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Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Europe du Sud

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VTE Droit d'auteur par territoire
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Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Europe du Sud, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Europe. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Contents

Texte inclus de
COM:Albania

Albanie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Albanie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Albanie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Albanie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Albanie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Albanie est devenue un pays indépendant en 1912 après la défaite de l'Empire ottoman lors de la Guerre des Balkans.

L'Albanie est membre de la Convention de Berne depuis le 6 mars 1994, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 8 septembre 2000 et du traité de l'OMPI depuis le 6 août 2005.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi No. 35/2016 du 31 mars 2016, à propos des droits d'auteur et des droits voisins était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Albanie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2] La loi s'applique aux œuvres qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public selon les termes de la loi de 2016[35/2016 Article 7].

Wikimedia Commons conserve les textes des lois relatives au droits d'auteur de 1992, 2000 et de 2001.[3][4][5][6]

Durées

Selon la Loi n°35/2016 du 31 mars 2016, sur les droits d'auteur et les droits voisins,

  • sauf disposition contraire mentionnée dans cet article, les œuvres sont protégées durant la vie de l'auteur et pour 70 ans après sa mort[35/2016 Article 41.1].
  • Les droits de propriété sur une œuvre collective sont protégés jusqu'à la mort du dernier auteur survivant et pendant 70 après sa mort[35/2016 Article 41.3].
  • Les droits de propriété des co-auteurs sur une œuvre de musique écrite sont protégés pendant 70 ans à partir de la mort du dernier auteur survivant, de l'auteur du texte, ou du compositeur de l’œuvre musicale, lorsque leur contribution a été spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre musicale[35/2016 Article 41.41].
  • Les œuvres audiovisuelles sont protégées pendant 70 ans après la mort de leurs co-auteurs[35/2016 Article 41.5].
  • Les œuvres anonymes ou sous pseudonymes dont les auteurs restent inconnus sont protégées pendant 70 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant la date à laquelle l’œuvre est légalement divulguée au public. Si l’œuvre n'est pas légalement divulguée au public dans les 70 années suivant sa création, la protection par les droits d'auteur cesse d'exister[35/2016 Article 41.6].
  • Les droits de propriété sur les collections sont protégés pendant 70 ans à partir du jour de le divulgation légale de l’œuvre au public. Lorsque les auteurs des œuvres, les contributions ou d'autres matériels d'une collection peuvent être identifiés, les termes du paragraphe 1 ou 3 du présent article s'appliquent[35/2016 Article 41.7].

La durée de la protection est calculée à partir du 1er janvier de l'année suivant la mort de l'auteur, ou le cas échéant, de la première divulgation légale de l’œuvre au public[35/2016 Article 41.2].

Œuvres non soumises aux droits d'auteur

Selon la Loi n°35/2016 du 31 mars 2016, sur les droits d'auteur et les droits voisins, ce qui suit n'est pas protégé par les droits d'auteur : a. les idées, les théories, les concepts, les découvertes et les inventions d’œuvres créatives, indépendamment de leur méthode d'interprétation, de justification ou d'expression ; b. les découvertes, les textes officiels dans le domaine législatif, administratif, et judiciaire et les autres œuvres officielles ainsi que leurs collections, divulguées dans l'objectif d'informer officiellement le public ; c. les symboles officiels de l’État, d'organisations ou d'autorités publiques, telles que : les armoiries, les sceaux, le drapeau, l'emblème, les médaillons, les poinçons, les médailles ; c. les moyens de paiement ; d. les actualités du jour et autres actualités, ayant le caractère de simples éléments d'information de la presse ; dh. les données et faits simples[35/2016 Article 12.1].

Folklore : non libre

Voir aussi : Commons:Domaine public payant Les créations littéraires et artistiques du folklore, dans leur forme d'origine, ne sont pas sujettes aux droits d'auteur, mais leur communication au public fait l'objet du paiement d'une rémunération, tout comme la communication au public d’œuvres protégées par les droits d'auteur. La rémunération doit être utilisée pour promouvoir et stimuler les œuvres culturelles et artistiques, dans les domaines artistiques et culturels respectifs, dans le respect des règles de distribution de la rémunération des agences de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins qui y sont liés[35/2016 Article 12.2].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Albania}} – pour les œuvres dont les droits d'auteur ont expiré.
  • {{PD-Albania-exempt}} – pour les œuvres ne bénéficiant pas de la protection des droits d'auteur, en vertu de la loi de 2005 sur le droit d'auteur.

Monnaie

Symbol OK.svg  {{PD-Albania-exempt}} les moyens de paiement ne bénéficient pas de la protection des droits d'auteur[35/2016 Article 12.1ç].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  Voir {{FoP-Albania}}.

Selon la loi n°35/2016 du 31 mars 2016, sur les droits d'auteur et les droits voisins, la reproduction d’œuvres situées en permanence dans des lieux publics : rues, places, parcs, zones de repos et autre lieux ouverts accessibles au public est autorisé sans autorisation et sans compensation des auteurs ou des détenteurs des droits. Les œuvres ne peuvent être reproduites en trois dimensions. En ce qui concerne la reproduction de structures architecturales, ceci ne s'applique qu'à l'aspect extérieur des structures architecturales. La source et l'auteur de telles copies doit être indiquée, lorsque c'est possible[35/2016 Article 82].

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-Albania-exempt}}

Voir aussi

Références

  1. a b Albania Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[1], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  2. Law No. 35/2016 of March 31, 2016, on Copyright and Related Rights[2], Albania, 2016
  3. Law 7564 on Copyright (9 April 1992)
  4. Law 8594 amendments on Copyright (6 April 2000)
  5. 8630 on copyright (3 July 2000)
  6. 8826 on copyright (19 May 1992)
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Andorra

Andorre

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Lois applicables

L'Andorre est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1955 et de la Convention de Berne depuis le 2 juin 2004.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 1999 comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l'Andorre[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi en anglais et en catalan dans sa base de donnéesWIPO Lex.[2]

Règles générales

La loi sur les droits d'auteur de 1999 de l'Andorre stipule que,

  • Sauf exception décrite ci-dessous, les droits économiques et moraux sont protégés durant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[1999 Art. 18(1)].
  • Pour une œuvre créée à plusieurs, les droits sont protégés durant la vie du dernier auteur survivant et pendant 70 ans après sa mort[1999 Art. 18(2)].
  • Pour une œuvre collective, les droits sont protégés pendant 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été légalement mise à disposition du public ou, si un tel événement n'était pas survenu dans les 70 ans suivant la création de l’œuvre, à partir de sa création. Dans le cas où une œuvre collective est par la suite publiée avec l'indication des noms des personnes l'ayant créée, les dispositions des paragraphes 1) et 2) du présent article s'appliquent[1999 Art. 18(3)].
  • Pour une œuvre audiovisuelle, les droits sont protégés pendant la vie des personnes suivantes et pendant 70 ans après la mort de la dernière d'entre elles à survivre : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour l’œuvre audiovisuelle[1999 Art. 18(4)].
  • Pour une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits sont protégés pendant 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été pour la première fois légalement mise à disposition du public, pourvu que, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité, ou, qu'avant l'expiration de la période indiquée, l'identité de l'auteur soit révélée ou ne fasse plus de doute, les dispositions du paragraphe (1) ou du paragraphe (2) s'appliquent, selon le cas[1999 Art. 18(5)].
  • Les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent, mutatis mutandis dans les cas où, selon la présente loi, une entité juridique est considérée comme étant un auteur. Du moment que si les personnes physiques qui ont créé l’œuvre sont identifiées en tant que telles dans les versions de l’œuvre qui ont été mises à disposition du public, les dispositions des paragraphes 1) et 2) du présent article s'appliquent[1999 Art. 18(6)].
  • Toutes les périodes définies dans le présent article sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant l'événement qui les fait naître[1999 Art. 18(8)].

Œuvres non protégées

  • La protection des droits d'auteur s'étend aux expressions mais ne couvre pas les idées, les procédures, les systèmes, les modes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ni les simples données, même si elles sont exprimées, décrites, expliquées, illustrées ou intégrées dans une œuvre[1999 Art. 4(1)].
  • Aucune protection ne s'applique, au titre de la présente loi, aux textes officiels de nature législative, administrative ou juridique, de même qu'aux traductions officielles de ceux-ci[1999 Art. 4(2)].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord : la loi de 1999 sur les droits d'auteur de l'Andorre inclut les bâtiments, les sculptures et les œuvres des beaux arts parmi les œuvres sujettes aux droits d'auteur[1999 Art. 2]. Il n'existe pas d'exception pour la "liberté de panorama"[1999 Art. 11].

Remarque : "La protection des droits d'auteur expire ici 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini comme le créateur ou le designer). Le 1er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire, le 1er janvier de la 71e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont maintenant libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente dans ce cas pour les États ne disposant pas de liberté de panorama formelle puisque les droits d'auteur sur les œuvres de l'auteur sont maintenant éteints".

Références

  1. a b Andorra Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. Law on Copyright and Neighboring Rights. Andorra (1999). Retrieved on 2018-11-11.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Bosnie-Herzégovine

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Bosnie-Herzégovine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Bosnie-Herzégovine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Bosnie-Herzégovine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Bosnie-Herzégovine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Après la Première Guerre mondiale, la Bosnie-Herzégovine devient une composante du Royaume de Yougoslavie le 1er décembre 1918. Après la Seconde Guerre mondiale, elle est membre de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, nouvellement formée. Après la dissolution de la Yougoslavie, la Bosnie-Herzégovine devient un État indépendant le 3 mars 1992.

La Bosnie-Herzégovine est membre de la Convention de Berne depuis le er mars 1992 et du Traité de l'OMPI sur les droits d'auteur depuis le 25 novembre 2009.[1]

The Yugoslav Copyright Act of 1978 applied in Bosnia and Herzegovina until it was replaced by the Law on Copyright and Related Rights in Bosnia and Herzegovina of 2002.[2] The 2002 Act was retroactive: "The Copyright Law (Official Gazette of the SFRY Nos. 19/78, 24/86 and 21/90), as well as legal regulations of the Entities regulating this matter which are incongruent to this Law, shall cease to be effective after this Law enters into force."[2002 Art 140]

La loi de 2002 a été remplacée par la 'Loi sur le droit d'auteur et les droits liés et la Loi sur la gestion collective des droits d'auteur et des droits liés en Bosnie de 2010. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés de 2010 comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de Bosnie-Herzégovine[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[3]

Règles générales

The Yugoslav Copyright Act of 1978 provided for copyright term of the life of the author plus 50 years, and for 25 years after publication for a photograph or a work of applied art. A work published in Bosnia and Herzegovina would have entered the public domain under this act, before the new copyright act of 2002 took force, if it met one of the following criteria:

  • A work of known authorship and the author died before January 1, 1952
  • An anonymous work and it was published before January 1, 1952
  • A photograph or a work of applied art published before January 1, 1977

Under the 2002 Copyright Act,

  • Authors' property rights continued during the author's life and 70 years after his/her death.[2002 Art 84(1)]
  • If authors' rights belonged jointly to co-authors the 70 years term was counted from the death of the last deceased co-author.[2002 Art 84(2)]
  • Author's rights on an anonymous or pseudonymous work continued for 70 years as of the lawful publication of the work if the identity of the author was nt revealed.[2002 Art 84(3)]
  • If the holder of the author's property right was a legal entity, copyright ceased to exist after 70 years from publication of the work.[2002 Art 84(4)]
  • The above terms ran as of January 1 of the year immediately following the year of the author’s death or the year in which the work was published.[2002 Art 84(5)]

Under the 2010 Law on Copyright and Related Rights,

  • Copyright runs for the life of its author and for 70 years after his death, unless otherwise provided.[2010 Article 55]
  • If copyright is jointly owned by co-authors, the term is calculated from the death of the last surviving co-author.[2010 Article 56]
  • The copyright on an anonymous or pseudonymous work runs for 70 years from the day of the lawful disclosure of the work if the author remains unknown.[2010 Article 57]
  • Copyright on collective works runs for 70 years from the day of the lawful disclosure thereof.[2010 Article 58]
  • All the terms under this Chapter, with the exception of cases where the author withdraws, are calculated from January 1 of the year following the year in which the event as of which the commencement of a term is calculated occurred.[2010 Article 62]

Règles transitoires

  • Works of authors who died in 1945 or earlier are public domain both in Bosnia and Herzegovina and in the United States.
  • Works of authors who died in 1946–51 are public domain in Bosnia and Herzegovina but copyrighted in the United States, since the URAA date for Bosnia and Herzegovina is 1 January 1996.
  • Works of authors who died in 1952 or later are copyrighted in both countries.
  • An exception applies to photographic and similarly-made works, and the works of applied art.
    • There are considered free in the United States if published before 1 January 1971. The copyright on these works lasted for 25 years since publication per the 1978 Yugoslav copyright act.[4]
    • They are public domain in Bosnia and Herzegovina if published before 1 January 1977, but are again copyrighted in the United States if published on 1 January 1971 or later.
  • The publication right applies for all works published for the first time on 11 August 2010 or later, even if the copyright has already expired. It lasts for 25 years starting 1 January of the year following the year of the publication.

Créations de l'esprit non protégées

There is no copyright protection for: ideas, concepts, procedures, work methods, mathematical operations; official texts in the domain of legislation, administration and judiciary (laws, regulations, decisions, reports, minutes, judgments and alike); political speeches and speeches made at court hearings; daily news or miscellaneous information having the character of mere items of press information; folk literary and artistic creations.[2010 Article 8]

Bandeaux de licence

  • {{PD-BH-exempt}} – for works exempt from copyright under Bosnia and Herzegovina law (“ideas, plans, …, official texts, …, professional reports, …” – see license template for details)

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. Banknotes and coins of the Central Bank of Bosnia and Herzegovina can only be reproduced with the express permission of the Bank, as defined by the law «Official Gazette of BiH» 1/97, Chapter 5, Article 47.[5]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord The 2010 law on copyright and related rights] allows only non-commercial reproduction of works in public places:

  • The free use of the works permanently located in squares, parks, streets or other places accessible by the public shall be permitted.[2010 Article 52(1)]
  • The works referred to in paragraph (1) of this Article shall not be reproduced in three-dimensional form, used for the same purpose as the original work or used for gaining economic advantage.[2010 Article 52(2)]
  • In the case of the use referred to in paragraph (1) of this Article, the source and authorship must be indicated if they are indicated on the work used.[2010 Article 52(3)]

The Bosnia and Herzegovina copyright law is based on the copyright law from Croatia but this article subtly differs from it, adding restrictions for commercial use.

Voir aussi

Références

  1. a b Bosnia and Herzegovina Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. Law on Copyright and Related Rights in Bosnia and Herzegovina (2002). Retrieved on 2018-12-23.
  3. Law on Copyright and Related Rights. Bosnia and Herzegovina (2010). Retrieved on 2018-11-11.
  4. Zakon u autorskom pravu. Službeni list SFRJ XXXIV/19. Article 84. (14 April 1978). Retrieved on 2019-03-24.
  5. [Decision on the Conditions in which Banknotes and Coins can be Reproduced (in Bosnian). Official Gazette of BH, 5/10] (PDF 27 Kb). Central Bank of Bosnia and Herzegovina. Retrieved on 2019-03-24.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Croatia

Croatie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Croatie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Croatie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Croatie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Croatie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Croatie a fait partir de l'Autriche-Hongrie jusqu'en octobre 1918, lorsqu'elle devient membre du Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes, renommé Yougoslavie en 1929. La Croatie devient indépendante de la Yougoslavie le 8 octobre 1991.

La Croatie est membre de la Convention de Berne depuis le 8 octobre 1991, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 30 novembre 2000 et du Traité de l'OMPI sur les droits d'auteur depuis le 6 mars 2002.[1] En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés et les lois d'amendement de la loi sur le droit d'auteur et les droits liés (OG n°167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 et 127/2014) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Croatie[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Veuillez noter que le texte n'est pas consolidé, mais qu'il propose le texte de la loi originale de 2003, suivi du texte de chacune des lois d'amendement.[3]

The 2003 Act replaced the 1991 Copyright Act.[4] This in turn replaced the 1978 Yugoslav Copyright Act.[5]

Règles générales

Based on the Copyright and Related Rights Act amended up to 127/2014,

  • Copyright shall run for the life of the author and for 70 years after his death, irrespective of the date when the work is lawfully released, unless otherwise provided by this Act.[127/2014 Article 99]
  • If the co-authors ... are the holders of joint copyright in the created work, the term referred to in Article 99 of this Act shall be calculated from the death of last surviving co-author.[127/2014 Article 100(1)]
  • For audiovisual works, the term referred to in Article 99 of this Act shall be calculated from the death of the last of the following persons to survive: the principal director, the author of the screen play, the author of the dialogue, and the composer of music specifically created for use in the audiovisual work.[127/2014 Article 100(2)]
  • Copyright in anonymous works shall run for 70 years after the work has been lawfully disclosed. If the author discloses his identity during such period, the term of protection set out in Article 99 of this Act shall apply.[127/2014 Article 101]
  • Copyright in pseudonymous works shall run for 70 years after the work is lawfully disclosed. Where a pseudonym leaves no doubt as to the identity of the author, the term of protection set out in Article 99 of this Act shall apply.[127/2014 Article 102]
  • Where the term of protection is not calculated from the death of the author, and where the work has not been lawfully disclosed, the copyright shall expire upon the expiration of a period of 70 years from the creation of the work.[127/2014 Article 104]
  • Terms of copyright laid down in this Act shall be calculated from the first day of January of the year following the year in which the relevant event has occurred.[127/2014 Article 105]

Anciennes durées

A Croatian work is in the public domain under the Yugoslav Copyright Act of 1978 and the succeeding Croatian Copyright Act of 1991 if it entered the public domain on or before 27 July 1999, when the law was changed. These acts provided for a copyright term of the life of the author plus fifty years, or of 25 years for a photograph or a work of applied art. The work must meet one of the following criteria:

  • It is a work of known authorship and the author died before 1 January 1949
  • Is an anonymous work published before 1 January 1949
  • It is a photograph or a work of applied art published before 1 January 1974. However, such a work will not be in the public domain in the United States if published after 1970.

Œuvres non couvertes par les droits d'auteur

Based on the Copyright and Related Rights Act amended up to 127/2014,

  • The subject matter of copyright shall include expressions and not ideas, procedures, methods of operation or mathematical concepts as such.[127/2014 Article 8(1)]
  • The subject matter of copyright shall not include:
    • discoveries, official texts in the domain of legislation, administration, judiciary (acts, regulations, decisions, reports, minutes, judgments, standards, and the like) and other official works and their collections, disclosed for the purpose of officially informing the public;[127/2014 Article 8(2.1)]
    • news of the day and other news, having the character of mere items of press information;[127/2014 Article 8(2.2)]
  • Folk literary and artistic creations in their original form shall not be the subject matter of copyright, but their communication to the public is subject to the payment of remuneration, as for the communication to the public of protected copyright works. The remuneration shall be the revenue of the budget, and shall be used for improving the creativity in the field concerned.[127/2014 Article 8(3)]
  • Translations of official texts in the domain of legislation, administration and judiciary, shall be protected, unless made for the purpose of officially informing the public and are disclosed as such.[127/2014 Article 6(2)]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Croatia-exempt}} – Pour les œuvres non soumises au copyright d'après la loi croate.
  • {{PD-Croatia}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort avant 1949, ou publiées après 1949 et anonymes (dans le domaine public avant la loi de 1999).

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord The Croatian National Bank is the holder of all proprietary rights and copyrights on kuna banknotes and kuna and lipa coins, and their reproduction is subject to prior approval of the Croatian National Bank. See: Article 24 of the Act on the Croatian National Bank, Official Gazette 75/2007.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Croatia}}; in regard to architecture, for the outer appearance only. The Copyright and Related Rights Act amended up to 127/2014 allows 2D reproductions of permanently publicly displayed works, i. e. the full Freedom of Panorama:

  • It is permitted to reproduce copyrighted works permanently located on streets, squares, parks or other places accessible to public, and to distribute and communicate to the public such reproductions.[127/2014 Article 91(1)]
  • Works from chapter 1 of this article cannot be reproduced in a three-dimensional form.[127/2014 Article 91(2)]
  • The source and authorship must be stated, except when not possible.[127/2014 Article 91(3)]
  • In the case of architectural works, the first sentence of Article 91 applies only to their outer appearance.[127/2014 Article 92]

Voir aussi

Références

  1. Croatia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Croatie-WIPO
  3. Copyright and Related Rights Act and Acts on Amendments to the Copyright and Related Rights Act (OG Nos. 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 and 127/2014). Croatia (2015). Retrieved on 2018-11-11.
  4. Croatian Copyright Act of 1991 (NN 53/91 and 58/93)
  5. Yugoslav Copyright Act of 1978 (Zakon o autorskom pravu
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Spain

Espagne

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur en Espagne applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Espagne doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Espagne et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Espagne, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Espagne est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1995, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI depuis le 14 mars 2010.[1]

La Loi royale 1/1996, du 12 avril 1996 a approuvé le texte révisé de la Loi sur la propriété intellectuelle, principale loi en matière de propriété intellectuelle[1]. Le texte consolidé contenant des révisions jusqu'au 14 avril 2018 est mis à disposition sur leur site web par le Boletin Oficial del Estado. La loi a abrogé la Loi 22/1987 du 11 novembre, sur la propriété intellectuelle et les amendements subséquents[2]. La Loi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle continue de s'appliquer aux œuvres dont les auteurs sont morts avant que la loi de 1987 entre en vigueur.[3]

Règles générales

En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle de 1996, telle qu'amendée le 14 avril 2018,

  • Les droits d'exploitation d'une œuvre durent le temps de la vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort ou la déclaration de sa mort[1/1996-2018 Article 26].
  • Les droits d'exploitation sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme durent 70 ans à partir de leur divulgation légale, tant que l'auteur ne devienne pas connu pendant cette période[1/1996-2018 Article 27(1)].
  • Les droits d'exploitation des œuvres qui n'ont pas été légalement divulguées durent 70 ans à partir de leur création, lorsque la durée de la protection n'est pas calculée à partir de la mort ou de la déclaration de la mort de l'auteur ou des auteurs[1/1996-2018 Article 27(2)].
  • Les droits d'exploitation sur les œuvres collaboratives, y compris les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, durent le temps de la vie des co-auteurs plus 70 ans après la mort ou la déclaration de la mort du dernier co-auteur survivant[1/1996-2018 Article 28(1)].
  • Pour les compositions musicales avec paroles, les droits d'exploitation durent le temps de la vie de l'auteur des paroles et de l'auteur de la composition musicale plus 70 ans à partir de la mort ou de la déclaration de la mort du dernier survivant, à condition que leur contributions aient été spécialement créées pour leurs compositions musicales avec paroles respectives[1/1996-2018 Article 28(1)].
  • Les durées de protection définies sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant la mort ou la déclaration de la mort de l'auteur ou à partir de la divulgation légale de l’œuvre, selon le cas[1/1996-2018 Article 30].

Cependant, les œuvres dont les auteurs sont morts avant le 7 décembre 1987 (ou ayant été publiées avant cette date, dans le cas des œuvres anonymes) sont traitées selon les dispositions de la loi de 1879, qui définit une durée de protection de 80 ans après la mort de l'auteur[1879 Article 6].

Œuvres collectives

Une œuvre collective est une œuvre créée à l'initiative et sous la coordination d'une personne physique ou morale qui la publie et la diffuse sous son nom et qui est constituée par la combinaison des contributions de différents auteurs dont les contributions individuelles sont des créations uniques et autonomes, l’œuvre étant créée d'une manière telle qu'il n'est pas possible d'attribuer des droits séparément à chaque auteur sur l'ensemble de l’œuvre résultante. Sauf si expressément statué, les droits sur une œuvre collective correspondent à la personne qui l'a publiée et divulguée en son nom[1/1996-2018 Article 8].

Les droits d'exploitation sur une œuvre collective durent 70 à partir de la divulgation licite de l’œuvre protégée. Cependant, si les personnes physiques ayant créé l’œuvre sont identifiées comme étant les auteurs des versions de l’œuvre ayant été rendues accessibles au public, les dispositions des articles 26 ou 28.1, selon le cas, seront appliquées. Ces dispositions sont sans préjudice des droits des auteurs identifiés dont les contributions identifiables sont contenues dans les dites œuvres, auxquelles s'appliquent les articles 26 et 28(1)[1/1996-2018 Article 28(2)].

Œuvres non protégées

La protection de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux lois et règlements et à leurs projets correspondants, aux résolutions et actes des corps juridictionnels, aux accords, aux délibérations et aux avis des organes publics, ainsi qu'aux traductions officielles de tous les textes précédents[1/1996-2018 Article 13].

Bandeaux de licence

  • {{PD-SpanishGov}} – Pour les œuvres du gouvernement espagnol
  • {{PD-SpanishGov-money}} - Pour les images de l'ancienne monnaie espagnole, la peseta
  • {{PD-La Moncloa}} – Pour les contenus issus de www.lamoncloa.gob.es, qui ont été sélectionnés ou arrangés par le Secrétariat d’État à la communication (n'est valide que pour les images téléversées avant le 26 novembre 2012)

Monnaie

Symbol OK.svg  : en ce qui concerne l'ancienne monnaie nationale de l'Espagne, la peseta, il n'existe "pas de jurisprudence significative sur l'application des droits d'auteur aux billets de banque" selon le Rapport 1999 sur la protection légale des billets de banque dans les États membres de l'Union européenne. De plus, "le symbole © n'est pas utilisé sur les billets de banque espagnols". Les règles pour la reproduction de pesetas ne contiennent des dispositions que dans le cas d'un usage publicitaire. Pour les supports d'enseignement notamment, les reproductions ne sont pas soumises à l'obtention d'une autorisation de la Banque d'Espagne.[4]

{{PD-SpanishGov-money}} peut être utilisé pour les images de pesetas epagnoles.

L'Espagne utilise l'euro depuis le 1er janvier 2002. Voir COM:CRT/Union européenne : Monnaie pour les billets de banque en euros et les faces communes des pièces en euros.

X mark.svg Pas d'accord pour la face nationale des pièces en euro.

Liberté de panorama

✓OK - {{FoP-Spain}} : en vertu de la Loi de 1996 sur la propriété intellectuelle, telle qu'amendée le 14 avril 2018,

  • Les œuvres situées en permanence dans des parcs, des rues, des places ou d'autres lieux publics peuvent être librement reproduites, distribuées et communiquées par le moyen de peintures, de dessins, de photographies et de procédés audiovisuels[1/1996-2018 Article 35(2)].
  • Ce qui précède ne peut pas être interprété comme pouvant être appliquée d'une manière susceptible de causer un préjudice excessif aux intérêts légitimes de l'auteur ou d'affecter de manière négative l'exploitation normale des œuvres auxquelles il y est fait référence[1/1996-2018 Article 40bis].

Timbres postaux

Red copyright.svg. Un échange avec le Bureau philatélique de l'Espagne suggère qu'il n'y a rien dans le domaine public. Pour obtenir la permission de numériser des images de timbres postaux espagnols, il est nécessaire de soumettre une demande spécifique à la Sociedad Estatal de Correos y Telégrafos.

En vertu de la Loi espagnole sur le droit d'auteur, bien que la plupart des œuvres officielles ne soient pas couvertes par les droits d'auteur, les images individuelles sont notamment exemptées et leur auteur en conserve les droits d'auteur. Il est donc prudent de partir du principe que les timbres postaux espagnols sont couverts par les droits d'auteur de leurs concepteurs, auquel cas ils sont protégés pendant 70 ans après la mort de l'auteur, ou pendant 80 ans si l'auteur est mort avant 1988. Si le concepteur est inconnu, le timbre postal tombe dans le domaine public 70 ans après avoir été émis, ou 80 ans s'il a été émis avant 1987.

Voir aussi

Références

  1. a b Spain Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. Royal Act 1/1996, of April 12, concerning Intellectual Property, consolidated text to 14 April 2018 (in Spanish) (2018). Retrieved on 2018-11-14.
  3. Ley de 10 de enero de 1879, de la propiedad intelectual (in Spanish). Retrieved on 2019-03-29.
  4. Rules for reproduction. Banco de España. Retrieved on 2019-03-29.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Gibraltar

Gibraltar

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

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Contexte

Les forces anglo-néerlandaises enlèvent Gibraltar à l'Espagne en 1704. Le territoire est cédé à la Grande Bretagne à perpétuité par le Traité d'Utrecht en 1713. Gibraltar est un territoire d'outremer britannique, situé à la pointe sud de la péninsule ibérique.

La loi applicable en matière de droits d'auteur est la LN. 2005/078 Copyright (Gibraltar) Order de 2005[1]. Selon la Copyright (Gibraltar) Order de 2005, les dispositions de la loi du Royaume-Uni de 1988 Copyright, Designs and Patents Act sont étendues à Gibraltar, avec quelques exceptions et différences de formulation qui ne semblent pas modifier les termes des droits d'auteur[1]. Une version à jour de la loi de 1988 Act est disponible sur legislation.gov.uk.[2]

Voir aussi

Références

  1. a b LN. 2005/078 Copyright (Gibraltar) Order 2005. Retrieved on 2019-03-09.
  2. Copyright, Designs and Patents Act 1988 (current). legislation.gov.uk. National Archives. Retrieved on 2019-03-29.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Greece

Grèce

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Lois applicables

La Grèce est membre de la Convention de Berne depuis le 9 novembre 1920, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité de l'OMPI depuis le 14 mars 2010.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les affaires culturelles (tel qu'amendé par la loi n° 4531/2018) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Grèce.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Durée du droit d'auteur

En vertu de la Loi n°2121/1993 telle qu'amendée par la loi n°4531/2018,

  • les droits d'auteur durent le temps de la vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort, calculés à partir du 1er janvier de l'année suivant la mort de l'auteur[2121/2018 Article 29(1)].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres ayant plusieurs auteurs durent le temps de la vie du dernier auteur survivant et pendant 70 ans après sa mort, calculés à partir du 1er janvier de l'année suivant la mort du dernier auteur survivant[2121/2018 Article 30(1)].
  • Les droits d'auteur pour les compositions musicales avec des mots, lorsque la musique et les paroles sont spécialement créées pour la composition, sont les mêmes que pour les œuvres ayant plusieurs auteurs[2121/2018 Article 30(2)].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes et sous pseudonymes sont effectifs pendant 70 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle où elle a licitement été rendue accessible au public, tant que l'auteur n'est pas identifié pendant ce laps de temps[2121/2018 Article 31(1)].
  • La durée de la protection des œuvres audiovisuelles expire 70 ans après la mort du dernier survivant parmi : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre audiovisuelle[2121/2018 Article 31(3)].
  • Après l'expiration de la période de protection des droits d'auteur, l’État, représenté par le Ministère de la Culture, peut exercer les droits relatifs à la reconnaissance de la paternité de l'auteur et les droits relatifs à la protection de l'intégrité de l’œuvre dérivant des droits moraux[2121/2018 Article 29(2)]. Cette clause peut interdire la création de certains types d’œuvres dérivées, même après l'expiration des droits d'auteur, dans la mesure où l’État dispose du droit d'interdire toute distorsion, mutilation ou autre modification de l’œuvre originale.
  • Toute personne qui, après l'expiration de la protection des droits d'auteur, publie ou communique au public licitement pour la première fois une œuvre au préalable jamais publiée, bénéficie d'une protection équivalente aux droits économiques de l'auteur. La durée de la protection est de 25 ans à partir du moment où l’œuvre a été licitement publiée ou communiquée au public pour la première fois et est calculée à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la première publication ou communication au public licite”[2121/2018 Article 51A].

Œuvres sur commande

Les droits économiques sur les œuvres créées par des employés (dans le cadre d'une relation de travail) du gouvernement ou d'une entité juridique dans le cadre de l'exécution de leurs tâches sont transférés à l'employeur, à moins de dispositions contraires établies par contrat[2121/2018 Article 8].

Œuvres collectives

Les termes “œuvre collective” désignent toute œuvre créée via les contributions indépendantes de plusieurs auteurs agissant sous la direction et la coordination intellectuelle d'une seule personne physique. Cette personne physique est le détenteur des droits initial sur les droits économiques et moraux sur l’œuvre collective. Chaque auteur d'une contribution est le détenteur initial des droits économiques et moraux sur sa propre contribution, à condition que cette puisse être l'objet d'une exploitation indépendante[2121/2018 Article 7(2)].

Œuvres non couvertes par les droits d'auteur

En vertu de la Loi n°2121/1993 telle qu'amendée par la loi n°4531/2018, il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour les textes officiels exprimant l'autorité de l’État, notamment les textes législatifs, administratifs ou judiciaires, no pour les expressions du folklore, les informations d'actualités ou les simples faits et données[2121/2018 Article 2.5].

Monuments et antiquités

La photographie de monuments anciens et d'antiquités n'est autorisée que pour un usage personnel. Le gouvernement grec exige le paiement d'une taxe pour la publication d'images de monuments et d'antiquités et revendique des droits d'auteurs sur celles-ci. Ceci est défini dans une décision ministérielle publiée au journal officiel du gouvernement, numéro B-1491/2005-10-27, paragraphe 2.1.5. Cependant, de telles images sont toujours acceptables sur Commons, voir Commons:Copyright rules by subject matter:Museum and interior photography.

Bandeaux de licence

  • {{PD-GreekGov}} – Pour les images qui font partie des documents officiels législatifs, administratifs ou judiciaires émis par le gouvernement grec.

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord - En vertu de la législation grecque, ni la Banque de Grèce, ni aucune autre autorité grecque n'est compétente pour vous fournir, ni pour fournir à toute autre partie intéressée, aucun type d'autorisation d'utiliser l'image de billets de banque en drachmes grecques. Toutefois, sans préjudice des droits moraux du concepteur reconnu en vertu de la loi grecque (loi 2121/1993, telle qu'elle est en vigueur), il n'existe aucune disposition juridique interdisant la reproduction de billets de banque en drachmes.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord {{NoFoP-Greece}}

En vertu de la loi n°2121/1993 telle qu'amendée par la loi n°4531/2018, "la reproduction occasionnelle et la communication par les mass media d'images d’œuvres d'architecturales, les œuvres des beaux-arts, les photographies d’œuvres d'arts appliqués, qui sont situées en permanence dans un lieu public, est licite, sans l'accord de l'auteur et sans paiement"[2121/2018 Article 26].

Ce qu'englobe exactement une "reproduction occasionnelle et une communication par les mass media" reste incertain. Même si une "communication par les mass media" est comprise comme une extension d'une simple "reproduction", l'interprétation d'une reproduction "occasionnelle" reste à être clarifié par une juridiction ou par une interprétation académique. Voir la page de discussion pour un débat.

Les droits d'auteur prennent fin 70 ans après la mort de l'auteur. Ensuite, le gouvernement peut prétendre à des droits moraux sous certaines conditions[2121/2018 Article 29(2)].

Timbres postaux

Protégés par des droits d'auteur - Les timbres postaux d'artistes décédés depuis plus de 70 ans (ou conçus sous pseudonyme il y a plus de 70 ans, avant le 1er janvier 1949) sont libres. Le statut vis-à-vis des droits d'auteur de tous les autres timbres postaux émis avant 1970 est controversé (ils sont potentiellement {{PD-GreekGov}}, en tant que documents administratifs du gouvernement). Les timbres postaux émis avant 1970 suivent la règle des 70 ans après la mort de l'auteur.

Voir aussi

Références

  1. a b Greece Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. Law No. 2121/1993 on Copyright, Related rights and Cultural Matters (as amended up to Law No. 4531/2018). Greece (2018). Retrieved on 2018-11-11.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Italy

Italie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Italie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Italie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Italie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Italie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Italie est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité WIPO sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°633 du 22 avril 1941, pour la protection des droits d'auteur et des droits voisins (telle qu'amendée par le décret-loi n°64 du 30 avril 2010) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de l'Italie[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi en italien, avec un outil de traduction automatique, dans sa base de données WIPO Lex[3]. Interlex conserve la version consolidée en italien en date du 6 février 2016.[4]

Also relevant is the Cultural heritage and landscape law of 2004 and the Digital Administration Code of 2005.[5][6]

Règles générales

Under the Copyright Law as of 2016,

  • Economic rights in a work last for the author's life and until the end of the 70th solar year after his death.[633/1941 art. 25]
Note that before the November 16, 1994 the duration was 50 years after the author's death.[7] Therefore the calculation of the duration of copyright before the URAA date must consider these protected for 50 years after the author's death, meaning that were in the public domain at the URAA date works of authors died before 1944.
  • For works of joint authorship where the individual contributions cannot be distinguished, and for dramatic-musical, choreographic and pantomimic works, the duration of economic rights is based on the life of the co-author who dies last.[633/1941 art. 26]
  • For collective works the duration of economic rights of each contribution is based on the life of the contributor. The duration of the economic rights of the work as a whole is 70 years from first publication.[633/1941 art. 26] With magazines, newspapers and other periodic works, duration is calculated separately for each issue.[633/1941 art. 30]
  • For anonymous or pseudonymous works, apart from those where the real author is widely known, the duration of economic rights is 70 years from date of first publication, whatever the form in which it was carried out, as long as the author does not become known in this period.[633/1941 art. 27]
  • National, provincial and municipal administrations are entitled to copyright on works created and published under their name and on their behalf and expense, as are private non-profit entities, academies and other public cultural bodies.[633/1941 art. 11] This copyright lasts for 20 years, or for 2 years for academies and other public cultural bodies, after which the rights revert to the author.[633/1941 art. 29]
  • For posthumously published works, economic rights last for 70 years from the death of the author.[633/1941 art. 31] However, if the posthumous work is first published after copyright has lapsed, economic rights last for 25 years from this first publication.[633/1941 art. 85-ter]
  • Economic rights in a cinematographic work last until the end of the 70th year after the death of the last survivor of the following: the artistic director, the authors of the screenplay, including the author of the dialogue, and the author of the music specifically created to be used in the cinematographic work.[633/1941 art. 32]
  • Photographs are protected works as long as they are not simple protected photographs in accordance with the provisions of Chapter V.[633/1941 art. 2.7] The economic rights of a photographic work last until the 70 year after the death of the author.[633/1941 art. 32-bis]
  • The terms of duration of economic rights above are counted starting from 1 January of the year following the event on which the duration is based.[633/1941 art. 32-ter]

A few exceptions are:

  • "Non-creative" photographs: Italian copyright law provides for a shorter term of 20 years since creation. However, which kinds of photographs are considered "simple photographs" is rather vague; this rule is difficult to apply accurately, and hence should be used on Commons very carefully. Artistic photographs enter the public domain 70 years after the author's death. "Simple photographs" include reproductions of figurative art and still frames from movies. See {{PD-Italy}}.
  • Texts of official acts published and distributed by the Italian State or Italian public administrations: These are in the public domain, unless the copyright has been reserved explicitly[633/1941 art. 5]. See {{PD-Italy-EdictGov}}.
  • Audio recordings that were created and published in Italy at least 50 years ago, of a work which is itself in the public domain: These are in the public domain. Article 75 of Italian copyright law treats audio recordings as a special case[633/1941 art. 75]. See {{PD-Italy-audio}}.
  • Works made for the public administration or for non-profit organisations have 20 years of copyright protection before being in the public domain[633/1941 art. 29]. See {{PD-ItalyGov}}.

Œuvres produites par le gouvernement

Works created by or on behalf of either the government, the former national Fascist Party, an academy, or private legal entities of a non-profit-making character of Italy, have 20 years of duration of the rights (Artt. 11, 29).

Therefore, the theory that a 70 year rule applies to works of the Italian government is unproven and has been disputed. See Commons:Deletion requests/Category:PD Italy.

According to article 52, paragraph 2 of the Digital Administration Code, data and documents published by Italian public administrations without any explicit license are considered "open by default" (with exception of personal data). In this case, data and documents without explicit license can be used for free, also for commercial purpose, like CC-BY license or with attribution.[8]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Italy}} – for simple (non-artistic) photographs originating in Italy for which the copyright has expired.
  • {{PD-Italy-audio}} – for audio recording both created and published in Italy at least fifty years ago, of a work which is itself in the public domain.
  • For works where the author died at least seventy years ago, {{PD-old}} applies.
  • For anonymous or pseudonymous works published at least 70 years ago, use {{Anonymous-EU}}.
  • {{PD-Italy-EdictGov}} – for most edicts of the Italian government.
  • {{PD-ItalyGov}} – for works published by the Italian administration or by Italian nonprofit organisations.
  • {{Italy-CAD-OBD}} - for works published by any Italian administration without an explicit license.

Monnaie

Symbol OK.svg  Regarding former Italian currency (lire), the copyright on the artwork is most likely in the public domain. "Copyright in works created and published under the name and at the expense of the State, shall belong to them".[633/1941 art. 11] "The duration of the exploitation rights belonging to the State (…) shall be twenty years as from first publication, whatever the form in which publication was effected".[633/1941 art. 29] The last distributed lira (the 500.000 bill) was distributed in the first half of 1997, more than 20 years ago.[9]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord {{NoFoP-Italy}}

Please tag Italy no-FoP deletion requests: <noinclude>[[Category:Italian FOP cases/pending]]</noinclude>

Pictures from public places don't enjoy any exception in Italian copyright law; rather, they are subject to additional law restrictions, a sort of reverse FOP.

  • Object still under copyright (as recent buildings, subjects to architect's copyright) only allow "quotation right" [633/1941 art. 70] and a minimal and never implemented "fair use" [633/1941 art. 70 c. 1-bis].[10]

The following are considered cultural heritage assets: state-owned things with some artistic, historic, archeological or ethno-antropological interest and libraries, galleries, museums and archives collections, unless explicitly removed on a case by case basis; other items declared cultural heritage by the Ministry of Cultural Heritage and Activities. The national catalog of cultural heritage assets is not publicly accessible or does not exist yet. Any artwork or building should be assumed a cultural heritage asset if older than 50 years (or 70 years in some cases since 2017 [42/2004 art. 11 c. 1d]).

Simplifications were envisioned by law for certain kinds of reproductions [42/2004 art. 108 c. 3-bis] and collections [36/2006 art. 7] but are not fully implemented yet as of 2019.

For Wiki Loves Monuments participants, an agreement between the Ministry and Wikimedia has allowed in the past to publish certain photos of cultural heritage assets on Commons, provided that for the ministry-run monuments {{Italy-MiBAC-disclaimer}} is added to the respective file descriptions.

  • Note: Copyright protection expires 70 years after the death of the original author (who is defined as the creator or designer) here. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 71st Year), freely licensed images of the author's 3D works such as sculptures, buildings, bridges or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for states with no formal FOP since the author's works are now copyright free.
    • For works published by the Italian state (i.e. under the name of the state, and on their account), and by non-profit or educational institutions (and similar), copyright generally expires after 20 years (+ the period to the next first January); there's an exception for academic writings (and similar): 2 years of institution-owned copyright, after which the full copyright returns to the original author (apart from particular contracts between author and institution)[633/1941 art. 11 and 29].

Timbres postaux

Copyrighted Until specific information becomes available, apply the 70 years pma rule (or 70 years after issue for anonymous/pseudonymous stamps), so stamps by designers deceased more than 70 years are public domain. Where there are joint authors, such as an engraver and a designer, the copyright term starts following the death of the last survivor.

{{PD-Italy}} does not apply to Italian stamps. The law contains no exceptions to standard copyright law for stamps.

Stamps sometimes contain date and author. The Stamp Art blog, while not necessarily reliable, does list designers and some engravers of Italian stamps and Italian stamp designers, so may be worth reviewing.[12]

The following list of artists whose works are in public domain because they died on or before 31 December 1948 is non-exhaustive:

Works by the following artists will remain protected until 70 years after their death:

The following artists have unknown death dates:

  • Liana Ferri (stamp designs 1934)[13]
  • Gustavo Petronio (active c1920s–1950s)[14]
  • Alberto Repettati (c.1896-1940s)
  • Dino Tofani (1895–?1930)
  • C. Vincenti (1930s)

Seuil d'originalité

Hogan Lovells states "In summary, the threshold for an industrial design product to enjoy copyright protection is still quite high and even famous industrial design products have been denied such protection by Italian Courts."[15]

Ceci s'applique probablement aussi aux logos. Ces fichiers ont été conservés en étant considérés comme des logos simples :

Mais le logo de AC Parma a été supprimé car étant un logo complexe.[16]

Voir aussi

Références

  1. Italy Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Italie-WIPO
  3. Law No. 633 of April 22, 1941, for the Protection of Copyright and Neighboring Rights (as amended up to Decree-law No. 64 of April 30, 2010). Italy (2010). Retrieved on 2018-11-11.
  4. Legge 22 aprile 1941 n. 633 Protezione del diritto d'autore e di altri diritti connessi al suo esercizio – Testo consolidato al 6 febbraio 2016 (DLgs 15 gennaio 2016, n. 8) (Copyright Act as of 2016) (in Italian). Retrieved on 2019-02-01.
  5. Decreto Legislativo 22 gennaio 2004, n. 42: "Codice dei beni culturali e del paesaggio, ai sensi dell'articolo 10 della legge 6 luglio 2002, n. 137" (Cultural heritage and landscape law) (in Italian). Gazzetta Ufficiale n. 45 del 24 febbraio 2004 - Supplemento Ordinario n. 28 (2004). Retrieved on 2019-02-01.
  6. Codice dell’amministrazione digitale - Decreto Legislativo 7 marzo 2005, n. 82 (in Italian). Docs Italia. Retrieved on 2019-03-26.
  7. Law No. 633 of April 22, 1941, for the Protection of Copyright and Neighboring Rights (as amended up to Legislative Decree No. 685 of November 16, 1994) (in en). WIPO lex (November 16, 1994). Retrieved on 2019-02-04.
  8. National Guidelines of Agency for Digital Italy
  9. Seduta della Commissione V BILANCIO, TESORO E PROGRAMMAZIONE (1996-09-18). Retrieved on 9 December 2017.
  10. art. 70, c. 1-bis: "È consentita la libera pubblicazione attraverso la rete internet, a titolo gratuito, di immagini e musiche a bassa risoluzione o degradate, per uso didattico o scientifico e solo nel caso in cui tale utilizzo non sia a scopo di lucro."
  11. italiano «Il Ministero, le regioni e gli altri enti pubblici territoriali possono consentire la riproduzione nonché l'uso strumentale e precario dei beni culturali che abbiano in consegna, fatte salve le disposizioni di cui al comma 2 e quelle in materia di diritto d'autore»; §107(1) «Nessun canone è dovuto per le riproduzioni richieste da privati per uso personale o per motivi di studio, ovvero da soggetti pubblici per finalità di valorizzazione. I richiedenti sono comunque tenuti al rimborso delle spese sostenute all'amministrazione concedente» ( §108(3)). it:Libertà di panorama#Italia.
  12. Stamp Designers from Italy. Stamp Art. Retrieved on 2019-03-26.
  13. Liana Ferri SBLV086274: [3] [4] (book 1951)
  14. Gustavo PETRONIO. Associazione Franco Fossati. Retrieved on 2019-03-26.
  15. Hogan Lovells. Copyrights - Copyright protection - Italy. Retrieved on 2019-03-26.
  16. Logo on external site DR
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COM:Kosovo

Kosovo

Reconnaissance internationale limitée

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Contexte

Kosovo was formerly the Socialist Autonomous Province of Kosovo, an autonomous province of Serbia. The Kosovo War of 1998 and 1999 resulted in the establishment of the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (UNMIK) on 10 June 1999 by United Nations Security Council Resolution 1244. Kosovo declared independence from Serbia on 17 February 2008.

Despite Kosovo having its own Assembly, ultimate responsibility for the administration of the territory lies with the Special Representative of the Secretary-General for Kosovo, who leads the UNMIK. The Assembly of Kosovo adopted the Law No. 2004/45 on Copyright and Related Rights on 29 June 2006, which was issued by UNMIK.[1]

Généralités

According to the Law No. 2004/45 on Copyright and Related Rights,

  • Copyright shall run for the life of the author and for 70 years after his death.[2004/45 Art.62.1]
  • Copyright in anonymous and pseudonymous works shall run for 70 years after the lawful disclosure of the work.[2004/45 Art.62.2]
  • When the pseudonym leaves no doubt as to the identity of the author, or if the author discloses his identity during the period referred to in the preceding paragraph, the term of protection shall be that laid down in paragraph 1. of this Article.[2004/45 Art.62.3]
  • Copyright on a co-author's work shall last 70 years from the death of the last surviving co-author.[2004/45 Art.62.4]
  • In case of collective works, the Copyright shall run for 70 years after the lawful disclosure of the work.[2004/45 Art.62.5]
  • When the term of protection does not run from the death of the author, and the work was not lawfully disclosed, Copyright shall run for 70 years from its creation.[2004/45 Art.62.6]
  • The terms of protection above shall be calculated from 1 January of the year following the year in which the event which gives rise to them has occurred.[2004/45 Art.62.9]

Œuvres non protégées

The following works do not have copyright protection and are thus in the public domain[2004/45 Art.12]:

  • Ideas, principles, instructions, procedures, discoveries and mathematical concepts per se.
  • Official laws, rules and other regulations.
  • Official material and publications of parliamentary, governmental and other organizations with powers of public office.
  • Official translations of regulations and other official materials, as well as international agreements and other instruments.
  • Applications and other acts in administrative and court procedures.
  • Official materials published for the information of the public.
  • Expressions of folklore.
  • News of the day and various information which have the character of usual press reports.

UNMIK documents

According to the United Nations "Addendum on Copyright in United Nations Publications: General Principles, Practice and Procedure", para. 2, the following UN documents are in the public domain:[2]

(a) Official Records: a series of printed publications relating to the proceedings of organs or conferences of the United Nations. They include verbatim or summary records, documents or check-lists of documents, issued in the form of annexes to those records, including periodic supplements, such as the quarterly ones of the Security Council; and reports to those organs of their subordinate or affiliated bodies, compilations of resolutions, certain reports of the Secretary-General and other selected publications, which are issued in the form of supplements;
(b) United Nations documents: written material officially issued under a United Nations document symbol, regardless of the form of production, although, in practice, the term is applied mainly to material offset from typescript and issued under a masthead. The term also applies to written material issued simultaneously or sequentially in the form of documents and publications;
(c) Public information material: publications, periodicals, brochures, pamphlets, press releases, flyers, catalogues and other materials designed primarily to inform about United Nations activities. The term does not include public information that is offered for sale, which may be subject to copyright registration.

UNMIK documents of the above nature are therefore in the public domain.

Bandeaux de licence

  • {{PD-KosovoGov}} – pour les œuvres kosovares officielles du domaine public, les symboles de l’État, les timbres postaux, la monnaie, etc.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord, non-commercial only. According to the Law No. 2004/45 on Copyright and Related Rights,

  • Works permanently placed in public streets, squares, parks or other generally accessible public places my be used freely.[2004/45 Art.54.1]
  • Works mentioned in the preceding paragraph may not be reproduced in a three-dimensional form, used for the same purpose as the original work, or used for direct or indirect economic gain.[2004/45 Art.54.2]

Voir aussi

Références

  1. Kosovo Assembly (29 June 2006). Law No. 2004/45 on Copyright and Related Rights. United Nations Interim Administration Mission in Kosovo. Retrieved on 2019-02-01.
  2. Administrative Instruction ST/AI/189/Add.9/Rev.2 Addendum on Copyright in United Nations Publications: General Principles, Practice and Procedure. United Nations.
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Texte inclus de
COM:North Macedonia

Macédoine du Nord

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Macédoine du Nord applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Macédoine du Nord doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Macédoine du Nord et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Macédoine du Nord, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La région de l'actuelle Macédoine du Nord était sous domination ottomane jusqu'aux guerres des Balkans de 1912 et 1913, date à laquelle elle passa sous domination serbe. Après la première guerre mondiale (1914-1918), elle est devenue une partie du royaume de Yougoslavie, qui est devenue une république en 1945, puis une fédération de républiques socialistes. La Macédoine est devenue indépendante en 1991 lors de la dissolution de la Yougoslavie et a été renommée Macédoine du Nord en 2019.

La Macédoine du Nord est membre de la Convention de Berne depuis le 8 septembre 1991, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 4 avril 2003 et du traité WIPO sur les droits d'auteur (en anglais) depuis le 4 février 2004.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (2010) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Macédoine du Nord.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Des modifications grammaticales ont été apportées à la loi en octobre 2010..[3] Plusieurs autres changements ont été apportés entre 2011 et 2015, mais ils concernaient principalement la radiodiffusion et la gestion collective des droits et n'affectaient apparemment pas les définitions des œuvres protégées ou des durées de protection.[4]

Œuvres protégées

Une œuvre protégée est une création intellectuelle et individuelle dans le domaine de la littérature, de la science et de l’art, exprimée de quelque manière que ce soit[2010 Art.12(1)]. Cela inclut, entre autres, une œuvre écrite, parlée, musicale, dramatique, photographique, audiovisuelle, artistique, architecturale, appliquée ou cartographique[2010 Art.12(2)].

Durées

En vertu de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (2010),

  • Les droits patrimoniaux sont valables pour la vie de l'auteur et 70 ans après son décès, sauf disposition contraire.[2010 Art.55]
  • Lorsque l'œuvre a été créée par plusieurs des coauteurs, la durée est calculée à partir du décès du dernier auteur survivant.[2010 Art.56(1)]
  • Pour une œuvre audiovisuelle, la durée est calculée à partir du décès du dernier survivant du réalisateur principal, de l'auteur du scénario, de l'auteur des dialogues et du compositeur de la musique créée spécialement pour être utilisée dans l'œuvre audiovisuelle.[2010 Art.56(2)]
  • Le droit d'auteur sur les œuvres anonymes et pseudonymes a une durée de 70 ans à compter de la divulgation licite de l'œuvre, à moins que l'identité de l'auteur ne soit révélée au cours de cette période. [2010 Art.57]
  • Lorsque le terme ne commence pas à la mort de l'auteur ou des auteurs et que l'œuvre n'a pas été divulguée légalement, le droit d'auteur est valable 70 ans après sa création.[2010 Art.58]
  • La durée de la protection du droit d’auteur commence le 1er janvier de l’année suivant l’événement qui est la base de calcul des termes.

Œuvres non protégées

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des œuvres protégées par le droit d'auteur: 1. Les idées, théories, concepts, méthodologies de fonctionnement ou concepts mathématiques, indépendamment du mode d'explication ou d'expression; 2. Textes officiels à caractère politique, législatif, administratif et judiciaire et leurs traductions officielles; 3. Nouvelles quotidiennes et autres informations ayant le caractère de simples informations médiatiques, faits et données divers; et 4. les idées et concepts sous-jacents à tout élément d'un programme d'ordinateur, y compris les composants du programme permettant la connexion et l'interaction entre les éléments du logiciel et ceux du matériel (interfaces).[2010 Art.16]

Bandeaux de licence

a) œuvres de littérature populaire et d'art populaire
b) l'auteur est décédé il y a plus de 70 ans
c) œuvres anonymes et pseudonymes publiées il y a plus de 70 ans, et
d) œuvre audiovisuelle ou collective publiée il y a plus de 70 ans.

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord Conformément à la loi sur la Banque nationale de Macédoine, toute reproduction des billets et des pièces utilisés officiellement en Macédoine doit comporter une autorisation écrite officielle de la Banque elle-même. Le Conseil de la banque décide des modalités et des procédures de publication des photos de la monnaie.[5]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  pour les œuvres 3D {{FoP-North Macedonia}} selon la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (2010),

  • L'utilisation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sans rémunération est applicable dans les cas suivants : ... Utilisation d’œuvres architecturales ou sculpturales situées en permanence dans des lieux publics (rues, places, parcs, etc.) [2010 Art. 52.1.11] ;

Voir aussi

Références

  1. a b the former Yugoslav Republic of Macedonia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. Law on Copyright and Related Rights. Republic of Macedonia (2010). Retrieved on 2018-11-13.
  3. Correction of the Law on Copyright and Related Rights. Macedonia (2010). Retrieved on 2018-11-13.
  4. Law on Copyright and Related Rights. WIPO (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  5. Banking Law. National Bank of Macedonia. (Dead link)
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COM:Malta

Malte

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Malte applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Malte doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Malte et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Malte, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Malte est membre de la Convention de Berne depuis le 21 septembre 1964, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité WIPO (anglais) depuis le 14 mars 2010[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 2000 (chapitre 415) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Malte[1]. L'OMPI conserve le texte du Copyright Act de 2000 tel qu'amendé par l'Act No. VIII de 2011 dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi remplace le Copyright Act, Chap. 196[415/2000-2011 Preamble]. Elle s'applique aux œuvres réalisées après que la loi soit entrée en vigueur, et aux œuvres antérieures dont la durée de la protection n'a pas encore expiré. Elle n'est pas rétroactive, dans le sens où elle ne peut pas être utilisée contre des actes qui étaient autorisés par la loi précédente[415/2000-2011 Art.60].

Applicabilité

The act covers artistic works, audiovisual works, databases, literary works and musical works. Literary, musical and artistic works must be original in character and must have been reduced to material form.[415/2000-2011 Art. 3 (1-2)]

  • "Artistic works" include paintings, drawings, etchings, lithographs, woodcuts, engravings and prints; maps, plans, diagrams and three-dimensional works relative to geography, science or topography, works of sculpture; photographs not comprised in an audiovisual work; works of architecture in the form of buildings or models; and works of artistic craftsmanship, including pictorial woven tissues and articles of applied handicraft and industrial art.[415/2000-2011 Art. 2]
  • "Audiovisual work" is a work that consists of a series of related images which impart the impression of motion, with or without accompanying sounds, susceptible of being made visible and, where accompanied by sounds, susceptible of being made audible.[415/2000-2011 Art. 2]
  • "Database" means a collection of independent works, data or other materials arranged in a systematic or methodical way and individually accessible by electronic or other means.[415/2000-2011 Art. 2]
  • "Literary work" includes novels, stories and poetical works; plays, stage directions, choreographic works or entertainment in dumb show, film scenarios and broadcasting script; textbooks, treatises, histories, biographies, essays and articles; encyclopaedias and dictionaries; letters, reports and memoranda; lectures, addresses and sermons; and computer programs. It does not include any written law, law report or judicial decisions.[415/2000-2011 Art. 2]
  • "Musical work" means any musical work, irrespective of musical quality, and includes works composed for musical accompaniment.[415/2000-2011 Art. 2]

Copyright protection is given to works eligible for copyright where the author (or any of the joint authors) is a citizen, permanent resident or legal entity of Malta or of a state where copyright is protected under an international agreement to which Malta is also a party.[415/2000-2011 Art. 4(1)] As of 1997 this included most countries in the world from Angola to Zimbabwe.[3] Copyright is transmissible by assignment, operation of law or by testamentary disposition as movable property, and may be limited to certain acts, limited in time and limited in geographical area.[415/2000-2011 Art. 24(2)]

Durées

In this article, "50 years after [event]" means "for 50 years after the end of the year when [event] happened".

  • Literary, musical and artistic works, and databases, are protected for 70 years after the author dies.[415/2000-2011 Art. 4(2)]
  • Audiovisual works are protected for 70 years after the death of the last survivor of the principal director, the author of the screenplay, the author of the dialogue and the composer of music specifically created for use in the audiovisual work.[415/2000-2011 Art. 4(2)]
  • Anonymous or pseudonymous literary, musical or artistic works are protected for 70 years after they were made public, or after they were made if they were not made public. If the identity of the author becomes known, the work is protected for 70 years after death of the author.[415/2000-2011 Art. 4(3)]
  • A "work of joint authorship" is a work produced by the collaboration of two or more authors in which the contribution of each author is not separable from the contribution of the other author or authors.[415/2000-2011 Art. 2] Works of joint authorship are protected for 70 years after death of the last surviving author.[415/2000-2011 Art. 4(4)]
  • A collective work is a work created by two or more physical persons at the initiative and under the direction of a physical person or legal entity with the understanding that it will be disclosed by the latter person or entity.[415/2000-2011 Art. 2] Collective works are protected for 70 years after they were made public, or after they were made if they were not made public.[415/2000-2011 Art. 4(3)] If the natural persons who have created a collective work are individually identifiable, the work is protected for 70 years after their death.[415/2000-2011 Art. 4(3)]
  • A co-written musical work may be considered to be a work of joint authorship or a collective work depending on the arrangement between the authors.[4]
  • When an unpublished work whose copyright has expired is published, the work is protected for 25 years from publication.[415/2000-2011 Art. 4(6)]

Œuvres produites par le gouvernement

Copyright protection extends to work which is eligible for copyright and which is made by or under the direction or control of the Government of Malta. [415/2000-2011 Art. 6(1)]

  • Databases and literary, musical or artistic works are protected for 70 years from publication.[415/2000-2011 Art. 6(2)]
  • Audiovisual works are protected for 70 years after the death of the last survivor of the principal director, the author of the screenplay, the author of the dialogue and the composer of music specifically created for use in the audiovisual work.[415/2000-2011 Art. 6(3)]
  • When an unpublished work whose copyright has expired is published, the work is protected for 25 years from publication.[415/2000-2011 Art. 6(4)]

Bandeaux de licence

Any work whose country of origin is Malta should have tags that indicate why the work is public domain or free license in Malta and the United States. These should be placed in the "Permission" parameter of the {{Information}} template (or the respective parameter of similar templates) or in the "Licensing" section.

Tags that may be used to show copyright status in Malta include:

Also provide a United States tag such as

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord There is no copyright exception for Maltese currency or governmental work (see articles 2(1)a, 3(1)a and 6(1) of the Maltese copyright act]). The Bank of Malta makes currency images available for use, but their disclaimer forbids any kind of derivative work, thus making these files impossible to host on Commons.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  for buildings and sculptures. {{FoP-Malta}}

Malta's Copyright Act states that copyright "shall not include the right to authorise or prohibit (…) the inclusion in a communication to the public, the making of a graphic representation and the making of a photograph or film, of a work of architecture or sculpture or similar works made to be located permanently in public places."[415/2000-2011 Art. 9(1)(p)]

Références

  1. a b Malta : Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO Lex (2018). Retrieved on 2018-10-27.
  2. Copyright Act. Malta (2000). Retrieved on 2018-10-26.
  3. Copyright (Extension of Application) Regulations , l997. Malta (1997). Retrieved on 2018-10-27.
  4. Public Domain Calculator : Report and Documentation. Institute for Information Law, University of Amsterdam (October 2011). Retrieved on 2018-10-27.
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Texte inclus de
COM:Montenegro

Monténégro

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Contexte

Montenegro was recognized as an independent state in 1878. It became part of Yugoslavia after World War I. After the breakup of Yugoslavia, in 1992 the republics of Serbia and Montenegro formed the Federal Republic of Yugoslavia, renamed the State Union of Serbia and Montenegro in 2003. Montenegro became independent on 3 June 2006.

Le Monténégro est membre de la Convention de Berne et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 3 juin 2006 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 29 avril 2012.[1]

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed the Law on Copyright and Related Rights (Official Gazette of Montenegro, Nos. 37/2011 and 53/2016) as the main copyright law enacted by the legislature of Montenegro.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2]

Règles générales

The Yugoslav Copyright Act of 1978 provided for copyright term of the life of the author plus 50 years, respectively 25 years for photograph or a work of applied art. This was replaced by a new copyright act of 29 December 2004. Works that were already in the public domain before the new act came into effect met one of the following criteria:

  • A work of known authorship and the author died before 1 January 1954
  • An anonymous work and it was published before 1 January 1954
  • A photograph or a work of applied art published before 1 January 1973

Under the Law on Amendments to the Law on Copyright and Related Rights (Official Gazette of Montenegro, No. 37/2011 and 53/2016)

  • Copyright lasts for the life of the author and for 70 years after his death, unless stipulated otherwise.[53/2016 Art.62]
  • For works of co-authorship, copyright lasts for 70 years from the death of the author who died last.[53/2016 Art.63]
  • Copyright of an audiovisual work lasts for 70 years from the death of the last of the following co-authors: the principal director, screenplay writer, dialogue author and the author of music specially composed for the audiovisual work.[53/2016 Art.63]
  • Copyrights in a musical works with words, with the text and music written by different co-authors specifically for this work, lasts for 70 years from the death of the last co-author.[53/2016 Art.63]
  • Protection of copyright in anonymous or pseudonymous works lasts for 70 years from the date of publication of the work, unless the identity of the author becomes known before that period.[53/2016 Art.64]
  • Copyright in collective works lasts for 70 years from the date of publication of the work, unless the individuals who participated in the creation of the work are named in it.[53/2016 Art.65]
  • Durations are calculated from 1 January of the year immediately following the year in which the relevant event occurred.[53/2016 Art.69]

Œuvres non protégées

Copyright protection does not cover: 1) ideas, principles and discoveries; 2) Official texts in the field of the legislation, administrative and judicial; 3) an official translation of point 2 above; 4) The term traditional culture (hereinafter referred to as works of folklore); 5) daily news or other information having the character of mere items of press information.[53/2016 Art.8]

Bandeaux de licence

  • {{PD-MNEGov}} – Pour les œuvres officielles du Monténégro dans le domaine public
  • {{PD-SCGGov}} – Pour les œuvres et symboles de l'État, les timbres postaux, la monnaie, etc., se trouvant dans le domaine public.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord, seule l'utilisation non commerciale est autorisée.

The Law on Amendments to the Law on Copyright and Related Rights (Official Gazette of Montenegro, No. 37/2011 and 53/2016) says,

  • Permission is granted without acquiring the appropriate property rights and without paying a fee, to use works that are permanently exposed in parks, streets, squares and other public places.[53/2016 Art.55(1)] The works ... may not be reproduced in a three-dimensional form, used for the same purpose as the original work, or used for direct or indirect economic advantage.[53/2016 Art.55(2)]

Voir aussi

Références

  1. a b Montenegro Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Law on Copyright and Related Rights (Official Gazette of Montenegro, Nos. 37/2011 and 53/2016). Montenegro (2018). Retrieved on 2018-11-03.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Portugal

Portugal

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Portugal applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Portugal doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Portugal et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Portugal, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Portugal est membre de la Convention de Berne depuis le 29 mars 1911, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité de l'OMPI depuis le 14 mars 2010.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Code du droit d'auteur et des droits voisins (tel qu'amendé par le décret-loi N° 100/2017 du 23 août 2017) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Portugal.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Règles générales

En vertu du Code du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par le décret-loi n°100/2017 du 23 août 2017),

  • Les droits moraux de l'auteur, y compris et en particulier le droit à l'attribution, sont perpétuels même après l'expiration des droits d'auteur[100/2017 Art.9(3)].
  • Sauf disposition contraire, les droits d'auteur perdurent pendant 70 ans après la mort de l'auteur, même si l’œuvre n'est divulguée ou publiée qu'à titre posthume.[100/2017 Art.31]
  • Les droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs, en tant que telle, expirent 70 ans après la mort de l'auteur qui meurt le dernier[100/2017 Art.32(1)].
  • Les droits sur une œuvre collective ou sur une œuvre initialement attribuée à une entité juridique expirent 70 ans après la première publication ou divulgation licite, à moins que les individus qui ont créé l’œuvre n'aient été identifiés dans des versions mises à la disposition du public[100/2017 Art.32(2)].
  • Les droits d'auteur dont bénéficient les auteurs individuels d'une œuvre collective en ce qui concerne les contributions pouvant être distinguées sont de 70 ans après la mort de l'auteur.[100/2017 Art.32(3)]
  • La durée de la protection des œuvres anonymes est de 70 ans après leur publication ou leur divulgation[100/2017 Art.33(1)]. Si l'identité de l'auteur est révélée durant cette période, la durée de la protection est de 70 ans après la mort de l'auteur[100/2017 Art.33(2)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre cinématographique ou sur une autre œuvre audiovisuelle expirent 70 ans après la mort du dernier survivant parmi : le metteur en scène ; l'auteur de l'adaptation ; l'auteur des dialogues ; l'auteur de la composition musicale spécialement créée pour l'oeuvre[100/2017 Art.34].

Voir {{PD-Portugal-URAA}} pour la compatibilité entre la Loi sur les Accords du cycle de l'Uruguay et les œuvres situées dans le domaine public au Portugal.

Photographies

Toutes les photographies prises jusqu'au 30 juin 1970 se trouvent dans le domaine public au Portugal, car le décret-loi n°334/97 du 27 novembre, qui définit la durée actuelle de protection de 70 ans pour les œuvres photographiques, ainsi que la durée de protection de 25 ans sur les œuvres non publiées situées dans le domaine public, s'applique en particulier rétroactivement et uniquement aux œuvres qui sont protégées dans les pays de l'Union Européenne au 1er juillet 1995 (§5). Dans la loi précédente, n°114/91 du 3 septembre 1991, les droits d'auteur sur toutes les œuvres photographiques expiraient au bout de 25 ans après la création de l’œuvre. Les droits d'auteur sur les œuvres non publiées devenaient en particulier caducs 25 ans après la création de l’œuvre (§34).[3]

Afin de bénéficier de droits d'auteur, les œuvres photographiques ont l'obligation d'être publiées en affichant a) le nom du photographe, b) dans le cas de photographies d’œuvres d'arts plastiques, le nom de l'auteur et celui de l’œuvre photographiée (§167 de la loi actuelle de 2017 sur le droit d'auteur). Le fait de ne pas respecter ces conditions rend caducs les droits d'auteurs sur l’œuvre, à moins que la preuve soit apportée que la reproduction a été faite de mauvaise foi.[4]

Œuvres non protégées

En vertu du Code du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par le décret-loi n°100/2017 du 23 août 2017),

  • Il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour a) les actualités du jour et les rapports sur divers événements en tant que simple information divulguée de quelque manière que ce soit ; b) les requêtes, les allégations, les plaintes et autres textes soumis par écrit ou à l'oral auprès des autorités publiques ou des services publics ; c) les textes proposés et les discours présentés aux assemblées ou autre corps collégiaux politiques, administratifs, au niveau national, régional ou local, ou lors de débats publics sur des sujets d'un intérêt commun ; d) les discours politiques.[100/2017 Art.7(1)]
  • La reproduction intégrale de discours, d'éléments oratoires et d'autres textes auxquels il est fait référence dans les alinéas c) et d) du paragraphe 1 ne peut être réalisé que par l'auteur ou avec son accord[100/2017 Art.7(2)].
  • L'utilisation par une tierce partie d'une œuvre à laquelle il est fait référence au paragraphe 1, lorsqu'elle est libre, est limitée à ce qui est nécessaire pour les besoins à satisfaire avec sa divulgation.[100/2017 Art.7(3)]

Bandeaux de licence

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Portugal}} En vertu du Code du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par le décret-loi n°100/2017 du 23 août 2017),

  • Il est licite, sans l'accord de l'auteur, de faire les usages suivants d'une œuvre[100/2017 Art.75(2)] : ... utiliser les œuvres, telles que des œuvres d'architecture ou des sculptures, créées afin d'être situées en permanence dans des lieux publics ;[100/2017 Art.75(2.q)]
  • L'"utilisation" comprend le fait de prendre une photographie d'une telle œuvre et de la publier.[100/2017 Art.68]
  • Cependant, en accord avec le test en trois étapes de Berne, les usages autorisés ne doivent pas entrer en conflit avec l'exploitation normale de l’œuvre, ni ne causer de préjudice abusif aux intérêts légitimes des détenteurs des droits[100/2017 Art.75(4)].
  • De plus, "les usages libres mentionnés à l'article précédent [§75] doivent être accompagnés par l'indication, chaque fois que c'est possible, du nom de l'auteur et de l'éditeur, du titre de l’œuvre et d'autres informations qui les identifient...".[100/2017 Art.76(a)]

Selon au moins un spécialiste du droit, les "lieux publics" comprennent les intérieurs publics dans le contexte de la loi Portugaise.[5]

Seuil d'originalité

w:File:Juventude Socialista Portugal.png a été supprimée car elle a été considérée comme dépassant le seuil d'originalité.

Photographies

Au Portugal, les photographies ont, d'une manière spécifique et constante, nécessité posséder un degré de créativité conséquent pour pouvoir bénéficier de la protection par des droits d'auteur. L'article §164 de la loi actuelle sur le droit d'auteur de 2017 stipule que "le choix du sujet d'une photographie et les conditions de sa création doivent être interprétées comme une création artistique personnelle de l'auteur pour qu'une photographie puisse prétendre à être protégée".

Procès
  • Photographie de paysage : jugée comme ne possédant pas d'originalité. En 2009, le Tribunal da Relação de Lisbonne a jugé qu'il ne pouvait pas y avoir de droits d'auteur en raison d'un manque de créativité artistique pour une photographie d'un paysage pour laquelle un auteur prétendait bénéficier de droits d'auteur en raison de ses choix en matière de réglages, d'éclairage et d'autres paramètres. La cour a considéré qu'il s'agissait "d'une vulgaire photographie résultant du simple choix d'un sujet, tel qu'un immeuble du conseil municipal et d'une partie d'un groupe d'arbres, sans un minimum de créativité"[6]. Le sujet est débattu dans un article de 2017 publié par l'Instituto Portugues de Fotografia.[7]
  • Reproduction d'un cœur commandée par un laboratoire afin d'être présentée dans le cadre d'une exposition : jugé comme étant sans originalité[6].
  • Vêtements/Mode : jugé comme étant sans originalité.[8]

Voir aussi

Références

  1. a b Portugal Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. Code of Copyright and Related Rights (as amended up to Decree-Law No. 100/2017 of August 23, 2017). Portugal (2017). Retrieved on 2018-11-13.
  3. Code of Copyright and Related Rights (as amended up to Law No. 114/91 of September 3, 1991). WIPO. Retrieved on 2019-03-29.
  4. 312/10.5TBVIS.C1 Acórdão do Tribunal da Relação de Coimbra (in Portuguese) (5 October 2011). Retrieved on 2019-03-29.
  5. Nobre, Teresa (2016). Best Case Scenarios for Copyright: Freedom of Panorama in Portugal (PDF). COMMUNIA. Retrieved on June 8, 2016.
  6. a b 1848/07.0TJLSB-8 Acórdão do Tribunal da Relação de Lisboa (in Portuguese) (2009). Retrieved on 2019-03-29.
  7. “Bom registo” é um elogio a um trabalho fotográfico? (in Portuguese). Instituto Portugues de Fotografia (7 November 2017). Retrieved on 2019-03-29.
  8. 268/13.2YHLSB.L1-7 Acórdão do Tribunal da Relação de Lisboa (in Portuguese) (2017). Retrieved on 2019-03-29.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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COM:San Marino

Saint-Marin

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Saint-Marin applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Saint-Marin doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Saint-Marin et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Saint-Marin, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°8 du 25 janvier 1991 - Protection du droit d'auteur comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Saint-Marin[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Cette loi a été ensuite amendée par la Loi n°63 du 24 juin 1997 et par la Loi n°43 du 22 février 2006.[1]

Règles générales

En vertu de la Loi n°8 du 25 janvier 1991 :

  • La durée standard de protection est la durée de vie de l'auteur plus 50 ans[8/1991 Art.36].
  • Une œuvre à plusieurs pour laquelle les contributions individuelles ne peuvent être distinguées est protégée pendant 50 ans à partir de la date de décès du dernier auteur[8/1991 Art.37].
  • Si les contributions dans une œuvre à plusieurs sont distinctes, la protection de chaque contribution est basée sur la vie de son auteur, alors que l’œuvre en tant que tout est protégée pendant 60 ans à compter de sa divulgation.[8/1991 Art.37]
  • Les œuvres anonymes ou sous pseudonyme sont protégées pendant 60 ans à partir de leur première divulgation[8/1991 Art.38].
  • Les œuvres posthumes sont protégées pendant 60 ans à partir de leur première divulgation du moment qu'elle survienne dans les 30 ans suivant la mort de l'auteur[8/1991 Art.39].
  • Pour les œuvres audiovisuelles (films, sons), la durée est de 50 à partir de la fin de l'année de la première divulgation, ou 50 ans à partir de la date de production pour les œuvres non divulguées.[8/1991 Art.40]
  • Les photographies sont protégées pendant 30 ans à partir de la date de création[8/1991 Art.84].

La divulgation consiste en tout acte portant l’œuvre à l'attention du public, y compris son exposition ou sa reproduction[8/1991 Art.44]. Toutes les durées courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expirent.

Bandeaux de licence

  • {{PD-SanMarino}} pour la reproduction, y compris dans leur intégralité, des actes de l’État ou du gouvernement ou les actes judiciaires.

Références

  1. a b San Marino Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. Law No. 8 of 25 January 1991 - Protection of Copyright. San Marino (1999). Retrieved on 2018-11-13.
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COM:Serbia

Serbie

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Contexte

The present state of Serbia was formed when the much-reduced Federal Republic of Yugoslavia, renamed the State Union of Serbia and Montenegro in 2003, broke up into Serbia and Montenegro in 2006. In 2008 Kosovo declared its independence of Serbia.

La Serbie est membre de la Convention de Berne depuis le 27 avril 1992 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 13 juin 2003.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés (Journal officiel de la République de Serbie n°104/2009, 99/2011, 119/2012 et 29/2016) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Serbie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] The government of Serbia holds Serbian and English texts of the 2009 law on their website.[3][4]

Règles générales

A work published in Serbia will be in the public domain if its copyright expired pursuant to the former Yugoslav Copyright Act of 1978 which provided for copyright term of the life of the author plus 50 years, respectively 25 years for photograph or a work of applied art. This applies to works already in the public domain on or before December 29, 2004 when a new copyright act became valid. The work must meet one of the following criteria:

  • A work of known authorship and the author died before January 1, 1954
  • An anonymous work published before January 1, 1954
  • A photograph or a work of applied art published before January 1, 1973

According to the 2009 Copyright Law of Serbia,

  • Pecuniary rights last for the life of an author and 70 years after his/her death.[104/2009 Art.102(1)]
    • Moral rights of an author last even after the expiration of his/her pecuniary rights.[104/2009 Art.102(2)]
    • If an author has created a work as an employee in the performance of his/her duties, the employer ... holds exclusive pecuniary rights on its exploitation ... for 5 years from completion of that work.[104/2009 Art.98(1)] The author then acquires the exclusive pecuniary rights.[104/2009 Art.98(3)]
    • Co-authors’ pecuniary rights expire 70 years from the death of the author that was the last to die.[104/2009 Art.103(1)]
  • Pecuniary rights for an anonymous or pseudonymous work expire 70 years from the date of its disclosure if the author's identity is not revealed during this term.[104/2009 Art.103(2)]
  • Copyright on collective works lasts for 70 years from the date of the legal publication of the work.[104/2009 Art.103(3)]
  • The term of protection of a film expires 70 years from the death of director, scriptwriter, dialogue author or the author of the music specifically composed for the film, whoever dies last.[104/2009 Art.104(2)]
  • The term of copyright protection expires 70 years from the creation of the work if the term of its protection is not calculated from the date of death of the author or co-author and if it has not been lawfully published during such period of time.[104/2009 Art.105]
  • All time periods used to determine expiration date of pecuniary rights of an author are calculated from 1 January of the year following the one in which the event relevant for the beginning of the period had occurred.[104/2009 Art.106]

Œuvres non protégées

According to the 2009 Copyright Law of Serbia,

  • The protection of copyright shall not apply to general ideas, procedures and methods of operations or mathematical concepts as such, as well as concepts, principles and instructions included in a work of authorship.[104/2009 Art.6(1)]
  • The following shall not be deemed works of authorship: 1) Laws, decrees and other regulations; 2) Official materials of state bodies and bodies performing public functions; 3) Official translations of regulations and official materials of state bodies and bodies performing public functions; 4) Submissions and other documents presented in the administrative or court proceedings.[104/2009 Art.6(2)]

Bandeaux de licence

  • {{PD-SerbiaGov}} – Pour les œuvres officielles serbes, les symboles de l'État, les timbres, la monnaie, etc. dans le domaine public.
  • {{PD-Serbia}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort avant 1954 ou publiées avant 1954 lorsqu'elles sont anonymes (dans le domaine public avant l'introduction de la nouvelle loi en 2004).
  • {{PD-SCGGov}} – Pour les œuvres et symboles de l'État dans le domaine public.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Serbia}}, if the work is displayed in an open public space. Under the 2009 copyright law,

  • Any work that is permanently displayed in a street, a square or some other open public places may be reproduced in two dimensions and its copies thus made may be put on the market, as well as communicated to the public in some other way, without the author's permission and without paying remuneration.[104/2009 Art.51]

Monnaie

Symbol OK.svg  template:PD-SerbiaGov

Voir aussi

Références

  1. a b Serbia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. Law on Copyright and Related Rights (Official Gazette Republic of Serbia No. 104/2009, 99/2011, 119/2012 and 29/2016). Serbia (2016). Retrieved on 2018-11-13.
  3. Copyright Law from 2009 (in Serbian). (Archive)
  4. Copyright Law from 2009 (in English). (Archive)
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Slovenia

Slovénie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Slovénie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Slovénie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Slovénie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Slovénie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Slovénie a fait partir de l'Autriche-Hongrie jusqu'en octobre 1918, lorsqu'elle devient membre du Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes. Ceci devient le Royaume de Yougoslavie en 1929, puis la République de Yougoslavie en 1945. La Slovénie devient indépendante de la Yougoslavie en juin 1991.

La Slovénie est membre de la Convention de Berne depuis le 25 juin 1991, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 30 juillet 1995 et du traité de l'OMPI depuis le 6 mars 2002.[1]

While part of Yugoslavia, Slovenian works were covered by the 1978 Yugoslav Copyright Act.[2] The Slovenian Intellectual Property Office holds an English-language version of the act as in force from 13 January 2007.[3] The Official Gazette holds the Slovene original of the consolidated act as of 2007.[4] This was replaced by the Copyright and Related Rights Act of March 30, 1995.[5]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée le 22 octobre 2016) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Slovénie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[5]. Il s'agit de la version la plus récente de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du 30 mars 1995.[5]

Also relevant is the 2006 Protection of Documents and Archives and Archival Institutions Act.[6]

Règles générales

  • Works of authors who died in 1944 or earlier are public domain in Slovenia. Works of authors who died in 1945 or later are copyrighted.[7]
  • An exception applies to the photographic and similarly-made works, and the works of applied art, which are considered free if published before 1 January 1970. The copyright on these works lasted for 25 years since the publication per the 1978 Yugoslav copyright act.[8][9] This also includes still images of videos if these images were published before 1970.[10]
  • The publication right applies for all works, published for the first time on 29 April 1995 or later, even if the copyright has already expired. It lasts for 25 years starting 1 January of the year following the year of the publication.[7]

Under the Consolidated Copyright Act as of 2016,

  • Copyright lasts for the life of the author and 70 years after his death, unless provided otherwise.[12/2016 Art.59]
  • With a work of joint authorship, the expiration date in 70 years after the death of author who died last.[12/2016 Art.60(1)]
  • Protection of musical works with words expire 70 years after the death of the last surviving author of music or author of the text, regardless of whether they are designated as co-authors.[12/2016 Art.60(2)]
  • Copyright in anonymous and pseudonymous works runs for 70 years after the lawful disclosure of the work.[12/2016 Art.61(1)] If the pseudonym leaves no doubt about who is the author, or the author reveals his identity during the 70 year period, protection is for the author's life plus 70 years.[12/2016 Art.61(2)]
  • Copyright in collective works runs for 70 years after the lawful disclosure of the work.[12/2016 Art.62] Inclusion of an individual work in a collective work does not affect the rights of the individual authors to their works.[12/2016 Art.8]
  • When the duration does not run from the death of the author or authors and the work was not lawfully disclosed within 70 years from its creation, the copyright ends with expiration of this term.[12/2016 Art.63]
  • The above durations are calculated from 1 January of the year following the year of their initial event.[12/2016 Art.673]

Durée des droits voisins

  • The related rights start run from the day of the event:
  • in the case of performances, for 50 years after the performance or in the case of its lawful disclosure, 50 years after its first publication;
  • the performers' rights have expired for performances from before 29 April 1990;
  • in the case of sound recordings, for 50 years after the day of the production of the recording or in the case of its lawful disclosure, 50 years after its first publication;
  • the sound recording producers' rights have expired for recordings from before 1 January 1975;
  • in the case of unpublished free works, for 25 years after the day of the lawful publication (the publication right);
  • this applies only for works, published for the first time on 29 April 1995 or later.[7]
  • in the case of critical or scientific publications of free works, for 30 years after the day of the first lawful publication;
  • in the case of continued works, the term is separately calculated for each of the composing parts);
  • in the case of collections, insignificant changes do not lengthen the duration of the copyright on the collection.

Œuvres non protégées

Under the Consolidated Copyright Act as of 2016,

  • There is no copyright protection for 1. ideas, principles, discoveries; 2. official texts of a legislative, administrative and judicial nature; 3. folk literary and artistic creations.[12/2016 Art.9(1)]
    According to a 2010 book, this also encompasses the national coat of arms, the municipal coats of arms, the anthem, urban planning maps, drawings of traffic signs, sketches and plans from the patent file after the official publication of the patent, and other similar material published due to a state jurisdiction as part of the official text, its annex or independently.[11]
  • Translations of texts mentioned hereby should enjoy copyright protection, unless they are published as official texts.[12/2016 Art.9(2)]
  • Certain photographs that are not an "individual intellectual creation of the photographer" are not protected. Trampuž specifically cites the following types of images:
    • automated routine photographs; specifically listed: photographic automates, traffic safety images, images taken as part of the technical protection of objects, meteorological and satellite photographs
    • routine photographs for documents
    • average amateur photographs
    • routine press photographs
These, however, can often become an author's work, which is judged from case to case.[10]

In numerous actual cases, they have also been recognised as copyrighted.[12]

Autres restrictions

In Slovenia there are restrictions on;

  • publication of reproductions of public archives. An authorisation of the archival institution is needed for any publication.[13]
  • the usage of the national flag, the coat of arms, and the anthem.[14]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Slovenia}} – for works whose author died before 1945 or published before 1945 if anonymous (public domain prior to introduction of the new law in 1995).
  • {{PD-Slovenia-exempt}} – for non-protected creations in Slovenia (ideas, principles, discoveries; official legislative, administrative and judicial texts; folk literary and artistic creations.)

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord: The copyright on the design of the tolar and other obsolete currencies as well as the national sides of the euro coins is held by the Bank of Slovenia.

Slovenia has used the Euro since 1 January 2007. See COM:CRT/European Union: Currency for more information.

De minimis

Article 52 of the Copyright and Related Rights Act:

  • "Such disclosed works that may be regarded as accessory works of secondary importance with regard to the actual purpose of some material object, may be used freely while exploiting such object."[2007 Art.52]

Article 52 has been interpreted by the copyright expert Miha Trampuž in his book Copyright and Related Rights Act with Commentary. He has highlighted the following aspects: the work must have been disclosed, it must have been incidental with another object or work, it could be at will replaced with another work, and it is inessential in the copyright sense to the object or work.[10]

See Commons:Deletion requests/File:Postcard of Ljubljana, Prešeren Square (3).jpg.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord Use: {{NoFoP-Slovenia}}. Only non-commercial use allowed. Under the Consolidated Copyright Act as of 2016,

  • Works permanently placed in parks, streets, squares or other public places, may be used freely.[12/2016 Art.55(1)]
  • The preceding paragraph does not apply to three-dimensional copies made for the same purpose as the original work, or copies made for profit.[12/2016 Art.55(2)]
  • The copy should state the source and authorship of the work, if indicated on the work.[12/2016 Art.55(3)]

Symbol OK.svg  for all works whose creators died or published them anonymously or pseudonymously (and have remained anonymous or pseudonymous) in 1948 or earlier.[15]

  • Another exception is photographs of photographic and similarly-made works in a public space, and photographs of the works of applied art, which are acceptable for Commons if the original (non-derivative) work was published in 1969 or earlier.

The copyright on these works lasted for 25 years from publication per the 1978 Yugoslav copyright act.[1978 Art.84]

In addition to copyright, the usage of the reproductions of "cultural monuments" for commercial purposes[16] is restricted by the Slovenian Cultural Heritage Protection Act, which requires consensus of the owner of the monument for any use of the image and name of the monument (Article 44). The definition of a cultural monument is the following (Article 3): heritage that has been statutorily protected as a monument or entered in the inventory of an authorised museum. For immovable cultural heritage, the national catalog is publicly accessible at gisportal.gov.si.[17] Wikimedia Commons is not required to comply with the Slovenian Cultural Heritage Protection Act because it is hosted in the United States of America. Users who are citizens of Slovenia are warned that they are solely responsible for any possible violation of local laws.

Seuil d'originalité

The threshold of originality in Slovenia depends on the field of creativity. If the maneuvering space of the possible creativity is narrower, it requires more creativity for a work to be copyrighted.[18] En la matière, les jugements suivants sont pertinents :

Applied arts:

  • VSL0069492 - the design of a couch set has been found to be below the threshold.
  • VS0011606 - the design of a sales stand has been found to be above the threshold.

Architecture:

  • VSL00432 - only the works that constitute an original artwork are copyrighted; the renovation plan of Ljubljana Castle as well as the newly built and (at least some of) the renovated parts of the castle count as such.

Titles:

  • VS07924 - the title "Brez zavor" (meaning "Without inhibitions") has been found to be below the threshold.

Voir aussi

Références

  1. a b Slovenia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. Yugoslav Copyright Act (Zakon o autorskom pravu) (in Serbian) (1978). Retrieved on 2019-02-04.
  3. Copyright and Related Rights Act as of 2007 (English translation). Retrieved on 2019-02-04.
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  5. a b c Copyright and Related Rights Act (as amended up to October 22, 2016). Slovenia. Retrieved on 2019-02-04.
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  9. Šetinc, Lenart. Avtorskopravna ureditev fotografskih del in avtorskih del na splošni dostopnih krajih v pravnem redu Republike Slovenije. Inštitut za medijsko pravo. 11 February 2013.
  10. a b c Trampuž, Miha () (in slovene) Zakon o avtorski in sorodnih pravicah: s komentarjem, Gospodarski vestnik
  11. Jančič, Maja Bogataj; Močnik, Marija Breznik; Damjan, Matija; Kovačič, Matej; Milohnić, Aldo. Upravljanje avtorskih in sorodnih pravic na Internetu - Vidik javnih inštitucij (in Slovene) [The Management of Copyright and Related Rights on Internet - The Aspect of Public Institutions]. August 2010. The Peace Institute – Institute for Contemporary Social and Political Studies; Faculty of Law, University of Ljubljana. Pg. 28.
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  14. Act Regulating the Coat-of-Arms, Flag and Anthem of the Republic of Slovenia and the Flag of the Slovene Nation.
  15. Maja Bogataj Jančič, Luka Virag, Rok Jerovšek. Modeli razčiščevanja avtorskih pravic za izbrane skupine avtorskih del za digitalizacijo in/ali objavo na Dlib.si [Models of Clearing up Copyright for Chosen Groups of Creative Work for Digitalisation and/or Publication at Dlib.si] (in Slovene). 29 September 2010. Retrieved 26 March 2012. Pg. 20.
  16. Matejčič, Katarina (25 March 2003). "Previdno pri uporabi kulturnih spomenikov v oglasih". Finance.si. "Exploitation does not mean that tourists are not allowed to take photos of themselves in front of a building or that a tourist society is not allowed to promote their place with a prospect that includes a cultural monument. It is different, however, if the photography is part of a postcard, when a trademark of a castle is sold for commercial purposes."
  17. Register kulturne dediščine RKD (in Slovene). Retrieved on 2019-09-29.
  18. VSL0069492. Sodstvo Republike Slovenije. Retrieved on 29 October 2013.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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COM:Vatican City

Vatican

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General rules

The current copyright law of the Vatican State was enacted 19 March 2011. The vaticanstate.va website holds the text of the law in Italian.[1] Vatican law supplements the Italian Copyright Act (l. 633, 6 April 1941), which applies in the territory of the Holy See (generally, 70 years after the author's death).

The main points of the Papal copyright:

  • Exclusive right on the use of the Pope’s image and voice for purposes other than religious, cultural and educational (art. 3)
  • Exclusive right on “purely documentary” reproductions of cultural heritage for 70 years from the fixation (art. 4)
  • The Holy See owns all copyrights in the works published under its name or created on its commission (art. 5).

Freedom of panorama

</translate><translate> X mark.svg Not OK Under Law N. XII on Copyright of January 12, 1960, the Vatican decreed that unless church law says otherwise, the precepts of Italian copyright law apply in Vatican City. Italy does not allow for freedom of panorama. Thus, sculptures and other works, including buildings, are not ok until 70 years after the death of the architect or designer. The Vatican's publishing house, Libreria Editrice Vaticana, also claims perpetual copyright on the writings of Pope John Paul II and Pope Benedict XVI.</translate>[2] <translate>

See also

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Citations

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