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Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Amérique du Sud

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Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Amérique du Sud, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Afrique. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Contents

Texte inclus de
COM:Argentina

Argentine

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Argentine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Argentine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Argentine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Argentine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Argentine est un état indépendant depuis le début du 19e siècle.

L'Argentine est membre de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 13 février 1958, de la Convention de Berne depuis le 10 juin 1967, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité sur les droits d'auteur de l'OMPI depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°11.723 du 28 septembre 1933, sur le régime juridique de la propriété intellectuelle (Loi sur les droits d'auteur, telle qu'amendée par la loi n°26.570 du 25 novembre 2009) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l'Argentine[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

Selon la loi n°11.723 telle qu'amendée par la loi n°26.570 du 25 novembre 2009,

  • La propriété des œuvres de l'esprit revient à leurs auteurs de leur vivant, et à leurs héritiers ou à leurs successeurs légaux pendant 70 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant la mort de l'auteur[11.723/2009 Article 5].
  • Pour les œuvres en collaboration, cette durée commence le 1er janvier de l'année suivant la mort du dernier co-auteur[11.723/2009 Article 5].
  • Pour les œuvres posthumes, la durée de 70 ans commence le 1er janvier de l'année suivant la mort de l'auteur[11.723/2009 Article 5] .
  • La propriété des représentations intellectuelles fixées par phonogrammes revient aux artistes pour une durée de 70 ans commençant le 1er janvier de l'année suivant la publication[11.723/2009 Article 5bis].
  • La propriété des œuvres intellectuelles anonymes appartenant aux institutions, aux entreprises ou aux personnes morales est acquise pendant 50 ans à partir de la date de publication de ces œuvres[11.723/2009 Article 8].
  • Pour des œuvres photographiques, la durée des droits de propriété est de 20 ans à partir de la date de publication[11.723/2009 Article 34].
    • La convention de Berne exige également de protéger pendant au moins 25 ans à partir de leur création de photographies artistiques et d’œuvres d'arts appliqués[11.723/2009 Article 7(4)].
  • Pour les œuvres cinématographiques, le droit de propriété est de 50 ans à partir de la mort du dernier des collaborateurs listés à l'article 20 de la présente loi[11.723/2009 Article 34].

Modifications des durées au cours du temps

  • La loi argentine sur les droits d'auteur originale (loi 11.723) du 30 septembre 1933 disposait d'une durée générale de 30 ans pour les droits d'auteur p.m.a.
  • En 1957, elle est passée à 50 ans p.m.a. par décret-loi n°12.063/57, publiée au Boletin Oficial le 11 octobre 1957.
  • En 1997, la durée a été portée à 70 ans p.m.a. par la loi n°24.870, publiée au Boletin Oficial le 16 septembre 1997. Cette extension à 70 ans a de nouveau protégé des œuvres pour lesquelles la durée précédente de 50 ans avait déjà expiré, mais dont la nouvelle durée de 70 ans n'a pas expiré (voir la loi n°24.870, ou l'article 84 de la loi actuelle sur les droits d'auteur de l'Argentine).
  • Pour les œuvres photographiques, la durée des droits d'auteur est de vingt ans à partir de la date de la première publication (article 34 de la dernière version de la loi n°11723, mise à jour (le 13 août 1998) par la loi n°24249, article 1er)[3].

Bandeaux de licence

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord : pas d'exceptions pour la monnaie dans la loi argentine sur les droits d'auteur.

Liberté de panorama

  • Symbol OK.svg  : pour les bâtiments {{FoP-Argentina}}
  • X mark.svg Pas d'accord : pour les sculptures et autres œuvres

L'Argentine ne dispose pas de disposition en matière de "liberté de panorama" dans sa loi sur le droit d'auteur, et les bâtiments ne sont pas non plus mentionnés parmi les œuvres auxquels les droits d'auteur s'appliquent. Au moins certaines personnes pensent qu'il existe une liberté de panorama de facto en Argentine en ce qui concerne les bâtiments :

  • Il est sans conteste accepté que des bâtiments soient reproduits par des peintures ou des photographies, sans que cette reproduction enfreigne les droits d'auteur.
  • Se ha admitido pacificamente que los edificios puedan ser reproducidos mediante pinturas o fotografías, sin estimarse que esta reproducción lesione los derechos de autor. - Dr. Emery, Miguel Angel (professeur de droit de la propriété intellectuelle en Argentine)[4]

Timbres postaux

Protégé par des droits d'auteur - La loi de base en matière de droit d'auteur de l'Argentine est la Loi n°11.723 du 28 septembre 1933, sur le régime juridique de la propriété intellectuelle (Loi sur le droit d'auteur, telle qu'amendée en dernier par la loi n°26.570 du 25 novembre 2009). Il n'y a pas de mention de timbres postaux ou d’œuvres officielles dans la loi, mais l'article 8 (tel que traduit) spécifie que "la propriété des œuvres intellectuelles anonymes appartenant à des institutions, des entreprises ou des personnes morales dure pendant 50 ans à partir de la date de publication de telles œuvres". Le gouvernement de l'Argentine est une institution et non une personne physique, ce qui fait déduire que lorsqu'un timbre postal est anonyme, il n'est plus protégé par des droits d'auteur après 50 ans. Utilisez {{PD-AR-Anonymous}} au besoin. Si le concepteur du timbre postal est indiqué, le timbre reste protégé par les droits d'auteur pendant 70 ans après sa mort.

Voir aussi

Références

  1. a b Argentina Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 11.723 of September 28, 1933, on Legal Intellectual Property Regime (Copyright Law, as amended up to Law No. 26.570 of November 25, 2009). Argentina (2009). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Art. 34 Law 11723 del September 28, 1933, as modified by Ley 24870 Septiembre 11, 1997, as amended by Law 25006 B.O. 13/8/1998.
  4. Emery, Miguel Angel () Propiedad Intelectual (4th ed.), Astrea Editors, p. 40
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Bolivia

Bolivie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Bolivie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Bolivie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Bolivie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Bolivie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Bolivie a été colonisée par les espagnols au début du 18e siècle. Elle devient indépendante le 6 août 1825.

La Bolivie est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur depuis le 22 mars 1990, de la Convention de Berne depuis le 4 novembre 1993 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 12 septembre 1995[1]. La Bolivie est membre de la Communauté andine, est est soumise aux règles en matière de droits d'auteur définies par la Décision 351 de l'union douanière[2].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°1322 du 13 avril 1992, sur les droits d'auteur comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de la Bolivie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[3].

Règles générales

Selon la loi n°1322 du 13 avril 1992 sur les droits d'auteur, un auteur doit être une personne physique, mais l’État bolivien et les personnes morales peuvent exercer des droits d'auteur en tant que propriétaires par extension. Les droits économiques sur une œuvre peuvent être transférés par contrat en tout ou en partie.

  • Les œuvres individuelles sont protégées pendant 50 ans après la mort de l'auteur[1322/1992 Article 18].
  • Les œuvres communes sont protégées pendant 50 ans après la mort du dernier auteur survivant[1322/1992 Article 18].
  • Les droits économiques sur les œuvres audiovisuelles ou photographiques collectives, les phonogrammes, les émissions télédiffusées et les programmes informatiques, sont effectifs pendant 50 ans à partir de leur publication, de leur exposition, de leur fixation, de leur transmission ou de leur utilisation, selon le cas, ou, si elles n'ont pas été publiées, depuis leur création[1322/1992 Article 19].
  • Les œuvres anonymes ou sous pseudonyme sont protégées pendant 50 ans après leur publication[1322/1992 Article 19].

La limite de temps est calculée à partir du premier jour de janvier de l'année suivant la mort de l'auteur ou de celle de publication, d'exposition, de fixation, de transmission, d'utilisation ou de création, selon le cas[1322/1992 Article 19].

Folklore et artisanat : non libre

La présente loi est réputée protéger toutes ces œuvres considérées comme du folklore : le corps des œuvres littéraires et artistiques créées sur le territoire national par des auteurs inconnus ou qui ne se sont pas identifiés et qui sont présumés être des citoyens du pays ou des membres de ses communautés ethniques et qui ont transmis de génération en génération, représentant un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel de la nation[1322/1992 Article 21]. Les œuvres du folklore, pour les besoins de leur utilisation en tant qu’œuvres littéraires et artistiques, sont considérées comme des œuvres appartenant au patrimoine national, en accord avec les normes décrites au Titre XI de la présente Loi, sans préjudice d'aucune norme de protection qui pourrait être adoptée par d'autres institutions d’État ou au travers d'accords internationaux[1322/1992 Article 22]. L'artisanat et les designs d'artisanat sont protégés par les normes générales de la présente loi, en particulier en ce qui concerne l'art en trois dimensions et le patrimoine national[1322/1992 Article 23].

Patrimoine national et domaine public : non libres

Ce qui suit fait partie du patrimoine national : les œuvres du folklore et de la culture traditionnelle d'auteurs inconnus ; les œuvres dont les auteurs ont expressément abandonné leurs droits ; les œuvres dont les auteurs sont morts sans successeurs ou sans successeurs en titre ; les œuvres dont la durée de la protection telle que fixée par les Articles 18 et 19 a expiré ; les hymnes patriotiques et civiques ainsi que tout ce qui a été repris par les institutions publiques ou privées. Les œuvres étrangères dont la durée de protection a expiré tombent dans le domaine public[1322/1992 Article 58]. L'utilisation, sous toute forme ou de toute manière d’œuvres du patrimoine national et du domaine public est libre, mais quiconque utilise de telles œuvres à titre commercial doit payer l’État, en accord avec les dispositions du règlement, une taxe basée sur la taxe pour l'utilisation d’œuvres similaires couvertes par le système de protection privé[1322/1992 Article 60]. Les revenus issus de l'utilisation d’œuvres du patrimoine national sont exclusivement réservées à la promotion et à la diffusion des valeurs culturelles du pays[1322/1992 Article 61].

Bandeaux de licence

Monnaie

Pictogram-voting-question.svg Incertain - Selon l'article 8 de la loi n°1322 du 13 avril 1992, su le droit d'auteur : "seule une personne physique peut être un auteur ; toutefois, l’État, les organes de droit public ou les personnes morales peuvent exercer des droits d'auteur en tant qu'auteurs dérivés, en accord avec les normes de la présente loi"[1322/1992 Article 8].

L'article 5(i) de la loi n°1322 définit une "œuvre dérivée" comme : "tout œuvre naissant d'une adaptation, d'une traduction ou d'une autre transformation d'une œuvre originale, à condition qu'elle constitue une création distincte"[1322/1992 Article 5(i)].

La loi sur le droit d'auteur contient des dispositions attribuant les droits d'auteur à l’État pour ce qui est du folklore national lorsque des citoyens boliviens meurent sans héritiers, mais il n'est pas certain que le droit que le gouvernement a de détenir des droits d'auteur s'étende aux billets de banque.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Bolivia}}

Timbres postaux

Red copyright.svg - La loi n°1322 du 13 avril 1992 sur le droit d'auteur stipule que la protection des droits d'auteur expire 50 ans après la mort de l'auteur, calculée à partir du 1er janvier suivant l'année de sa mort[1322/1992 Article 18]. Pour les "œuvres anonymes ... et sous pseudonyme, les droits économiques perdurent 50 ans après avoir fait connaître l’œuvre", également calculés à partir du 1er janvier de l'année suivante[1322/1992 Article 19].

Utilisez {{PD-Bolivia}} pour les timbres postaux ayant été publiés il y a plus de 50 ans.

Voir aussi

Références

  1. a b Bolivia (Plurinational State of) Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Cerda Silva, Alberto J. (2012) Copyright Convergence if the Andean Community of Nations[1], Intellectual Property Law Section of the State Bar of Texas
  3. Law No.1322 of April 13, 1992, on Copyright. Bolivia (1992). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Brazil

Brésil

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Brésil applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Brésil doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Brésil et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Brésil, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Brésil a acquis son indépendance du Portugal en 1822 avec la création de l'Empire du Brésil. Le pays est devenu une république présidentielle en 1889 à la suite d'un coup d'état militaire.

Le Brésil est membre de la Convention de Berne depuis le 9 février 1922, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 13 janvier 1960 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a enregidtré la Loi n°9.610 du 19 février 1998 (Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, telle qu'amendée par la loi n°12.853 du 14 août 2013) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Brésil[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi n°9.279 du 14 mai 1996 (Loi sur la propriété industrielle, telle qu'amendée par la loi n°10.196 du 14 février 2001) est également pertinente[3].

Règles générales

Selon la loi brésilienne Droits d'auteur de 1998,

  • L'auteur dispose de droits exclusifs pour utiliser son œuvre littéraire, artistique ou scientifique, pour en tirer des bénéfices et pour en disposer[9.610/2013 Article 28].
  • Les droits économiques de l'auteur sont protégés pour une durée de 70 ans à partir du premier jour de janvier de l'année suivant sa mort, en application de l'ordre de succession selon le code civil[9.610/2013 Article 41].
  • Lorsqu'une œuvre littéraire, artistique ou scientifique ayant plusieurs auteurs est indivisible, la durée de la protection apportée par l'article précédent est calculée à partir de la mort du dernier co-auteur survivant[9.610/2013 Article 42].
  • La durée de la protection des droits économiques sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme est de 70 ans à compter du premier jour de janvier de l'année suivant celle de la première publication[9.610/2013 Article 43]. Les dispositions de l'article 41 s'appliquent lorsque l'auteur fait connaître son identité avant l'expiration de la durée définie dans l'introduction du présent article.* The economic rights in audiovisual and photographic works shall be protected for a period of 70 years from the first of January of the year following that of their disclosure.[9.610/2013 Article 44]
  • In addition to the works in respect of which the protection of the economic rights has expired, the following shall pass into the public domain.[9.610/2013 Article 45]:
    • I. the works of authors deceased without heir;
    • II. the works of unknown authors, subject to the legal protection of ethnic and traditional lore.
  • The term of protection of neighboring rights shall be 70 years from the first of January of the year following fixation for phonograms, transmission for the broadcasts of broadcasting organization, and public performance in other cases.[9.610/2013 Article 96]

Œuvres produites par le gouvernement

Under the Berne Convention, Article 2.4, It shall be a matter for legislation in the countries of the Union to determine the protection to be granted to official texts of a legislative, administrative and legal nature, and to official translations of such texts. The convention was implemented by Federal Decree nº 75.699 of 1975 but the decree does not address the issue. Some freedom of access was defined in 1988 with the new Federal Constitution,[4][5][6]

  • Article 5 (XIV) – access to information is ensured to everyone and the confidentiality of the source shall be safeguarded, whenever necessary to the professional activity.
  • Article 216 (Para 2) It is incumbent upon the Government, in accordance with the law, to manage the keeping of the governmental documents and to make them available for consultation to whomever may need to do so.

In 1998 the exclusion from copyright protection of these types of work was expressed by article 8, items I and IV of the Copyright law. It excludes legislative and judicial documents, but not all works (ex. cited maps, tables, etc.) created by the federal government.

See {{PD-BrazilGov}}. Note: a special clause must be added to the CC0 implicit license of legislative documents that obliges copiers to add a red notice saying "This text does not replace the original published in the Official Gazette".

Loi relative aux accords du cycle d’Uruguay

See {{PD-Brazil-URAA}} for compatibility between the United States Uruguay Round Agreements Act and works in the public domain in Brazil.

Bandeaux de licence

  • {{PD-BrazilGov}} – Pour les œuvres publiées ou réalisées sur commande par un gouvernement brésilien (au niveau fédéral, d'un État ou municipal) avant 1983, ou le texte d'un traité, d'une convention, d'une loi, d'un décret, d'un règlement, d'une décision judiciaire, ou d'une autre promulgation officielle.
  • {{PD-Brazil-media}} – Pour les photographies et les œuvres audiovisuelles brésiliennes publiées il y a plus de 70 ans.
  • {{PD-Brazil-URAA}}

Voir aussi Category:License tags attribution from Brazil, par exemple :

Monnaie

Symbol OK.svg 

Under the Copyright Law, all works subsidized by the Union are in the public domain.[9.610/2013 Article 6] According to the Industrial Property Law of 1996,

  • The following are not registrable as marks: ... reproductions or imitations of titles, policies, coins, and paper currency of the Union, the States, the Federal District, the Territories, the Municipalities, or of a country.[9.279/1996 Art.124(XIV)]
  • However, the law prohibits reproducing or imitating, in whole or in part and in a way that may induce error or confusion, coats of arms, escutcheons, or national, foreign or international official badges, without the necessary authorization, in a mark, title of establishment, trade name, insignia or advertising sign, or using such reproductions or imitations for economic purposes.[9.279/1996 Art.191]

Veuillez utiliser le modèle {{Money-BR}}.

Liberté de panorama

Statue of Christ the Redeemer in Rio de Janeiro

Symbol OK.svg , {{FoP-Brazil}} with caveats. Freedom of panorama is allowed in Brazil, including commercial use, to some extent. According to the Copyright Law 9.610 as of 2013,

  • Works permanently located in public places may be freely represented by painting, drawing, photography and audiovisual processes.[9.610/2013 Article 48]

Representation is allowed, but reproduction is forbidden. Works of art placed in locations with access to the public can be freely represented by photography, painting, drawing and audiovisual means, to the extent that it does not reproduce the artwork. Commercial use is allowed, as long as the artist's work is properly attributed and the representation does not consist of a reproduction. The existing jurisprudence consistently allows commercial use of artworks under freedom of panorama, as long as the artwork is accessory, and is not detached from its surrounding elements, and therefore not unfairly used to produce revenue that by law belongs to the artist.

According to the available jurisprudence, and the ongoing debate about Article 48 in Brazil, "Public places" means "places available to the public", including private property and building interiors. Lawyer Marcelo Frullani Lopes says on the question of commercial use of representations of the Rio de Janeiro iconic landmark Christ the Redeemer: "although the area is privately owned, public access to the site is not restricted. One cannot ignore, also, that the Christ Redeemer is part of the landscape of Rio de Janeiro. From this point of view, the place where the work is located must be considered a public place."[7]

Des exemples de lieux publics cités dans un jugement de 2017 comprennent des places, des jardins, des trottoirs, des parcs, des avenues, des rues, des musées, des entités culturelles.[8]

L'article 48 de la loi nº 9.610 du 19 février 1998 doit être interprété en parallèle avec d'autres articles de la loi, tel qu'établi par la jurisprudence.[9]

  • Article 5 of Federal Constitution of Brazil states: XXVII – the exclusive right of use, publication or reproduction of works rests with their authors and is transmissible to their heirs for the time the law shall establish.
  • Under the Copyright Law as of 2013, unless otherwise agreed, the author of a work of art, when disposing of the object in which it materializes, transmits the right to exhibit it, but does not transmit to the acquirer the right to reproduce it.[9.610/2013 Article 77] Authorization to reproduce a work of art in any form must be in writing and is assumed to be costly (se presume onerosa).[9.610/2013 Article 78]

Exemples de jugements concernant la liberté de panorama

  • In Frederico George Barros Day vs. Edipress (2016): A mural in a public alley was represented by photography in a commercial publication, deformed and without attribution. The court considered the artwork was not being used in a way that took away revenue from the artist, even by being in a commercial publication. However, it considered that the artist's moral rights were violated due to lack of attribution and misrepresentation of the work in an improper way (deformed mural), causing damage to his reputation. An indemnization was granted.[10]
  • In a more recent case involving the same artist, Frederico George Barros Day (graffiter) vs. Editora Abril (2017), the artwork was reproduced on magazine covers, without attribution and with clear commercial intent, due to freedom of panorama being confused with Public Domain. An indemnization was granted.[11]
  • In Ricardo Fernandez Costa (artist) vs. Leo Burnett Publicidade Ltda (2017): Use of mural graffiti placed in a public alley in publicity campaign for shopping center, the court considered there was no breach of moral or material rights of the author, and that the use was allowed under Article 48.[12]
  • Cleir Ávila Ferreira Júnior (artist) vs. Confederação Brasileira de Futebol - CBF & Outplan Sistemas (2017) concerned representation of the artist's sculpture "Araras" in tickets sold for a soccer game. Commercial use of the representation was considered by the court to be covered by freedom of panorama as it was not detached from its landscape.[13]
  • This differs from Sival Floriano Veloso (sculptor) vs. Telemar Norte Leste SA, where a statue was detached from its surroundings on commercialized phone cards.[14]
  • In Frederico George Barros Day (graffiter) vd. Edições Globo Conde Nast, commercial use of a representation of the mural in a fashion presentation was deemed to be correct under Article 48, as it was contained within the street landscape.[15]
  • In the Panda / Mochilheira case (2015), commercial use of a representation of a mural in a fashion presentation was deemed to be correct under Article 48. Use of the "Panda" mural as background for the Mochilheira fashion show was deemed by the court to be accessory, and therefore covered by Article 48.[16]
  • In Camila Pavanelli & others (mural artists/graffiters) vs. Lew’lara/TBWA Publicidade Propaganda, casual presence of artwork in a commercial spot was not in breach of the law under Article 48.[17]
  • In a much quoted 2011 court case, Sival Floriano Veloso (sculptor) vs. Telemar Norte Leste SA, commercial use of representations of sculptures in a public place was deemed to be unlawful in court. On the phone cards being sold, the sculptures had been detached from their surrounding elements, which was considered to be in breach of Article 48. The court case lasted from 2007 to 2011, dealing with use of representations of sculptures placed in a public place in phone cards sold by the phone operator. The sculptures had been detached from their surrounding elements, which was considered to violate the spirit of Article 48. Of the three judges that voted on the final sentence, two considered that Article 48 does not cover commercial use of representations of artworks, when that representation was only about the artwork. The third judge considered that commercial use was allowed by Article 48, even when the only represented subject was the artwork.[18]
  • Compare the above with Cleir Ávila Ferreira Júnior (artist) vs. Confederação Brasileira de Futebol, where the commercial use of an image of an artwork under copyright was considered to be covered by Article 48, as unlike this case, it had not been detached from its surrounding elements.[19]
  • The situation was repeated in 2016, when a representation of a house on a commercial product was detached from its surrounding elements and used commercially by a paint manufacturer without consent by the architect, and without proper attribution.[20]
  • Other cases, in particular related to Rio de Janeiro's iconic Christ the Redeemer which has been widely used commercially, have been quoted in court and in technical opinions to support the notion that Article 48 does indeed allow for free and unrestricted representation of works of art in public places.[21]
  • In a 2017 juridical technical opinion, statues in public squares used in selling products were presented as an example of what is covered by Article 48. Recent jurisprudence related to Article 48 reinforces the notion that freedom of panorama in Brazil cannot be used in any way that provenly takes or diverts revenue that by right would belong to the artist.[22]
  • In 2016, a controversial court case arose about a paint brand who used the representation of a copyrighted architectural work (house) to sell the paints, without attributing the work, and under the payment of a fee to the house owners (not the copyright holders). While the court considered the commercial use of the artwork representation unlawful, and granted compensation to the copyright holder, it based its sentence on the fact that there was payment for the use of the specific artwork to someone who was not the copyright holder of the work, thus taking away revenue from the artist and damaging his rights. The court also emphasized the architect's moral rights violation, from commercializing his work without properly attributing it, and said this fact alone was enough to warrant compensation.[23]
    • Use of the above decision to imply an interpretation of Article 48 as forbidding commercial use in general is disputed and contradicted by other evidence.[24]
    • Also, in this case, the image of the house on the commercialized product was detached from its surrounding elements.[25]
    • The Superior Court has written, "The point is not merely representation of the surroundings of the architectural work, but of representation of the architectural work solely for the purpose of profit."[26]
  • In any case, the ongoing debate on Brazilian jurisprudence over Article 48 is limited to the resulting financial damage to the artist, which has to be consistently demonstrated by palpable proof, and not to the use of artwork representations.[27][28]
  • More recently, in June 2018, a 2nd instance Brazilian court affirmed the a hospital had the right to commercially use the image of the Rio de Janeiro Monument of the Redeemer even without any landscape context. "Article 48 of Law 9.610/98 in its literal sense authorizes the free representation of works located permanently in public places, and does not require maintenance of the landscape context."[29]

Timbres postaux

Avant 1983

Domaine public : utilisez {{PD-BrazilGov}}

Après 1983

Red copyright.svg

Seuil d'originalité

Certaines affaires judiciaires liées au seuil d'originalité au Brésil. Selon une étude et les décisions de justice qui y sont contenues, le concept de créativité au Brésil est beaucoup plus strict et exigeant qu'aux États-Unis et, par conséquent, le seuil d’originalité est considérablement plus élevé que celui des États-Unis, qui est la référence générale. aux communes.[30] Exemples:

  • Symbol OK.svg . Dans l'affaire «Boneco de Preço Miúdo» (2011), les tribunaux ont jugé que les marionnettes, qui étaient une version tridimensionnelle et humanisée du logo, manquaient d'assez d'originalité pour être protégées. La cour a estimé qu'il n'existait aucune originalité ou œuvre non publiée dans les marionnettes, car elles représentaient un symbole déjà existant (le logo du supermarché), et qu'il existait déjà des versions 3D et humanisées de ce logo. Le tribunal n’accorda aucune valeur ni aucune protection juridique à la version 3D et humanisée spécifique du logo en question, et l’appela quelque chose comme une "stylisation subordonnée à une idée antérieure".[31]
  • Symbol OK.svg . Le droit d'auteur pour les compilations / réorganisations d'éléments existants a souvent été rejeté par les tribunaux, laissant entendre que le seuil de ce qui constitue une "création intellectuelle" à cet égard est assez élevé au Brésil.[32]
  • Symbol OK.svg . Les slogans sont généralement acceptables. Dans de rares cas, ils peuvent être protégés, lorsque la créativité est suffisante pour atteindre le niveau d'une œuvre littéraire. Par exemple, dans l'affaire «Guerra das Moedas» (2013), le droit d'auteur sur l'expression n'a pas été reconnu par le tribunal. Le verdict a déclaré que la langue est le patrimoine culturel du peuple, de sorte que les expressions linguistiques ne peuvent être protégées par la loi. L'affaire Rede Globo contre Ronaldo Ciambroni était similaire.[33][34]

Quelques exemples aident à définir quelles photos sont, et ne sont pas, des "créations artistiques" et sont donc protégées par la loi de 1973 sur le droit d'auteur:

  • Symbol OK.svg . La façade du bâtiment Jung Frau, à Joinville, ainsi que des vues partielles de la ville, photographiées de manière simple et évidente, sans utilisation d'aucun spécial technique. Le tribunal a jugé: "les photographies ne sont pas considérées comme des créations artistiques ... qui représentent de manière manifestement simple, sans utilisation de technique différenciée, la façade d'un immeuble d'habitation et une vue partielle de la ville, dans le cadre d'un contrat de service avec une entreprise immobilière à vocation publicitaire prédéfinie"[35]
  • Symbol OK.svg . Documentaire simple, photographies descriptives en général, telles que les photographies documentant des réunions sociales: Dans SC-AC 111630 SC 2002.011163-0 (2006): "une simple documentation photographique, sans caractère artistique, ne peut prétendre au droit d'auteur ... permettant de l'utiliser une copie sans mention du nom du photographe, puisque, selon la législation brésilienne, seule la photographie artistique (par le choix de l'objet et les conditions d'exécution) est répertoriée parmi les œuvres protégées. [...] avec, par exemple, des photographies documentaires de rassemblements sociaux, lorsque l'auteur accomplissait des tâches pour le défendeur, il n'était pas nécessaire de mentionner le nom du photographe, car il ne s'agissait pas d'une œuvre artistique ..."[36]
  • Symbol OK.svg . Une décision de 2000 indiquait: "Les photographies de documents d’identité, produites à l’aide de machines automatiques, ne sont pas des œuvres artistiques ... Les photographies purement techniques, qui reproduisent un objet sans la moindre préoccupation artistique, ne doivent pas être protégées par le droit d’auteur".[37]
  • X mark.svg Pas d'accord Une autre décision prise en 2000 indiquait: "Les photos [...] ont un caractère artistique caractérisé par l'originalité, la créativité et la technique de son auteur, éléments qui révèlent ... une œuvre d'art. Elles ne le sont pas, comme le prétend l'appelant, de simples reproductions d'images à des fins publicitaires ou des instantanés courants."[38]

Paes Mendonça S.A.jpg Les marionnettes, qui étaient une version tridimensionnelle et humanisée de ce logo, ont été jugées comme manquant d’originalité pour être protégées.

Voir aussi

Références

  1. a b Brazil Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 9.610 of February 19, 1998 (Law on Copyright and Neighboring Rights, as amended by Law No. 12.853 of August 14, 2013). Brazil (2013). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Law No. 9.279 of May 14, 1996 (Law on Industrial Property, as amended up to Law No. 10.196 of February 14, 2001) (in Portuguese). WIPO. Retrieved on 2019-03-12.
  4. Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (as amended on September 28, 1979). WIPO. Retrieved on 2019-03-12.
  5. Decreto nº 75.699, de 6 de Maio de 1975 (in Portuguese). LEXML (6 May 1975). Retrieved on 2019-03-12.
  6. Constitution of the Federative Republic of Brazil (Constitutional text of October 5, 1988, with the alterations introduced by Constitutional Amendments No. 1/1992 through 64/2010 and by Revision Constitutional Amendments No. 1/1994 through 6/1994 (in English). Retrieved on 2019-03-12.
  7. Marcelo Frullani Lopes (23 August 2014). Representação do Cristo Redentor em filme não pode ser vetada (in Portuguese). "apesar de a área ser de propriedade privada, o acesso público ao local não é restrito. Não se pode ignorar, também, que o Cristo Redentor integra a paisagem do Rio de Janeiro. Por esse ponto de vista, o local em que a obra se encontra deve ser considerado logradouro público para fins de aplicação desse dispositivo."
  8. Superior Tribunal de Justiça STJ - RECURSO ESPECIAL : REsp 1438343 MS 2013/0095665-3 - Inteiro Teor (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  9. RECURSO ESPECIAL Nº 951.521 - MA (2007/0103380-7) (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  10. Tribunal de Justiça de São Paulo TJ-SP - Apelação : APL 10052213320138260020 SP 1005221-33.2013.8.26.0020 - Inteiro Teor (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  11. Tribunal de Justiça de São Paulo TJ-SP - Apelação : APL 10052213320138260020 SP 1005221-33.2013.8.26.0020 - Inteiro Teor (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  12. Página 775 da Judicial - 1ª Instância - Capital do Diário de Justiça do Estado de São Paulo (DJSP) de 29 de Maio de 2017 (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  13. Superior Tribunal de Justiça STJ - RECURSO ESPECIAL : REsp 1438343 MS 2013/0095665-3 - Inteiro Teor (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  14. Superior Tribunal de Justiça STJ - RECURSO ESPECIAL : REsp 951521 MA 2007/0103380-7 - Inteiro Teor (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  15. Página 545 da Judicial - 1ª Instância - Capital do Diário de Justiça do Estado de São Paulo (DJSP) de 29 de Janeiro de 2016 (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  16. Tribunal de Justiça de São Paulo TJ-SP - Embargos de Declaração : ED 10016691920158260011 SP 1001669-19.2015.8.26.0011 (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  17. 1007409-55.2015.8.26.0011 Camila Pavanelli e outro v. Lew’lara/TBWA Publicidade Propaganda Ltda. e outros (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  18. Superior Tribunal de Justiça STJ - RECURSO ESPECIAL : REsp 951521 MA 2007/0103380-7 (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  19. Superior Tribunal de Justiça STJ - RECURSO ESPECIAL : REsp 1438343 MS 2013/0095665-3 (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  20. Uso de casa para publicidade deve ter consentimento de proprietário e arquiteto (in Portuguese) (8 December 2016). Retrieved on 2019-03-12.
  21. Superior Tribunal de Justiça STJ - RECURSO ESPECIAL : REsp 951521 MA 2007/0103380-7 (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  22. Samory Santos Advocacia e Consultoria. Doutor, violaram meus Direitos Autorais, e agora? (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  23. Superior Tribunal de Justiça STJ - EMBARGOS DE DECLARAÇÃO NO RECURSO ESPECIAL : EDcl no REsp 1562617 SP 2015/0250795-0 (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  24. Marcelo Frullani Lopes (1 March 2017). O STJ e a questão da proteção autoral de obras arquitetônicas (footnote 3) (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  25. Uso de casa para publicidade deve ter consentimento de proprietário e arquiteto (in Portuguese) (8 December 2016). Retrieved on 2019-03-12.
  26. Página 2657 do Superior Tribunal de Justiça (STJ) de 30 de Novembro de 2016 (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12. "A hipótese, todavia, não é de mera representação a paisagem, em que inserida a obra arquitetônica, mas sim de representação unicamente da obra arquitetônica, com a finalidade lucrativa."
  27. Página 545 da Judicial - 1ª Instância - Capital do Diário de Justiça do Estado de São Paulo (DJSP) de 29 de Janeiro de 2016 (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  28. Andamento do Processo n. 1008991-90.2015.8.26.0011 - Procedimento Ordinário - Direito Autoral - 01/09/2015 do TJSP (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  29. Página 203 da II - Judicial - 2ª Instância do Diário de Justiça do Rio de Janeiro (DJRJ) de 29 de Junho de 2018 (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12. "Acórdão claro com relação à aplicação do artigo 48 da Lei nº 9.610/98 em sua literalidade, o qual autoriza a livre representação de obras situadas permanentemente em logradouros públicos, não se exigindo a manutenção do contexto paisagístico."
  30. Denis Borges Barbosa (dezembro de 2012). Como o requisito autoral de originalidade vai se radicando nos precedentes judiciais (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  31. Página 417 da Judicial - 1ª Instância - Capital do Diário de Justiça do Estado de São Paulo (DJSP) de 26 de Julho de 2011 (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  32. STJ AI 604.956 - MG (2004/0059338-6), Ministro Carlos Alberto Menezes Direito, 30 de setembro de 2004; also PROCESSO TRT/SP Nº 0001174-81.2012.5.02.0086 (2016).
  33. Guerra das Moedas court case.
  34. Quarta Turma não reconhece violação de direito autoral em título de novela da Globo (in Portuguese) (18 May 2017). Retrieved on 2019-03-12.
  35. Tribunal de Justiça de Santa Catarina TJ-SC - Apelacao Civel : AC 111630 SC 2002.011163-0 (in Portuguese). "não se considera criação artística as fotografias tiradas por profissional do ramo que retratam de forma manifestamente singela, sem o emprego de qualquer técnica diferenciada, o frontispício de um edifício residencial e a vista parcial da cidade, em observância a contrato de prestação de serviços entabulado com empresa do ramo imobiliário e com destino publicitário previamente ajustado entre as partes"
  36. Tribunal de Justiça de Santa Catarina TJ-SC - Apelacao Civel : AC 111630 SC 2002.011163-0 (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-11. "mera documentação fotográfica, sem caráter artístico, afasta a incidência do direito de autor, "... tornando possível o uso de terceiro sem menção do nome do fotógrafo, pois, conforme lei brasileira, somente a fotografia artística (pela escolha do objeto e condiçõe de execução) se inscreve dentre as obras protegidas." (...) [segue exemplo ilustrativo] fotografias documentárias de reuniões sociais - Autor que na época estava do desempenho de funções junto ao réu - Inexigível a referência ao nome do fotógrafo por não se tratar de trabalho artístico - Falta de originalidade, criatividade, valor estético ou de furo de documentação"
  37. Tribunal de Justiça do Paraná TJ-PR - Apelação Cível : AC 946589 PR Apelação Cível - 0094658-9 (in Portuguese) (2000). Retrieved on 2019-03-12. "As fotografias destinadas a documentos de identidade, produzidas por máquinas automáticas, não são obras artísticas. (...) Também não devem alcançar a proteção do direito de autor as fotografias meramente técnicas, em que se procura uma reprodução tal qual de certo objetivo, sem a menor preocupação artística."
  38. Tribunal de Justiça de Minas Gerais TJ-MG : 2933464 MG 2.0000.00.293346-4/000(1) (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12. "as fotos [...] denotam caráter artístico, caracterizando-se pela originalidade, criatividade e técnica da sua autora, elementos que dela não se podem excluir como reveladores, a princípio, de uma obra de arte. Não são elas, como pretende o apelante, meras constatações ou reproduções de imagens para fins publicitários, ou instantâneos comuns"
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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Chili

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Chili applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Chili doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Chili et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Chili, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Ce qui constitue actuellement le Chili a été colonisé par l'Espagne vers le milieu du 16e siècle. Le Chili déclare son indépendance de l'Espagne en 1818.

Le Chili est membre de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 16 septembre 1955, de la Convention de Berne depuis le 5 juin 1970, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traitéé sur les droits d'auteur de l'OMPI depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la version du 29 mai 2014 de la Loi n°17.336 sur la propriété intellectuelle (telle qu'amendée par la loi n°20.750 sur l'introduction de la télévision numérique terrestre) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature du Chili[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

Selon la révision de 2014 :

  • La protection dure le temps de la vie de l'auteur, puis pendant 70 ans après la date de décès[17.336/2014 Art.10].
  • Les œuvres réalisées sur commande sont protégées pendant 70 ans à partir de leur première publication[17.336/2014 Art.10].
  • Pour les œuvres collaboratives, la durée de 70 ans court à partir de la mort du dernier co-auteur survivant[17.336/2014 Art.12].
  • Les œuvres anonymes ou sous pseudonyme sont protégées pendant 70 ans à partir de leur première publication, ou, si elles ne sont pas publiées dans les 50 ans suivant leur création, la protection sera de 70 ans à partir de la fin de l'année civile de leur création[17.336/2014 Art.13].

Patrimoine culturel commun

Le patrimoine culturel commun comprend[17.336/2014 Art.11] :

a) Les œuvres dont la durée de protection a expiré ;
b) Les œuvres d'un auteur inconnu, y compris les chansons, les légendes, les danses et les expressions du patrimoine folklorique ;
c) Les œuvres dont les propriétaires ont refusé la protection accordée par la présente loi ;
d) Les œuvres d'auteurs étrangers, domiciliés à l'étranger, qui ne sont pas protégées par des conventions internationales auxquelles le Chili est partie et qu'il a ratifiées ;
e) Les œuvres qui ont été expropriées par l’État, à moins que la loi ne précise un bénéficiaire.

Les œuvres du patrimoine culturel commun peuvent être utilisées par quiconque, du moment que la paternité et l'intégrité de l’œuvre est respectée.

Bandeaux de licence

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord : la banque centrale du Chili détient la proprité intellectuelle sur le design des billets de banque et des pièces de monnaie en circulation, et ces designs sont enregistrés auprès du Département de la propriété intellectuelle (N°115.594). Ceci est spécifié dans la Section 28 de la Loi organique constitutionnelle. La publication ou la reproduction de tels designs, sans l'autorisation de la Banque, est interdite, et est sujette à des sanctions au pénal et au civil[17.336/2014 Art.78].[3]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  : {{FoP-Chile}} - La Loi chilienne sur les droits d'auteur n°17336 définit la liberté de panorama :

  • La reproduction d’œuvres architecturales au travers de la photographie, du cinéma, de la télévision ou de tout autre processus similaires, de même que la publication des photographies correspondantes dans des journaux, des revues, des livres et des textes conçus dans un objectif éducatif, doivent être gratuits et non soumis à un paiement, à condition qu'elles ne figurent pas dans une collection complète ou partielle, sans l'accord de l'auteur[17.336/2014 Art.71F].
  • De façon similaire, la reproduction au travers de la photographie, du dessin ou de tout autre procédé, de monuments, de statues et, en général, de ces œuvres d'art qui ornent les places, les avenues et les lieux publics de manière permanente, doit être gratuite est non soumis à un paiement, à condition que la publication et la vente des reproductions soit légale[17.336/2014 Art.71F].

Seuil d'originalité

La phrase "Estamos bien en el refugio los 33", un message des mineurs de Copiapó (écrite par Jose Ojeda), était protégée par des droits d'auteur.[4]

Voir aussi

Références

  1. a b Chile Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 17.336 on Intellectual Property (as amended up to Law No. 20.750 on the Introduction of Digital Terrestrial Television). Chile (2014). Retrieved on 2018-11-08.
  3. $CLP Chilean peso. Central Bank Counterfeit Deterrence Group. Retrieved on 2019-01-21.
  4. Message which brought hope now copyright of Chile miner. BBC (22 October 2010). Retrieved on 2019-01-21.
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COM:Colombia

Colombie

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Contexte

La République de Colombie a été déclarée en 1886. Le Panama a été inclus dans la Grande Colombie à partir de 1821, puis a fait sécession en tant que pays indépendant en 1903.

La Colombie est membre de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 18 juin 1976, de la Convention de Berne depuis le 7 mars 1988, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 30 avril 1995 et du Traité sur les droits d'auteur de l'OMPI depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°23 du 28 janvier 1982, sur les droits d'auteur comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de la Colombie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans la base de données WIPO Lex[2]. Elle a été modifiée par :

  • la loi n°719 du 24 décembre 2001
  • la loi n°1403 du 19 juillet 2010
  • la loi n°1450 du 16 juin 2011
  • la loi n°1835 du 9 juin 2017
  • la loi n°1915 du 12 juillet 2018

Règles générales

Selon la loi colombienne n°23 de 1982 sur les droits d'auteur, amendée par la loi n°44 de 1993, l'Article 2 et la loi n°1520 de 2012,

  • Les droits de l'auteur expirent 80 ans après la mort de l'auteur ou la mort du dernier co-auteur. Lorsque les droits d'auteur ont été transférés par le moyen d'un acte entre personnes vivantes, la durée de la protection reste de 80 ans après la mort de l'auteur[23/1982–2018 Art 11,21].
  • La protection couvrant les compilations, les dictionnaires, les encyclopédies et autres œuvres collectives dure 80 ans à partir de la date de publication[23/1982–2018 Art 24].
  • La protection des œuvres anonymes expire 80 ans après la date de publication[23/1982–2018 Art 25].
  • La protection pour les œuvres cinématiques s'étend pendant 80 ans après la première du film[23/1982–2018 Art 26].
  • Dans tous les cas où une œuvre littéraire, scientifique ou artistique a pour propriétaire une entité juridique, un organe officiel ou toute institution gérée par la loi publique, la durée de la protection est considérée comme étant de 70 ans à partir de la date de publication[23/1982–2018 Art 27].
  • Dans tous les cas où la durée applicable de la protection commence à la date de publication, la fin de la dite durée doit être comprise comme étant le 31 décembre de l'année correspondante[23/1982–2018 Art 28].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Colombia}} – En général, 80 ans après la mort de l'auteur ou 80 ans après la publication des œuvres audiovisuelles, collectives ou anonymes. Dans tous les cas où une œuvre a pour propriétaire une entité juridique, un organe officiel ou toute institution gérée par une loi publique, la durée de la protection doit être comprise comme étant de 70 ans à partir de la date de publication.

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord pendant 70 ans à compter de la date de publication du design.

Les billets de banque comme les pièces de monnaie sont produits par la Banco de la República, la banque centrale colombienne. Elle affiche "tous droits réservés" en bas de chaque page de son site web, ainsi que dans ses avertissements juridiques (en espagnol : [2]) qui affirme la propriété intellectuelle sur la conception du site web et sur les marques déposées. Il n'est donné aucune information supplémentaire concernant la légalité des reproductions photographiques ou assimilées. La loi colombienne sur le droit d'auteur ne fait pas d'exceptions pour les œuvres du gouvernement, ce qui signifie que la Banque centrale a le droit de prétendre à des droits d'auteur, pendant 70 ans à partir de la date de publication. La loi ne prévoit pas d'exceptions pour les billets de banque ou autres formes de monnaie.

Liberté de panorama

✓OK {{FoP-Colombia}}

  • Il est autorisé de reproduire, par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma, des œuvres situées en permanence sur des autoroutes, des rues ou des places publiques, et de distribuer de telles reproductions ou œuvres ainsi que de les communiquer au public. En ce qui concerne les œuvres d'architecture, cette disposition n'est applicable qu'aux vues externes[23/1982–2018 Art 39].

Timbres postaux

Protégés par des droits d'auteur - Les timbres postaux semblent ne plus être protégés par les droits d'auteur après 70 ans. Si un timbre postal est publié avant le 1er janvier 1949, merci d'utiliser {{PD-Colombia}}.

Voir aussi

Références

  1. a b Colombia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 23 of January 28, 1982, on Copyright. Colombia (1982). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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Équateur

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Contexte

L’Équateur a été colonisé par l'Espagne au 16e siècle. Il devient indépendant en 1820 comme partie de la Grande Colombie, puis devient un État souverain en 1830.

L’Équateur est membre de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 5 juin 1957, de la Convention de Berne depuis le 9 octobre 1991, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 21 janvier 1996 et du Traité de l'OMPI sur les droits d'auteur depuis le 6 mars 2002[1]. L’Équateur est aussi membre de la Communauté andine. En 1993, les membres de la Communauté andine adoptent la Décision 351, qui définit des règles communes en matière de droits d'auteur et de droits voisins[2][3].

L'UNHCR (Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) conserve une copie de la Loi n°83. RO/ 320 du 19 mai 1998, Loi sur la propriété intellectuelle[4]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, conservait une copie de la Loi sur la propriété intellectuelle (codifiée sous le n°2006­-13) dans sa base de données WIPO Lex[5]. L'OMPI n'a pas fait figurer cette loi parmi celles promulguées par la législature[1].

Règles générales

Selon la Loi sur la propriété intellectuelle (codifiée sous le n°2006­-13),

  • Les droits économiques durent tout le long de la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, indépendamment du pays d'origine de l’œuvre[2006­-13 Art.80].
  • Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, la durée de la protection commence à la mort du dernier des co-auteurs[2006­-13 Art.80].
  • Pour les œuvres posthumes, la période de 70 ans commence à la date de décès de l'auteur[2006­-13 Art.80].
  • Une œuvre anonyme dont l'auteur ne se fait pas connaître de lui-même dans les 70 ans à partir de la date de première publication tombe dans le domaine public. Lorsque l'identité de l'auteur d'une œuvre publiée sous pseudonyme n'est pas connue, l’œuvre est considérée comme étant anonyme[2006­-13 Art.80].
  • Lorsque le détenteur des droits d'une œuvre au moment de sa création est une personne morale, la durée de la protection est de 70 ans à partir de la date de création, de divulgation ou de publication de l’œuvre, en prenant la plus tardive de ces dates[2006­-13 Art.81].

Œuvres officielles

{{PD-EC-exempt}}. Ce qui suit n'est pas protégé : ... les dispositions juridiques et réglementaires, les décisions judiciaires, ainsi que les instruments, accords, délibérations et règlements des organes publics, de même que leurs traductions officielles[2006­-13 Art.10].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Ecuador}}

Voir Communauté andine :Liberté de panorama.

Selon la Loi sur la propriété intellectuelle (codifiée sous le n°2006­-13), "du moment qu'un usage loyal est respecté et qu'une exploitation normale de l’œuvre ne soit pas affectée négativement ou que du tort ne soit pas causé au détenteur des droits, les seuls actes suivants ... sont légaux : (f) la reproduction, la communication et la distribution d’œuvres situées en permanence dans des lieux publics, par le moyen de la photographie, de la peinture, du dessin ou de procédés audiovisuels, à condition que le nom de l'auteur de l’œuvre originale et que son emplacement soient indiqués, et que l'objectif soit strictement limité à la diffusion de l'art, de la science ou de la culture"[2006­-13 Art.83(f)].

La Décision 351 de la Communauté andine, contraignante pour l’Équateur, stipule ce qui suit en matière de liberté de panorama : "sans préjudice pour ce qui est prévu par le Chapitre 5 et par l'article précédent, il sera légal de réaliser, sans autorisation de l'auteur et sans paiement d'aucune rémunération, les actes suivants :...h) d'entreprendre la reproduction, la transmission par diffusion ou par distribution par câble au public, de l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre de beaux arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'arts appliqués, situées de manière permanente dans un lieu ouvert au public"[351/1993 Article 22(h)].

Timbres postaux

Protégé par des droits d'auteur : selon la Loi sur la propriété intellectuelle (Codifiée sous le n°2006­-13), il n'existe pas d'exception pour les timbres postaux, qui sont protégés pendant 70 ans à partir de leur publication.

  • Les œuvres protégées comprennent, entre autres, ce qui suit : ... peintures, dessins, gravures et lithographies ...[2006­-13 Art.8(f)].
  • L'employeur ou le maître d'ouvrage détient les droits d'auteur sur les œuvres réalisées par des employés ou par une maîtrise d’œuvre[2006­-13 Art.16].
  • Lorsque le détenteur des droits sur une œuvre au moment de sa création est une personne morale, la durée de la protection est de 70 ans à partir de sa création, de sa divulgation ou de sa publication, en prenant la plus tardive de ces dates[2006­-13 Art.81].

Voir aussi

Références

  1. a b Ecuador Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Cerda Silva, Alberto J. (2012). Copyright Convergence if the Andean Community of Nations. Intellectual Property Law Section of the State Bar of Texas. Retrieved on 2018-11-30.
  3. Andean Community (17 December 1993). Decision No. 351—Common Provisions on Copyright and Neighboring Rights. Retrieved on 2018-12-01.
  4. Ley No. 83. RO/ 320 de 19 de Mayo de 1998 Ley de Propiedad Intelectual (1998). Retrieved on 2018-12-12.
  5. Intellectual Property Law (Codification No. 2006­-13). Ecuador (2006). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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COM:Guyana

Guyana

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Contexte

Le Guyana fut colonisé par les hollandais, puis passa sous contrôle britannique à la fin du 18e siècle. Il a été gouverné en tant que Guiana britannique jusqu'à ce qu'il obtienne son indépendance sous le nom de Guyana, le 26 mai 1966.

Le Guyana est membre de la Convention de Berne depuis le 25 octobre 1994 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 1956 (Chap. 74) britannique come étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. L'OMPI a également enregistré le Copyright Order (Guyane britannique) de 1966 (ordre N°79 de 1966) (1966), qui étend et modifie la loi de 1956. L'OMPI conserve le texte de cet ordre dans sa base de données WIPO Lex[3]. Les modifications apportées par l'ordre de 1966 n'affectent généralement pas les définitions des œuvres protégées ou la durée des protections.

Règles générales

Selon le Copyright Act de 1956, tel que modifié par l'ordre de 1966,

  • le droit d'auteur sur une œuvre originale littéraire, théâtrale ou musicale continue à être effectif jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile où l'auteur est mort, et expirer ensuite[74/1956 Section 2(3)].
  • Cependant, si avant la mort de l'auteur, aucun des actes suivants n'a été réalisé, (a) la publication de l'œuvre (b) le fait de jouer l'œuvre en public (c) la mise en vente d'enregistrements de l'œuvre au public et (d) la diffusion de l'œuvre, les droits d'auteur continuent d'être effectifs jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile qui comprend la première occurrence de l'un de ces actes[74/1956 Section 2(3)].
  • Les œuvres artistiques comprennent les peintures, les sculptures, les dessins, les gravures et les photographies ; les œuvres d'architecture, qu'elles soient des bâtiments ou des maquettes de bâtiments ; et les œuvres d'artisanat[74/1956 Section 3(1)].
    • Les droits d'auteur sur les œuvres artistiques sont générale effectifs jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile où l'auteur est mort[74/1956 Section 3(4)].
    • Les droits d'auteur sur une gravure qui n'a pas été publiée avant la mort de l'auteur sont effectifs jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été publiée pour la première fois[74/1956 Section 3(4a)].
    • Les droits d'auteur sur une photographie sont effectifs jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la photographie est publiée pour la première fois[74/1956 Section 3(4b)].
  • Les droits d'auteur continuent à être effectifs sur un enregistrement sonore jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement est publié pour la première fois, et expirent ensuite[74/1956 Section 12(3)].
  • Les droits d'auteur sur un film de cinéma continuent à être effectifs jusqu'à ce que le film soit publié et ensuite jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile qui comprend la date de sa première publication[79/1966 Section 13(3)].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  : pour les bâtiments, les sculptures et les arts appliqués, mais pas pour les peintures, les dessins, les gravures ni les photographies.

  • Les droits d'auteur sur une sculpture ou une œuvre d'artisanat autre qu'une peinture, qu'un dessin, qu'une gravure ou qu'une photographie, qui se trouve en permanence dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public, ne sont pas enfreints par la création d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre, ni par l'inclusion de l'œuvre dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision[74/1956 Section 9(3)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre d'architecture ne sont pas enfreints par la création d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre, ni par l'inclusion de l'œuvre dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision[74/1956 Section 9(4)].
  • Sans préjudice des deux précédentes sous-sections, les droits d'auteur sur une œuvre artistique ne sont pas enfreints par l'inclusion de l'œuvre dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision, si son inclusion dans ceux-ci n'est que du fait de la présence de l'œuvre dans l'arrière-plan ou qu'elle est sinon seulement incidente par rapport au sujet principal du film ou de l'émission[74/1956 Section 9(5)].

Références

  1. a b Guyana Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Copyright Act 1956 (Cap. 74). Guyana (1956). Retrieved on 2018-11-05.
  3. The Copyright (British Guiana) Order 1966 (Order No. 79 of 1966) (1966). Retrieved on 2018-12-12.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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COM:French Guiana

Guyane

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de la Guyane française

La Guyane est un département et une région d'outremer de France, sur la côte nord Atlantique de l'Amérique du sud. La loi qui s'applique est la même que pour le reste de la France. La Guyane, en tant que partie du territoire français, fait partie de l'Union Européenne.

Voir aussi

Références

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Géorgie du Sud-et-les Îles Sandwich du Sud

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de la Géorgie du Sud et des Îles Sandwich du Sud

La Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud sont un territoire d'outremer britannique dans l'Océan Atlantique sud. Il n'y a pas d'habitants permanents. Le gouverneur des Îles Malouines (Falkland Islands) en est le chef d'état.

Les lois sur le droit d'auteur des Îles Falkland sont présumées s'appliquer.

Voir aussi

Références

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COM:Falkland Islands

îles Malouines

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

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Contexte

Les Îles Malouines (ou Falkland Islands en anglais) ont été peuplées par des colons français, britanniques, espagnols et argentins à différentes périodes. Elles ont été sous le contrôle britannique depuis 1833. Les Îles Malouines sont un territoire d'outremer britannique. Elle sont autonomes, et leur gouvernement édicte les lois locales. Celles-ci sont largement basées sur les lois britanniques.

En 2019, le gouvernement des Îles Malouines avait enregistré le Copyright Act de 1956 c.74 comme étant applicable aux Îles Malouines en vertu de la Copyright (Falkland Islands) Order de 1963 (S.I. 1963/1037)[1]. Le gouvernement du Royaume-Uni conserve une copie de cette loi telle que promulguée initialement[2].

Règles générales

Selon la Copyright Act de 1956,

  • les droits d'auteur subsistant dans une œuvre ... devraient continuer à subsister jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort, et expirer alors[1956 Sec.2(3), 3(4)].
  • si l’œuvre n'a pas été rendue publique avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur sevraient continuer à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile où elle a été rendue publique[1956 Sec.2(3), 3(4)].
  • lorsque la première publication d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou d'une œuvre artistique autre qu'une photographie, est faite anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteurs subsistant sur l’œuvre ... devraient courir jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à compter le la fin de la l'année civile où l’œuvre a été publiée pour la première fois, et devraient expirer ensuite[1956 2nd Sched. Sec.2].
  • les droits d'auteur sur une photographie devraient continuer à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où la photographie a été publiée pour la première fois, et devraient expirer ensuite[1956 Sec.3(4b)].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. La Copyright Act 1956 ne prévoit aucune disposition relative à la liberté de panorama.

Voir aussi

Références

  1. Copyright Act 1956 c. 74. Falkland Islands Government.
  2. Copyright Act 1956. United Kingdom (1956).
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Texte inclus de
COM:Paraguay

Paraguay

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Contexte

Le peuplement d'Asunción a commencé à sa fondation le 15 août 1537, elle est finalement devenue le centre de la colonie espagnole du Paraguay. Le Paraguay renverse l'administration espagnole le 14 mai 1811.

La Paraguay est membre de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 11 mars 1962, de la Convention de Berne depuis le 2 janvier 1992, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°1328/98 sur le droit d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature du Paraguay[1]. Le SICE, qui fait partie de l'Organisation des États américains, conserve le texte en espagnol de cette loi[2]. L'OMPI conserve la traduction en anglais de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[3].

La loi de 1998 est rétroactive : "Les œuvres et autres productions qui sont tombées dans le domaine public à l'expiration de la durée définie par la législation abrogée par la présente loi retourne dans le domaine privé jusqu'au moment ou la durée prévue par la présente loi soit écoulée, sans préjudice des droits acquis par des tierces parties avant l'entrée en vigueur de celle-ci"[1328/1998 Article 181].

Règles générales

Selon la Loi n°1328/98 sur le droit d'auteur et les droits voisins,

  • Les droits économiques subsistent pendant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après celle-ci[1328/1998 Article 47].
  • Dans le cas d’œuvres ayant plusieurs auteurs, la durée de la protection est comptée à partir de la mort du dernier co-auteur survivant[1328/1998 Article 47].
  • Dans le cas d’œuvres anonymes ou sous pseudonymes, la durée est de 70 ans suivant l'année de divulgation[1328/1998 Article 48].
  • Dans le cas d’œuvres collectives, de programmes informatiques ou d’œuvres audiovisuelles ou de diffusions, les droits économiques s'éteignent 70 après la première publication, ou à défaut, de l'achèvement. Cette limitation n'affecte pas les droits économiques de chacun des co-auteurs d'une œuvre audiovisuelle ou de diffusion pour ce qui est de leur contribution personnelle[1328/1998 Article 49].
  • Les durées définies par le présent chapitre sont calculées à partir du premier jour de janvier de l'année suivant celle de la mort de l'auteur, ou lorsque c'est le cas, de la divulgation, de la publication ou de l'achèvement de l'œuvre[1328/1998 Article 50].

Le Paraguay distingue les œuvres photographiques des simples photographies. Toute photographie ne consituant pas une "œuvre" est protégé par les droits d'auteur pendant 50 ans après sa création[1328/1998 Article 135]. Les simples photographies sont celle qui ne rentrent pas dans la définition générale d'une "œuvre" donnée par l'Art. 2.16 de la loi de 1998 : une "œuvre" est une création intellectuelle originale dans le champ littéraire ou artistique[1328/1998 Article 135].

La durée des droits voisins pour les représentations, les phonogrammes et les diffusions est de 50 ans à partir de la représentation, de la publication de l'enregistrement ou de la première diffusion.

Exclus de la protection

"Ce qui suit ne peut prétendre à la protection par les droits d'auteur : 1. les idées contenues dans une œuvre littéraire ou artistique, les processus, les méthodes opératoires ou les concepts mathématiques en eux-mêmes, ou le contenu idéologique ou technique des travaux scientifiques, ou leur exploitation industrielle ou commerciale ; 2. les textes officiels à caractère législatif, administratif ou judiciaire et leurs traductions, sans préjudice de l'obligation de respecter le texte et de mentionner la source ; 3. les actualités du jour ; 4. les simples faits ou données[1328/1998 Article 8].

Domaine public : non libre

L'expiration des périodes définies par la présente loi conduit à l'extinction des droits économiques et détermine le passage de l’œuvre dans le domaine public[1328/1998 Article 55]. L'utilisation des œuvres situées dans le domaine public est toujours sujette au respect de l'auteur et de l'intégrité de la création, et leur exploitation donne naissance au paiement d'une rémunération selon les tarifs définis par le Directoire national des droits d'auteur, laquelle rémunération ne pouvant excéder les valeurs définies pour les œuvres du domaine privé. La dite rémunération est exclusivement prévue pour un fonds destiné à la promotion et à la dissémination de différentes manifestations de la culture, qui sont créées par une législation spécifique[1328/1998 Article 55].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  : ce qui suit est autorisé sans l'accord de l'auteur ni paiement d'une rémunération en lien avec les œuvres déjà divulguées :

  • La reproduction d'une œuvre d'art exposée en permanence dans les rues, sur les places ou en d'autres lieux publics, ou sur les murs extérieurs des bâtiments, lorsque le support artistique est différent de celui utilisé pour la réalisation de l’original, à condition que le nom de l'auteur et le titre de l’œuvre, s'ils sont connus, ainsi que le lieu où elle se trouve soient mentionnés[1328/1998 Article 39.4].
  • Lorsque l’œuvre est utilisée comme un signe, un emblème ou une marque distinctive d'un parti politique ou d'une association ou d'une entité civile sans but lucratif[1328/1998 Article 39.7].

"Les reproductions autorisées par le présent article ne seront autorisées que si elles ne contrarient pas l'exploitation normale de l’œuvre ou ne causent un dommage injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur"[1328/1998 Article 39].

Timbres postaux

Protégés par des droits d'auteur : les timbres postaux ne sont pas mentionnés dans la Loi n°1328/98 sur le droit d'auteur et les droits voisins, et ne font pas partie des catégories n'étant pas protégées[1328/1998 Article 8].

Références

  1. a b Paraguay Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Ley N° 1328/98 "De Derecho de Autor y Derechos Conexos" (in Spanish). Organization of American States - OAS (1998). Retrieved on 2018-12-13.
  3. Law No. 1328/98 on Copyright and Related Rights. Paraguay (1998). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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COM:Peru

Pérou

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Contexte

Les espagnols ont conquis la région dans le siècle XVI. le Pérou a obtenu l'indépendance en 1824.

Le Pérou est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 octobre 1963, de la Convention de Berne depuis le 20 août 1988, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI depuis le 6 mars 2002.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi sur le droit d'auteur (décret législatif n° 822) de 1996 était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Pérou.[1][2] Il a été modifié notamment par,

  • Loi n° 30276 modifiant la loi sur le droit d'auteur (décret législatif n° 822)
  • Décret-loi n° 1076 du 27 juin 2008 sur la loi modificative du du décret-loi n° 822
  • Loi n° 28571 modifiant les articles 188 et 189 de la loi sur le droit d'auteur (décret-loi n° 822 du 23 avril 1996)

Celles-ci ne semblent pas affecter les définitions des œuvres protégées ni les durées de protection.

Durées

La loi péruvienne sur le droit d’auteur, signée sous l’administration Manuel Prado, prévoyait une protection de 20 ans pour les images commençant le 1er janvier 1962. Toutes les images publiées au Pérou avant 1976, dont la protection durait jusqu’en 1996 (date à laquelle une nouvelle protection de 70 ans a été imposée par l'administration Alberto Fujimori), sont dans le domaine public. La loi péruvienne sur le droit d'auteur du 23 avril 1996, entrée en vigueur le 24 mai 1996, dispose dans ses dispositions transitoires que "Les droits sur les œuvres et autres productions protégées en vertu de la loi antérieure bénéficient des délais de protection plus longs reconnus par la présente loi."[822/1996 Transitional Provision 1]

Selon la loi de 1996, *Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort.[822/1996 Art.52]

  • Pour les œuvres de collaboration, la durée de la protection est comptée à partir de la mort du dernier coauteur.[822/1996 Art.52]
  • En ce qui concerne les œuvres collectives, les programmes d’ordinateur et les œuvres audiovisuelles, les droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans après la première publication ou, à défaut, après la date d’achèvement de l’œuvre.[822/1996 Art.54]
  • En ce qui concerne les œuvres anonymes et pseudonymes, la durée de la protection est de 70 ans à compter de l’année de la divulgation de l’œuvre, sauf si l’auteur révèle son identité avant le terme de cette période, auquel cas les dispositions de l’article précédent s’appliquent.[822/1996 Art.53]

Les délais fixés dans le présent chapitre sont calculés à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la mort de l’auteur ou, selon le cas, celle de la divulgation, de la publication ou de l’achèvement de l’œuvre.[822/1996 Art.56]

  • La protection conférée par le présent chapitre dure toute la vie de l’artiste interprète ou exécutant et 70 ans après sa mort, à compter du 1er janvier de l’année qui suit le décès. À l’expiration de ce délai, l’interprétation ou exécution entre dans le domaine public.[822/1996 Art.135]
  • La durée de la protection conférée au producteur de phonogrammes est de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la première publication du phonogramme.[822/1996 Art.139]
  • La durée de la protection conférée par le présent chapitre [Organismes de radiodiffusion] est de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’émission ou de la transmission.[822/1996 Art.142]
  • Œuvre : toute création intellectuelle, personnelle et originale, qui est susceptible d’être divulguée ou reproduite sous une forme quelconque, connue ou non encore connue.[822/1996 Art.2.17]
  • Par la présente loi, il est reconnu un droit d’exploitation sur les enregistrements d’images en mouvement, accompagnées ou non de sons, qui ne sont pas des créations pouvant être qualifiées d’œuvres audiovisuelles. La durée des droits reconnus dans le présent article est de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la divulgation de l’enregistrement ou, s’il n’a pas été divulgué, celle de sa réalisation.[822/1996 Art.143]
  • Quiconque fait une photographie ou effectue une autre fixation obtenue par un procédé analogue, qui n’a pas le caractère d’œuvre selon la définition établie dans la présente loi, jouit du droit exclusif d’autoriser sa reproduction, sa distribution ou sa communication au public dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les photographes. La durée de ce droit est de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la réalisation de la photographie.[822/1996 Art.144]
  • Quiconque publie pour la première fois une œuvre inédite appartenant au domaine public a sur elle les mêmes droits d’exploitation que ceux qu’aurait eus l’auteur de l’œuvre. La durée des droits reconnus dans le présent article est de 10 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la publication.[822/1996 Art.145]

Exclus de la protection

Ne font pas l’objet d’une protection par le droit d’auteur (a) les idées contenues dans les œuvres littéraires ou artistiques, les procédés, les modes opératoires ou concepts mathématiques en tant que tels, les systèmes ou le contenu idéologique ou technique des œuvres scientifiques, ni leur application industrielle ou commerciale; (b) les textes officiels de caractère législatif administratif ou judiciaire, ni les traductions officielles de ces textes, sans préjudice de l’obligation de les respecter et de citer la source; (c) les nouvelles du jour, sous réserve que, en cas de reproduction textuelle, la source d’emprunt soit citée; (d) les simples faits ou données.[822/1996 Art.9]

Bandeaux de licence

{{PD-old-70}} - Œuvres dans le domaine public publiées initialement au Pérou. D'après la loi péruvienne, les œuvres sont dans le domaine public 70 ans après la mort du créateur (PD-old-70).

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. La monnaie péruvienne n'est pas exonérée de droits d'auteur.[822/1996 Art.9] La loi 26714, article 256, interdit de reproduire des billets et des pièces et de les distribuer à des fins publicitaires ou à des fins similaires, de manière à créer une confusion ou à faire en sorte que les reproductions soient utilisées par des tiers comme si elles étaient une véritable monnaie.[3]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Peru}} Selon la 1996 loi,

  • S’agissant des œuvres déjà divulguées de manière licite, il est permis d’effectuer les actes ci-après sans l’autorisation de l’auteur: ... la reproduction d’une œuvre d’art exposée de façon permanente dans une rue, sur une place ou dans un autre lieu public ou sur la façade extérieure d’un bâtiment, si elle est réalisée dans une autre forme d’art que l’original, à condition que soient indiqués le nom de l’auteur s’il est connu, le titre de l’œuvre s’il en existe un, ainsi que le lieu où celle-ci se trouve;[26714/1992 Art.43(e)]
  • Dans tous les cas décrits dans le présent article, équivaut à un acte illicite toute utilisation des exemplaires qui porte atteinte au droit exclusif de l’auteur d’exploiter son œuvre.[26714/1992 Art.43 (Note finale)]

Timbres postaux

Red copyright.svg. La loi basique sur des droits d'auteur en Pérou est contenue dans l'Arrêté Législatif N ° 822 du 23 avril 1996. il n'y a pas mention spéciale sur les timbres postaux dans cette loi.[822/1996 Art.9] Les droits d'auteur durent 70 ans depuis la mort, calculés depuis le 1 janvier suivant à l'an de la mort, ou pendant 70 ans depuis l'an de divulgation des œuvres anonymes et sous pseudonyme.[822/1996 Art.52–53]

Il n'existe pas de modèle pour le domaine public spécifique au Pérou. Utilisez {{PD-old-auto}} le cas échéant.

Seuil d'originalité

La définition générale d'une "œuvre" dans la loi de 1996 est "toute création intellectuelle personnelle et originale pouvant être divulguée ou reproduite sous toute forme connue ou susceptible de l'être".[822/1996 Art.2(17)] Les photographies simples ont une durée de copyright de 70 ans à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de la prise de la photo. Les photographies simples sont celles qui ne répondent pas à la définition générale d'une "œuvre".[822/1996 Art.144]

Voir aussi

Références

  1. Peru Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Copyright Law (Legislative Decree No. 822). Peru (1996). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Ley N° 26714 Modifícase los artículos 252° a 258° y 261° del Código Penal (Counterfeit currency offences) (in Spanish) (1996).
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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Suriname

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Suriname applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Suriname doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Suriname et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Suriname, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Suriname se retrouve sous la domination hollandaise à la fin du 17e siècle. En 1954, le Suriname devient l'un des pays constituant le Royaume des Pays-Bas. Le 25 novembre 1975, le Suriname devient un état indépendant.

Le Suriname est membre de la Convention de Berne depuis le 23 février 1977 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].

As of 2019, the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed the Law of March 22, 1913, laying down New Rules on Copyright (as amended up to Decree S.B No. 23 of 1981) as the main copyright law enacted by the legislature of Suriname.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2] The law replaced Royal Decree of 11 May 1883 No. 39 (GB No. 11), but Article 11 of that decree remained in force for works and translations published before the 1913 law entered into force.[23/1981 Article 44]

The law was amended once more by act of 17 April 2015.[3] The consolidated copyright act is available on the Dutch Wikisource.

Règles générales

Under the Law of 1913, as amended up to the act of 17 April 2015,

  • Copyright expires after 50 years, starting from 1 January of the year following the year of death of the author, except as provided in the following articles.[23/1981 Article 38]
  • The duration of a joint copyright in a work, where two or more persons are joint creators, is calculated from 1 January of the year following the year of death of the last survivor.[23/1981 Article 38]
  • Copyright in anonymous works expires after 50 years, starting from 1 January of the year following that in which the first publication of the work has been carried out by or on behalf of the owner.[23/1981 Article 39]
  • The same applies to works in which a legal entity such as a public institution or company is the author, and to works that are first made public after the death of the author.[23/1981 Article 39]

Œuvres non protégées

There is no copyright in general regulations as referred to in Article 2 of the Surinamese Constitution, issued by public power, nor in judgments and administrative decisions.[23/1981 Article 11]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg . Under the Law of 1913, as amended up to the act of 17 April 2015,

  • There is no infringement by a report that records, reproduces and publicly communicates a limited portion of a work of literature, science or art insofar as this is necessary to show the event that is the actual subject matter of the report.[23/1981 Article 16bis]
  • There is no infringement of copyright in reproduction of a work that is permanently displayed or visible from a public road if the reproduction by its size or by the method in which it is made is clearly different from the original work. With buildings, this is limited to the exterior.[23/1981 Article 18]

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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Uruguay

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Lois applicables

L'Uruguay a été colonisé par les espagnols au début du 18e siècle, et a obtenu l’indépendance entre 1811 et 1828.

L'Uruguay est membre de la Convention de Berne depuis le 10 juillet 1967, de la Convention universelle sur le droit d'auteur depuis le 12 avril 1993, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI depuis le 20 octobre 2006[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°9.739 du 17 décembre 1937 sur la propriété littéraire et artistique (amendée par la loi n°18.046 du 24 octobre 2006) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Uruguay[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

Selon la loi de 1937 telle qu'amendée en 2006,

  • Les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques sont protégées pendant 50 ans après la mort de l'auteur. Cette durée est rétroactive, des œuvres peuvent donc être tombées dans le domaine public puis être de nouveau protégées par les droits d'auteur[18.046/2006 Article 14].
  • Les œuvres posthumes sont protégées pendant 50 ans à partir de la mort de l'auteur, mais tombent dans le domaine public si elles ne sont pas publiées, jouées ou exposées dans les 10 ans suivant la mort de l'auteur[18.046/2006 Article 14].
  • Les œuvres anonymes ou sous pseudonyme sont protégées pendant 50 ans à partir de leur publication[18.046/2006 Article 17].
  • Les œuvres collective sont protégées pendant 50 ans après leur publication, ou, si elles ne sont pas publiées, pendant les 50 ans suivant leur création ou leur divulgation[18.046/2006 Article 17]. À moins d'un accord contraire, l'autorisation donnée pour l'utilisation d'un article, d'un dessin, d'une bande dessinée, d'une caricature, d'une photographie, etc. dans un périodique ou dans un magazine dont l'auteur n'est pas un employé, ne donne le droit à l'éditeur de ne l'utiliser qu'une seule fois. Les autres droits patrimoniaux du cédant ou du concédant sont conservés[18.046/2006 Article 22–24].

Les durées sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant la mort, la création, la publication ou la divulgation, selon le cas[18.046/2006 Article 17].

Vie privée

Le portrait d'une personne ne peut être mis sur le marché sans le consentement exprès de cette personne, et ce jusqu'à sa mort, celle de sa femme, de ses enfants et de ses parents. Un portrait peut être librement publié lorsqu'il est réalisé dans un but scientifique, didactique et, en général, culturel, ou lorsqu'il est lié à des faits ou des événements d'intérêt public qui se sont produits en public[18.046/2006 Article 21].

Domaine public : non libre

L'article 6 de la loi N°17.616 du 10 janvier 2003 stipule que lorsqu'une œuvre d'art ou une sculpture qui est tombée dans le domaine public sont revendues aux enchères, dans un établissement commercial ou par les soins d'un courtier ou d'un marchand, la vente est soumise au paiement d'une taxe de 3% sur le prix de revente[18.046/2006 Article 11].

Le Conseil du droit d'auteur administre et prend soin des biens littéraires et artistiques figurant dans le domaine public et dans le domaine de l'État[2006 Article 61]. Les recettes de taxes, d'amendes, etc. perçues pour le compte du domaine public ou du domaine de l’État, ont vocation à être utilisées de préférence pour les Services de l'Art et de la Culture[18.046/2006 Article 62]. L'article 1er de la loi n°16.297 du 12 août 1992, a constitué un Fonds national pour les arts dramatiques. Celui-ci soutient et diffuse les arts dramatiques en Uruguay, en utilisant les fonds collectés au titre de l'article 62.

Bandeaux de licence

  • {{PD-Uruguay}} – Œuvres dans le domaine public car leurs droits d'auteur ont expiré (50 ans après la mort de l'auteur).
  • {{PD-Uruguay-anon}} – Œuvres anonymes publiées il y a plus de 50 ans.

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. La Banque centrale de l'Uruguay émet en exclusivité des billets de banque et des pièces de monnaie pour l'Uruguay[3]. L’État, les municipalités et les entités publiques, sont détenteurs des droits, lorsque, par tout moyen reconnu par la loi, ils acquièrent la propriété d'une œuvre protégée par la loi sur les droits d'auteur. Les œuvres de l’État ont des droits d'auteur perpétuels[18.046/2006 Article 40].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg {{FoP-Uruguay}} : la reproduction n'est pas illégale : ... la reproduction photographique de peintures, de monuments, ou de figures allégoriques exposées dans les musées, les parcs ou les promenades, du moment que ces œuvres sont considérées comme étant fermement installées dans le domaine privé[18.046/2006 Article 45.8].

Références

  1. a b Uruguay Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 9.739 of December 17, 1937, on Literary and Artistic Property (as amended up to Law No. 18. 046 of October 24, 2006). Uruguay (2006). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Billetes y Monedas. Banco Central del Uruguay. Retrieved on 2019-01-22.
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Venezuela

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Contexte

Le Venezuela a été colonisé par l'Espagne en 1522. En 1811 il devient l'un des premiers territoires américains des espagnols à déclarer son indépendance, d'abord en tant que département de la république fédérale de Grande Colombie. Le Venezuela obtient sa pleine indépendance en 1830.

Le Venezuela est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 30 septembre 1966, de la Convention de Berne depuis le 30 décembre 1982, et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi de 1993 sur les droits d'auteur comme étant la pricipale loi en matière de propriété intellectuelle promulgués par la législature du Venezuela[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

Selon la Loi de 1993 sur le droit d'auteur,

  • Les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur et expirent après 60 ans comptés à partir du 1er janvier de l'année suivant sa mort, y compris les droits d'auteur sur les œuvres non divulguées de son vivant[1993 Article 25].
  • Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, les 60 ans auxquels il est fait référence à l'article précédent sont comptés à partir du 1er janvier de l'année suivant la mort du dernier co-auteur survivant[1993 Article 26].
  • Toutefois, les droits d'exploitation sur une œuvre audiovisuelle, une émission télédiffusée ou un programme informatique expirent après 60 ans comptés à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de sa première publication, ou à défaut, de son achèvement[1993 Article 26].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes ou sous pseudonymes expirent après 60 ans comptés à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur première publication[1993 Article 27].
  • Pour les photographies ainsi que les reproductions et impressions obtenues par des procédés comparables, les droits expirent après 60 ans suivant la divulgation de l’œuvre, ou 60 ans après avoir sa création si elle n'a pas été divulguée durant cette période. De telles durées sont comptées à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la divulgation ou de la création, selon le cas[1993 Article 38].

Œuvres non protégées

Les textes de lois, les décrets, les règlements officiels, les traités publics, les décisions judiciaires et autres actes officiels ne sont pas protégés[1993 Article 4].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Venezuela}} – En général 60 ans après la mort de l'auteur à l'exception d'œuvres audiovisuelles, d'œuvres diffusées et de logiciels, qui expirent 60 ans après leur publication.
  • {{PD-VenezuelaGov}} – Pour les "textes de lois, les décrets, les règlements officiels, les traités publics, les décisions judiciaires et autres actes officiels".

Liberté de panorama

Symbol OK.svg . {{FoP-Venezuela}} - Selon la Loi de 1993 sur le droit d'auteur,

  • Ce qui suit est considéré comme une reproduction légale : ... la reproduction d'une œuvre d'art exposée en permanence dans une rue, sur une place ou tout autre lieu public par le moyen d'une technique différente de celle utilisée pour la création de l'original ; en ce qui concerne les bâtiments, le droit en question est limité aux élévations extérieures[1993 Article 44(9)].

Timbres postaux

Red copyright.svg - Les timbres postaux ne sont pas mentionnés dans la loi de 1993 sur le droit d'auteur, et ne peuvent prétendre à appartenir à une catégorie exclue[1993 Article 4]. Les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 après la mort, calculés à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de la mort[1993 Article 25]. Les droits d'auteur sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme expirent après 60 ans comptés à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de sa première publication[1993 Article 27].

Utilisez le modèle Template:PD-Venezuela lorsque c'est possible.

Voir aussi

Références

  1. a b Venezuela (Bolivarian Republic of) Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law on Copyright. Venezuela (1993). Retrieved on 2018-11-08.
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