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Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Afrique du nord

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Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Afrique du Nord, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Afrique. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Texte inclus de
COM:Algeria

Algérie

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Algérie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Algérie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Algérie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Algérie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Algérie était une colonie française du milieu du XIXe siècle à 1962, lorsqu'elle est devenue une république indépendante à la suite des accords d'Evian de mars 1962.

L'Algérie est membre de la Convention de Berne depuis le 19 avril 1998 et du Traité de l'OMPI depuis le 31 janvier 2014.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 03-19 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d'invention était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Algérie.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2] La Wayback Machine contient la version française.[3]

Durées

Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 dit:

  • Les droits patrimoniaux sont protégés au profit de l’auteur sa vie durant, et pendant cinquante (50) ans, à compter du début de l’année civile qui suit son décès, au profit de ses ayants droit.[Loi de 2003, Art.54]
  • Pour les œuvres de collaboration, le délai de protection prévu à l'article 54 ci-dessus court à compter de la fin de l'année civile du décès du dernier survivant des collaborateurs.[Loi de 2003, Art.55]
  • La durée de protection des droits patrimoniaux sur l'œuvre collective, pseudonyme ou anonyme, audiovisuelle ou posthume est de cinquante (50) ans à compter de la fin de l'année civile où elle a été publiée licitement pour la première fois. Si cette publication n'a pas eu lieu dans les cinquante (50) ans à compter de la réalisation de l'œuvre, la durée de cinquante (50) ans court à compter de la fin de l'année civile où elle a été rendue accessible au public. Dans le cas où l’œuvre n’a pas été rendue accessible au public dans les cinquante (50) ans à partir de la réalisation de l'œuvre, la durée de cinquante (50) ans commence à courir à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[Loi de 2003, Art.56–58, 60]
  • La durée de protection des droits patrimoniaux sur l'œuvre photographique ou l'œuvre des arts appliqués est de cinquante (50) ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'œuvre.[Loi de 2003, Art.59]

Cependant, toutes les photographies publiées pour la première fois avant le 1er janvier 1987 sont dans le domaine public, voir {{PD-Algeria-photo-except}}.

Œuvres non protégées

  • Les idées, concepts, principes, systèmes, procédés, procédures, modes opératoires, liés à la création des œuvres de l’esprit, ne sont pas protégés en tant que tels, sauf dans la manière dont ils sont incorporés, structurés, agencés dans l’œuvre protégée et dans l’expression formelle autonome de leur description, explication ou illustration.[Loi of 2003, Art.7]
  • Les œuvres de l’Etat rendues licitement accessibles au public peuvent être librement utilisées à des fins non lucratives, sous réserve du respect de l’intégrité de l’œuvre et de l’indication de la source. Il est entendu par œuvres de l’Etat, au sens du présent article, les œuvres produites et publiées par les différents organes de l’Etat, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.[Loi of 2003, Art.9]
  • Les lois et règlements, les décisions et les actes administratifs des organes de l’Etat et des collectivités locales, les décisions de justice et la traduction officielle de ces textes ne sont pas soumises à la protection des droits d’auteur prévue par la présente ordonnance.[Loi of 2003, Art.11]

Patrimoine culturel traditionnel : non libre

En vertu de la loi algérienne du 19 juillet 2003 sur le droit d'auteur et les droits voisins, les œuvres du patrimoine culturel traditionnel et les œuvres nationales considérées comme des biens publics bénéficient d'une protection spéciale.[Loi de 2003, Art.8] L’office national des droits d’auteur et des droits voisins a la charge de protéger les œuvres du domaine public et les œuvres du patrimoine culturel traditionnel.[Loi de 2003, Art.139]

L’exploitation des œuvres visées à l’article 139 ci-dessus est subordonnée à une autorisation accordée par l’office national des droits d’auteur et des droits voisins. Lorsque l’exploitation est lucrative, l’office perçoit une redevance calculée proportionnellement aux recettes ou forfaitairement aux conditions fixées dans son règlement de perception. Les redevances visées à l’alinéa ci-dessus sont destinées à financer le recensement et la préservation desdites œuvres.[Loi of 2003, Art.140]

Bandeaux de licence

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord pour la monnaie émise par le Banque d'Algérie. Selon la loi algérienne de 2003 sur le droit d'auteur,

  • Les œuvres de l’Etat rendues licitement accessibles au public peuvent être librement utilisées à des fins non lucratives, sous réserve du respect de l’intégrité de l’œuvre et de l’indication de la source. Il est entendu par œuvres de l’Etat, au sens du présent article, les œuvres produites et publiées par les différents organes de l’Etat, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.[Loi de 2003, Art.9]

La restriction non commerciale rend aussi bien les pièces que les billets incompatibles avec la politique de licence de Commons. Cela ne s'applique pas aux billets et pièces émis par la Banque d'Algérie (jusqu'en 1958), car ce n'était pas un organe officiel de l'Etat algérien actuel. Le statut des droits d'auteur de cette devise est actuellement indéterminé.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Algeria}}

Selon l’article 50 de la loi algérienne sur le droit d’auteur de 2003,

  • Est considérée licite, sans autorisation de l’auteur ni rémunération, la reproduction ou la communication au public d’une œuvre d’architecture ou des beaux arts, d’une œuvre des arts appliqués ou d’une œuvre photographique lorsqu’elle est située en permanence dans un lieu public, à l’exception des galeries d’art, musées et sites culturels et naturels classés.[Loi de 2003, Art.50]

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Bir Tawil

Bir Tawil

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de Bir Tawil (blanc) entre l'Egypte et le Soudan

Bir Tawil est une zone inhabitée à la frontière entre l'Egypte et le Soudan, revendiquée par aucun des deux pays. Il résulte d'un conflit sur la frontière entre les deux pays, où l'Egypte revendique tous les terrains au nord d'une ligne droite définie en 1899 et le Soudan, toutes les terrains situées au sud d'une ligne irrégulière définie en 1902. Bir Tawil se trouve au sud de la ligne droite et au nord de la ligne irrégulière[1].

Vraisemblablement, toutes les œuvres de Bir Tawil seraient libres de droit d'auteur dans cette région. Toutefois, les œuvres non publiées et les œuvres publiées à l'extérieur de Bir Tawil feront généralement l'objet d'une protection dans le pays de l'auteur et dans le pays de publication.

Voir aussi

Références

  1. Bir Tawil. Atlas Obscura. Retrieved on 2019-03-11.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Ceuta

Ceuta

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de Ceuta entre le Maroc et le reste de l'Espagne

Ceuta est une ville autonome espagnole située sur la côte nord de l'Afrique, qui partage une frontière terrestre avec le Royaume du Maroc. Ceuta, en tant que partie de l'Espagne, fait partie du territoire de l'Union européenne.

Les œuvres de Ceuta sont régies par le droit d'auteur espagnol.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Egypt

Égypte

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Contexte

Les britanniques prennent le contrôle effectif de l’Égypte à la fin du 19e siècle, et le 5 novembre 1914 elle devient un protectorat britannique. La Grande-Bretagne déclare unilatéralement l'indépendance de l’Égypte le 22 février 1922, mais y conserve une présence militaire jusqu'en 1954.

L’Égypte est membre de la Convention de Berne depuis le 7 juin 1977 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 30 juin 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de l’Égypte[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Une copie du texte en anglais est aussi conservée sur Commons[3]. La loi n°82 de 2002 a abrogé la loi n°354 de 1954, ainsi que toutes les dispositions de cette loi qui seraient en contradiction avec les dispositions de la nouvelle loi[82/2002 Article 2(c)].

Règles générales

En vertu de la Loi n°82 de 2002,

  • Les droits économiques de l'auteur sont protégés tout au long de sa vie plus 50 ans à partir de la date de sa mort[82/2002 Article 160].
  • Les droits économiques liés aux œuvres ayant plusieurs auteurs sont protégés tout au long de la vie de tous les co-auteurs plus 50 ans à partir de la mort du dernier survivant[82/2002 Article 161].
  • Pour les œuvres collectives, autres que les œuvres d'arts appliqués,
    • Lorsque le détenteur des droits est une entité juridique, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre est publiée ou est mise à disposition au public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 162].
    • Lorsque le détenteur des droits est une personne physique, la durée de protection est calculée comme dans les Articles 160 et 161[82/2002 Article 162].
  • Les droits économiques liés à une œuvre posthume expirent 50 ans après la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou mise à la disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 162].
  • Les droits économiques liés à une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme sont protégées pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou mise à la disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 163].
  • Les droits économiques de l'auteur d'une œuvre d'arts appliqués expirent 25 ans après la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou mise à la disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 164].
  • Les producteurs d'enregistrements sonores bénéficient de droits économiques exclusifs pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l'enregistrement a été réalisé ou été rendu public, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 167].

Statut aux États-Unis

En vertu de l'application de la Loi relative aux accords du cycle d’Uruguay,

  • Pour les œuvres photographiques non créatives et les œuvres audiovisuelles, les droits d'auteur ont expiré en Égypte si elles ont été publiées avant 1987 et les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1981.
  • Pour les autres œuvres possédant un auteur identifiable, les droits d'auteur ont expiré en Égypte si l'auteur est mort avant 1969 et les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si l'auteur est mort avant 1946 ou si l’œuvre a été publiée avant 1924.
  • Pour les autres œuvres qui sont soit anonymes soit sous pseudonyme, les droits d'auteur ont expiré en Égypte si elles ont été publiées avant 1969 et les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1946
  • Pour les autres œuvres (par exemple, les œuvres collectives) dont les droits d'auteur sont détenus par une personne morale, les droits d'auteur ont expiré en Égypte si elles ont été publiées avant 1969 et les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1946.

Folklore national

Le folklore national réside en toute expression qui consiste en des éléments distinctifs reflétant le patrimoine populaire traditionnel, qui a pour origine l’Égypte ou qui s'y est développé, y compris notamment[82/2002 Article 138(7)] :

  • Les expressions orales telles que les contes populaires, la poésie et les charades, et autre éléments du folklore ;
  • Les expressions musicales telles que que les chansons populaires accompagnées de musique ;
  • Les expressions par le mouvement, comme les danses populaires, les jeux, les formes artistiques et les rituels ;
  • Les expressions matérielles telles que : les produits des arts plastiques populaires, notamment le dessin avec des lignes et des couleurs, la gravure, la sculpture, la céramique, la poterie, le travail du bois et tout les designs incrustés, la mosaïque, le travail du métal ou la joaillerie, les sacs tissés, le tricot, les textiles, les tapis et les vêtements ; les instruments de musique ; les formes architecturales.

Le folklore national est considéré comme faisant partie du domaine public du peuple. Le ministère compétent exerce les droits économiques et moraux et protège et soutient ce folklore[82/2002 Article 142].

Bandeaux de licence

Monnaie

Symbol OK.svg  - En vertu de la Loi n°82 de 2002 sur la protection des droits de la propriété intellectuelle : "[la protection du droit d'auteur] ne couvre pas ce qui suit : les documents officiels, quelle que soit leur langue d'origine ou celle dans laquelle ils sont traduits, comme les lois, les règlements, les résolutions et les décisions, les conventions internationales, les décisions de justice, les sentences arbitrales et les décisions de comités administratifs disposant d'une compétence judiciaire"[82/2002 Article 141].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg , y compris pour les œuvres d'art en 2D. {{FoP-Egypt}}

En vertu de l'article 171 de la loi n°82 de 2002 :

  • Sans préjudice pour les droits moraux de l'auteur, selon les dispositions de la présente loi, l'auteur ne peut pas interdire aux tierces parties, après que son œuvre ait été publiée, de réaliser l'un des actes suivants[82/2002 Article 171] : ...
  • Effectuer une seule copie de l’œuvre pour un usage exclusivement personnel, à condition qu'une telle copie ne nuise pas à l'exploitation normale de l’œuvre ni ne cause de préjudice indu aux intérêts légitimes de l'auteur ou des détenteurs des droits ;
Cependant, l'auteur ou ses successeurs peuvent, après la publication de l’œuvre, interdire à des tierces parties la réalisation des actes suivants sans leur autorisation :
  • La reproduction ou la copie d’œuvres de beaux-arts, d'arts appliqués ou d'arts plastiques, à moins qu'elles ne soient exposées en un lieu public, ou d’œuvres d'architecture[82/2002 Article 171(2)] ; ...

En interdisant expressément aux détenteurs des droits la possibilité d'appliquer leurs droits d'auteur sur des œuvres "exposées en un lieu public, ou des œuvres d'architecture", la liberté de panorama pour ces éléments est implicite. Les "arts appliqués" s'entend comme de l'art incorporés dans des articles utilitaires. Les arts plastiques sont des œuvres d'art en trois dimensions. Les beaux-arts sont la peinture, la photographie et la sculpture, ce qui rend la liberté de panorama en Égypte assez permissive, couvrant tout sauf les textes.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Libya

Libye

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Libye applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Libye doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Libye et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Libye, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Libye se trouvait sous contrôle ottoman jusqu'en 1911, lorsqu'elle devient une colonie italienne. De 1943 à 1951, la Libye se trouve sous occupation franco-anglaise. La Libye devient indépendante en tant que royaume en 1951.

La Libye est membre de la Convention de Berne depuis le 28 septembre 1976[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 9 de 1968 définissant la loi sur la protection par le droit d'auteur était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Libye[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2]. Une copie est également conservée sur Wikisource[3].

Another source says that copyright is governed by Law number 7 of 1984, which is based on law number 9 of 1968 on copyright protection. Protection is valid for the lifetime of the author plus a period of 50 years.[4]

Durées

Note: Libya is a party to the Berne Copyright law in 1976, which requires life + 50 years copyright length. According to Libyan Law No. 9 of 1968,

  • Financial utilization rights expire 25 years after the death of the author, provided that the total period of protection shall not be less than 50 years as from the date of first publication of the work.[9/1968 Article 20]
  • However, for photographic and cinematic works which are limited to the mere mechanical transmission of scenery, such rights shall expire 5 years from the date of first publication of the work.[9/1968 Article 20]
  • The period of protection for joint works of art is calculated from the date of death of the last surviving author.[9/1968 Article 20]
  • If the author is a legal public or private entity, the financial utilization rights expire 30 years from the date of first publication of the work.[9/1968 Article 20]
  • The financial utilization rights of works of art published anonymously and under a pseudonym expire 25 years after publication of the work, unless the author's identity is revealed within this period[9/1968 Article 21]
  • The protection period for works of art published for the first time after the author's death expires 50 years after his death.[9/1968 Article 22]

Droit à la vie privée

According to Libyan Law No. 9 for 1968,

  • A photographer may not show, publish or distribute a photograph unless the people depicted in the photograph have consented, unless the photograph is of a public event or of officials or persons enjoying public renown, or the public authorities have given permission for its publication for the general welfare. Notwithstanding the preceding, no photograph may be shown or circulated if doing so would result in detriment to the honour, reputation or social standing of the person depicted in the photograph.[9/1968 Article 36]
  • On the other hand, a person depicted in an engraving, painting, photograph, sculpture or other portrait has the right to authorize its publication in magazines, newspapers and similar publications even if the photographer does not consent, unless there is an agreement to the contrary.[9/1968 Article 36]

Œuvres non protégées

According to Libyan Law No. 9 for 1968, the following works are not subject to copyright, if they are not characterized by innovation, arrangement or any other personal effort worthy of protection[9/1968 Article 4]:

  • A collection made up of various works such as verse, prose and music anthologies and other collections. However, each individual work making up the collection is copyrighted.
  • A collection of work that has become public property.
  • A collection of official documents such as texts of laws, decrees, regulations, international agreements, legal judgements and various official documents.
  • Official documents such as texts of laws, decrees, regulations, international agreements, legal judgements and various official documents.

Bandeaux de licence

  • {{PD-Libya}} – Photos 5 ans après la date de première publication de l'œuvre.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord The Copyright Protection Law of Libya (Libyan Law No. (9) for 1968) does not have any provisions dealing with freedom of panorama.

Seuil d'originalité

For photographic and cinematic works which are limited to the mere mechanical transmission of scenery, rights expire 5 years from the date of first publication.[9/1968 Article 20]

Références

  1. a b Libya Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Law No. 9 for 1968 Issuing the Copyright Protection Law. Libya (1968). Retrieved on 2018-11-04.
  3. Copyright Protection Law of Libya (Libyan Law No. (9) for 1968]
  4. Libya: Business Environment. Export Entreprises SA. Retrieved on 2018-11-07.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Morocco

Maroc

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Maroc applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Maroc doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Maroc et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Maroc, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

En 1912, le Maroc a été divisé en protectorats français et espagnols, avec une zone internationale à Tanger. Il a retrouvé son indépendance en 1956.

Le Maroc est membre de la Convention de Berne depuis le 16 juin 1917, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité WIPO (anglais) depuis le 20 juillet 2011[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (promulguée par Dahir No. 1-00-20 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000)) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Maroc[1]. Cette loi a été modifiée par Dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de Ia loi n° 34-05 modifiant et complétant 1a 1oi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (MA038)[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].

La loi de 2006 abrogé le dahir n° 1-69-135 du 25 joumada I 1390 (29 juillet 1970) relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques[1-05-192/2006 Art.71]. Les dispositions s’appliquent aussi aux œuvres ... ne soient pas encore tombés dans le domaine public en raison de l’expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente[1-05-192/2006 Art.69].

Règles générales

En vertu de la loi marocaine telle que modifiée en 2006,

  • Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort[1-05-192/2006 Art.25].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 70 ans après sa mort[1-05-192/2006 Art.26].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation[1-05-192/2006 Art.27].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont protégés pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation[1-05-192/2006 Art.28].
  • La durée de protection des œuvres d'arts appliqués est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création[1-05-192/2006 Art.29].

Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme[1-05-192/2006 Art.30].

Expressions du folklore : non libres

Les « expressions du folklore » sont les productions d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et conservé sur le territoire du Royaume du Maroc par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant : les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes; les chansons et la musique instrumentale populaires; les danses et spectacles populaires ; les productions des arts populaires, telles que les dessins, peintures, sculptures, terres cuites, poteries, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes.[1-05-192/2006 Art.1(10)]

Les expressions du folklore sont protégées pour les utilisations suivantes, lorsque celles-ci ont un but commercial ou se situent hors du cadre traditionnel ou coutumier : la reproduction; la communication au public par représentation, interprétation ou exécution, radiodiffusion ou transmission par câble ou par tout autre moyen ; l’adaptation, la traduction ou toute autre modification ; la fixation des expressions du folklore.[1-05-192/2006 Art.7(1)] Le droit d’autoriser les actes visés à Art.7(1) appartient au Bureau marocain du droit d’auteur.[1-05-192/2006 Art.7(4)] Les sommes perçues en relation avec le présent article doivent être affectées à des fins professionnelles et au développement culturel.[1-05-192/2006 Art.7(5)]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Morocco}} – Toutes les œuvres sont protégées pendant 70 ans après le décès de l'auteur.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  : pour une œuvre située en permanence dans un lieu public si ce n'est pas le sujet principal de l'image: {{FoP-Morocco}}.

X mark.svg Pas d'accord : si l'œuvre est le sujet principal de l'image: {{NoFoP-Morocco}}

il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de rééditer, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique et d’une œuvre d'arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[1-05-192/2006 Art.20].

Toutes les œuvres sur Commons doivent être utilisables dans le commerce ; la liberté de panorama marocaine n'autorise une utilisation commerciale que si l'œuvre protégée par le droit d'auteur n'est pas le sujet principal de la reproduction.

De minimis

Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de rééditer, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique et d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[1-05-192/2006 Art.20].

Voir aussi

Références

  1. a b c Morocco Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Law No. 2-00 on Copyright and Related Rights (promulgated by Dahir No. 1-00-20 of 9 Kaada 1420 (February 15, 2006)). Morocco (2006). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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COM:Melilla

Melilla

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de Melilla entre le Maroc et le reste de l'Espagne

Melilla est une ville autonome espagnole située sur la côte nord de l'Afrique, qui partage une frontière terrestre avec le Royaume du Maroc. Melilla, en tant que partie de l'Espagne, fait partie du territoire de l'Union européenne.

Les œuvres de Melilla sont régies par le droit d'auteur espagnol.

Voir aussi

Références

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COM:Sudan

Soudan

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Soudan applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Soudan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Soudan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Soudan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

En 1898, les britanniques vainquent l’État mahdiste et commencent à gouverner le Soudan en partenariat avec l’Égypte. Le Soudan obtient un gouvernement autonome en 1953 et l'indépendance complète le 1er janvier 1956.

Le Soudan est membre de la Convention de Berne depuis le 28 décembre 2000[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 1996 comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Soudan[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

Under the 1996 Act,

  • The protection of economic rights in a work shall last during the author’s life and 50 years after his death.[1996 Section 13(2)]
  • The term of protection shall last 25 years from the date of publication of the following works:
    • photographic pictures and cinematographic films and other audiovisual works.[1996 Section 13(3a)]
    • works which are published for the first time after the author’s death.[1996 Section 13(3b)]
    • works published under unknown pseudonym or anonymously; the term starts to run from the date of first publication.[1996 Section 13(3c)]
  • In relation to a joint work the period shall start to run from the date of death of the last surviving author.[1996 Section 13(4)]

Œuvres produites par le gouvernement

Under the 1996 law copyright does not extend to state emblems and symbols or official documents.[1996 Section 6] "Official documents" means the official documents issued by the State or its institution, corporation or unit and which, by virtue of their specialization, are issued for publication to the public, including laws, Presidential or administrative orders, international agreements and judicial judgments, but not including military documents, secret agreements and deliberations of secret sessions in courts or legislative bodies".[1996 Section 3]

Folklore : non libre

National folklore of the Sudanese community is deemed to be the property of the State. The State represented by the Ministry of Culture and Information, shall endeavor to protect works of folklore by all legal ways and means, and shall exercise the rights of an author in cases of mutilation, transformation and commercial exploitation.[1996 Section 7]

Bandeaux de licence

Monnaie

  • Symbol OK.svg : billets de banque dessinés avant le 18 décembre 1996
  • Pictogram-voting-question.svg Unclear: billets de banque dessinés le 18 décembre 1996 ou postérieurement à cette date

Sudan's first copyright law entered into force on 18 December 1996 and did not extend protection to works already in the public domain. Banknotes issued before this date are therefore in the public domain in Sudan. Because these banknotes were in the public domain in Sudan before it joined the Berne Convention (28 December 2000), they are also in the public domain in the United States and may be uploaded to Commons.

The status of banknote designs released after 18 December 1996 is unclear. Under Sudanese copyright law, "official documents" are in the public domain, but banknotes may not fall under the definition of "official documents". If that definition does not include banknotes, then banknotes will be protected for 50 years after the death of the last contributing author.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord Copyright and Neighbouring Rights Protection Act 1996, article 6-7, 32-33.

Références

  1. a b Sudan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright and Neighboring Rights Protection Act 1996. Sudan (1996). Retrieved on 2018-11-04.
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COM:Tunisia

Tunisie

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Contexte

La colonisation française de la Tunisie a eu lieu en 1881. La Tunisie a accédé à l'indépendance le 20 mars 1956.

La Tunisie est membre de la Convention de Berne depuis le 5 mars 1887 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 29 mars 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Tunisie.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2] Cette loi a été modifiée par Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.[3]

Règles générales

Selon la loi de 1994 modifiée en 2009,

  • La protection des droits patrimoniaux de l’auteur dure pendant toute sa vie, le restant de l’année de son décès et les cinquante années, à compter du premier janvier de l’année suivant celle de son décès ou de la date retenue par le jugement déclaratif de son décès, en cas d’absence ou de disparition.[2009-33 Article 18]
  • Pour les œuvres de collaboration, la protection dure pendant les cinquante années à compter du premier janvier de l’année suivant celle du décès du dernier auteur collaborateur ou de la date retenue par le jugement déclaratif de décès, en cas d’absence ou de disparition.[2009-33 Article 18]
  • Quant aux œuvres anonymes ou portant un pseudonyme, la protection dure cinquante années à compter du premier janvier de l’année suivant celle de la première publication de l’œuvre, le droit d’auteur est exercé dans ce cas par l’éditeur ou le distributeur de l’œuvre.[2009-33 Article 18]
  • Quant aux œuvres publiées après la mort de leur auteur, la protection dure cinquante années à compter du premier janvier de l’année suivant celle de la première publication de l’œuvre.[2009-33 Article 18]
  • La protection des droits patrimoniaux de l’auteur pour les œuvres photographiques dure cinquante années à compter de la date de réalisation de l’œuvre.[2009-33 Article 19]
  • La durée de protection des droits patrimoniaux des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est de cinquante années à compter de la première représentation publique licite de l’œuvre. A défaut de représentation, la durée de cette protection est de cinquante années à compter de la date de réalisation de la première copie de référence.[2009-33 Article 42bis]

Avant le 5 juillet 2009, une œuvre photographique était protégée pendant 25 ans à compter de sa création. Les photos prises avant le 5 juillet 1984 se trouvent déjà dans le domaine public.

Folklore : non libre

Le folklore fait partie du patrimoine national, et chaque transcription du folklore en vue de son exploitation lucrative nécessite une autorisation du ministère chargé de la culture moyennant le paiement d’une redevance au profit de la caisse sociale de l’organisme chargé de la protection des droits d’auteur créé en vertu de cette loi. Une autorisation du ministère chargé de la culture est également exigée pour la production d’œuvres inspirées du folklore ainsi que dans le cas d’une cession totale ou partielle du droit d’auteur sur une œuvre inspirée du folklore ou d’une licence exclusive portant sur une telle œuvre. Est considéré folklore au sens de cette loi tout patrimoine artistique légué par les générations antérieures et qui est lié aux coutumes et aux traditions et à tout aspect de création populaire tel que les histoires populaires, les lettres, la musique et la danse.[94-36/1994 Article 7]

Bandeaux de licence

{{PD-Tunisia}}

La loi tunisienne n ° 94-36 du 24 février 1994 sur la propriété littéraire et artistique stipule que:

  • Le droit d'auteur subsistera pendant toute la vie de l'auteur et pour 50 années grégoriennes à compter du 1 er janvier de l'année suivant le décès de l'auteur…
  • Dans le cas d'œuvres de collaboration, date du décès du dernier auteur survivant…
  • Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, le droit d'auteur subsiste 50 ans à compter de la date à laquelle l'œuvre a été légalement mise à la disposition du public…
  • Dans le cas d'œuvres photographiques, le droit d'auteur ne subsiste que pendant 25 années grégoriennes à compter de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été réalisée.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Tunisia}}

Sont licites, sans autorisation de l’auteur, ni contre partie, les utilisations indiquées ci-après des œuvres protégées qui ont été rendues accessibles au public ... la reproduction ou la communication d’une œuvre d’architecture ou des beaux arts, ou d’une œuvre des arts appliqués ou d’une œuvre photographique, lorsqu’elle est située en permanence dans un lieu public, à l’exception des galeries d’art, musées ou tout patrimoine artistique légué par les générations antérieures.[2009-33 Article 10(g)]

Voir aussi

Références

  1. a b Tunisia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 94-36 of February 24, 1994, on Literary and Artistic Property. Tunisia (1994). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Law No. 2009-33 of 23 June 2009 amending and supplementing Law No. 94 36 of 24 February 1994 on literary and artistic property. Tunisia (2009). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux