Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Europe occidentale

Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Europe occidentale, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Europe. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Texte inclus de
COM:Germany

Allemagne

Règles du droit d'auteur : Allemagne Raccourci: COM:ALLEMAGNE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-EU-no author disclosure}} {{PD-EU-unpublished}} {{PD-GermanGov}} {{FoP-Germany}}
Traités
Convention de Berne	5 décembre 1887
Convention universelle	16 septembre 1955
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Allemagne applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Allemagne doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Allemagne et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Allemagne, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Allemagne est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.

En 2019, la principale loi en matière de droits d'auteur en Allemagne est la loi de 1965 sur le droit d'auteur et les droits liés (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG). En général, les texte actuel (consolidé) de la loi est fourni par le Ministère fédéral de la justice et de la protection du consommateur, il peut être trouvé ici. Une traduction non officielle en anglais est aussi disponible avec l'autorisation du ministère — voir ici —, mais ne fait souvent pas état des amendements les plus récents, ce qui vous conduira probablement à analyser les informations sur la version, situées au début.

Résumé des durées des droits d'auteur

Durées standards pour les œuvres

En 2019, les durées standards des droits d'auteur sont la durée de vie de l'auteur + 70 ans.

Œuvres anonymes ou sous pseudonyme

La gestion des œuvres anonymes et sous pseudonyme a changé avec la loi sur le droit d'auteur en 1995. Depuis cette année, la durée des droits d'auteur de toutes les œuvres anonymes ou sous pseudonyme créées avant le 1^er juillet 1995 doit être calculée comme suit : calculer le moment de l'expiration selon l'ancienne loi (l'"ancienne méthode"), puis calculer le moment d'expiration selon la nouvelle loi (la "nouvelle méthode"). Les droits d'auteur expirent à la date la plus tardive.

Ancienne méthode

Œuvres non publiées : la durée de la protection est celle de la vie de l'auteur + 70 ans (les règles particulières pour les œuvres anonymes et sous pseudonyme ne s'appliquaient pas aux oeuvres non publiées).

Œuvres publiées : il existe un débat pour savoir si les règles particulières concernant les œuvres anonymes et sous pseudonymes s'appliquaient à toutes les œuvres publiées ou seulement aux œuvres dites mises en circulation (verbreitete Werke). ("mis en circulation" est un cas particulier de la "publié". Une œuvre est considérée comme ayant été mise en circulation "lorsque des copies de l’œuvre ont été offertes au public, avec l'autorisation des ayant-droits, ou mises sur le marché après leur production en quantité suffisante", s 6(2) UrhG. Pour donner un exemple, lorsqu'un nouveau film est diffusé à la télévision, ceci en fait une œuvre "publiée", mais pas encore une œuvre "mise en circulation". Une fois que des DVDs du film ont été distribués à des magasins, il est alors aussi considéré comme étant "mis en circulation").

Ceci mis à part, les règles générales étaient les suivantes : si et seulement si les trois conditions suivantes sont remplies :

1. L'œuvre n'est pas une œuvre de beaux-arts et
2. ni le nm réel de l'auteur ni un pseudonyme connu de celui-ci n'étaient spécifiés de la manière habituelle sur une copie publiée de l'œuvre, et
3. ni le nom réel de l'auteur, ni un pseudonyme connu de celui-ci n'était pas spécifié dans le contexte d'une communication au public de l'œuvre

alors la durée des droits d'auteur est de 70 ans après la publication sauf

1. si l’œuvre a été (de nouveau) publiée durant cette période et que cette fois-ci l'auteur a été désigné par son vrai nom ou par un pseudonyme sous lequel il est connu, de la manière habituelle dans les copies publiées, ou
2. si l'identité de l'auteur est devenu connue d'une autre manière durant cette période, ou
3. si une demande a été enregistrée durant cette période afin de faire figurer le nom de l'auteur dans le registre des œuvres anonymes ou sous pseudonyme, ou
4. si l’œuvre n'a jamais été publiée du vivant de l'auteur.

Si n'importe laquelle de ces quatre conditions est remplie, alors la durée des droits d'auteur correspondait à la vie de l'auteur + 70 ans.

Méthode actuelle

Œuvres non publiées : si une œuvre anonyme ou sous pseudonyme n'est toujours pas publiée 70 ans après sa création, ses droits d'auteur expirent.

Œuvres publiées : la durée des droits d'auteur pour les œuvres anonymes et sous pseudonyme est de 70 ans après la publication, sauf

1. si l'auteur révèle son identité durant cette période, ou
2. si une demande a été enregistrée durant cette période, afin de faire figurer le nom de l'auteur dans le registre des œuvres anonymes et sous pseudonyme, ou
3. si le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute quant à son identité.

Si n'importe lequel de ces trois cas s'applique, la durée des droits d'auteur correspond alors à la durée de vie de l'auteur + 70 ans.

Deux commentaires variées concernant ces dispositions sont, dans l'ordre : premièrement, il faut noter que la vision prévalant est que le terme d'"œuvre des beaux arts" dans (A) s'applique également aux œuvres d'arts appliqués et aux œuvres architecturales ; ceci ne s'étend pas aux oeuvres photographiques. Ceci implique que la durée des droits d'auteur sur les œuvres comme les peintures à l'huile, les sculptures ou les bâtiments créés avant le 1^er juillet 1995 correspond toujours, de fait, à la vie de l'auteur + 70 ans, indépendamment du fait qu'elle pourrait par ailleurs être qualifiée d’œuvre anonyme ou sous pseudonyme. Deuxièmement, en pratique, la condition (2) est particulièrement problématique. Il est très difficile de savoir comment quelqu'un peut s'assurer si l'identité de l'auteur "est devenue connue d'une autre manière" pendant les 70 ans qui suivent la (première) publication de l’œuvre. Les tribunaux n'ont jusqu'à maintenant pas fourni d'éléments d'aide concernant ce problème. Les commentateurs académiques semblent plaider pour abaisser un peu la barre. Dans l'optique de Paul Katzenberger, "il suffisait qu'une partie n'étant pas complètement insignifiante du public concerné devienne consciente de l'identité de l'auteur [;] en aucune manière il n'était nécessaire que [l'identité] devienne connue de manière générale".

Droits liés

• Droit de publication : 25 ans à partir de la première publication ou de la première représentation en public si les droits d'auteur ont expiré avant cette publication ou cette représentation, ou si l’œuvre n'a jamais été protégée en Allemagne et que l'auteur est mort plus de 70 ans avant la première publication^{[UrhG/2017 § 71]}.

Œuvres officielles

Œuvres non protégées

En vertu de la section 5(1) de la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés de 1965 (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG), les actes, les instruments statutaires, les décrets et les notifications officiels, les décisions, ainsi que les notes d'interprétation juridiques officielles des décisions ne bénéficient pas de la protection par le droit d'auteur.

L'élément le plus flou de cette énumération est peut-être le quatrième, "les notices officielles" (amtliche Bekanntmachungen). Selon la Cour de justice fédérale, de telles notices doivent avoir une "substance réglementaire" — la disposition n'est pas conçue pour priver de protection les "expressions simplement informatives d'un organe administratif". Plus généralement, la Cour a considéré que la section 5(1), prise en entier, s'applique uniquement aux œuvres contenant une "clause juridique normative ou individuelle" (normative oder einzelfallbezogene rechtliche Regelung), mais seulement dans ce cas où il existe un "intérêt public à la distribution pour justifier l'exception au droit d'auteur sans conditions". Les "Décisions" dont des décisions de tribunaux fédéraux ou d'États ou d'autorités administratives qui, en tant que jugements, ordonnances de tribunaux, ordonnances officielles, etc, contiennent des stipulations juridiquement contraignantes.

Une question importante pour ce projet est de savoir si le § 5(1) peut s'appliquer à tous les types d'œuvres. Une décision de 2012 du tribunal régional de Berlin (qui a suscité une certaine attention de la part des utilisateurs de ce projet dans la mesure où le procès se tenait contre la Fondation Wikimedia) a suivi certains commentateurs académiques et non judiciaires en soutenant que le § 5(1) s'applique exclusiveent aux œuvres lttéraires (Sprachwerke). Ce point de vue a été critiqué par des personnes qui ont fait remarquer que les décret officiels, les décisions, etc, peuvent très bien contenir d'autres types d'œuvres et que ceci pourrait être contraire au propos du § 5(1) si tous ceux-ci devaient être supprimés avant la publication.

Le point de vue qui prévaut est que le § 5(1) ne s'applique pas à la monnaie (billets et pièces), aux timbres postaux ni aux blasons officiels (bien que ces derniers n'aient pas encore reçu le même niveau d'attention académique — sans parler d'une attention judiciaire). Ceux qui considèrent que le § 5(1) est applicable aux œuvres non littéraires s'accordent généralement sur le fait que les dispositions s'appliquent aux plans de zonage [NdT : plans d'occupation des sols] (Bebauungspläne) selon le § 8(1) du Code fédéral de la construction (Baugesetzbuch), qui contient des définition juridiquement contraignantes sur le développement urbain, tout comme les panneaux routiers officiels. La plupart des cartes et des plans produits par le gouvernement, cependant, n'entrent pas dans le champ de la sous-section 1 mais plutot de la sous-section 2 (voir plus bas) ou ne sont pas du tout considérés comme étant des "œuvres officielles". Selon la Cour de justice fédérale, par exemple, des cartes topographiques émises par les bureaux d'étude de l'État ne constituent pas des œuvres officielles en vertu de la loi sur le droit d'auteur.

Œuvres définies à la section 5(2)

La section 5(2) élargit le champ d'application de la disposition allemande sur les œuvres officielles, en stipulant que les "œuvres officielles publiées dans l'intérêt officiel à des fins d'information générale" ne bénéficient pas non plus de la protection du droit d'auteur. Toutefois, ces œuvres — à la différence des œuvres du § 5(1) décrites plus haut — ne peuvent pas être modifiées (interdiction d'altération, § 62) et lorsqu'elles sont utilisées, leur source doit être citée (§ 63). En raison de ces exigences, il y a eu quelques débats sur ce projet pour déterminer si les œuvres officielles au sens du § 5(2) devraient être acceptées. En 2019, le point de vue dominant semble être que nous ne devrions pas nous appuyer sur le § 5(2) : le bandeau {{PD-GermanGov}} fait exclusivement référence au § 5(1) comme justification possible. Nous renoncerons donc à donner une analyse plus détaillées du § 5(2) sur cette page.

Bandeaux de licence

• {{PD-GermanGov}} – Pour les images dans le domaine public d'après les lois allemandes ou d'après d'autres lois.
• {{PD-BW}} – Pour les règles disponibles publiquement (« Zentrale Dienstvorschrift ») des Forces Armées Allemandes (Bundeswehr).
• {{PD-Coa-Germany}} – Pour les blasons allemands de corporations gouvernés par la loi, qui sont dans le domaine public d'après la loi allemande en tant qu'œuvres officielles (§ 5 Abs. 1 UrhG).
• {{PD-Flag-Germany}} – Pour les drapeaux allemands d'entreprises de droit public, qui sont dans le domaine public d'après la loi allemande en tant qu'œuvres officielles (§ 5 Abs. 1 UrhG).
• {{PD-Seal-Germany}} – Pour les sceaux allemands d'entreprises de droit public, qui sont dans le domaine public d'après la loi allemande en tant qu’œuvres officielles (§5 Abs.1 UrhG).
• {{PD-VzKat}} – Pour les panneaux routiers publiés officiellement.
• {{PD-German stamps}} – Pour les timbres allemands actuels.
• {{PD-Deutsche Bundespost stamps}} – Pour les timbres allemands émis par la Deutsche Bundespost.
• {{PD-GDR stamps}} – Pour les timbres allemands émis par la Deutsche Post der DDR.
• {{PD-Meyers}} – Pour les images de la 4^e édition du Meyers Konversationslexikon (1885-90).

• {{PD-Germany-§134}} – Pour les œuvres littéraires, les œuvres musicales et les images scientifiques ou techniques publiées par une personne morale de droit public il y a plus de 70 ans ne mentionnant pas l'auteur.
• {{PD-Germany-§134-KUG}} – Pour les photographies et les œuvres d'art publiées par une personne morale de droit public il y a plus de 70 ans et ne mentionnant pas l'auteur.

Monnaie

 Pas d'accord sauf pour les billets de banque en Deutsche Marks.

• Aujourd'hui de nombreuses images de pièces de monnaie et de billets de banque allemands sur Commons utilisent {{PD-GermanGov}}, mais ce modèle s'appuie sur le § 5 Abs. 1 UrhG, dont un tribunal allemand de première instance (Landgericht) a récemment déclaré qu'il ne s'appliquait qu'aux textes et pas aux images. Voir les discussions : Commons:Village_pump/Copyright/Archive/2012/07#German_currency.
• La Deutsche Bundesbank a confirmé que les billets de banque allemands en Deutsche Marks entre 1949 et 2001 sont dans le domaine public, ce qui constitue une autorisation (mais pour une simple utilisation uniquement et pas seulement suffisante) pour Wikipédia.

• En suivant la littérature allemande correspondante, les œuvres telles que les billets de banque, les pièces de monnaie et les timbres postaux ne sont pas considérés comme des œuvres du gouvernement et ne sont pas libres. Ceci, toutefois, n'influence pas les autorisations mentionnées plus haut, fournies par la Deutsche Bundesbank portant sur les billets en Deutsche Mark (mais pas sur les pièces !).

De minimis

En vertu du § 57 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés de 1965 (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG), "toute reproduction, distribution et communication au public d'une œuvre est admissible si l'œuvre peut être considérées comme un supplément immatériel en comparaison du sujet effectif de la reproduction, de la distribution ou de la communication au public."

La première étape pour évaluer si l'utilisation donnée d'une œuvre est couverte par le § 57 consiste à déterminer l'objet effectivement (principalement) reproduit, distribué, ou communiqué au public. Le sujet principal ne nécessite pas en lui-même d'être protégé par le droit d'auteur.Pour qu'une œuvre soit éligible en vertu du § 57, il ne suffit pas qu'elle "se fonde dans l'arrière-plan" (im Hintergrund steht) par rapport au sujet principal.

Elle doit plutôt être "immatérielle", ce qui est le cas

1. Si l'œuvre pouvait être omise ou remplacée sans que l'observateur type ne le remarque (ou, sinon, que l'impression d'ensemble concernant le sujet principal ne soit altérée en aucune manière) ; ou
2. Si, à la lumière des circonstances en l'espèce, l'œuvre n'entretient pas la moindre relation contextuelle (inhaltliche Beziehung) avec le sujet principal, mais qu'au lieu de cela elle ne soit aucunement significative pour celui-ci en tout état de cause, en raison de son caractère aléatoire ou arbitraire.

Si l'œuvre dispose d'un aspect significatif en lien avec le sujet principal, ce n'est pas suffisant : elle ne doit même pas disposer d'un caractère significatif marginal ou mineur (selbst eine geringe oder nebensächliche Bedeutung nicht erreicht). Ceci est "régulièrement" impossible dés lors que

1. l'œuvre a un impact notable sur le style ou l'esprit véhiculé (erkennbar stil- oder stimmungsbildend) ;
2. l'œuvre souligne un effet ou une déclaration particuliers ;
3. l'œuvre sert un objectif dramaturgique ; ou
4. l'œuvre est caractéristique d'une quelconque autre manière.

Notez que le fait que l'œuvre puisse être remplacée par une autre œuvre n'est pertinent que dans la mesure où si un observateur type du sujet principal ne remarquerait pas l'œuvre en question parce qu'elle pourrait arbitrairement être remplacée ou omise, ceci soutient le fait de recherche la caractère immatériel (voir plus haut). Cependant, dés lors qu'il a été établi que l'œuvre fait partie du concept d'ensemble (par exemple, parce qu'elle a un impact sur l'esprit de l'image), le fait que l'œuvre puisse être remplacée n'a plus d'importance : la section 57 ne s'applique pas.

Exemples de l'utilisation du de minimis dans des affaires :

Il existe très peu de jugements de tribunaux débattant de la disposition allemande de minimis et la décision de 2014 de la Cour fédérale de Justice, qui a défini les tests exposés plus haut, constituait la première jurisprudence civile établie par la plus haute cour allemande s'appuyant sur le § 57. Dans l'affaire en question, la Cour a examiné une photographie figurant dans un catalogue de produits représentant plusieurs produits en vente et une peinture murale située à l'arrière-plan (visible ici, p 3). La Cour a soutenu que l'éditeur ne pouvait pas s'appuyer sur le § 57 pour son utilisation de la peinture après que le tribunal inférieur ait statué que la peinture apportait un "accent coloré ayant un net contraste". La Cour a considéré cela comme suffisant pour dire que l'utilisation était immatérielle selon le § 57. In another decision, the Federal Court of Justice held that the use of a picture of a Spanish city as part of a high-school student's essay on that city does not qualify as de minimis.

À la lumière du jugement de 2014, des décisions plus anciennes par des tribunaux inférieurs n'auront pas besoin d'être considérés avec précaution. Ceci étant dit, l'utilisation, sur la couverture d'un magazine, d'une photographie d'une personne portant un t-shirt avec un design protégé (visible ici) a été considérée en 2008 par la Cour régionale supérieure de Munich comme tombant sous la définition d'une utilisation comme supplément immatériel parce que le design n'entretenait aucune relation contextuelle avec le sujet principal en raison de son caractère aléatoire et arbitraire.

Liberté de panorama

  {{FoP-Germany}}

See also: de:Panoramafreiheit#Deutschland

Généralités

En vertu de la section 59(1) de la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés de 1965 (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG), il est autorisé "de reproduire, de distribuer et de communiquer au public, par le moyen de peinture, de dessin, de photographie ou de cinématographie, d'œuvres situées en permanence dans des rues, chemins ou espaces ouverts publics".

La section 59(1) s'applique à tous les types d'œuvres, du moment qu'ils sont reproduits par une peinture, un dessin, une photographie ou par un film cinématographique.

La restriction à la liberté de panorama allemande est par conséquent en mesure de s'appliquer aux photographies d'œuvres d'art (telles que les peintures, les fontaines, les sculptures ou les œuvres photographiques) ainsi qu'aux images de poèmes et de paroles de chansons inscrites sur des plaques commémoratives.

Pour qu'une exception soit constituée, deux conditions principales doivent être remplies : l’œuvre doit être située dans un lieu qui est "public" et l’œuvre doit y être située en "permanence". Les deux conditions sont expliquées plus en détail ci-dessous.

Lieu public

En dépit d'une formulation quelque peu ambigüe, une œuvre est située "dans" un lieu public si elle peut être observée depuis un lieu public. Autrement dit, ce qui doit avoir un caractère public est l'endroit d'où la photographie est prise ; peu importe si l'œuvre elle-même est accessible au public. Il est important de noter que seule la vue depuis le lieu public est privilégiée : si, par exemple, une statue est située à côté d'une voie publique, des photographies de la statue prises depuis cette voie bénéficient de la liberté de panorama, mais des photographies de cette même statue prise depuis un endroit non public n'en bénéficient pas. De la même manière, la Cour fédérale de Justice a considéré qu'une image d'un bâtiment prise depuis le balcon d'un appartement privé situé de l'autre côté de la rue ne remplissait pas les critères exigés par le § 59(1) car le balcon n'est pas un lieu public. Pour faciliter la vie des photographes et des personnes réutilisant leurs images, il existe une présomption telle que si une photographie donnée d'une œuvre a potentiellement été prise depuis un lieu public, elle a réellement été prise depuis un lieu public.

Lorsqu'un photographe a utilisé des outils spéciaux (tels qu'une échelle) pour créer l'image, ou qu'il a pris l'image après avoir retiré des objets qui sinon auraient masqué l'œuvre au public (imaginez un photographe poussant sur le côté les branches d'une haie afin d'obtenir une meilleure vue d'une sculpture), il n'est plus possible de se baser sur le § 59(1) car l'image résultante ne fait plus partie de ce que le grand public peut percevoir visuellement depuis un lieu public. Pour la même raison, les photographies aériennes ne remplissent pas les critères exigés par le § 59(1). (In a 2020 decision, a regional court challenged this view, holding that the decision of the Federal Court of Justice is no longer good law as EU law compels German courts to extend the freedom of panorama to photographs created from the airspace as long as the works shown are located in public spaces. In a separate case, however, a higher regional court in 2023 squarely rejected that position. The court did allow an appeal, though, which as of November 2023 is pending before the Federal Court of Justice.) Il existe un débat dans la littérature juridique quant au fait de traiter également les lentilles de zoom photographiques comme étant des outils non autorisés — la majorité des commentateurs y répondent par l'affirmative.

Le fait qu'un lieu soit "public" pour les besoins du § 59(1) ne dépend pas du fait qu'il s'agisse d'une propriété publique ou privée. Au lieu de cela, la question tourne autour de son accessibilité effective, qui, selon le point de vue prévalant, doit être tel qu'il est possible d'en déduire qu'il est (suffisamment) consacré au public. En opposition à ce contexte, de nombreux commentateurs académiques et extra-judiciaires font valoir que les halls de gare, les stations de métro et les halls de départ accessibles publiquement entrent de peu dans l'exigence concernant le caractère "public" car ils ne sont pas dédiés au public de la même manière que les rues, les voies ou les espaces ouverts publics. Le statut des atriums et des passages est controversé. D'un autre côté, le lieu n'a pas besoin d'être accessible tout le temps. Les cimetières sont souvent cités comme exemple d'un lieu qui est public malgré le fait qu'ils soient souvent fermés la nuit. Dans le cas d'une propriété privée à laquelle il n'est pas possible d'accéder librement, par exemple en raison de la présence d'un certain type de contrôle d'accès (voire pour laquelle un prix d'entrée est acquitté), n'entre pas dans le cadre du § 59(1). Les bâtiments tels que les musées, les collections publiques, les églises ou les bâtiments administratifs ne sont pas "publics" au sens statué, et par conséquent les œuvres exposées à l'intérieur de ceux-ci n'entrent pas dans le cadre du § 59(1).

Les alternatives de lieux listées au § 59(1) ("rues", "voies", et "lieux ouverts") sont simplement illustratifs ; la liberté de panorama s'étend également, entre autres, à ce qui peut être vu depuis les eaux internationales et côtières, les voies navigables et les ports.

Permanence

Situé en permanence dans un lieu public (voir Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798) : œuvre d'art protégée ("Smiling Lips") sur la proue et sur la coque d'un navire de croisière
(conçu par Feliks Büttner ; représenté ici près de Funchal, à Madère)

Situé en permanence dans un lieu public (voir Bundesgerichtshof, 19 janvier 2017, affaire I ZR 242/15 East Side Gallery, (2017) 119 GRUR 390) : œuvre d'art protégée située sur une partie conservée du Mur de Berlin
("Hommage an die junge Generation" par Thierry Noir, East Side Gallery)

Situé en permanence dans un lieu public (voir Oberlandesgericht Köln, 9 mars 2012, affaire 6 U 193/11 Liebe deine Stadt, (2012) 16 ZUM-RD 593) basée sur le fait d'avoir été en place pendant cinq ans : installation de Merlin Bauer (protégée en tant qu'œuvre d'art) sur un toit de Cologne, en Allemagne, sur l'avenue Nord-Süd-Fahrt

Pour remplir les conditions en termes de permanence, une œuvre n'a pas besoin de rester au même endroit pendant toute son existence. Selon la Cour fédérale de justice, le test approprié consiste à vérifier si l'exposition ou l'érection de l'œuvre en un lieu public, telle que perçue par un observateur objectif, a pour but une présentation n'étant pas simplement temporaire. Dans une décision plus récente, la Cour a clarifié le fait qu'une œuvre se trouve située dans un lieu public si, "du point de vue du grand public, il a été prévu qu'[elle] reste dans le lieu public pour une longue durée, indéfinie". Sur cette base, la Cour a déterminé qu'une œuvre présentée au public pendant seulement deux semaines — l'emballage du Reichstag — ne peut être reproduit en vertu du § 59(1). De la même manière, un tribunal régional a jugé qu'une œuvre d'art, le "sofa en herbe", installée dans un jardin librement accessible pendant plusieurs années sans indication d'une date de fin d'exposition, s'y trouvait située de manière permanente. Ces cas sont à distinguer du cas des œuvres éphémères, telles que les sculptures de glace ou de sable, ou les peintures de rue en craie, dont la durée de vie est limitée par certaines contraintes naturelles ; conduisant à des commentaires académiques considérant quasiment de manière universelle que de telles œuvres sont permanentes alors même qu'elles n'existent souvent que pour une courte durée. La même position est habituellement tenue en ce qui concerne les graffiti sur les murs extérieurs (qui ont toutes les chances d'être repeints à plus ou moins courte échéance).

Les œuvres exposées dans les vitrines de magasins ne tombent pas sous le coup du § 59(1) en raison du caractère non permanent de l'exposition. Il existe quelques controverses dans la littérature à propos du caractère permanent des affiches situées sur les colonnes d'affichages et sur les structures similaires.

Afin d'être située "en permanence" dans un lieu public, une œuvre ne nécessite pas de rester au même endroit précis — son emplacement peut changer. De la même manière, la Cour fédérale de justice a établi qu'une œuvre d'art protégée, située sur la proue d'un navire de croisière remplit le critère de "permanence" car l'œuvre d'art et le navire de croisière sont destinés à être situés pour de longues périodes en (différents) lieux publics". Selon le point de vue de la Cour, ceci semble s'appliquer de manière plus large "aux automobiles, aux autobus, voire même aux véhicules de fret", qui sont "utilisées d'une manière croissante comme support publicitaire, et dont au moins une partie non négligeable des éléments de design associés à de tels véhicules sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvres d'arts appliqués".

Exigences supplémentaires en matière d’œuvres architecturales

Dans le cas d'œuvres architecturales, la disposition sur la liberté de panorama n'est applicable que pour ce qui concerne l'apparence extérieure. De ce fait, les images d'escaliers intérieurs et de cours intérieures ne peuvent pas être utilisées en vertu du § 59(1), même si toutes les conditions ci-dessus décrites sont remplies.

Interdiction de modification

La section 59(1) n'autorise pas l'utilisation de modifications de l'œuvre représentée. De ce fait, lorsque le photographe d'une sculpture d'un cheval modifie numériquement la couleur du cheval et lui ajoute numériquement un chapeau de Père Noël, un tribunal régional a jugé qu'il ne pouvait plus utiliser l'image résultant dans le cadre de la liberté de panorama. La même conclusion a été atteinte par un tribunal régional supérieur lorsqu'un photographe a numériquement modifié la couleur d'un signe protégé ("Liebe deine Stadt", pris en photo) et la couleur du ciel visible à l'arrière-plan de cette photographie. Les modifications qui résultant directement du procédé de reproduction choisi sont autorisées. Les reproductions partielles sont généralement autorisées, même si des parties essentielles de l'œuvre sont omises et même s'il avait été possible de reproduire l'œuvre en entier.

Citation de la source

La source de l'œuvre doit être clairement mentionnée. La "source" comprend généralement le nom de l'auteur, mais cela va au-delà, dans la mesure où cela permet à une tierce partie d'identifier la copie de l'œuvre qui est représentée.

Alors qu'il est très simple de mettre en œuvre les exigences en matière d'attribution lorsque l'auteur est directement identifié dans/à côté d'une copie donnée de l'œuvre représentée, il n'est pas parfaitement clair si un photographe doit procéder à une recherche (et si oui, jusqu'où) lorsque l'auteur n'est pas nommé sur (ou au voisinage de) la copie en question. Il est largement admis que ceux qui s'appuient, pour leur communication auprès du public, sur la liberté de panorama, doivent réaliser un effort raisonnable pour identifier l'auteur, mais les interprétations diffèrent sur ce point. Dans son traité, le Professeur Dreier avance, par exemple, que lors de l'utilisation d'images d'œuvres d'architecture ou d'arts appliqués, un effort moindre peut être attendu que dans le cas d'images d'œuvres des beaux-arts ; J. Dreyer, dans ses écrits extra-judiciaires, fait remarquer que ce qui est raisonnable dépend principalement du caractère important de l'utilisation (des éditeurs imprimant des cartes postales représentant une œuvre vs. des touristes offrant en cadeau des photographies d'une œuvre à leurs connaissances) ; et le Professeur Götting avance qu'il ne lui semble pas raisonnable d'imposer, à l'utilisateur d'une image d'une œuvre architectural non signée, la recherche du nom de l'auteur.

Timbres postaux

En vertu d'une décision d'un tribunal régional allemand (Landgericht, Berlin) dans un procès entre les héritiers de l'artiste allemand Loriot contre la Fondation Wikimedia, a annoncé le 27 mars 2012 que les timbres postaux allemands ne constituent pas des "œuvres officielles" selon le § 5 I ou II de l'UrhG se ne se trouvent pas par conséquent dans le domaine public, tel que cela était considéré sur Commons jusque là.

Les timbres postaux d'autres entités privées sont également sous droit d'auteur. Cependant, la durée usuelle des droits d'auteur allemands s'applique - les droits d'auteur expirent 70 ans après le 1^er janvier suivant la mort de l'auteur. Certains timbres postaux particuliers peuvent être libres de droits d'auteur pour d'autres raisons (par exemple dans le cas d'une conception graphique simple). Pour une discussion plus en détail, voir Wikilegal/Copyright of Images in German Postage Stamps

Bandeaux de licence obsolètes, à supprimer ou à remplacer

Voir Commons:WikiProject Public Domain/German stamps review.

• Template:PD-German stamps
  pour les timbres postaux de la Deutsche Post AG, émis à partir du 5 mai 1995 sur (imprint „Deutschland“)
• Template:PD-Deutsche Bundespost stamps
  pour les timbres postaux de la Deutsche Bundespost (Courriers fédéraux, y compris Saarland) émis entre 1949 et le 6 avril 1995
• Template:PD-Deutsche Bundespost Berlin stamps
  pour les timbres postaux de la Deutsche Bundespost Berlin émis entre 1949 et le 27 septembre 1990
• Template:PD-GDR stamps
  pour les timbres postaux de la Deutsche Post der DDR (République démocratique allemande, de 1945 à 1990)
• Template:PD-DBZ stamps
  pour les timbres postaux émis par les autorités d'occupation des Alliés (de 1945 à 1949)
• Template:PD-German Empire stamps
  pour les timbres postaux de la Deutsche Reichspost (Courriers impériaux, y compris des entités étrangères) émis avant 1945
• Pour les timbres postaux des États allemands pré-impériaux, le modèle Template:PD-old s'applique.
  • Voir les pages de discussion pour les mises à jour.

Seuil d'originalité

Œuvres des beaux-arts (y compris les œuvres d'arts appliqués et les œuvres architecturales)

Les "œuvres des beaux-arts", telles que définies au § 2(1)(4) de la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés de 1965 (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG), est un terme fourre-tout pour les œuvres des beaux-arts au sens le plus strict, les œuvres des arts appliqués et les œuvres architecturales. Les beaux-arts se distinguent des arts appliqués par leur absence d'objectif utilitaire. Depuis plusieurs décennies, les tribunaux ont imposé un seuil d'originalité plus élevé aux œuvres d'arts appliqués qu'aux œuvres des beaux-arts ("théorie des deux tiers"). En 2013, cependant, la Cour fédérale de justice a expressément modifié la jurisprudence, en statuant qu'"en général, la protection par le droit d'auteur d'œuvres d'arts appliqués ne fait pas l'objet d'autres exigences que la protection par le droit d'auteur d'œuvres non utilitaires des beaux-arts ou de créations littéraires ou musicales. Il est par conséquent suffisant qu'elles atteignent un niveau de créativité permettant à un public ouvert à l'art et relativement familier avec des avis sur l'art de parler de manière justifiée de créations 'artistiques'".

Lors de l'évaluation permettant de savoir si un article possédant un caractère utilitaire est protégé par le droit d'auteur, il doit être pris en compte, toutefois, que l'effet esthétique de l'article ne peut offrir une base pour une protection par le droit d'auteur que dans la mesure où cela n'est pas dicté par l'objectif utilitaire de l'article, mais plutôt par un effort artistique. Seules les caractéristiques d'un article utilitaire qui ne sont pas entièrement dictées par une fonction technique peut justifier une protection par le droit d'auteur. Une caractéristique est considérée comme étant "dictée par la fonction technique" si l'article ne pourrait pas être fonctionnel sans celle-ci. Ceci comprend les caractéristiques qui, pour des raisons techniques, doivent nécessairement être utilisées dans des articles du même type que l'article considéré, tout comme les caractéristiques qui, bien qu'étant utilisées pour des raisons techniques, peuvent être librement choisies ou sont interchangeables. Dans la mesure où la conception de telles caractéristiques est entièrement dictée par leur fonction technique, elles ne peuvent pas justifier la protection de l'article utilitaire par le droit d'auteur.

Exemples issus d'affaires concernant des arts appliqués :

Protection non accordée :

• une structure à escalader pour terrains de jeu faites de cordes (représentée ici, en bas de la page 3) car la structure est constituée d'éléments pouvant être choisis librement et interchangeables bien que nécessaires d'un point de vue technique et ne fait pas la preuve de créativité artistique ;
• un jouet de train en bois ("train d'anniversaire") avec des wagons dans lesquels des bougies et des nombres peuvent être insérés (représenté ici, page 3) car il existait des trains ressemblants et pré-existants.

• un logo (représenté ici en noir et blanc) constitué du texte "Match by Audiotec X" et du symbole "avance rapide" couramment utilisé car ni la forme du texte ou celle du symbole ("largement utilisé dans le monde de l'audio") ni la combinaison des deux ne peut être considérée comme une création artistique.

Protection accordée :

• un élément de design sur un navire de croisière ("AIDA Smiling Lips") constitué d'une bouche peinte sur la proue, d'yeux peints sur le flanc, et de lignes ondulées ("sourcils") s'étendant sur ce dernier (représenté ici, page 3) ;

• une série d'animaux en bois sur roues à la manière d'un train ("caravane d'anniversaire") (représentée ici, page 3) parce qu'il s'agissait d'une redéfinition complète d'un jouet de train pré-existant, dont la locomotive et les wagons ont été remplacés par des figures animales, et dont le design général (formes, couleurs) n'était pas le produit de nécessités techniques mais l'expression de la créativité artistique de l'auteur ;

• une urne avec un dessin de cerf à l'aérographe (représenté ici, à gauche) ;

• a Birkenstock sandal (model "Madrid");

• a Porsche 356 sports car (pictured in the decision, 3rd and 4th image from the top);

• a patio heater with a triangular base (pictured in the decision, first image).

Durant les dernières décennies, les procès dans lesquels il a été finalement accordé la protection en tant qu'arts appliqués étaient principalement centrés sur des objets dont la conception a été mise à jour, en particulier des éléments de meubles et de lampes. Quelques exemples plus récents :

• chaises et tables basées sur des croquis des designers Marcel Breuer (chaise "Wassily", table "Laccio") et Ludwig Mies van der Rohe (chaise "Barcelona", tabouret, canapé et table ; chaise "Brno" ; chaise "Prag") ;

• la "lampe de bureau Wilhelm Wagenfeld" (illustrée ici, consulté le 24 août 2019) ;

• un anneau de diamant taillé ("Niessing-Spannring") (illustré ici : le "Niessing Ring© ROUND", consulté le 24 août 2019).

Signatures

German copyright law requires a high threshold of originality, called Schöpfungshöhe.

OK for a typical signature. The relevant law is the Urheberrechtsgesetz, abbreviated UrhG. Paragraph 2(2) UrhG makes it clear that there is a threshold of originality that must be met: "Werke im Sinne dieses Gesetzes sind nur persönliche geistige Schöpfungen", which can be roughly translated as "According to this law, only personal intellectual creations are considered as works." The Schöpfungshöhe defines the minimal requirements that must be met for a work to become a copyrightable intellectual creation. In this context, signatures are comparable to simple graphics that just fulfill some practical purpose which are likewise not eligible for copyright as documented by following cases:

• OLG Köln, 6 U 199/85 (GRUR 1986, 889) ruled that this image is ineligible for copyright including its animation
• BVerfG 1 BvR 1571/02 ruled that this image is ineligible for copyright because it is a work of applied art serving a practical purpose which requires a higher threshold of originality

In general, simple type faces and signatures for practical purposes are not eligible for copyright. To quote from Haimo Schack: Urheber- und Urhebervertragsrecht, p. 118:

"Dagegen wird ein Urheberschutz von Schriftzeichen von der Rechtssprechung in aller Regel verneint. Auch das einprägsame Signet der "ARD-1" erfüllte nicht die Anforderungen an eine persönliche geistige Schöpfung. Seit dem 1.6.2004 werden Schriftzeichen nicht mehr über das Schriftzeichengesetz, sondern unmittelbar als Geschmacksmuster geschützt (vgl § 61 GeschmMG)."

Rough translation:

"In contrast, copyright protection for typefaces is declined by the prevailing case law. Even the catchy logo "ARD-1" did not fulfil the requirements of a personal intellectual creation. Since 1 June 2004 type faces are no longer protected by the Schriftzeichengesetz (law for type faces) but as design patents (see § 61 GeschmMG)."

See also de:Rechtsschutz von Schriftzeichen#Schutz handschriftlicher Schriftarten und Gestaltungen.

However, there may still be copyright be if the signature is sufficiently complex to become a protectable artistic work (e.g. because it has more creativity than this image - see above).

Voir aussi

• Deutschland
• Wikipedia:Bildrechte sur la Wikipédia en allemand.
• Category:German FOP cases
• Category:License tags of Germany
• Category:PD Germany license tags
• Category:Stamps of Germany
• Commons:WikiProject Public Domain/German stamps review

Notes

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Austria

Autriche

Règles du droit d'auteur : Autriche Raccourci: COM:AUTRICHE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-AustrianGov}} {{PD-StVZVO}}
Traités
Convention de Berne	1er octobre 1920
Convention universelle	2 juillet 1957
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Autriche applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Autriche doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Autriche et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Autriche, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Autriche est membre de la Convention de Berne depuis le 1^er octobre 1920, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Federal Law on Copyright in Literary and Artistic Works and Related Rights (Copyright Law de 1936, telle qu'amendée par la Federal Law publiée dans le Federal Law Gazette I N°63/2018 (BGBI.I No. 63/2018)) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de l'Autriche. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Durées

Selon la Federal Law on Copyright de 1936 telle qu'amendée en 2018,

• les droits d'auteur sur une œuvre individuelle de littérature, de musique ou d'arts visuels expirent 70 ans après la mort de l'auteur^{[1936-2018 Art.60]}.
• si l’œuvre est une création collective, les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[1936-2018 Art.60]}.
• les droits d'auteur sur les œuvres anonymes ou sous pseudonymes expirent 70 ans après la création ou la publication si cette dernière intervient dans les 70 ans^{[1936-2018 Art 61]}.

• les droits d'auteur sur les œuvres cinématographiques expirent 70 ans après la mort du dernier survivant parmi le metteur en scène principal, le scénariste et le compositeur de la musique spécialement composée pour l’œuvre^{[1936-2018 Art.62]}.

Le calcul des durées ne compte pas l'année civile de l'événement utilisé pour calculer la durée^{[1936-2018 Art.64]}.

Photographies

En Autriche, en vertu des dispositions de l'Article 74(6) de la Federal Law BGBI N°111 de 1936, dans sa version du 1^er juillet 2003 :

• une simple photographie ("Lichtbild"), telle que des photos d'identité de passeport issues d'une borne photo, des photos satellites, des radiographies, ne sont plus protégées si elles ont été publiées il y a plus de 50 ans ou si elles ont été prises il y a plus de 50 ans et jamais publiées dans les 50 ans suivant leur création.
• les photographies qui impliquent une interprétation artistique, telles que des séances de photos en studio, et celles qui impliquent un éclairage et des poses, sont qualifiées d’œuvres photographiques ("Lichtbildwerke") ou d'"œuvres de littérature, musique ou d'art"^{[1936-2018 Art.60]}.Pour celles-ci, la protection expire 70 ans après la mort de l'auteur (voir cette discussion).

Afin d'être acceptable sur Commons, les œuvres doivent se trouver dans le domaine public aux États-Unis ainsi que dans leur pays d'origine. Les œuvres autrichiennes se trouvent de fait dans le domaine public aux États-Unis leurs droits d'auteur ont expiré en Autriche à la date de restauration aux États-Unis (le 1^er janvier 1996). Toutefois, certaines œuvres peuvent comporter des droits d'auteur résiduels aux États-Unis du fait des relations de longue date en matière de droits d'auteur entre l'Autriche et les États-Unis.

• pour les photographies simples non publiées, les droits d'auteur ont expiré en Autriche si elles ont été créées il y a plus de 50 ans et qu'elles n'ont jamais été publiées dans les 50 ans suivant leu création. Les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été créées avant 1946 et si elles n'ont jamais publiées dans les 50 ans suivant leur création.
• pour les photographies simples ayant été publiées, les droits d'auteur ont expiré en Autriche si elles ont été publiées il y a plus de 50 ans. Les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1946.
• pour toutes les autres photographies et œuvres d'art, les droits d'auteur ont expiré en Autriche si l'auteur est mort depuis plus de 70 et et que l’œuvre a été publiée. Les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées aux États-Unis avant 1926.

Œuvres officielles

Selon la Federal Law on Copyright de 1936, telle qu'amendée en 2018,

• les lois, règlements, décrets officiels, notes, décisions et œuvres officielles , tels que définis dans le §2Z items 1 ou 3, produits uniquement ou principalement une utilisation officielle, ne peuvent bénéficier d'une protection par les droits d'auteur^{[1936-2018 Art.7(1)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-AustrianGov}} – Pour les extraits de lois, d'ordonnances et de décrets officiels édictés par l'autorité fédérale ou nationale autrichienne et pour les œuvres de cette même autorité destinées principalement à une utilisation officielle.
• {{PD-StVZVO}} – Pour les panneaux de signalisation routière publiés via des ordonnances ou autres règlements.

Monnaie

 Pas d'accord

• le point de vue (apparemment unanime) des articles d'analyse des traités et des lois sur les droits d'auteur en Autriche quant aux billets de banque et les pièces de monnaie est qu'ils ne constituent pas des œuvres officielles selon la section 7 de la loi autrichienne sur les droits d'auteur et qu'ils ne sont par conséquent pas librement utilisables.

Liberté de panorama

En général : OK, utiliser le bandeau {{FoP-Austria}}

L'article 54 de la loi autrichienne sur les droits d'auteur stipule qu'il est permis de reproduire, de distribuer et de publier des œuvres architecturales correspondant à des bâtiments existants ou d'autres œuvres d'arts visuels qui ont été créées pour être installées de manière permanente dans un lieu public^{[1936-2018 Art.54(5)]}.

Les œuvres d'architecture peuvent être reproduites en général, y compris toutes les constructions permanentes et autres structures d'un seul tenant, les parties de bâtiment telles que les murs, les piliers, les fenêtres (y compris les vitraux d'églises), les portes et les escaliers, une vue complète de l'aménagement intérieur. Ceci comprend les photographies prises depuis les rues et les lieux publics, les terrains privés et l'intérieur des bâtiments. Cependant, les éléments de mobilier pris isolément ou les œuvres d'art ne peuvent pas être librement reproduits.

Pour les autres types d’œuvres, le téléversement d'une photographie sur Wikimedia Commons n'est couvert par la liberté de panorama de l'Autriche que si l'image remplit les critères légaux concernant le type de l’œuvre représentée, le lieu de la prise de vue et l'aspect permanent de l’œuvre. Les règles sont :

Type d’œuvre

• [OK] : œuvres d'art visuel en deux dimensions (peintures, fresques, graffitis…)
• [OK] : œuvres d'arts visuels en trois dimensions (sculptures)
•  : œuvres littéraires (textes)
•  : œuvres acoustiques (musique, discours, cloches, signaux sonores…)

Lieu de prise de vue

• [OK] : rues et lieux publics
•  : terrains privés
•  : intérieur de bâtiments, y compris les églises, les musées et les théâtres (à l'exception des œuvres constituant elles-mêmes des éléments de la structure)

Caractère permanent

• [OK] : œuvres créées pour rester de manière permanente dans un lieu public, par exemple : un mémorial
•  : œuvres placées dans un lieu public uniquement à titre temporaire
•  : designs de scènes en plein air
•  : publicités, y compris les affiches électorales

Même si les critères de la liberté de panorama ne sont pas respectés, il peut être possible de téléverser une image de l’œuvre sur Commons, par exemple si l’œuvre ne dépasse pas le seuil d'originalité, ou si les droits d'auteur ont expiré. Dans un tel cas, le bandeau de licence correspondant au domaine public est à utiliser à la place de {{FoP-Austria}}.

Timbres postaux

 : le service postal autrichien (Österreichische Post) dispose d'un droit d'auteur limité pour tous les timbres postaux et les images affichées. Les timbres postaux peuvent être utilisés pour être vendus, pour l'industrie ou la publicité. Pour toute les autres demandes d'images (telles que les œuvres imprimées, les livres ou les encyclopédies), il est nécessaire de contacter le designer du timbre poste considéré, dans la mesure où il ne s'agit pas de publicité. Ceci empêche d'utiliser une licence générale en tant que modèle pour les timbres postaux. Pour chaque timbre, une autorisation doit être obtenue individuellement. Les adresses de contact des designers sont des données personnelles. Voir de:Wikipedia:Briefmarken#.C3.96sterreichische_Post (en allemand).

Seuil d'originalité

L'Autriche dispose d'un seuil d'originalité bas bien qu'il s'agisse d'un pays de droit civiliste. Voir la discussion archivée sur la Wikipédia en allemand.

Ces logos ne sont  pas libres :

• logo de Bauer.
• logo de Zimmermann Fitness.

De minimis

De minimis (Unwesentliches Beiwerk) is permissible under § 42e of the Federal Law on Copyright in Literary and Artistic Works and Related Rights.^{[1936-2018 Art.42e]}

Voir aussi

• Austria
• Category:Austrian FOP cases
• Category:License tags of Austria
• Category:Stamps of Austria
• Category:Stamps of the Austrian Empire

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Belgium

Belgique

Règles du droit d'auteur : Belgique Raccourci: COM:BELGIQUE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Yes
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-Belgium-exempt}}
Traités
Convention de Berne	5 décembre 1887
Convention universelle	31 août 1960
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	30 août 2006
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Belgique applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Belgique doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Belgique et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Belgique, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Belgique est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis 30 août 2006 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a listé le Code de droit économique (mis à jour le 10 septembre 2018) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Belgique. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Le Livre XI de cette loi couvre la propriété intellectuelle et le secret des affaires. Le site web www.ejustice.just.fgov.be publie les textes en néerlandais et en français de cette loi.

Règles générales

Selon la loi en date de 2018 (art. XI.166.) :

• Le droit d'auteur se prolonge pendant septante ans après le décès de l'auteur. Les droits sur les œuvres créées par des employés ou sous contrat peuvent être transférés à l'employeur ou au titulaire du contrat^{[2013 Art. XI.166. § 1er.]}.
• Lorsque l’œuvre est le produit d'une collaboration, le droit d'auteur existe au profit de tous les ayants droit jusque septante ans après la mort du dernier co-auteur survivant^{[2013 Art. XI.166. § 2.]}.
• La durée de protection d'une œuvre audiovisuelle expire septante ans après le décès du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des textes et l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre^{[2013 Art. XI.166. § 2.]}.
• Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée du droit d'auteur est de septante ans à compter du moment où l’œuvre est licitement rendue accessible au public. Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur se fait connaître durant la période visée à l'alinéa précédent, la durée de protection de l’œuvre est celle indiquée au paragraphe 1^{er[2013 Art. XI.166. § 3.]}.
• Les durées indiquées dans le présent article sont calculées à partir du 1^er janvier de l'année qui suit le fait générateur^{[2013 Art. XI.166. § 7.]}.
• Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès^{[2013 Art. XI.174.]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Vlaams-gemeentewapen}} – pour les blasons municipaux de la région flamande.
• {{PD-Vlaamse-gemeentevlag}} – pour les drapeaux municipaux de la région flamande
• {{PD-Belgium-exempt}} – pour les produits officiels du gouvernement belge

Monnaie

Billets de banque

 Pas d'accord Les billets libellés en francs belges émis par la Banque nationale de Belgique peuvent encore être échangés pour une durée indéterminée. La Banque détient toujours les droits d'auteur sur la conception des billets de banque qu'elle a émis, conformément à la législation sur les droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, ces billets ne peuvent être reproduits sans l'autorisation de la Banque, sous réserve du respect des conditions que la Banque a fixées. Le même type de restrictions s’applique aux reproductions de billets en francs belges et aux billets en euros.

Please use {{Belgian franc banknote}} for Belgian franc banknotes.

Pièces de monnaie

 inconnu

De minimis

Art. Le XI.190 du Code de droit économique dispose :

• Lorsque l’œuvre a été licitement divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... 2° la reproduction et la communication au public de l’œuvre exposée dans un lieu accessible au public, lorsque le but de la reproduction ou de la communication au public n'est pas l’œuvre elle-même ... ;

Liberté de panorama

  : {{FoP-Belgium}}

Depuis le 1^er janvier 2015, la loi belge sur le droit d'auteur est définie par le titre 5 du livre XI (propriété intellectuelle) du code de droit économique. Elle a remplacé la loi sur le droit d'auteur du 30 juin 1994. Le 16 juin 2016, le Parlement belge a introduit la liberté de panorama de en ajoutant ce qui suit à l'article XI. .190 du Code de droit économique :

• Lorsque l’œuvre a été licitement divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... 2/1° la reproduction et la communication au public d’œuvres d'art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu'il s'agisse de la reproduction ou de la communication de l’œuvre telle qu'elle s'y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur^{[2018 Art.XI.190]} ;

La loi a été promulguée le 27 juin, publiée le 5 juillet et entrée en vigueur le 15 juillet 2016.

2022 amendment

Article 13(1°) of the 2022 amendment to the Code on Economic Law made Belgian freedom of panorama clause clearer by removing "en wanneer die reproductie of mededeling geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk en geen onredelijke schade wordt berokkend aan de wettige belangen van de auteur" (in Dutch, "and that this reproduction or communication does not infringe upon the normal exploitation of the work and does not cause unreasonable harm to the legitimate interests of the author"). Therefore, the current Belgian freedom of panorama since 2022 as per the current version of Code on Economic Law reads:

Once a work has been lawfully published, its author may not prohibit: [...] 2/1°. reproduction and communication to the public of works of plastic, graphic or architectural art designed to be placed on a permanent basis in public places, provided that the reproduction or the communication of the work is as it is found there.^{[2022 Art.XI.190]}

Remarques:

• Une explication jointe à une version provisoire de la disposition relative à la liberté de panorama indiquait que cette disposition était destinée à s'appliquer aux lieux "accessibles en permanence" au public, tels que les rues et les places publiques, et qu'elle n'était pas destiné à être appliqué à l'intérieur de musées publics ou d'autres bâtiments qui ne sont pas ouverts au public de façon permanente^,. Selon l'explication, si une œuvre d'art est située à l'intérieur d'un bâtiment qui n'est pas ouvert en permanence au public, l'artiste ne s'attendait peut-être pas à ce que l’œuvre fasse l'objet d'une exposition publique.
• Avant le 15 juillet 2016, il n'y avait pas de liberté de panorama en Belgique. Les œuvres d'art modernes ne pourraient constituer le motif central d'une photographie disponible dans le commerce sans l'autorisation du détenteur des droits d'auteur. Voir aussi cette discussion de 2009.
• Une autre exception au droit d'auteur, le de minimis, est énoncée à l'article XI.190 (ancien article 22 de la loi de 1994) de la loi: " Lorsque l’œuvre a été licitement [3 divulguée]3, l'auteur ne peut interdire : [...] 2 ° la reproduction et la communication au public de l’œuvre exposée dans un lieu accessible au public, lorsque le but de la reproduction ou de la communication au public n'est pas l’œuvre elle-même [...] ". Ces conditions ne doivent plus être remplies si les conditions de liberté de panorama énoncées ci-dessus sont remplies.

Timbres postaux

- En Belgique, l'image d'un timbre postal est libre de droits lorsque les conditions suivantes sont remplies : 70 ans après l'émission du timbre par La Poste / De Post ET 70 ans après la disparition du concepteur de l'image sur le timbre.

Les œuvres des artistes suivants sont dans le domaine public car l'artiste est décédé avant le 31 décembre 1945.

• Baugniet, Charles (1814-1886)
• Houyoux, Léon (1956-1940)
• Meunier, Henri (1873–1922)

Les œuvres des artistes suivants seront dans le domaine public le 1^er janvier, 70 ans après leur décès

• Bonnevalle, Oscar (1920-1993)
• De Bast, Jean (1883-1975)
• Dolphyn, William (1935–2016)
• Van Noten, Jean (1903–1982)
• Vloors, Émile (1871–1952)

Voir aussi

• België / Belgique / Belgien
• Category:Belgian FOP cases
• Category:License tags of Belgium
• Category:Stamps of Belgium

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:France

France

Règles du droit d'auteur : France Raccourci: COM:FRANCE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Posthume	25 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-France}} {{PD-old-auto}} {{PD-EU-no author disclosure}} {{PD-EU-unpublished}}
ISO 3166-1 alpha-3	FRA
Traités
Convention de Berne	5 décembre 1887
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la France applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la France doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en France et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la France, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La France est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1 janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.

Les lois correspondantes se trouvent dans le premier livre du Code de la Propriété intellectuelle. Le code comprend des dispositions transposées de la Directive européenne sur le droit d'auteur de 1993.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Code de la Propriété Intellectuelle (version consolidée en date du 7 septembre 2018) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la France. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).

Généralités

• Durée normale des droits d'auteur : vie + 70 ans, (sauf pour les œuvres posthumes, les œuvres musicales, et les œuvres des auteurs « morts pour la France »)
• Des prorogations des droits d'auteur en temps de guerre peuvent s'appliquer aux œuvres musicales : + 6 ans et 152 jours pour les œuvres musicales publiées jusqu'en 1920 (Art. L123-8); + 8 ans et 120 jour pour les œuvres musicales publiées jusqu'en 1947 (Art. L123-9) ; ces prorogations sont cumulables entre elles et avec les prorogations octroyées aux "morts pour la France" :
• Œuvres anonymes : 70 ans après la publication (si l'identité de l'auteur n'a jamais été révélée)
• Œuvres posthumes : 70 ans après la mort, si publiées dans les 70 ans suivant la mort de l'auteur, sinon, 25 ans après la publication[5]
• Œuvres du gouvernement : non libres sauf les vidéos, les textes et les schémas publiés par le site web gouvernement.fr entre mars et septembre 2014 (veuillez utiliser le modèle {{Gouvernement.fr}})

La durée normale des droits d'auteur est de 70 ans à partir de la fin de l'année de la mort de l'auteur (ou de la mort du dernier auteur survivant s'il y a plusieurs auteurs) ; si l’œuvre est anonyme, sous pseudonyme ou collective, la durée est de 70 ans à partir de la fin de l'année de publication de l’œuvre (sauf sur les auteurs se font connaître). Ceci ne s'applique que si la publication survient dans les 70 ans suivant la création (voir l'Article L123-3).

Images issues de sites web publics

Le gouvernement français a souvent recours à des photographes professionnels, qui ne sont pas des employés du gouvernement, pour réaliser des photographies officielles. Ces photographes vendent ensuite généralement les droits d'utilisation de la photographie au gouvernement. Dans de telles circonstances, le gouvernement ne détient pas le droit d'auteur sur la photographie et ne peut donc pas nous accorder une licence d'utilisation, même s'il le souhaitait.

Les règles de protection des œuvres par le gouvernement sont relativement floues. On devrait supposer par défaut que tout ce qui provient d'une entité gouvernementale est protégé par le droit d'auteur. Il convient de se référer à la loi du 17 juillet 1978 et au décret du 30 décembre 2005.

Les lois, décrets, décisions de justice et autres textes gouvernementaux similaires (mais pas leurs traductions ou commentaires), éventuellement trouvés sur le site Légifrance, sont dans le domaine public. Cela semble être reconnu par les termes du droit d'auteur de Légifrance.

Les vidéos, les textes et les illustrations publiées sur le site web gouvernement.fr sont maintenant placés sous une licence Creative Commons CC BY NC ND, alors qu'elles étaient en 2014 sous la CC BY 3.0 FR. Attention, car ceci ne s'applique pas aux photographies. Cependant, il est possible d'importer des images tirées des vidéos. Merci d'utiliser {{Gouvernement.fr}}. Sauf si vous savez exactement ce que vous faites, veuillez vous abstenir de copier des photos issues des sites web du gouvernement français vers Commons. Merci.

Extensions du droit d'auteur en temps de guerre

Le 27 février 2007, la plus haute juridiction, la Cour de Cassation, première chambre civile, a jugé dans l'affaire Hazan (arrêt n° 280 du 27 février 2007) que les articles L123-8 et L123-9, qui prorogent la durée de protection en compensation des périodes de guerre, ne s'appliquaient pas aux œuvres pour lesquelles une prorogation de la durée (au-delà de 70 ans) n'avait pas commencé à courir au 1^er juillet 1995. Le jugement concernant l’œuvre de Boldini a également été cassé, par la même cour.

Antérieurement, la loi française offrait des prorogations de guerre. Ces prorogations étaient :

• de 6 ans et 152 jours pour la Première Guerre mondiale
• de 8 ans et 120 jours pour la Seconde Guerre mondiale
• 30 ans pour les personnes mortes pour la France ; ceci comprend, par exemple, Alain-Fournier (1^er janvier 1915 +50 ans +30 ans +6 ans +8 ans +152 jours +120 jours = 30 septembre 2009), Antoine de Saint-Exupéry et Jehan Alain.

De nombreuses prorogations ont été ajoutées conjointement.

En pratique, les prorogations de copyright s'appliquent seulement maintenant pour des auteurs « morts pour la France », mais même ceci est controversé.

On est d'abord parti du principe que la directive européenne sur le droit d'auteur ne supprimait pas forcément ces prorogations :

• Article 10 – Lorsqu'une durée de protection plus longue que la durée de protection correspondante prévue à la présente directive avait déjà commencé à courir dans un État membre à la date à laquelle il est fait référence à l'article 13 (1), la présente directive n'a pas pour effet de la raccourcir dans cet État membre.

Selon le Ministère de la culture français, le statut juridique de ces prorogations, adoptées alors que la durée des droits d'auteur était de 50 ans après la mort, n'était pas clair dans le contexte de la nouvelle loi les portant à 70 ans ; le ministère a appelé à faire preuve de prudence et à partir du principe qu'elles sont valides.

Il a aussi été considéré que des détenteurs de droits désirent appliquer ces prorogation. En 2005, les détenteurs des droits ont exigé un paiement pour un film dont un personnage sifflait l'Internationale, dont l'auteur est mort en 1932 (voir aussi Template:PD-Internationale pour plus d'informations). D'un autre côté, la Cour d'appel de Paris a rendu un jugement contraire à l'application des prorogations en 2004. Cependant, le 12 octobre 2005, une autre section du même tribunal a appliqué la prorogation afin que l’œuvre du peintre Giovanni Boldini, mort en 1931, ne tombe pas dans le domaine public avant fin 2016.

Œuvres d'art, y compris d'architecture, exposées dans des espaces publics

L'architecte d'un bâtiment remarquable détient des droits d'auteur sur les représentations de ce bâtiment, y compris les cartes postales et les photographies. Par exemple, l'architecte de la pyramide située sur le parvis du musée du Louvre peut revendiquer des droits d'auteur sur des images de la pyramide. Ceci, par exemple, est aussi valable pour le concepteur de systèmes d'éclairage ; ainsi, l'entreprise gérant la tour Eiffel revendique des droits d'auteur sur les images de la tour lorsqu'elle est illuminée la nuit.

Place des Terreaux, Lyon

Cependant, l'arrêt n°567 du 15 mars 2005 de la Cour de Cassation n'a pas reconnu aux producteurs d'œuvres d'art installées sur une place publique de droits sur des photographies de la place entière :

attendu qu’ayant relevé que, telle que figurant dans les vues en cause, l’œuvre de MM. X... et Z... se fondait dans l’ensemble architectural de la place des Terreaux dont elle constituait un simple élément, la cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle présentation de l’œuvre litigieuse était accessoire au sujet traité, résidant dans la représentation de la place, de sorte qu’elle ne réalisait pas la communication de cette œuvre au public

La cour défini une distinction entre les représentations d'une œuvres d'art et les représentations d'ensemble dans lesquelles l'œuvre d'art n'est qu'un simple composant, et n'accorde pas à l'artiste de droits sur de telles images.

Alors que des architectes peuvent détenir des droits sur les œuvres dérivées de leurs œuvres d'art, ceci n'est pas valable pour les propriétaires d’œuvres d'art ou de bâtiments, en général. Le résumé des conclusions d'un jugement du 7 mai 2004 délivré par la Cour de Cassation indiquait :

Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.

Dans cet arrêt, la cour exclut que le propriétaire d'un hôtel particulier, qui avait fait des travaux de restauration coûteux de l'hôtel particulier, puisse réclamer des droits exclusifs sur les photos de ce bâtiment : par ailleurs il n'a pas été démontré que la publication de photos constituait un trouble anormal.

La Cour a déjà jugé [le 5 juin 2003] que « le droit de propriété ne comporte aucun “droit à l'image” du bien ». Cependant, elle a aussi pris en compte le droit à la vie privée des propriétaires : dans cette affaire, non seulement une photographie d'une maison a été publiée, mais son emplacement exact et le nom des propriétaires l'était aussi. Des arrêts plus anciens ont rejeté de la même manière des demandes basées sur la propriété sans justifier d'un trouble anormal.

Durées historiques

En 1866, la France a promulgué une durée des droits d'auteur correspondant à 50 ans après la mort pour la plupart des œuvres. Le 1^er janvier 1986, la durée pour les les compositions musicales a été portée à 70 ans après la mort. Le 1^er juillet 1995, la durée pour la plupart des œuvres a été portée à 70 ans après la mort (harmonisation avec le reste de l'Union européenne).

Avant le 1^er juillet 1995, les œuvres posthumes étaient protégées pendant 50 ans à partir de la date de publication.

Bandeaux de licence

• {{PD-France}} – Dans le domaine public parce que le ou les auteurs sont morts depuis plus de 70 ans et n'ont bénéficié d'aucune prorogation des droits d'auteur, ou qu'il s'agit d'une œuvre anonyme, sous pseudonyme ou collective et que plus de 70 ans se sont écoulés depuis sa publication, ou qu'il s'agit d'un enregistrement d'une œuvre audiovisuelle ou musicale déjà tombée dans le domaine public, et que plus de 50 ans se sont écoulés depuis la réalisation de cet enregistrement.

• {{PD-Archivesnormandie}} – Pour les images issues du site Archives Normandie 1939-45. Les images créditées Archives nationales des États-Unis ou archives nationales du Canada et signalées comme étant "libres de droits" sont dans le domaine public.
• {{PD-BnFMandragorePic}} – Pour les versions numérisées d'images anciennes de la base de données Mandragore de la Bibliothèque nationale de France.
• {{PD-GallicaScan}} – Pour les versions numérisées de livres anciens issus de la bibliothèque gallica.bnf.fr à la Bibliothèque Nationale de France
• {{PD-JORF}} – Pour les textes juridiques officiels français tels que publiés dans le Journal officiel de la République Française ou reproduits sur Légifrance ; remarque : tous les textes figurant sur Légifrance ne sont pas exempts de droits d'auteur, il en existe de nombreux autres, protégés mais placés sous des licences libres, et parfois sous des licences non libres.
• {{PD-JORF-nor-conso}} – Avec NOR (numéro d'identification) et index du texte mis à jour.

• {{PD-ID-France}} – Ne peut prétendre aux droits d'auteur et se trouve par conséquent dans le domaine public parce qu'il s'agit d'une photographie d'identité française valide juridiquement.
• {{Licence Ouverte}} et {{Licence Ouverte 2}} - Pour les documents publiés sous la Licence Ouverte (par exemple sur http://data.gouv.fr).
• {{Gouvernement.fr}} - Pour les extraits de vidéos, de textes ou d'infographies publiées sur le site internet du gouvernement français.

Monnaie

  En ce qui concerne l’ancienne monnaie française (« francs »), la jurisprudence indique que le droit d’auteur existe, mais est paralysé par « l’attribution à l’intérêt général et au caractère de service public » de la monnaie. Voir, par exemple, Cour de cassation du 5 février 2002.

Veuillez utiliser le modèle {{Money-FR}}.

De minimis

Cette photo ne constitue pas une violation du droit d’auteur, car elle concerne toute la place et pas seulement la pyramide du Louvre.

Le triangle blanc dans cet ouvrage dérivé couvre la région protégée par le droit d'auteur de l'image ci-dessus.

La jurisprudence française admet une exception si l'œuvre protégée par le droit d'auteur est « accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité » (CA Paris, 27 octobre 1992, Antenne 2 c/ société Spadem, « la représentation d'une œuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité »). Ainsi, l'arrêt n°567 du 15 mars 2005 de la Cour de cassation a nié le droit des producteurs d'œuvres d'art installées sur une place publique sur les photographies de la place entière :

• Parce que la cour a remarqué que, comme le montrent les images incriminées, les œuvres de MM. X ... et Z ... se sont fondues dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux, dont elles n'étaient qu'un élément, la cour d'appel a correctement déduit que cette présentation de l’œuvre litigieuse était accessoire au sujet décrit, à savoir la représentation de la place, de sorte que l’image ne constituait pas une communication de l’œuvre litigieuse au public.

La jurisprudence française indique que ladite œuvre ne doit pas être intentionnellement incluse dans le cadre : elle doit être inévitablement visible sur la photo (CA Versailles, 26 janvier 1998, Sté Movie box c/ Spadem et a.) :

• Il peut être considéré comme une représentation illicite d’une statue de Maillol, la diffusion d’un message publicitaire dans lequel elle apparaît, car elle n’a pas été incluse dans une séquence filmée dans un cadre naturel - ce qui expliquerait la brève et non essentielle au sujet principal apparition de la sculpture, située dans le jardin des Tuileries, mais utilisée comme élément du décor.

Liberté de panorama

 Non libre : {{NoFoP-France}}

Merci de marquer les demandes de suppression pour absence de liberté de panorama en France : <noinclude>[[Category:French FOP cases/pending]]</noinclude>

Le 7 octobre 2016, le Parlement français a approuvé une loi reconnaissant une version limitée de la liberté de panorama autorisant la reproduction par des particuliers (et non par des organisations) d'édifices et de sculptures situés de manière permanente dans un espace public, mais uniquement à des fins non commerciales.

• Reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées de manière permanente sur la voie publique, effectuées par des personnes physiques, à l'exclusion de toute utilisation commerciale.^{[L.122 5]}

Un tribunal a récemment (TGI Lyon, 4 avril 2001, Buren & a. c/ Tassin & a.) souligné que le « droit d'auteur s'applique sans réserve à la reproduction d'œuvres d'art placées dans un espace public » («  »). En ce qui concerne les bâtiments, la jurisprudence définit plusieurs critères concernant l'originalité :

• « un caractère artistique certain », par opposition à un bâtiment purement fonctionnel, et ne faisant pas partie d'une série (comme c'est le cas dans le développement des pavillons) (CA Riom, 26 mai 1966) [ cette décision a été critiquée dans la mesure où la loi stipule explicitement que la protection du droit d'auteur est accordée indépendamment du mérite, art.L.112-1 de la loi française sur le droit d'auteur, mais une autre décision de la Cour suprême française conclut le 20 octobre 2011 que la création doit être originale comme exigé par l'article 111-1 de la loi française sur le droit d'auteur et que c'est à la Cour d'appel de décider si une œuvre est originale ou non.
• « combinaison harmonieuse des volumes et des couleurs qui confère un caractère artistique certain » (TGI Paris, 19 juin 1979)
• un « souci esthétique », ici, « le choix de [la] forme sphérique et l’emploi sur toute [la] superficie d’un matériau jouant le rôle de miroir » (CA Paris, 23 octobre 1990, à propos de fr:La Géode)
• un choix qui ne relève pas de la seule nécessité (CA Paris 20 novembre 1996, à propos d'escaliers et d'une verrière)
• Les œuvres sont protégées si la création est originale, mais pas si la réalisation est purement technique.
• ne sont pas protégées par la loi les œuvres architecturales sans caractère particulier ou original, qui sont la reproduction banale des types d'édifices largement répandus à travers le territoire. (§ 13).
• Il revient à l'auteur d'une œuvre architecturale, d'une œuvre d'art ou picturale de prouver qu'elle est originale et qu'elle ne résulte pas simplement de la mise en œuvre d'un savoir technique.

La jurisprudence admet traditionnellement une exception si l'œuvre protégée par le droit d'auteur est « accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité » (CA Paris, 27 octobre 1992, Antenne 2 c/ société Spadem, « la représentation d'une œuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité »). Ainsi, l'arrêt n°567 du 15 mars 2005 de la Cour de cassation a nié le droit des producteurs d'œuvres d'art installées sur une place publique sur les photographies de la place entière :

• Parce que la cour a remarqué que, comme le montrent les images incriminées, les œuvres de MM. X ... et Z ... se sont fondues dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux, dont elles n'étaient qu'un élément, la cour d'appel a correctement déduit que cette présentation de l’œuvre litigieuse était accessoire au sujet décrit, à savoir la représentation de la place, de sorte que l’image ne constituait pas une communication de l’œuvre litigieuse au public.

La jurisprudence établit que l'œuvre d'art en question ne doit pas être intentionnellement intégrée en tant qu'élément du décor : sa présence dans l'image doit être inévitable (CA Versailles, 26 janvier 1998, Sté Movie box c/ Spadem et a.) :

Les tribunaux sont traditionnellement cléments avec les images montrant des paysages urbains, cf. Tour Montparnasse, C.A. Paris - 7 novembre 1980.

• La protection des droits d'auteur expire ici 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini comme le créateur ou le designer). Le 1^er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire, le 1^er janvier de la 71^e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont maintenant libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente dans ce cas pour les États ne disposant pas de liberté de panorama formelle puisque les droits d'auteur sur les œuvres de l'auteur sont maintenant éteints.

Si le sujet de l'image est soit un bâtiment soit une œuvre d'art architecturale, et que l'image est déjà utilisée sur la Wikipédia en français, w:fr:Utilisateur:Le plus bot peut transférer l'image depuis Commons vers cette Wikipédia locale en vertu d'une exception locale, telle que votée par la communauté en 2006 et en 2011 (voir w:fr:Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur#Exceptions).

• Cette exception minime n'est valable que pour l'illustration de l'article le plus directement lié sur la Wikipédia en français (cette illustration n'est utilisable nulle part ailleurs), ou hors de la Wikipédia en français.
• Les termes de leur licence ne doivent pas autoriser leur extension à des œuvres dérivées (par exemple, la vente de ces images n'est pas autorisée, de même que la republication en ligne ou hors ligne via des serveurs mandataires ou des agrégateurs externes)
• La protection par les droits d'auteur doit être explicitement mentionnée sur leur page de description, avec les bandeaux de licence appropriés, permettant de surveiller l'utilisation de ces images sur la Wikipédia en français.
• La page de description de l'image doit aussi faire apparaître la liste complète des pages locales (la plupart du temps réduite à une seule page) intégrant à titre d'illustration un nombre très limité de tels documents (des images figurant dans des galeries faisant chacune preuve d'aspects artistiques et créatifs d'un même sujet sous droits d'auteur ne devraient pas être intégrées dans ces articles de la Wikipédia en français : en général, une seule illustration suffit). Ces images ne devraient pas être intégrées dans des modèles réutilisables sur un nombre indéterminé de pages.
• La plupart des images libres actuellement hébergées sur la Wikipédia en français devraient être transférées sur Commons, afin que la Wikipédia en français n'héberge que des contenus non libres sous droits d'auteur sujets à ces restrictions : ceci permettra aux serveurs mandataires distants ou aux agrégateurs de contenus de Wikipédia, voire aux autres versions linguistiques de Wikipédia de bloquer ces images, même s'ils affichent le reste des articles incorporant ces images d'illustration non libres, en s'appuyant simplement sur le préfixe de leur URL sur les serveurs d'images (au lieu d'afficher ces images, ils peuvent n'afficher que leur description textuelle avec un lien direct vers l'article de la Wikipédia en français contenant ces images couvertes par cette exception).
• Ne transférez pas ces images non libres actuellement hébergées sur la Wikipédia en français (y compris les logos d'entreprises, sauf s'ils sont accessoire au reste de l'image et qu'ils apparaissent inévitablement) vers d'autres éditions de Wikipédia ou vers d'autres sites Wikimedia (y compris Commons, comme stipulé sur les bandeaux de licence figurant sur leurs pages de description sur la Wikipédia en français).
• Même si ces images non libres sont actuellement tolérées sur les articles de la Wikipédia en français, les détenteurs légitimes des droits d'auteur peuvent donner leur veto, afin que ces images soient supprimées aussi sur la Wikipédia en français. La même suppression aura lieu à la réception d'une injonction d'un tribunal français : leur présence à long terme n'est pas garantie tant que leur protection par le droit d'auteur est effective.

Timbres postaux

Selon La Poste, les timbres postaux français ont le même statut juridique que toute autre œuvre d'art. Les timbres conçus par des dessinateurs morts il y a plus de 70 ans (plus les années de guerre) sont dans le domaine public. Les noms des artistes sont généralement imprimés en bas des timbres ou sur leur image principale. Vérifiez la date de la mort de chaque artiste dans la catégorie suivante sur la Wikipédia en français : Dessinateur de timbres ainsi que sur le site web français Phil-ouest, qui en recense bien plus que nous n'avons d'articles de wiki.

Au 1^er janvier 2015, il semble que tous les timbres postaux français émis jusqu'en 1922 se trouvent dans le domaine public (il reste un doute concernant le timbre de 1919 connu sous le nom de Les Deux Orphelins, car aucune information n'a été trouvée sur les dates de décès de Surand et Jarraud).

La liste suivante d'artistes dont les œuvres sont tombées dans le domaine public parce qu'ils sont morts avant le 31 décembre 1953 n'est pas exhaustive :

• Barre, Jacques-Jean (1793–1855)
• Delacroix, Ferdinand Victor Eugène (1798–1863)
• Barre, Désiré-Albert (1818–1878)
• Merwart, Paul (1855–1902)
• Blanc, Joseph (1846–1904)
• Dubois, Alphée (1831–1905)
• Chaplain, Jules (1839–1909)
• Sage, Jules-Auguste (1840–1910)
• Roty, Oscar (1846–1911)
• Mouchon, Louis-Eugène (1843–1914)
• Nézière, Georges de la (1878–1914)
• Puyplat, Jules-Jacques (1843–1915)
• Merson, Luc-Olivier (1846–1920)
• Thévenin, Auguste (1856–1921)
• Dumoulin, Louis (1860–1924)
• Froment, Eugène (1844–1926 (?))
• Paul Albert Laurens (1870–1934)
• Ruffé, Léon (1864–1935)
• Mignon, Justin Abel Francois Xaviér (1861–1936)
• Dezarrois, Antoine (1864–1939)
• Gandon, Gaston (1872–1941)
• Delzers, Jean Antonin (1873–1943)
• Degorce, Georges Léo (1894–1943)
• Nézière, Joseph de La (1873–1944)
• Grégoire, René (1871–1945)
• Prudhomme, George Henri (1873–1947)
• Cortot, Henri (1892–1950)
• Ouvré, Achille (1872–1951)
• Hourriez, Georges (1878–1953)
• Dulac, Edmond (1882–1953)
• Nézière, Raymond de la (1865–1953)

Les œuvres des artistes suivants seront dans le domaine public le 1^er janvier, 70 ans après leur décès :

• Feltesse, Émile Henri (1881–1955) @2026
• Barlangue, Gabriel Antoine (1874–1956) @2027
• Dufresne, Charles Paul (1885–1956) @2027
• Lemasson, Henri (1870–1956) @2027
• Cheffer, Henry (1880–1957) @2028
• Rigal, Louis Pierre (1888–1959) @2030
• Munier, Pierre (1889–1962) @2033
• Cocteau, Jean (1889–1963) @2034
• Kieffer, Clément (1881-1964) @2035
• Mazelin, Charles (1882–1964) @2035
• Louis, Robert (1902–1965) @2036
• Serres, Raoul (1881–1971) @2042
• Cami, Robert (1900–1973) @2044
• Lemagny, Paul Pierre (1905–1977) @2048
• Spitz, André (1883–1977) @2048
• Piel, Jules (1882–1978) @2049
• Picart Le Doux, Jean (1902–1982) @2053
• Monvoisin, Michel (1932–1982) @2053
• Miró, Joan (1893–1983) @2054
• Fernez Louis (1900–1984) @2055
• Decaris, Albert (1901–1988) @2059
• Delpech, Jean (1916–1988) @2059
• Haley, Claude (1923–1988) @2059
• Gandon, Pierre (1899–1990) @2061
• Pheulpin, Jean (1907–1991) @2062
• Cottet, René (1902–1992) @2063
• Combet, Jacques (1920–1993) @2064
• Lengellé, Paul (1908-1993) @2064
• Peynet, Raymond (1908–1999) @2070
• Hundertwasser, Friedensreich (1928–2000) @2071
• Leguay, Marc (1910–2001) @2072
• Durrens, Claude (1921–2002) @2073
• Hertenberger, Claude (1912–2002) @2073
• Bridoux, Charles (1942–2003) @2074
• Dessirier, René (1919–2003@2074
• Guillame, Cécile (1933–2004) @2075
• Folon, Jean-Michel (1934–2005) @2076
• Forget, Pierre (1923–2005) @2076
• Lacaque, Eugène (1914–2005) @2076
• Slania, Czeslaw (1921–2005) @2076
• Schach-Duc, Yvonne (1933–2009) @2080
• Sainson, Huguette (1929–2011) @2082
• Mathieu, Georges (1921–2012) @2083
• Béquet, Pierre (1932–2012) @2083
• Leliepvre, Eugène (1908–2013) @2084
• Wou-Ki, Zao (1920–2013) @2084
• Markó, Serge (1926–2014) @2085
• Taraskoff, Mark (1955–2015) @2086
• Quillivic, René (1925–2016) @2087
• Andréotto, Claude (1949–2017) @2088

Seuil d'originalité

Contrairement à la doctrine de « la sueur du front » au Royaume-Uni, le droit français affirme qu'une œuvre peut faire l'objet de droits d'auteur lorsqu'elle porte « l'empreinte de la personnalité de l'auteur ». En pratique, cela dépend de l'œuvre en question, mais cela a placé la barre assez basse pour de nombreuses œuvres où une intention artistique peut être démontrée. Pour une exposition d’art, un homme a placé le mot « paradis » avec des lettres dorées au-dessus de la porte de la salle de bain de l’ancien dortoir des alcooliques dans un établissement psychiatrique, et l’a qualifié d'œuvre d'art ; les tribunaux français ont convenu avec lui que le droit d'auteur était fondé sur ses choix esthétiques ("apposant le mot ' paradis ' en or à effet patiné et un graphisme spécial sur la porte délabrée, la croix en forme de serrure , encastré dans un mur en ruine avec de la peinture qui s'écaille ").

La France a « un seuil d'originalité légèrement plus élevé en général, et particulièrement dans le contexte des œuvres photographiques ».

Une décision de la Cour suprême en octobre 2011, qui allait de pair avec une décision de la cour d'appel, déclarait qu'une image assez artistique de deux poissons sur une plaque jaune évoquant un plat traditionnel marseillais ne pourrait pas être protégée par la loi française en raison d'un manque d'originalité. Selon cette décision, le niveau d'originalité requis par cette cour d'appel est très élevé. Cette décision a été critiquée, mais la Cour suprême française ne contrôle pas les faits mais seulement l’interprétation du droit. En 2017, la protection de cette image de Jimi Hendrix par le droit d'auteur a été restaurée après qu'un tribunal ait initialement refusé cette protection.

Voir aussi

• France
• Category:French FOP cases
• Category:License tags of France
• Category:Stamps of France

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Liechtenstein

Liechtenstein

Règles du droit d'auteur : Liechtenstein Raccourci: COM:LIECHTENSTEIN
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Liechtenstein-official}} {{PD-Liechtenstein-old-unknown}}
ISO 3166-1 alpha-3	LIE
Traités
Convention de Berne	30 juillet 1931
Membre de l'OMC	1er septembre 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	30 avril 2007
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Liechtenstein applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Liechtenstein doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Liechtenstein et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Liechtenstein, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Liechtenstein est membre de la Convention de Berne depuis le 30 juillet 1931, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er septembre 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 30 avril 2007.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi du 19 mai 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins (version consolidée du 19 décembre 2006) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature du Liechtenstein. L'OMPI conserve le texte en allemand de cette loi, traduisible de manière automatique, dans sa base de données WIPO Lex. La Gazette des lois du Liechtenstein détient ce texte en allemand.

Règles générales

En vertu de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, amendée en 2006,

• Une œuvre est protégée par les droits d'auteur à partir du moment où elle est créée. La protection expire 70 ans après la mort de l'auteur^{[1999-2006 Art.32]}.
• Si plusieurs personnes ont participé à la création d'une œuvre, la protection expire 70 ans après la mort du dernier co-auteur survivant^{[1999-2006 Art.33.1]}.
• Lorsque les contributions individuelles peuvent être distinguées, chacune d'elle est protégée pendant 70 après la mort de l'auteur^{[1999-2006 Art.33.2]}.
• La durée de protection des œuvres cinématographiques ou d'autres œuvres audiovisuelles expire 70 ans après la mort du dernier survivant parmi : les metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique créée spécialement pour le film ou pour l’œuvre audiovisuelle en question^{[1999-2006 Art.33.3]}.
• Si l'auteur d'une œuvre est inconnu, la protection expire 70 ans après la publication. Si l'identité de l'auteur devient connue durant cette période, la protection expire 70 ans après sa mort^{[1999-2006 Art.34]}.
• La durée de la protection court jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle expire^{[1999-2006 Art.35]}.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, amendée en 2006, ce qui suit n'est pas protégé : a) les lois, les règlements, les traités internationaux et autre instruments officiels ; b) les moyens de paiement ; c) les décisions, les minutes et rapports d'autorités ou d'administrations publiques ; d) les brevets et les applications de brevets publiés. Ne sont pas non plus protégés les collections officielles ou requises par la loi ainsi que les traductions des œuvres ci-dessus^{[1999-2006 Art.5]}.

Monnaie

  En vertu de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, "la protection par les droits d'auteur n'existe pas pour ... les moyens de paiement"^{[1999-2006 Art.5]}.

Veuillez utiliser le bandeau {{PD-Liechtenstein-official}} pour les images de monnaie correspondantes.

Liberté de panorama

  {{FoP-Liechtenstein}}

La Loi de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, amendée en 2006, stipule que les œuvres peuvent être représentées lorsqu'elles sont situées en permanence dans ou sur un terrain public. La représentation peut être offerte, vendue, envoyée ou distribuée d'une autre manière. La représentation ne doit pas être tridimensionnelle et ne doit pas pouvoir être utilisable aux mêmes fins que l'original^{[1999-2006 Art.29]}.

Timbres postaux

En vertu de la Loi du 19 mai 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, "la protection par les droits d'auteur n'existe pas pour ... les moyens de paiement"^{[1999-2006 Art.5]}. Cependant, le Liechtenstein reproduit en général la loi suisse et la loi sur le droit d'auteur du Liechtenstein est basée sur le texte suisse. La majorité des commentaires sur la loi suisse sur le droit d'auteur ne considèrent pas les timbres comme des "moyens de paiement".Il est par conséquent probable que les timbres postaux du Liechtenstein soient également protégés par des droits d'auteur.

Dans le passé, le bandeau {{PD-Liechtenstein}} était utilisé pour les téléversements de timbres postaux du Liechtenstein, mais il ne faudrait plus procéder ainsi à l'avenir, à moins qu'il ne soit possible d'apporter une preuve de la prétendue appartenance au domaine public.

Voir aussi

• Liechtenstein
• Category:Stamps of Liechtenstein

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Luxembourg

Luxembourg

Règles du droit d'auteur : Luxembourg Raccourci: COM:LUXEMBOURG
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Œuvre collective	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}}
ISO 3166-1 alpha-3	LUX
Traités
Convention de Berne	20 juin 1888
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Luxembourg applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Luxembourg doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Luxembourg et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Luxembourg, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Luxembourg est membre de la Convention de Berne depuis le 20 Juin 1888, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données comme la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Luxembourg.

L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. La loi de 2001 a été modifiée par les lois du 18 avril 2004 (LU043), du 22 mai 2009 (LU055) et du 25 avril 2018 (LU053) . Elle a également été modifiée par la « Loi du 10 février 2015 portant transposition de la directive 2011/77/EU du Parlement européen ».

La loi de 2001 s'appliquait aux œuvre qui n'étaient pas tombées dans le domaine public avant son entrée en vigueur^{[4-18-2001 Art.96(1)]}. Elle s'appliquait également à toutes les œuvres qui, le 1^er juillet 1995, étaient protégées dans au moins un État membre de l'Union européenne^{[4-18-2001 Art.97]}.

Règles générales

Selon la loi du 18 avril 2001telle que modifiée en 2015,

• Les droits d’auteur se prolongent pendant 70 ans après le décès de l’auteur au profit de ses héritiers et de ses ayants droit^{[4-18-2001 Art.9(1)]}.
• Lorsque l’œuvre est le produit d’une collaboration telle que les apports des collaborateurs sont inséparables, les droits d’auteurs existent au profit de tous les ayants droit jusque 70 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[4-18-2001 Art.9(2.1)]}.
• La protection des œuvres audiovisuelles expire 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le réalisateur en chef, l'auteur du scénario, des dialogues et des compositions musicales, avec ou sans paroles, spécialement créées pour être utilisées dans l’œuvre, avec ou sans sponsors^{[4-18-2001 Art.9(2)]}.
• La durée des droits d’auteur sur les œuvres anonymes, pseudonymes et dirigées est de 70 ans à compter du jour où l’œuvre a été licitement rendue accessible au public. ... Si l’identité de l’auteur de l’œuvre anonyme ou pseudonyme est établie, l’auteur ou ses ayants droit peuvent revendiquer la protection pendant toute la durée visée au paragraphe 1^{[4-18-2001 Art.9(3)]}.
• Est dite “œuvre dirigée”, l’œuvre créée par plusieurs auteurs à l’initiative et sous la direction d’une personne physique ou morale qui l’édite ou la produit et la divulgue sous son nom, et dans laquelle la contribution des auteurs participant à son élaboration est conçue pour s’intégrer dans cet ensemble. Sauf disposition contractuelle contraire, la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’œuvre dirigée a été divulguée est investie à titre originaire des droits patrimoniaux et moraux d’auteur sur l’œuvre^{[4-18-2001 Art.6]}.
• Toute personne qui, après l’expiration de la protection par les droits d’auteur, publie ou communique licitement au public, pour la première fois, une œuvre non publiée auparavant, est investie de droits patrimoniaux équivalant à ceux dont bénéficie l’auteur, pendant une durée de 25 ans à compter du moment où l’œuvre a été pour la première fois publiée ou communiquée au public^{[4-18-2001 Art.9(4)]}.
• Les durées indiquées dans le présent article sont calculées à partir du 1^er janvier qui suit le fait générateur^{[4-18-2001 Art.9(5)]}.

Droit d'auteur aux États-Unis

Le Luxembourg était membre de la Convention de Berne lorsque l'Uruguay Round Agreements Act est entrée en vigueur aux États-Unis le 1^er janvier 1996. À l'époque, la loi en vigueur était la Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur. Le gouvernement du Grand-duché du Luxembourg propose une version en ligne de cette loi. Les œuvres originaires du Luxembourg sont généralement protégées aux États-Unis en vertu des règles du droit d'auteur aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre qui peut être protégé par le droit d'auteur aux États-Unis, si elles ont été publiées après 1924 et qu'elles étaient soit protégées au Luxembourg à la date de l'URAA, le 1^er janvier 1996, ou qu'elles ont été publiées après cette date. Les règles générales au Luxembourg à la date de l'URAA étaient :

• Les œuvres littéraires ou artistiques telles que définies en vertu de la loi de 1972 faisaient l'objet d'une protection^{[3-29-1972 Art.1]}.
• Les droits d'auteur étaient effectifs pendant 50 ans après la mort de l'auteur^{[3-29-1972 Art.2]}.
• Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur étaient effectifs pendant 50 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[3-29-1972 Art.6]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres photographiques et les œuvres d'arts appliqués étaient effectifs pendant cinquante ans à partir de leur création^{[3-29-1972 Art.4]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme expiraient cinquante ans après que l’œuvre ait été rendue accessible par le public^{[3-29-1972 Art.8]}.

Certaines œuvres peuvent se trouver dans le domaine public aux États-Unis mais pas au Luxembourg. Il s'agit des œuvres tombées dans le domaine public avant la date de l'URAA, puis de nouveau protégées par le droit d'auteur avec l'amendement du 8 septembre 1997 de la loi de 1972, qui a étendu la durée, pour les œuvres littéraires et artistiques, y compris les photographies, à la date de la mort plus 70 ans^{[3-29-1997 Art.2]}. Cette loi était rétroactive, mais stipulait que "les œuvres tombées dans le domaine public avant le 1^er juillet 1995, et qui ont déjà été exploitées librement peuvent continuer à être librement exploitées par la même personne, qui sera exemptée du droit d'auteur tant qu'elle s'engage à poursuivre les mêmes formes d'exploitation"^{[3-29-1997 Art.49]}.

Liberté de panorama

 Non libre. {{NoFoP-Luxembourg}} Seule l'inclusion accessoire est autorisée. En vertu de la loi du 18 avril 2001 modifiée en 2015 :

• Lorsque l’œuvre a été licitement rendue accessible au public, l’auteur ne peut interdire : ... la reproduction et la communication d’œuvres situées dans un lieu accessible au public, lorsque ces œuvres ne constituent pas le sujet principal de la reproduction ou de la communication"^{[4-18-2001 Art.10(7)]}.

Seuil d'originalité

Selon Jean-Luc Putz, le seuil d'originalité au Luxembourg n’est pas aussi strict qu’au Royaume-Uni, mais n'est pas aussi libéral qu’en Allemagne. Au cours de la phase de préparation de la loi, l'intention était de s'orienter vers d'autres États du Benelux, ou la France.

Voir aussi

• Lëtzebuerg
• Category:Luxembourgish FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Monaco

Monaco

Règles du droit d'auteur : Monaco Raccourci: COM:MONACO
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la mort de l'éditeur
Posthume	50 ans après la publication
Gouvernement	Domaine public
Autres
Durées : fin d'année	Oui
ISO 3166-1 alpha-3	MCO
Traités
Convention de Berne	30 mai 1889
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Monaco applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Monaco doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Monaco et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Monaco, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Monaco est membre de la Convention de Berne depuis le 30 mai 1889.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 491 du 24/11/1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1.313 du 29 juin 2006) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de Monaco.

La loi sera mise en vigueur à dater du 1^er janvier 1949^{[491/1948 Art.35]}. Elle sera applicable à toutes œuvres littéraires ou artistiques qui ne sont pas audit jour tombées dans le domaine public, dans la même mesure que si elle avait été promulguée déjà au moment de leur publication^{[491/1948 Art.36]}. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Applicabilité

Les dispositions de la loi sont applicables aux œuvres publiées ou non et ayant pour auteur ou co-auteur un ressortissant monégasque et aux œuvres publiées pour la première fois à Monaco, quelle que soit la nationalité de leur auteur^{[491/1948 Art.34]}. Les œuvres qui ne sont pas comprises dans les catégories ci-dessus bénéficient de la protection qui leur est accordée par les conventions internationales. Les œuvres des arts appliqués qui ne rentrent pas dans les catégories ci-dessus sont protégées dans la mesure où elles le sont dans leur pays d'origine.^{[491/1948 Art.34]} Les droits de l'auteur sont cessibles à titre gratuit ou onéreux et transmissibles par succession, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil^{[491/1948 Art.14]}.

Les termes « œuvres littéraires et artistiques » comprenant toutes les productions des domaines littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que les livres, brochures et autres écrits ; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes dont la mise en scène est fixée par écrit ou autrement ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie ; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; les œuvres photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie ; les œuvres des arts appliqués ; les illustrations, les cartes géographiques, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences^{[491/1948 Art.2]}.

Durées

Selon la Loi n. 491 du 24/11/1948 :

• L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la publier, de la reproduire ou de la divulguer de toute autre manière et d'en autoriser la publication, la reproduction ou la divulgation sous quelque forme que ce soit^{[491/1948 Art.3]}.
• L'auteur jouit, en outre, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de son œuvre ainsi que l'arrangement, l'adaptation ou toute autre transformation de celle-ci^{[491/1948 Art.4]}.

• L'auteur de traductions, d'arrangements, d'adaptations ou de transformations des œuvres littéraires ou artistiques jouit de la protection instituée par la présente loi sans préjudice des droits de l'auteur de l’œuvre originale^{[491/1948 Art.5]}.
• La période de temps pendant laquelle les droits visés au présent titre sont protégés comprend la durée de la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort^{[491/1948 Art.12]}.
• Lorsqu'il s'agit d'une œuvre posthume, la protection est accordée pendant la période de cinquante années à compter de la publication^{[491/1948 Art.12]}.
• L'œuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs ; toutefois lorsqu'elle ne forme pas un tout indivisible, chacun des co-auteurs pourra exploiter séparément sa contribution personnelle^{[491/1948 Art.7]}. Lorsqu'il s'agit d'une œuvre de collaboration, le point de départ de ce dernier délai est reculé, au profit de tous les ayants droit, à la mort du survivant des collaborateurs^{[491/1948 Art.12]}.
• L'éditeur d'une œuvre anonyme ou pseudonyme est réputé à l'égard des tiers en être l'auteur. Toutefois, si l'identité de l'auteur est établie, ce dernier, ou ses ayants cause, rentrent dans tous leurs droits respectifs^{[491/1948 Art.13]}.

Pour le calcul des cinquante années visées aux alinéas précédents, il est pris, comme date de départ, le premier janvier de l'année qui suit l'événement considéré^{[491/1948 Art.12]}.

Œuvres produites par le gouvernement

Les lois, ordonnances, arrêtés, décisions et publications administratives, judiciaires ou officielles ne bénéficient pas de la protection instituée par la présente loi^{[491/1948 Art.38]}.

Liberté de panorama

 Not OK : Chapitre - III RESTRICTIONS À L'EXERCICE DES DROITS ne contient pas d'exception permettant la reproduction photographique ou vidéographique, ni la publication ou la distribution à titre commercial d'images d'œuvres d'architecture ou artistiques protégées par des droits d'auteur et situées dans des lieux publics.

Il est permis de publier des emprunts faits à des œuvres littéraires ou artistiques, à condition d'en indiquer la source et l'auteur lorsque ces publications ont un caractère scientifique, scolaire ou constituent des chrestomathies.

— in: 491/1948 Art.16

Il est permis de publier des emprunts faits à des œuvres littéraires ou artistiques, à condition d'en indiquer la source et l'auteur lorsque ces publications ont un caractère scientifique, scolaire ou constituent des chrestomathies.

— Article 16

Voir aussi

• Category:Monégasque FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Netherlands

Pays-Bas

Règles du droit d'auteur : les Pays-Bas Raccourci: COM:Netherlands
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-EU-no author disclosure}} {{FoP-Netherlands}}
Traités
Convention de Berne	1er novembre 1912
Convention universelle	22 juin 1967
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Pays-Bas applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Pays-Bas doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Pays-Bas et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Pays-Bas, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Les Pays-Bas sont membre de la Convention de Berne depuis le 1^er novembre 1912, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi du 23 septembre 1912, contenant un nouvelle réglementation sur les droits d'auteur (Copyright Act de 1912, tel qu'amendé le 1^er septembre 2017) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature des Pays-Bas. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Wikisource conserve une version de cette loi de 1912 telle qu'elle était valide au 1^er janvier 2005.

Les sources néerlandaises officielles fournissent également le texte de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés en néerlandais et en anglais.

Termes standard

En vertu de la Loi du 23 septembre 1912 telle qu'amendée le 1^er septembre 2017),

• Les œuvres d'auteurs individuels bénéficient de la protection des droits d'auteur pendant 70 ans après le 1^er janvier suivant la mort de l'auteur^{[1912-2017 Art. 37(1)]}.
• Les œuvres publiées à titre posthume avant 1995 disposent de droits d'auteur pendant 50 ans après la publication (durée prévue par la loi avant 1995), ou pendant 70 ans après la mort de l'auteur (durée prévue par la loi après 1995), en prenant la plus longue de ces durées^{[1912-2017 Art. 37, 51]}. Cette clause a été utilisée pour restaurer les droits d'auteur sur les parties du Journal d'Anne Frank n'ayant pas été publiées jusqu'en 1984.
• La durée des droits d'auteur appartenant de manière conjointe à au moins deux personnes en position de co-auteurs d'une œuvre est calculée à partir du 1^er janvier de l'année suivant l'année de la mort du dernier co-auteur survivant^{[1912-2017 Art. 37(2)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre dont l'auteur n'est pas mentionné ou n'a pas été mentionné d'une manière présentant son identité sans aucun doute expirent 70 ans après le 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l’œuvre a été communiquée licitement au public pour la première fois^{[1912-2017 Art. 38(1)]}.
• Ceci s'applique aussi aux œuvres d'une institution publique, d'une association, d'une fondation ou d'une entreprise qui est considérée comme le créateur, à moins que la personne physique qui a créé l’œuvre soit signalée en tant que telle sur ou dans les copies de l’œuvre qui ont été rendues publiques^{[1912-2017 Art. 38(2)]}.
• Pour les œuvres dont la durée des droits d'auteur n'est pas calculée selon les dispositions de l'article 37, les droits d'auteur expirent 70 ans après la création si elle n'a pas été licitement divulguée durant cette période^{[1912-2017 Art. 39]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre cinématographique expirent 70 ans après le 1^er janvier de l'année suivant l'année de la mort de la dernière des personnes suivantes : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et de l'auteur de la musique créée pour le film^{[1912-2017 Art. 40]}.
• Si dans une composition musicale avec paroles les droits d'auteur sur la musique et sur les paroles sont détenus par différentes personnes, les droits d'auteur expirent au bout de 70 ans après le 1^er janvier de l'année de la mort du dernier survivant^{[1912-2017 Art. 40a]}.

Hors d'Europe

Avant la Seconde Guerre mondiale, les colonies des Pays-Bas dans les îles Caraïbes étaient administrées en tant qu'Antilles néerlandaises, qui comprenaient Aruba, Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache, Saint-Martin et Saba. Les lois sur les droits d'auteur étaient définies par la auteursverordening 1913. En 1948, les Antilles néerlandaises ont obtenu une autonomie considérable, et le 15 décembre 1954 elles deviennent un partenaire à égalité des Pays-Bas dans le Royaume des Pays-Bas. Le 1^er janvier 1986, Aruba fait sécession des Antilles néerlandaises et devient un pays du Royaume des Pays-Bas.

En 2010, les Antilles néerlandaises ont été dissoutes. Bonaire, Saint-Eustache et Saba sont devenues des municipalités spéciales des Pays-Bas, tandis que Curaçao et Saint-Martin sont devenus des pays du Royaume des Pays-Bas. En vertu de l'article 39 de la Charte pour le Royaume des Pays-Bas, "la loi civile et commerciale, la loi de procédure civile, la loi pénale, la loi de procédure pénale, le droit d'auteur, la propriété intellectuelle, le bureau notarial, et les dispositions concernant les poids et mesures doivent être régies autant que possible d'une manière similaire aux Pays-Bas, à Aruba, à Curaçao et à Saint-Martin".

• La loi correspondante à Aruba est la Auteursverordening (Aruba) de 2003.
• Pour Bonaire, Sainte-Eustache et Saba, la loi en vigueur est la Auteurswet BES, avec une durée des droits d'auteur de 50 ans après la mort de l'auteur. Cette loi est basée sur la loi correspondante des Antilles néerlandaises.
• À Curaçao, la loi est similaire.
• La loi à Saint-Martin est la Auteursverordening.

Œuvres produites par le gouvernement

Les lois néerlandaises et les jugements de tribunaux sont cmplètement libres de droits d'auteur (Article 11 de la loi néerlandaise sur le droit d'auteur de 1912).

En principe, toutes les œuvres communiquées au public par ou pour le compte d'autorités publiques (le gouvernement) peuvent être librement distribuées (ceci comprend les modifications et les œuvres dérivées) aux Pays-Bas à moins que les droits d'auteur n'aient été explicitement réservés, soit d'une manière générale par la loi, par décret ou par ordonnance, soit d'une manière spécifique par une notice sur l’œuvre elle-même ou lors de sa communication au public. Ceci est régi par l'(Article 15b de la loi néerlandaise sur le droit d'auteur de 1912). Les entités telles que la fondation Silicose Oud-mijnwerkers peuvent également être considérées comme des autorités publiques (AbRS du 30 novembre 1995, JB 1995/337). Ceci peut impliquer que leurs publications ne sont pas automatiquement protégées par le droit d'auteur. Cet arrêt ne contient pas de références au droit d'auteur de telles organismes et se trouve de plus, d'une manière générale, critiqué par le Professeur SE Zijlstra dans une note de l'arrêt.

Bandeaux de licence

• {{PD-NL-gemeentewapen}} – Pour les blasons et drapeaux de municipalités (qui n'existent plus), de provinces et du pays lui-même
• {{PD-NL-gemeentevlag}} – Pour les drapeaux de municipalités (qui n'existent plus), de provinces et du pays lui-même
• {{PD-NL-Gov}} (obsolète) – Pour toutes les œuvres communiquées au public par les autorités publiques (gouvernement) ou en leur nom, à moins que les droits d'auteur ne soient explicitement réservés, soit par la loi, par un décret ou par une ordonnance, soit par une notice sur l'œuvre elle-même ou dans la communication au public.

Monnaie

 Pas d'accord : les billets de banque en florins sont soumis au droit d'auteur pendant 70 ans après leur première publication. La Banque néerlandaise a été contactée et déclare que l'introduction de l'Euro n'y change rien.

 Question les pièces en Guilder peuvent éventuellement être reproduites, dans la mesure où elles sont soumises à l'article 15b de l'Auteurswet. Les œuvres publiées par ou pour le compte du gouvernement peuvent être reproduites pour le compte du gouvernement peuvent être reproduites, à moins que les droits d'auteur n'aient été explicitement réservés par le gouvernement au moment de la publication. Cependant, même si aucune réserve n'a été formulée, seul l'auteur dispose du droit de permettre la publication des œuvres dans une collection.

 Non libre : les faces nationales des pièces de monnaie en euro sont aussi sous droits d'auteur. Bien qu'elles obéissent à l'article 15b, le gouvernement néerlandais a expressément réservé ses droits sur elles.

De minimis

La loi des Pays-Bas inclut un article dédié à une situation dans laquelle le droit d'auteur n'est pas, ou se trouve peu pertinent. Ceci est appelé de minimus ou bagatel. En se basant sur cet article, il est autorisé d'inclure une œuvre d'autres personnes dans sa propre œuvre, mais seulement à titre incident ou si cela est peu significatif. "Incident" signifie que la présence de l'œuvre protégée est plus ou moins due au hasard. Peu significatif signifie que l'œuvre protégée constitue une petite fraction de l'œuvre.

Traduction du texte de la partie 18 de la Auteurswet des Pays-Bas :

Le traitement incident d'une œuvre protégée par le droit d'auteur en tant que partie peu significative dans une autre œuvre n'est pas considéré comme une infraction aux droits d'auteur de la première œuvre mentionnée.

Sources

• Auteurswet art. 18a
• Lexology.com
• Comprendre la propriété intellectuelle (en néerlandais)

Liberté de panorama

  pour les bâtiments et pour la plupart des œuvres d'art en 2D et en 3D {{FoP-Nederland}}
 Pas d'accord pour les photographies, les cartes, les arts appliqués, les dessins industriels et les maquettes

L'article 18 de la Loi néerlandaise sur le droit d'auteur déclare que :

• Ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de reproduire et de publier des images d'une œuvre, au sens de l'article 10, premier paragraphe, alinéa 6°[1] ou d'une œuvre architecturale au sens de l'article 10, premier paragraphe, alinéa 8°[2], créées pour être situées en permanence dans des lieux publics, du moment que l’œuvre est dépeinte comme étant située dans l'espace public. Lorsqu'il s'agit de l'incorporation d'une œuvre dans une compilation, seul un petit nombre d’œuvres du même auteur peuvent être incluses
• [1] les dessins, les peintures, les œuvres d'architecture et de sculpture, les lithographies, les gravures et assimilées
• [2] les ébauches, les croquis et les œuvres tridimensionnelles en lien avec l'architecture, la géographie, la topographie ou d'autres sciences.

L'article 18 limite explicitement ceci aux "œuvres en lien avec l'architecture", c'est-à-dire que la géographie, la topographie et autres sciences ne sont pas comprises dans l'article 18. Les photographies ne sont pas comprises à l'alinéa 6. Elles sont listées séparément à l'alinéa 9 ne se trouvent par conséquent pas comprises dans la liberté de panorama. Sont également listées séparément, et par conséquent non comprises, les cartes, les arts appliqués et les dessins industriels, ainsi que les maquettes.

Les lieux publics, à l'article 18 de la loi néerlandais sur le droit d'auteur, ne comprennent pas seulement les espaces de plein air tels que les routes et les places publiques, mais aussi l'intérieur des bâtiments publics. La nature exacte d'un bâtiment public n'est pas définie dans la loi néerlandaise, mais il existe certaines lignes directrices qui peuvent être reprises d'après la littérature publiée et d'après les débats parlementaires à propos de cet article lorsqu'il a été introduit dans cette version en 2004. Parmi les critères permettant de décider si l'intérieur d'un bâtiment est un "lieu public" au sens de l'article 18, le parlement a déclaré que le bâtiment devait être accessible au grand public et a énoncé deux critères négatifs : si un prix d'entrée est appliqué, et si l'accès peut être refusé sur la base du droit privé (d'autres critères peuvent exister ; ces deux critères ont simplement été mentionnés à titre d'exemple).

Le Parlement et la littérature mentionnent explicitement que les écoles, les bâtiments d'opéra, les halls d'entrés de commerces et les musées ne sont pas des lieux publics au sens de l'article 18, mais que les gares ferroviaires le sont. La jurisprudence des Pays-Bas en matière de "liberté de panorama" est rare. Dans une affaire, l'intérieur du Johan Cruijff ArenA a été considéré comme n'étant pas un lieu public. Dans une seconde affaire, une photo d'un bâtiment dans un centre de vacances a été considérée comme étant couverte par l'article 18 parce que le bâtiment était visible depuis un terrain public.

Si on considère ces recommandations et le petit nombre d'affaires, nous interprétons "lieu public" (openbare plaats) de l'article 18 pour couvrir les œuvres situées sur les routes et les places en plein air, ainsi que les œuvres visibles depuis ces lieux, du moment qu'elles sont situées à l'extérieure. Cela comprend également les œuvres situées uniquement à l'intérieur de bâtiments principalement dévolus à des fins de transit pour le grand public : les stations de train sont explicitement mentionnées par le législateur, mais ceci pourrait sans doute aussi s'appliquer aux aéroports, aux passages souterrains, aux parkings (couverts). L'article 18 semble également s'appliquer aux centres commerciaux. Cela ne s'applique probablement pas aux boutiques situées à l'intérieur d'un tel centre commercial. Selon toute probabilité, cela ne s'applique pas aux lieux intérieurs non privés, tels que les hôtels, les cafés ou les boutiques. Cela ne s'applique certainement pas aux lieux spécifiquement exclus par le législateur : les écoles, les opéras, les halls d'entrée d'entreprises et les musées.

L'article 18 se limite aux œuvres ayant été initialement créées pour être placées de manière permanente dans des lieux publics. La littérature signale que ceci devrait également s'appliquer aux graffitis, même si ceux-ci sont normalement retirés assez rapidement. Ceci est cohérent avec l'interprétation de "permanent" par exemple en Allemagne comme expliqué id ; la "durée de vie naturelle" d'un graffiti est considérée comme s'achevant avec son retrait. De plus, l'image doit montrer l’œuvre telle qu'elle apparaît dans le lieu public. Une photographie montrant une sculpture avec son environnement est acceptable. Détourer la sculpture et n'utiliser que l'image de la sculpture n'est pas couvert par l'article 18. La législature néerlandaise semble être en faveur d'une interprétation stricte du test en trois étapes de Berne. Le Parlement a déclaré que la création et la vente d'une carte postale à partir d'une photo en gros plan d'une sculpture sous droit d'auteur (c'est-à-dire, sans son environnement, ne montrant pas la sculpture dans son contexte) n'était pas autorisée.

Manque d'indices quant à l'auteur original ou quant à l'apport créatif d'une quelconque nature

Les images sans indice quant à l'auteur original peuvent être utilisées sous une licence de domaine public.

L'exemple le plus courant est celui des photos destinées à être utilisées sur un passeport ou une carte d'identité. Celles-ci ont été réalisées d'une manière prescrite, par un photographe, voire par un appareil photo automatique. Depuis le 1^er octobre 2006, la Regeling eisen pasfoto’s et le Paspoortuitvoeringsregeling Nederland 2001 prescrivent avec exactitude les exigences concernant de telles photos. Les exigences principales sont :

• Vue complète du visage, centrée dans l'image
• Visage vu de face
• Cadre serré sur la tête et les épaules
• Expression neutre, bouche fermée
• Les deux yeux visibles ; même en cas de port de lunettes
• Pas d'ombres ou de reflets sur le visage ou sur l'arrière-plan
• Arrière-plan uni
• Image en couleurs

Antérieurement à cette règlementation d'autres exigences étaient valides pour les photos d'identité. En particulier, la photo devait être prise en vue de 3/4, une oreille devait être visible et la photo devait être en noir et blanc. Ceci est décrit ici.

Ces images, selon les interprétations juridiques, telles que 1 ou 2, ne peuvent pas bénéficier du droit d'auteur.

Seuil d'originalité

Les logos simples sont acceptables aux Pays-Bas mais tous les logos ne le sont pas. Le fait de se situer au-dessus du seuil d'originalité au Pays-Bas est défini par l'arrêt "'Van Dale/Romme'" de la Cour suprême. Dans cet arrêt, la Cour suprême a statué que  :

• Pour évaluer le motif de cassation, il faut noter que, pour qu'un produit soit considéré comme étant une œuvre littéraire, un travail scientifique ou une œuvre d'art tel que signifié à l'article 1, en conjonction avec l'article 10 de la Loi sur le droit d'auteur (Auteurswet), il est requis qu'il possède un caractère propre, original, et qu'il porte la marque personnelle de son créateur.

Ceci a par la suite été spécifié dans l'arrêt ''Endstra-tapes' de la Cour suprême :

• Le produit doit comporter un caractère propre, original. En bref, ceci signifie que sa forme ne peut pas se baser sur celle d'une autre œuvre(cf. article 13 Aw.). L'exigence quant à ce que le produit doive porter la marque personnelle du créateur signifie qu'il doit y avoir une forme résultant du labeur humain et par conséquent des choix créatifs, qui de ce fait sont un produit de l'esprit humain. Dans tous les cas, en est exclus toute chose qui a une forme qui est si triviale ou banale, qu'on ne peut démontrer aucun labeur créatif derrière elle d'aucune sorte, quelle qu'elle soit.

Plus tard, la Cour suprême a déterminé dans un arrêt Stokke vs. Fikszo que :

• Pour qu'une œuvre bénéficie des droits d'auteur, il est nécessaire que l’œuvre dispose d'un caractère propre, original, et qu'elle porte la marque personnelle du créateur ... la Cour de Justice de l'Union européenne a formulé les standards d'une manière telle qu'elle doit concerner "une création intellectuelle de l'auteur de l’œuvre".

Timbres postaux

Voir nl:Wikipedia:Beleid voor gebruik van media/Postzegels (en néerlandais).

Avant le 1^er janvier 1989, l'entreprise PTT, détenue par le gouvernement, considérait que les timbres postaux néerlandais étaient créés par l'entreprise PTT et qu'en tant que tels, elle en était l'auteur. Aux Pays-Bas, les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur. Pour les timbres postaux émis avant 1989, les droits d'auteur expirent 70 ans après la publication.

À partir du 1^er janvier 1989, les PTT sont devenus l'entreprise privée TNT Post. Les règles sont parfois différentes par rapport à celles de la période précédent le 1^er janvier 1989 ; par exemple, lorsqu'un timbre postal possède plus d'un auteur.

En 2024, les timbres postaux néerlandais créés durant la période de 1852 à 1953 sont considérés comme étant dans le domaine public.

Voir aussi

• Nederland
• Category:Dutch FOP cases
• Category:License tags of the Netherlands
• Category:PD-Netherlands
• Category:Stamps of the Netherlands
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Aruba
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Curaçao
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Antilles néerlandaises
• Commons:Copyright rules by territory/Saint-Martin
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union européenne#Currency
• Archived discussion on Freedom of panorama from August 2014

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Switzerland

Suisse

Règles du droit d'auteur : Suisse Raccourci: COM:SUISSE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-Switzerland-official}} {{PD-Switzerland-photo}}
Traités
Convention de Berne	5 décembre 1887
Convention universelle	30 mars 1956
Membre de l'OMC	1er juillet 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	1er juillet 2008
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Suisse applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Suisse doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Suisse et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Suisse, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Suisse est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er juillet 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 1^er juillet 2008.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (dans sa version au 1^er janvier 2017) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Suisse. L’OMPI dispose d’une traduction non officielle en anglais du texte de cette loi dans son dans sa base de données WIPO Lex (en anglais). Le Bundesrat (Conseil fédéral) détient les versions officielles allemande, française et italienne.

Règles générales

Selon la Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'au 1^er janvier 2017) :

• L’œuvre, qu'elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d'auteur dès sa création. La protection prend fin: pour les logiciels, 50 ans après le décès de l'auteur ; pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l'auteur^{[1992-2017 Art.29(2)]}.
• La protection cesse s'il y a lieu d'admettre que l'auteur est décédé depuis plus de 50 ou respectivement 70 ans^{[1992-2017 Art.29(2)]}.^{[1992-2017 Art.29(3)]}
• Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes, la protection prend fin: pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant; pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant^{[1992-2017 Art.30(1)]}.
• Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d'eux prend fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur^{[1992-2017 Art.30(2)]}.^{[1992-2017 Art.30(2)]}
• Pour calculer la durée de protection des films et autres œuvres audiovisuelles, on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.^{[1992-2017 Art.30(3)]}
• Lorsque l'auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu'elle a été divulguée ou, si elle l'a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison^{[1992-2017 Art.31]}.
• Lorsque l'identité de l'auteur est rendue publique avant l'expiration du délai précité, la protection de l’œuvre prend fin: pour les logiciels, 50 ans après le décès de l'auteur; pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l'auteur^{[1992-2017 Art.31]}.
• Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l'année dans laquelle s'est produit l'événement déterminant^{[1992-2017 Art.32]}.^{[1992-2017 Art.32]}

L'augmentation de la durée de protection de 50 à 70 ans s'est produite en 1993 et n'était pas rétroactive, mais depuis le changement il y a plus de 20 ans, toutes les œuvres qui étaient dans le domaine public 50 ans après la mort de l'auteur sont maintenant également dans le domaine public avec la règle actuelle des 70 ans après la mort de l'auteur. Cependant, ceci peut être pertinent en ce qui concerne les droits d'auteur rétablis par l'URAA aux États-Unis, étant donné que la protection de nombreuses œuvres avait déjà expiré en appliquant la durée de 50 ans. La protection de ces œuvres n’a pas été rétablie en 1993, comme l’a confirmé le Tribunal fédéral suisse dans son arrêt "Sternheim" de 1998. Par exemple, le pionnier de l'aviation suisse et photographe Walter Mittelholzer est décédé en 1937. Ses œuvres sont tombées dans le domaine public en Suisse 50 ans après sa mort, le 1^er janvier 1988. Etant donné que l'extension de 1993 à 70 ans ne rétablissait pas les droits d'auteur déjà expirés, les photographies de Mittelholzer étaient encore dans le domaine public en Suisse à la date du 1^er janvier 1996, et par conséquent en dehors du champ des restaurations du droit d'auteur par les URAA.

Œuvres non protégées

Ne sont pas protégés par le droit d'auteur : les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels ; les moyens de paiement ; les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques ; les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet. Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par la loi, des œuvres mentionnées au paragraphe 1^{[1992-2017 Art.5]}.^{[1992-2017 Art.5]}

Par œuvre, quelles qu'en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel^{[1992-2017 Art.2]}. Par exception, les photographies d'objets tridimensionnels sont protégées comme œuvres même en l'absence de caractère individuel (voir Commons:Droit d'auteur par territoire/Suisse#TOO pour plus de détails).

Bandeaux de licence

• {{PD-Switzerland-official}} – pour les documents officiels suisses, les devises ou les brevets. Voir modèle pour plus de détails.
  • {{PD-Coa-Switzerland}} – pour les armoiries d’une société suisse Körperschaft des öffentlichen Rechts (société de droit public).
• {{Attribution-Swisstopo}} — pour les fichiers issus du site web du Bureau fédéral suisse de topographie swisstopo, y compris map.geo.admin.ch.
• {{PD-Switzerland-photo}} - Modèle déprécié pour les photographies téléversée avant le le 1^er avril 2020, publiées pour la première fois en Suisse et qui n'ont pas le caractère individuel requis par la loi pour la protection du droit d'auteur. Uniquement applicable pour l'utilisation existante sur Commons et les projets Wikimedia qui ont commencé avant le 1^er avril 2020 ; voir le modèle pour plus de détails. Ne pas utiliser ce modèle pour les nouveaux téléversements !
• {{PD-Switzerland-photo-non-individual-50-years}} pour les photographies créées en Suisse il y a plus de 50 ans et qui n'ont pas le caractère individuel requis par la loi ; voir le modèle pour plus de détails. Le modèle ne doit être utilisé que si aucune autre licence n'est possible.

En Suisse, la protection du droit d'auteur expire 70 ans après le décès de l'auteur, à l'exception des programmes d'ordinateur dont la protection prend fin 50 ans après le décès de l'auteur.

Monnaie

  : la monnaie n'est pas couverte par le droit d'auteur en Suisse. L’article 5 (1)(b) de la loi suisse sur le droit d’auteur de 1993 sur les œuvres non soumises au droit d’auteur exclut explicitement les effets monétaires du droit d’auteur.

L'article 243 du code pénal suisse interdit la reproduction de billets pouvant être confondus avec des billets authentiques. La Banque nationale suisse a publié des directives sur la manière de reproduire les billets de banque de la manière qui, selon elle, est autorisée. Imprimer le mot "spécimen" sur l’image et ne pas reproduire les factures en taille réelle ou en couleurs vraies sont des recommandations.

{{PD-Switzerland-official}} peut être utilisé pour des images de la monnaie suisse.

Liberté de panorama

 . {{FoP-Switzerland}}

En vertu de l'article 27 de la loi sur le droit d'auteur, une œuvre située en permanence dans un lieu accessible au public peut être représentée et la représentation présentée, transférée, diffusée ou autrement diffusée. La représentation ne doit pas être tridimensionnelle et ne doit pas pouvoir « être utilisée aux mêmes fins que l'original ». Il n'est donc pas permis, par exemple, de reproduire des peintures protégées par le droit d'auteur provenant d'une exposition permanente en plein air et de les utiliser pour une autre exposition.

La liberté de panorama ne s'applique pas aux œuvres situées dans des espaces intérieurs.

Accessible au public

• Le lieu doit être accessible au public "de facto". Le statut juridique de propriété du lieu n’a aucune incidence sur l’applicabilité de la disposition.
• L'œuvre présentée elle-même ne doit pas nécessairement être accessible au public. La liberté de panorama s'applique également aux travaux sur des terrains privés (non accessibles au public), à condition qu'ils puissent être vus à l'œil nu depuis un lieu accessible au public.

• L'endroit n'a pas besoin d'être accessible au public tout le temps. Si un parc est fermé pendant la nuit, il peut toujours être "accessible au public" au sens de l'article 27, à condition que les autres critères soient remplis.
• Selon l'opinion majoritaire dans la littérature juridique, si le lieu n'est accessible qu'à certaines catégories de personnes, telles que les élèves et le personnel des écoles secondaires, il n'est plus "accessible au public". Les commentateurs ne sont pas d'accord si le fait de percevoir des droits d'entrée rend également le lieu "non public" et donc non soumis à l'article 27.
• Conformément à l'opinion majoritaire dans la littérature juridique, la liberté de panorama ne s'applique pas aux espaces intérieurs. L'article 27 ne peut donc pas être invoqué pour les représentations réalisées dans l'escalier ou les pièces d'un bâtiment. Il est reconnu dans la littérature que dans certains cas, il peut être difficile de déterminer ce qui constitue un "espace intérieur". Une partie de la littérature suggère une différenciation des espaces intérieurs des cours intérieures, seule cette dernière satisfaisant aux exigences de l'article 27. Toutefois, des problèmes de définition subsistent, par exemple dans le cas des halls de magasins ou des galeries marchandes qui, par conséquent, sont appréciés différemment par les commentateurs. Il est généralement admis que l’intérieur d’une église ne peut être représenté en vertu de l’article 27.
• L'opinion sur Commons est que les vitraux doivent être considérés comme faisant partie des espaces intérieurs.

Situé en permanence

• Une œuvre n’est pas "située en permanence" au sens de la loi si elle n’est visible que par accident (par exemple pendant son transport).
• Ce qui est nécessaire pour remplir la condition "situé en permanence" est sujet à controverse. Selon un point de vue répandu, cela suppose que l'intention (objective) du détenteur du droit d'auteur présente indéfiniment l'œuvre dans un lieu accessible au public.Un point de vue minoritaire dit que la liberté de panorama peut également s'appliquer à une œuvre telle qu'une sculpture située autrement dans un musée accessible au public dans le cadre d'une exposition temporaire. La question de savoir si les "œuvres emballées" de Christo peuvent être décrites dans l'article 27 est controversée. Les affiches en public ne sont pas considérées comme "situées en permanence" par la littérature.
• Les œuvres dont la durée de vie est limitée par les conditions naturelles, telles que les sculptures de glace ou les peintures à la craie dans les rues, sont néanmoins considérées comme permanentes.

Généralités

• Applicabilité à toutes les œuvres : l'article 27 s'applique à toutes les catégories d'œuvres protégées.
• Modifications : les modifications de l'œuvre ne sont pas autorisées (Art. 10 de l'URG). L'article 11 interdit la déformation de l'œuvre. Toutefois, les modifications requises en raison de la méthode de reproduction utilisée sont généralement considérées comme autorisées.

Timbres postaux

Conformément à l'article 5 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, « le droit d'auteur ne protège pas [...] les moyens de paiement ». Toutefois, le point de vue prévalant parmi les commentateurs juridiques est que les timbres ne sont pas considérés comme des moyens de paiement, et ne relèvent d'aucune autre clause d'exemption. Ils bénéficient donc de la protection du droit d'auteur.

Seuil d'originalité

Le Droit d'auteur en Suisse définit les œuvres comme "des créations intellectuelles littéraires et artistiques possédant un caractère individuel, indépendamment de leur valeur ou de leur but". De telles œuvres sont protégées par le droit d'auteur : "jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur (50 ans pour les programmes informatiques) ; 50 ans à partir de la prise d'une photographie sans caractère individuel ; 70 ans à partir de la date de présentation ou de publication d'un phonogramme ou d'un enregistrement audiovisuel ; 50 ans à partir de la date de transmission d'une télédiffusion". Cette section présente quelques types de thèmes traités.

Photographies : les photographies peuvent être protégées comme des œuvres sur la base de leur caractère individuel (photographies individuelles). Quelques photographies auxquelles il manque un caractère individuel peuvent également bénéficier d'une protection (photographies non-individuelles).

• Photographies individuelles : le caractère individuel peut se manifester par différents moyens, tels que le choix de l'objet représenté, la décision du moment de la prise de vue ou le travail de retouche effectué après que la photo ait été prise. Dans une décision de 2003, le Tribunal fédéral de la Suisse a statué qu'une photo de Bob Marley prise lors d'un concert par un spectateur avec un appareil photo tenu à la main pouvait bénéficier d'une protection en tant qu'œuvre photographique car elle possédait un caractère individuel requis en vertu du point de vue esthétique de l'image, combiné avec l'orientation des éléments de l'image et la distribution de la lumière et des ombres. Il a aussi été considéré que la photographie était une "création de l'esprit" en étant prise à un certain moment du mouvement du chanteur sur la scène. À l'inverse, dans l'affaire de 2004 Blau Guggenheim c/ British Broadcasting Corporation, le tribunal a considéré qu'une photo (en:File:Christoph Meili 1997-nonfree.jpg), prise par un reporter pour représenter Christoph Meili avec les dossiers qu'il avait pris chez son employeur, n'avait pas de caractère individuel. Il a considéré que le champ des possibilités conceptuelles et techniques n'avait pas été exploité et que la photographie ne se distinguait en aucune manière de ce qui est couramment en usage. Les droits d'auteur sur une photographie individuelle sont effectifs pendant 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort.

• Photographies non individuelles : entrée en vigueur le 1^er avril 2020, la loi suisse protège également certaines photographies non individuelles. L'article 2(3^bis) de l'URG stipule que "les représentations photographiques et les représentations d'objets tridimensionnels produites par un procédé similaire à celui de la photographie sont considérées comme des œuvres, même si elles ne possèdent pas un caractère individuel". Bien qu'il n'y ait pas d'exigence en terme d'individualité, selon les motifs officiels accompagnant la version provisoire (finalement adoptée), il est toujours exigé que ces photographies soient "basées sur des actions humaines", et donc que les "photographies créées automatiquement telles que les images radar, les images issues de caméras de surveillance ou les caméras de chasse" ne peuvent pas bénéficier de la protection. Il est à noter que les nouveaux droits s'appliquent aussi aux photographies créées avant le 1 avril 2020 qui n'étaient précédemment pas protégées car ne satisfaisant pas au test d'individualité ; cependant, si une utilisation particulière d'une photographie non individuelle avait "été entamée avant l'entrée en vigueur" de la nouvelle loi, ils "peuvent être échus". Selon les motifs officiels, ceci a pour effet que "si des photographies non individuelles sont utilisées sur une page web, la page web peut être conservée après l'entrée en vigueur de la protection des photographies non individuelles. Si, d'un autre côté, de telles photographies sont incluses dans une page web existante ou créée après l'entrée en vigueur de cette protection, l'autorisation du propriétaire des droits est requise pour les photographies non individuelles". Les droits d'auteur sur une photographie non individuelle sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la photo a été prise.

Données publiées par l'Office fédéral suisse de topographiecswisstopo

Shortcut

• COM:SWISSTOPO

 {{Attribution-Swisstopo}}

Depuis le 1^er mars 2021, les données publiquement accessibles sur le site web du Bureau fédéral suisse de topographie swisstopo sont librement utilisables, y compris à titre commercial, mais nécessitent l'attribution de la paternité à Swisstopo.

Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a amendé l'Ordonnance sur la géo-information du 21 mai 2008 avec effet au 1^er mars 2021. Selon le nouvel article 28a de l'Ordonnance sur la géo-information, l'autorisation d'utiliser les données de Swisstopo est réputée avoir été accordée s'il publie de telles données d'une manière librement accessible, sous la forme de donnée ouvertes du gouvernement. Le 1^er mars 2021, Swisstopo a agi en ce sens, en publiant ses données "libres de redevance et pour une utilisation en accès libre", dans le cadre de l'"Open Data du gouvernement". D'après la FAQ de Swisstopo :

• Les données obtenues peuvent-elles être publiée et utilisées à titre commercial ? Oui. L'objectif est l'usage le plus large et répondant au plus grand nombre de besoins pour les données disponibles.
• Une redevance doit-elle être payée pour l'utilisation des données de swisstopo ? Non, aucune redevance n'est à payer. Les produits numériques standards sont fournis sans frais à tout le monde, en tant que service public.
• Une autorisation est-elle nécessaire pour utiliser les données géoréférencées de swisstopo ? Non, aucune autorisation n'est nécessaire. Cependant, la source doit être indiquée lors de l'utilisation, sous la forme “Source : Office fédéral de topographie swisstopo” ou “© swisstopo”.
• La source doit-elle être indiquée lorsqu'on utilise les données géoréférencées de swisstopo ? Oui. Les Conditions générales définissent une libre utilisation pour tout type d'usage. Cependant, elles obligent l'utilisateur à indiquer la source sous la forme “Source : Office fédéral de topographie swisstopo” ou “© swisstopo”.

Voir aussi

• Switzerland
• w:Swiss copyright law
• Category:License tags of Switzerland
• Category:Swiss FOP cases
• Category:Stamps of Switzerland

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux