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Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Asie orientale

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VTE Droit d'auteur par territoire
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Autres

Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Asie orientale, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Asie. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Contents

Texte inclus de
COM:China

Chine

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Chine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Chine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Chine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Chine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Des régimes légaux et des règles de droits d'auteur spécifiques s'appliquent dans les régions administratives spéciales de Hong-Kong et Macao, tout comme à Taïwan.

Contexte

La Chine est indépendante depuis plusieurs siècles, d'abord sous la forme d'un empire puis à partir de 1912 en tant que république. Hong-Kong a été cédée à la Grande-Bretagne en 1842, puis a été rendue à la Chine le 1er juillet 1997 sous la forme d'une région administrative spéciale. En 1887, le Portugal a obtenu des droits sur Macao, qui a été rendu à la Chine en tant que région administrative spéciale en 1999. Le Japon a annexé la Manchourie en 1931 et y a créé l'état fantoche de Manchukuo. Ce territoire a été rendu à la Chine en 1946.

Après la guerre civile, le gouvernement de la République de Chine s'est enfui à Taïwan en 1949, tout en continuant à revendiquer être le gouvernement légitime du territoire chinois continental. La République Populaire de Chine située sur le continent ne reconnaît pas la légitimité de la République de Chine, et revendique la souveraineté sur l'île de Taïwan. Les mêmes règles concernant les droits d'auteur s'appliquent à la Chine continentale et à Taïwan jusqu'en 1949.

La Chine est membre de la Convention de Berne depuis le 15 octobre 1992, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 30 octobre 1992, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 11 décembre 2001 et du Traité de l'OMPI depuis le 9 juin 2007.[1] En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (tel qu'amendé par la Décision du 26 février 2010, par le Comité permanent du Congrès national populaire pour l'amendement de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaure de Chine) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de la Chine[1]. L'OMPI conserve une traduction en anglais du texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Wikisource dispose d'une version en chinois et d'une traduction en anglais.[2][3][4] La loi de 2010 est rétroactive.

  • Les droits des ayants-droits, des éditeurs, des artistes, des producteurs d'enregistrements sonores et vidéos, de stations de radio et de télévision tels qu'octroyés par la présente loi, dont la durée de la protection définie par la présente loi n'a pas encore expiré à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont protégés en accord avec la présente loi[2010 Art.60].

Les mêmes dispositions étaient également prises à l'article 55 de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine datant de 1990.[5]

Généralités

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2010 de la République populaire de Chine,

  • Une œuvre créée par un citoyen, lorsqu'il effectue des tâches qui lui sont assignées par une entité juridique ou une autre organisation, sont interprétées comme un travail sur commande. Sauf exception définie par le paragraphe 2 du présent article, les droits d'auteur sur une telle œuvre sont attribués à l'auteur, mais l'entité juridique ou l'organisation dispose d'un droit prioritaire pour l'exploitation de l’œuvre dans le cadre de ses activités professionnelles[2010 Art.16]...
  • Les droits de paternité, de modification et d'intégrité d'un auteur ne sont pas limités dans le temps[2010 Art.20].
  • La durée de la protection pour le droit de publication ... dans le cas d'une œuvre d'un citoyen correspond à la durée de la vie de l'auteur plus cinquante ans après sa mort, et expire le 31 décembre de la cinquantième année après la mort de l'auteur[2010 Art.21].
  • Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, cette période expire le 31 décembre de la cinquantième année suivant la mort du dernier auteur survivant[2010 Art.21].
  • Lorsque les droits d'auteurs appartiennent à une entité juridique ou une autre organisation, ou dans le cas d'une œuvre créée dans le cadre d'un emploi et pour laquelle l'entité juridique ou l'organisation bénéficie des droits d'auteurs (à l'exception du droit de paternité), la période est de cinquante ans, et expire le 31 décembre de la cinquantième année après la première publication d'une telle œuvre, à condition qu'aucune œuvre de cette sorte n'ayant pas déjà été publiée durant les cinquante années suivant son achèvement ne soit plus protégée en vertu de la présente loi[2010 Art.21].
  • La durée de la protection pour une œuvre cinématographique, une œuvre créée en vertu d'une méthode analogue à la production d'un film ou une œuvre photographique est de cinquante ans, et expire le 31 décembre de la cinquantième année après la première publication d'une telle œuvre, à condition qu'aucune œuvre de cette sorte n'ayant pas déjà été publiée durant les cinquante années suivant son achèvement ne soit plus protégée en vertu de la présente loi[2010 Art.21].

En vertu des Règles de mise en œuvre de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine[6] :

  • Article 13 : dans le cas d'une œuvre d'un auteur inconnu, les droits d'auteur, à l'exception du droit de paternité, sont exercés par le détenteur licite de la copie originale de l’œuvre. Lorsque l'auteur a été identifié, les droits d'auteur sont exercés par l'auteur ou ses héritiers en titre.
  • Article 16 : l'utilisation des droits d'auteur dont jouit l’État est gérée par les départements de l'administration des droits d'auteur du Conseil d’État.
  • Article 17 : dans le cas d’œuvres posthumes, le droit de publication peut être exercé par les héritiers en titre de l'auteur ou par d'autres bénéficiaires désignés pendant une durée de 50 ans, sauf si l'auteur en a explicitement décidé autrement. En l'absence d'un héritier en titre ou d'un autre bénéficiaire désigné, les dits droits sont exercés par le détenteur licite de la copie originale de l’œuvre.
  • Article 18 : dans le cas d'une œuvre d'un auteur inconnu, la durée de la protection en lien avec les droits tels que mentionnés par les alinéas 5 à 17 du premier paragraphe de l'article 10 de la loi est de 50 ans, se terminant le 31 décembre de la cinquantième année après la première publication de l’œuvre. L'article 21 de la loi est applicable lorsque l'auteur de l’œuvre a été identifié.

Selon l'article 100 des Principes généraux de la Loi civile de la République populaire de Chine, les photographies de personnes physiques ne peuvent pas être utilisées à titre lucratif (commercial) sans leur consentement.[7]

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droits d'auteur de 2010 de la République populaire de Chine, cette loi ne s'applique pas : (l) aux lois ; aux règlements ; aux résolutions, décisions et ordres des organes de l’État ; aux autres documents de nature législative, administrative ou judiciaire ; ainsi qu'à leurs traductions officielles ; (2) aux informations sur les événements courants ; et (3) aux calendriers, aux tableaux et formulaires de nombres d'un usage général et aux formules[2010 Art.5].

Bandeaux de licence

  • {{PD-China}} – pour les images dans le domaine public en République Populaire de Chine (continent) et en République de Chine (Taïwan).
  • {{PD-China-film}} – pour les films ou les images issues de films publiés en Chine il y a plus de 50 ans en Chine continentale et à Taïwan.
  • {{PD-Empire of China Government Gazette}} – pour la Gazette du gouvernement entre janvier et mars 1916 (an 1 du règne de Hongxian) pour l'Empire de Chine.
  • {{PD-Manchukuo-stamps}} – pour les images de timbres postaux du Mandchukuo qui sont maintenant dans le domaine public en Chine.
République populaire de Chine
République de Chine

Les œuvres avec les bandeaux suivants peuvent avoir été publiées avant ou après 1949 sous la juridiction de la République de Chine :

Œuvres plus anciennes (de 1912 à 1949) publiées dans la juridiction de la République de Chine 

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. L'utilisation des designes du Renminbi est sujette à autorisation. En vertu des Mesures de l'administration pour l'utilisation des designs du Renminbi (人民币图样使用管理办法) :

  • Article 4 : l'utilisation des designs du Renminbi est soumise à un examen et à un accord au cas par cas. La Banque populaire de Chine est l'organe d'examen et d'approbation pour l'utilisation des designs du Renminbi, et toutes les branches de la Banque populaire de Chine constituent des organes qui acceptent les demandes concernant l'utilisation des designs du Renminbi.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  : {{FoP-China}} - La reproduction d'une œuvre d'art, d'une œuvre d'architecture ou d'arts appliqués est couverte par la Loi sur les droits d'auteur de la République populaire de Chine, qui autorise la reproduction d’œuvres situées dans des lieux publics si l'auteur et le nom de l’œuvre originale sont mentionnés.

  • Article 22 : dans les cas suivants, une œuvre peut être exploitée sans la permission du, et sans paiement d'une rémunération au, détenteur des droits d'auteur, à condition que le nom de l'auteur et le titre de l’œuvre soient mentionnés et que les autres droits dont bénéficie le détenteur des droits d'auteur en vertu de la présente loi ne soient pas enfreints par :
    (1) l'utilisation d'une œuvre publiée pour les besoins privés de l'utilisateur en matière d'étude, de recherche ou de récréation personnelle ;
    (2) la citation appropriée de l’œuvre issue d'une œuvre publiée, dans l’œuvre publiée d'une personne pour les besoins d'une présentation de, ou d'un commentaire sur une œuvre, ou la démonstration d'un argument ;
    (8) la reproduction d'une œuvre dans ses collections par une bibliothèque, des archives, un monument commémoratif, un musée, une galerie d'art ou une institution similaire, pour les besoins de l'affichage ou de le préservation d'une copie de l’œuvre ;
    (10) la copie, le dessin, la photographie ou l'enregistrement vidéo d'une œuvre d'art située ou exposée dans un lieu public extérieur ; ...
    Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables dans les limites des droits des éditeurs, des artistes, des producteurs d'enregistrements sonores et vidéos, des stations de radio et de télévision.

La "Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine" (2001), article 22, clause 10, stipule que :

[A] une œuvre peut être exploitée sans la permission du, et sans paiement d'une rémunération au détenteur des droits d'auteur, à condition que le nom de l'auteur et que le titre de l’œuvre soient mentionnés et que les autres droits dont bénéficie le détenteur des droits d'auteur en vertu de la présente loi ne soient pas enfreints par...
dans le cas de :
la copie, le dessin, la photographie ou l'enregistrement vidéo d'une œuvre d'art située ou exposée dans un lieu public extérieur

Règlements et décisions de justice concernant la liberté de panorama :

Les exemples suivants sont Symbol OK.svg  :

  • Des photos de la sculpture du bouddha de Tian Tan. Voir le jugement d'une affaire civile, dans lequel la cour a jugé que l'utilisation commerciale de la photo du bouddha de Tian Tan par un opérateur de télécommunications sur ses cartes de téléphonie par IP était licite.
  • Des photos de la sculpture de May Wind. La Haute cour populaire de la province du Shandong a jugé lors d'une affaire civile que l'utilisation d'une image de cette sculpture comme image de fond sur des téléphones mobiles par un fabricant de téléphones était licite. La Cour suprême de la Chine a plus tard approuvé ce jugement.

Seuil d'originalité

L'exemple suivant est Symbol OK.svg  :

  • Le "Matchstick man" (image) avec une sphère noire pour la tête, des lignes noires pour le torse, les membres et les pieds ne peut pas être protégé par des droits d'auteur en raison d'un manque d'originalité, selon un jugement de la Haute cour populaire de la municipalité de Beijin (source).

Les exemples suivants ne sont X mark.svg Not OK :

sont protégées (Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine : "Article 2 - Les œuvres des citoyens chinois, des entités juridiques et d'autres organisations, qu'elles aient été publiées ou non, bénéficient des droits d'auteur en vertu de la présente loi." ; "Article 3 - Les 'œuvres' mentionnées dans la présente loi comprennent [...] sous les formes suivantes : (4) les œuvres des beaux-arts et d'architecture" ; Règlements de mise en œuvre : "à l'article 4 (8), les 'œuvres des beaux-arts' signifient [...] comme les peintures, les œuvres de calligraphie et les sculptures ;")
  • Écriture : un manuscrit écrit à la main a été considéré comme pouvant être protégé par des droits d'auteur en tant qu’œuvre d'art, selon une décision prise par la Cour intermédiaire populaire de Nanjing (source).
  • Logo de l'entreprise "LY" (archivé d'après l'original), bien que sans doute relativement simple, a été jugé comme pouvant être protégé par des droits d'auteur par le Bureau d'appel des marques déposées de l'administration de l'industrie et du commerce, le Tribunal de propriété intellectuelle de Beijing et la Haute cour populaire municipale de Beijing.
  • Les polices des caractères "笑", "喜" et "城市宝贝" dans ces deux logos peuvent être protégées par des droit d'auteur, a jugé la Cour intermédiaire populaire de Nanjing. Cependant, le caractère "巴" dans le même logo n'a pas été jugé comme étant protégé par des droits d'auteur en raison d'un manque d'originalité selon la même décision (source, texte complet de la décision du tribunal : [15][16]).
  • Logo de Gang Heng : la Cour suprême populaire de Chine a jugé que ce logo était protégé par des droits d'auteur (article de journal, archivé d'après l'original).

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:North Korea

Corée du Nord

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Contexte

La Corée est annexée par le Japon impérial en 1910. Après la fin de la Seconde Guerre mondiale en 1945, la Corée est divisée en deux zones, le nord étant occupé par l'Union soviétique et le sud par les États-Unis. En 1948, des gouvernements distincts sont formés en Corée du Nord et en Corée du Sud.

La Corée du Nord est membre de la Convention de Berne depuis le 28 avril 2003.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de la République démocratique populaire de Corée (telle qu'amendée par le décret n°1532 du 1er février 2006, du Présidium de l'Assemblée suprême populaire) comme étant les principales lois en matière de propriété intellectuelle promulguées par la législature de la Corée du Nord[1]. L'OMPI conserve une version an anglais du texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] A Korean language version is held on WikiSource.[3] Korea.gnu.org holds the Korean language version of the 2001 Copyright Law.[4]

Règles générales

Under the Copyright Law of the Democratic People's Republic of Korea (as amended by Decree No. 1532 of February 1, 2006),

  • The property right to a copyrighted work shall be protected from the moment of its publication to the 50th year after the death of its author. The property right to a joint copyrighted work shall be protected from the moment of its publication to the 50th year after the death of the last survivor of the co-authors.[1532/2006 Article 23]
  • The property right to a copyrighted work or a copyrighted visual art work whose author is an institution, enterprise or organization shall be protected for up to 50 years from the moment of its publication.[1532/2006 Article 24]
  • The term of copyright protection shall be calculated from 1 of January of the year following the publication of the work or the death of its author.[1532/2006 Article 25]

Œuvres non protégées

  • Documents for state management, current news or information data shall not be the object of copyright unless commercial purpose is pursued.[1532/2006 Article 12]
  • A "work whose publication, issuance, performance, broadcasting, show and exhibition is prohibited" is not protected by copyright.[1532/2006 Article 6]

Bandeaux de licence

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  : {{FoP-North Korea}}

Under the Copyright Law of the Democratic People's Republic of Korea (as amended by Decree No. 1532 of February 1, 2006), A copyrighted work may be used without the permission ... when a copyrighted work in public places is copied.[1532/2006 Article 32.8]

Timbres postaux

Copyrighted. According to North Korean copyright law as of 2006, "the property rights to a copyrighted work or a copyrighted visual art work whose author is an institution, enterprise or organization shall be protected for up to 50 years from the moment of its publication."[1532/2006 Article 24]

Si la publication a eu lieu avant le 1er janvier 1969, utilisez {{PD-DPRKOld}}

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:South Korea

Corée du Sud

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Corée du Sud applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Corée du Sud doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Corée du Sud et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Corée du Sud, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Corée est annexée par le Japon impérial en 1910. Après la fin de la Seconde Guerre mondiale en 1945, la Corée est divisée en deux zones, le nord étant occupé par l'Union soviétique et le sud par les États-Unis. En 1948, des gouvernements distincts sont formés en Corée du Nord et en Corée du Sud.

La Corée du Sud est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 1er octobre 1987, de la Convention de Berne depuis le 21 août 1996, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI depuis le 24 juin 2004.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°432 du 28 janvier 1957, telle qu'amendée par la Loi n°14634 du 21 mars 2017) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Corée du Sud[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]

Types d’œuvres protégées

Les exemples d’œuvres protégées comprennent : [432/1957–2017 Article 4]

  • Fiction, poetry, articles, lectures, speeches and other literary works
  • Musical works
  • Pantomime, theater, dance and other theatrical works
  • Calligraphy, painting, sculpture, prints, crafts, applied arts and other art works
  • Models, design plans and other works used for building and construction
  • Photographs
  • Cinematographic works
  • Maps, charts, plans, directions, models and other forms of work
  • Computer programs

Règles générales

Under the Copyright Act (Act No. 432 of January 28, 1957, as amended up to Act No. 14634 of March 21, 2017),

  • An author's property rights survive 70 years after the author has died, except where otherwise specified.[432/1957–2017 Article 39]
  • Property rights in a joint work survive 70 years after the death of the last surviving author.[432/1957–2017 Article 39]
  • An anonymous or pseudonymous work is protected 70 years from publication unless the author becomes know during this period, in which case protection lasts as in Article 39.[432/1957–2017 Article 40]
  • A work created during employment is protected for 70 years from the time of publication. However, if it is not published within 50 years from creation it is protected for 70 years from creation.[432/1957–2017 Article 41]
  • An audiovisual work is protected for 70 years from publication. However, if it is not published within 50 years from creation it is protected for 70 years from creation.[432/1957–2017 Article 42]
  • The term of protection lasts until end of the year of the author's death, or year of creation or publication as applicable.[432/1957–2017 Article 44]
  • Neighboring rights are protected for 70 years from performance, recording or broadcast, as applicable.[432/1957–2017 Article 86] Note that, for musical recordings, the underlying musical work will also need to be out of copyright.

Pre-1963 deaths, organization works

Copyright protection durations were 30 years before 1957 and 50 years before July 2013. This applies to copyrighted works of which authors died before 1 January 1963, or which were made public in the name of an organization before 1 January 1963.

Furthermore, with the exceptions of photographs reproducing otherwise copyrighted works of art, and photographs inserted into a work of study or art and produced only for the purpose of inclusion within said work, photographs or other works of a similar form to photography either published or produced in negative on or before 31 December 1976 are now in the public domain in the Republic of Korea as their term of copyright has expired there.

There are exceptional cases. Property rights are to belong to the state according to provisions of the Civil Law and other laws upon the death of a copyright owner without heir or, in the case of a legal person or organization, upon its dissolution. The product must also be in the public domain in the United States.

Statut aux États-Unis

For deciding if the work is out of copyright in the U.S., it's necessary to figure out whether the work was in copyright in 1996. If a work went out of copyright before the 1986 act extended copyright terms from 30 years to 50 years, it does not regain copyright. The act came into force in 1987, hence, works where all authors died before 1957 are out of copyright in both South Korea and the U.S.[3]

Bandeaux de licence

  • {{PD-South Korea}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort depuis plus de 70 ans, ou publiées pour le compte d'une organisation il y a plus de 70 ans.
  • {{PD-Korea-1910-1945}} – Œuvres réalisées alors que la Corée se trouvait sous occupations japonaise.
  • {{PD-Korea-1910-1945-photo}} – Photographies réalisées alors que la Corée se trouvait sous occupation japonaise.
  • {{PD-Korea-1910-1945-film}} – Films réalisés alors que la Corée se trouvait sous occupation japonaise.

Monnaie

Symbol OK.svg : The Bank of Korea owns copyright on all currency issued in South Korea since its establishment in 1950. The Bank of Korea allows anyone to reproduce and use the reproduction of its currency without requiring a permission but under certain restrictions, as explained in the Guidelines for the Reproduction of Bank of Korea Notes and Coins.[4]

For electronic reproductions the resolution of the image in its original size must not exceed 72dpi, and the word "SPECIMEN" or "보기" must be marked on either the obverse or the reverse of any part, excluding the portrait, of the reproduction and must be plainly distinguishable but inseparable from the reproduction. The size of the word “SPECIMEN” or “보기” must larger than the word “Bank of Korea” on the top center of the front side of the banknote, and must be in a non-transparent color that is clearly contrasted with the main color of the respective banknote. This also applies to partial reproductions.[4]

Please use {{South Korean currency}} for South Korean currency images that meet the requirement of Section 3.C (Intangible reproductions) of the currency reproduction guidelines.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord, non-commercial only for artistic works. Under the Copyright Act (Act No. 432 of January 28, 1957, as amended up to Act No. 14634 of March 21, 2017), Article 35,

(1) The holder of the original of a work of art, etc., or a person who has obtained the holder’s consent, may exhibit the work in its original form: Provided, That where the work of art is to be permanently exhibited on the street, in the park, on the outside of the wall of a building, or other place open to the public, the same shall not apply.
(2) Works of art, etc. exhibited at all times at an open place as referred to in the proviso to paragraph (1) may be reproduced by any means: Provided, That in any of the following cases, the same shall not apply:
1. Where a building is reproduced into another building;
2. Where a sculpture or painting is reproduced into another sculpture or painting;
3. Where the reproduction is made in order to exhibit permanently at an open place under the proviso to paragraph (1);
4. Where the reproduction is made for the purpose of selling its copies.
(3) A person who exhibits works of art, etc. pursuant to paragraph (1), or who intends to sell originals of works of art, etc., may reproduce and distribute them in a pamphlet for the purpose of explaining or introducing them.
(4) No portrait nor a similar photographic work produced by commission shall be used without the consent of the commissioner.

This permits any reproduction of works permanently installed in "open places", 35.(2).4 specifically states that the rule does not apply "where reproduction is made for the purpose of selling its copies." Reproduction is defined in Section 2.(22) as "...the fixation or the reproduction in a tangible medium by means of printing, photographing, copying, sound or visual recording, or other means." Selling reproduction of artistic works in public place is not allowed, for examples, selling postcard, calendar, collection of photos in which the artistic works have major part is not allowed.[5]

Timbres postaux

Copyrighted According to Articles 39 to 44 of the Copyright Act of the Republic of Korea, copyrighted works enter the public domain 70 years after publication when made public in the name of an organization. Use {{PD-South Korea}} if published before 1 January 1963.

Seuil d'originalité

According to a machine translation of the Copyright Act as amended up to Act No. 14634 of March 21, 2017,

  • "Work" refers to a creation that expresses human thoughts or feelings.[432/1957–2017 Article 2.2]

Voir aussi

Références

  1. a b Republic of Korea Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Copyright Act (Act No. 432 of January 28, 1957, as amended up to Act No. 14634 of March 21, 2017). South Korea (2017). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Yunjeong Choi () Development of Copyright Protection in Korea: its History, Inherent Limits, and Suggested Solutions, Brook. J. Int'l L. 28, pp. 643-673
  4. a b Guidelines for the For Reproduction of Bank of Korea Notes and Coins. Retrieved on 2019-01-27.
  5. Jin-won Choe, The Right of Exhibition and the Freedom of Panorama
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Hong Kong

Hong Kong

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la région administrative spéciale de Hong-Kong applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Hong-Kong doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Hong-Kong et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Hong-Kong, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Hong Kong became a British colony in 1842. It was transferred back to China on 1 July 1997 as a special administrative region, with a separate system of government and legal system from mainland China.

Hong Kong est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995.[1]

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed Copyright Ordinance (Chapter 528) (consolidated version of May 27, 2016) as the main copyright law enacted by the legislature of Hong Kong.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2] The Hong Hong eLegislation site also holds English and Traditional Chinese versions.[3][4]

Généralités

According to the Copyright Ordinance (Chapter 528) (consolidated version of May 27, 2016),

  • Copyright in a literary, dramatic, musical or artistic work generally expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the author dies.[528/2016 Section 17(2)]
  • If the work is of unknown authorship, copyright expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the work was first made; or if during that period the work is made available to the public, at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which it is first so made available.[528/2016 Section 17(3)]
  • If the work is computer-generated copyright expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the work was made.[528/2016 Section 17(6)]
  • With a work of joint authorship, the term is calculated from the year of death of the last surviving known author.[528/2016 Section 17(7)]
  • The above does not apply to Government copyright or Legislative Council copyright (see sections 182 to 184) or to copyright which subsists by virtue of section 188 (copyright of certain international organizations).[528/2016 Section 17(8)]
  • Copyright in a sound recording expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which it is made; or if during that period it is released, 50 years from the end of the calendar year in which it is released.[528/2016 Section 18(2)]
  • Copyright in a film expires at the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the death occurs of the last to die of the following persons (a) the principal director; (b) the author of the screenplay; (c) the author of the dialogue; or (d) the composer of music specially created for and used in the film.[528/2016 Section 19(2)]

Government copyright

According to the Copyright Ordinance (Chapter 528) (consolidated version of May 27, 2016),

  • Where a work is made by an officer of the Government in the course of his duties the work qualifies for copyright protection and the Government is the first owner of any copyright in the work.[528/2016 Section 182(1)]
  • Government copyright in a work continues to subsist (a) until the end of the period of 125 years from the end of the calendar year in which the work was made; or (b) if the work is published commercially before the end of the period of 75 years from the end of the calendar year in which it was made, until the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which it was first so published.[528/2016 Section 182(3)]

Legislative Council copyright

According to the Copyright Ordinance (Chapter 528) (consolidated version of May 27, 2016),

  • Where a work is made by or under the direction or control of the Legislative Council the work qualifies for copyright protection and the Legislative Council is the first owner of any copyright in the work.[528/2016 Section 184(1)]
  • Legislative Council copyright in a literary, dramatic, musical or artistic work continues to subsist until the end of the period of 50 years from the end of the calendar year in which the work was made.[528/2016 Section 184(3)]
  • For the purposes of this section, works made by or under the direction or control of the Legislative Council include (a) any work made by an officer or employee of the Legislative Council in the course of his duties; and (b) any sound recording, film, live broadcast or live cable programme of the proceedings of the Legislative Council. However, a work is not regarded as made by or under the direction or control of the Legislative Council by reason only of its being commissioned by or on behalf of the Legislative Council.[528/2016 Section 184(4)]

Bandeaux de licence

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord section 103(1) of the Crimes Ordinance (Chapter 200) of the Laws of Hong Kong stipulates that reproduction of currency notes without prior permission of the Monetary Authority is an offense, and individuals may be liable for imprisonment for 6 months and a fine of $20,000.

It is worth to note that any approved reproduction under section 103 does not permit further subsequent copies or reproductions to be made for other usage ends without the written consent of the Monetary Authority. Therefore, applications for reproduction of Hong Kong currency note images for further copying or reproduction by a third party will generally not be approved. This implies that digital reproductions (which by nature permit further reproductions) are unlikely to be approved by the Authority, and so are not legally appropriate for Commons.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  for 3D works, not always for 2D {{FoP-Hong Kong}}

According to Copyright Ordinance (Chapter 528) (consolidated version of May 27, 2016), it is not a copyright infringement to make graphic representations, take photographs, or broadcast the images of buildings, sculptures, models for buildings and works of artistic craftsmanship, if the object is permanently situated in a public place or in premises open to the public.[528/2016 Section 71]

Because Hong Kong was a territory of the United Kingdom until 1997, Hong Kong law is modeled on UK law, and in the absence of any specific case law to the contrary it is reasonable to assume that the rules will be similar. See the United Kingdom for more details.

Similar to the UK law, 'works of artistic craftsmanship' is defined separately from 'graphic work'. The latter includes any painting, drawing, diagram, map, chart or plan, and any engraving, etching, lithograph, woodcut or similar work. Therefore freedom given in Sect 71 does not apply to posters or maps in public places.

Seuil d'originalité

X mark.svg Pas d'accord for most logos. The level of originality required for copyright protection is presumably very low.

Because Hong Kong was a territory of the United Kingdom until 1997, Hong Kong law is modeled on UK law, and in the absence of any specific case law to the contrary it is reasonable to assume that the rules will be similar. See the United Kingdom for more details.

Voir aussi

Références

  1. a b Hong Kong, China Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Copyright Ordinance (Chapter 528) (consolidated version of May 27, 2016). Hong Kong (2016). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Cap 528 Sect 71, Copyright Ordinance
  4. in traditional Chinese
  5. Fact sheets. Government of Hong Kong. Retrieved on 2019-03-24.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Japan

Japon

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Japon applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Japon doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Japon et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Japon, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Japon est membre de la Convention de Berne depuis le 15 juillet 1899 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis 6 mars 2002[1]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act (Act No. 48 du 6 mai 1970, tel qu'amendé par le Act No. 35 du 14 mai 2014) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Japon[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. En décembre 2018, l'Agence des affaires culturelle a annoncé que la durée de protection des droits d'auteur a été portée de 50 ans à 70 ans après la mort de l'auteur, pour satisfaire à l'accord de l'Accord de partenariat transpacifique[3]. Ceci n'affecte pas les œuvres qui sont déjà tombées dans le domaine public avant le 30 décembre 2018.

Durées

Under the Copyright Act (Act No. 48 of May 6, 1970, as amended up to Act No. 30 of May 25, 2018),

  • Copyright subsists for the life of the author plus 70 years.[35/1970-2018 Art. 51]
  • If the work is anonymous or pseudonymous, the copyright lasts for 70 years after the publication or the death of the author, whichever is the earlier.[35/1970-2018 Art. 52]
  • Cooperative works: 70 years from first publication (or creation if unpublished).[35/1970-2018 Art. 53]
  • The copyright of a work in the name of an organization expires 70 years after publication, or 70 years after the creation if the work is not published within 70 years after creation.[1899-1931 Art. 53]
  • The preceding provision shall not apply when the author registers the work to the copyright office while the protection period specified in the preceding provision.[1899-1931 Art. 53.2]
  • For audio recordings, the term is 70 years after publication. See {{PD-Japan-audio}} for details.
  • The copyright period has been extended from 50 years to 70 years in 2018. Works whose copyright has expired before the effective date are not affected.
  • Since June 18, 2003, cinematographic works are exceptionally protected for 70 years, instead of 50 years, after the publication, or 70 years after the creation if the film is not published within 70 years of the creation.[1899-1931 Art. 54]
    • 38 years after the creator's death if it was published as his work before 1971.[1899-1931 Art. 22-3][1899-1969 Art. 3][4]
    • All films produced in Japan prior to 1953 and directed by a person who died more than 38 years ago are in the public domain. See template {{PD-Japan-film}} for details.
  • Photographs: 10 years from first publication (or creation if unpublished) before 1957.[1899-1931 Art. 23]
  • Copyright protection for photographs published on or before December 31, 1956 has been ended, whether the author is alive or not.
  • The term of protection for works from 1970 or before is the longer of the term under the old Copyright Act and that under the current Copyright Act. This provision especially affects the copyright status of cinematographic works.
  • There is an extension for Axis powers in WWII, which is essentially 11 years added to the copyright protection length.
  • If the work was also published in the U.S. within 30 days (or it was first published in the United States), it was also protected under U.S. law but not affected by the URAA restoration. See Commons:Fichiers dans le domaine public and Commons:Tableau de Hirtle.

Œuvres non protégées

Under the Copyright Act (Act No. 48 of May 6, 1970, as amended up to Act No. 35 of May 14, 2014) the following are not eligible for copyright.[35/1970-2014 Art. 13]

  1. the Constitution and other laws and regulations;
  2. public notices, instructions, circular notices and the like issued by organs of the State or local public entities, incorporated administrative agencies ... or local incorporated administrative agencies ...;
  3. judgments, decisions, orders and decrees of courts, as well as rulings and judgments made by government agencies in proceedings of a quasi-judicial nature;
  4. translations and compilations prepared by organs of the State or local public entities, incorporated administrative agencies or local incorporated administrative agencies of [any of] the materials listed in the preceding three items.

Termes

Œuvres individuelles

Date of author's death Date of publication Copyright tag
– December 31, 1945 – December 31, 1923 {{PD-Japan}} + {{PD-old-auto-1923}}
{{PD-Japan}}{{PD-old-auto-1923|deathyear=death year}}
– December 31, 1945 January 1, 1924 – December 31, 1957
January 1, 1971 –
{{PD-Japan}} + {{PD-old-auto-1996}}
{{PD-Japan}}{{PD-old-auto-1996|country=Japan|deathyear=death year}}
– December 31, 1945 January 1, 1958 – December 31, 1970 {{PD-Japan}} + {{Not-PD-US-URAA}}The work was still in copyright in Japan on the date of URAA restoration (January 1, 1996) because copyright of the posthumous work was valid for 38 years from its publication before 1971.[1899 Art. 4][1969 Art. 52-1]
{{PD-Japan}}{{Not-PD-US-URAA|country=Japan}}
January 1, 1946 – December 31, 1967 – December 31, 1923 {{PD-Japan}} + {{PD-old-auto-1923}}
{{PD-Japan}}{{PD-old-auto-1923|deathyear=death year}}
January 1, 1924 – {{PD-Japan}} + {{Not-PD-US-URAA}}[note 1]
{{PD-Japan}}{{Not-PD-US-URAA|country=Japan}}
Others L’œuvre est toujours sous la protection de la loi japonaise.

Œuvres anonymes ou sous pseudonyme

If the author of the work is unveiled during its copyright term, it is protected as an individual work. e.g. Osamu Tezuka (手塚 治, died in 1989) and his pen name "手塚 治虫" are well-known among people, so his works will be protected in Japan until 2059.

Date of publication Copyright tag
– December 31, 1923 {{PD-Japan}} + {{PD-anon-1923}}
{{PD-Japan}}{{PD-anon-1923}}
January 1, 1924 – December 31, 1945 {{PD-Japan}} + {{PD-anon-auto-1996}}
{{PD-Japan}}{{PD-anon-auto-1996|country=Japan|publication=year}}
January 1, 1946 – December 31, 1967 {{PD-Japan}} + {{Not-PD-US-URAA}}[note 1]
{{PD-Japan}}{{Not-PD-US-URAA|country=Japan}}
Others The work is still protected under Japan law.

Œuvres collectives

Date of publication Copyright tag
– December 31, 1923 {{PD-Japan-organization}} + {{PD-1923}}
{{PD-Japan-organization}}{{PD-1923}}
January 1, 1924 – December 31, 1945 {{PD-Japan-organization}} + {{PD-1996}}
{{PD-Japan-organization}}{{PD-1996|country=Japan}}
January 1, 1946 – December 31, 1967 {{PD-Japan-organization}} + {{Not-PD-US-URAA}}[note 1]
{{PD-Japan-organization}}{{Not-PD-US-URAA|country=Japan}}
Others The work is still protected under Japan law.

Photographies anciennes

Date of creation Date of publication Copyright tag
– December 31, 1946 Any date {{PD-Japan-oldphoto}}
{{PD-Japan-oldphoto}}
January 1, 1947 – December 31, 1956 – December 31, 1956[5] {{PD-Japan-oldphoto}}
{{PD-Japan-oldphoto}}
January 1, 1957 – (within 10 years) Judged under 1970 Copyright law. (as an individual work or pseudonymous work)
Not published within 10 years from creation {{PD-Japan-oldphoto}}
{{PD-Japan-oldphoto}}
January 1, 1957 – Any date Judged under 1970 Copyright law. (as an individual work or pseudonymous work)

Exceptions

  • For some government works, {{PD-Japan-exempt}}
  • For pre-1953 films directed by a person who died more than 38 years ago. This may not exclude the company's work. e.g. In 2006, Roy Export Company Establishment sued a Japanese company that was copying Sunnyside (1919) and other pre-1953 films directed by Charlie Chaplin. Tokyo distinct court judged that Chaplin held their copyright. They have been protected until 2015 (38 years after his death, according to the older copyright law) or 70 years after their publication, plus more additional period by the wartime prolongation.[6]
  • {{PD-Japan-film}} + choose from {{PD-1923}}, {{PD-1996}} (–1945) or {{Not-PD-US-URAA}} (1946–1953)
  • For other films, No one expires copyright yet. (earliest 2025)
  • FoP (photographs of an architectural work) {{FoP-Japan}} + free license tag for the image
  • FoP (photographs of the copyrighted artwork or sculpture located in a public space) {{NoFoP-Japan}} (Not accepted on Commons)[7]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Japan-oldphoto}} – Photos publiées au Japon avant le 31 décembre 1956, ou photographiées avant 1946 et non publiées pendant 10 ans.
  • {{PD-Japan}} – Pour les œuvres japonaises sauf les photos, 70 ans après la mort du créateur (ou du dernier créateur à mourir s'il y avait plusieurs créateurs).
  • {{PD-Japan-film}} – Pour les films produits au Japon avant 1953.
  • {{PD-Japan-organization}} – Pour les images d'œuvres d'organisations/de compagnies/d'entreprises : 70 ans après leur publication
  • {{PD-Japan-exempt}} – pour les œuvres exemptées de droits d'auteur au Japon
  • {{GJSTU1}} - pour les informations mises à disposition sur les sites du gouvernement selon la licence Government of Japan Standard Terms of Use (version 1.0).

Bandeaux autres que des bandeaux de licence :

  • {{FoP-Japan}} peut être utilisé pour une image qui intègre des œuvres architecturales, autorisées par la "liberté de panorama", mais d'autres bandeaux peuvent être utilisés pour indiquer le statut de l'image vis-à-vis des droits d'auteur au Japon et aux États-Unis.
  • {{AerialPhotograph-mlitJP}} – Le détenteur des droits, le Ministère du territoire, de l'infrastructure, des transports et du tourisme du Japon, autorise quiconque à utiliser l'image pour tout usage, du moment que le détenteur des droits soit correctement cité.

Monnaie

✓OK : le design de billets de banque japonais sont publiés sous une 'Notification' émise par l’État, qui les exempte de protection par les droits d'auteur selon la loi sur les droits d'auteur japonaise[8]. Le bandeau {{PD-Japan-exempt}} leur est applicable[9].

De minimis

Copyright Act Article 30-2, amended in 2012, states:

  • Article 30-2: When creating a copyrighted work of photography, sound recording or video recording, other copyrighted items that are incidental subjects of the work because they are hard to be separated from the item that is a subject of the work may be copied or translated along the work being created (only if they are minor components of the work being created). However, if, considering the kinds of the incidentally included works and the manner of the copying or translation, it unfairly is prejudicial to the interest of the copyright holders of the incidentally included works, they may not.[10]

Liberté de panorama

  • for artistic works: X mark.svg Pas d'accord {{NoFoP-Japan}} except in cases governed by Article 46.
  • for buildings only: Symbol OK.svg  {{FoP-Japan}}

The Copyright Act (Act No. 48 of May 6, 1970, as amended up to Act No. 35 of May 14, 2014), allows the reproduction of artistic works located permanently in open places accessible to the public, such as streets and parks, or at places easily seen by the public, such as the outer walls of buildings, only for non-commercial purposes. Therefore, such photographs are not free enough for Commons.

Architectural works (i.e., buildings) located in such places may be photographed and the photos may be reproduced for any purposes, which contains the "non-commercial" restriction, and applies only to "artistic works".[1899-1931 Art. 46(iv)] Some buildings like the Tower of the Sun can be regarded as artistic works per discussion.

Note: According to Japanese copyright law, Japan has a copyright lifetime of 70 years after the death of the author (ie. creator/designer) or following "the death of the last surviving co-author in the case of a joint work." Henceforth, the author's works shall become copyright free and enter the public domain.[1899-1931 Art. 51]

Timbres postaux

Copyrighted Stamps more than 70 years old or published before 1 January 1968 are in the public domain, per {{PD-Japan}}.

Seuil d'originalité

Logos in the gallery below are Symbol OK.svg  to upload. Article 2 of Japanese copyright law defines that a work is eligible for copyright when it is a production in which thoughts or sentiments are expressed in a creative way and which falls within the literary, scientific, artistic or musical domain.[11]

Japanese courts have decided that to be copyrightable, a text logo needs to have artistic appearance that is worth artistic appreciation. Logos composed merely of geometric shapes and texts are also not copyrightable in general.

Asahi logo.svg (DR) Letters are a means of communication, shared by anyone. Copyright protection of fonts is limited only to those that raise artistic appreciation as much as artistic works do.[12]
Cup Noodles.jpg (DR) Although the shape is stylized, the text is in a normal arrangement and keeps its function of being read as a sequence of letters.[13]
Olympic flag.svg The Court is negative towards recognizing the symbol as a copyrightable work of fine arts, because it is considered merely relatively simple graphic elements.[14]
  • Furby toy: utilitarian, so not protected by copyright as an artistic work. Not utilitarian in the United States, so photos of the toy can't be uploaded to Commons.[15]

Voir aussi

Remarques

  1. a b c The work may be protected by copyright under U.S. law. because its copyright in the U.S. was restored by the URAA. However, the current policy on Commons is to accept it. This policy may change in the future, depending on the outcome of community discussions. Also, it may be deleted if Commons receive a valid takedown notice.

Références

  1. a b Japan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2019-01-22.
  2. Copyright Act (Act No. 48 of May 6, 1970, as amended up to Act No. 35 of May 14, 2014). Japan (2014). Retrieved on 2018-11-08.
  3. 平成30年12月30日施行 環太平洋パートナーシップに関する包括的及び先進的な協定(TPP11協定)の発効に伴う著作権法改正の施行について. Agency for Cultural Affairs.
  4. Copyright Act 1970, Supplementary Provision Act No. 85 of June 18, 2003
  5. Copyright Act 1899 (revised in 1969), Art. 52–3
  6. >2006 Wa 15552 : The case of the claim for suspension of copyright violation. Court precedent : Search results (in Japanese) (PDF). Court of Japan. Tokyo District Court Civil Division 29 (2007-08-29). Retrieved on 2016-12-30.
  7. w:ja:Wikipedia:屋外美術を被写体とする写真の利用方針 (Criteria for using a photograph of the artwork located in a public space) at Japanese Wikipedia
  8. 日本のお金 近代通貨ハンドブック 大蔵省印刷局編 (Japan's Money Modern Currency Handbook Ministry of Finance Printing Bureau) 119 (1994).
  9. Ministry of Finance Notification No. 76, 1984: Specifications of the Bank of Japan Notes scheduled to be introduced on November 1, 1984 - 10,000, 5,000 and 1,000 yen note.
  10. いわゆる「写り込み」等に係る規定の整備について. Agency for Cultural Affairs.
  11. [1][2]
  12. Tokyo High Court 平成6(ネ)1470 [3]
  13. Tokyo High Court 昭和55(行ケ)30, Supreme Court 昭和55(行ツ)75) [4]
  14. (Tokyo District Court 昭39(ヨ)第5594 [5]
  15. Sendai High Court ruling
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Macau

Macao

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

<translate> Macao</translate>

<translate> This page provides an overview of copyright rules of China's special administrative region of Macao relevant to uploading works into Wikimedia Commons. Note that any work originating in Macao must be in the public domain, or available under a free license, in both Macao and the United States before it can be uploaded to Wikimedia Commons. If there is any doubt about the copyright status of a work from Macao, refer to the relevant laws for clarification.

Background

In 1887 Portugal gained rights to Macao, which was returned to China as a special administrative region in 1999. Macao remains under a separate political and economic system from the rest of China until 2049.

Macao has belonged to the World Trade Organization since 31 December 1994.</translate>[1] <translate>

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed Decree-Law No. 43/99/M of August 16, 1999, on the Regime of Copyright and Related Rights (as amended by Law No. 5/2012 of April 10, 2012) as the main IP law enacted by the legislature of Macao.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.</translate>[2] <translate>

General

According to Decree-Law No. 43/99/M of August 16, 1999, on the Regime of Copyright and Related Rights (as amended by Law No. 5/2012 of April 10, 2012),

  • Generally, copyright shall lapse 50 years after the death of the creator of the work, even in the case of works disclosed or published posthumously.[43/99/M/2012 Article 21]
  • The time-limits for the expiry of copyright will only start to run from the first day of the year following that in which the determining event occurs.[43/99/M/2012 Article 21]

</translate> <translate>

  • Copyright in a collaborative work expires 50 years after the date of the death of the co-author who died last.[43/99/M/2012 Article 22.1]
  • Copyright in a collective work or work made for a legal entity shall lapse, unless otherwise provided, 50 years after the first disclosure or publication.[43/99/M/2012 Article 22.3]

</translate> <translate>

  • The duration of copyright for individual contributions to collaborative and collective works, where the personal contributions can be discriminated, is 50 years after the death of the creator of the contribution.[43/99/M/2012 Article 22.4]
  • Copyright in an anonymous work, or work published or published without revealing the identity of the author, expires 50 years after disclosure or publication.[43/99/M/2012 Article 23.1]

</translate> <translate>

  • Copyright in an audiovisual work lapses 50 years after its disclosure.[43/99/M/2012 Article 106]
  • Copyright in works of applied art lapse 25 years after the completion of the work.[43/99/M/2012 Article 148]
  • The rights of performers lapse 50 years after the end of the year in which the phonogram or videogram was made.[43/99/M/2012 Article 182]

</translate> <translate>

  • The rights of producers of phonograms and videograms lapse 50 years after fixation.[43/99/M/2012 Article 188]
  • The rights of broadcasting organizations lapse 20 years after the broadcast.[43/99/M/2012 Article 192]
  • Non-Macanese works are copyrightable in Macao for the Macanese copyright duration or the home country or area, whichever is less, i.e. the rule of the shorter term applies in Macao.[43/99/M/2012 Article 51ff]

Not protected

According to Decree-Law No. 43/99/M of August 16, 1999, on the Regime of Copyright and Related Rights (as amended by Law No. 5/2012 of April 10, 2012), the following are not subject to protection: a) The news of the day and the reports of various events for the sake of simple information, in any case disclosed; (b) applications, claims, complaints and other documents submitted in writing or orally before public authorities or services; c) The texts presented and the speeches delivered to assemblies or other bodies collegiate, political and administrative matters, or in public debates on matters of common interest; d) Political speeches.[43/99/M/2012 Article 5.1]

Official works do not enjoy protection. Official texts, among others, are the texts of conventions, laws, regulations and reports or decisions of any authorities, as well as their translations.[43/99/M/2012 Article 6]

Copyright tags

</translate><translate>

</translate> <translate>

  • {{PD-MacaoGov-text}} – text is in the public domain because official texts shall not benefit from protection.

</translate> <translate>

  • {{PD-MO}} – for works 50 years after the author's death or 50 years after creation if authorship unknown.

</translate> <translate>

  • {{PD-MO-old-art}} – copyright in works of applied art shall lapse 25 years after the completion of the work.

</translate> <translate>

</translate> <translate>

</translate> <translate>

  • {{PD-MO-old-media}} – rights of producers of phonograms and videograms shall lapse 50 years after fixation.

</translate> <translate>

  • {{PD-MO-old-photo}} – copyright in photographic works shall lapse 25 years after their completion.

Currency

</translate><translate> X mark.svg Pas d'accord. Currency is copyrighted and reproduction requires approval from the Monetary Authority of Macao.

"In accordance with article 14.2 of the Decree-Law No. 7/95/M of January 30, requests for reproduction of banknotes for educational and promotional purposes with justifiable reasons could be approved by the Government. In practice, such requests should be made to the Monetary Authority of Macao (AMCM)."[3]

Freedom of panorama

</translate>

<translate> Symbol OK.svg  {{FoP-Macao}}

  • It is legal, without the consent of the author ... To make copies by photography, videography, cinematography or other analogous means, of works of art placed in public places.[43/99/M/2012 Article 61(l)]
  • However, the free use of a protected work must not prevent its normal economic exploitation nor unjustifiably prejudice the legitimate interests of the author.[43/99/M/2012 Article 62(l)]
  • The reproductions allowed under article 61 should not be confused with the original works by those who use them, and the reproduction or citation cannot be so extensive as to detract from the interest in those works.[43/99/M/2012 Article 62(3)]

Citations

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  1. a b Macao, China Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Decree-Law No. 43/99/M of August 16, 1999, on the Regime of Copyright and Related Rights (as amended by Law No. 5/2012 of April 10, 2012). Macao (2012). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Monetary Authority of Macao (2016) Reproduction of banknotes of Macao for educational and promotional purposes[6]
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Manchukuo

Mandchoukouo

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

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Contexte

Le Mandchoukouo a été fondé en 1932 après l'occupation du nord-est de la Chine par les troupes japonaises et a été dissous par l'Union Soviétique en 1945. La Chine a toujours revendiqué ce territoire, sans reconnaître le Mandchoukouo.

Bandeaux de licence

  • {{PD-Manchukuo-stamps}} – Pour les images de timbres de Manchukuo qui sont maintenant dans le domaine public en Chine.

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-Manchukuo-stamps}}.

Comme la Chine a toujours revendiqué la Chine du nord-est sans reconnaître le Mandchoukouo, tous droit d'auteur sur des timbres postaux du Mandchoukouo devrait avoir expiré au plus tard le 1er janvier 1996. La Chine limite les droits d'auteur pour les entreprises à une durée de 50 ans à partir de la publication, et les concepteurs des timbres ne sont plus connus.

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Mongolia

Mongolie

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Contexte

La dynastie chinoise Qing a absorbé la Mongolie au 17e siècle. Après la chute de la dynastie Qing en 1911, la Mongolie déclare son indépendance, qui devient réellement effective de la République de Chine en 1921. La République populaire de Mongolie est fondée en 1924.

La Mongolie est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 29 janvier 1997, de la Convention de Berne depuis le 12 mars 1998 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 25 octobre 2002.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi de la Mongolie sur le droit d'auteur et les droits liés (amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Mongolie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]

Règles générales

Under the Law of Mongolia on Copyright and Related Rights (as last amended on January 19, 2006),

  • The term of copyright protection in respect of a particular work shall begin from the day of its creation.[2006 Article 13.6]
  • A author shall enjoy the exclusive rights for his/her lifetime and 50 years after his/her death.[2006 Article 13.2]
  • In the case of pseudonymous or anonymous works, the exclusive rights of an author in copyrighted works shall begin from 1 January of the year following the year the first publication of a work and be valid for 75 years.[2006 Article 13.4]
  • In case of the co-authorship, the copyright shall be protected for the lifetime of the authors and for a period of 50 years from 1 January of the year following the death of the last surviving author.[2006 Article 13.6]

Œuvres non protégées

The following works shall not be protected by copyright: texts of laws and other legal acts; administrative decisions and official documents of legal entities and organizations; court decisions, resolutions, judge’s decrees, other documents and speeches delivered during court hearings; translation of the above documents; coats of arms, banners, flags, awards, orders and medals; any news or information with facts and figures for the purpose of reporting the current events and results thereof; works of folklore and national traditions; any ideas, methods, procedures, scientific discoveries and mathematical concepts.[2006 Article 8]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Mongolia}} – Pour les œuvres publiées initialement en Mongolie : Photos et art appliqué 25 ans après publication, à partir de la fin de l'année de publication. Autres œuvres 50 ans après la mort de l'auteur. Œuvres anonymes, sous pseudonyme ou de personnes morales 75 ans après publication. Les photos et autres œuvres d'art appliqué créées avant 1972 sont dans le domaine public en Mongolie et aux États-Unis.
  • {{PD MN-exempt}} Le copyright ne s'applique pas aux : Documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes législatifs, administratifs ou judiciaires) ; Déclarations faites en cour ou dans les rencontres politiques ; Traductions de ces éléments mentionnés ci-avant; Informations sur des événements et faits ; Idées, procédures, méthodes d'operation, concepts mathématiques.[2006 Article 8]

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord: Banknotes are copyrighted, as they do not fall within one of the copyright exemptions in Article 8 of the Law of Mongolia on Copyright and Related Rights (as last amended on January 19, 2006).[2006 Article 8]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord Under the Law of Mongolia on Copyright and Related Rights (as last amended on January 19, 2006),

  • It is allowed to publish works of architecture, fine arts and photography located in public places in order to show the surrounding areas of events while reporting the events to the public.[2006 Article 24.1.6]
  • But the following conditions shall be considered in determining the circumstances provided in Section 24.1 of this law: To have a non-profit purpose; The extent of use and the importance of the used parts; The value of the work and the effect of the used part on the market.[2006 Article 24.2]

Voir aussi

Références

  1. a b Mongolia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law of Mongolia on Copyright and Related Rights (as last amended on January 19, 2006). Mongolia (2006). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Taiwan

Taïwan

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Contexte

The island of Taiwan was annexed by China in 1683, then ceded to Japan in 1895. The Republic of China (ROC) regained control in 1945 after Japan's defeat in World War II. In 1949 the government of the ROC fled to Taiwan from the mainland. In 1971 the ROC lost its seat in the United Nations to the mainland People's Republic of China (PRC).

Taiwan copyright laws are codified in the Copyright Act as amended on 30 November 2016, in effect in Taiwan, Penghu, Kinmen, and Matsu.[1][2] A list of changes to copyright laws from 1928 is available at b:Annotated Republic of China Laws/Copyright Act.

Généralités

According to the Copyright Act as amended on 30 November 2016,

  • Generally, economic rights endure for the life of the author and 50 years after the author's death.[2016 Art.30]
  • Where a work is first publicly released between the 40th and 50th years after the author's death, the economic rights shall endure for a term of 10 years beginning from the time of the first public release.[2016 Art.30]
  • Economic rights in a joint work subsist for 50 years after the death of the last surviving author.[2016 Art.31]
  • Economic rights in a pseudonymous work or an anonymous work endure for 50 years from the time of public release; provided, the economic rights shall be extinguished where it can be proven that the author has been deceased for over 50 years. These provisions do not apply when the pseudonym of the author is well known to the public.[2016 Art.32]
  • Economic rights in works authored by a legal entity endure for 50 years after the public release of the work; provided, if the work is not publicly released within 50 years from the completion of the creation, the economic rights shall subsist for 50 years after completion of the creation.[2016 Art.33]
  • Economic rights for photographic works, audiovisual works, sound recordings, and performances endure for 50 years after the public release of the work. The proviso of the preceding article shall apply mutatis mutandis to the preceding paragraph.[2016 Art.34]
  • All the above terms of duration terminate as of the last day of the last year of the term.[2016 Art.35]

Œuvres non protégées

According to the Copyright Act as amended on 30 November 2016, The following items shall not be the subject matter of copyright:[2016 Art.9]

1.The constitution, acts, regulations, or official documents.
2.Translations or compilations by central or local government agencies of works referred to in the preceding subparagraph.
3.Slogans and common symbols, terms, formulas, numerical charts, forms, notebooks, or almanacs.
4.Oral and literary works for news reports that are intended strictly to communicate facts.
5.Test questions and alternative test questions from all kinds of examinations held pursuant to acts or regulations.

The term "official documents" in the first subparagraph of the preceding paragraph includes proclamations, text of speeches, news releases, and other documents prepared by civil servants in the course of carrying out their duties.[2016 Art.9]

Bandeaux de licence

  • {{OGDL}} – for data owned by the central government of Republic of China (Taiwan) and offered for use and re-use under the Open Government Data License.
  • {{GWOIA}} – for information obtained from the government websites of Taiwan that includes the Government Website Open Information Announcement.

See also Commons:Copyright rules by territory/China:Copyright tags for works before and after 1949.

Monnaie

X mark.svg Not OK As documented in the OTRS ticket:2014050810011876, all New Taiwan Dollar bank notes are protected by copyright under the Copyright Act of Taiwan. The copyright holder is the Central Bank of the Republic of China (Taiwan):

In response to the enquiry in your e-mail dated April 27, 2014, please be noted that the images of our national currency are strictly under the protection of the Copyright Act of Taiwan. That means all the pictures on the NTD banknotes are not allowed to be exhibited on any commercial websites without our permission in advance.

However, the Central Bank of the Republic of China is a governmental institution and its data is allowed to be used by the public. According to the CBC website: "In order to facilitate better utilization by the general public of the information on this website, all of the Central Bank of the Republic of China (Taiwan)(herein known as CBC)’s publicly posted information and materials that are protected under copyright provisions may be utilized by the public without cost in a non-exclusive, reauthorization-available manner. The users may, without restriction on time and place, reproduce, adapt, edit, publicly transmit, or utilize in other ways, and develop various products or services (herein known as derivations)."[4]

It is Pictogram-voting-question.svg unclear if this extends to images of national currency.

Liberté de panorama

  • X mark.svg Pas d'accord for indoor works and outdoor 2D artistic works
  • Symbol OK.svg  for buildings, sculptures, and by extension other outdoor 3D works {{FoP-Taiwan}}
  • The "Copyright Act" (1992-2016-present) Article 58 states that:
Artistic works or architectural works displayed on a long-term basis on streets, in parks, on outside walls of buildings, or other outdoor locales open to the public, may be exploited by any means except under the following circumstances:
  1. Reproduction of a building by construction of another building.
  2. Reproduction of a work of sculpture by production of another sculpture.
  3. Reproduction for the purpose of long-term public display in locales specified in this article.
  4. Reproduction of artistic works solely for the purpose of selling copies.

Reproductions of artistic works are thus only for non-commercial purposes. Note that "reproduction" in this context means reproducing the work in its original form, thus photographs of buildings and outdoor sculptures are Symbol OK.svg .

Seuil d'originalité

The level required for copyright is low. Independently created works with "minimal creativity" are eligible, according to Taiwan's Intellectual Property Office.[5]

The following examples are Symbol OK.svg :

  • These two artworks with traditional design elements are unprotected, according to court decisions that they do not meet the originality threshold for copyright protection:[6]
  • Simple typeface, such as the typeface of Sunshow company logo:

The following examples are X mark.svg Pas d'accord:

  • Calligraphy works, such as the work "燒烤飯糰" on this photo, are copyright protected.[7]
  • The graphic part of Sunshow company's logo. The court ruled that the graphic part of the logo: two hands clasped together, one over the other, is copyrightable, but the typeface "SUNSHOW" is not.[8]

Voir aussi

Références

  1. Copyright Act. Taiwan (2016). Retrieved on 2018-11-08.
  2. 著作權法 (Copyright Act) (in Chinese). Taiwan (2016). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Presidential Office Gazette. National Central Library. Retrieved on 2019-03-24.
  4. http://www.cbc.gov.tw/content.asp?mp=2&CuItem=40419 Central Bank of the Republic of China
  5. 著作權基本概念篇-1~10 (Basic Concepts of Copyright-1~10). Intellectual Property Office. Retrieved on 2019-01-27.
  6. 智慧財產法院 107 年民著上字第 3 號民事判決 (in Chinese). Judicial Yuan of the Republic of China. Retrieved on 2019-09-27.
  7. the news article about this case's court ruling, and the full text of the ruling)
  8. [7][8]
Cite error: <ref> tag with name "IoT-MOTC" defined in <references> is not used in prior text.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux