, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle comme étant la principale loi concernant les droits d'auteur promulguée par la législature de la République du Togo.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2] Cette loi est rétroactive : "Abrogation des dispositions contraires à la présente Loi ... la Loi N° 27/1983 du 15 novembre 1983 régissant le droit d’auteur ... ainsi que toutes les autres dispositions légales antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées."[31/2009 Article 294]
Règles générales
Conformément à la loi n ° 31/2009,
- Sauf dispositions contraires de la présente Loi, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l’auteur et cinquante (50) ans après sa mort[31/2009 Article 217].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier survivant des coauteurs et cinquante (50) ans après sa mort[31/2009 Article 218].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés : 1° jusqu’à l’expiration d’une période de cinquante (50) ans à compter de la date à laquelle l’œuvre a été créée ; 2° jusqu’à l’expiration d’une période de cinquante (50) ans à compter de la date à laquelle l’œuvre a été créée ; 3° jusqu’à l’expiration d’une période de cinquante (50) ans à compter de la fin de l’année civile au cours de la quelle une telle œuvre a été licitement rendue accessible au public[31/2009 Article 219].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective, audiovisuelle ou posthume sont protégés : 1° l’expiration d’une période de cinquante (50) ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’œuvre a été licitement créée ; 2° jusqu’à l’expiration d’une période de cinquante (50) ans à compter de la date à laquelle l’œuvre a été créée ; 3° jusqu’à l’expiration d’une période de cinquante ( 50 ) ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle une telle œuvre a été licitement rendue accessible au public[31/2009 Article 220].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de vingt-cinq (25) ans à compter de la fin de l’année civile de la réalisation de cette œuvre[31/2009 Article 221].
Aux fins des dispositions de la présente Loi concernant le calcul de la durée de protection des droits d’auteur, tout délai relatif à la durée des droits patrimoniaux expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle il arrive normalement à terme[31/2009 Article 217].
Domaine public et folklore : non libres
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
Les œuvres du domaine public font partie du patrimoine culturel national. L’utilisation, dans un but lucratif, d’une œuvre du domaine public fait l’objet de paiement d’une redevance dans les conditions déterminées par l’autorité compétente. Une partie des fonds équivalant à vingt-cinq pour cent (25%) collectés en application du présent article est reversée aux activités de promotion des œuvres de création[31/2009 Article 202].
«expressions du folklore» : productions d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué sur le territoire du Rwanda par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant : les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes ; les chansons et la musique traditionnelle instrumentale populaires ; es danses et spectacles populaires ; les productions des arts populaires, telles que les dessins, peintures, sculptures, poteries, terres cuites, ciselures, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, coutumes.[31/2009 Article 6(11)] Les expressions du folklore font partie du patrimoine culturel national. L’utilisation, dans un but lucratif, d’une œuvre inspirée du folklore national rwandais fait l’objet de paiement d’une redevance dans les conditions déterminées par l’autorité compétente. Une partie des fonds équivalant à vingt-cinq pour cent (25%) collectés en application du présent article est reversée aux activités de promotion des œuvres de création.[31/2009 Article 201]
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre, ne couvre que les objectifs de rapporter et ceux à titre non commercial ; n'est pas non plus libre si l'œuvre constitue le sujet principal. Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, mais sous réserve de l’obligation d’indiquer la source et le nom de l’auteur si ce nom figure dans la source : ... 2° de reproduire ou de rendre accessible au public, à des fins de compte rendu des événements d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou de communication par câble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d’un tel événement, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre.[31/2009 Article 209]
Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique et d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales.[31/2009 Article 210]
Références
- ↑ a b Rwanda Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
- ↑ Law No. 31/2009 of 26/10/2009 on the Protection of Intellectual Property. Rwanda (2009). Retrieved on 2018-11-05.