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Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Afrique centrale

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Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Afrique centrale, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Afrique. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Texte inclus de
COM:Angola

Angola

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Angola applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Angola doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Angola et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Angola, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Angola était une colonie portugaise jusqu'en 1975. L'Angola est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 23 novembre 1996, et est aussi signataire de divers autres traités internationaux[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n° 4/90 du 10 mars 1990 sur les droits d'auteur était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Angola[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

En 2014, l'Assemblée Nationale de l'Angola a voté la Lei n.º 15/14, de 31 de julho - Lei dos Direitos de Autor e Direitos Conexos, qui a remplacé la loi précédente sur les droits d'auteur datant de 1990. La nouvelle loi est entrée en effet le 12 juin 2017 par le décret présidentiel n° 125/17[3].

Durées

  • la protection par les droits d'auteur en Angola couvre toute la vie de l'auteur et jusqu'à 70 ans après sa mort[15/2014 Art.72.1].
  • Les œuvres anonymes et collectives sont protégées pendant 70 ans après leur publication[15/2014 Art.73.1].
  • les droits d'auteurs pour les photographies et les arts appliqués s'étendent sur la durée de vie de l'auteur et les 45 ans suivant son décès[15/2014 Art.73.2].
  • les œuvres non publiées disposent d'un délai supplémentaire de protection de 15 ans[15/2014 Art.76].
  • les détenteurs des droits d'auteur sur les œuvres anonymes sont ceux qui les publient, au moins jusqu'à ce que l'auteur original soit déterminé[15/2014 Art.9].

Types de protections

  • les œuvres photographiques sont protégées du moment qu'elles véhiculent un message journalistique, artistique ou esthétique, démontrant l'originalité de leur création[15/2014 Art.10].
  • les œuvres d'architecture érigées en Angola sont protégées, de même que toute œuvre d'art incluses dans les bâtiments[15/2014 Art.2]. L'auteur d'une œuvre d'architecture, d'urbanisme ou de design est le créateur de sa conception globale, ainsi que du projet[15/2014 Art.15].
  • l'apprentissage et les usage traditionnels sont traités de la même manière que les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques[15/2014 Art.2].
  • les œuvres sont protégées du simple fait de leur création, indépendamment de ce qu'elles expriment, de leur contenu, de leur valeur, de leur destination et de leur divulgation au public[15/2014 Art.2].

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord : pas d'exceptions pour la monnaie dans la loi angolaise sur les droits d'auteur.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg . Article 51.º 1.c) de la "Lei n.º 15/14 de 31 de Julho" (loi angolaise sur les droits d'auteur) stipule que la reproduction d’œuvres exposées en permanence dans des lieux publics est autorisée sans la permission de l'auteur, du moment que le titre de l’œuvre et le nom de son auteur soient cités, et que leur authenticité et leur intégrité soient respectées[15/2014 Art.51.1].

Voir aussi

Références

  1. a b Angola Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Law No. 4/90 of March 10, 1990, on Author's Rights. Angola (1900). Retrieved on 2018-11-03.
    Law on Authors' Rights (No. 4/90 of March 10 1990) (in English) (1990). Retrieved on 2018-12-04.
  3. Lei n.º 15/14 de 31 de Julho (Angola Copyright Law).
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Cameroon

Cameroun

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Contexte

Le Cameroun est devenu une colonie allemande en 1884 connue sous le nom de Kamerun. Après la Première Guerre mondiale, le territoire était divisé entre la France et le Royaume-Uni. En 1960, la partie administrée par la France est devenue indépendante en tant que République du Cameroun. La partie méridionale du Cameroun britannique s’y est fédérée en 1961 pour former la République fédérale du Cameroun.

Le Cameroun est membre de la Convention de Berne depuis le 1er janvier 1960, de l'Accord de Bangui depuis 8 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis 13 décembre 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Cameroun.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Règles générales

Selon la loi camerounaise sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000,

  • Les droits patrimoniaux de l’auteur durent toute sa vie. Ils persistent après son décès, pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Ils persistent également ... pendant l’année de la mort du dernier survivant des collaborateurs et les cinquante années qui suivent pour les œuvres de collaboration.[2000/011 Section 37(1)]
  • Les droits patrimoniaux d’auteur durent pendant les cinquante années à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée avec le consentement de l’auteur. Si une telle publication n’a pas eu lieu dans les cinquante années à compter de la création, les droits durent cinquante années à compter de la fin de l’année civile de la création. C’est le cas : (a) des œuvres audiovisuelles; (b) des œuvres d’art appliqué; (c) des œuvres collectives.
  • Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, les droits durent les cinquante années qui suivent la fin de l’année civile de la publication autorisée. ... Si une telle publication n’a pas eu lieu dans les cinquante années à compter de la création, les droits durent cinquante années à compter de la fin de l’année civile de la création.[2000/011 Section 37(3)]
  • Pour les œuvres posthumes la durée est de cinquante années à compter de la fin de l’année civile de la publication autorisée de l’œuvre.[2000/011 Section 37(4)]

Toutes les durées courent jusqu'à la fin de la dernière année civile au cours de laquelle elles sont en vigueur.

Œuvres officielles

Ne sont pas protégés par le droit d’auteur : (a) les idées en elles-mêmes; (b) les lois, les décisions de justice et autres textes officiels, ainsi que leurs traductions officielles; (c) les armoiries, les décorations, les signes monétaires et autres signes officiels.[2000/011 Section 3(4)]

Domaine public et folklore : non libres

À l’expiration des délais de protection visés à l’article 37 ci-dessus, le droit exclusif tombe dans le domaine public. L’exploitation des œuvres du domaine public est subordonnée au respect des droits moraux, à une déclaration préalable adressée au ministre en charge de la culture et au paiement d’une redevance dont le produit est versé dans le compte de soutien à la politique culturelle prévu à l’article (5.4) ci-dessus. Le taux de la redevance est fixé par voie réglementaire.[2000/011 Section 39]

“Folklore” : l’ensemble des productions d’éléments caractéristiques du patrimoine culturel traditionnel développé et perpétué par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes de cette communauté, comprenant notamment les contes populaires, les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques, les rituels et les productions d’art populaire;[2000/011 Section 2.10] Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine culturel national. la représentation ou la fixation directe ou indirecte en vue de son exploitation lucrative est subordonnée à l’autorisation préalable de l’administration en charge de la culture, moyennant paiement d’une redevance dont le montant est fixé par voie réglementaire. La somme perçue est reversée dans un compte de soutien à la politique culturelle.[2000/011 Section 5]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord, seule l'utilisation non commerciale est autorisée.

La loi camerounaise sur le droit d'auteur et les droits voisins, promulguée en 2000, prévoit une liberté de panorama pour les œuvres d'art et l'architecture situées de manière permanente dans un lieu public, mais uniquement à des fins non commerciales:

  • Les œuvres d’art, y compris les œuvres d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public, peuvent être reproduites et rendues accessibles au public par le moyen de la photographie ou de l’audiovisuel.[2000/011 Section 32(1)]
  • Est illicite toute exploitation à des fins lucratives de ces reproductions sans l’autorisation préalable de l’auteur des œuvres visées à l’alinéa précédent.[2000/011 Section 32(2)]

Voir aussi

Références

  1. a b Cameroon Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Law No. 2000/011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights. Cameroon (2000). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Gabon

Gabon

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Contexte

La France occupe officiellement le Gabon en 1885. En 1910, le Gabon est devenu l'un des quatre territoires de l'Afrique équatoriale française, une fédération qui a survécu jusqu'en 1959. Les territoires de l'Afrique équatoriale française sont devenus indépendants le 17 août 1960.

Le Gabon est membre de la Convention de Berne depuis le 26 mars 1962, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité WIPO depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 1/87 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins (1987) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Gabon[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].

Durées standard

Aux termes de Loi n° 1/87 de 1987,

  • Les droits patrimoniaux d'auteur s'exercent sur une œuvre des la création de celle-ci. Ces droits durant toute la vie de l'auteur. Au décès de ce dernier, ces droits persistent pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent[1/1987 Article 60].
  • Dans le cas d’œuvres de collaboration, les droits patrimoniaux d'auteur persistent au profit de tous les ayants droit pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent la mort du dernier survivant des collaborateurs[1/1987 Article 60].
  • Les droits patrimoniaux d'auteur durent pendant les 50 années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public :
    • dans le cas d’œuvres photographiques, radiophoniques, audiovisuelles ou d’œuvres des arts appliques[1/1987 Article 60] ;
    • dans le cas d’œuvres anonymes ou sous pseudonymes[1/1987 Article 60].
    • Dans le cas d'une œuvre posthume, ces droits appartiennent aux ayants droit de l'auteur, si l’œuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'alinéa premier ci-dessus. Si l’œuvre est divulguée après l'expiration de cette période, ce droit appartient au propriétaire des manuscrits ou originaux afférents à l'œuvre qui effectue ou fait effectuer la publication[1/1987 Article 60].

Œuvres collectives

Aux termes de la loi n ° 1/87 de 1987 : œuvre collective : une œuvre sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est connue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé[1/1987 Article 10]. L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur[1/1987 Article 17].

Œuvre officielle et actualités

Aux termes de la loi n° 1/87 de 1987, la protection ne s'applique pas : aux lois et règlements et a leurs travaux préparatoires officiellement publiés, aux décisions judiciaires et des organes administratifs ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes; aux nouvelles du jour publiées, diffusees ou communiquees au public.[1/1987 Article 11]

Domaine public et folklore : non libres

Aux termes de la loi n ° 1/87 de 1987, A l'expiration des périodes de protection fixées à l'article 60 ci-dessus, les œuvres de l'auteur tombent dans le domaine public. Le droit d'exploitation des œuvres tombées dans le domaine public est exercé par l'ANPAC. La représentation, l'exécution publique et la reproduction de ces œuvres nécessite une autorisation préalable délivrée par cet organisme. Cette autorisation est, s'il s'agit d'une utilisation à but lucratif, accordée moyennant le paiement d'une redevance calculée suivant les tarifications et barèmes généraux en vigueur[1/1987 Article 61].

Les œuvres du folklore appartiennent à titre originaire au patrimoine national[1/1987 Article 6]. Le folklore s'entend de l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées sur le territoire national par des auteurs présumés ressortissants gabonais ou par des communautés ethniques nationales, transmises de génération en génération et constituant l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel national[1/1987 Article 6]. Les œuvres du folklore national sont protégées sans limitation de temps[1/1987 Article 7]. Le droit d'exploitation sur Je folklore est administré par l'Agence nationale de promotion artistique et culturelle (ANPAC). Cette autorisation est accordée moyennant paiement d'une redevance dont le produit sera consacré à des fins culturelles et sociales au profit des auteurs[1/1987 Article 8].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg . Pour les photographies. Utilisation accessoire pour les films et les émissions. En vertu de la Loi n ° 1/87 de 1987,

  • Les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, vues ou entendues au cours d'un événement d'actualité peuvent, dans un but d'information, être reproduites et rendues accessibles au public à l'occasion d'un compte rendu dudit événement par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de diffusion sonore ou visuelle[1/1987 Article 35].
  • Les œuvres d'art, y compris les œuvres d'architecture, placées de façon permanente dans un lieu public, peuvent être reproduites et rendues accessibles au public par le moyen de la cinématographie, de la photographie ou de la télévision. Il en va de même, dans le cas où l'inclusion d'une telle œuvre, dans un film ou dans l'émission, n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal[1/1987 Article 37].

Références

  1. a b Gabon Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Law No. 1/87 on the Establishment of the Protection for Copyright and Neighboring Rights. Gabon (1987). Retrieved on 2018-11-05.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Equatorial Guinea

Guinée équatoriale

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Contexte

Les colonies espagnoles de Bioko et de Rio Muni sont réunies en 1926 pour former la colonie de Guinée espagnole. En 1959, son statut est promu de "colonial" à "provincial". En 1968, la Guinée équatoriale devient une république indépendante.

La Guinée équatoriale est membre de la Convention de Berne depuis le 26 juin 1997[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi du 10 janvier 1879, sur la propriété intellectuelle comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

Selon la loi espagnole de 1879,

  • la propriété intellectuelle appartient à l'auteur pendant tout la durée de sa vie et est transmissible à ses héritiers pour une durée de 80 ans[1879 Article 6].
  • les œuvres posthumes sont traitées de la même manière[1879 Article 27].
  • l'éditeur d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme dispose des mêmes droits que l'auteur tant que l'identité de ce dernier n'est pas révélée[1879 Article 26].

Références

  1. a b Equatorial Guinea Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Law of January 10, 1879, on Intellectual Property. Equatorial Guinea (1879). Retrieved on 2018-11-05.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

République centrafricaine

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Lois applicables

La France a créé le territoire de l'Ubangi-Shari en 1894 et l'a gouvernée comme une colonie jusqu'en 1960, date à laquelle il est devenu pleinement indépendant en tant que République centrafricaine.

La République centrafricaine est membre de la Convention de Berne depuis le 3 septembre 1977, de l'Accord de Bangui depuis le 8 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a statué que l'Ordonnance n° 85.002 du 5 janvier 1985 sur le droit d'auteur était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la République centrafricaine[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Règles générales

Selon l'ordonnance no 85.002 du 5 janvier 1985,

  • Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et pendant les 50 années civiles à compter de la fin de l'année de son décès[85.002 Article 40].
  • Dans le cas d’œuvres de collaboration, est seule prise en considération pour le calcul de cette durée la date du décès du dernier coauteur survivant[85.002 Article 40].
  • Des œuvres cinématographiques, radiophoniques ou audiovisuelles pour lesquelles la durée de la protection expire 50 ans après que l’œuvre ait été rendue accessible au public avec le consentement de son auteur ou bien, si un tel événement n'est pas intervenue dans les 50 ans à compter de la réalisation d'une telle œuvre, la durée expire 50 ans après cette réalisation[85.002 Article 40(1)].
  • Le droit d'auteur s'éteint a l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public, dans les cas suivants :
    1 lorsque le droit d'auteur appartient a titre originaire a une personne morale, exception faite du droite imprescriptible de l’État sur les œuvres du folklore.
    2 lorsqu'il s'agit d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme aussi longtemps que l'auteur de l’œuvre reste inconnu
    3 lorsqu'il s'agit d’œuvres posthumes[85.002 Article 41].
  • Des œuvres photographiques ou des œuvres des arts appliqués pour lesquelles la durée de la protection expire 20 ans à compter de la réalisation d'une telle œuvre[85.002 Article 40(2)].
  • La protection ne s'applique pas aux lois, aux décision judiciaires ou administratives ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes[85.002 Article 10].

Folklore : non libre

Le folklore appartient a titre originaire au patrimoine national. Lee folklore s'etend de l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées par les communautés nationales, transmises de génération en génération. La représentation ou exécution publique, la fixation directe ou indirect du folklore en vue d'une exploitation lucrative sont subordonnées a l'autorisation préalable du Bureau centrafricain du droit d'auteur mayennais le paiement d'une redevance. Les produits des redevances seront gérés par le Bureau centrafricain du droit d'auteur et consacrés à des fins culturelles et sociales au bénéfice des auteurs.[85.002 Article 9]

Références

  1. a b Central African Republic Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[1], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  2. Ordinance No. 85.002 of January 5, 1985, on Copyrights[2] (in French), Central African Republic, 1985
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

République du Congo

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la République du Congo applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la République du Congo doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en République du Congo et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la République du Congo, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Congo moyen faisait autrefois partie de la colonie française d'Afrique Équatoriale. La République du Congo a été fondée le 28 novembre 1958 et a obtenu l'indépendance de la France en 1960.

La République du Congo est membre de la Convention de Berne depuis le 15 août 1960, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 27 mars 1997[1].

En 2018, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi No. 24/82 du 7 juillet 1982 sur le droit d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi concernant les droits d'auteur promulguée par la législature de la République du Congo[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de loi No. 24/82 du 7 juillet 1982, notamment la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et l'ordonnance 30-70 du 18 août 1970[24/82 Art. 103].

Règles générales

Selon la loi de 1982,

  • Les droits sont protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.[24/82 Art. 61]
  • Dans le cas d'une œuvre de collaboration, les droits sont protégés pendant la vie du dernier survivant des coauteurs et 50 ans après sa mort.[24/82 Art 62]
  • Dans le cas d'une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme, les droits sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la date à laquelle une telle œuvre a été licitement publiée pour la première fois.[24/82 Art 63]
  • Dans le cas d'une œuvre photographique ou d'une œuvre des arts appliqués, les droits sont protégés pendant 25 ans à compter de la réalisation de l'œuvre.[24/82 Art 65]
  • Dans le cas d'une œuvre cinématographique, les droits sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre ou, si l'œuvre est rendue accessible au public avec le consentement de l'auteur au cours de cette période, 50 ans à partir de sa communication au public.[24/82 Art 64]
  • les lois. les décisions de justice, celles des autorités administratives, ainsi que la traduction officielle de ces textes et les nouvelles du jour publiées, radiodiffusées ou communiquées au public, sont hors du champ d'application de la présente loi.[24/82 Art.14]

Domaine public et folklore : non libres

Selon la loi de 1982, a l'expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, les œuvres de l'auteur tombent dans le domaine public. Le droit d'exploitation des œuvres tombées dans le domaine public est administré par l'organisme professionnel d'auteurs.[24/82 Art.84] La représentation, l'exécution publique et la reproduction de ces œuvres nécessitent une autorisation de cet organisme. Cette autorisation est, s'il s'agit d'une manifestation à but lucratif, accordée moyennant le paiement d'une redevance calculée sur les recettes brutes de l'exploitation. Les produits de cette redevance sont consacrés à des fins culturelles et sociales en faveur des auteurs congolais.[24/82 Art.85]

Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine national. Le folklore est l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées sur le territoire national par des auteurs présumés ressortissants congolais ou des communautés ethniques congolaises, transmises de génération en génération et constituant l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel national.[24/82 Art.15] Les œuvres du folklore national sont protégées sans limitation de temps.[24/82 Art.16] La représentation ou l'exécution publique, la reproduction par quelque procédé que ce soit, du folklore national, en vue d'une exploitation lucrative, sont subordonnées à l'autorisation préalable de l'organisme visé à l'article 68, moyennant le paiement d'une redevance. Les produits de cette redevance seront affectés à des fins culturelles et sociales en faveur des auteurs congolais.[24/82 Art.18]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord: Seulement utilisation accessoire pour la photographie. Utilisation gratuite au cinéma et à la télévision. En vertu de la loi de 1982, les utilisations suivantes d'une œuvre protégée, soit en langue originale, soit en traduction, sont licites sans le consentement de l'auteur.[24/82 Art.33] :

  • Reproduire ou rendre accessible au public, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre, toute œuvre qui peut être vue ou entendue à l'occasion de comptes rendus d'événements d'actualité par le moyen de la photographie ou de la cinématographie ou par voie de communication au public.[24/82 Art.33(3)]
  • Reproduire, en vue de la cinématographie ou de la télévision, et communiqué au public, des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public, ou dont l'inclusion dans un film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[24/82 Art.33(4)]

Références

  1. a b Republic of the Congo Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Law No. 24/82 of July 7, 1982 on Copyright and Neighbouring Rights. Republic of the Congo (1982). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

République démocratique du Congo

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Contexte

Le roi Léopold II de Belgique a acquis des droits personnels sur le territoire du Congo lors de la Conférence de Berlin de 1885 et a baptisé ce territoire L’État libre du Congo. En 1908 la Belgique annexe formellement L’État libre du Congo, qui devient le Congo belge. Le Congo belge accède à l'indépendance le 30 juin 1960 et prend le nom de République du Congo.

La République démocratique du Congo est membre de la Convention de Berne depuis le 30 juin 1960 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1997, elle est de plus signataire de divers autres traités internationaux[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a statué que l'Ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986, portant protection des droits d'auteur et droits voisins était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la République démocratique du Congo[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2][3].

Règles générales

La loi sur les droits d'auteur de 1986 stipule que :

  • En ce qui concerne les œuvres photographiques, la durée de protection est de vingt-cinq années à compter de la pu­blication[86-033/1986 Article 77].
  • Les œuvres autres que les photographies entrent dans le domaine public lorsque leur auteur est mort depuis plus de 50 ans[86-033/1986 Article 74].
  • La durée de la protection des œu­vres anonymes ou pseudonymes est de cinquante années à compter du premier janvier de l’année civile qui suit celle de la publication[86-033/1986 Article 76].

Les actes officiels de l’autorité ne font naître aucun droit d’auteur. Toutes autres publications littéraires, artistiques ou scientifiques faites par les pouvoirs pu­blics engendrent un droit d’auteur au profit de ceux-ci.

Bandeaux de licence

  • {{PD-Democratic Republic of the Congo}} – pour toutes les œuvres anonymes ou sous pseudonyme publiées il y a plus de 50 ans, ou pour lesquelles 50 ans se sont écoulés à compter de la date de décès de l'auteur, ou, s'il s'agit d'une photographie, que 25 ans se sont écoulés depuis sa publication, ou s'il s'agit d'un "acte officiel de l'autorité", qui ne bénéficie pas de la protection des droits d'auteur.

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord : le pays a ratifié la Convention de Berne en 1963. L'OMPI ne liste pas les lois relatives aux droits d'auteur antérieures à 1986. L'Ordonnance-loi No. 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d'auteur et droits voisins stipule[4] :

  • Les actes officiels de l’autorité ne font naître aucun droit d’auteur. Toutes autres publications littéraires, artistiques ou scientifiques faites par les pouvoirs pu­blics engendrent un droit d’auteur au profit de ceux-ci[86-033/1986 Article 7].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord : selon la loi sur les droits d'auteur de 1986 :

  • La reproduction d’une œuvre d’architecture par le moyen de la photo­graphie, de la cinématographie, de la télé­vision ou par tout autre procédé similaire ainsi que la publication des photographies correspondantes dans les journaux, revues et manuels scolaires est licite et ne peut donner lieu au paiement des droits d’auteur[86-033/1986 Article 28].
  • Est exempte d’autorisation de l’auteur, la reproduction dans un film ou dans une émission de télévision d’œuvres d’arts figuratifs placés de façon permanen­te dans un lieu public ou dont l’inclusion dans le film ou dans l’émission n’a qu’un caractère incident par rapport au sujet principal[86-033/1986 Article 29].

Aucune de ces deux conditions n'est assez libre pour Wikimedia Commons.

Références

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Sao Tomé-et-Principe

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Contexte

Les îles étaient inhabitées juqu'à leur découverte par des explorateurs portugais au 15e siècle. Elles ont obtenu leur indépendance pacifiquement le 12 juillet 1975.

Sao Tomé-et-Principe est membre de la Convention de Berne depuis le 14 juin 2016[1].

Jusqu'en 1972, les règles en matière de droits d'auteur à Sao Tomé-et-Principe étaient définies par ce texte : Decree No. 13,725 du 27 mai 1927. Le 22 février 1972 il a été remplacé par : Decree-Law No. 46980 du 27 avril 1966. Ce dernier a à son tour été remplacé par : Decree-Law No. 02/2017[2].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Code des droits d'auteur et des droits voisins (approuvé par le décret-loi n° 02/2017) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de Sao Tomé-et-Principe[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données {wp-WIPO Lex|WIPO Lex}}[3].

Règles générales

Under the former Código do Direito de Autor (Copyright Code), enacted 1966 and effective 22 February 1972:[2]

  • Literary, artistic or scientific works were protected for the life of the author and 50 years after their death.[46980/1966 Art.25]
  • Protection for jointly authored works lasted until 50 years after the death of the last surviving author.[46980/1966 Art.30]
  • Protection for collective works as a whole lasted for 50 years after publication.[46980/1966 Art.31]
  • Protection for individual contributions to a jointly authored or collective work lasted for 50 years after the death of the author.[46980/1966 Art.32]
  • Protection for posthumous works lasted for 50 years after death of the author.[46980/1966 Art.33]
  • Protection for anonymous or pseudonymous works lasted for 50 years after publication, if the author did not become known during that period.[46980/1966 Art.34]
  • All terms based on the death of the author lasted until 1 January of the following year.[46980/1966 Art.35]

Under the Decree Law 02/2017,

  • The standard duration of protection is for the author's life + 70 years.[02/2017 Art.31]
  • Copyright in a joint work expires 70 years after death of the last surviving author.[02/2017 Art.32(1)]
  • Copyright in a collective work is attributed to the natural or legal entity that has organized and directed its creation and in whose name it has been disclosed or published. Newspapers and other periodicals are presumed to be collective works.[02/2017 Art.19]
    • Copyright in a collective work expires 70 years after first disclosure or publication, unless the individuals who made it have been identified in the version that was disclosed.[02/2017 Art.32(2)]
    • Where an individual contribution can be distinguished, copyright for that contribution lasts for the author's life + 70 years.{{sref|02/2017 Art.32(3)].
  • Anonymous works are protect for 70 years after publication or disclosure.[02/2017 Art.33]
  • Films and audiovisual works are protected for 70 years after death of the last survivor of the director, author of the work being adapted, scriptwriter and composer of music specifically for the work.[02/2017 Art.34]

Œuvres non protégées

Under the Decree Law 02/2017, copyright protection does not apply to the following:[02/2017 Art.7]

  • News of the day and the reports of events that are simple information, however disclosed;
  • Applications, claims, complaints and written or oral submissions to authorities or public services
  • Proposed texts and speeches before assemblies or other collegial, political and administrative bodies at the national, regional or local level, or in public debates on issues of public interest;
  • Political speeches.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord: Under the Decree Law 02/2017, the following uses of a work are lawful without the author's consent: ... The use of works, such as, for example, works of architecture or sculpture, made to be permanently maintained in public places;[02/2017 Art.75.2(p)] However, this clause does not say that reproduction is allowed, where other clauses in this article do mention reproduction.

Références

  1. a b São Tomé and Príncipe Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. a b Code on Copyright (approved by Decree-Law No. 46980 of April 27, 1966) (1972). Retrieved on 2019-01-15.
  3. Code of Copyrights and Related Rights (approved by Decree-Law No. 02/2017). São Tomé and Príncipe (2017). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Chad

Tchad

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Contexte

La France a occupé les territoires situés à l'est du lac Tchad depuis 1920 et les a incorporés dans l'Afrique équatoriale française. Le Tchad a obtenu son indépendance en 1960.

Le Tchad est membre de la Convention de Berne depuis le 25 novembre 1971, des Accords de Bangui depuis le 5 novembre 1988 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 19 octobre 1996[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 005/PR/2003 du 2 mai 2003 portant protection du Droit d'Auteur, des Droits Voisins et des Expressions du Folklore était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Tchad[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2][3].

Règles générales

Selon la loi No. 005/PR/2003 du 2 mai 2003 :

  • L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent[005/PR/2003 Article 39].
  • Pour les œuvres de collaboration, à l’exception des œuvres audiovisuelles et radiophoniques réalisées en collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs[005/PR/2003 Article 40].
  • La durée de protection des œuvres audiovisuelles et radiophoniques réalisées en collaboration expire 50 années après que l’œuvre a été rendue licitement accessible au public ; si un tel événement n’est pas intervenu dans les 70 années à compter de la réalisation de l’œuvre, la durée de protection expire 50 années après cette réalisation[005/PR/2003 Article 40].
  • Pour les œuvres collectives, la durée du droit exclusif est de 50 années à compter du premier janvier de l’année civile suivant celle de la publication[005/PR/2003 Article 41].
  • Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée du droit exclusif est de 50 années à compter du premier janvier de l’année civile qui suit la publication[005/PR/2003 Article 42].
  • Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de 50 années à compter de la date de publication de l’œuvre[005/PR/2003 Article 43].
  • Pour les œuvres des arts appliqués, les droits prévus par la loi s’éteignent à l’expiration d’une période de 25 années à compter de sa date de création[005/PR/2003 Article 45].

La protection prévue par cette loi ne s’étend pas aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles[005/PR/2003 Article 9].

Domaine public et folklore : non libres

Aucune atteinte ne peut toutefois être portée à l’intégrité ou à la paternité des œuvres qui, en vertu de l’article précédent, ne bénéficient pas de la protection de la loi. L’exploitation de ces œuvres donnera lieu à la perception de redevances par le Bureau tchadien du droit d’auteur prévu à l’article 119 de la présente Loi qui les consacrera à des fins sociales et culturelles au profit des auteurs et des artistes - interprètes ou exécutants tchadiens[005/PR/2003 Article 3].

Les « Expressions de folklore » consistent en des productions se composant d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué par une communauté de la République du Tchad ou par des individus inconnus mais reconnus comme répondant aux aspirations artistiques de cette communauté et comprenant les contes populaires, la poésies populaire, les chansons et la musique instrumentales populaires, les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques rituelles et les productions d’art populaire[005/PR/2003 Article 1(16)]. Les « expressions du folklore » appartiennent à titre originaire au patrimoine national[005/PR/2003 Article 82].

Les utilisations suivantes d’« expressions du folklore » sont soumises à l’autorisation du Bureau tchadien du droit d’auteur lorsqu’elles sont faites à la fois dans une intention de lucre et en dehors de leur contexte traditionnel ou coutumier : toute publication, reproduction et toute distribution d’exemplaires d’« expressions du folklore » ; toute récitation, représentation ou exécution publique ; toute transmission par fil ou sans fil et toute autre forme de communication au public d’« expressions du folklore »[005/PR/2003 Article 85]. L’autorisation du Bureau tchadien du droit d’auteur prévue à l’article 119 est donnée moyennant le paiement d’une redevance dont le montant sera fixé en fonction des conditions en usage pour les œuvres protégées de même catégorie. Les produits de cette redevance seront gérés par le Bureau tchadien du droit d’auteur et affectés à des fins culturelles ou sociales en faveur des communautés d’origine, des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants au Tchad[005/PR/2003 Article 86].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  pour un usage à titre accessoire. Par dérogation aux droits d’auteur, il est permis, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique ou d’une œuvre des arts appliqués située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[005/PR/2003 Article 37].

Références

  1. a b Chad Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[3], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  2. Law No. 005/PR/2003 of May 2nd, 2003 on the Protection of Copyright, Neighboring rights and Expressions of Folklore[4], Chad, ???
  3. https://wipolex.wipo.int/fr/text/200694
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