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Commons:Règles de droit d'auteur par territoire/Liste consolidée : autres

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VTE Droit d'auteur par territoire
Sous-régions géographiques de l’ONU
Sous-régions géographiques de l’ONU
Afrique
Amérique
Asie
Europe
Océanie
Autres

Cette page donne une "vue d'ensemble des règles du droit d'auteur" dans des unions de pays et d'anciens pays. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Texte inclus de
COM:Andean Community of Nations

Communauté andine des Nations

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

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Contexte

La Communauté andine est une union douanière des pays sud-américains suivants : Bolivie, Colombie, Équateur et Pérou. Cet ensemble s'appelait le Pacte andin jusqu'en 1996 et a commencé son existence via les Accords de Carthage, signés en 1969[1]. En 1993, les membres de la Communauté andine ont adopté la Décision 351, qui définissait des règles communes en matière de droits d'auteur et de droits voisins[1][2].

À cette époque, tous les membres appliquaient déjà la Convention de Berne et la Convention universelle des droits d'auteur. Cependant, divers facteurs ont retardé la mise en place d'une convergence plus grande vers des règles de droit d'auteur communes, pré-requis à l'intégration des économies de l'information[1].

Règles générales

Les règles de la Décision 351 ont des effets immédiats et contraignants, remplaçant les lois nationales[1]. Elles comprennent :

  • Chaque pays membre offre aux citoyens des autres pays une protection au moins aussi élevée que celle accordée à ses propres citoyens[1993 Article 2].
  • L'auteur dispose de droits moraux inaliénables, insaisissables, imprescriptibles et irrévocables[1993 Article 11].
  • La durée de protection des droits n'est pas inférieure à la durée de vie de l'auteur plus 50 ans après sa mort[1993 Article 18].
  • Lorsque la propriété des droits échoit à une entité légale, la durée de la protection n'est pas inférieure à 50 ans à partir de la réalisation de la divulgation ou de la publication de l’œuvre, selon le cas[1993 Article 18].

La durée de la protection est comptée à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la mort de l'auteur ou celle de la réalisation, de la divulgation ou de la publication de l’œuvre, selon le cas[1993 Article 20].

La Décision 351 a aussi défini des règles prenant effet lorsqu'elles sont compatibles avec les lois nationales des membres de la Communauté andine, y compris des dispositions concernant les œuvres sur commande, le droit de suite, le mode de calcul de la durée de la protection, les transferts et le placement sous licence, et l'affiliation à des sociétés de gestion collective des droits[1].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  : la Décision 351 de la Communauté andine des nations stipule ce qui suit en matière de liberté de panorama :

  • "Article 22.- Sans préjudice à ce qui est prévu par le Chapitre 5 et par l'article précédent, il sera légal de réaliser, sans autorisation de l'auteur et sans paiement d'aucune rémunération, les actes suivants :...h) d'entreprendre la reproduction, la transmission par diffusion ou par distribution par câble au public, de l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre de beaux arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'arts appliqués, situées de manière permanente dans un lieu ouvert au public"[1993 Article 22(h)].

Voir aussi

Références

  1. a b c d e Cerda Silva, Alberto J. (2012) Copyright Convergence if the Andean Community of Nations[1], Intellectual Property Law Section of the State Bar of Texas
  2. Andean Community (17 December 1993) Decision No. 351—Common Provisions on Copyright and Neighboring Rights[2]
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Ottoman Empire

Empire ottoman

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

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Contexte

L'Empire ottoman, basé en Turquie, a couvert de larges portions des Balkans, de la Grèce, du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Il a lentement décliné au cours du 19ème siècle, s'est joint à l'Allemagne durant la Première Guerre mondiale et a été vaincu.

La partition de l'Empire ottoman a commencé avec le Pacte de Londres et s'est poursuivie avec de nombreux accords entre les Alliés. La partition de l'Empire ottoman a fait partie des débats de la Conférence de paix de Paris en 1919. L'accord de paix, le Traité de Sèvres, fut finalement signé par les administrations de l'Empire ottoman (qui ne l'a jamais ratifié ensuite) et des Alliés.

Les états qui ont fait partie de l'Empire ottoman en 1913, dans leur intégralité ou partiellement, étaient : la Turquie, l'Arménie (devenue ensuite un élément de l'URRS), l'Iraq (mandat britannique), la Syrie et le Liban (mandat français), la Palestine (mandat britannique), la Jordanie (mandat britannique), le Hedjaz (devenu ensuite une partie de l'Arabie saoudite) et le Yémen.

Règles générales

L'Empire ottoman a été dissous en 1923, par conséquent toutes les œuvres qui y ont été publiées sont actuellement dans le domaine public aux États-Unis. L'Empire ottoman a refusé de reconnaître le droit d'auteur international, ce qui fait que les œuvres qui y ont été publiées ne sont pas protégées par des droits d'auteur au niveau international.[1] Les documents officiels ottomans ne sont pas non plus protégés car les documents des divans (qui comprenaient une grande variété de documents légaux) se trouvaient dans le domaine public dans l'Empire.[2] Le code du droit d'auteur de l'Empire stipulait aussi explicitement que les législation ne pouvait faire l'objet de droits d'auteur.[3] L'Empire avait défini des exigences à respecter en matière de droits d'auteur (cartouche de droits d'auteur, enregistrement et dépôt). Les droits d'auteur expiraient 30 ans après la mort de l'auteur, parfois moins.

Notez que les œuvres encore protégées par les droits d'auteur au moment où l'Empire a été dissous ont pu bénéficier des lois sur les droits d'auteur des pays qui lui ont succédé. Une date de publication précise doit être fournie, en particulier si l'image a été publiée autour de 1920. Les photographies qui prétendent figurer dans le domaine public sur la base d'une origine ottomane doivent avoir été publiées dans l'Empire ottoman, et ne pas simplement y avoir été prises.

Bandeaux de licence

  • {{PD-Ottoman}} – pour les œuvres publiées dans l'Empire ottoman, lesquelles sont maintenant toutes dans le domaine public.

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-Ottoman}}.

Voir aussi

Références

  1. Intellectual Property Guide: Global Frameworks. Caslon Analytics. Archived from the original on 2008-02-10. Retrieved on 2009-01-26.
  2. Al-Qattan, Najwa () "Inside the Ottoman courthouse: territorial law at the intersection of state and religion" in The Early Modern Ottomans, Cambridge University Press, pp. p, 207 Retrieved on . ISBN: 9780521817646.
  3. Birnhack, Michael (2011). "Hebrew Authors and English Copyright Law in Mandate Palestine". Theoretical Inquiries in Law 12 (1): 201-240. CITED: p. 206. // which cited: "Authors’ Rights Act of 1910", Hakk-ı Telif Kanunu, 2 Düstour 273 (1910), 12 Jamad ul Awal 1328 / 22 May 1910, § 8
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Texte inclus de
COM:Manchukuo

Mandchoukouo

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

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Contexte

Le Mandchoukouo a été fondé en 1932 après l'occupation du nord-est de la Chine par les troupes japonaises et a été dissous par l'Union Soviétique en 1945. La Chine a toujours revendiqué ce territoire, sans reconnaître le Mandchoukouo.

Bandeaux de licence

  • {{PD-Manchukuo-stamps}} – Pour les images de timbres de Manchukuo qui sont maintenant dans le domaine public en Chine.

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-Manchukuo-stamps}}.

Comme la Chine a toujours revendiqué la Chine du nord-est sans reconnaître le Mandchoukouo, tous droit d'auteur sur des timbres postaux du Mandchoukouo devrait avoir expiré au plus tard le 1er janvier 1996. La Chine limite les droits d'auteur pour les entreprises à une durée de 50 ans à partir de la publication, et les concepteurs des timbres ne sont plus connus.

Voir aussi

Références

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COM:United Nations

Organisation des Nations unies

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

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General rules

According to shop.un.org as of 2019,[1]

  • Permission is required to reuse content from any and all United Nations’ online platforms and databases (namely, legal and statistical databases).
  • With regard to treaties and conventions, while each individual text is in the public domain, the online UN Treaty Collection is proprietary.
  • Use and display of the United Nations emblem is highly restricted and essentially limited to the organization’s activities. You may not use any trademark, official mark, official emblem, flag or logo of the United Nations, or any of its other means of promotion or publicity, to represent or imply an association or affiliation with the United Nations without the United Nation’s prior written consent.
  • UN photos cannot be altered, sold, redistributed or used to create derivative works.

Anciennes règles

The United Nations's basic policy towards copyrighting as set forth in administrative instruction ST/AI/189/Add.9/Rev.1 of 26 March 1985 was not to seek copyright with the intention of thus facilitating dissemination as widely as possible of the ideas in United Nations publications. Under ST/AI/189/Add.9/Rev.2 of 17 September 1987, the United Nations would still not seek copyright for official records, documents and public information material, but did seek protection for all recurrent publications, studies or reports.[2]

Statut des États-Unis

Under the Second Protocol of the Universal Copyright Convention (Paris text), protection under U.S. copyright law is expressly required for works published by the United Nations, by UN specialized agencies and by the Organization of American States.[17 USC Sec. 104 (b.5)][3]

Bandeaux de licence

  • {{PD-US-no notice-UN}} : œuvre extraite d'un document officiel des Nations Unies, publiée aux États-Unis avant le 17 septembre 1987.
  • {{PD-UN-doc}} : publié par les Nations Unies sans notice de droits d'auteur, placé dans le domaine public afin de diffuser "aussi largement que possible les idées (contenues) dans les publications des Nations Unies". Elle entre dans l'une des catégories mises en avant par l'instruction administrative ST/AI/189/Add.9/Rev.2 (paragraphe 2) :
    • Enregistrements officiels (comtes-rendus de conférences, enregistrements de minutes et de résumés, suppléments périodiques, compilations de résolutions, etc.)
    • Documents des Nations Unies parus avec un symbole de documents des Nations Unies
    • 1Eléments d'information publiques conçus initialement pour informer le public sur les activités des Nations Unies (ne comprend pas les contenus mis en vente)
  • {{PD-UN-map}} – Cartes des Nations unies.

Voir aussi

Références

  1. Rights & Permissions. United Nations (2018). Retrieved on 2018-12-29.
  2. ST/AI/189/Add.9/Rev.2. United Nations (17 September 1987). Retrieved on 2018-12-29.
  3. House Report No. 94-1476 in connection with Title 17, United States Code, Section 104 (2006-08-31).
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Texte inclus de
COM:Czechoslovakia

Tchécoslovaquie

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Tchécoslovaquie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Tchécoslovaquie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Tchécoslovaquie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Tchécoslovaquie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Tchécoslovaquie était un état souverain d'Europe centrale. Il a existé depuis octobre 1918, lorsqu'il a déclaré son indépendance de l'Empire Austro-hongrois, jusqu'à sa dissolution pacifique le 1er janvier 1993 entre la République Tchèque et la Slovaquie.

Les règles concernant les droits d'auteur ont été définies par la Loi n°35 du 25 mars 1965 concernant les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (ou Copyright Act), telle que modifiée et amendée par la loi n°89 du 28 mars 1990, Coll. et par la loi n°468 du 1er novembre 1991, Coll.[1]

Une œuvre doit être libre dans l'État successeur pour qu'elle puisse être téléversée sur Wikimedia Commons. La loi n°35 a été amendée par la République tchèque par la loi n°318 du 8 décembre 1993 Coll. et par la loi n°237 du 27 sptembre 1995, Coll. En Slovaquie, la loi n°35 a été remplacé par la loi n°383 du 5 décembre 1997. Depuis, ces pays ont tous les deux instauré de nouvelles lois sur les droits d'auteur.

Monnaie

✓OK Il existe une succession juridique de "Česká národní banka" (ČNB) pour tous les instituts précurseurs ("Státní banka československá" (SBCS), "Národní banka Československá" jusqu'en 1919). Par conséquent, le modèle {{Money-CZ}} peut être apposé pour les documents représentant de la monnaie tchécoslovaque d'autrefois et de la monnaie de la première république slovaque également.

Timbres postaux

Protégé Les timbres postaux de la Tchécoslovaquie (publiés entre 1918 et 1939 et entre 1945 et 1992) sont protégés par des droits d'auteur pendant 70 ans après la mort des deux auteurs : le graveur et le graphiste (voir un aperçu des artistes)

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Soviet Union

Union des républiques socialistes soviétiques

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

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Contexte

The Union of Soviet Socialist Republics (USSR), or Soviet Union, was a state that spanned large parts of eastern Europe and northern Asia that existed from 30 December 1922 to 26 December 1991. It succeeded the Russian Empire, and comprised 15 nominally independent republics.

Before 1 June 1973 the general term of protection was for the lifetime of the author plus 15 years after death. The Soviet Union joined the Universal Copyright Convention on 27 May 1973, and the term of protection was retroactively extended to life plus 25 years. This remained in effect until the USSR was dissolved.[1]

États successeurs

In 1991 the Soviet Union was dissolved. 12 of the republics formed the Commonwealth of Independent States (CIS), and are the legal successors of the USSR. These are Armenia, Azerbaijan, Belarus, Georgia, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Moldova, Russia, Tajikstan, Turkmenistan, Ukraine and Uzbekistan. The three Baltic republics, Estonia, Latvia and Lithuania took the position that they had been occupied countries rather than members of the USSR, and chose not to join the CIS.

Works published in the former USSR should be in the public domain under the laws of the successor country of origin and the United States if they are to be uploaded to Wikimedia Commons.

Note: There was a discussion whether pre-1973 works from the Soviet Union are copyright-free, originating in the period of uncertainty after the dissolution of the Soviet Union. It was concluded that this theory is incorrect; see discussions in Template talk:PD-Soviet.

Bandeaux de licence

Monnaie

✓OK : la monnaie de l'ancienne URSS n'est pas protégée par des droits d'auteur.

Veuillez utiliser {{PD-RU-exempt}} pour les images de monnaie soviétique (monnaie de l'URSS).

Liberté de panorama

Most of the successor nations of the Soviet Union have identical provisions on freedom of panorama and restrict it to non-commercial uses only. Refer to the pages describing the copyright rules for each member state for current rules.

Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-RU-exempt|stamps}}

Since, according to intergovernmental and international treaties, Russian Federation is a legal successor to the Russian Soviet Federative Socialist Republic and the Union of Soviet Socialist Republics, the tag {{PD-RU-exempt}} (please see "Russia" above) also applies to images of postage stamps, stamped covers and stamped post cards (postal stationery) of the RSFSR and USSR.

Voir aussi

Références

  1. TACIS Retroactivity Report (Russia). Russian-Ukrainian Legal Group (11 April 2001). Retrieved on 2019-02-10.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:European Union

Union européenne

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Union européenne applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Union européenne doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre dans l'Union européenne et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Union européenne, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Union européenne (UE) est une union politique et économiques d’États membres qui sont initialement situées en Europe. L'UE a développé un marché interne unique via un système standardisé de lois qui s'appliquent dans tous les États membres sur les sujets, et uniquement sur ceux-cis, sur lesquels les membres ont accepté d'agir d'une manière commune. Une union monétaire a été établie en 1999 et est entrée pleinement en vigueur en 2002, elle est composée de 19 membres de l'UE qui utilisent l'euro comme monnaie.

La Directive sur le droit d'auteur (officiellement, la Directive 2001/29/EC du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information), est une directive de l'Union européenne promulguée pour mettre en œuvre le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et pour harmoniser des aspects des lois sur le droit d'auteur à travers l'Europe, comme les exceptions au droit d'auteur.[1] L'Union européenne est une partie signataire du Traite de l'OMPI sur le droit d'auteur avec effet au 14 mars 2010.[2]

Les membres de l'Union sont :

Bandeaux de licence

Les bandeaux suivants sont applicables aux œuvres publiées dans n'importe quel pays disposant d'une législation harmonisée selon les directives de l'Union européenne.

  • {{PD-old-70}} – Pour les œuvres situées dans le domaine public parce que leurs droits d'auteur ont expiré dans les pays et les zones où la protection par les droits d'auteur dure au plus le temps de la vie de l'auteur plus 70 ans.
  • {{PD-anon-70-EU}} – Pour les œuvres anonymes de plus de 70 ans (Union européenne).
  • {{PD-EU-no author disclosure}} – Œuvres anonymes publiées il y a plus de 70 ans, sans déclaration publique de paternité et sans déclaration publique subséquente de paternité dans les 70 ans suivant sa première publication (Union européenne).
  • {{PD-EEA}} – Image dans le domaine public parce qu'elle a été extraite du site web de l'Agence de l'environnement européenne, dont le contenu se trouve dans le domaine public sauf mention contraire.
  • {{Attribution-Eur-Lex}} – Pour les travaux de loi de l'Union européenne, tels qu'enregistrés sur Eur-Lex
  • {{Attribution-Eurostat}} – Pour les œuvres issues de l'Agence des statistiques de l'Union européenne, Eurostat

Les pays de l'Union européenne peuvent également disposer individuellement de bandeaux spécifiques.

Monnaie

Billets de banque en euros

Symbol OK.svg  sous conditions (utiliser {{Money-EU}} pour les images de billets de banque en euros). Les règles pour la reproduction de billets de banque en euros ont été publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne, L078 du 25 mars 2003.[3] En résumé, les billets de banque en euros sont protégés par des droits d'auteur détenus par la Banque centrale européenne, et les règles suivantes s'appliquent aux reproductions d'une seule face, telles que les images sur des sites web :

  • La taille de la reproduction doit être d'au moins 125% ou d'au plus 75% de la largeur et de la longueur du billet de banque.
  • Les reproductions représentant une partie de n'importe quelle face du billet devraient être inférieures au tiers à la taille du côté original.
  • Pour les reproductions non matérielles (par exemple sur des sites web), le mot SPECIMEN doit figurer en diagonale sur la reproduction en police Arial ou similaire, dans une couleur non transparente, contrastant avec la couleur dominante du billet. La longueur du mot doit être d'au moins 75% de la longueur de la reproduction, et la hauteur du mot doit être d'au moins 15% de la hauteur de la reproduction. La résolution de l'image ne doit pas dépasser 72 points par pouce (dpi).
Pièces de monnaie en euros

Symbol OK.svg  pour la face commun, sous conditions. Les droits d'auteur sur la face commune des pièces sont détenus par Commission européenne, qui a déterminé que les reproductions sans relief (par exemple, les dessins ou les images), à condition de ne pas nuire à l'image de l'euro, sont autorisées.[4][5][6] Une demande de suppression a été effectuée en 2010 en ce qui les concerne (Commons:Deletion requests/Template:Euro coin common face 2) et s'est conclue par la décision de les conserver, mais elles ont néanmoins été supprimées. Elles ont été recréées après une remise en question de la suppression.

La reproduction de tout ou partie du design de la face commune d'une pièce en euro est autorisée sans recourir à une procédure particulière dans les cas suivants ... pour les photographies, les dessins, les peintures, les films, les images, et en général pour les reproductions dans un format sans relief, à condition qu'elles soient d'une ressemblance fidèle et qu'elles soient utilisées d'une manière qui ne nuise ou ne dénigre pas l'image de l'euro[6].

X mark.svg Pas d'accord - La face nationale n'est pas autorisée. Les droits d'auteur sur les faces nationales des pièces sont déterminés individuellement par les États membres en accord avec les législations nationales. Elles sont protégées par des droits d'auteur dans certains d'entre eux. Pour plus d'informations, voir Droits d'auteur sur les faces nationales des pièces en circulation en euro (ec.Europa.eu : fichier au format XLSX).[7]

De minimis

La Directive sur le droit d'auteur (Directive 2001/29/EC du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information autorise l'exception de minimis à l'article 5(3)(i) :[8]

  • Les États membres peuvent définir des exceptions ou des limitations aux droits octroyés par les Articles 2 et 3 dans les cas suivants : […] l'inclusion à titre incident d'une œuvre ou d'un autre objet dans un autre matériau.

En vertu des conditions génériques de l'Article 5(5) :

  • Les exceptions et les limitations prévues par les paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne peuvent s'appliquer que dans certains cas particuliers qui n'entrent pas en conflit avec une exploitation normale de l’œuvre ou d'un autre objet et qui ne nuisent pas de manière excessive aux intérêts légitimes du détenteur des droits.

Liberté de panorama

Il existe une directive du Parlement européen pour l'harmonisation de la loi sur les droits d'auteur 2001/29/EC qui affirme à l'article 5, section 3, alinéa h, que les lois sur le droit d'auteur des États membres peuvent restreindre les droits d'auteur sur les sculptures et les bâtiments exposés dans des lieux publics :

Les États membres peuvent définir des exceptions ou des limitations aux droits accordés par les Articles 2 et 3 dans les cas suivants : (...) (h) l'utilisation d'œuvres, telles que les œuvres d'architecture ou les sculptures, faites pour être situées en permanence dans un lieu public".[9]

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Ville libre de Dantzig

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Ville libre de Dantzig applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Ville libre de Dantzig doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre dans la Ville libre de Dantzig et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Ville libre de Dantzig, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

LA Ville libre de Dantzig était une cité-état semi autonome qui a existé entre 1920 et 1939, dont le territoire était celui de la ville portuaire de Dantzig sur la Mer Baltique (actuellement Gdańsk en Pologne) et des environs initialement habités par des allemands. La ville libre se trouvait sous la protection de la Société des Nations et faisait partie d'une union douanière avec la Pologne[1].

Règles générales

La loi allemande, telle qu'amendée en 1910, s'y appliquait.

  • les droits d'auteur expiraient 50 ans après la mort de l'auteur
  • pour les œuvres anonymes, les droits d'auteur expiraient 50 ans après publication, en application de la Convention de Berne.

Bandeaux de licence

Références

  1. Kaczorowska, Alina () Public International Law 4/e, Taylor & Francis, p. 199 Retrieved on . ISBN: 978-0-203-84847-0.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Yugoslavia

Yougoslavie

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Yougoslavie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Yougoslavie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre dans les états de l'ex-Yougoslavie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Yougoslavie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

The Kingdom of Yugoslavia was formed in 1918 after World War I, originally name the Kingdom of Serbs, Croats and Slovenes. It was dissolved in 1941 during World War II, but the Republic of Yugoslavia was formed in 1945 with much the same boundaries. Following the Yugoslav Wars that began in 1991 the country broke into Bosnia & Herzegovina, Croatia, Macedonia, Slovenia and Yugoslavia. This last was renamed the State Union of Serbia and Montenegro in 2003, which broke up into Serbia and Montenegro in 2006. In 2008 Kosovo declared its independence of Serbia. The Republic of Macedonia became the Republic of North Macedonia in 2019. Successor states are thus:

From Successor Copyright rules
1991 Croatie COM:CRT/Croatie
1991 Macédoine du Nord COM:CRT/Macédoine du Nord
1991 Slovénie COM:CRT/Slovénie
1992 Bosnie-Herzégovine COM:CRT/Bosnie-Herzégovine
2006 Monténégro COM:CRT/Monténégro
2006 Serbie COM:CRT/Serbie
2008 Kosovo COM:CRT/Kosovo

The successor states have passed their own copyright laws, but work originating in the former Yugoslavia that entered the public domain in Yugoslavia would be in the public domain in the successor states.

Règles standard

The Yugoslav Copyright Act of 1978 provided for a copyright term of the life of the author plus 50 years, and for 25 years after publication for a photograph or a work of applied art. A work would have entered the public domain under this act if it met one of the following criteria:

  • A work of known authorship and the author died before 1969
  • An anonymous work and it was published before 1969
  • A photograph or a work of applied art published before 1994

A work first published in Yugoslavia would have been in the public domain before the breakup of SFR Yugoslavia in 1991 if it met one of the following criteria:

  • A work of known authorship and the author died before January 1, 1941
  • An anonymous work and it was published before January 1, 1941
  • A photograph or a work of applied art published before January 1, 1966

However, The work would only be in the public domain in the successor state if it met the criteria defined in the law of that state (which could have reinstated copyright on some public domain works). Also, the work would only be in the public domain in the United States if

  • It is now in the public domain under United States copyright terms and in the successor state, or
  • It was in the public domain in the successor state on the Uruguay Round Agreements Act (URAA) date. This date would be 1 January 1996 for countries that were, on that date, members of either the Berne Convention, the World Trade Organization (WTO) or the WIPO Copyright Treaty.

Bandeaux de licence

For more information about Yugoslav copyright laws, see sh:Wikipedia:Autorska prava na području bivše Jugoslavije on the Serbo-Croatian Wikipedia.

Références

External links

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Notes et références