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Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Amérique centrale et le Mexique

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Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Amérique centrale et Mexique, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Amérique. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Texte inclus de
COM:Belize

Belize

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Belize applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Belize doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Belize et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Belize, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La région du Belize est devenue une colonie britannique en 1840, connue sous le nom de Honduras britannique, et une colonie de la Couronne en 1862. Le Belize est devenu indépendant le 21 septembre 1981.

Le Belize est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995, de la Convention de Berne depuis le 17 juin 2000 et du Traité de l'OMPI depuis le 9 février 2019[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright Act (Cap. 252, Revised Edition 2000) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Belize[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].

Avant 2000, les droits d'auteur étaient régis par le Copyright Act de 1956 du Royaume-Uni, en vertu de l'article 5 du Belize Independence Order de 1981.

Règles générales

Selon la loi de 2000 sur le droit d'auteur du Belize,

  • Les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques sont protégées pendant 50 ans après le décès de l'auteur [Cap.252 / 2000 Section 10 (1)].
  • Si l'auteur est inconnu, les œuvres sont protégées pendant 50 ans après la publication, à moins que l'auteur ne soit connu au cours de cette période, auquel cas les œuvres sont protégées pendant 50 ans après le décès de l'auteur[Cap.252 / 2000 article 10 (2)].
  • Une œuvre de collaboration est protégée pendant 50 ans après le décès du dernier auteur connu survivant ou 50 ans après sa publication si aucun des auteurs n'est connu[Cap.252 / 2000 Section 10 (5)].
  • Le droit d'auteur sur un enregistrement sonore ou un film expire 50 ans après sa création ou 50 ans après sa mise à la disposition du public[Cap.252 / 2000 Section 11].

La protection cesse à la fin de la dernière année civile.

Bandeaux de licence

  • {{PD-Belize}} pour les œuvres du domaine public selon la loi du droit d'auteur du Belize
  • Pour les timbres émis avant l'indépendance du Belize (sur le territoire du Honduras britannique), le droit d'auteur de la Couronne s'applique (voir {{PD-UKGov}}).

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Belize}} La Loi de 2000 sur le droit d'auteur du Belize stipule que les photographies, les films ou les œuvres graphiques représentant un bâtiment, une sculpture ou une œuvre d'art, s'ils sont situés de manière permanente dans un lieu public ou dans des lieux ouverts au public, ne portent pas atteinte au droit d'auteur de l’œuvre originale[Cap.252/2000 Section 78].

Avant 2000, la liberté de panorama était accordée par le Copyright Act de 1956 du Royaume-Uni.

Timbres postaux

Red copyright.svg Selon la loi de 2000 sur le droit d'auteur du Belize], lorsqu'une œuvre protégée a été réalisée par le gouvernement ou sous sa direction ou sous son contrôle et que, mis à part ce paragraphe, aucun droit d'auteur ne subsistera sur l'œuvre, ce droit doit subsister en vertu du présent paragraphe et appartiendra initialement à l'État[Cap.252 / 2000 article 25 (4)]. Aucune condition spéciale n'est spécifiée pour les timbres ou autres œuvres du gouvernement, de sorte que les règles standard en matière de droit d'auteur s'appliquent.

Pour les timbres émis avant 2000, les droits d'auteur de la Couronne s'appliquent.

Monnaie

En 2019, toutes les pièces de monnaie du Belize se trouvaient dans le domaine public, à l'exception de certaines pièces commémoratives ou de collection (par exemple, celles créées par l'entreprise The Franklin Mint). Le design de toutes les pièces actuellement en circulation au Belize a été créé dans les années 1950 ou antérieurement par la Royal Mint du Royaume-Uni (à l'époque ou le Belize était les Honduras britanniques). Par conséquent, il était protégé par les droits d'auteur de la Couronne, qui ont maintenant expiré. Veuillez utiliser {{PD-UKGov}} pour ces pièces, en plus d'une licence pour les photographies (dans la mesure où les pièces sont considérées comme des objets en 3D). Tout design de pièce à venir, cependant, est susceptible d'être protégé par des droits d'auteur détenus par le gouvernement du Belize, car le Belize ne dispose pas d'exception plaçant les œuvres du gouvernement dans le domaine public.

Voir aussi

Références

  1. a b Belize Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Copyright Act (Cap. 252, Revised Edition 2000). Belize (2000). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Costa Rica

Costa Rica

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Contexte

L'Espagne a imposé sa domination au Costa Rica au 16ème siècle. Il a acquis son indépendance le 15 septembre 1821.

Le Costa Rica est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1955, de la Convention de Berne depuis le 10 juin 1978, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins (amendée par la loi n° 8834 du 3 mai 2010) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Costa Rica[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].

Règles générales

Selon la Loi Nº 6683 telle qu'amendée en 2010,

  • les droits d'auteur durent tout au long de la vie de l'auteur, plus 70 ans après son décès[6683/2010 Article 58].
  • lorsque la durée de la protection d'une œuvre est calculée sur une base autre que la vie d'une personne physique, cette durée devrait être :
    • de 70 ans à partir de la publication[6683/2010 Article 58(a)].
    • si la publication n'a pas eu lien dans les 70 suivant la création, la protection dure pendant 70 ans à partir de l'année ou l’œuvre a été mise à la disposition du public pour la première fois[6683/2010 Article 58(b)].
    • si l’œuvre n'a pas été publiée ni n'a été rendue accessible au public dans les 70 ans suivant sa création, elle est protégée pendant 70 à compter de sa création[6683/2010 Article 58(c)].*pour les œuvres collectives la durée de 70 ans est comptée à partir de la mort du dernier co-auteur[6683/2010 Article 59].
  • les dictionnaires, les encyclopédies et autres œuvres collectives sont protégées pendant 70 ans à partir de leur publication[6683/2010 Article 60].
  • les œuvres anonymes et sous pseudonymes sont protégées pendant 70 ans à partir de leur publication[6683/2010 Article 62].

Les durées de protection indiquées ci-dessus sont comptées à partir du 31 décembre de l'année où est survenu l'événement leur donnant naissance[6683/2010 Article 65].

Œuvres produites par le gouvernement

Selon la loi sur la propriété intellectuelle du Costa Rica (Loi n°6683, telle qu'amendée par la loi n°8834 du 3 mai 2010) :

  • Tout le monde a le droit de reproduire librement les constitutions, les lois, les décrets, les accords municipaux, les règlements et autre actes publics, tant qu'ils se conforment strictement à l'édition officielle. Les personnes physiques peuvent aussi publier les collections de codes et de législation, avec notes et commentaires, et chaque auteur détiendra les droits sur son propre travail[6683/2010 Article 75].
  • L'État, les conseils municipaux et les entreprises officielles peuvent bénéficier de la protection de cette loi, mais en ce qui concerne les droits économiques, ceux-ci seront détenus pour seulement 25 ans à compter de la publication de l'œuvre, sauf dans le cas des entités publiques dont l'objectif est l'exercice de ces droits en tant que leur activité ordinaire ; auquel cas la protection sera de 50 ans[6683/2010 Article 63].

Bandeaux de licence

Monnaie

  • X mark.svg Pas d'accord monnaie datant de moins de 25 ans.
  • Pictogram-voting-question.svg Uncertain monnaie datant de plus de 25 ans mais moins de 50 ans.
  • Symbol OK.svg  monnaie datant de plus de 50 ans.

La Banque centrale du Costa Rica (Banco Central de Costa Rica) est le "détenteur des droits sur le design de la monnaie du Costa Rica — protégé selon la loi n°6683"[3] Selon la loi sur la propriété intellectuelle du Costa Rica (Loi n°6683, telle qu'amendée par la loi n°8834 du 3 mai 2010) :

  • L'État, les conseils municipaux et les entreprises officielles peuvent bénéficier de la protection de cette loi, mais en ce qui concerne les droits économiques, ceux-ci seront détenus pour seulement 25 ans à compter de la publication de l'œuvre, sauf dans le cas des entités publiques dont l'objectif est l'exercice de ces droits en tant que leur activité ordinaire ; auquel cas la protection sera de 50 ans[6683/2010 Article 63].

Toutes les images de monnaie du Costa Rica doivent utiliser le bandeau {{Currency}}, dans la mesure où la Banque centrale du Costa Rica a défini plusieurs restrictions non relatives aux droits d'auteur quant à l'utilisation des images de monnaie du Costa Rica[3].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord : selon la loi Nº6683 telle qu'amendée en 2010, seul l'usage non commercial est autorisé :

  • il est légal de réaliser des reproductions par des procédés picturaux, lorsque cette reproduction est faite à titre non commercial, de statues, de monuments et d'autres œuvres d'art protégées par des droits d'auteur, acquises par le gouvernement, exposées dans les rues, jardins et musées[6683/2010 Article 71].

Timbres postaux

Red copyright.svg - La loi de base en matière de droits d'auteur du Costa Rica est la loi Nº6683 - Loi des droits d'auteur et des droits voisins (Ley de Derechos de Autor y Derechos Conexos). Il n'y a pas de dispositions particulières en matière de droits d'auteur sur les timbres postaux, mais toutes les œuvres sont sous droits d'auteur pendant 70 ans après la mort de l'auteur. Dans le cas d'agences du gouvernement et d'autres entités publiques, les droits d'auteur sur les œuvres officielles expirent après 25 ans, et dans certains cas particuliers après 50 ans (par exemple pour les livres), dans les deux cas à partir de la date initiale de publication.

Voir aussi

Références

  1. a b Costa Rica Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 6683 of October 14, 1982, on Copyright and Related Rights (as amended up to Law No. 8834 of May 3, 2010). Costa Rica (2010). Retrieved on 2018-11-08.
  3. a b Lineamientos para uso de imágenes​​. Banco Central de Costa Rica. Retrieved on 2019-01-18.
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Texte inclus de
COM:Guatemala

Guatemala

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Contexte

Le territoire du Guatemala moderne a été conquis par les espagnols au 16e siècle. Le Guatemala obtient l'indépendance en 1821 en tant que partie de la République fédérale d'Amérique Centrale, dissoute en 1841.

Le Guatemala est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 28 octobre 1964, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 21 juillet 1995, de la Convention de Berne depuis le 28 juillet 1997 et du Traité de l'OMPI depuis le 4 février 2003[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteurs et les droits voisins (décret n°33-98, tel qu'amendé par le décret n°11-2006 du Congrès de la République) comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature du Guatemala[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

Selon le décret numéro 33-98 tel qu'amendé en 2006,

  • à l'exception de dispositions contraires définies par la présente loi, les droits sont protégés pendant la vie de l'auteur en pendant 75 ans après sa mort[33-98/2006 Art.43].
  • Pour les œuvres ayant deux auteurs ou plus, la durée de la protection est basée sur la mort du dernier co-auteur survivant[33-98/2006 Art.43].
  • Pour les programmes informatiques et les œuvres collectives, la durée de la protection est de 75 ans à partir de la première publication, ou, s'il il n'y a pas eu de publication, à partir de l'achèvement de l'œuvre[33-98/2006 Art.44].
  • Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, la la protection court à partir de la première publication, ou à défaut, de la création[33-98/2006 Art.44].
  • Pour les œuvres audiovisuelles, la période court à partir de la première publication autorisée de l'œuvre, à condition qu'une telle publication survienne dans les 75 ans suivant la création. Sinon, la durée est comptée à partir de la représentation de l’œuvre en public[33-98/2006 Art.47].

Les durées de protection ci-dessus sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'événement sur lequel elles sont basées[33-98/2006 Art.48].

L’État et ses entités publiques, les municipalités, les universités et autres établissements d'éducation du pays bénéficient de la protection définie par la loi[33-98/2006 Art.49].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Guatemala}}

La loi sur les droits d'auteur de 2006 du Guatemala dit "Pour ce qui concerne les œuvres déjà publiées, il est permis, sans le consentement de l'auteur, outre ce qui est défini à l'article 32 : d) la reproduction d'une œuvre d'art exposée de manière permanente dans un lieu public, ou ce qui figure sur les façades extérieures des bâtiments, réalisée par le moyen d'un art distinct de celui qui a été utilisé pour créer l'original, du moment que le nom de l'auteur, s'il est connu, que le titre de l’œuvre, si elle en a un, et que son emplacement soient indiqués"[33-98/2006 Art.64(d)].

Voir aussi

Références

  1. a b Guatemala Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law on Copyright and Related Rights (Decree No. 33-98, as amended up to Decree No. 11-2006 of the Congress of the Republic). Guatemala (2006). Retrieved on 2018-11-08.
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Texte inclus de
COM:Honduras

Honduras

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Honduras applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Honduras doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Honduras et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Honduras, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Honduras ont obtenu son indépendance de l'Espagne en 1821. Il a fait partie du Premier empire mexicain jusqu'en 1823, puis a été membre des Provinces unies de l'Amérique Centrale jusqu'en 1838. Depuis lors il s'agit d'une république indépendante.

Le Honduras est membre de la Convention de Berne depuis le 25 janvier 1990, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995, et du Traité sur les droits d'auteur de l'OMPI depuis le 20 mai 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (décret n° 4-99-E, tel qu'amendé par le décret n°16-2006) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature du Honduras[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

  • Les droits économiques sont protégées pendant la vie de l'auteur et pendant 75 ans après sa mort[16-2006 Article 44].
  • Pour les œuvres collaboratives, la protection est effective pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant 75 ans après sa mort[16-2006 Article 44.1].
  • Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, la protection dure 75 à partir de la date où l’œuvre a été légalement publiée pour la première fois, ou, en l'absente d'une telle publication autorisée dans les 50 ans suivant sa création, la protection dure 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée[16-2006 Article 44.2].
  • Pour les œuvres collectives audiovisuelles et les œuvres réalisées pour un employeur, la protection est de 75 ans à partir de la date de la première publication, ou si elle ne sont pas publiées dans les 50 ans, pendant 70 ans à partir de la fin de l'année où l’œuvre a été créée[16-2006 Article 44.3].
  • Pour les articles de presse, de magazines, etc., l'éditeur a le droit de les diffuser une seule fois, mais l'auteur conserve tous les autres droits[16-2006 Article 70]. Ceci s'applique aussi aux dessins, bandes dessinées, histoires drôles, graphismes, photographies et autres œuvres publiées dans les journaux, magazines et autres moyens de communication sociale[16-2006 Article 72]

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord {{FoP-Honduras}} – Utilisation à des fins personnelles uniquement, sur un support différent de l'original.

La révision de 2006 de la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, article 52, stipule :

  • Il est légal, pour un usage personnel, de reproduire une œuvre d'art exposée de manière permanente dans les rues, sur les places ou en d'autres lieux publics, par le moyen d'un art différent de celui utilisé pour réaliser l'original. En ce qui concerne les bâtiments, ceci se limite aux façades extérieures[16-2006 Article 52].

Références

  1. a b Honduras Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Ley del Derecho de Autor y de los Derechos Conexos (Decreto Nº 4-99-E, según modificada por el Decreto N ° 16-2006). Honduras (2006). Retrieved on 2018-11-03.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Mexico

Mexique

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Mexique applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Mexique doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Mexique et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Mexique, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Mexique a été conquis par l'Espagne en 1521. Il est devenu indépendant en 1821.

Le Mexique est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 12 mai 1957, de la Convention de Berne depuis le 11 juin 1967, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal Officiel de la Fédération le 15 juin 2018) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Mexique[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2] Eduardo de la Parra Trujillo a écrit un commentaire critique sur les réformes de 2004 de la loi sur le droit d'auteur, qui est peut-être toujours pertinent[3].

Généralités

En vertu de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (1996, consolidée le 15 juin 2018),

  • Les droits d'auteur durent le temps de la vie de l'auteur plus 100 après sa mort[1996-2018 Art. 29(I)].
  • Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur dirent le temps de la vie des auteurs plus 100 ans après la mort du dernier survivant[1996-2018 Art. 29(I)].
  • Les droits d'auteur durent également 100 ans après que l’œuvre soit divulguée[1996-2018 Art. 29(II)].
  • Les œuvres anonymes tombent dans le domaine public à moins que l'auteur ou le détenteur des droits ne soient identifiés[1996-2018 Art. 153].
  • Pour les œuvres plastiques ou photographiques : vie de l'auteur plus 100 ans[1996-2018 Art. 92 bis].
  • Bases de données non originales : 5 ans à partir de la date de création[1996-2018 Art. 108].
  • Groupes de musique, chœurs, orchestres, compagnies de ballet et de théâtre : 75 ans à partir de la date d'enregistrement d'une œuvre sonore, ou de la date de première diffusion (télévision et radio), ou de la date de la première représentation n'ayant pas été enregistrée[1996-2018 Art. 122].
  • Éditeurs de livres : 50 ans à partir de la date de publication de la première édition[1996-2018 Art. 127].
  • Producteurs de phonogrammes : 75 ans à partir de la date d'enregistrement[1996-2018 Art. 134]
  • Producteurs de vidéogrammes : 50 ans à partir de la date d'enregistrement du film[1996-2018 Art. 138].
  • Organisations de télédiffusion : 50 ans à partir de la première diffusion (télévision et radio)[1996-2018 Art. 146].

Ce qui précède ne s'applique pas aux œuvres qui se trouvent déjà dans le domaine public avant le 23 juillet 2003. D'une manière générale, cela signifie que les œuvres créées par une personne morte avant 1952 se trouvent dans le domaine public, dans la mesure où elles sont mortes 30 ans avant l'extension non rétroactive à la durée de vie plus 50 ans qui a été mise en œuvre le 12 janvier 1982[4].

Extension des droits d'auteur

Les durées des droits d'auteur ont été étendues de manière répétée, bien que non rétroactivement. Les œuvres sont restées dans le domaine public si elles s'y trouvaient avant que chaque nouvelle loi n'entre en vigueur. Les lois concernées comprennent le Code civil fédéral de 1928, la Loi fédérale sur le droit d'auteur de 1948, la Loi fédérale sur le droit d'auteur de 1956, la Loi fédérale sur le droit d'auteur de 1963, le Régime de droit d'auteur général de 1982, la Loi fédérale sur le droit d'auteur de 1996 et les réformes ultérieures jusqu'en 2014.[5][6][7][8][9][4][2]

  • 1928 :
    • 50 ans pour les travaux scientifiques[1928 Art.1181].
    • 30 ans pour les œuvres d'art[1928 Art.1183].
    • L'inscription était obligatoire dans les 3 années suivant la publication[1928 Art.1189].
  • 1948 : toutes les durées ont été portées à la durée de vie plus 20 ans[1948 Art.8]. L'inscription n'est plus obligatoire pour les œuvres publiées pour la première fois à compter du 14 janvier 1948 ; période de grâce de six mois pour inscrire les anciennes œuvres afin de réactiver les droits d'auteur[1948 Trans.Art.Tercero].
  • 1963 : toutes les durées ont été portées à la durée de vie plus 30 ans[1963 Art.23(I)].
  • 1982 : Le Diario Oficial du 11 janvier 1982 signale une révision de l'article 23 en vertu duquel les droits d'auteur durent le temps de la vie plus 50 ans, ou 50 ans à partir de la publication pour les œuvres posthumes, ou 50 ans à partir de la publication pour les œuvres anonymes[4].
  • 1994 : les durées ont été portées à la durée de vie plus 75 ans en 1993, avec effet au 1er janvier 1994, uniquement applicable aux œuvres toujours sous droits d'auteur à ce moment.
  • 2003 : les durées ont été portées à la durée de vie plus 100 ans.

Au moment de l'entrée en vigueur de l'URAA (le 1er janvier 1996), la Loi sur les droits d'auteur de 1982 était encore en vigueur.

Œuvres produites par le gouvernement

Les œuvres créées par le gouvernement mexicain ne tombent pas par défaut dans le domaine public, étant protégées pendant 100 ans après leur publication[1996-2018 Art.29(II)]. Ceci s'applique aux gouvernements fédéral, d’État et municipaux. Comme pour les auteurs connus, la durée a été augmentée plusieurs fois par le passé.

  • En vertu du Code civil fédéral de 1928, le gouvernement ne pouvait pas détenir de droits d'auteur[1928 Art.1235].
  • L'extension à 30 ans à partir de la publication semble avoir été effectuée en 1963[8].
  • L'extension suivante, à 50 ans, est documentée dans le Diario Oficial du 11 janvier 1982[4].

Œuvres non protégées

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1996, telle qu'elle se trouve en 2018, ce qui suit n'est pas protégé[1996-2018 Art.14],

  • I. les idées, les formules, les solutions, les concepts, les méthodes, les systèmes, les principes, les découvertes, les processus et les inventions de toutes sortes ;
  • II. l'utilisation industrielle ou commerciale des idées figurant dans les œuvres ;
  • III. les schémas, les plans ou les règles pour réaliser des actions mentales, des jeux ou du commerce ;
  • IV. les lettres, les chiffres ou les couleurs prises isolément ...
  • V. les noms et les titres ou les phrases isolées ;
  • VI. les formats simples ou les formulaires vierges destinés à être renseignés avec tout type d'information, de même que les instructions pour ce faire ;
  • VII. les reproductions ou les imitations, sans autorisation, de blasons, drapeaux ou emblèmes de tout pays, État, municipalité ou division politique équivalente, ou les dénominations, les sigles, les symboles ou les emblèmes d'organisations gouvernementales ou non gouvernementales internationales, ou de toute autre organisation reconnue officiellement ...
  • VIII. les textes législatifs, réglementaires, judiciaires, administratifs, de même que leurs traductions officielles. S'ils sont publiés, ils doivent se conformer au texte officiel et ne conféreront aucun droit exclusif pour l'édition ; cependant, les correspondances, les interprétations, les études comparatives, les annotations, les commentaires et tous les autres travaux similaire qui entraînent, de la part de leur auteur, la création d'une œuvre originale feront l'objet d'une protection ;

Bandeaux de licence

Monnaie

X mark.svg Pas d'accord - La monnaie mexicaine est protégée par des droits d'auteur et la reproduction des designs n'est permise qu'avec l'autorisation du Ministère des finances (Secretaría de Hacienda y Crédito Público).[10][11] Les pièces et billets produits avant le 23 juillet 1928 sont passés dans le domaine public avant que la loi ne change le 23 juillet 2003, et restent dans le domaine public.

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Mexico}}

L'article 148 de la Loi fédérale du Mexique autorise la reproduction sans compensation dans certains cas :

  • Les œuvres littéraires et artistiques qui ont déjà été divulguées ne peuvent être utilisées que dans les cas suivants sans l'accord du propriétaire des droits économiques et sans rémunération, à condition que l'exploitation normale de l’œuvre ne subisse pas de préjudice de ce fait et aussi à condition que la source soit toujours mentionnée et qu'aucune altération ne soit apportée à l’œuvre[1996-2018 Art.148]
  • La reproduction, la communication et la distribution par le moyen de dessins, de peintures, de photographies et de processus audiovisuels d’œuvres qui sont visibles depuis des lieux publics (lugares publicos)[1996-2018 Art.148(VII)].

Les termes lugares publicos ont été interprétés comme incluant à la fois l'intérieur et l'extérieur des lieux publics. En raison de l'ambiguïté de l'article, certains établissements tels que le Metro de la Ciudad de México interdisent de faire jouer le droit à la liberté de panorama. Cependant, les lieux appartenant au gouvernement comme les bibliothèques, les marchés, les parcs et les jardins publics ne restreignent pas la liberté de panorama. La Loi fédérale sur les télécommunications et la télédiffusion utilise aussi les termes "lieux publics". Elle définit les lieux publics comme : "...ceux étant en charge des dépendances des entités fédérales, étatiques ou municipales, ou sous des programmes publics ou tous ceux faisant partie de l'un des trois ordres du gouvernement..." Les lieux publics selon cette loi (page 7) comprendraient :

  • les écoles, les universités et toute sorte de bâtiment utilisée pour l'enseignement ;
  • Les cliniques, les hôpitaux et tous les types de bâtiments utilisés pour les soins ;
  • Les bureaux du gouvernement sous toutes leurs formes ;
  • les centres communautaires ;
  • les lieux ouverts dont l'accès est libre tels que les parcs, les zones vertes et les centres sportifs ;
  • les lieux qui coopèrent avec les programmes publics fédéraux.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Nicaragua

Nicaragua

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Nicaragua applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Nicaragua doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Nicaragua et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Nicaragua, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Empire espagnol a conquis la région au 16e siècle. Le Nicaragua a obtenu son indépendance de l'Espagne en 1821.

Le Nicaragua est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 août 1961, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 3 septembre 1995, de la Convention de Berne depuis le 23 août 2000 et du Traité de l'OMPI sur les droits d'auteur depuis le 6 mars 2003[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi N°312 de 1999 sur les droits d'auteur et les droits voisins (version consolidée de février 2001) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature du Nicaragua.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Cette loi a été amendée par la Loi N°577 de 2006 d'amendement et d'ajouts à la loi n°312 de 1999 sur les droits d'auteur et les droits voisins. Les amendements n'ont globalement pas modifié les définitions des œuvres ni les durées des protections[3].

Règles générales

En se basant sur la version de 2001 de la loi n°312,

  • les droits économiques sont effectifs du vivant de l'auteur et 70 ans après sa mort[312/1999 Article 27].
  • Pour les œuvres sous pseudonyme, anonymes et collectives, les droits économiques sont effectifs pendant 70 ans à partir de leur divulgation[312/1999 Article 28].
  • Dans le cas d'une œuvre en collaboration, la durée des droits doit être calculée à partir de la mort du dernier co-auteur survivant[312/1999 Article 29].

Les dates d'expiration de cette section seront calculées à partir du premier jour de janvier de l'année qui suit la mort de l'auteur, ou le cas échéant, de la divulgation, de la publication ou de l'achèvement de l’œuvre[312/1999 Article 29].

Textes officiels : non protégés

Les lois, les dispositions gouvernementales, les projets de loi, les compte-rendus, les accords, les délibérations et les opinions d'agences et de corps publics, ainsi que les traductions officielles des textes précédents ne sont pas sujets à protection. Les décisions des tribunaux peuvent être reproduits par tout le monde, une fois qu'ils ont été certifiés comme étant le texte authentique[312/1999 Article 16].

Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord : selon la loi du Nicaragua n°577 d'amendements et d'ajouts à la loi n°312 sur les droits d'auteur et les droits voisins, "les œuvres situées de manière permanente dans les parcs, les rues, sur les places ou autres voies de circulation peuvent être reproduits, sans autorisation de l'auteur, au moyen de la peinture, du croquis, de la photographie ou d'enregistrements audiovisuels pour une utilisation personnelle. En ce qui concerne les œuvres d'architecture, l'article précédent ne s'applique qu'à leur aspect externe[77/2006 Article 43].

Cet article se lit comme suit : "les œuvres situées de manière permanente dans les parcs, les rues, sur les places ou autres routes publiques peuvent être reproduites, sans autorisation de l'auteur, par le moyen de la peinture, du dessin, de la photographie ou d'enregistrements audiovisuels. Pour ce qui est des œuvres d'architecture, l'article précédent ne s'appliquera qu'à leur apparence extérieure[312/1999 Article 43].

Timbres postaux

Red copyright.svg : les timbres postaux ne sont pas mentionnés parmi les œuvres n'étant pas protégées par les droits d'auteur[312/1999 Article 16].

Voir aussi

Références

  1. a b Nicaragua Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 312 of 1999 on Copyright and Neighboring Rights (consolidated version as of February 2001). Nicaragua (2001). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Law No. 577 of 2006 on Amendments and Additions to Law No. 312 of 1999 on Copyright and Neighboring Rights. Nicaragua (2006). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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COM:Panama

Panama

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Contexte

Le Panama a été colonisé par l'Espagne au 16e siècle. Il s'est séparé de l'Espagne en 1821 et a rejoint la République de grande Colombie, puis en 1831, la République de Colombie. Le Panama a fait sécession de la Colombie en 1903.

Le Panama est membre de la Convention de Berne depuis le 8 juin 1996, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 6 septembre 1997 et du Traité de l'OMPI sur les droits d'auteur depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°64 du 10 octobre 2012, sur les droits d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature du Panama[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

Selon l'ancienne Loi n°15 du 8 août 1994 sur les droits d'auteur et les droits voisins et promulguant d'autres dispositions, une œuvre publiée pour la première fois au Panama se trouve dans le domaine public si elle remplit l'un des critères suivants :

  • Il s'agit d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme, et 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa publication (ou de sa création, en prenant la plus récente de ces dates)
  • Il s'agit d'une œuvre collective ou audiovisuelle, et 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa publication (ou de sa création, en prenant la plus récente de ces dates)
  • Il s'agit d'un autre type d’œuvre, et 50 ans se sont écoulés depuis la date de la mort de l'auteur (ou du dernier auteur survivant)

Selon la Loi n°64 du 10 octobre 2012,

  • Les droits économiques sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[64/2012 Article 59].
  • Pour une œuvre en collaboration, la durée est calculée à partir de la mort du dernier co-auteur survivant[64/2012 Article 59].
  • Pour les œuvres anonymes et sous pseudonymes, la durée est de 70 ans à partir de l'année de leur publication[64/2012 Article 60].
  • Pour les œuvres collectives, les programmes informatiques et les œuvres audiovisuelles, les droits économiques expirent 70 ans après la première publication, ou si ce n'est pas le cas, après leur achèvement[64/2012 Article 61].
  • Les durées définies ci-dessus sont calculées à partir du premier jour de janvier de l'année suivant la mort de l'auteur ou, selon le cas, la divulgation, la publication ou l'achèvement de l’œuvre[64/2012 Article 63].
  • Les droits patrimoniaux sur les œuvres, sur les performances artistiques, sur les productions phonographiques ou sur les diffusions déjà protégées par la loi n°15 du 8 août 1994 bénéficient des durées plus longues définies par cette loi[64/2012 Article 193].

Les droits économiques sur les œuvres créées par des auteurs morts avant l'entrée en vigueur de la loi n°15 du 8 août 1994 bénéficient d'une durée de 80 ans telle que définie par le Code administratif de 1917[64/2012 Article 194].

Œuvres non protégées

Selon la Loi n°64 de 2012, aucune protection des droits d'auteur n'est fournie aux idées contenues dans les œuvres littéraires ou artistiques, aux procédures, aux méthodes d'opération ou aux concepts mathématiques, aux systèmes, aux idées ou aux contenu technique des travaux scientifiques, ni à leur utilisation industrielle ou commerciale ; aux textes officiels d'une nature administrative, législative ou judiciaire ou à leurs traductions officielles, sans préjudice de l'obligation de respecter les textes et de citer la source, ainsi que le nom de l'auteur s'il apparaît dans la source ; aux actualités du jour, ou aux événements qui ont le caractère d'une simple information par la presse ; aux simples faits ou données ; aux expressions du folklore, sans préjudice des droits reconnus à leurs adaptations, traductions, arrangements ou autres transformations qui disposent d'une originalité dans leur forme d'expression, ni de la tutelle qui est reconnue pour de telles expressions par des lois particulières[Article 13].

Bandeaux de licence

{{PD-Panama}} - Œuvres dans le domaine public

Liberté de panorama

Symbol OK.svg  ; en ce qui concerne les bâtiments, seulement pour les façades extérieures. {{FoP-Panama}}

Selon la Loi n°64 du 10 octobre 2012, la reproduction, la diffusion ou la transmission publique par câble de l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre de beaux-arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'arts appliqués qui se trouve de manière permanente dans un lieu ouvert au public est autorisée. Pour les bâtiments, ceci est limité à la façade extérieure[64/2012 Article 69(3)].

Timbres postaux

Protégé par des droits d'auteur - Selon la Loi n°64 du 10 octobre 2012, les timbres postaux ne sont pas exclus du champ de la protection (par exemple en tant que textes officiels)[64/2012 Article 13]. Les droits d'auteur s'appliquent pendant 70 après la mort de l'auteur ou du co-auteur, ou pendant 70 ans à partir de la publication si l’œuvre est anonyme ou sous pseudonyme [64/2012 Article 59–60]. Toutefois, les droits économiques sur les œuvres créées par des auteurs morts avant l'entrée en vigueur de la loi n°15 du 8 août 1994 disposent de 80 ans tel que défini dans le Code administratif de 1917[64/2012 Article 194]. En pratique, les œuvres dont les auteurs sont morts après 1938 sont toujours protégées. Pour les timbres postaux plus anciens, si c'est pertinent, utilisez {{PD-Panama}}.

Voir aussi

Références

  1. a b Panama Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Ley N° 64 de 10 de Octubre de 2012 sobre el Derecho de Autor y Derechos Conexos (in Spanish). Panama (2018). Retrieved on 2018-11-03.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:El Salvador

Salvador

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Salvador applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Salvador doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Salvador et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Salvador, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Salvador a été colonisé par l'Espagne au début du 16e siècle. Il devient indépendant en 1821, sauf durant quelques périodes où il fait partie du Premier empire mexicain (1821–1823), de la République fédérale d'Amérique Centrale (1823–1841) et de la Grande République d'Amérique Centrale (1895–1898).

Le Salvador est membre de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 29 mars 1979, de la Convention de Berne depuis le 19 février 1994, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 7 mair 1995 et du Traité sur les droits d'auteur de l'OMPI depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur la propriété intellectuelle (telle qu'amendée par le décret législatif n°611 du 15 février 2017) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Salvador[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Elle remplace le Décret législatif n°604 du 15 juillet 1993[2]. L'OMPI conserve aussi une copie de la loi de 1993[3].

Règles générales

Selon la Loi sur la propriété intellectuelle telle qu'amendée le 15 février 2017,

  • La protection, lorsque l'auteur est une personne physique, s'applique tout au long de la vie de l'auteur et pendant 70 ans à compter du jour de sa mort[2017 Article 86(a)].
  • Pour les œuvres à plusieurs auteurs, la protection continue pendant 70 ans à partir de la mort du dernier co-auteur survivant[2017 Article 86(a)].
  • Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, la protection dure 70 ans à partir du 1er janvier suivant l'année de sa première divulgation au public[2017 Article 86(b)].
  • Lorsque la protection n'est pas basée sur la vie de l'auteur, sa durée est de 70 ans à partir du 1er janvier suivant l'année de sa première divulgation au public[2017 Article 86(c)]. S'il n'y a pas eu divulgation autorisée dans les 50 ans suivant la création, la durée sera de 70 ans à partir du 1er janvier suivant l'année de la création[2017 Article 86(c)].

Liberté de panorama

Symbol OK.svg , à peu près. {{FoP-El Salvador}}

  • "Ce qui suit est autorisé sans le consentement de l'auteur ni rémunération : . . . la reproduction d'une œuvre d'art exposée en permanence dans une rue, sur une place ou dans un autre lieu public, sur un support artistique différent de celui utilisé pour la réalisation de l'original ; en ce qui concerne les bâtiments, ce droit se limite aux murs extérieurs"[2017 Article 45 (f)].

Timbres postaux

Protégé par des droits d'auteur. Selon la révision de 2017, les œuvres détenues par des entités juridiques sont protégées pendant 70 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la première publication[2017 Article 86(c)].

Une traduction de l'autorisation spécifique pour l'utilisation d'images de timbres postaux à des fins non lucratives éducatives, philatéliques ou culturelles était incluse dans un courriel daté du 11 janvier 2007 de Silvia María Orantes, Directrice du Bureau philatélique du gouvernement du Salvador, mais les restrictions à l'usage commercial des images ne sont pas acceptées ici.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux