Open main menu

Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Asie du Sud

This page is a translated version of a page Commons:Copyright rules by territory/Consolidated list Southern Asia and the translation is 100% complete. Changes to the translation template, respectively the source language can be submitted through Commons:Copyright rules by territory/Consolidated list Southern Asia and have to be approved by a translation administrator.
Other languages:
English • ‎español • ‎français • ‎magyar • ‎فارسی
VTE Droit d'auteur par territoire
Sous-régions géographiques de l’ONU
Sous-régions géographiques de l’ONU
Afrique
Amérique
Asie
Europe
Océanie
Autres

Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Asie du Sud, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Asie. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Contents

Texte inclus de
COM:Afghanistan

Afghanistan

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Afghanistan applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Afghanistan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Afghanistan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Afghanistan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Afghanistan s'est trouvé sous contrôle britannique partiel vers la fin du 19ème siècle. Après la troisième guerre anglo-afghane en 1919, le pays a repris son indépendance. Depuis, il a subi des coups d'état, des invasions et une guerre civile.

L'Afghanistan est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis 29 juillet 2016 et de la Convention de Berne depuis le 2 juin 2018[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi de 2008 intitulée Law Supporting the Rights of Authors, Composers, Artists and Researchers (Copyright Law) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Afghanistan[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].

Durées

Selon la Loi sur les droits d'auteur de 2008 (2008 Copyright Law), la protection se définit comme suit :

  • les œuvres publiées ou diffusées du vivant de l'auteur doivent être protégées pendant les 50 années civiles suivant sa mort, sauf s'il en a décidé autrement[2008 Article 16.1.1].
  • les œuvres collectives publiées ou diffusées du vivant de leurs auteurs doivent être protégées pendant les 50 années civiles suivant le décès du dernier auteur[2008 Article 16.1.2].
  • les œuvres publiées ou diffusées sous un nom métaphorique (pseudonyme) doivent être protégées pendant 50 ans après la première année de leur publication[2008 Article 16.1.3].
  • les œuvres non publiées du vivant de l'auteur, et dans le cas des œuvres collectives, qui n'ont pas été publiées du vivant du dernier auteur, doivent être protégées pendant 50 ans, à compter à partir de la première année de publication ou de diffusion[2008 Article 16.1.4].
  • ­ les œuvres audiovisuelles doivent être protégées pendant 50 ans à compter de la première année de publication ou de diffusion[2008 Article 16.1.5]. Si l’œuvre n'est ni publiée ni diffusée, elle doit être protégée pendant 50 ans à partir de son enregistrement[2008 Article 16.2].
  • les photographies et les peintures doivent être protégées pendant 50 ans à compter de la première année de publication ou de diffusion[2008 Article 16.1.6].

Folklore

La culture publique (ou folklore national) est une expression qui inclut des principes caractérisés du patrimoine artistique traditionnel, initié ou développé par un groupe de personnes du pays, qui reflète peut patrimoine artistique et inclut les expressions suivantes : expressions orales telles que les contes, la poésie populaire et les énigmes ; expressions musicales : comprennent les chansons populaires accompagnées ou non de musique ; expressions corporelles, comprenant les Atans populaires (danse nationale), les jeux et autres formes rituelles ou artistiques populaires spécifiques ; les expressions fixées tells que les produits ou l'art populaire comme les dessins constitués de lignes et de couleurs, les gravures, les statues, la poterie, la passementerie, le travail du bois, la mosaïque, le travail du métal, la joaillerie, le tricot, le tissage de tapis et d'autres textiles ; les instruments de musique ; différentes œuvres architecturales[2008 Article 3.23]. Le folklore national est propriété de l’État, le Ministère de l'information et de la culture doit protéger le folklore national par tous les moyens légaux[2008 Article 45].

Bandeaux de licence

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord, pour des utilisations à titre personnel uniquement

La reproduction d’œuvres publiées est permise à une personne physique sans accord de l'auteur lorsque l'usage qui en est fait est exclusivement personnel, avec les exceptions suivantes : 1)­ la reproduction d'une œuvre d'architecture sous la forme d'un bâtiment ou d'une construction...[2008 Article 39(1)]

Seuil d'originalité

Selon la loi "Copyright Law" de 2008, les œuvres pouvant être protégées comprennent : les œuvres photographiques qui ont été créées de manière innovante ; les œuvres novatrices d'artisanat ou d'art industriel (design de tapis, couvertures, tapis de feutre et ses composantes, etc.) ; les œuvres innovantes qui ont été créées en se basant sur les arts de la culture populaire (folklore) ou du patrimoine culturel national[2008 Article 6(1) items 7-9].

Timbres postaux

Les droits d'auteur expirent 50 ans après la première mise en circulation[2008 Article 16.1.6]. Utilisez {{PD-Afghanistan}}.

Voir aussi

Références

  1. a b Afghanistan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law Supporting the Rights of Authors, Composers, Artists and Researchers (Copyright Law). Afghanistan (2008). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Bangladesh

Bangladesh

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Bangladesh applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Bangladesh doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Bangladesh et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Bangladesh, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Bengale faisait partie des Indes britanniques jusqu'à ce qu'il obtienne l'indépendance en 1947 en tant que région de l'est du Pakistan. Le pays est devenu indépendant du Pakistan en 1971, tout en prenant pour nom le Bangladesh.

Le Bangladesh est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et de la Convention de Berne depuis le 4 mai 1999[1].

La première loi sur les droits d'auteur a été introduite en 1914, en se basant sur le Copyright law de 1911 britannique. Cette loi a été remplacée par le Copyright Ordinance de 1962, qui lui-même a été remplacé par le Copyright Act de 2000[2]. En 2018 l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 2000 (loi n°28 de 2000, telle qu'amendée en 2005) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature du Bangladesh[1]. L'OMPI conserve le texte en Bengali de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[3]. Le Copyright Office du Bangladesh en fournit une traduction en anglais sur son site web[4].

Le Copyright Act de 2000, abrogé par le Copyright Ordinance de 1962 (ordonnance n°XXXIV de 1962)[28/2000 Section 105(1)]. Il n'y a pas de rétroactivité : "les droits d'auteur ne peuvent subsister en vertu de cette loi pour aucune œuvre pour laquelle les droits d'auteurs n'étaient plus effectifs immédiatement avant l'entrée en vigueur de cette loi"[28/2000 Section 105(3)].

Règles générales

Selon le Copyright Act de 2000,

  • Les droits d'auteur sont effectifs pour toutes les œuvres littéraires, théâtrales, musicales ou artistiques (à l'exception des photographies) publiées du vivant de l'auteur, pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année de la mort de l'auteur. La référence à l'auteur doit, dans le cas d'une œuvre à plusieurs auteurs, être comprise comme la référence à l'auteur qui meurt en dernier[28/2000 Section 24].
  • Pour une œuvre littéraire, théâtrale, musicale ou une gravure, pour laquelle des droits subsistent à la date de décès de l'auteur, mais qui n'ont pas été publiées avant cette date, les droits d'auteur restent effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année pendant laquelle l'œuvre est publiée pour la première fois[28/2000 Section 25(1)].
  • Pour un film de cinéma, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où le film est publié[28/2000 Section 26].
  • Pour un enregistrement sonore, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où l'enregistrement sonore est publié[28/2000 Section 27].
  • Pour une photographie, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où la photographie est publiée[28/2000 Section 28].
  • Pour un programme informatique, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où le programme est publié[28/2000 Section 28A].
  • Pour une œuvre littéraire, théâtrale ou musicale ou une œuvre artistique (à l'exception d'une photographie) qui est publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où l'œuvre est publiée[28/2000 Section 29].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre du gouvernement, lorsque le gouvernement est le premier détenteur des droits d'auteur, sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où l'œuvre est publiée[28/2000 Section 29].

Bandeaux de licence

  • {{PD-Bangladesh}} - Pour les photographies et les films, 60 ans à partir de la fin de l'année où ils ont été produits ; pour les autres œuvres, 60 ans après la mort de l'auteur, ou du dernier auteur survivant.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  : {{FoP-Bangladesh}}

Selon le Copyright Act de 2000 du Bangladesh, les droits d'auteur ne sont pas enfreints par,

  • La création ou la publication d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie d'une œuvre d'architecture ou de l'affichage d'une œuvre d'architecture[28/2000 Section 72(19)] ;
  • La création ou la publication d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie d'une sculpture ou d'une autre œuvre d'art définie à la section 36(c), si une telle œuvre est située en permanence dans un lieu public ou dans tout local accessible au public[28/2000 Section 72(20)] ;
  • L'inclusion dans un film de cinéma de (i) toute œuvre d'art située en permanence dans un lieu public ou dans tout local accessible au public ; ou (ii) toute autre œuvre d'art, si une telle inclusion se fait via l'arrière-plan ou sinon de manière incidente au sujet principal représenté dans le film[28/2000 Section 72(21)] ;

Timbres postaux

Red copyright.svg. Aucun timbre postal du Bangladesh ne peut être téléversé avant 2032 parce que les premiers timbres ont été émis le 29 juillet 1971, et que les droits d'auteur expirent 60 ans après la mort de l'auteur. Les timbres de 1971 devraient pouvoir être téléversés à partir de 2032.

Voir aussi

Références

  1. a b Bangladesh Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Mohammad Monirul Azam (2013). Copyright law in Bangladesh. Legal Steps. Retrieved on 2018-12-17.
  3. Copyright Act, 2000 (Act No. 28 of 2000, as amended up to 2005) (in Bengali). Bangladesh (2005). Retrieved on 2018-11-08.
  4. Copyright Act, 2000: Act No. XXVIII of 2000. Copyright Office Bangladesh (18 July, 2000). Retrieved on 2018-12-17.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Bhutan

Bhoutan

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Bhoutan applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Bhoutan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Bhoutan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Bhoutan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Bhoutan est indépendant depuis des siècles et n'a jamais été colonisé.

Le Bhoutan est membre de la Convention de Berne depuis le 25 novembre 2004[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2001 du Royaume du Bhoutan comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Bhoutan[1]. L'OMPI conserve le texte de la loi sur son site web[2]. La loi est entrée en vigueur le 17 juillet 2001[2001 Section 2].

Applicabilité

Les droits d'auteurs s'appliquent aux œuvres littéraires et artistiques qui constituent des créations intellectuelles originales[2001 Section 5]. Les droits économiques peuvent être attribués en tout ou en partie par le biais d'un accord formel[2001 Section 22]. Les droits moraux sont incessibles du vivant de l'auteur[2001 Section 9].

Les œuvres littéraires et artistiques comprennent les livres, les pamphlets, les articles, les programmes informatiques et autres écrits ; les discours, les lectures, les allocutions, les sermons et les autres œuvres orales ; les œuvres dramatiques, musico-dramatiques, les pantomimes, les œuvres chorégraphiques et les autres œuvres créées pour des productions scéniques ; les productions scéniques d’œuvres mentionnées au point précédent et les expressions du folklore aptes pour de telles productions ; les œuvres musicales, accompagnées ou non de paroles ; les œuvres audiovisuelles ; les œuvres d'architecture; les œuvres dessinées, peintes, sculptées, gravées, lithographiées, de tapisserie et autres œuvres des beaux-arts ; les œuvres photographiques ; les œuvres d'arts appliqués ; les illustrations, les cartes, les plans, les schémas et les œuvres en trois dimensions en lien avec la géographie, la topographie, l'architecture ou les sciences[2001 Section 5].

Les œuvres dérivées sont également protégées. Il s'agit des traductions, des adaptations, des arrangements et autres transformations d’œuvres ; ainsi que des collections d’œuvres et des collections de simples données (bases de données), qu'elles soient lisibles par des programmes ou sous une autre forme, du moment que de telles collections soient originales en raison du choix, de la coordination ou de l'arrangement de leurs contenus. La protection des œuvres dérivées intervient sans préjudice de la protection, si elle existe, des œuvres utilisées dans l'oeuvre dérivée[2001 Section 6].

Durées

Selon la Loi sur le droit d'auteur du Royaume du Bhoutan de 2001,

  • Pour les œuvres individuelles, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans après la mort de l'auteur[2001 Section 18.1].
  • Une "œuvre ayant plusieurs auteurs" est une œuvre pour laquelle deux auteurs au moins ont contribué à la création, à condition que l’œuvre ne puisse pas être qualifiée d'"œuvre collective"[2001 Section 4]. Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans après la mort du dernier auteur survivant[2001 Section 18.2].
  • Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans après la date de publication. Si, durant cette période, l'identité de l'auteur est révélée ou ne fait plus de doute, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans après la mort de l'auteur (ou du dernier auteur survivant s'il s'agit d'une œuvre ayant plusieurs auteurs)[2001 Section 18.4].
  • Pour une œuvre audiovisuelle, le propriétaire original des droits économiques est, sauf si stipulé autrement par contrat, le producteur de l’œuvre audiovisuelle. Les co-auteurs de l’œuvre audiovisuelle et les auteurs des œuvres pré-existantes utilisées dans l’œuvre audiovisuelle conservent leurs droits économiques dans la mesure où ces contributions ou ces œuvres pré-existantes peuvent être utilisées séparément de l’œuvre audiovisuelle[2001 Section 19.5].
  • Une "œuvre collective" est une œuvre qui a été créée par au moins deux personnes physiques, à l'initiative et sous la direction d'une personne physique ou d'une entité juridique, en comprenant qu'elle sera divulguée par cette dernière personne ou entité en son nom et que l'identité des personnes physiques ayant contribué ne sera pas mentionnée dans l’œuvre[2001 Section 4]. Pour les œuvres collectives autres que les œuvres d'arts appliqués, ainsi que pour les œuvres audiovisuelles, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans après la première publication de l’œuvre. Si elle n'est pas publiée dans les 50 ans suivant sa création, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans après sa création[2001 Section 18.3].
  • Une "œuvre d'arts appliqués" est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou intégrée dans un article utilitaire, qu'elle ait été produite à la main ou à une échelle industrielle[2001 Section 4]. Pour les œuvres d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 25 ans après la création de l’œuvre[2001 Section 18.5].
  • Toutes les durées de protection définies dans la présente section courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles auraient sinon expiré[2001 Section 18.6].

Œuvres produites par le gouvernement

La protection ne s'applique à aucun texte officiel d'une nature législative, administrative ou juridique, de même qu'à aucune traduction officielle de ceux-ci[2001 Section 7].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. Il n'existe aucune disposition concernant la liberté de panorama dans la Loi sur le droit d'auteur du Royaume du Bhoutan de 2001.

Voir aussi

Références

  1. a b Bhutan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO Lex (2018). Retrieved on 2018-10-28.
  2. The Copyright Act of the Kingdom of Bhutan, 2001. Bhutan (2001). Retrieved on 2018-10-28.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:India

Inde

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Inde applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Inde doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Inde et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Inde, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Au 19ème siècle, la plus grande partie de l'Inde s'est retrouvée sous contrôle direct ou indirect des britanniques, à l'exception d'enclaves aux mains des français et des portugais. Le pays a obtenu son indépendance en 1947, divisé entre l'Inde moderne et le Pakistan. Les états princiers ont été rapidement absorbés. L'Inde française a été transférée à l'Inde entre 1950 et 1954 et l'Inde portugaise a été annexée en 1961.

L'Inde est membre de la Convention de Berne depuis le 1er avril 1928, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité de l'OMPI depuis le 25 décembre 2018.[1]

La Copyright Act de 1957 (Act No. 14 de 1957, telle qu'amendée par l'Act No. 27 de 2012) remplace la The Indian Copyright Act de 1914, qui était basée sur la Copyright Act de 1911 du Royaume-Uni[1957-2012 Section 79(1)]. Elle n'est pas rétroactive, elle ne réinstaure donc pas de droits d'auteurs sur des œuvres pour lesquelles les droits d'auteur avaient expiré lorsqu'elle est entrée en vigueur[1957-2012 Section 79(3)].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Copyright Act de 1957 (Act No. 14 de 1957, telle qu'amendée par la Act No. 27 de 2012) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Inde[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2][3]

Le document intitulé A Hand Book of Copyright Law, publié par le gouvernement de l'Inde, est aussi pertinent.[4]

Durées

Selon la Copyright Act de 1957 (Act No. 14 de 1957, telle qu'amendée par l'Act No. 27 de 2012),

  • toutes les durées sont calculées à partir du début de l'année civile qui suit l'événement pour lequel la durée est calculée (par exemple, depuis le début de l'année civile suivant immédiatement l'année du décès de l'auteur ou de l'année au cours de laquelle l’œuvre est publiée pour la première fois).
  • sauf si stipulé autrement, les droits d'auteur subsistent pour toute œuvre littéraire, dramatique, muicale ou artistique publiée du vivant de l'auteur et jusqu'à 60 ans après la mort de l'auteur[1957-2012 Section 22].
    • les œuvres des auteurs morts avant 1941 sont entrées dans le domaine public après 50 ans et les droits d'auteur n'ont pas été restaurés.
    • la référence à l'auteur devrait, dans le cas des œuvres collectives, être entendue comme une référence à l'auteur qui meurt en dernier[1957-2012 Section 22].
  • pour une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (autre qu'une photographie) qui est publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur subsistent pendant 60 ans à partir de l'année où l’œuvre est publiée pour la première fois : à condition que l'identité de l'auteur soit révélée avant l'expiration de cette période, les droits d'auteur devraient subsister pendant 60 ans à partir de l'année du décès de l'auteur[1957-2012 Section 23(1)].
  • pour une œuvre littéraire, dramatique ou musicale ou une gravure pour laquelle les droits d'auteur subsistent à la date de décès de l'auteur ... mais qui ... n'ont pas été publiées avant cette date, les droits d'auteur devraient subsister pendant 60 ans à compter de l'année où l’œuvre est publiée pour la première fois[1957-2012 Section 24(1)]...
  • la durée des droits d'auteur pour les photographies n'est pas définie par la Copyright (Amendment) means Ac de 2012 (27 de 2012)[1957-2012 Section 25]. Une photographie est considérée comme une œuvre d'art dans cette version de la loi[1957-2012 Section 2(c)(i)].
    • les photographies étaient précédemment protégées pendant 50 ans après leur création (pour celles créées avant 1958), et pendant 60 ans après leur publication (pour celles publiées après 1957).
  • pour un film de cinéma, les droits d'auteur expirent 60 ans après l'année de la publication du film[1957-2012 Section 26].
  • pour un enregistrement sonore, les droits d'auteur expirent 60 ans après l'année de leur publication[1957-2012 Section 27].
  • pour une œuvre du gouvernement, lorsque le gouvernement est le premier détenteur des droits d'auteur, les droits d'auteur expirent 60 ans après l'année de la première publication de l’œuvre[1957-2012 Section 28]. Une œuvre est dite œuvre du gouvernement si elle est réalisée par, publiée par, sous la direction ou le contrôle de (1) le gouvernement ou n'importe lequel de ses départements, (2) n'importe quelle législature de l'Inde ; ou (3) toute cour, tribunal au autre autorité judiciaire en Inde[1957-2012 Section 2(k)].
  • pour une œuvre dont les droits d'auteur sont détenus en premier par une entreprise publique, les droits d'auteur expirent 60 ans après l'année de la première publication de l’œuvre[1957-2012 Section 28A]. Une entreprise publique est (1) une entreprise détenue ou contrôlée par le gouvernement, (2) une entreprise du gouvernement telle que définie par la section 617 de la Companies Act de 1956 de l'Inde, ou (3) une entreprise d'état établie en vertu de n'importe quelle loi centrale, provinciale ou d'état[1957-2012 Section 17(dd)].

Bandeaux de licence

  • {{PD-India}} – Sons et images dans le domaine public en Inde, 60 ans après la fin de l'année de la première publication pour les œuvres anonymes et celles du gouvernement ainsi que quelques autres catégories, du moment que le sujet représenté par la photo ou par l'enregistrement ne soit pas lui-même protégé par des droits d'auteur. Dans le cas contraire, ils entrent dans le domaine public 60 ans après la mort de l'auteur.
  • {{PD-India-photo-1958}} – Les photographies créées avant 1958 tombent dans le domaine public 50 ans après leur création.
  • {{PD-India-URAA}} – Pour les œuvres qui sont dans le domaine public aux États-Unis parce qu'elles ont été publiées pour la première fois en Inde (et qu'elles n'ont pas été publiées aux États-Unis dans les 30 jours) et qu'elles ont été publiées pour la première fois avant 1978 sans se conformer aux formalités des États-Unis en matière de droits d'auteur, ou après 1978 sans cartouche de droits d'auteur et qu'elles étaient dans le domaine public dans leur pays d'origine, l'Inde, à la date de l'URAA, à savoir le 1er janvier 1996.
  • {{EdictGov-India}} – Pour les édits du gouvernement de l'Inde dont les droits d'auteur n'ont pas expiré. Soumis à des restrictions, ils comprennent des lois, des jugements et des rapports à la Table of the Legislature.
  • les œuvres du gouvernement de l'Inde peuvent être téléversées sous {{GODL-India}} (gouvernement central uniquement, pas les gouvernements d'états).
  • {{PD-TamilGov}} – Œuvre dans le domaine public par ce qu'elle a été nationalisée par le gouvernement du Tamil Nadu et a été placée dans le domaine public.

Monnaie

✓OK la monnaie indienne devrait maintenant être OK. Veuillez utiliser {{GODL-India}}.

Liberté de panorama

  • Symbol OK.svg . Pour la 3D (architecture et sculptures) {{FoP-India}},
  • X mark.svg Pas d'accord. Pour la 2D protégée par des droits d'auteur (peintures, dessins, cartes, images, gravures, etc.)

Selon la loi Copyright Act de 1957 (loi n° 14 de 1957, telle qu'amendée par la loi n° 27 de 2012), les actions suivantes ne devraient pas être constitutifs d'infractions au droit d'auteur [1957-2012 Section 52] :

  • le fait de réaliser ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une œuvre d'architecture ou de montrer une œuvre d'architecture[1957-2012 Section 52(s)] ;
  • le fait de réaliser ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une sculpture, ou d'une autre œuvre d'art tombant sous le coup de la sous-clause (iii) de la clause (c) de la section 2, si une telle œuvre est située de manière permanente dans un lieu public ou dans tous locaux auxquels le public a accès[1957-2012 Section 52(t)] ;
    la section 2(c){iii) se lit ainsi : "toute autre œuvre autre qu'une œuvre d'art ou d'artisanat ;"[1957-2012 Section 2(c)(iii)]. Les peintures, dessins ou photographies tombent sous le coup de la section 2(c){i)[1957-2012 Section 2(c)(i)].
  • L'inclusion dans un film de cinéma de (i) toute œuvre d'art située de manière permanente dans un lieu public ou dans des locaux auxquels le public a accès[1957-2012 Section 52(u)] ;

La loi indienne est calquée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de jugement spécifique contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir COM:FOP United Kingdom pour plus de détails.

Timbres postaux

PD-icon.svg : les timbres postaux sont maintenant couverts par {{GODL-India}}. De plus, tous les timbres postaux indiens datant d'il y a plus de 60 ans sont dans le domaine public. Voir cette discussion sur en.wikipedia et cette autre discussion sur en.wikipedia.

Utilisez soit {{GODL-India}}, soit {{PD-India}}, selon ce qui convient. Les contenus produits par le gouvernement de l'Inde avant l'indépendance devraient être couverts par {{PD-UKGov}}.

Seuil d'originalité

L'Inde semble appliquer le même seuil d'originalité que les tribunaux des États-Unis, appelé Modicum of Creativity. Des jugements antérieurs ont pu avoir des seuils d'originalité similaires à ceux invoqués par les tribunaux du Royaume-Uni Sweat of the brow (en anglais) mais ceci n'est plus le cas. Robbin Singh a rédigé un essai à ce sujet, qui peut s'avérer utile.[5]

Voir aussi

Références

  1. a b India Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Copyright Act, 1957 (Act No. 14 of 1957, as amended up to Act No. 27 of 2012). India (2012). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Copyright Act, 1957: Act No. 14 of 1957. India. Retrieved on 2019-01-26.
  4. A Hand Book of Copyright Law. India. Retrieved on 2019-01-26.
  5. Robbin Singh. Understanding The Concept Of Originality Under Copy Right Law In India. International Monthly Journal. Retrieved on 2019-03-22.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Iran

Iran

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Iran applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Iran doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Iran et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Iran, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi de 1970 sur la protection des auteurs, des compositeurs et des artistes (loi sur les droits d'auteur) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Iran.[1] Le Centre de recherche du partlement islamique de la République islamique d'Iran conserve le texte en farsi de cette loi.[2] L'OMPI conserve la traduction anglaise du texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[3]

Règles générales

Selon la Law for the Protection of Authors, Composers and Artist Rights de 1970,

  • les œuvres pouvant bénéficier de droits d'auteur, telles que les œuvres littéraires, musicales, les peintures, les designs et la calligraphie, les œuvres architecturales et les bâtiments, les designs de tapis et de couvertures, les sculptures et les photographies se trouvent dans le domaine public dans les cas suivants :
    • Le ou les créateurs sont mort depuis plus de 50 ans (modification de l'article 12 - 22 août 2010)
    • le ou les créateurs sont morts avant le 22 août 1980, pour les œuvres dont les droits d'auteur ont expiré avant le 22 août 2010 selon la loi de 1970.
      • dans le cas des œuvres collectives, la date de la mort du dernier auteur survivant doit être la seule prise en compte pour le calcul de la durée de la protection.
  • "Article 16. Dans les cas suivants, les droits financiers de l'auteur seront valides pour une période de 30 à compter de la date de publication ou de présentation au public :
1. œuvres photographiques ou cinématographiques.
2. dans les cas où l’œuvre appartient à une personne morale."
Veuillez noter que ceci ne couvre que des aspects financiers et ne limite pas les droits exclusifs de l'auteur à publier, etc. L’œuvre ne se trouve par conséquent pas dans le domaine public.

Bandeaux de licence

  • {{PD-Iran}} – les droits d'auteur sur les photographies et les films expirent 30 ans après la date de publication ou présentation.

Monnaie

  • X mark.svg Pas d'accord pour les pièces et les billets conçus après le 21 mars 1988 (année courante moins 31 ans)

Selon la loi de 1970 pour la protection des auteurs, des compositeurs et des artistes, les billets de banque et les pièces de monnaie iraniens conçus après le after 21 mars 1988 sont protégés par les droits d'auteur, droits qui sont détenus par la Banque centrale d'Iran.

  • Symbol OK.svg  Pour les pièces de monnaie et pour les billets de banque conçus avant le 22 mars 1989 (année courante moins 30 ans)

Selon la Law for the Protection of Authors, Composers and Artist Rights de 1970, les billets de banque et les pièces de monnaie iraniens conçus avant le 22 mars 1989 tombent dans le domaine public après 30 ans du fait que : "Dans les cas suivants, les images tombent dans le domaine public 30 ans après la date de publication ou de présentation au public (Article 16) : si l’œuvre appartient à une personne morale, ou si les droits sont transférés à une personne morale". Les pièces de monnaie et les billets de banque iraniens sont protégés par des droits d'auteur détenus par la Banque centrale de l'Iran qui est une "personne morale".

Veuillez utiliser le modèle {{Iranian currency}} pour les pièces et billets conçus avant le 22 mars 1989.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accordLa loi iranienne sur les droits d'auteurs ne contient pas de dispositions quant à la liberté de panorama.

Selon l'article 2 de la loi iranienne sur les droits d'auteur (entrée en vigueur le 1er janvier 1970) les œuvres architecturales, les éléments de design, les croquis et les bâtiments et les sculptures de tous types sont protégés par la loi sur les droits d'auteur.

Selon l'article 12 de la loi sur les droits d'auteur de l'Iran, de telles œuvres restent protégées pour une période de 50 ans (modification de l'article 12 - 22 août 2010) après la mort de leur(s) auteur(s). Et selon l'article 13, les droits d'auteur sur les œuvres produites sur demande d'un employeur appartiennent à l'employeur pour une période de trente ans à partir de la date de production. Dans les cas où l’œuvre appartient à une personne morale, ou si les droits ont été transférés à une personne morale, elle tombera dans le domaine public après 30 ans à partir de la date de publication ou de présentation au public (Article 16).[2]

Timbres postaux

Red copyright.svg: Tous les timbres postaux publiés avant le 22 mars 1989 se trouvent dans le domaine public parce que selon la Law for the Protection of Authors, Composers and Artist Rights, les timbres postaux de l'Iran conçus avant le 22 mars 1989 tombent dans le domaine public après 30 ans : "Dans les cas suivants, les images tombent dans le domaine public 30 ans après la date de publication ou de présentation au public (Article 16) : si l’œuvre appartient à une personne morale ou si les droits sont transférés à une personne morale". Les timbres postaux iraniens sont protégés par des droits d'auteur détenus par la Poste iranienne, qui est une "personne morale".

Seuil d'originalité

X mark.svg Pas d'accord pour la plupart des logos. Le niveau d'originalité requis pour la protection par les droits d'auteur en Iran est très bas.

Ce qui suit peut être enregistré au titre de la protection par les droits d'auteur : "(...) images, dessins, designs, calligraphies, (...) ou tout œuvre décorative et imaginative produite de n'importe quelle manière simple ou complexe "

Voir aussi

Références

  1. Iran Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. a b قانون حمایت حقوق مؤلفان و مصنفان و هنرمندان (Act for Protection of Authors, Composers and Artists Rights) (in Farsi). Islamic Parliament Research Center Of The Islamic Republic of Iran.
  3. Act for Protection of Authors, Composers and Artists Rights (Copyright Law)[1], Iran, 1970
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Maldives

Maldives

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Maldives applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Maldives doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre es Maldives et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Maldives, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Maldives deviennent un protectorat britannique en 1887, puis obtiennent leur indépendance du Royaume-Uni le 26 juillet 1965. Le pays est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (Loi 23 de 2010) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature des Maldives[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi ne prolonge pas la durée de protection des droits d'auteur des œuvres dont la protection a déjà expiré[23/2010 Section 2(b)].

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi 23 de 2010),

  • En général, les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 50 années entières après sa mort[23/2010 Section 20(a)].
  • Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits économiques et moraux sont protégés en vertu du présent règlement, du vivant du dernier auteur survivant et pendant 50 années entières après sa mort[23/2010 Section 20(b)].
  • Dans le cas d'une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a soit été créée, soit été mise à la disposition du public pour la première fois, soit été publiée, en prenant la plus récente de ces dates[23/2010 Section 20(c)].
  • Dans le cas d'une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit créée, soit mise à la disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates[23/2010 Section 20(d)].
  • Dans le cas d'une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre[23/2010 Section 20(e)].
  • Toutes les durées mentionnées dans les sous-sections précédentes vont jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sans cela[23/2010 Section 20(f)].

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi 23 de 2010), aucune protection ne peut couvrir : (a) les idées, les procédures, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou les simple données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou inclus dans une œuvre ; et (b) tout texte d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que toute traduction officielle de tels documents.[23/2010 Section 6]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. La section correspondante du Copyright & Related Rights Act (Law 23 de 2010), "Section 17 : Reproduction, diffusion et autre communication au public à des fins d'information" ne contient aucun élément de langage indiquant une liberté de panorama[23/2010 Section 17].

Références

  1. a b Maldives Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Copyright & Related Rights Act. Maldives (2010). Retrieved on 2018-11-05.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Nepal

Népal

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Népal applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Népal doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Népal et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Népal, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Nepal was never colonised but during the 19th century and first half of the 20th century served as a buffer state between Imperial China and British India.

Le Népal est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 23 avril 2004 et de la Convention de Berne depuis le 11 janvier 2006.[1]

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed the Copyright Act 8 of 2002 as the main copyright law enacted by the legislature of Nepal.[1] WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.[2]

Règles générales

Under the the Copyright Act 8 of 2002,

  • The economic and moral rights available to the author under this Act shall be protected throughout the life of the author and in the case of his/her death until 50 years computed from the year of his death.[8/2002 Section 14.1]
  • The economic and moral rights over the work prepared jointly shall be protected for 50 years computed from the year of death of the last surviving author.[8/2002 Section 14.2]
  • The economic and moral right of a collective work or work for hire shall be protected until 50 years from the date of first publication of such work or the date on which the work is made public, whichever is earlier.[8/2002 Section 14.3]
  • The economic and moral right of the work published anonymously or with pseudonym name shall be protected until 50 years from the date of first publication of such work or the date on which the work is made public, whichever is earlier.[8/2002 Section 14.4]
  • The economic and moral right of a work relating to applied art and photographic work shall be protected until 25 years from the year of preparation of such work.[8/2002 Section 14.5]

Œuvres non protégées

Copyright protection under this Act shall not be extended to any thought, religion, news, method of operation, concept, principle, court judgment, administrative decision, folksong, folktale, proverb and general data despite the fact that such matters are expressed or explained or interpreted or included in any work.[8/2002 Section 4]

Bandeaux de licence

a) anonymous work or pseudonymous work – after 50 years from the date of its publication;
b) work created on payment of remuneration at the initiation or direction of any person or organization – 50 years from the date of its publication;
c) photographic work or work of applied art – 25 years from the year of its creation;
d) other work – 50 years from the year of death of the author (or last-surviving author)

As per the Nepal Copyright Act, 2002, any thought, religion, process, concept, principle, court judgement, administrative decision, methods of operation, folk song, folk tale, proverb and general data is not protected.[8/2002 Section 4]

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord: Banknote and coin designs are copyrighted. According to the Copyright Act, 2059 (2002), "Government of Nepal shall have the copyright over the work prepared by Government of Nepal."[8/2002 Section 40]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. There is no freedom of panorama in Nepal.[8/2002 Section 20]

Références

  1. a b Nepal Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Copyright Act, 2059 (2002). Nepal (2018). Retrieved on 2018-11-03.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Pakistan

Pakistan

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Pakistan applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Pakistan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Pakistan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Pakistan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

The region that is now Pakistan came under British control in the 19th century. The modern state of Pakistan was established on 14 August 1947 with the partitioning of British India. East Pakistan separated from Pakistan as Bangladesh in 1971.

Le Pakistan est membre de la Convention de Berne depuis le 5 juillet 1948, de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 15 septembre 1955 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré l'Ordonnance de 1962 sur les droits d'auteur (Loi n°XXXIV) (telle qu'amendée le 29 septembre 2000) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Pakistan[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]

Règles générales

According to the Copyright Ordinance, 1962 as amended by Copyright (Amendment) Ordinance, 2000,

  • Except as otherwise provided, copyright subsists in any literary, dramatic, musical or artistic work (other than a photograph) published within the lifetime of the author until 50 years from the beginning of the calendar year next following the year in which the author dies. In this section, the reference to the author shall, in the case of a work of joint authorship, be construed as a reference to the author who dies last.[XXXIV/2000 Section 18]
  • With a posthumously published literary, dramatic or musical work or an engraving, copyright subsists until 50 years from the beginning of the calendar year next following the year in which the work is first published.[XXXIV/2000 Section 19(1)]
  • With a cinematographic work, copyright subsists until 50 years from the beginning of the calendar year next following the year in which the work is published.[XXXIV/2000 Section 20(1)]
  • With a record, copyright subsists until 50 years from the beginning of the calendar year next following the year in which the record is published.[XXXIV/2000 Section 20(2)]
  • With a photograph, copyright subsists until 50 years from the beginning of the calendar year next following the year in which the photograph is first published.[XXXIV/2000 Section 20(3)]
  • With a literary, dramatic, musical or artistic work (other than a photograph), which is published anonymously or pseudonymously, copyright subsists until 50 years from the beginning of the calendar year next following the year in which the work is first published.[XXXIV/2000 Section 21(1)] (or for 50 years from the year of creation for photographs from before independence in 1947, as per the Copyright Act 1911).
  • Copyright in a Government work shall, where Government is the first owner of the copyright therein, subsist until 50 years from the beginning of the calendar year next following the year in which the work is first published.[XXXIV/2000 Section 22(1)]

Bandeaux de licence

  • {{PD-Pakistan}} – Œuvres dans le domaine public publiées initialement au Pakistan. D'après les lois pakistanaises, toutes les photographies tombent dans le domaine public 50 ans après leur création, et les autres œuvres y tombent 50 ans après la mort du créateur.

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord Although certain governments works are exempt from copyright, currency is not one of the exceptions. Copyright Ordinance, 1962 as amended by Copyright (Amendment) Ordinance, 2000 says,

  • Copyright in a Government work shall, where Government is the first owner of the copyright therein, subsist until 50 years from the beginning of the calendar year next following the year in which the work is first published.[XXXIV/2000 Section 22(1)]
  • The following acts shall not constitute an infringement of copyright, namely: ... the reproduction or publication of any matter which has been published in any official Gazette, or the report of any committee, commission, council, board or other like body appointed by the Government unless the reproduction or publication of such matter or report is prohibited by the Government.[XXXIV/2000 Section 57(q)(i)] Currency does not fall into this definition.
  • See also: Commons:Deletion requests/File:Pakistan commemorative banknote.png.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Pakistan}}

According to the Copyright Ordinance, 1962 as amended by Copyright (Amendment) Ordinance, 2000, "The following acts shall not constitute an infringement of copyright ... the making or publishing of a painting, drawing, engraving or photograph of a sculpture or other artistic work if such work is permanently situated in a public place or any premises to which the public has access.[XXXIV/2000 Section 57(s)]

Timbres postaux

X mark.svg Pas d'accord. Utilisez {{PD-Pakistan-stamp}} pour les timbres postaux dont les droits d'auteur ont expiré

Copyright ownership of stamps is maintained by the Government of Pakistan, as stamps in Pakistan are issued by Pakistan Post, which works under the Government of Pakistan. According to Pakistan's Copyright Ordinance, 1962, stamps can be classified as artistic:

  • "artistic" work' means: ... a painting, a sculpture, a drawing (including a diagram, map, chart or plan), an engraving or a photograph, whether or not any such work possess artistic quality.[XXXIV/2000 Section 2(c.i)]
  • "Government work" means a work which is made or published by or under the direction or control of ... the Government or any department of the Government.[XXXIV/2000 Section 2(m)]
  • in the case of a Government work, Government shall, in the absence of any agreement to the contrary, be the first owner of the copyright therein.[XXXIV/2000 Section 139(d)]
  • Copyright in a Government work shall, where Government is the first owner of the copyright therein, subsist until 50 years from the beginning of the calendar year next following the year in which the work is first published.[XXXIV/2000 Section 22(1)]

Voir aussi

Références

  1. a b Pakistan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. The Copyright Ordinance, 1962: Ordinance No. XXXIV of 1962 as amended by Copyright (Amendment) Ordinance, 2000 dated 29th September, 2000. Pakistan (2000). Retrieved on 2018-12-19.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Sri Lanka

Sri Lanka

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Sri Lanka applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Sri Lanka doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Sri Lanka et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Sri Lanka, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Sri Lanka a été occupé par les britanniques en 1815. Le pays a déclaré son indépendance le 4 février 1948.

Le Sri Lanka est membre de la Convention de Berne depuis le 4 février 1948 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Loi sur la propriété intellectuelle (Loi n°36 de 2003) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Sri Lanka[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données Template:WIPO Lex.[2] The 2003 Act repealed the Code of Intellectual Property Act, No. 52 of 1979.[36/2003 Section 208(1)]

Applicabilité

Copyright covers original literary and artistic works: writings such as books, computer programs, articles, oral works such as speeches and lectures, dramas, musical works, films, works of architecture, drawings, paintings and photographs.[36/2003 Section 6] Collections and derivative works such as databases and translations are also protected.[36/2003 Section 7]

Règles générales

Under Sri Lanka's Intellectual Property Act, No. 36 of 2003,

  • Economic and moral rights are protected during the life of the author and for 70 years from the date of his death.[36/2003 Section 13(1)]
  • With a work of joint authorship, the rights are protected during the life of the last surviving author and for 70 years from the date of the death of the last surviving author.[36/2003 Section 13(2)]
  • For a collective work, other than a work of applied art, and for an audiovisual work, the rights are protected for 70 years from the date on which the work was first published, or failing publication within 70 years from the making of the work.[36/2003 Section 13(3)]
  • With a work published anonymously or under a pseudonym, the rights are protected for 70 years from the date on which the work was first published, provided the author does not become known during that period.[36/2003 Section 13(4)]
  • With a work of applied art, the rights are protected for 25 years from the date of the making of the work.[36/2003 Section 13(5)]
  • Every period provided for above runs to the end of the calendar year in which it would otherwise expire.[36/2003 Section 13(6)]

Œuvres non protégées

Under Sri Lanka's Intellectual Property Act, No. 36 of 2003,

  • Notwithstanding the provisions of sections 6 and 7, no protection shall be extended under this Part (a) to any idea, procedure, system, method of operation, concept, principle, discovery or mere data, even if expressed, described, explained, illustrated or embodied in a work; (b) to any official text of a legislative, administrative or legal nature, as well as any official translation thereof; (c) to news of the day published, broadcast, or publicly communicated by any other means.[36/2003 Section 8]

Expressions du folklore : non libres

Under Sri Lanka's Intellectual Property Act, No. 36 of 2003,

  • Subject to the provision of subsection (4) of this section expressions of folklore shall be protected against (a) reproduction; (b) communication to the public by performance, broadcasting, distribution by cable or other means; (c) adaptation, translation and other transformation, when such expressions are made either for commercial purposes or outside their traditional or customary context.[36/2003 Section 24(1)]
  • The right to authorize acts referred to in subsection (1) of this section shall subject to the payment of a prescribed fee, vest in a Competent authority to be determined by the Minister.[36/2003 Section 24(4)]
  • The money collected under subsection (4) shall be used for purposes of cultural development.[36/2003 Section 24(5)]

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord The government works that are excepted from copyright are only "any official text of a legislative, administrative or legal nature, as well as any official translation thereof" (Intellectual Property Act, No. 36 of 2003, at Section 8B), so it is assumed that banknotes and coins are protected and not appropriate for Commons.

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord Sri Lankan copyright law was revised 2001-2003. The changes introduced U.S.-style "fair use" for purposes such as criticism, comment, news reporting, teaching, scholarship or research, and dropped any direct reference to anything resembling "freedom of panorama".[36/2003 Section 11]

Timbres postaux

Copyrighted. The Intellectual Property Act No 36 of 2003 is silent on stamps, so assume copyrighted until general term of protection expires. It seems that stamps would be public domain if published before 1 January 1949, use {{PD-Sri Lanka}}.

Voir aussi

Références

  1. a b Sri Lanka Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Intellectual Property Act (Act No. 36 of 2003). Sri Lanka (2003). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux