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Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Europe de l'Est

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VTE Droit d'auteur par territoire
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Autres

Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Europe de l'Est, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Europe. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Contents

Texte inclus de
COM:Belarus

Biélorussie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Biélorussie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Biélorussie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Biélorussie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Biélorussie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Biélorussie a été annexée par la Russie en 1795. Elle a été occupée par l'Allemagne pendant la Première Guerre mondiale. Vers la fin de la guerre, la Biélorussie a déclaré son indépendance en 1918. En 1919, le pays devient une république de l'Union soviétique. Lors de léclatement de l'Union soviétique, la Biélorussie a déclaré de nouveau son indépendance le 27 juillet 1990.

La Biélorussie est membre de la Convention de Berne depuis le 12 décembre 1997 et du Traité de l'OMPI sur les droits d'auteur depuis le 6 mars 2002.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi de la République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011, sur le droit d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Biélorussie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

En vertu de la Loi de la république de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011,

  • Les droits moraux sur les œuvres scientifiques, littéraires et artistiques sont protégés sans limite dans le temps[262-Z/2011 Art.20(1)].
  • Les droits exclusifs sur une œuvre sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort sauf disposition contraire stipulée ci-dessus[262-Z/2011 Art.20(2)].
  • Les droits exclusifs sur une œuvre anonyme ou sur une œuvre créé sous pseudonyme sont valides pendant 50 ans à partir du moment de sa création à moins qu'elle n'ait été divulguée avec l'accord de l'auteur dans les 50 ans suivant sa création[262-Z/2011 Art.20(3)].
  • Les droits exclusifs sur une œuvre créée à plusieurs auteurs sont valides du vivant et pendant 50 ans après la mort de l'auteur survivant aux autres co-auteurs[262-Z/2011 Art.20(4)].
  • Le calcul des durées ci-dessus commence au 1er janvier de l'année suivant l'année où survient le fait juridique qui constitue la base du calcul de la durée[262-Z/2011 Art.20(5)].
  • La fin de la période de validité des droits exclusifs sur une œuvre signifient que cette œuvre tombe dans le domaine public. Les œuvres qui n'ont jamais été protégées sur le territoire de la République de Biélorussie sont considérées comme étant tombées dans le domaine public[262-Z/2011 Art.21(1)].
  • Les œuvres tombées dans le domaine public peuvent être librement utilisées par tout particulier ou par toute entité juridique sans paiement de redevance. Cependant, les droits moraux des auteurs doivent être respectés[262-Z/2011 Art.21(2)].

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi de la République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011,

  • Ce qui suit n'est pas considéré comme étant protégé par les droits d'auteur : les documents officiels (lois, décisions de justice, autres documents administratifs et judiciaires, documents constitutifs d'entités juridiques) et leurs traductions officielles ; les symboles d’État de la République de Biélorussie, l'hymne national de la République de Biélorussie, les décorations des symboles d’État de la République de Biélorussie (ordres et médailles), les insignes d’État (monnaie papier de la République de Biélorussie, les timbres et autres signes postaux), les symboles héraldiques officiels (drapeaux, emblèmes des divisions administratives de la République de Biélorussie, les signes héraldiques, les couleurs, les macarons et emblèmes des autorités de l’État, etc.) ; les œuvres d'arts folkloriques dont les auteurs sont inconnus[262-Z/2011 Art.7(2)].
  • Les droits d'auteur ne couvrent pas les idées, les méthodes, les processus, les systèmes, les moyens, les conceptions, les principes, les découvertes, les faits mêmes s'ils sont exprimés, expliqués ou mis en œuvre dans des œuvres[262-Z/2011 Art.7(2)].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord - En vertu de la Loi de la République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011,

  • Les œuvres de photographie, d'architecture, de beaux-arts peuvent être visualisées, télédiffusées ou diffusées par câble ainsi qu'être transmises publiquement par tout autre moyen si de telles œuvres se trouvent d'une manière continue au même endroit et sont en accès libre. La représentation de telles œuvres ne peut constituer l'objet principal de la visualisation, de la télédiffusion, de la diffusion par câble ou de toute autre diffusion publique et ne peut être utilisée à des fins commerciales[262-Z/2011 Art.32(7)].

Bandeaux de licence

  • {{PD-BY-exempt}} – Pour les documents formels (lois, jugements, autres textes juridiques et administratifs) et leurs traductions officielles, les symboles et les signes officiels (drapeau, blason, hymne, décorations, billets de banque et autres signes), les œuvres folkloriques dont les auteurs ne sont pas connus.
  • {{PD-Belarus}} – Pour les œuvres : 50 ans après la mort de l'auteur (ou du dernier co-auteur survivant) ou 50 ans après la première publication licite de l’œuvre publiée sous pseudonyme ou anonymement.

Monnaie

Symbol OK.svg  - La monnaie biélorusse n'est pas protégée par des droits d'auteur. Les articles monétaires, ainsi que les autres symboles d’État, sont explicitement exclus des droits d'auteur[262-Z/2011 Art.7(2)].

Veuillez utiliser {{PD-BY-exempt}} pour les images de monnaie de Biélorussie.

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-BY-exempt}}

En vertu de la Loi de na République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011, "les symboles et signes d’État (drapeau, blasons, hymne, récompenses, billets de banque et autres signes)" ne peuvent faire l'objet de droits d'auteur[262-Z/2011 Art.7(2)]. En vertu de la Loi postale de la République de Biélorussie n°258-З du 15 décembre 2003, "les timbres postaux sont un signe postal officiel (d’État) imprimé sur papier et portant une œuvre d'art, ainsi que des inscriptions "БЕЛАРУСЬ", "BELARUS", l'année d'émission (en caractères arabes) et une valeur nominale (en chiffres arabes). La valeur nominale du timbre postal peut être rédigée en lettres"[3].

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Bulgaria

Bulgarie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Bulgarie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Bulgarie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Bulgarie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Bulgarie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Bulgarie a fait partie de l'Empire ottoman pendant de nombreuses années. La Principauté de Bulgarie est devenue un État autonome après la Guerre russo-turque de 1877–1878. Le 5 octobre 1908, la Bulgarie déclare son indépendance en tant que Royaume de Bulgarie.

La Bulgarie est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1921, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 7 juin 1975, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er décembre 1996 et du Traité de l'OMPI depuis le 6 mars 2002.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée en 2011) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Bulgarie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].[3]

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée en 2011),

  • Les droits d'auteur sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 70 après sa mort[2011 Article 27(1)].
  • Dans le cas d’œuvres créées par au moins deux auteurs, la durée définie au paragraphe 1 court à compter de la mort du dernier auteur survivant[2011 Article 27(2)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme expirent 70 ans après que l’œuvre ait été mise à la disposition du public[2011 Article 28].
  • Les droits d'auteur sur un film ou une autre œuvre audiovisuelle expirent 70 ans après la mort du dernier survivant parmi : le metteur en scène, l'auteur du scénario, l'opérateur, l'auteur des dialogues et l'auteur de la musique si elle a été spécialement créée pour le film[2011 Article 29].
  • Les droits d'auteur sur une encyclopédie, un périodique ou d'autres œuvres expirent soixante-dix ans après qu'ils aient été mis à la disposition du public.Lorsque l'auteur est connu, l'article 27 s'applique[2011 Article 30].

Les durées définies ci-dessus commencent le premier janvier de l'année suivant l'année de la mort de l'auteur, ou de la création de l’œuvre, de sa mise à disposition du public ou de sa publication, selon le cas[2011 Article 31].

Œuvres non protégées

Ce qui suit n'est pas considéré comme donnant matière à des droits d'auteur[2011 Article 4] :

  1. Les actes normatifs et individuels de corps gouvernementaux d’État et les traductions officielles de ceux-ci ;
  2. Les idées et les concepts ;
  3. Les œuvres du folklore;
  4. Les actualités, les faits, les informations et les données.

En particulier, ceci s'applique à divers documents, par exemple, les certificats émis par les unités des forces armées bulgares, y compris ceux qui sont historiques, comme le Corps des volontaires macédoniens-adrianopolitains (abrégé en anglais en MAVC). En de tels cas, il est préférable d'utiliser un des modèles de type “auteur” approprié s'il existe, comme {{Author-MAVC}} pour les MAVC.

Bandeaux de licence

  • {{PD-BG-exempt}} – Pour les œuvres exemptées de droits d'auteur selon la loi bulgare.
  • {{PD-BulgarianGov}} – Pour les œuvres du gouvernement exemptées de droits d'auteur selon la loi bulgare.
  • {{PD-BGMFA}} — Pour les œuvres publiées sur le site web du Ministère des affaires étrangères bulgare.
  • {{President.bg}} — Pour les œuvres publiées sur le site web de l'Administration du Président de la république de Bulgarie.

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord - La Banque nationale bulgare exige de disposer d'une autorisation écrite pour la reproduction de tous les billets de banque et pièces de monnaie bulgares émis sous leur forme physique ou électronique[4].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord - La liberté de panorama est restreinte en Bulgarie à des fins d'information "ou aux autres fins non commerciales"[2011 Article 24(7)].

Remarque : "la protection par les droits d'auteur expire ici 70 après la mort de l'auteur original (qui est défini comme étant le créateur ou le concepteur). Le 1er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire, le 1er janvier de la 71e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont alors libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente dans ce cas pour les États ne disposant pas de liberté de panorama formelle puisque les œuvres des auteurs sont maintenant libres de droits"{{FoP-Bulgaria}}.

Voir aussi

Références

  1. a b Bulgaria Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Law2012
  3. Law on Copyright and Neighboring Rights (as amended up to 2011). Bulgaria (2011). Retrieved on 2018-11-11.
  4. Bulgarian National Bank rules (Bulgarian) Unofficial English translation of Bulgarian National Bank rules, by User:Bggoldie~commonswiki
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Hungary

Hongrie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Hongrie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Hongrie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Hongrie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Hongrie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Danemark est membre de la Convention de Berne depuis le 14 février 1922, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.[1]

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed Act No. LXXVI of 1999 on Copyright (consolidated text of July 16, 2015) as the main copyright law enacted by the legislature of Hungary.[1] WIPO holds the Hungarian text of this law in their WIPO Lex database, with an autotranslate facility.[2] The Hungarian National Legislative Library holds the consolidated text as of February 2019.[3]

Durées

Under the Act No. LXXVI of 1999, updated to 2019,

  • Copyright is protected in the author's life and for 70 years after his death.[LXXVI/1999-2019 Art.31(1)]
  • The 70-year period of protection is calculated from 1 January of the year following the death of the author, in the case of joint works, from 1 January of the year following the death of the last deceased partner.[LXXVI/1999-2019 Art.31(2)]
  • If the identity of the author cannot be established, the term of protection is 70 years from the first day of the year following the first publication of the work.[LXXVI/1999-2019 Art.31(3)]
  • In the case of several partially published works, the year of the first publication shall be calculated in parts.[LXXVI/1999-2019 Art.31(4)]
  • The term of protection of a jointly created work is 70 years from 1 January of the year following the first publication of the work.[LXXVI/1999-2019 Art.31(5)]
  • The term of protection for cinematographic works is calculated from 1 January of the year following the death of the last deceased person, whether or not they are co-authors: the director of the film, the screenwriter, the author of the dialogue and the author of music composed for the film production.[LXXVI/1999-2019 Art.31(6)]
  • If the term of protection is not calculated from 1 January of the year following the death of the author or the last deceased co-author, and the work is not made public within 70 years from the first day of the year following its creation, the work longer qualifies for copyright protection.[LXXVI/1999-2019 Art.31(7)]
  • Legal protection applies when a publisher lawfully discloses a previously unpublished work whose copyright has expired. The duration of this protection is 25 years from 1 January of the year following the first publication.[LXXVI/1999-2019 Art.32]

Œuvres non protégées

Under the Act No. LXXVI of 1999, updated to 2019, the following works do not enjoy copyright protection:

  • Laws, other legal instruments of public administration, court or authority decisions, official or other official communications and documents, and standards and other similar provisions made by law.[LXXVI/1999-2019 Art.1(4)]
  • Facts or daily news that are the basis for press releases.[LXXVI/1999-2019 Art.1(5)]
  • An idea, principle, concept, procedure, operating method, or mathematical operation.[LXXVI/1999-2019 Art.1(6)]
  • The expression of folklore. This provision does not affect the copyright protection of the author of an individual, original work inspired by folk art.[LXXVI/1999-2019 Art.1(7)]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Hungary}} – Pour les œuvres tombées dans le domaine public en Hongrie.
  • {{PD-HU-exempt}} – Pour les œuvres non soumises aux droits d'auteur en Hongrie.
  • {{PD-Coa-Hungary}} – Pour les blasons officiels des villes hongroises.
  • {{PD-redsludge-hu}} – by photos taken by a staff photographer of the Hungarian Government and is part of the Ajka red sludge accident photo series
  • {{PD-HU-unknown}} – for works if the person of the author is unknown
  • {{PD-user-hu|username}} – for works released into the public domain by their creators when the creators are Hungarian Wikipedia users.

Monnaie

Symbol OK.svg  The Hungarian National Bank (MNB) issued an exemplary decree, which permits reproductions of all forms of Hungarian banknotes and coins in a way which they cannot be misidentified as original, with the most important factor being the usage of the same material as the original. This essentially lifts the counterfeiting restriction from digital copies, without limits (since anyone in possession of a banknote could create a high-quality digital reproduction at ease).[4][5][6][7]

Moreover, they have released a license to allow free usage (unless restricted by the aforementioned anti-counterfeiting decree) of the banknotes they possess direct copyright.[8]This covers most banknotes created since 1983. For all other notes and coins you should still have to locate the author and ask specifically for license, which is not impossible, but tough. In most cases the Magyar Nemzeti Bank is the copyright holder.

The {{HU banknote}} template should be used on recent banknotes. The copyright status for designs of coins should be researched individually. Out-of-copyright banknotes and coins can use {{PD-old}}.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Hungary}} Under the Act No. LXXVI of 1999, updated to 2019, if a fine art, architectural or applied art creation is erected with a permanent character outdoors in a public place, a view of it may be made and used without the authorization of the author and paying remuneration to him.[LXXVI/1999-2019 Art.68(1)]

Images of people require their consent, except for public performances: Civil Code (Act No. IV of 1959), section 80.

Timbres postaux

Red copyright.svg Stamps of Hungary are probably not in the public domain. Although Hungarian copyright law denies copyright protection for "means of state direction" (Act No. LXXVI. of 1999], I.4), the recommendation by the Council of Copyright Experts rejects a similar arguments for banknotes and suggests that "means of state direction" applies to specific, "official" uses of a work.[9][10] The same logic is presumed to apply to stamps as well. Assume copyrighted until general term of protection expires.

Also refer to Commons talk:Stamps/Public domain#Hungary and Commons:Undeletion requests/Archive/2013-10#File:1888 Kodaly 500.jpg

Seuil d'originalité

Symbol OK.svg 

  • stylized text with a common stylized globe icon (does not show the actual image).[11]

X mark.svg Pas d'accord

Voir aussi

Références

  1. a b Hungary Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. Act No. LXXVI of 1999 on Copyright (consolidated text of July 16, 2015). Hungary (2015). Retrieved on 2018-11-11.
  3. 1999. évi LXXVI. törvény a szerzői jogról (1999 LXXVI. law on copyright) (in Hungarian). Magyar Közlöny Lap- és Könyvkiadó Kft.. Retrieved on 2019-02-06.
  4. 2/2010. (I. 28.) MNB rendelet
  5. 3/2010. (I. 28.) MNB rendelet
  6. summary of the rules released by MNB in Hungarian
  7. Information on Money Reproductions (in English). Magyar Nemzeti Bank. Retrieved on 2019-03-26.
  8. Szerzői jogi hozzájáruló nyilatkozat engedély nélkül készíthető forintbankjegy-utánzatokhoz (in Hungarian). Magyar Nemzeti Bank. Retrieved on 2019-03-26.
  9. A Szerzői Jogi Szakértő Testület szakvéleményei. Bankjegy-, illetve pénzérme-kép szerzői jogi védelme, felhasználása; a szerzői jogok jogosultja. Ügyszám: SZJSZT (September 2001).]
  10. Council of Copyright Experts. Hungarian Intellectual Property Office. Retrieved on 2019-03-26.
  11. Logó szerzői jogi védelme Ügyszám: SZJSZT – 17/12 (in Hungarian). Copyright Expert Panel (20 February 2013). Retrieved on 2019-03-26.
  12. SZJSZT 1/2005
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Moldova

Moldavie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Moldavie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Moldavie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Moldavie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Moldavie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Principauté de Moldavie a été cédée à l'Empire russe par l'Empire ottoman en 1812. Après la Révolution russe, le territoire est divisé entre la Roumanie et l'Ukraine. En 1940, la République socialiste soviétique de Moldavie est constituée au sein de l'Union soviétique. En 1990, le territoire situé à l'est de la rivière Dneister fait sécession sous le nom de Transnistrie. La Moldavie déclare son indépendance le 27 août 1991.

La Moldavie est membre de la Convention de Berne depuis le 2 novembre 1995, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 26 juillet 2001 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.[1]

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed Law No. 139 of July 2, 2010, on Copyright and Neighboring Rights (as amended by Law No. 212 of July 29, 2016) as the main copyright law enacted by the legislature of Moldova.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2] The 2010 law superseded the Law on Copyright and Related Rights No.293-XIII of 23.11.1994.[139/2010-16 Art.69] The law was retroactive: the provisions of Article 23 (Durations) of the 2010 Law also apply to works whose term of protection calculated according to the provisions previously in force had expired.[139/2010-16 Art.70]

Règles générales

Under the former Moldova Law. Art. 17. (Law no. 1268-XV), a file first published in the USSR of Moldova was in the public domain if it met either of the following conditions:

  • It is a photographic or cinematographic work and fifty years have passed since the year of its production.
  • It is another type of work and fifty years have passed since the year of the creator's (if known) death.

Under Law No. 139 of 2010 as amended in 2016,

  • The economic rights in relation to works other than works of applied art are protected for the life of the author and for 70 years after his death, computed from 1 January of the year following that of his death, unless otherwise provided below.[139/2010-16 Art.23(1)]
  • Copyright in audiovisual works is protected for 70 years from 1 January of the year following that of the death of the last surviving joint author: a) the principle director; b) the author of the scenario (the scriptwriter); c) the author of the dialogue; d) the composer – the author of the musical work (with or without words) created specifically for such audiovisual work.[139/2010-16 Art.23(2)]
  • The term of protection of a musical composition with words expire 70 years after the death of the last to survive of the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both were specifically created for the respective musical composition with words.[139/2010-16 Art.23(2')]
  • Copyright in anonymous or pseudonymous works, except for works of applied art, is protected for 70 years from 1 January of the year following that of the legal publishing of the work. If the author of an anonymous or pseudonymous work reveals his identity or if it becomes evident during that period, the provisions of paragraphs (1) and (2) apply.[139/2010-16 Art.23(3)]
  • Copyright in works of joint authorship, except for works of applied art, are protected for the life of each joint author and for 70 years from 1 January of the year following that of the death of the last surviving joint author.[139/2010-16 Art.23(4)]
  • For the term of copyright in collective works provisions of paragraphs (1) and (3) of the present Article apply.[139/2010-16 Art.23(5)]
  • Copyright in works of applied art is protected for 25 years from its creation, except the industrial designs and models unregistered in compliance with the Law on the protection of the industrial designs and models, created for industrial purposes of reproduction and subject to a 3-year protection from creation.[139/2010-16 Art.23(7)]

Œuvres non protégées

Under Law No. 139 of 2010 as amended in 2016, copyright protection does not extend to:[139/2010-16 Art.8]

  • legal acts, other administrative, political or judicial acts (laws, court decisions), or to the official translations thereof;
  • state emblems and official signs (flags, armorial bearings, decorations, monetary signs, etc.);
  • folklore expressions;
  • daily news and facts of simple informational nature.

Bandeaux de licence

  • {{PD-MD-exempt}} – Pour les documents officiels (lois, décisions de justice, etc.) et leurs traductions officielles, pour les symboles officiels de l'État (drapeau, emblème, hymne, décorations, symboles monétaires, autres signes officiels et symboles de l'État), pour les expressions du folklore, pour les nouvelles quotidiennes et les faits d'une simple nature informative.
  • {{PD-Moldova}} – Moldovan or Soviet work first published in USSR or Moldova and in the public domain because its copyright has expired: photographic or cinematographic work and fifty years have passed since the year of its production, or another type of work and fifty years have passed since the year of the creator's death.

Monnaie

Symbol OK.svg  Moldova currency is not copyrighted. Monetary items, together with other state symbols, are explicitly excluded from copyright by article 8 of Law on Copyright and Related Rights of Moldova.

Veuillez utiliser {{PD-MD-exempt}} pour les images de monnaie de Moldavie.

Liberté de panorama

Under Law No. 139 of 2010 as amended in 2016,

  • It shall be permitted without the consent of the author or other holder of copyright and without payment of remuneration ... use of works, such as works of architecture or sculpture, made to be located permanently in public places;[139/2010-16 Art.28(k)]

Prior to July 2010, there were commercial restrictions on such works similar to those of the Soviet Union, but an amendment removed that restriction. Article 26 of the cited law defines exceptions of the commercial restrictions, and reproduction of a work of architecture in the form of a building or similar construction is such an exception.

Free reproduction of artistic works (including commercial purposes) is:

  • Symbol OK.svg  for buildings or similar constructions; per article 26(2)(a)
  • Symbol OK.svg  for sculptures made to be located permanently in public places; per article 28(k)
  • X mark.svg Pas d'accord for sculptures not made to be located permanently in public places
  • X mark.svg Pas d'accord for paintings, drawings, engravings or photographs.

Please use {{FoP-Moldova}} to tag images from Moldova which meet Freedom of Panorama conditions.

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-MD-exempt}}.

According to the law on Copyright of the Republic of Moldova no. 293-XIII of 23 November 1994 (Amended by Law no. 1268-XV, of 25 July 2002) Article 7. refers to "State emblems and official signs (flags, armorial bearings, decorations, monetary signs, etc.)" as Works Not Protected by Copyright; therefore images of stamps are deemed to be in the public domain.

Voir aussi

Références

  1. a b Republic of Moldova Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Law No. 139 of July 2, 2010, on Copyright and Neighboring Rights (as amended by Law No. 212 of July 29, 2016). Moldova (2018). Retrieved on 2018-11-03.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Poland

Pologne

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Pologne applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Pologne doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Pologne et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Pologne, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Pologne est membre de la Convention de Berne depuis le 28 janvier 1920, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité de l'OMPI depuis le 23 mars 2004.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi du 4 février 1994, sur le droit d'auteur et les droits liés (tel qu'amendée par la loi du 25 septembre 2015) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Pologne[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] La loi était rétroactive, et a réactivé les droits d'auteur qui avaient expiré.[1996–2016 Art.124(3)]

Wikisource has an English translation of the original 1994 law.[3] Wikisource also has a Polish-language version as of 2016.[4] Tomasz Rychlicki provides information on some Polish copyright cases on his blog.[5]

Règles générales

Under the Consolidated 1994 Polish Copyright Law as of 2016,

  • Except as specified otherwise below, copyright expires 70 years from the author's death, or from the last surviving co-author's death with works of joint authorship.[1996–2016 Art.36(1)]
  • For anonymous or pseudonymous works copyright expires 70 years from date of first being made public, unless the pseudonym does not leave any doubts as to the author's identity or the author disclosed his identity.[1996–2016 Art.36(2)]
  • For work to which copyrights are entitled by law to a person other than the author, copyright lasts 70 years from the date of being made public, or from the date of creation if it was not made public in this period.[1996–2016 Art.36(3)]
  • For in an audiovisual work, copyright lasts 70 years from the death of the last survivor of the the main director, author of the script, author of dialogues and composer of music composed for the audiovisual work.[1996–2016 Art.36(4)]
  • For a musical work with words, if the words and music were composed specifically for this work, copyright lasts for 70 years from the death of the last survivor of the author of the words and composer of the music.[1996–2016 Art.36(5)]
  • The duration of copyright is counted in full years following the year in which the event occurred on which the duration is based.[1996–2016 Art.39]

Modifications rétroactives

  • According to the Article 21 of the Copyright law of March 29, 1926 (valid until 1952) photographs lost copyright protection ten years after the picture was taken. Series of scientific or artistic pictures lost copyright protection after 50 years.[6]
  • According to Article 27 of the Copyright law of July 10, 1952 (valid until May 23, 1994) photographs and series of photographs lost copyright protection ten years after their publication date.[7]
  • However, the retroactive Polish Copyright Law of February 4, 1994, Article 124, put all those images back under copyright protection for 50 years since the death of the author.
  • An amendment passed in late 2002, effective January 1, 2003, retroactively extended terms to 70 years after the death of an author.

Œuvres non protégées

Under the Consolidated 1994 Polish Copyright Law as of 2016, copyright protection does not cover:[1996–2016 Art.4]

  1. normative acts and drafts thereof as well as official documents
  2. official documents, materials, signs and symbols;
  3. published patent or protection descriptions;
  4. simple press information.

However in some instances the use of an image published by the government in Poland might be regulated by other laws. It is being debated if postage stamps and banknotes fall into this category. (See: {{PD-Polishsymbol}})

In the judgment of 27 February 2009 (V CSK 337/2008), the Supreme Court of Poland stated: "The official materials referred to in Article 4 §2 of the [Polish] Copyright Law Act should be understood as materials coming from an office or other institution performing public tasks."[8]

Additionally selected government websites publish content on Creative Commons license unless stated otherwise. As of 10 August 2015 ministerial websites had a following copyright status, free licenses are marked green:

List of ministries
  • Ministry of Digital Affairs - CC BY 3.0 PL
  • Ministry of Interior and Administration - no clear license
  • Ministry of Agriculture and Rural Development - © Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi - no dedicated copyright page
  • Ministry of Culture and National Heritage - © Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego - no dedicated copyright page
  • Ministry of Economy - CC BY SA 3.0
  • Ministry of Environment - © 1997-2012 Ministerstwo Środowisk - no dedicated copyright page
  • Ministry of Finance - © Copyrights Ministerstwo Finansów 2011-2012 - no dedicated copyright page
  • Ministry of Foreign Affairs - © 2012 Ministerstwo Spraw Zagranicznych - no dedicated copyright page
  • Ministry of Health - © 2013 Ministerstwo Zdrowia - no dedicated copyright page
  • Ministry of Infrastructure and Development 2015 Ministerstwo Infrastruktury i Rozwoju - no copyright sign, no dedicated copyright page
  • Ministry of Interior - ©1998-2014 Ministerstwo Spraw Wewnętrznych - no dedicated copyright page
  • Ministry of Justice - © 2000-2015 Ministerstwo Sprawiedliwości - no dedicated copyright page
  • Ministry of Labour and Social Policy - no clear license
  • Ministry of National Defence - © Ministerstwo Obrony Narodowej 2015
  • Ministry of National Education - no clear license
  • Ministry of Science and Higher Education - © 2015 Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego - no dedicated copyright page
  • Ministry of Sport and Tourism - © Ministerstwo Sportu i Turystyki 2015 - no dedicated copyright page
  • Ministry of State Treasury - © Ministerstwo Skarbu Państwa. Wszystkie prawa zastrzeżone.

Bandeaux de licence

  • {{PD-Polish}} – Pour les photographies polonaises dans le domaine public, publiées en Pologne sans notice de copyright avant le 23 mai 1994.
  • {{PD-Polishsymbol}} – Pour les documents, les contenus, les signes et symboles du gouvernement polonais situés dans le domaine public.
  • Voir aussi les bandeaux de licence de type copyleft polonais ne relevant pas du domaine public : {{PolishSenateCopyright}}, {{PolishPresidentCopyright}}

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord Polish National Bank require written permission for reproduction of Polish banknotes and coins of all emissions in physical or electronic form.[9]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Poland}} (uniquement à l'exétrieur)

The copyright act from July 4, 1994 in article 33 point 1 allows one to propagate works that are permanently exhibited on the publicly accessible roads, streets, squares or gardens provided that the propagation is not for the same use. The name of the creator and source should be provided if it is possible by article 34. This use is royalty free, provided that it does not harm the legitimate interests of the creator by article 34.

Timbres postaux

Unclear According to Article 4, case 2 of the Polish Copyright Law Act of February 4, 1994 "normative acts and drafts thereof as well as official documents, materials, signs and symbols are not subject to copyrights". Such materials should use {{PD-Polishsymbol}}. Unfortunately it is unclear if Polish stamps and banknotes are considered official materials, signs or symbols by Polish law. In 2009 about 900 files with Polish stamps were deleted (see Commons talk:Stamps/Public domain#Polish stamps are copyrighted for the discussion).

Voir aussi

Références

  1. a b Poland Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. Act of February 4, 1994, on Copyright and Related Rights (as amended up Act of September 25, 2015). Poland (2015). Retrieved on 2018-11-13.
  3. An English translation of the copyright act at Wikisource
  4. The original text of the copyright act at Wikisource (in Polish)
  5. Polish case law on copyright (in English) (9 December 2009, Tomasz Rychlicki). Retrieved on 2019-02-07.
  6. Copyright law of March 29, 1926 (In Polish)
  7. Copyright law of July 10, 1952 (In Polish)
  8. Wstępne stanowisko Polskiej Izby Książki (in Polish). Supreme Court of Poland. Retrieved on 2019-03-29. "Pod pojęciem materiałów urzędowych, o których mowa w art. 4 ust. 2 Pr.autor. rozumieć należy materiały pochodzące od urzędu lub innej instytucji wykonującej zadania publiczne."
  9. Good practice in the reproduction of images of banknotes and coins. Polish National Bank. Retrieved on 2019-03-29.
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COM:Romania

Roumanie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Roumanie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Roumanie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Roumanie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Roumanie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Roumanie est membre de la Convention de Berne depuis le 1er janvier 1927, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°8 du 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Roumanie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] The 1996 law was not retroactive:

  • Legal acts concluded under the former legislation shall produce all their effects according to that legislation, with the exception of clauses that provide for the transfer of the utilization rights in any future works that the author might yet create.[8/1996 Art.149(1)]
  • The duration of the economic rights in works created by authors deceased before the entry into force of this Law and for which the term of protection, calculated according to the procedures of the prior legislation, has not expired shall be extended up to the limit of the term provided for in this Law. Such extension shall come into effect only since the entry into force of the present law.[8/1996 Art.149(3)]

Règles générales

Under Law No. 8 of March 14, 1996 on Copyright and Neighboring Rights,

  • The economic rights last for the author’s lifetime, and after his death for 70 years, regardless of the date on which the work was legally disclosed to the public.[8/1996 Art.25(1)]
  • The person who, after the copyright protection has expired, legally discloses for the first time a previously unpublished work enjoys protection for 25 years from the first legal disclosure to the public.[8/1996 Art.25(2)]
  • The term of the economic rights in works legally disclosed to the public under a pseudonym or without a mention of the author’s name is 70 years from the date on which they were disclosed to the public.[8/1996 Art.26(1)]
    • Where the author’s identity is revealed to the public before the term mentioned above expires, or the pseudonym used by the author leaves no doubt about his identity, the provisions of Article 25 (1) shall apply.[8/1996 Art.26(2)]
  • The term of the economic rights in works of joint authorship shall be 70 years from the death of the last surviving co-author.[8/1996 Art.27(1)]
    • Where the contributions of the co-authors are distinct, the term of the economic rights in each such contribution shall be 70 years from the death of the author thereof.[8/1996 Art.27(2)]
  • The term of the economic rights in collective works shall be 70 years from the date of disclosure of the works. Where disclosure does not occur for 70 years following the creation of the works, the term of the economic rights shall expire 70 years after the said creation.[8/1996 Art.28]
  • The terms above are calculated from 1 January of the year following the author’s death or the date on which the work was disclosed to the public, as the case may be.[8/1996 Art.32]

The previous law on authors' rights in Romania was Decree no. 321 of June 18, 1956, published on June 27, 1956.[3] It had much shorter copyright terms (see articles 6 and 7). The earlier copyright law was the law on authors' rights from June 28, 1923, itself modified by the law no. 596 from July 24, 1946, the decree no. 19 from February 16, 1951, the decree no. 428 from November 13, 1952, and the decree no. 591 of December 17, 1955.

The 1923 law had a copyright term of 30 years after the author's death if heirs existed, the 1956 law had a general term of 50 years after the author's death or 50 years from publication for works created by a legal entity. Shorter terms in the 1956 law existed for authors of entries in encyclopedias and dictionaries (20 years from publication), and for photographers (5 years from publication for individual artistic photos, 10 years for a series of such). These terms were not extended by the new law for works that were already in the public domain, putting the work of any author who died before January 1st, 1946 in the public domain.

Œuvres non protégées

Under Law No. 8 of March 14, 1996 on Copyright and Neighboring Rights, the following shall not benefit from the legal protection accorded to copyright:[8/1996 Art.9]

(a) ideas, theories, concepts, scientific discoveries, proceedings, functioning methods or mathematical concepts as such and inventions, contained in a work, whatever the manner of the adoption, writing, explanation or expression thereof;
(b) official texts of a political, legislative, administrative or judicial nature, and official translations thereof;
(c) official symbols of the State, public authorities and organizations, such as armorial bearings, seals, flags, emblems, shields, badges and medals;
(d) means of payment;
(e) news and press information;
(f) simple facts and data.

Bandeaux de licence

  • {{PD-RO-exempt}} – Pour les symboles officiels de l'État roumain, des autorités publiques ou organisations publiques.
  • {{PD-RO-photo}} – for: (a) photographs series taken before 1986; (b) photographs taken before 1991.
  • {{PD-RO-1956}} – for: (a) encyclopedias, dictionaries, corpora issued before 1976; (b) artistic photographs series taken before 1986; (c) artistic photographs taken before 1991.
  • {{PD-Romania}} – for: works which have expired in Romania prior to 1996 (usually prior to 1946) under the terms specified in the 1956 law
  • {{PD-user-ro|username}} – for works released into the public domain by their creators when the creators are Romanian Wikipedia users.

Monnaie

Symbol OK.svg  Article 9(d) of the Romanian copyright law of March 14, 1996 excludes means of payment from copyright.

Utilisez {{PD-money-Romania}} pour les reproductions de monnaie roumaine.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord Under Law No. 8 of March 14, 1996 on Copyright and Neighboring Rights,

  • The following uses of a work already disclosed to the public shall be permitted without the author’s consent and without payment of remuneration, provided that such uses conform to proper practice, are not at variance with the normal exploitation of the work and are not prejudicial to the author or to the owners of the exploitation rights:[8/1996 Art.33(1)]
  • ... the reproduction, to the exclusion of any means involving direct contact with the work, distribution or communication to the public of the image of an architectural work, work of plastic art, photographic work or work of applied art permanently located in a public place, except where the image of the work is the main subject of such reproduction, distribution or communication, and if it is used for commercial purposes;[8/1996 Art.33(1)(f)]

Note: "Copyright protection expires 70 years after the death of the original author (who is defined as the creator or designer) here. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 71st Year), freely licensed images of the author's 3D works such as sculptures, buildings, bridges or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for states with no formal FOP since the author's works are now copyright free."

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-RO-exempt}}.

According to the Romanian Law on Copyright and Neighboring Rights Law no. 8/1996 of 14 March 1996 with further amendments Chapter 3 Article 9 "means of payment" shall not benefit from the legal protection accorded to copyright; therefore images of stamps are deemed to be in the public domain.

Voir aussi

Références

  1. a b Romania Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. Law No. 8 of March 14, 1996 on Copyright and Neighboring Rights. Romania (1996). Retrieved on 2018-11-13.
  3. DECRET nr.321 din 18 iunie 1956 privind dreptul de autor (in Romanian). Retrieved on 2019-03-29.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Russia

Russie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Fédération russe applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Fédération russe doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Fédération russe et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Fédération russe, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Fédération russe est membre de la Convention de Berne depuis le 13 mars 1995, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis 5 février 2009 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 22 août 2012.[1]

Les droits d'auteur sur les œuvres créées en Russie étaient basés sur la loi sur le droit d'auteur de 1993 et ses amendements de 1995 et de 2004[2]. Depuis le 1er 2008, les droits de propriété intellectuelle sont régulés par la Partie IV du Code civil et la Loi de mise en œuvre de la partie IV du Code Civil.[3][4] Cette nouvelle loi a remplacé toutes les lois précédentes en matière de propriété intellectuelle en Russie. La même loi s'applique aux œuvres de l'ancienne République socialiste soviétique fédérative de Russie de l'Union soviétique, depuis que la Russie est reconnue comme l'un des douze (12) successeurs légaux de l'URSS (en tant que fédération de républiques). Les droits d'auteur sur les œuvres originaires des anciennes républiques soviétiques peuvent aussi être revendiqués par les États post-soviétiques correspondantes.

Durées

En vertu de l'article 1256 du Livre IV du Code Civil de la Fédération russe n°230-FZ du 18 décembre 2006, une œuvre se trouve dans le domaine public en Russie si elle a été publiée sur le territoire de la (République russe) de l'Empire russe, à l'exception des territoires du Grand-duché de Finlande ou du Royaume du Congrès avant le 7 novembre 1917 et qu'elle n'a pas été republiée dans les 30 jours suivant sa publication initiale sur le territoire de la Russie soviétique ou de n'importe que autre État.

En vertu de l'article 1281 du Livre IV du Code Civil de la Fédération russe n°230-FZ du 18 décembre 2006 et de l'article 6 de la Loi n°231-FZ de la Fédération russe du 18 décembre 2006 (la Loi de mise en œuvre du Livre IV du Code Civil de la Fédération russe), une œuvre se trouve dans le domaine public en Russie si :

  • L'auteur est mort avant le 1er janvier 1942.
  • L'auteur est mort entre le 1er janvier 1942 et le 1er janvier 1946, n'a pas travaillé durant la période du (Front de l'Est de la Seconde Guerre mondiale) de la Grande Guerre patriotique et n'y a pas participé.
  • L'oeuvre a été publiée initialement anonymement ou sous pseudonyme avant le 1er janvier 1943 et le nom de l'auteur est resté inconnu pendant au moins 50 ans après la publication.
  • L’œuvre a été publiée initialement de manière anonyme ou sous pseudonyme entre le 1er janvier 1943 et le 1er janvier 1946, et le nom de l'auteur est resté inconnu pendant au moins 70 ans après la publication.
  • L’œuvre est un fil de cinéma ou de télévision non amateur (ou une scène ou un fragment qui en est tiré), qui a été projeté pour la première fois entre le 1er janvier 1929 et le 1er janvier 1946.

Les œuvres des auteurs qui ont travaillé durant la Grande guerre patriotique (Seconde Guerre mondiale) ou qui y ont participé bénéficie d'une protection prolongée de 4 ans, ce qui fait qu'elles tombent dans le domaine public 74 ans après la mort de l'auteur (alinéa 5 de l'article 1281 du Code civil russe}. Si l'auteur a subi la répression et a été réhabilité à titre posthume, le décompte de la protection par les droits d'auteur ne commence pas à partir de la date de décès, mais à partir de la date de la réhabilitation. Si l’œuvre a été publiée pour la première fois à titre posthume, la durée des droits d'auteur est décomptée à partir de la date de cette première publication, à moins que l'auteur n'ait été réhabilité plus tard, auquel cas cette durée recommence à courir à partir de la date de cette dernière réhabilitation.

Il y a eu un débat pour savoir si les œuvres de l'Union soviétique d'avant 1973 n'étaient plus protégées par des droits d'auteur, en raison de la période de flou ayant suivi la dissolution de l'Union soviétique. Il a été conclu que cette théorie est incorrecte ; voir les discussions sur Template talk:PD-Soviet.

Bandeaux de licence

Depuis le 1er janvier 2008, le droit de la propriété intellectuelle est régi par la loi russe 230-FL de 2006 : Partie IV du Code Civil, en parallèle de la loi russe 231-FL de 2006 : loi de mise en œuvre de la Partie IV du Code Civil. Cette nouvelle loi a remplacé toutes les lois précédentes en matière de propriété intellectuelle en Russie.

  • En général, {{PD-old-70}} / {{PD-old-100}} s'applique.
  • {{PD-Russia}} pour certains cas très spéciaux dans lesquels l’œuvre d'auteurs morts il y a plus de 70 ans se trouve dans le domaine public. En gros, ces cas particuliers ne s'appliquent que pour pour des auteurs morts avant la fin de 1942.
  • {{PD-RusEmpire}} pour les œuvres publiées sur le territoire de l'Empire russe (République russe), sauf les territoires du Grand Duché de Finlande et du Congrès de Pologne avant le 7 novembre 1917 et qui n'ont pas été republiées dans les 30 jours suivant leur publication initiale sur le territoire de la Russie soviétique ou dans n'importe quel autre état.
  • {{PD-Russia-1996}} - Cette œuvre se trouve dans le domaine public en Russie car :
    • l'auteur est mort avant le 1er janvier 1942.
    • l'auteur est mort entre le 1er janvier 1942 et le 1er janvier 1946, et n'a pas travaillé durant la Grande guerre patriotique (front de l'Est de la Seconde guerre mondiale) ni n'y a participé.
    • l’œuvre a été publiée initialement de manière anonyme ou sous pseudonyme avant le 1er janvier 1943 et le nom de l'auteur est resté inconnu durant au moins 50 ans après la publication.
    • l’œuvre a initialement été publiée de manière anonyme ou sous pseudonyme entre le 1er janvier 1943 et le 1er janvier 1946, et le nom de l'auteur est resté inconnu pendant au moins 70 ans après la publication.
    • l’œuvre est un film de cinéma ou de télévision non amateur (ou un extrait, ou un fragment de celui-ci), qui a été projeté pour la première fois entre le 1er janvier 1929 et le 1er janvier 1946.
  • {{PD-RU-exempt}} — Pour les emblèmes de l'État (drapeaux, blasons, décorations, signes monétaires, etc.) de la Fédération de Russie.
  • {{PD-Brockhaus&Efron}} — Pour les images du Brockhaus and Efron Encyclopedic Dictionary (1890-1907).

Pour les œuvres publiées pour la première fois non seulement dans la RFSSR mais aussi dans l'une des autres RSS également, ou simultanément dans diverses républiques de l'Union soviétique, voir l’État successeur correspondant de l'Union soviétique. Par exemple, pour une œuvre soviétique publiée dans la RSS d'Ukraine, voir la page Commons:Droit d'auteur par territoire/Ukraine:Bandeaux de licence ({{PD-Ukraine}}, dans ce cas).

Bandeaux de licence Creative Commons

Monnaie

Symbol OK.svg  - La monnaie russe n'est pas protégée par des droits d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles d'État, sont explicitement exclus du champ des droits d'auteur par l'article 1259(6) de la Partie IV du Code Civil de la Russie (qui couvre les droits de la propriété intellectuelle). Les versions préliminaires de tels objets sont cependant couvertes par des droits d'auteur détenus par leurs auteurs. Lorsqu'une entité publique adopte une telle version préliminaire et la transforme en un symbole officiel, le symbole officiel résultant n'est pas protégé par des droits d'auteur et peut être reproduit sans mentionner le ou les auteurs originaux de la version préliminaire (cf. l'article 1264).

Les symboles monétaires étaient déjà exclus du champ des droits d'auteur dans la législation de 1993, en vigueur jusqu'à fin 2007. Voir l'article 8 de la loi de 1993, tel qu'amendé en 2004.

Veuillez utiliser {{PD-RU-exempt}} pour les images de monnaie russe.

Liberté de panorama

L'article 1276 de la Partie IV du Code Civil de la Fédération russe stipule[5] :

  • Utilisation libre des œuvres situées en permanence dans des lieux en libre accès
    1. La reproduction, la diffusion par voie hertzienne ou par câble est autorisée, sans l'accord de l'auteur ou d'autres ayant-droits, ni paiement de redevance, d'arts visuels, d’œuvres photographiques, placées de manière permanente en un lieu dont l'accès est libre, sauf lorsque la représentation de l’œuvre par de telles méthodes constitue l'objet central de cette reproduction, ou lorsque la représentation de l’œuvre est utilisée à des fins commerciales.
    2. Il est autorisé d'utiliser, de reproduire ou de diffuser par voie hertzienne ou par câble, librement, des œuvres d'architecture, de développement urbain, ainsi que des œuvres d'aménagement de jardin ou paysagères, qui sont situées dans des lieux dont l'accès est libre ou étant visibles depuis de tels lieux.

Les exceptions à la liberté de panorama pour les œuvres d'architecture, de développement urbain ainsi que d'aménagements de jardins ou paysagers, qui ont été ajoutées après consultation de Wikimedia Russie, ont pris effet avec les amendements du Code Civil le 1er octobre 2014.[6]

Concerning non-architectural artwork, there is still a copyright exception for non-commercial use, but non-commercial use only is not allowed on Commons and unfortunately, we don't have sufficient number of court decisions for clarifying situation. An important court decision states that the copying of a showcase photo is not a creation of a 3D-object in 2 dimensions. See discussion at Commons:Форум/Архив/2010#Судебное решение о фотографиях трёхмерных объектов.

Avant le 1er janvier 2008, la liberté de panorama était régie par un article 21 similaire (mais qui était différent) de la loi sur le droit d'auteur de la Russie.[7]

Copyright protection expires 70 years after the death of the original author (who is defined as the creator or designer) here. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 71st Year), freely licensed images of the author's 3D works such as sculptures, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for states with no formal FOP since the author's works are now copyright free."

It is not clear if copyrighted buildings in Crimea are subject to the Russian or the more restrictive Ukrainian law. Following the Commons precautionary principle, images of knowingly unfree Crimean buildings should not be uploaded to Commons. See Commons:Village_pump/Copyright/Archive/2014/09#Buildings_in_Crimea. Neverless photowork created in Crimea before February 19, 1954 is the subject of the Russian law.

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-RU-exempt|stamps}}

Pursuant to Article 1259.6 of Part IV of the Civil Code (No. 230-FZ) of the Russian Federation dated 8 December 2006, official symbols and signs (flags, emblems, orders, banknotes, and the like), as well as symbols and signs of municipal formations are not copyrighted. Pursuant to Article 2 of Federal Law No. 176-FZ of the Russian Federation On Postal Service dated July 17, 1999, official signs of postage include "postage stamps and other signs put on mail that give evidence that postage has been paid".

Article 1.1 of Official Postage Signs and Special Postmarks Regulations, put into force on 26 May 1994 by Order 115 of the Ministry of Communication of the Russian Federation, defines the official postage signs concretely and labels postage stamps, souvenir and miniature sheets, stamped envelopes, and postal stationery cards as the postage signs. Even works still under copyright can be used by the Russian post, without altering the copyright status of the work used.[8]

A copyrighted painting can be used on an envelope or such and {{PD-RU-exempt}} will apply, without turning the painting into a Public Domain work. Prerequisite is that the Russian post acquired permission from the copyright-holder. We can safely assume that the Russian post has come to an agreement with the copyright-holder of such work.

Timbres postaux de Tuva

Domaine public : utilisez {{PD-RU-exempt}}.

De 1921 à 1944, Tuva a constitué une nation souveraine et indépendant sous le nom de Tannu Tuva, officiellement : République populaire de Tuva, ou République populaire de Tannu Tuva. L’indépendance de Tannu Tuva, n'a toutefois été reconnue que par ses voisins : l'Union soviétique et la Mongolie.[9] Depuis 1944, Tuva fait partie de la Fédération russe.

Seuil d'originalité

Domaine public : utilisez {{PD-RU-exempt-autocam}}

A photowork or a videowork made by automatic camera (Russian: автоматическая камера, not to be confused with automated camera: автоматизированная камера) is not the subject of copyright, because such work is made by technical tool without creative human activity.

Examples

  • Any photowork or videowork made by automatic camera for administrative violation record (for example, by automatic camera for driving offense record[10]). The Supreme Court of the Russian Federation, Part 80 of Session Resolution No. 10 of April 23, 2019 on Application of Part IV of the Civil Code of the Russian Federation

Voir aussi

Références

Texte inclus de
COM:Czech Republic

République tchèque

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la République tchèque applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la République tchèque doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en République tchèque et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la République tchèque, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

The Czech Republic was formed on 1 January 1993 when Czechoslovakia was peacefully dissolved into the Czech Republic and Slovakia.

La République tchèque est membre de la Convention de Berne depuis le 1er janvier 1993, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité de l'OMPI depuis le 6 mars 2002.[1] En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Version consolidée de la loi n°121/2000 Coll., sur les droits d'auteur et les droits liés aux droits d'auteur et sur l'amendement de certaines lois (la loi sur le droit d'auteur, telle qu'amendée par la loi n°81/2005 Coll., la loi n°61/2006 Coll. et la loi n°216/2006 Coll.) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de la République Tchèque[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]

WIPO also holds the text of Act of April 22, 2008, on Amendments to Act No. 121/2000 Coll., on Copyright and Rights Related to Copyright and on Amendment to the Copyright Act. This act relates to compensation and does not affect the definitions or durations of protection.[3] Wikisource holds the Czech language consolidated version of the act as amended up to 2008.[4]

Règles générales

Under the Consolidated Version of Act No. 121/2000 Coll. as amended up to 216/2006,

  • Unless stipulated otherwise, economic rights run for the life of the author and 70 years after his death.[121/2000–2006 Art.27(1)]
  • If a work has been created as the work of joint authors, the period of duration of economic rights is calculated from the death of the last surviving author.[121/2000–2006 Art.27(2)]
  • Economic rights to an anonymous and pseudonymous work run for 70 years from the time when the work was lawfully made public, unless the identity of the author becomes known.[121/2000–2006 Art.27(3)]
  • Economic rights to a collective work run for 70 years from the time when the work was lawfully made public except where the authors are identified when the work is made accessible to the public; in such cases the economic rights run for the life of the author and 70 years after his death.[121/2000–2006 Art.27(3)]
  • Where the death of the author is not decisive for the calculation of the period of duration of economic rights, and where the work has not been made public within 70 years from its creation, the economic rights expire at the end of this period.[121/2000–2006 Art.27(4)]
  • The duration of economic rights to an audiovisual work is calculated from the death of the last surviving of the the director, author of screenplay, author of the dialogues and composer of the music specifically created for use in the audiovisual work.[121/2000–2006 Art.27(5)]
  • A work for which the period of duration of economic rights has expired may be utilised by anybody without any further provision.[121/2000–2006 Art.28(1)]
  • Whoever first makes public an unpublished work for which the economic rights have expired is entitled to economic rights for 25 years from making the work public.[121/2000–2006 Art.28(2-3)]
  • The period of duration of economic rights is calculated from the 1 January of the year after the year in which the event used for its calculation occurred.[121/2000–2006 Art.27(7)]
  • The economic rights of a performer run for 50 years from the creation of the performance. However, where a fixation of a performance is made public during this period; the rights of the performer shall not expire until 50 years from the time when such a fixation was made public.[121/2000–2006 Art.73]

Œuvres non protégées

Under the Consolidated Version of Act No. 121/2000 Coll. as amended up to 216/2006, copyright protection shall not apply to:

  • An official work, such as a legal regulation, decision, public charter, publicly accessible register and collection of its documents, and also any official draft of an official work and other preparatory official documentation including the official translation of such work, Chamber of Deputies and Senate publications, a memorial chronicle of a municipality (municipal chronicles), a state symbol and symbol of a municipality, and any other such works where there is public interest in their exclusion from copyright protection.[121/2000–2006 Art.3(a)]
  • Creations of traditional folk culture, unless the real name of the author is commonly known and the works are anonymous or pseudonymous; such works may only be used in a way that shall not detract from their value.[121/2000–2006 Art.3(b)]

Bandeaux de licence

  • {{PD-CzechGov}} – Pour les œuvres officielles, les symboles de l'État, etc. tchèques dans le domaine public.
  • {{Money-CZ}} – Monnaie tchèque
  • {{PD-anon-70-CZ}} - Pour les œuvres tchèques tombées dans le domaine public ayant plus de 70 ans et dont l'auteur est inconnu

Monnaie

Symbol OK.svg  Common legal tender of the Czech Republic is not subject to copyright as there is public interest in their exclusion from copyright protection.[121/2000–2006 Art.3(a)] This does not necessarily apply to special-issue coins, such as precious-metal coins, commemorative coins, special editions of coins for collectors, etc.

Decree No. 274/2011 Coll. of 5 September 2011, consolidated as of 1 January 2017, defines the terms and conditions under which it is possible to reproduce banknotes and coins and to produce objects imitating them:[5] For intangible reproductions of banknotes, it is required that their resolution not exceed 72 dots per inch and that they are marked with the word “specimen” printed diagonally in an opaque colour and in a layer that cannot be separated from the image of the banknote, with the length of the word being at least 75% of the longer side of the banknote and the height being at least 15% of the shorter side of the banknote (or with another word of the same dimensions and similar meaning). Intangible images of coins may always be produced. Tangible reproductions of banknotes and images have different conditions.

Veuillez utiliser {{Money-CZ}} pour les images de monnaie de la République Tchèque.

De minimis

Under the Consolidated Version of Act No. 121/2000 Coll. as amended up to 216/2006,

  • Copyright is not infringed by anybody who uses a work incidentally, in connection with an intended primary use of another work or element.[121/2000–2006 Art.38c]

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Czech Republic}} Under the Consolidated Version of Act No. 121/2000 Coll. as amended up to 216/2006, Article 33: Use of a Work Located in Public Place says,

  • Copyright is not infringed by anybody who records or expresses by drawing, painting, graphic art, photography or film a work permanently located on a square, in a street, in a park, on a public route or in any other public place; copyright shall likewise not be infringed by anybody who further uses a work so expressed, rendered or recorded. If possible, the name of the author (unless the work is an anonymous work) or the name of the person under whose name the work is being introduced in public, the title of the work and its location shall be indicated.[121/2000–2006 Art.33(1)]
  • The provisions of Paragraph (1) shall not apply to making a reproduction or imitation of a work of architecture in the form of erecting a building and to the reproduction and distribution of a work in the form of a three-dimensional reproduction.[121/2000–2006 Art.33(2)]

The act itself does not explicitly define the meaning of the phrases “public space” (veřejné prostranství) and “permanently located” (trvale umístěno). As with all copyright exceptions, the use must fulfill the Berne three-step test.[6] That is, this is a special-case exception, not a normal case. The uses allowed by this exception do not conflict with a normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rights holder.

Works located on streets, squares, in public parks etc. (a common interpretation includes also works which are visible from such places, although they aren't mentioned in the act) can be pictured freely. According to Telec's interpretation, the exception cannot be applied to e. g. parts of a building not visible from a public place, even if the building is generally visible.[7]

With regard to the used term veřejné prostranství (public space) instead of veřejně přístupné místo (publicly accessible place) and the fact that the act use exterior examples only, some interpretations are that copyright exception does not apply to some (or all) types of interiors, such as shopping center interiors, waiting rooms, museums, galleries, concert halls etc., even if they are accessible to general public.[8] Other authors perceive such places as private.[9] However, the act itself does not distinguish or mention exteriors or interiors explicitly. Veřejné prostranství are more precisely defined in the Municipal Act (§ 34, 128/2000 Sb.) as "all squares, streets, markets, walkways, public vegetation, parks and other areas (prostory) accessible for everybody without restriction, thus serving to public use, disregarding ownership of this area." The Constitutional Court in their decision No. Pl. ÚS 50/03 presumed that areas which are made accessible only from the voluntariness of the owner or operator need not to fall under the term veřejné prostranství.

The spaciousness of the interior, a type of regulation of the public access (entrance fee zone, night closure, obligatory passability of the place etc.) and a purpose of the place can be relevant for the interpretation and application. There is lack of judicial precedents for more accurate distinction.

Enclosed parks which are publicly accessible in limited time (night closure) or conditioned by entrance fee can be disputable. However, as an example, the Prague Zoo declared repeatedly that its exteriors were public spaces when they argued that they were not eligible for a prohibition on smoking there. Romana Anděrová, an official speaker of the Prague Zoo, said: "A zoo is a public space, where smoking cannot be banned. Smoking is not allowed in pavilions and restaurants. Fortunately, the smoke does not penetrate to the animals, otherwise they would not like it."[10] The zoological garden is a public space similar to Stromovka or other parks.[11][12]

The exception is limited only to works permanently located in a public space. The word "permanently" was added to §33 during introduction of the European Parliament copyright directive.[13] The directive contains a similar restriction.[14] This means, according the explanatory report, that freedom of panorama is usually applied to three-dimensional artistic and architectonic works (sculptures, memorials, buildings, etc.) which are named as examples in the European Directive. However, the law text does not preclude or exclude application of the exception to two-dimensional works if all conditions are met. That is, it may apply to paintings permanently incorporated into a building facade, street art, permanent informational boards etc.[8]

Temporary exhibitions etc. are not covered by the exception.[7] The word "permanently" is generally understood as "for an indefinite period" and is not presumed that the work is really eternal and unremovable.

Timbres postaux

Copyrighted Postal stamps of Czech Republic (they are since 1993) are copyrighted 70 years after the author's death by both authors: an engraver and a graphic artist. They are not official works. Stamps are officially announced in Poštovní věstník (Postal bulletin, it is published at least since 2000) and texts in this bulletin is public domain but the stamps are copyrighted.

Seuil d'originalité

The work must be "a unique outcome of the creative activity of the author".[121/2000–2006 Art.2(1)] For photographs and computer programs, it suffices if the work "is original in the sense that it is the author’s own intellectual creation".[121/2000–2006 Art.2(2)]

Voir aussi

Références

  1. a b Czech Republic Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. Consolidated Version of Act No. 121/2000 Coll., on Copyright and Rights Related to Copyright and on Amendment to Certain Acts (the Copyright Act, as amended by Act No. 81/2005 Coll., Act No. 61/2006 Coll. and Act No. 216/2006 Coll. Czech Republic (2006). Retrieved on 2018-11-11.
  3. Act of April 22, 2008, on Amendments to Act No. 121/2000 Coll. on Copyright and Rights Related to Copyright and on Amendment to the Copyright Act. Czech Republic (2008). Retrieved on 2018-11-13.
  4. Czech Copyright Act (on the Czech Wikisource)
  5. Consolidated version of DECREE No. 274/2011 Coll. as amended by Decree No. 418/2016. Czech National Bank. Retrieved on 2019-03-22.
  6. Telec, p. 368, section I.5
  7. a b Telec, p. 367, section I.4
  8. a b Telec, p. 366, section I.2
  9. Chlumská, Karla (2005-02-16). Veřejně přístupná díla a jejich užití [Publicly Accessible Works and Their Use (in Czech). IHNed.cz : Marketing&Media. Praha: Economia. Retrieved on 2010-07-19.
  10. to 2006-04-22 18:58:44 question. "Zoo je veřejné prostranství, kde nelze kouření zakázat. Kouřit se nesmí v pavilonech a v restauracích. Ve venkovních prostorách naštěstí kouř ke zvířatům nepronikne, jinak by se jim to určitě nelíbilo."
  11. to 2006-08-24 09:24:04 question. "Zoologická zahrada je veřejné prostranství podobně jako Stromovka nebo jiné parky. Nemůžeme proto v celém areálu kouření striktně zakázat, můžeme ho jen omezit v uzavřených pavilonech či v restauraci."
  12. Telec, Ivo; Tůma, Pavel (2007). "§ 33 Užití díla umístěného na veřejném prostranství [Article 33: Use of a Work Located in Public Place]" (in Czech). Autorský zákon: Komentář [Copyright Act. Commentary]. Velké komentáře (1st ed.). Praha: C. H. Beck. pp. 366–368. ISBN 978-80-7179-608-4.
  13. Explanatory report of Law No. 216/2006, amendment of Law No. 121/2000. (Czech) – Sněmovní tisk č. 1111/0, část 1/3. Praha : Poslanecká sněmovna České republiky, 2005. Kapitola Důvodová zpráva, § 33.
  14. The text of the Directive 2001/29/EC of the European Parliament (as corrected), Article 5(3)(h).
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Slovakia

Slovaquie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Slovaquie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Slovaquie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Slovaquie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Slovaquie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Governing laws

Slovakia was formed on 1 January 1993 when Czechoslovakia was peacefully dissolved into the Czech Republic and Slovakia.

La Slovakie est membre de la Convention de Berne depuis le 1er janvier 1993, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°185/2015 Coll. sur le droit d'auteur et les droits liés (telle qu'amendées par la loi n°125/2016 Coll.) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de la Slovaquie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Slov-Lex conserve le texte en slovaque.[3]

Règles générales

Under Act No. 185/2015 Coll. as amended by Act No. 125/2016 Coll,

  • Economic rights run from the moment of creation of the work for the life of the author and 70 years after his death.[125/2016 Section 32(1)]
  • In case of co-authorship, economic rights run for the life of the last surviving from the co-authors and for 70 years after his death.[125/2016 Section 32(1)]
  • Where an audiovisual work is created as a work of co-authorship, economic rights run for the life of the last surviving from the director, script author, dialogues author and author of music created especially for this work and 70 years after his death.[125/2016 Section 32(1)]
  • Rights to an unpublished work run for 25 years after releasing the work.[125/2016 Section 32(2)]
  • For pseudonymous and anonymous works, economic rights run for 70 years after its lawful releasing. If it was not released within 70 years after its creation, economic rights expire after elapsing of this period.[125/2016 Section 32(3)]
  • Where a work was created for an employer and was released without indication of name of the author, economic rights run for 70 years after its lawful releasing. If it was not released within 70 years after its creation, economic rights expire after elapsing of this period.[125/2016 Section 32(4)]
  • Where a musical work is merged with a literary work, which were originally created in order to be merged, economic rights with respect to these works run for the life of the last surviving author of these works and 70 years after his death.[125/2016 Section 32(5]

The period of protection of economic rights expires upon the last day of the calendar year in which the period of protection of economic rights has elapsed.[125/2016 Section 32(7)]

Œuvres non soumises aux droits d'auteur

The following are not subject to copyright:[125/2016 Section 5]

  • Text of legislation, a decision of public authority or a court decision, technical standard, including draft materials and translations thereof
  • Land-use planning documents
  • State symbol, municipality symbol, symbol of self-governing region; this does not apply to a work which formed the basis for creating of such symbol,
  • Speech presented in discussions on public affairs
  • Daily news: information on events or circumstances. A work discussing daily news is not considered daily news
  • Work of traditional folk culture

Bandeaux de licence

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. The Slovak National Bank does not provide information about copyright on images of currency.[4] Some third parties, such as shops, have been granted permission to deal with Slovakian currency.[5]

Slovakia has used the Euro since 2009. See COM:CRT/European Union Currency for more information.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Slovakia}}

Under Act No. 185/2015 Coll. as amended by Act No. 125/2016 Coll,

  • Copyright is not infringed by a person who without authorisation of its author uses the work permanently situated in public places by making copies, communication to the public or public distribution by transfer of title.[125/2016 Section 41(1)]
  • The above does not apply to making a copy of architectural work by means of building.[125/2016 Section 41(2)]

Voir aussi

Références

  1. a b Slovakia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. Act No. 185/2015 Coll. on Copyright and Related Rights (as amended by Act No. 125/2016 Coll.). Slovakia (2016). Retrieved on 2018-11-13.
  3. Slovak copyright law as of 2016 (in Slovak). Slov-Lex (2016). Retrieved on 2018-12-04.
  4. Slovak koruna currency. Národná banka Slovenska. Retrieved on 2019-02-10.
  5. The Bank's contractual partners for the sale of numismatic materials. Národná banka Slovenska. Retrieved on 2019-02-10.
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Texte inclus de
COM:Transnistria

Transnistrie

Reconnaissance internationale limitée

Localisation de la Transnistrie

La Transnistrie est un État non reconnu s'étant séparé de la Moldavie en 1990 après la dissolution de l'URSS. La région est considérée par les Nations Unies comme faisant partie de la Moldavie.

Il est présumé, pour les besoins de Commons, que les lois de la Moldavie s'y appliquent.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Ukraine

Ukraine

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Ukraine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Ukraine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Ukraine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Ukraine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Autrefois, l'Ukraine s'est trouvée à différents moments entièrement ou en partie sous le contrôle du Rus' de Kiev, de la Lituanie, de la Pologne, de la Russie et de l'Autriche. Après la Première Guerre mondiale, l'Ukraine devient un des membres fondateurs de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en décembre 1922. Lors de la dissolution de l'URSS, le 24 août 1991, le parlement ukrainien adopte la Loi de l'indépendance.

L'Ukraine est membre de la Convention de Berne depuis le 25 octobre 1995, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 16 mai 2008.[1]

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed Law No. 3792-XII of December 23, 1993, on Copyright and Related Rights (as amended up to April 26, 2017) as the main copyright law enacted by the legislature of Ukraine.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2]

Règles générales

Under Law No. 3792-XII of December 23, 1993 as amended up to April 26, 2017),

  • Copyright in a work arises from the fact of its creation and takes effect from the date of creation.[3792-XII/199-2017 Art.28(1)]
  • Copyright is valid throughout the life of the author and for 70 years after his death, except as provided below.[3792-XII/199-2017 Art.28(2)]
  • For works published anonymously or under a pseudonym, copyright expires 70 years after the work was released. If the pseudonym adopted by the author leaves no doubt as to the identity of the author or the author is revealed no later than 70 years after the publication of the work, copyright lasts for the author's life plus 70 years.[3792-XII/199-2017 Art.28(3)]
  • Copyright in collaborative works is valid for life and 70 years after the death of the last co-author.[3792-XII/199-2017 Art.28(4)]
  • Copyright in works of posthumously rehabilitated authors is valid for 70 years after their rehabilitation.[3792-XII/199-2017 Art.28(6)]
  • Copyright in a work first published within 30 years after the author's death is valid for 70 years from the date of its lawful publication.[3792-XII/199-2017 Art.28(7)]
  • Persons who first publish an unpublished work after its copyright protection expires enjoy protection for 25 years from the time when the work was first published.[3792-XII/199-2017 Art.28(8)]
  • Calculation of the terms of copyright starts from 1 January of the year following the relevant event.[3792-XII/199-2017 Art.28(9)]

Copyright protection under the 1993 act applied to all works where the copyright had not expired before the act became effective.[3792-XII/199-2017 Final.4] A Ukrainian or Ukrainian SSR work is in the public domain in Ukraine if it was published before 1 January 1951, and the creator (if known) died before that date. This is the effect of the copyright term extension from 50 to 70 years in 2001.

A Ukrainian or Ukrainian SSR work that is in the public domain in Ukraine according to this rule is in the public domain in the U.S. only if it was in the public domain in Ukraine before 1 January 1996, e.g. if it was published before 1 January 1946 and the creator died before this date, and no copyright was registered in the U.S. This is the combined effect of the retroactive 1993 law, Ukraine's joining the Berne Convention in 1996, and of 17 USC 104A with its critical date of January 1, 1996.[3]

Œuvres non protégées

Under Law No. 3792-XII of December 23, 1993 (as amended up to April 26, 2017), protection does not extend to:[3792-XII/199-2017 Art.10]

  • Daily news or current events that constitute regular press information
  • Works of folk art (folklore);
  • Official documents issued by government authorities of a political, legislative or administrative nature (laws, decrees, regulations, court decisions and state standards, etc.) and their official translations;
  • State symbols of Ukraine, government awards; symbols and signs of government, the Armed Forces of Ukraine and other military formations; symbols of territorial communities; symbols and signs of enterprises, institutions and organizations;
  • Banknotes;
  • Timetables of vehicles, broadcasts, schedules, telephone directories and other similar databases that do not meet the originality criteria;

Bandeaux de licence

  • {{PD-Ukraine}} is in effect towards works first published before January 1, 1951, and the creator (if known) died before that date). This is the effect of the retroactive Ukrainian copyright law of 1993 and the copyright from 50 to 70 years in 2001.). The final conclusion is #.4 in Chapter VI Ukrainian Copyright Law:

#.4. It shall be established that as from the day on which this Law enters into force, the terms of copyright protection, stipulated in Article 28 of this Law and parts 1 and 2 of Article 44 of this Law, shall apply in all cases where the 50-year period of copyright validity after the author's death or the period of validity of related rights has not expired prior to the date of entry into force of this Law.

A Ukrainian or Soviet work that is in the public domain in Ukraine according to this rule is in the public domain in the U.S. only if it was in the public domain in Ukraine in 1995, e.g. if it was published before 1945 and the creator died before that year, and no copyright was registered in the U.S. This is the combined effect of the retroactive Ukrainian copyright law, Ukraine's joining the Berne Convention in 1995, and of 17 USC 104A with its critical date of January 1, 1996.[3]

  • {{PD-UA-exempt}} Pour les œuvres non soumises au copyright : for daily news or details of current events that constitute regular press information; works of folk art (folklore); official documents of a political, legislative or administrative nature (laws, decrees, resolutions, court awards, State standards, etc.) issued by government authorities within their powers, and official translations thereof; State symbols of Ukraine, government awards; symbols and signs of government authorities, the Armed Forces of Ukraine and other military formations; symbols of territorial communities; symbols and signs of enterprises, institutions and organizations; bank notes; transport schedules, TV and radio broadcast schedules, telephone directories and other similar databases that do not meet the originality criteria and to which the sui generis right (a particular or special right) is applicable.
  • {{PD-Ukraine-stamp}} for postal stamps.
  • {{PD-UAGovDoc}} for official documents of a political, legislative or administrative nature (laws, decrees, resolutions, court awards, State standards, etc.) issued by government authorities within their powers, and official translations thereof.
  • {{PD-UAGov-Money}} for unit of currencies issued by Ukraine.
  • {{PD-UAGov-Award}} for representation of an civil award or decoration of the government of Ukraine.
  • {{PD-UAexMilitary}} for works of a Ukrainian military or Ministry of Defense if it is symbol or sign of government authorities, the Armed Forces of Ukraine and other military formations.

Monnaie

Symbol OK.svg  Ukrainian currency is not copyrighted. Monetary items, together with other state symbols, are explicitly excluded from copyright by article 10 of Copyright law of Ukraine.[3792-XII/199-2017 Art.10(e)]

Veuillez utiliser {{PD-UA-exempt}} pour les images de monnaie de l'Ukraine.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord : {{NoFoP-Ukraine}}

Ukrainian copyright law does not contain a general exception for reproductions of works in public places. Architectural works (plans, models, and actual buildings, as well as a statues and sculptures; are objects of copyright.[3792-XII/199-2017 Art.8(1)] The author holds, amongst other rights, the exclusive rights to reproduction, public display, and communication to the public (§15). Architectural and sculptural works are in no way treated differently than other kinds of works in Ukrainian law.

It is claimed, though, that article 21(4) of the Ukrainian law on copyright and related rights implied some kind of "freedom of panorama":

  • ...it shall be permitted without the consent of the author (or other copyright holder) and with mandatory indication of the author's name and of the source of borrowing: ... to reproduce, in order to highlight current events by means of photography or cinematography, to carry out public notification or other public communication of the works seen or heard in the course of such events to the extent justified by the informational purpose.[3792-XII/199-2017 Art.21(4)]

This, however, is limited to "informational purposes" and to "current events". It is not general freedom of panorama but a "fair use"-like provision for news reporting.

Copyright protection expires 70 years after the death of the original author (who is defined as the creator or designer) here. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 71st Year), freely licensed images of the author's 3D works such as sculptures, buildings, bridges or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here in Ukraine since the author's works are now in the public domain.

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-UA-exempt}}.

According to the Article 10 of the Law of Ukraine on Copyright and Related rights, all Ukrainian stamps are in the public domain. They are defined as "state signs" in the Law of Ukraine On Postal Service (4 October 2001) :

  • Postage stamp means a state sign manufactured according to the procedure set forth by legislation, with specified face value and state, serving as the tool of payment for postal services provided by the national operator.[4]

Voir aussi

Références

  1. a b Ukraine Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Law No. 3792-XII of December 23, 1993, on Copyright and Related Rights (as amended up to April 26, 2017). Ukraine (2017). Retrieved on 2018-11-03.
  3. a b 17 USC 104a Copyright in restored works. United States Copyright Office. Retrieved on 2019-03-23.
  4. Закон України. Про поштовий зв'язок (Law of Ukraine. About the postal service ). Bulletin of the Verkhovna Rada of Ukraine (VVR) 39 (2002). Retrieved on 2019-03-23. "поштова марка - державний знак, виготовлений у встановленому законодавством порядку із зазначенням його номінальної вартості та держави, який є засобом оплати послуг поштового зв'язку, що надаються національним оператором."
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